ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATIMENT - ETB
Acte du 13 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : ALBI Code qreffe : 8101
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALBl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1984 B 20042
Numéro SIREN :330 034 174
Nom ou denomination : ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATlMENT
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2013 sous le numero de dépot 2059
EIRL Francoise Catala
Expert comptable - Inscrite au Tableau de l'Ordre de Toulouse Mp Commissaire aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse AD 1ii_i i
29 rue Charcot 81000 Albi - Tel 05 63 47 00 36 - Fax 09 71 70 42 55 - francoise.catala@orange.fr 33O o34 174 APE : 6920 Z - SIRET 39920927900021 - RSEIRL ALBI 399209279 80 T 2oS2
SARL ETB 86 rue de Fintande 81000 ALBI
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION EN SAS *
AGE du 21 Décembre 2013
Le 05/12/2013 Ce rapport contient 3 pages
SARL ETB Siége social : 86 rue de Finlande 81000 ALBI
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Aux associés
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 04 octobre 2013, j'ai établi le présent rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
les derniers comptes annuels arretés au 31 décembre 2012 qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 1 355 353 € contre 1 041 069 € pour l'exercice précédent, un bénéfice net de 210 694 € contre 243 118 € en 2011, des capitaux propres de 1 282 851 @ et un endettement de 1 063092 €.
Au 30/09/2013, les éléments enregistrés dans les comptes font apparaitre un chiffre d'affaires réalisé de 826 226 € (ce montant ramené à 12 mois est du méme ordre que le chiffre d'affaires réalisé en 2012 et 2011). A cette méme date le montant des travaux en cours est évalué a 964 092 € et la trésorerie ressort a 990 855 @ (aprés provision sur titres de placement).
Un contentieux avec un client est en cours. L'affaire portée devant le tribunal de commerce de Toulouse est en attente de jugement. Le montant restant dû par ce client est de 336 704 € TTC.
Mission du commissaire a la transformation
J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éiéments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, ie montant des capitaux propres déterminé selon les m&mes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Albi, le 05 décembre 2013
Frangoise Catald. Commissaire alt comptes et à la transformation
F. CATALA COMMISSAIRE AUX COMPTES 29, rue Charcot - 81000 ALBI
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ALBl atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1984 B 20042
Numéro SIREN :330 034 174
Nom ou denomination : ECONOMIE ET TECHNIQUE DU BATlMENT
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2013 sous le numero de dépot 2059
EIRL Francoise Catala
Expert comptable - Inscrite au Tableau de l'Ordre de Toulouse Mp Commissaire aux comptes - Membre de la Compagnie Régionale de Toulouse AD 1ii_i i
29 rue Charcot 81000 Albi - Tel 05 63 47 00 36 - Fax 09 71 70 42 55 - francoise.catala@orange.fr 33O o34 174 APE : 6920 Z - SIRET 39920927900021 - RSEIRL ALBI 399209279 80 T 2oS2
SARL ETB 86 rue de Fintande 81000 ALBI
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION EN SAS *
AGE du 21 Décembre 2013
Le 05/12/2013 Ce rapport contient 3 pages
SARL ETB Siége social : 86 rue de Finlande 81000 ALBI
En ma qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 04 octobre 2013, j'ai établi le présent rapport afin :
de vous présenter mon analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
les derniers comptes annuels arretés au 31 décembre 2012 qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 1 355 353 € contre 1 041 069 € pour l'exercice précédent, un bénéfice net de 210 694 € contre 243 118 € en 2011, des capitaux propres de 1 282 851 @ et un endettement de 1 063092 €.
Au 30/09/2013, les éléments enregistrés dans les comptes font apparaitre un chiffre d'affaires réalisé de 826 226 € (ce montant ramené à 12 mois est du méme ordre que le chiffre d'affaires réalisé en 2012 et 2011). A cette méme date le montant des travaux en cours est évalué a 964 092 € et la trésorerie ressort a 990 855 @ (aprés provision sur titres de placement).
Un contentieux avec un client est en cours. L'affaire portée devant le tribunal de commerce de Toulouse est en attente de jugement. Le montant restant dû par ce client est de 336 704 € TTC.
Mission du commissaire a la transformation
J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éiéments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, ie montant des capitaux propres déterminé selon les m&mes régles et méthodes comptables que celles
utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Albi, le 05 décembre 2013
Frangoise Catald. Commissaire alt comptes et à la transformation
F. CATALA COMMISSAIRE AUX COMPTES 29, rue Charcot - 81000 ALBI