DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Acte du 16 juin 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 08172
Numéro SIREN : 391 517 323
Nom ou denomination : DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2017 sous le numero de dépot 59627
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 16-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R059627
N° GESTION : 1993B08172
N° SIREN : 391517323
DENOMINATION : DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
ADRESSE : 133 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 10-05-2017
TYPE D'ACTE : Décision(s) des associés
NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social
DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Société en Nom Collectif au capital de 1 133 920 curos Siége social : 133, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris 391 517 323 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1993 B 08172
Numéro SIREN : 391 517 323
Nom ou denomination : DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Ce depot a ete enregistre le 16/06/2017 sous le numero de dépot 59627
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 16-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R059627
N° GESTION : 1993B08172
N° SIREN : 391517323
DENOMINATION : DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
ADRESSE : 133 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 10-05-2017
TYPE D'ACTE : Décision(s) des associés
NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social
DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Société en Nom Collectif au capital de 1 133 920 curos Siége social : 133, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris 391 517 323 RCS Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
L'an deux mille dix-sept. Le 10 mai,
Multi Market Scrvices Francc Holdings, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.499.641,30 euros, dont le siége social est sis 133, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 714 786 RCS Paris, représentée par Monsieur Jean-Michel Etienne, son Président,
propriétaire de 74 599 parts sociales de la société Drugstore Champs Elysées, et
Re:Sources France, Société par Actions Simplifiée au capital de 201 990 euros, dont le siege social est sis 133, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nunéro 394 274 344 RCS Paris, représentée par Monsieur Benoit Roger-Vasselin, son Président,
propriétaire de 1 part de la société Drugstore Champs Elysées,
Seuls associés de la société Drugstore Cliamps Elysées, détenant ensemble 74 600 parts sociales soit la totalité des parts sociales,
Ont pris les décision suivantes :
1. Modification des statuts
Les associés décident de modifier les statuts comme suit :
Modification de l'article 2 < Objet > :
< Article 2 - Objet
La Société a pour objet :
la création, l'acquisilion et l'exploitation, sous toutes ses formes, de fonds de commerce du type Magasins a comptoirs multiples comportant notamment : restaurant, bar, comestibles, librairies, parfumeries, disques, cadeaux, articles de Paris, jouets, salles de spectacles cinématographiques, débit de tabac,
et généralement, toutes opérations commerciales industrielles, financires, mobilires ou immobilires, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.
La Société peut agir, pour son compte et pour le compie de tiers, soit scule, soit en participation, association, groupement d'intérét tconomique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser. sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les operations rentrant dans son objet.
Elle peut également prendre, sous toutes formes, tous intérets et participation dans toutes
affaires et entreprises, quel que soit leur objet. > :
Insertion d'un nouvel article 17, la numérotation des articles suivants étant modifiée en consequence :
Les décisions suivantes doivent faire l'objet de l'accord préalable du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent :
tout changement de gérant du débit de tabac de la Société ; toute décision affectant la forme juridique de la Société : toute décision affectant la camposition du capital social de la Société et ayant pour effe! que la majorité du capital social de cette dernire ne soit plus détenue directenent ou indirectement par la société Publicis Groupe S.A., Société Anonyme dont le siége social est sis 133 avenue des Champs-Elysées et immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Paris sous le numero 542 080 601 ; ct Soo8 Rus toute decision ayant pour effet d'entrainer la dissolution ou la liquidation de la Société.
A défaut, le contrat de gérance dl'un débit de tabac spécial conclu entre l'Etat et la Société pourra étre résilié par l'Etat.
2. Ponvoirs pour formalités
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du préscnt proces- verbal pour accomplir tous dépts et forinalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra.
Apres lecture, les associés confirment Ieur accord unanime sur les décisions objcts du présentt aote qu'ils signent en deux exemplaires.
