ACTION AUTO 44
Acte du 2 mars 2023
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 01248 Numero SIREN : 449 690 148
Nom ou dénomination : ACTlON AUTO 44
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2023 sous le numero de depot 2462
ACTION AUTO 44 Société a responsabilité limitée en liquidation au capital de 60 000 euros Siege social : rue du Général Eisenhower
44110 CHATEAUBRIANT
Siége de liquidation : 12 route de Nantes
44520 MOISDON LA RIVIERE
449 690 148 RCS NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 01248 Numero SIREN : 449 690 148
Nom ou dénomination : ACTlON AUTO 44
Ce depot a ete enregistré le 02/03/2023 sous le numero de depot 2462
ACTION AUTO 44 Société a responsabilité limitée en liquidation au capital de 60 000 euros Siege social : rue du Général Eisenhower
44110 CHATEAUBRIANT
Siége de liquidation : 12 route de Nantes
44520 MOISDON LA RIVIERE
449 690 148 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DU LIQUIDATEUR DU ..QL..TANNER...Q&3..
L'an deux mille vingt-trausj Le.Oy.anwiex.. Au siége de liquidation,
Le soussigné :
Monsieur Loic BELAY,
demeurant 12 route de Nantes 44520 MOISDON LA RIVIERE
Liquidateur de la société ACTION AUTO 44, société a responsabilité limitée en liquidation au capital de 60 000 euros, divisé en 600 parts sociales, rappelle que :
- aux termes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2022, la collectivité des associés a décidé de réduire le capital social a concurrence de 29 700 euros pour le ramener de 60 000 euros a 30 300 euros, par voie de rachat des 297 parts sociales détenues par Madame Louise THIERRY, Madame Eugénie GROSBOIS
et Madame Mélanie BELAY moyennant un prix unitaire de 417 euros, soit un prix total de 123 849 euros et ce, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des
créanciers ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de 29 700 euros ;
- le proces-verbal susvisé a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES le ...o..comb..a.....;
- a la date du ....javi.2023.., soit à l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 223-35 du Code de commerce, aucune assignation formant opposition n'a été signifiée a la Société ;
Et constate en conséquence que la réduction du capital est définitivement réalisée a cette méme
date du ..Q4.jani..203..., ainsi que la modification corrélative des statuts.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, le liquidateur a dressé le présent procés-verbal qu'il a signé aprés lecture.
Loic BELAY
Liquidateur
ACTION AUTO 44 Société a responsabilité limitée en liquidation au capital de 30 300 euros Siege social : rue du Général Eisenhower 44110 CHATEAUBRIANT Siege de liquidation : 12 route de Nantes 44520 MOISDON LA RIVIERE
449 690 148 RCS NANTES
L'an deux mille vingt-trausj Le.Oy.anwiex.. Au siége de liquidation,
Le soussigné :
Monsieur Loic BELAY,
demeurant 12 route de Nantes 44520 MOISDON LA RIVIERE
Liquidateur de la société ACTION AUTO 44, société a responsabilité limitée en liquidation au capital de 60 000 euros, divisé en 600 parts sociales, rappelle que :
- aux termes du procés-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2022, la collectivité des associés a décidé de réduire le capital social a concurrence de 29 700 euros pour le ramener de 60 000 euros a 30 300 euros, par voie de rachat des 297 parts sociales détenues par Madame Louise THIERRY, Madame Eugénie GROSBOIS
et Madame Mélanie BELAY moyennant un prix unitaire de 417 euros, soit un prix total de 123 849 euros et ce, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition émanant des
créanciers ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce, ou en cas d'oppositions valables, que celles-ci n'excédent pas une somme de 29 700 euros ;
- le proces-verbal susvisé a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES le ...o..comb..a.....;
- a la date du ....javi.2023.., soit à l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article R. 223-35 du Code de commerce, aucune assignation formant opposition n'a été signifiée a la Société ;
Et constate en conséquence que la réduction du capital est définitivement réalisée a cette méme
date du ..Q4.jani..203..., ainsi que la modification corrélative des statuts.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, le liquidateur a dressé le présent procés-verbal qu'il a signé aprés lecture.
Loic BELAY
Liquidateur
ACTION AUTO 44 Société a responsabilité limitée en liquidation au capital de 30 300 euros Siege social : rue du Général Eisenhower 44110 CHATEAUBRIANT Siege de liquidation : 12 route de Nantes 44520 MOISDON LA RIVIERE
449 690 148 RCS NANTES
Statuts
Mis à jour à l'issue des décisions du liquidateu
en date d ...04..janvie..&o&3...
Copie cortif iée cansarme par l. eiquidatewr
en date d ...04..janvie..&o&3...
