Acte du 25 février 1999

Début de l'acte

HRIF TTFET Ju Tribural d2 tmmeree DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE

CITEMUDICIAIRI CONO0 SEHLIE TCL : 1H.EE.EY.OO

concern&nt :

:.A.R E.A.R.L. CL#UDAFO : CLAUCANC 1n 2e Rue 7ilss Juillei : :

E0100 CHFI: : EO10G CHEIL

1257021333

09/02/1999 FORHATION SOCTETE COMIEFCIALE

*X CE BORDEREAU H'EST PAE UNE FACTHRE A PAYER

SOCIETE CLAUDARO

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

SARL AU CAPITAL DE 50.000 FRS

SIEGE SOCIAL : 19 - 23 RUE JULES JUILLET 60100 CREIL

SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION

RCS SENLIS

Il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société a responsabilité limitée a capital variable devant exister entre les associés :

Monsieur Jean Claude CASAJUS de Nationalité Francaise, Né le 6 Octobre 1946 a PUTEAUX (92) marié le 20 Avril 1968 a BAGNOLET (93) avec Madame Daniele GAUTHIER de Nationalité Francaise, née le 5 Janvier 1948 & BAGNOLET avec laquelle il demeure 13 rue de la Porte du Bois a L'ISLE ADAM (95290)

ET

Madame Daniele Raymonde GAUTHIER épouse CASAJUS de Nationalité Francaise, Née le 5 Janvier 1948 a BAGNOLET (93) mariée avec Monsieur CASAJUS Jean-Claude le 20 Avril 1968 a BAGNOLET (93) avec lequel elle demeure 13 rue de la Porte du Bois a L'ISLE ADAM (95290)

Dc

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Statuts

ARTICLE 1er Forme

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créés et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société & responsabilité limitée qui sera régie par ies lois en vigueur et, notamment par la loi du 24 Juillet 1966 modifiée par la loi du 3 Octobre 1981 n° 66.537 et le décret du 23 Mars 1967 modifiés, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 Objet

La société a pour objet tant dans la Communauté Economique Européenne qu'a l'Etranger :

- le commerce de détail de livres d'occasion, y compris "bouquinistes" ; - le commerce de détail d'autres biens d'occasion (brocante, fripes, meubles matériaux de démolition, etc.) ; - le commerce de détail d'antiquités et objets d'art anciens ; - le commerce de détail en magasin de dépt-vente ; - la fabrication et le commerce de tous produits non alimentaires ; - l'achat, la vente, l'installation, la location de matériels et logiciels informatiques - les prestations de services et accessoires : - les conseils aux entreprises

- Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques. économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

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ARTICLE 3 Dénomination

La société a pour dénomination :

CLAUDARO

Les actes et documents commerciaux émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" des initiales "S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.

En outre, elle doit indiquer en tete de tout document concernant son activité et signé par elle en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

ARTICLE 4 Siege Social

Le siege social est fixé a :

60100 CREIL - 19 - 23 rue Jules Juillet :

Son transfert peut étre décidé au sein du méme département par la Gérance et certifié

par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tout autre

département et en tous pays interviennent sur décision de l'assemblée statuant a la majorité des 3/4 sauf pouvoirs spéciaux donnés au gérant.

ARTICLE 5

Durée - Exercice Social Durée :

La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation

prévus aux présents statuts.

Exercice Social

L'exercice social commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre de la méme année.

Par exception, le premier exercice commencera au jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 Décembre 1999.

ARTICLE 6 Apports

I - Apports en numéraires

Il a été apporté a la Société la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F.) en numéraires, SAVOIR :

- M onsieur Jean-Claude CASAJUS

37.000,00 F. La somme de TRENTE SEPT MILLE FRANCS

- M adame Daniele CASAJUS

13.000,00 F La somme de TREIZE MILLE FRANCS

50.000,00 F TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES (CINQUANTE MILLE FRANCS)

Les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés pour le compte de la Société en formation en un compte ouvert

. au nom de la société

JAVERNE 6`7 7s CREDiT MuTuEL Banque:

q4 N°decompte:o&73 O1 53s = ooo17&s8s 46

Le retrait des fonds déposés a ia banque sera effectué par le gérant pour le compte de la société, sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce.