MuIti-Market Services Re:SourceVFrance France Holdings Par : Benoit Roger-Vasselin Par : Jean-Michel Etienne
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DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 16-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R059627
N° GESTION : 1993B08172
N° SIREN : 391517323
DENOMINATION : DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
ADRESSE : 133 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 10-05-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES Société cn Nom Collectif au capital de 1 133 920 euros Si≥ Social : 133 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
391 517 323 RCS Paris
Multi Market Scrvices Francc Holdings, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.499.641,30 euros, dont le siége social est sis 133, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 714 786 RCS Paris, représentée par Monsieur Jean-Michel Etienne, son Président,
propriétaire de 74 599 parts sociales de la société Drugstore Champs Elysées, et
Re:Sources France, Société par Actions Simplifiée au capital de 201 990 euros, dont le siege social est sis 133, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nunéro 394 274 344 RCS Paris, représentée par Monsieur Benoit Roger-Vasselin, son Président,
propriétaire de 1 part de la société Drugstore Champs Elysées,
Seuls associés de la société Drugstore Cliamps Elysées, détenant ensemble 74 600 parts sociales soit la totalité des parts sociales,
Ont pris les décision suivantes :
1. Modification des statuts
Les associés décident de modifier les statuts comme suit :
Modification de l'article 2 < Objet > :
< Article 2 - Objet
La Société a pour objet :
la création, l'acquisilion et l'exploitation, sous toutes ses formes, de fonds de commerce du type Magasins a comptoirs multiples comportant notamment : restaurant, bar, comestibles, librairies, parfumeries, disques, cadeaux, articles de Paris, jouets, salles de spectacles cinématographiques, débit de tabac,
et généralement, toutes opérations commerciales industrielles, financires, mobilires ou immobilires, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.
La Société peut agir, pour son compte et pour le compie de tiers, soit scule, soit en participation, association, groupement d'intérét tconomique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser. sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les operations rentrant dans son objet.
Elle peut également prendre, sous toutes formes, tous intérets et participation dans toutes
affaires et entreprises, quel que soit leur objet. > :
Insertion d'un nouvel article 17, la numérotation des articles suivants étant modifiée en consequence :
Les décisions suivantes doivent faire l'objet de l'accord préalable du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent :
tout changement de gérant du débit de tabac de la Société ; toute décision affectant la forme juridique de la Société : toute décision affectant la camposition du capital social de la Société et ayant pour effe! que la majorité du capital social de cette dernire ne soit plus détenue directenent ou indirectement par la société Publicis Groupe S.A., Société Anonyme dont le siége social est sis 133 avenue des Champs-Elysées et immatriculée au Registre du Commerce et des Societés de Paris sous le numero 542 080 601 ; ct Soo8 Rus toute decision ayant pour effet d'entrainer la dissolution ou la liquidation de la Société.
A défaut, le contrat de gérance dl'un débit de tabac spécial conclu entre l'Etat et la Société pourra étre résilié par l'Etat.
2. Ponvoirs pour formalités
Les associés donnent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du préscnt proces- verbal pour accomplir tous dépts et forinalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra.
Apres lecture, les associés confirment Ieur accord unanime sur les décisions objcts du présentt aote qu'ils signent en deux exemplaires.
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DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 16-06-2017
N° DE DEPOT : 2017R059627
N° GESTION : 1993B08172
N° SIREN : 391517323
DENOMINATION : DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
ADRESSE : 133 AVE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 10-05-2017
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES Société cn Nom Collectif au capital de 1 133 920 euros Si≥ Social : 133 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris
391 517 323 RCS Paris
Statuts
CERTIFIE CONFORME
Mis a jour a la suite des décisions des associés du 10 mai 2017
STATUTS
Mis a jour a la suite des décisions des associés du 10 mai 2017
STATUTS
Article 1er - Nature de Ia Societe
I1 est formé entre la Societé LES DRUGSTORES PUBLICIS et la Société PUBLICIS, une Société en nom collectif régie par la loi du 24 Juillet 1966 et par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis (notamment la loi du 4 Janvier 1978 ayant modifie le Titre IX du Livre III du Code Civil) ou qui viendraient a etre promulgués. Elle est régie également par les présents statuts pour les matieres auxquelles les dispositions légales ou réglementaires le néccssitent ou permettent de se référer.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet :
la création, l'acquisition et l'cxploitation, sous toutes ses formes, de fonds de commerce du type comportant notanment : restaurant, bar, comestibles, librairies, parfumeries, disques, cadeaux, articles de Paris, joucts, salles de spectaoles cinénatographiques, debit de tabac,
et géneralement, toutes opérations commerciales industrielles, financieres, mobilieres ou imnobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.
