ACROSNIM
Acte du 12 février 2019
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2019 B 00740 Numero SIREN : 848 234 993
Nom ou denomination : ACROSNIM
Ce depot a ete enregistré le 12/02/2019 sous le numero de dep8t 3599
83, Avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS Tle-de-Fran Tél. : 01 49 29 44 40 - Fax : 01 49 29 44 59 Cornmissaires aux Comptes Associés Courriel : idf@orexidf-france.com
ACROSNIM Société par Actions Simplifiée au capital de 321 600€ 52 rue de Concy 91330 YERRES
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
SARL au capitai de 100 000 € - RCS de Paris B 492 603 626 Socité de Commissariat aux comptes inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Cormptes de Par Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dép6t N°3599 en date du 12/02/2019
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX AVANTAGES PARTICULIERS
ACROSNIM
Société par Actions Simplifiée au capital de 321 600€ 52 rue de Concy 91330 YERRES
![]()
Mesdames, Messieurs
En exécution de la mission que vous m'avez confiée en date du 07 septembre 2018, concernant l'émission d'une action de préférence au profit d'actionnaires dénommés, j'ai établi le présent rapport prévu par l'article L225-147 du Code de Commerce.
Les conditions et modalités d'émission de l'action de préférence sont présentées dans le projet de statuts soumis à votre approbation. li m'appartient de décrire et d'apprécier les avantages particuliers attachés a cette action de préférence qui seraient consentis au profit d'associés ou de tiers par la société ACROsNIM. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
A aucun moment, je ne me suis retrouvé dans l'un des cas d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance prévus par la loi.
I - PRESENTATION DE L'OPERATION
1. Description
Dans le cadre de la constitution la société ACROSNIM, ses actionnaires envisagent de créer une action de préférence, visée à l'article L228-11 alinéa 1 du Code de Commerce, au profit de la société ITM ENTREPRISES sise 24 rue Auguste Chabriéres - PARIS (75015).
2. Caractéristiaues sommaires de la société
La société ACROSNIM sera immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY.
Son siége social est situé : 52 rue de Concy a YERRES (91330).
La société ACROSNIM a principalement pour objet :
< L'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé à CROSNE (91560) - Avenue de l'Europe, sous l'enseigne : INTERMARCHE -.
L'exercice comptable de la société commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.
Le capital social s'éleve a 321 600€ (trois cent vingt et un mille six cents euros). 1l est divisé en 20 100 actions de 16@ de nominal chacune, entiérement souscrites et libérées.
3. Avantages particuliers
Le projet de statuts, prévoit une répartition des actions comme suit :
20 099 actions ordinaires ;
1 action de préférence attribuée a la société ITM ENTREPRISES.
Les droits suivants sont attachés à l'action de préférence attribuée à la société ITM ENTREPRISES :
droit de préférence (article 11.2 des statuts) sur les mutations d'actions ordinaires aux mémes conditions que celles proposées par le ou les candidat(s) acquéreur(s), dans le cas ou un associé propriétaire d'actions ordinaires s'engagerait à transmettre à titre onéreux en pleine propriété ou en jouissance, tout ou partie des titres qu'il détient dans le capital de la société. Le droit de préférence s'appliquera pendant un délai de cinq années commencant à courir le jour de la prise d'effet de la conversion, effectuée conformément aux dispositions de l'article 19.1.2 des statuts, de la régle de l'unanimité des décisions collectives extraordinaires en une régle de majorité simple des voix des actionnaires telle que définie à l'article 19.3.
droit d'exclure une société associée en cas de modification dans son contróle dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts. En conséquence, lorsqu'une personne morale associée propriétaire d'actions ordinaires voit son contrle modifié au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, l'associé propriétaire de l'action de préférence dispose d'un délai de trois mois pour notifier à l'associé concerné, sa décision quant à son exclusion. La décision d'exclusion vaut obligation de céder. Cette disposition s'applique également en cas de modification du représentant légal de la société associée, sefon l'article 12.1.1 du projet de statuts.
droit d'obliger (article 13 des statuts) un associé propriétaire d'actions ordinaires à céder ses titres lorsque, en quelque qualité et pour quelque raison que ce soit, il :
a manqué aux dispositions des statuts relatives à la procédure d'agrément ou aux dispositions concernant les décisions collectives extraordinaires ;
a fait l'objet d'une procédure d'exclusion en vertu de l'article 12 des statuts ;
exploite directement ou indirectement un fonds de commerce similaire à celui exploité par la société sous une enseigne concurrente n'appartenant pas à la société ITM ENTREPRISES ou, détient directement ou indirectement une
participation lui assurant le contrôle, au sens de l'article L 233-33 du Code de Commerce, dans une société non cotée exploitant un fonds de commerce similaire sous une enseigne n'appartenant pas la société ITM ENTREPRISES.