ARTICLE 7 Capital social

Le capital souscrit est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCE(50.000 F.) et divisé en CINQ CENTS (500) parts de cent francs (100 Frs) chacune, numérotées de 1 a 500 et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir :

370 parts - a Monsieur Jean-Claude CASAJUS

numérotées de 1 & 370 parts

130 parts - a Madame Daniele CASAJUS

numérotées de 371 a 500

Total égal au nombre de parts 500 parts composant le capital social (CINQ CENTS PARTS)

Les soussignés déclarent expressément que les parts sociales, présentement créées, sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans ies proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 8

Par décision extraordinaire des associés, le capital pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droits dans le capital, selon des modalités à définir par une décision extraordinaire des associés.

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Article 9 : PARTS SOCIALES

La propriété des parts égales résulte simplement des présents statuts, des actes 1

ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributionsqui seraient réguliérement réalisées

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la 3.

dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.

Article 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

La cession des parts sociales s'opére par un acte authen tique ou sous signatures 1

privées. Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associé représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts 3. sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreurpeut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, uans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

4. En cas de succession ou en cas de liquidation de comnunauté de biens entre

époux et entre associés la cession de parts est soumise a l'agrément de la majorité des associés prévue par les décisions ordinaires.

Article 11 : DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE HI

ADMINISTRATION - CONTROLE

Article 12 : GERANCE

La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi 1.

les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse etre opposé aux tiers.

Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées 2.

par une décision collective ordinaire des associés.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme les gérants ne sont renus 3.

de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

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&

Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts est révocable par 4.

décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.

Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Is exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

L'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes n'est valable que lorsque la Société remplit deux des trois critéres prévus par la loi du 01/03/1984 et du décret du 01/03/1985

TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

Article 14: DECISIONS COLLECTIVES

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quant elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2. Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

3. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

4. En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nmbre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

10TITRE.V

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TITRE VI

PROROGATIOH - TRANSFORMATICH - DISSOLUTION - LIQUIDATIOH

&Iicle_lZ - PRQRQGATIQN

Un an au =oin5 8vaat la date d*expiration de la Soci@te, la Gérance doir provoquer use, réunion de, la collectivite de's associés a l'effet de décider. -dans Ies conditions requlses pour la modification des statuts. si ia Société doit etre prorogée.

ARLicle IR - CAPITAUA PRQPRBS _INFERIBURS_A LA MOITIE_DU CAPITAL_SOCIAL

Si, du, fait de pertes constatées dans les documents couptables, les capitaux proyre: de la Societe deviennent inférieurs a la moitie du capital social. la Cerance doit. dans ies quatre mois gui suivent i approbation des couptes ayant fait apparaitre, C'ette, perte, cansulter les associes afin de decider. s ii y : lieu a dissolutfon anticipée de la Sociéte.

L'Assemblee delibere aux conditions de majorité prévues pour la uodification des starute.

Si la cissolutiog s est pss prononcée,.le capltal doit etre, dans le delai fixé par la Loi.reduit d'un &ontant egal.au.montant des pertes qui n'ont pu etre L=putées sur les réserves si. dans ce delai. les capltaux propres n'ont pas eté reconstitués a concurrence d'une valeur àu moins tgale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant iuférieur au minimus légal ne peut @tre

destinée & asener celui cl au moins a ce montant minimum.

Es,cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedert, tout intéresse peut demander en Justice..la dissolutior de la Société. Il es eat de ueme sl les associts n'ont pu deliberer valabieuent.

ArIicla l9 - FRANSFQRXATIQN

Ls Société peur etre transformée en une Sociéte d'une autre forue par décision coliective ces assoclés statuant : aux conditions de majorité prevues pour la todificatlon des statuts.

Toutefois. la transformation en.Societé en nom.collectif. en coumandire si=ple ..cu en ccmmandite par actlone exige i unanimité des associés.

La transformetion en Société Anonyue ne peut etre decidée si la Sociéré s'a

exercices sociaux. Toutefois et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés représentant la, majorite des parts sociales..si les capitaux propres figurant au deruler bilan excedent le montant fixé par la Lof.

Ls ctcisios de transformation en Société Anonyme est précedée des repports des Comlssaires déterminés par la Loi. Le commissaire aux Couptes de la Société peut. rer décision unanime des associes. etre designe couue Courissalre & le trecsiorratios. .

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Les 8ssociés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'aclif 5ocial et l'octrol des avantages particuliers : ils ne peuvent les reduire qu a l'unasdsite.

A défaut d'approbation expresse des associes. mentionnée au proces-verbal. la transforuation est nulle.