La Société peut agir, pour son conipte ct pour le compte de tiers, soit seule, soit cn participation, association, groupement d intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forne que ce soit, directement ou indirectenent, les opérations rentrant dans son objet.
Elle peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts st participation dans toutes affaires et entreprises, quel que soit leur objet.
la création, l'acquisition et l'cxploitation, sous toutes ses formes, de fonds de commerce du type
et géneralement, toutes opérations commerciales industrielles, financieres, mobilieres ou imnobilieres, se rattachant directement ou indirectement a ce qui précede ou susceptibles de favoriser le développement et l'extension des affaires sociales.
La Société peut agir, pour son conipte ct pour le compte de tiers, soit seule, soit cn participation, association, groupement d intérét économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forne que ce soit, directement ou indirectenent, les opérations rentrant dans son objet.
Elle peut également prendre, sous toutes formes, tous intéréts st participation dans toutes affaires et entreprises, quel que soit leur objet.
Article 3 - Dénonination Sociatc
La Société a comme dénomination sociale :
DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Conformément a la loi, dans tous les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, une fois au moins, etre précédée ou suivie de la raison sociale.
DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES
Conformément a la loi, dans tous les documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, une fois au moins, etre précédée ou suivie de la raison sociale.
Article 4 - Sige Social
Le sige social est fixé & PARIS (75008), avenue des Champs-Elysées, n°133.
Article 5 - Duréc
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - Capital Social
Le capital social est fixé à la somme de 1 133 920 euros et est divisé en 74 600 parts de 15,20 euros chacune, numéros 1 a 74 600, cntierement libérées qui appartiennent aetuellement, savoir :
a la société Multi Market Services France Holdings, à concurrence de soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-dix-ncuf parts, n" 1 a 74 599, en conséquence de l'apport des parts par Publicis Groupe S.A. ( ex Publicis) en date du 30 décembre 2005 ci 74 599
à la société Re:Sources France (ex Groupe Publicis Services), a concurrence d'une part, n° 74 600, ci 1
Soit ensemble : soixante-quatorze imille six cents parts, ci 74 600 composant le capital social.
a la société Multi Market Services France Holdings, à concurrence de soixante-quatorze mille cinq cent quatre-vingt-dix-ncuf parts, n" 1 a 74 599, en conséquence de l'apport des parts par Publicis Groupe S.A. ( ex Publicis) en date du 30 décembre 2005 ci 74 599
à la société Re:Sources France (ex Groupe Publicis Services), a concurrence d'une part, n° 74 600, ci 1
Soit ensemble : soixante-quatorze imille six cents parts, ci 74 600 composant le capital social.
Article 7 - Proprieté et Droits des Parts Sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables et les droits de chaque associé résulteront seulenent des présents statuts et des actes constatant la modification du capital social ou la transmission dcs parts.
Chaque associé peut, a ses frais, se faire délivrer copies ou extraits de ces actes.
Les droits et obligations attachés a chaquc part, la suivent dans quelque main qu'elle passe et la proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associes prises régulirement.
Toute part est indivisible a l'égard de la société qui n'en reconnait toujours qu'un seul propriétaire. Les co-propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun.
Chaque associé peut, a ses frais, se faire délivrer copies ou extraits de ces actes.
Les droits et obligations attachés a chaquc part, la suivent dans quelque main qu'elle passe et la proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des associes prises régulirement.
Toute part est indivisible a l'égard de la société qui n'en reconnait toujours qu'un seul propriétaire. Les co-propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun.
