ALAIN BELLOR
Acte du 6 novembre 2003
Début de l'acte
Enregistré a : RECETTE Total liquidé : deux Timbre Le 21/10/2003 Bordereau n*2003/455 Case n*1 PARIS .FOULARD Société a responsabilité limitée au capital de £. 30.489,80
Siege social : 147 rue du Temple - 75003 PARIS : 60€ : PARIS B 414 692 673 R.C.S.
: 414 692 673 00018 S.I.R.E.T. PRINCIPALE 3EME ARTS ET METIERS PROCES-VERBAL
Tribunal da
1 M -6 .NOV.2003
L'an deux mil trois, N° De BEp/OT le quinze octobre a 19 heures,
Ext 1218 Les Associés de la Société "PARIS FOULARD" se sont réunis au siege soci: convocation faite par son Gérant, Monsieur LIN Francois.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par les membres de l'Assemblée en entrant en séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les Associés, fait apparaitre que les Associés présents, représentent au moins les trois quarts du capital social et qu'en conséquence l'Assemblée est habilitée a prendre toutes les décisions extraordinaires conformément aux dispositions légales.
L'Assemblée est présidée par Monsieur LIN Francois, en sa qualité de Gérant-Associé
Monsieur LIN Francois dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la Gérance, - le texte des résolutions proposées. - les statuts.
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des Associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
> Modification de la dénomination sociale, > Suppression de l'enseigne, > Augmentations du capital social, > Modifications corrélatives des statuts, '> Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la Gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Siege social : 147 rue du Temple - 75003 PARIS : 60€ : PARIS B 414 692 673 R.C.S.
: 414 692 673 00018 S.I.R.E.T. PRINCIPALE 3EME ARTS ET METIERS PROCES-VERBAL
Tribunal da
1 M -6 .NOV.2003
L'an deux mil trois, N° De BEp/OT le quinze octobre a 19 heures,
Ext 1218 Les Associés de la Société "PARIS FOULARD" se sont réunis au siege soci: convocation faite par son Gérant, Monsieur LIN Francois.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par les membres de l'Assemblée en entrant en séance.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les Associés, fait apparaitre que les Associés présents, représentent au moins les trois quarts du capital social et qu'en conséquence l'Assemblée est habilitée a prendre toutes les décisions extraordinaires conformément aux dispositions légales.
L'Assemblée est présidée par Monsieur LIN Francois, en sa qualité de Gérant-Associé
Monsieur LIN Francois dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la Gérance, - le texte des résolutions proposées. - les statuts.
Il déclare que ces memes piéces ont été mises a la disposition des Associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
> Modification de la dénomination sociale, > Suppression de l'enseigne, > Augmentations du capital social, > Modifications corrélatives des statuts, '> Pouvoirs a donner.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la Gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier la dénomination sociale de la société qui devient, à compter de ce jour :
ALAIN BELLOR
Par ailleurs, elle décide de supprimer purement et simplement l'enseigne CHINATEX
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ALAIN BELLOR
Par ailleurs, elle décide de supprimer purement et simplement l'enseigne CHINATEX
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir constaté que le capital social ressort a la somme de £. 30.489,80 suite a la conversion automatique effectuée d'office par le Greffe du Tribunal de Commerce en date du 1er janvier 2002,
Décide d'augmenter, dans un premier temps, le capital social, a compter de ce jour, d'une somme de £. 121.959,20 portant ainsi le capital de €. 30.489,80 a £. 152.449,00 par création de parts nouvelles, a souscrire et a libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de 1l'émission "au pair" de 8.000 parts nouvelles de £. 15,2449 l'une, numérotées 2001 a 8000, a libérer intégralement a la souscription.
Les parts nouvelles seront créées jouissance du 15 octobre 2003 et seront totalement assimilées aux parts anciennes a compter de leur création.
Conformément aux dispositions statutaires, les Associés bénéficient d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts dont ils disposent au jour de l'augmentation de capital.
Monsieur LIN Jinyi > Madame LIN Xiuhua
ayant fait part a la société de leur intention de ne pas souscrire à l'augmentation de capital et ayant renoncé a exercer leur droit préférentiel de souscription, les parts nouvelles sont ainsi souscrites par :
1. Un Associé :
- Monsieur LIN Francois 7 000 parts a concurrence de
2. Une nouvelle Associée :
- TOURNESOL S.A.R.L. 1 000 parts a concurrence de
8 000 parts TOTAL
correspondant a l'intégralité des parts a créer.
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'Assemblée Générale décide d'agréer la Société TOURNESOL, société a responsabilité limitée au capital de £. 100.000 - siege social 151 rue du Temple a PARIS (75003) - R.C.S. : PARIS B 389 440 900, représentée par son Gérant, Monsieur LIN Francois, en qualité de nouvelle associée.
Les parts ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Décide d'augmenter, dans un premier temps, le capital social, a compter de ce jour, d'une somme de £. 121.959,20 portant ainsi le capital de €. 30.489,80 a £. 152.449,00 par création de parts nouvelles, a souscrire et a libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de 1l'émission "au pair" de 8.000 parts nouvelles de £. 15,2449 l'une, numérotées 2001 a 8000, a libérer intégralement a la souscription.
