I - CES (INNOVATIVE COMPRESSION ENGINEERING SOLUTIONS)
Acte du 21 mai 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 16530
Numero SIREN : 478 678 121
Nom ou dénomination : I-CES (Innovative compression engineering solutions)
Ce depot a ete enregistre le 21/05/2013 sous le numero de dépot 44486
1304452801
DATE DEPOT : 2013-05-21
NUMERO DE DEPOT : 2013R044486
N GESTION : 2004B16530
N° SIREN : 478678121
DENOMINATION : I-CES (Innovative compression engineering solutions)
ADRESSE : 13 bis avenue de la Motte Picquet 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2013/04/19
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
I CES Société par actions simplifiée au capitai de 1.389.500 euros Siége sociai : 13 bis Avenue de la Motte Picquet -75007 PARIS 478 678 121 RCS PARIS
2.16539
M
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2 1 MAI 2013
DU 19 AVRIL 2013
NDEPOT L'an deux mille treize et le 19 avril, a 11 heures, au 13/15 rue Taitbout $009 Paris, société par
actions simplifiée au capital de 1.389.500 euros, ayant son siége social situé au 13 bis Avenue de la
Motte Picquet, 75007 PARIS, immatriculée auprés du Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 478 678 121 (ci-aprés la < Société >), les associés se sont réunis en Assemblée
Générale Extraordinaire, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Sont présent ou représentés :
1 - Madame Marie-Francoise PIART détenant 690 actions,
2 - Monsieur Claude HARTENSTEIN, détenant 375 actions,
3 - DMAD, Société civile au capital de 17.950 euros, sise 140 avenue des Champs-Elysées, 75008
PARIS, ayant pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilie en cette qualité audit siége,
détenant 843 actions,
4 - LA FINANCIERE DE LA CERE, société civile au capital de 24.650 sise 140 avenue des Champs-
Elysées, 75008 PARIS, ayant pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en cette
qualité audit sige, détenant 904 actions,
5 - JADE, Société Civile au capitat de 278.600 euros, sise 148 rue de Vaugirard - 75008 PARIS ayant
pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en cette qualité audit sige, détenant 1.602 actions,
6 - BLUE LAGOON FINANCE Société Civile au capital de 2 178 0OO euros, sise 13Bis avenue de la
Motte Picquet - 75007 PARI5 ayant pour gerant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en
cette qualité audit siége, détenant 3 960 actions,
7 - LGH PARTICIPATIONS, Société Civile au capital de 5.172.200 euros sise 138is avenue de 1a Motte
Picquet - 75007 PARIS ayant pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en cette
qualité audit siége), détenant 9.404 actions,
8 - T.D.H, Société Civile au capital de 615.700 Euros, sise 9 Rond-point Champs Elysées - 75008 PARiS
dont le représentant légal est Monsieur Thierry Dassault, détenant 3.603 actions,
9 - FKO INVEST BV, Société de droit néerlandais au capital social de 1.153.509 euros sise Johan van
Oldenbarneveltlaan 9D, Nt. 2582 NE Den Haag, Pays Bas, représentée par Monsieur Nicolas CELiER,
détenant 3 542 actions,
10- SCHLOSSBURG INVEST s.A.H, Société anonyme de droit Luxembourgeois, au capital social de
232.000 euros sise 2 rue des dalhias, L-1411 Luxembourg, représentée par son Gérant, Monsieur
Alain LORANG, et représentée dans le cadre des présentes par Monsieur Jean-Claude COLIN, détenant 1096 actions.
Le commissaire aux comptes de la société, Monsieur Daniel SENECHAuLT, réguliérement convoqué, est absent.
Monsieur Than Marc-Eric Gervais, préside la réunion en sa qualité de Président de la Société.
Aude Poinsot est appelée en tant que secrétaire.
La feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par le Président, permet de constater que les
associés présents possédent 26.019 des 27.790 actions composant le capital social, soit plus des deux
tiers du capital social.