Article 8 - Comptes-Courants
Chaque société associée peut avoir un compte-courant dans la société et y verser, d'accord avec le ou les autres associés, les soinmes nécessaires a la bonne marche des affaires sociales.
Les conditions de fonetionnement de ces comptes-courants (versements, retraits, intéréts) seront arrétées d'un commun accord.
Les conditions de fonetionnement de ces comptes-courants (versements, retraits, intéréts) seront arrétées d'un commun accord.
Article 9 - Gérance
1.- La Société cst gérée ct administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou inorales, prises ou non parmi les associés.
Toute personne morale gérante est représentée, pour l'exercice de ses fonctions par une ou plusieurs personnes ayant la qualité ou délégation de pouvoirs suffisants pour assurer cette gérance ; conformément a la loi, les dirigeants de la personne morale gérante sont sounis aux inmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gôrants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
11.- Tout gérant engage la société dans ses rapports avec les tiers par les actes entrant dans l'objet social, sauf, en cas de pluralité de gérants, opposition formée conformément a la loi par 1'un dles gérants aux actes d'un autre gérant.
En ce qui concerne les rapports des gérants avec les associés, tout gérant a les pouvoirs les plus étendus pour assumer la gestion et l'administration des biens et affaires de la société et pour faire toutes opérations entrant dans son objet, a l'exception toutefois des actes et opérations ci-aprês prévus pour lesquels le consentement préalable des associés sera requis :
toutes acquisitions, ventes, conccssions et prises cn gérance d'établissements ou fonds de commerce et d'industrie,
toutes acquisitions, échanges et ventes de biens et droits innobiliers,
. les baux, cessions et résiliations de baux et locations d'une durée supérieure a deux années,
les emprunts sous quelque forine que ce soit, avec ou sans garantie,
tous engagements d'aval ou de caution, toutes constitutions d'hypotheques, de gages ou de nantisseinents,
1'acquisition et la cession de tous brevets, inarques, procédés et autres droits de proprieté industrielle, l'acquisition et la concession de toutes licences ou sous-licences,
la prise d'intéréts et de participations dans toutes affaires, sociétés ou groupemcnts d intéret économique.
Toute personne morale gérante est représentée, pour l'exercice de ses fonctions par une ou plusieurs personnes ayant la qualité ou délégation de pouvoirs suffisants pour assurer cette gérance ; conformément a la loi, les dirigeants de la personne morale gérante sont sounis aux inmes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gôrants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
11.- Tout gérant engage la société dans ses rapports avec les tiers par les actes entrant dans l'objet social, sauf, en cas de pluralité de gérants, opposition formée conformément a la loi par 1'un dles gérants aux actes d'un autre gérant.
En ce qui concerne les rapports des gérants avec les associés, tout gérant a les pouvoirs les plus étendus pour assumer la gestion et l'administration des biens et affaires de la société et pour faire toutes opérations entrant dans son objet, a l'exception toutefois des actes et opérations ci-aprês prévus pour lesquels le consentement préalable des associés sera requis :
toutes acquisitions, ventes, conccssions et prises cn gérance d'établissements ou fonds de commerce et d'industrie,
toutes acquisitions, échanges et ventes de biens et droits innobiliers,
. les baux, cessions et résiliations de baux et locations d'une durée supérieure a deux années,
les emprunts sous quelque forine que ce soit, avec ou sans garantie,
tous engagements d'aval ou de caution, toutes constitutions d'hypotheques, de gages ou de nantisseinents,
1'acquisition et la cession de tous brevets, inarques, procédés et autres droits de proprieté industrielle, l'acquisition et la concession de toutes licences ou sous-licences,
la prise d'intéréts et de participations dans toutes affaires, sociétés ou groupemcnts d intéret économique.
Article 10 - Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice.