Ar1cle 2Q - DISSQLUTION : LIQUIDATION

La Société est, dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -. par

la perte. totale, de son objet. par, i effet, d'un jugement ordonnant. cession totale des actifs, par décision

liquldation judiciaire ou la judiciaire pour justes motifs. 6 entre en , anticipée. peut aussi, résulter d'une decision collective La dissolution

extraordiraire des associés. En cas de dissolution, la Société liquidation

Toutefois. cetie dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu a co=pter du jour ou elle a eté publiee au Registre du Commerce et des Sociétés.

La persornaliré de la Societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu le cleture de celle-ci. La mention 7 Societe en iiquidation ains: cua le nor du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docurents éuanant de ', Société.

La liquicstion est faite par un.ou plusieurs liquldateurs nommés a la majorité des parts sociales. pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est efiectuée conformément a la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord & rembourser le ontant des parts sociales qul n'aurait .pas encore eté reuboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'ûn associé,, la dissolution pour quelque cause que ce, soit. entraine, dans les conditions prévues trans=ission du patriuoine soclal a l'associé unique. sans qu'il y ait lieu a liquicatlon

ALLcl_21 : CQNTBSTATIQNS

Toutes tontestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa cissolurlon .pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés. les .organes de gestion et la Société..soit entre les associés eux-méues, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et 5oumises a la juridiction des tribunaux competents.

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Article 22 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au 1.

Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le 2.

compte de la Société en formation tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence. Est expressément autorisé a passer et a souscrire pour le compte de la Société en formation des actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social :

Monsieur Jean-Claude CASAJUS tel que figurant en annexe 1.

Toutes ces opérations et engagement en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société qui les reprendra à son acompte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est expressément habilitée & passer et a souscrire des ce jour, pour le 3. compte de ia Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'Article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité déposée conformément à la Loi a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.

Article 23 : PUBLICITE - POUVOIRS

Les Associés donnent pouvoir spécial a Monsieur Jean-Claude CASAJUS a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

En outre et dés à présent, Monsieur Jean-Claude CASAJUS appelé a exercer la gérance de la Société, est autorisé a réaliser les actes et engagement rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social.

D c

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Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société

T IT R E_VIII

CONTESTATIONS ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA

SOCIETE EN FORMATION - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24

Le Premier Gérant nommé par les Associés lors de la signature des statuts est :

Monsieur Jean-Claude CASAJUS, Associé, de Nationalité Francaise

Né le 6 Octobre 1946 a PUTEAUX (92)

Demeurant 13 rue de la Porte du Bois a 95290 L'ISLE ADAM

Marié sous le régime de la communauté le 20 Avril 1968 avec Madame Daniéle GAUTHIER épouse CASAJUS

Nommé Gérant non statutaire pour une durée indéterminée.

Monsieur Jean-Claude CASAJUS déclare accepter les fonctions de Gérant et que rien ne s'oppose légalement a sa nomination.

Cette nomination est faite pour une durée indéterminée

ARTICLE 25

MANDAT EXPRESS

Les Associés a l'unanimité donne Mandat express au Gérant, aux fins de :

- signature du bail commercial dans lequel est exploité le fonds artisanal

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ARTICLE 26

CONTESTATIONS

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et les Associés, de méme qu'entre les associés eux- mémes, au sujet d'affaires de la Société seront portées devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 27 FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte incomberont conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la Société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

A compter de cette immatriculation, ils seront entiérement pris en charge par la Société.

Faita Tsce ADAm Ie 9 /=/T9 en autant d'exemplairés requis par la loi

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S.A.R.L. CLAUDARO Société a Responsabilité Limitée au Capital de 50.000,00 F

Siege Social : 19 - 23 rue Jules Juillet 60100 CREIL

Société en cours de constitution

RCS SENLIS

ANNEXE 1

Etats des engagements souscrits par les Fondateurs

avant la signature des statuts

4.824 F. TTC 1. Honoraires constitution SARL (4.000 F.HT)

2. Honoraires Bail Commercial 3.618 F. TTC (3.000 F. HT)

4.000 F. TTC 3. Frais de constitution SARL

4. Contrat partenariat 520.000 F. HT

5. Signature d'un contrat de bail 210.000 F. de loyer par an en principal HT

10.110 F. TTC 6. Assurance de l'exploitation commerciale

7. Prét bancaire d'un montant de 390.000 F. au CREDIT MUTUEL 8 rue de la Gare 67700 SAVERNE

80.000 F. 8. Achats divers et travaux magasins : Prévision

Qu et appuue