Copie cortif iée cansarme par l. eiquidatewr
CHAPITREI
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les iois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 OBJET.SOCIAL
La société a pour objet :
l'achat, la vente, l'échange, la location de tous véhicules automobiles particuliers et utilitaires et de tous les cycles et cyclomoteurs le négoce de toutes piéces et accessoires de t'automobile et du cycle la représentation, l'agence et la concession de toutes marques l'entretien et la réparation de tous véhicules
-Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter t'extension ou le développement.
l'achat, la vente, l'échange, la location de tous véhicules automobiles particuliers et utilitaires et de tous les cycles et cyclomoteurs le négoce de toutes piéces et accessoires de t'automobile et du cycle la représentation, l'agence et la concession de toutes marques l'entretien et la réparation de tous véhicules
-Et, pius généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilires ou immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter t'extension ou le développement.
ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : ACTION AUTO 44
Et pour sigle : ACTION AUTO 44
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
d l 16
Et pour sigle : ACTION AUTO 44
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
d l 16
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Général Eisenhower.
Il pourra étre transféré en tout autre tieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des assaciés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
Il pourra étre transféré en tout autre tieu de la m&me ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des assaciés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er septembre et finit le 31 AQUT de chaque année.
Par exception le 1er exercice débutera lors de l'immatriculation de la société et se terminera le 31 ao0t 2004.
Par exception le 1er exercice débutera lors de l'immatriculation de la société et se terminera le 31 ao0t 2004.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée a 99 ans & compter de la date de son immatriculation au Reaistre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
1P X B
1P X B
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7=APPORTS
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de :
Mr PERRAY Thierry a concurrence de trente mille euros.....30 000. € Mr BELAY i.oic a concurrence de trente mille euros........30 000. €
- Total des apports formant le capital sociai 60 000.€
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n° ouvert au nom de la société en formation auprs du Crédit Mutuel ainsi que l'atteste le certificat délivré par cet établissement ci-annexé.
2022, le capital social a été réduit d'une somme de 29 700 euros, pour etre ramené de 60 000 euros a 30 300 euros par rachat et annulation de 297 parts sociales.
Les associés apportent a la société la somme de :
Mr PERRAY Thierry a concurrence de trente mille euros.....30 000. € Mr BELAY i.oic a concurrence de trente mille euros........30 000. €
- Total des apports formant le capital sociai 60 000.€
Lesquelles sommes ont été déposées au crédit du compte n° ouvert au nom de la société en formation auprs du Crédit Mutuel ainsi que l'atteste le certificat délivré par cet établissement ci-annexé.
2022, le capital social a été réduit d'une somme de 29 700 euros, pour etre ramené de 60 000 euros a 30 300 euros par rachat et annulation de 297 parts sociales.
ARTICLE 8-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a trente mille trois cents euros (30 300 euros).
Il est divisé en 303 parts sociales de 100 euros chacune, entierement libérées, attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Loic BELAY, trois parts sociales en pleine propriété, ci 3 parts
a Monsieur Thierry PERRAY, trois cents parts sociales en pleine propriété, ci 300 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 303 parts.
Il est divisé en 303 parts sociales de 100 euros chacune, entierement libérées, attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur Loic BELAY, trois parts sociales en pleine propriété, ci 3 parts
a Monsieur Thierry PERRAY, trois cents parts sociales en pleine propriété, ci 300 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 303 parts.
CHAPITREI
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 -FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts saciales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée a cette dernire au moyen du dépôt d'un original au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Conmerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent &tre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre ies associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu & l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13-REUNIONDETOUTESLES PARTSEN UNESEULE MAIN
En cas de pluratité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce aiors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETÉ
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL. Iis peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a ia gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paierment sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15-POUVOIRS ET RESPONSABILITÉDE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent &tre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée,méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sacial. Le gérant ne pourra se porter,au nom de la societe, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans Tagrément préalable des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'it ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers ia société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'it ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers ia société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou régiementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16-COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n' 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
X B
X B
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 CONVENTIONSSOUMISESA_L'APPROBATIONDE L'ASSEMBLEE
Saus réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au controle de Tassemblée des associés conformément a l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, adninistrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONSINTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a t'alinéa 1er du présent article ainsi au'a toute personne interposée
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a t'alinéa 1er du présent article ainsi au'a toute personne interposée
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatairernent prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué ta décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. tl ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assernblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. tl ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assernblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquernent incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquernent incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année i doit tre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
X B
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annueis sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
X B
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre vaiables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou ia révocation du
gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre vaiables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou ia révocation du
gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVESEXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la lói.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'i s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'it s'agit d'adnettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'i s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'it s'agit d'adnettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES-DECISIONS PARACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à r'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par ie ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou 1 Q i0
piusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
T
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par ie ou les gérants sans pouvoir etre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou 1 Q i0
piusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
T
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'empioi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prelvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
/1B TP
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prelvements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
/1B TP
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un @tre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des assaciés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX..PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, la gérance doit; dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaltre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égai à la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égai à la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de ia société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-m&mes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desqueis est établi le siége socialt de la société. 10