Toutes les autres décisions collectives, provoquées a l'initiative de la gérance, sont prises, soit par .un acte auquel interviennent tous les associés, soit par consultation écrite de ceux-ci, soit en assemblée, au choix de la gérance, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'une des sociétés associées.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de la date de réception des projets de resolutions pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est expriné par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Les assemblées sont convoquées au lieu du siege social ou en tout autre endroit et la convocation doit @tre faire par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les décisions qui excedent les pouvoirs reconnus aux gérants et qui nécessitent un consentement préalable pour les opérations visées au paragraphe 11 de 1'article 9 ci-dessus, sont prises par un ou des associés possédant ou représentant plus de la moitié des parts composant le capital.
Toutes décisions autres que celles visées a l'article 16, et notamment l'approbation des comptes, la nomination et la révocation des gérants, la fixation de leur rémunération, la désignation das comnissaires aux comptes sont également prises par un ou des associés possédant ou représentant plus de la moitié des parts composant le capital.
Toutes les autres décisions collectives, provoquées a l'initiative de la gérance, sont prises, soit par .un acte auquel interviennent tous les associés, soit par consultation écrite de ceux-ci, soit en assemblée, au choix de la gérance, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'une des sociétés associées.
En cas de consultation écrite, les associés disposent d'un délai de quinze jours a conpter de la date de réception des projets de resolutions pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution, le vote est expriné par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Les assemblées sont convoquées au lieu du siege social ou en tout autre endroit et la convocation doit @tre faire par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.
Les décisions qui excedent les pouvoirs reconnus aux gérants et qui nécessitent un consentement préalable pour les opérations visées au paragraphe 11 de 1'article 9 ci-dessus, sont prises par un ou des associés possédant ou représentant plus de la moitié des parts composant le capital.
Toutes décisions autres que celles visées a l'article 16, et notamment l'approbation des comptes, la nomination et la révocation des gérants, la fixation de leur rémunération, la désignation das comnissaires aux comptes sont également prises par un ou des associés possédant ou représentant plus de la moitié des parts composant le capital.
Article 11 - Comptabilité - Inventaire
La comptabilité sociale est tenue conformément aux lois et usages du commerce.
L'année sociale commence le 1er Janvier ct finit le 31 Décembre de chaque année ; le premier exercice comprendra le temps a courir jusqu'au 31 Décembre 1993.
La gérance établit en fin de chaque année sociale, 1'inventaire, les comptes et le bilan prescrits par la loi.
Les divers éléments de l'actif social subiront les dépréciations et amortissements jugés nécessaires par la gérance.
Les associés non gérants exercent leurs droits de communication sur les livres et documents sociaux dans les conditions et delais fixés par la loi.
L'année sociale commence le 1er Janvier ct finit le 31 Décembre de chaque année ; le premier exercice comprendra le temps a courir jusqu'au 31 Décembre 1993.
La gérance établit en fin de chaque année sociale, 1'inventaire, les comptes et le bilan prescrits par la loi.
Les divers éléments de l'actif social subiront les dépréciations et amortissements jugés nécessaires par la gérance.
Les associés non gérants exercent leurs droits de communication sur les livres et documents sociaux dans les conditions et delais fixés par la loi.
Article 12 - Détermiuatiou et répartition des résultats
Les produits annuels, apres déduction des charges sociales et des frais généraux, constituent le bénéfice.
Parmi les frais généraux et charges sociales, sont compris notamment : tous appointements et salaires du personnel, fixes ou proportionnels, les dépréciations et amortissements que la gérance juge convenables d'opérer sur tous les éléments de l'actif social, les provisions jugées nécessaires par la gérance, et généralement, toutes les sommes nécessaires pour la bonne administration sociale.
Le bénéfice annuel revient aux sociétés associées, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'ils en survient, sont supportécs par les sociétés associées, dans les ménmes proportions.
5
Cette quote-part de résultat, bénéficiaire ou déficitaire, est affectée de plein droit, sous réserve d'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, au débit ou au crédit du compte- courant de chacune des sociétés associées, avec effet de la date de cloture de l'exercice.
Parmi les frais généraux et charges sociales, sont compris notamment : tous appointements et salaires du personnel, fixes ou proportionnels, les dépréciations et amortissements que la gérance juge convenables d'opérer sur tous les éléments de l'actif social, les provisions jugées nécessaires par la gérance, et généralement, toutes les sommes nécessaires pour la bonne administration sociale.