II - DILIGENCES EFFECTUEES
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission pour :
recenser les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts
analyser la conformité de ces avantages particuliers avec la loi ;
contrôler l'adéquation des avantages particuliers aux intéréts de la société ;
A cet effet, je me suis entretenu avec les juristes en charge de la société ACROsNIM pour d'une part, obtenir tous les projets d'actes relatifs à cette émission d'action de préférence et d'autre part, pour comprendre l'opération proposée et le contexte dans lequel elle se situe afin d'en apprécier les différentes modalités.
II -CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, les avantages particuliers décrits ci-dessus et attachés à l'action de préférence qui serait émise au profit d'un actionnaire dénommé, dont l'émission est soumise a votre approbation, n'appellent pas d'observation de ma part.
Fait & Paris, le 25 septembre 2018
Yves MOREL Commissaire aux Avantages Particuliers
BRED BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
U E
BRED BANQUE POPULAIRE Exemplaire CLIENT
DIRECTION DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION
Secteur Grande Distribution 207 rue de Bercy 75012 PARIS
France
ATTESTATION DEPOT DE CAPITAL
Nous, soussignés BRED BANQUE POPULAIRE, Société Coopérative de Banques Populaires, au capital de 995 424 562€ euros dont le siége social est sis 18 quai de la Rapée - 75012 PARIS,
Attestons détenir en un compte bloqué ouvert dans les livres de la banque N°416.06.1423 la somme de 321 600,00 Euros (trois cent vingt-et-un mille six cents euros) représentant la totalité des versements en numéraire effectués par les souscripteurs du capital de la société en formation sous la dénomination :
ACROSNIM SAS
52 RUE DE CONCY 91330 YERRES
FRANCE
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en 3 originaux a PARIS, le 29/01/2019 Votre Responsabje Commercial
X 9102 - 6/5900 3?8 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 -Téléphone : 01 48 98 60 00 - www.bred.fr Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, au capital de 839 838 568,09 eur - Siége social : I8, quai de la Rap - 75604 PARIS Cedex 12 - 552091795 RCS Paris - Ident.TVA FR 09 552 091 795
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2019 B 00740 Numero SIREN : 848 234 993
Nom ou denomination : ACROSNIM
Ce depot a ete enregistré le 12/02/2019 sous le numero de dep8t 3599
83, Avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS Tle-de-Fran Tél. : 01 49 29 44 40 - Fax : 01 49 29 44 59 Cornmissaires aux Comptes Associés Courriel : idf@orexidf-france.com
ACROSNIM Société par Actions Simplifiée au capital de 321 600€ 52 rue de Concy 91330 YERRES
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
SARL au capitai de 100 000 € - RCS de Paris B 492 603 626 Socité de Commissariat aux comptes inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Cormptes de Par Greffe du tribunal de commerce d'Evry_: dép6t N°3599 en date du 12/02/2019
RAPPORT DU COMMISSAIRE
AUX AVANTAGES PARTICULIERS
ACROSNIM
Société par Actions Simplifiée au capital de 321 600€ 52 rue de Concy 91330 YERRES
En exécution de la mission que vous m'avez confiée en date du 07 septembre 2018, concernant l'émission d'une action de préférence au profit d'actionnaires dénommés, j'ai établi le présent rapport prévu par l'article L225-147 du Code de Commerce.
Les conditions et modalités d'émission de l'action de préférence sont présentées dans le projet de statuts soumis à votre approbation. li m'appartient de décrire et d'apprécier les avantages particuliers attachés a cette action de préférence qui seraient consentis au profit d'associés ou de tiers par la société ACROsNIM. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
A aucun moment, je ne me suis retrouvé dans l'un des cas d'incompatibilité, d'interdiction ou de déchéance prévus par la loi.
I - PRESENTATION DE L'OPERATION
1. Description
Dans le cadre de la constitution la société ACROSNIM, ses actionnaires envisagent de créer une action de préférence, visée à l'article L228-11 alinéa 1 du Code de Commerce, au profit de la société ITM ENTREPRISES sise 24 rue Auguste Chabriéres - PARIS (75015).
2. Caractéristiaues sommaires de la société
La société ACROSNIM sera immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY.
Son siége social est situé : 52 rue de Concy a YERRES (91330).
La société ACROSNIM a principalement pour objet :
< L'exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire situé à CROSNE (91560) - Avenue de l'Europe, sous l'enseigne : INTERMARCHE -.
L'exercice comptable de la société commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.
