BY BEN
Acte du 24 novembre 2011
Début de l'acte
DECLARATION DE REGULARITE
ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
- Monsieur Benoit VANBERGUE, agissant en qualité de gérant et au nom de la société < BY BMV >, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siége social est Centre d'Affaires du Molinel, Batiment C, avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 165 006 RCS ROUBAIX TOURCOING,
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 26 septembre 2011
et
- Monsieur Xavier VERHILLE, agissant en qualité de cogérant de la société < BY BEN >, société a responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siége social est Centre d'Affaires du Molinel, Batiment C, avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 860 962 RCS ROUBAIX TOURCOING,
dament habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 26 septembre 2011,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING, qui seront précédées de l'exposé ci- aprés :
EXPOSE
1) L'Associée unique de la société BY BMV a, le 26 septembre 2011, arrété le projet de traité de fusion des sociétés BY BMV et BY BEN, et donné à son gérant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société BY BEN, réunie le 26 septembre 2011, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés BY BMV et BY BEN, et donné à ses gérants les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des deux sociétés BY BMV et BY BEN, signé par leurs Gérants respectifs, suivant acte sous seing privé en date du 26 septembre 2011, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société BY BMV devant étre transmis a la société BY BEN.
La société BY BEN ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société BY BMV dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BY BMV, société absorbée, ni a l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9, dernier alinéa, et L. 236- 10 dudit code.
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2) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING le 27 septembre 2011 pour les sociétés BY BMV et BY BEN.
3) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales < LA GAZETTE DU NORD > en date du 30 septembre 2011 pour les sociétés BY BMV et BY BEN.
4) Le projet de fusion a été mis a la disposition des associés de la société BY BEN dans les conditions prévues par la Loi.
5) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BY BEN, absorbante, réunie le 30 septembre 2011, a :
- approuvé le projet de fusion,
constaté la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de la société BY BMV. sous la condition résolutoire que des créanciers sociaux des sociétés fusionnantes, antérieurs a la date de dépt au greffe du projet de traité de fusion, forment opposition dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.
6) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société BY BMV par la société BY BEN, constatant également la dissolution sans liquidation de la société BY BMV, a été publié dans le journal d'annonces légales < LA GAZETTE DU NORD > en date du 21 octobre 2011.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING, avec deux exemplaires de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité de fusion et de ses annexes,
- deux exemplaires enregistrés du proces-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BY BEN du 30 septembre 2011.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société BY BEN et a la radiation de la société BY BMV du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a WASQUEHAL Le 21 octobre 2011 En sept exemplaires
Pour la societé BY BEN Pour la société BY BMV Monsieur Xavier VERHILLE Monsieur Benoit VANBERGUE
ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
- Monsieur Benoit VANBERGUE, agissant en qualité de gérant et au nom de la société < BY BMV >, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, dont le siége social est Centre d'Affaires du Molinel, Batiment C, avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 450 165 006 RCS ROUBAIX TOURCOING,
dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 26 septembre 2011
et
- Monsieur Xavier VERHILLE, agissant en qualité de cogérant de la société < BY BEN >, société a responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siége social est Centre d'Affaires du Molinel, Batiment C, avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 860 962 RCS ROUBAIX TOURCOING,
dament habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société en date du 26 septembre 2011,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING, qui seront précédées de l'exposé ci- aprés :
EXPOSE
1) L'Associée unique de la société BY BMV a, le 26 septembre 2011, arrété le projet de traité de fusion des sociétés BY BMV et BY BEN, et donné à son gérant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
L'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société BY BEN, réunie le 26 septembre 2011, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés BY BMV et BY BEN, et donné à ses gérants les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion des deux sociétés BY BMV et BY BEN, signé par leurs Gérants respectifs, suivant acte sous seing privé en date du 26 septembre 2011, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société BY BMV devant étre transmis a la société BY BEN.
La société BY BEN ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société BY BMV dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BY BMV, société absorbée, ni a l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9, dernier alinéa, et L. 236- 10 dudit code.
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2) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING le 27 septembre 2011 pour les sociétés BY BMV et BY BEN.
3) L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le journal d'annonces légales < LA GAZETTE DU NORD > en date du 30 septembre 2011 pour les sociétés BY BMV et BY BEN.
4) Le projet de fusion a été mis a la disposition des associés de la société BY BEN dans les conditions prévues par la Loi.
5) L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société BY BEN, absorbante, réunie le 30 septembre 2011, a :
- approuvé le projet de fusion,
constaté la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de la société BY BMV. sous la condition résolutoire que des créanciers sociaux des sociétés fusionnantes, antérieurs a la date de dépt au greffe du projet de traité de fusion, forment opposition dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce.
6) L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de la fusion par voie d'absorption de la société BY BMV par la société BY BEN, constatant également la dissolution sans liquidation de la société BY BMV, a été publié dans le journal d'annonces légales < LA GAZETTE DU NORD > en date du 21 octobre 2011.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING, avec deux exemplaires de la présente déclaration :
- deux exemplaires du traité de fusion et de ses annexes,
- deux exemplaires enregistrés du proces-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société BY BEN du 30 septembre 2011.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société BY BEN et a la radiation de la société BY BMV du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a WASQUEHAL Le 21 octobre 2011 En sept exemplaires
Pour la societé BY BEN Pour la société BY BMV Monsieur Xavier VERHILLE Monsieur Benoit VANBERGUE