Le bénéfice annuel revient aux sociétés associées, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'ils en survient, sont supportécs par les sociétés associées, dans les ménmes proportions.
5
Cette quote-part de résultat, bénéficiaire ou déficitaire, est affectée de plein droit, sous réserve d'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire, au débit ou au crédit du compte- courant de chacune des sociétés associées, avec effet de la date de cloture de l'exercice.
Article 13 - Dissolution de la société
La société prend fin par l'expiration de sa durée, sauf prorogation.
La société peut etre dissoute par anticipation, en vertu d'une décision collective extraordinairc des associés ou d'un décision judiciaire pour justes motifs.
Dans le cas ou des personnes physiques viendraient a faire partie de la société, le décés, la faillite, 1'interdiction d exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé, n'entraine pas la dissolution de la société qui continue entre les autres associés.
La dissolution dune des sociétés associés ne met pas fin a la présente société qui continue entre a ou les autres sociétés associées et le ou les attributaires des droits de la société dissoute dans la présente société ou, en cas de fusion, le successeur dans la propriété de ces droits, le tout sous la condition qu attributaire ou successeur soit agrée par le ou les associés restants aux .conditions de majorité prévues a 1'article 16 ci-apres , en cas de soumission a la procédure de redressement judiciaire de l'une des sociétés associées, la présente société n'est pas non plus dissoute et continue entre la ou les autres sociétés, comme associées en nom, et la société en état de redressement judiciau'e.
A défaut d'agrément comme dans le cas de liquidation de biens d'une société associée, il sera fait application des dispositions introduites dans 1'article 21 de la loi du 24 Juillet 1966 par l'article 59 du décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Cominerce et des Sociétés.
La société peut etre dissoute par anticipation, en vertu d'une décision collective extraordinairc des associés ou d'un décision judiciaire pour justes motifs.
Dans le cas ou des personnes physiques viendraient a faire partie de la société, le décés, la faillite, 1'interdiction d exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé, n'entraine pas la dissolution de la société qui continue entre les autres associés.
La dissolution dune des sociétés associés ne met pas fin a la présente société qui continue entre a ou les autres sociétés associées et le ou les attributaires des droits de la société dissoute dans la présente société ou, en cas de fusion, le successeur dans la propriété de ces droits, le tout sous la condition qu attributaire ou successeur soit agrée par le ou les associés restants aux .conditions de majorité prévues a 1'article 16 ci-apres , en cas de soumission a la procédure de redressement judiciaire de l'une des sociétés associées, la présente société n'est pas non plus dissoute et continue entre la ou les autres sociétés, comme associées en nom, et la société en état de redressement judiciau'e.
A défaut d'agrément comme dans le cas de liquidation de biens d'une société associée, il sera fait application des dispositions introduites dans 1'article 21 de la loi du 24 Juillet 1966 par l'article 59 du décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Cominerce et des Sociétés.
Article 14 - Liquidation
A l'expiration de la société en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs que les associés désignent dans les conditions prévues a 1'article 16 ci- dessous.
Les associés pourront autoriser les liquidateurs, soit a vendre a toute personne physique ou imorale, soit a apporter a toute société une partie ou la totalité des biens unmobiliers et mobiliers de la société, le tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif à une autre société, uotamment, par voie de fusion, doit étre autorisé par les associés statuant dans les conditions prévues par l'article 16 ci-apres.
Aprés l'apurement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera employé au remboursement des parts sociales, le surplus, s'il en existe, sera réparti entre les associés proportionnellement au nomhre de parts de chacun.
En cas d'insuffisance d'actif, la perte sera supportée par les associés dans la meme proportion.
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Les associés pourront autoriser les liquidateurs, soit a vendre a toute personne physique ou imorale, soit a apporter a toute société une partie ou la totalité des biens unmobiliers et mobiliers de la société, le tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de cet actif à une autre société, uotamment, par voie de fusion, doit étre autorisé par les associés statuant dans les conditions prévues par l'article 16 ci-apres.