Le capital social s'éleve a 321 600€ (trois cent vingt et un mille six cents euros). 1l est divisé en 20 100 actions de 16@ de nominal chacune, entiérement souscrites et libérées.
3. Avantages particuliers
Le projet de statuts, prévoit une répartition des actions comme suit :
20 099 actions ordinaires ;
1 action de préférence attribuée a la société ITM ENTREPRISES.
Les droits suivants sont attachés à l'action de préférence attribuée à la société ITM ENTREPRISES :
droit de préférence (article 11.2 des statuts) sur les mutations d'actions ordinaires aux mémes conditions que celles proposées par le ou les candidat(s) acquéreur(s), dans le cas ou un associé propriétaire d'actions ordinaires s'engagerait à transmettre à titre onéreux en pleine propriété ou en jouissance, tout ou partie des titres qu'il détient dans le capital de la société. Le droit de préférence s'appliquera pendant un délai de cinq années commencant à courir le jour de la prise d'effet de la conversion, effectuée conformément aux dispositions de l'article 19.1.2 des statuts, de la régle de l'unanimité des décisions collectives extraordinaires en une régle de majorité simple des voix des actionnaires telle que définie à l'article 19.3.
droit d'exclure une société associée en cas de modification dans son contróle dans les conditions prévues par l'article 12 des statuts. En conséquence, lorsqu'une personne morale associée propriétaire d'actions ordinaires voit son contrle modifié au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, l'associé propriétaire de l'action de préférence dispose d'un délai de trois mois pour notifier à l'associé concerné, sa décision quant à son exclusion. La décision d'exclusion vaut obligation de céder. Cette disposition s'applique également en cas de modification du représentant légal de la société associée, sefon l'article 12.1.1 du projet de statuts.
droit d'obliger (article 13 des statuts) un associé propriétaire d'actions ordinaires à céder ses titres lorsque, en quelque qualité et pour quelque raison que ce soit, il :
a manqué aux dispositions des statuts relatives à la procédure d'agrément ou aux dispositions concernant les décisions collectives extraordinaires ;
a fait l'objet d'une procédure d'exclusion en vertu de l'article 12 des statuts ;
exploite directement ou indirectement un fonds de commerce similaire à celui exploité par la société sous une enseigne concurrente n'appartenant pas à la société ITM ENTREPRISES ou, détient directement ou indirectement une
participation lui assurant le contrôle, au sens de l'article L 233-33 du Code de Commerce, dans une société non cotée exploitant un fonds de commerce similaire sous une enseigne n'appartenant pas la société ITM ENTREPRISES.
II - DILIGENCES EFFECTUEES
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicable à cette mission pour :
recenser les avantages particuliers stipulés dans les projets de statuts
analyser la conformité de ces avantages particuliers avec la loi ;
contrôler l'adéquation des avantages particuliers aux intéréts de la société ;
A cet effet, je me suis entretenu avec les juristes en charge de la société ACROsNIM pour d'une part, obtenir tous les projets d'actes relatifs à cette émission d'action de préférence et d'autre part, pour comprendre l'opération proposée et le contexte dans lequel elle se situe afin d'en apprécier les différentes modalités.
II -CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, les avantages particuliers décrits ci-dessus et attachés à l'action de préférence qui serait émise au profit d'un actionnaire dénommé, dont l'émission est soumise a votre approbation, n'appellent pas d'observation de ma part.
Fait & Paris, le 25 septembre 2018
Yves MOREL Commissaire aux Avantages Particuliers
BRED BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
U E
BRED BANQUE POPULAIRE Exemplaire CLIENT
DIRECTION DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION
Secteur Grande Distribution 207 rue de Bercy 75012 PARIS
France
ATTESTATION DEPOT DE CAPITAL
Nous, soussignés BRED BANQUE POPULAIRE, Société Coopérative de Banques Populaires, au capital de 995 424 562€ euros dont le siége social est sis 18 quai de la Rapée - 75012 PARIS,
Attestons détenir en un compte bloqué ouvert dans les livres de la banque N°416.06.1423 la somme de 321 600,00 Euros (trois cent vingt-et-un mille six cents euros) représentant la totalité des versements en numéraire effectués par les souscripteurs du capital de la société en formation sous la dénomination :
ACROSNIM SAS
52 RUE DE CONCY 91330 YERRES
FRANCE
Cette somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait en 3 originaux a PARIS, le 29/01/2019 Votre Responsabje Commercial
X 9102 - 6/5900 3?8 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 -Téléphone : 01 48 98 60 00 - www.bred.fr Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, au capital de 839 838 568,09 eur - Siége social : I8, quai de la Rap - 75604 PARIS Cedex 12 - 552091795 RCS Paris - Ident.TVA FR 09 552 091 795