l'assemblée est ainsi régulierement constituée et peut valablement délibérer sur toutes les
questions figurant a l'ordre du jour.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Les copies des tettres de convocation des associés,
La feuille de présence,
Le rapport du Président,
Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Le Président précise que tous les documents, prescrits par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés ou tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par
Tesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait ia validité des
convocations
Puis, le Président rappelle que ies associés sont réunis a l'effet de délibérer sur f'ordre du jour
suivant:
Décision & prendre par application de l'article L 225-248 du code de commerce concernant la dissolution de la société ;
Questions diverses;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolution
présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 16530
Numero SIREN : 478 678 121
Nom ou dénomination : I-CES (Innovative compression engineering solutions)
Ce depot a ete enregistre le 21/05/2013 sous le numero de dépot 44486
1304452801
DATE DEPOT : 2013-05-21
NUMERO DE DEPOT : 2013R044486
N GESTION : 2004B16530
N° SIREN : 478678121
DENOMINATION : I-CES (Innovative compression engineering solutions)
ADRESSE : 13 bis avenue de la Motte Picquet 75007 Paris
DATE D'ACTE : 2013/04/19
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CONTINUATION D'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE MOITIE DU
I CES Société par actions simplifiée au capitai de 1.389.500 euros Siége sociai : 13 bis Avenue de la Motte Picquet -75007 PARIS 478 678 121 RCS PARIS
2.16539
M
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2 1 MAI 2013
DU 19 AVRIL 2013
NDEPOT L'an deux mille treize et le 19 avril, a 11 heures, au 13/15 rue Taitbout $009 Paris, société par
actions simplifiée au capital de 1.389.500 euros, ayant son siége social situé au 13 bis Avenue de la
Motte Picquet, 75007 PARIS, immatriculée auprés du Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 478 678 121 (ci-aprés la < Société >), les associés se sont réunis en Assemblée
Générale Extraordinaire, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Sont présent ou représentés :
1 - Madame Marie-Francoise PIART détenant 690 actions,
2 - Monsieur Claude HARTENSTEIN, détenant 375 actions,
3 - DMAD, Société civile au capital de 17.950 euros, sise 140 avenue des Champs-Elysées, 75008
PARIS, ayant pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilie en cette qualité audit siége,
détenant 843 actions,
4 - LA FINANCIERE DE LA CERE, société civile au capital de 24.650 sise 140 avenue des Champs-
Elysées, 75008 PARIS, ayant pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en cette
qualité audit sige, détenant 904 actions,
5 - JADE, Société Civile au capitat de 278.600 euros, sise 148 rue de Vaugirard - 75008 PARIS ayant
pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en cette qualité audit sige, détenant 1.602 actions,
6 - BLUE LAGOON FINANCE Société Civile au capital de 2 178 0OO euros, sise 13Bis avenue de la
Motte Picquet - 75007 PARI5 ayant pour gerant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en
cette qualité audit siége, détenant 3 960 actions,
7 - LGH PARTICIPATIONS, Société Civile au capital de 5.172.200 euros sise 138is avenue de 1a Motte
Picquet - 75007 PARIS ayant pour gérant Monsieur Than Marc Eric GERVAIS, domicilié en cette
qualité audit siége), détenant 9.404 actions,
8 - T.D.H, Société Civile au capital de 615.700 Euros, sise 9 Rond-point Champs Elysées - 75008 PARiS
dont le représentant légal est Monsieur Thierry Dassault, détenant 3.603 actions,
9 - FKO INVEST BV, Société de droit néerlandais au capital social de 1.153.509 euros sise Johan van
Oldenbarneveltlaan 9D, Nt. 2582 NE Den Haag, Pays Bas, représentée par Monsieur Nicolas CELiER,
détenant 3 542 actions,
10- SCHLOSSBURG INVEST s.A.H, Société anonyme de droit Luxembourgeois, au capital social de
232.000 euros sise 2 rue des dalhias, L-1411 Luxembourg, représentée par son Gérant, Monsieur
Alain LORANG, et représentée dans le cadre des présentes par Monsieur Jean-Claude COLIN, détenant 1096 actions.
Le commissaire aux comptes de la société, Monsieur Daniel SENECHAuLT, réguliérement convoqué, est absent.
Monsieur Than Marc-Eric Gervais, préside la réunion en sa qualité de Président de la Société.
Aude Poinsot est appelée en tant que secrétaire.
La feuille de présence, arrétée et certifiée exacte par le Président, permet de constater que les
associés présents possédent 26.019 des 27.790 actions composant le capital social, soit plus des deux
tiers du capital social.
l'assemblée est ainsi régulierement constituée et peut valablement délibérer sur toutes les
questions figurant a l'ordre du jour.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Les copies des tettres de convocation des associés,
La feuille de présence,
Le rapport du Président,
Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Le Président précise que tous les documents, prescrits par les dispositions Iégislatives et réglementaires ont été adressés ou tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par
Tesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait ia validité des
convocations
Puis, le Président rappelle que ies associés sont réunis a l'effet de délibérer sur f'ordre du jour
suivant:
Décision & prendre par application de l'article L 225-248 du code de commerce concernant la dissolution de la société ;
Questions diverses;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
2
Le Président donne lecture de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolution
présentés.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Les Associés, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président et pris connaissance des comptes arrétés au 31 décembre 2011 approuvés par i'Assemblée Générale Ordinaire du 19 décembre 2012, décident, en application de l'article L 225-248 du code de commerce qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la societé et sa mise en liquidation a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité des présents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité des présents.
DEUXIEME RESOLUTION
Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité et de dépôt liées a la décision de continuer l'exploitation sociale.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée a 11h30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le
Président et la secrétaire.
Monsieur Than,Marc E?ic GERVAIS Aude.PQlNSOT Président
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1
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance
levée a 11h30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le
Président et la secrétaire.
Monsieur Than,Marc E?ic GERVAIS Aude.PQlNSOT Président
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