Aprés l'apurement du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera employé au remboursement des parts sociales, le surplus, s'il en existe, sera réparti entre les associés proportionnellement au nomhre de parts de chacun.
En cas d'insuffisance d'actif, la perte sera supportée par les associés dans la meme proportion.
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Article 15 - Interdiction de scelles
Dans aucun cas, soit dans le cours de la Société, soit pendant sa liquidation, il ne peut etre procédt a une apposition de scellés, a un acte ou une formalité quelconque ayant pour but ou pour effet d'entraver la marche des opérations de la société ou de sa liquidation.
Article 16 - Modifications des statnts
Toutes décisions emportant modifications des statuts doivent etre prises, conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, par un ou des associés possédant ou représentant au moins 1es deux/tiers des parts sociales.
Ces modifications peuvent notamment conporter :
l'augmentation du capital, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la fusion ou 1'absorption avec ou par toutes autres sociétés constituées ou a constituer, sa transforination en personne morale de toute autre forme, notamment, en société en commandite simple ou par aetions, société & responsabilité limitée ou anonyme, groupement d'intéret économique, toutes modifications a l'objet social, notanment son extension ou sa restriction, toutes modifications a la répartition des bénéfices et de l'actif social.
Sont également autorisées ou prises a la majorité des deux/tiers des parts sociales la cession de parts sociales, comne 1'entrée de tout nouvel associé dans la socitté.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit
Elle est rendu opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu apres accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces modifications peuvent notamment conporter :
l'augmentation du capital, la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la fusion ou 1'absorption avec ou par toutes autres sociétés constituées ou a constituer, sa transforination en personne morale de toute autre forme, notamment, en société en commandite simple ou par aetions, société & responsabilité limitée ou anonyme, groupement d'intéret économique, toutes modifications a l'objet social, notanment son extension ou sa restriction, toutes modifications a la répartition des bénéfices et de l'actif social.
Sont également autorisées ou prises a la majorité des deux/tiers des parts sociales la cession de parts sociales, comne 1'entrée de tout nouvel associé dans la socitté.
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit
Elle est rendu opposable a la société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu apres accomplissement de ces formalités et en outre aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 17 - Décisious sounises a l'accord préalable du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement coinpétent
Les décisions suivantes doivent faire l'objet de l'accord préalable du directeur régional des douanes et droits indirects territorialcment compétent :
- tout changement de gérant du debit de tabac de la Société ; . toute décision affectant la forme juridique de la Société ; toute décision affectant la composition du capital social de la Société et ayant pour effet que la majorité du capital social de cette dernire ne soit plus détenue dircctement ou indirectement par la société Publicis Groupe S.A., Société Anonyme dont le siége social est sis 133 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numero 542 080 601 ; toute décision ayant pour effet d'entrainer la dissolution ou la liquidation de la Société.
A défaut, le contrat de gérance d'un débit de tabac spécial conclu entre l'Etat et la Société pourra etre résilié par l'Etat.
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- tout changement de gérant du debit de tabac de la Société ; . toute décision affectant la forme juridique de la Société ; toute décision affectant la composition du capital social de la Société et ayant pour effet que la majorité du capital social de cette dernire ne soit plus détenue dircctement ou indirectement par la société Publicis Groupe S.A., Société Anonyme dont le siége social est sis 133 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numero 542 080 601 ; toute décision ayant pour effet d'entrainer la dissolution ou la liquidation de la Société.
A défaut, le contrat de gérance d'un débit de tabac spécial conclu entre l'Etat et la Société pourra etre résilié par l'Etat.
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Article 18 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la sociéte ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Article 19 -Election de Domicile
Tout associé ne résidant pas dans le ressort du Tribunal de Commerce du siege social devra y faire élection de domicile ; a défaut, ce domicile sera élu de plein droit au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du ressort du siege social.
Pour 1'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siege social
Pour 1'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siege social