Les parts nouvelles seront créées jouissance du 15 octobre 2003 et seront totalement assimilées aux parts anciennes a compter de leur création.
Conformément aux dispositions statutaires, les Associés bénéficient d'un droit préférentiel de souscription aux parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts dont ils disposent au jour de l'augmentation de capital.
Monsieur LIN Jinyi > Madame LIN Xiuhua
ayant fait part a la société de leur intention de ne pas souscrire à l'augmentation de capital et ayant renoncé a exercer leur droit préférentiel de souscription, les parts nouvelles sont ainsi souscrites par :
1. Un Associé :
- Monsieur LIN Francois 7 000 parts a concurrence de
2. Une nouvelle Associée :
- TOURNESOL S.A.R.L. 1 000 parts a concurrence de
8 000 parts TOTAL
correspondant a l'intégralité des parts a créer.
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'Assemblée Générale décide d'agréer la Société TOURNESOL, société a responsabilité limitée au capital de £. 100.000 - siege social 151 rue du Temple a PARIS (75003) - R.C.S. : PARIS B 389 440 900, représentée par son Gérant, Monsieur LIN Francois, en qualité de nouvelle associée.
Les parts ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate :
> que l'intégralité des parts nouvelles se trouve dés à présent souscrite,
que chacun des souscripteurs a intégralement libéré le montant de sa souscription par :
, par compensation avec une créance liquide et exigible que les Associés détiennent sur la société, a savoir :
€. 106 714,30 V Monsieur LIN Francois a concurrence de
Y TOURNESOL s.A.R.L. à concurrence de £. 15 244,90
TOTAL €. 121 959,20
> qu'en conséquence, les parts nouvelles étant entiérement souscrites et intégralement libérées, l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
> que l'intégralité des parts nouvelles se trouve dés à présent souscrite,
que chacun des souscripteurs a intégralement libéré le montant de sa souscription par :
, par compensation avec une créance liquide et exigible que les Associés détiennent sur la société, a savoir :
€. 106 714,30 V Monsieur LIN Francois a concurrence de
Y TOURNESOL s.A.R.L. à concurrence de £. 15 244,90
TOTAL €. 121 959,20
> qu'en conséquence, les parts nouvelles étant entiérement souscrites et intégralement libérées, l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'augmenter, dans un deuxieme temps, le capital social, a compter de ce jour, d'une somme de £. 51,00 portant ainsi le capital de £. 152.449,00 a £. 152.500,00 par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "Réserve légale".
Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 10.000 parts de £. 15,2449 a £. 15,25 chacune.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette augmentation de capital est réalisée par l'élévation de la valeur nominale des 10.000 parts de £. 15,2449 a £. 15,25 chacune.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINOUIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précéde, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit :
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de :
"ALAIN BELLOR"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Société A Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent, savoir :
- Monsieur Francois LIN, une somme en numéraire F. 70 000,00 de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
- Monsieur Jinyi LIN, une somme en numéraire F. 70 000,00 de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
Madame Xiuhua LI, épouse LIN, une somme en numéraire 60 000,00 de SOIXANTE MILLE FRANCS F.
F. 200 000,00 soit DEUX CENT MILLE FRANCS converti en €. 30 489,80
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2003 les Associés ont décidé d'incorporer : €. 121959,20 1. une somme de par compensation avec des créances liquides et exigibles €. 51,00 2. une somme de par prélévement sur le compte "Réserve légale'
£. 152 500,00 Le montant total des apports faits a la société s'élevent donc a
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (£. 152.500).
Il est divisé en DIX MILLE PARTS (10.000) de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES (£. 15,25) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 10.0o0, entierement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
> Monsieur Francois LIN a concurrence de SEPT MILLE SEPT CENTS parts sociales 7 700 parts numérotées 1 a 700 - 2001 a 9000, ci
> Monsieur Jinyi LiN a concurrence de
SEPT CENTS parts sociales 700 parts numérotées 701 a 1400, ci
> Madame Xiuhua LI, épouse LIN, à concurrence de SIX CENTS parts sociales 600 parts numérotées 1401 a 2000, ci
> TOURNESOL S.A.R.L., a concurrence de MILLE parts sociales 1 000 parts numérotées 9001 a 10000, ci
TOTAL DES APPORTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 10 000 parts DIX MILLE parts sociales, ci
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les DIX MILLE parts sociales (10.000) sont souscrites en totalité par les associés, et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de :
"ALAIN BELLOR"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots "Société A Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du montant du capital.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent, savoir :
- Monsieur Francois LIN, une somme en numéraire F. 70 000,00 de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
- Monsieur Jinyi LIN, une somme en numéraire F. 70 000,00 de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
Madame Xiuhua LI, épouse LIN, une somme en numéraire 60 000,00 de SOIXANTE MILLE FRANCS F.
F. 200 000,00 soit DEUX CENT MILLE FRANCS converti en €. 30 489,80
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2003 les Associés ont décidé d'incorporer : €. 121959,20 1. une somme de par compensation avec des créances liquides et exigibles €. 51,00 2. une somme de par prélévement sur le compte "Réserve légale'
£. 152 500,00 Le montant total des apports faits a la société s'élevent donc a
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (£. 152.500).
Il est divisé en DIX MILLE PARTS (10.000) de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES (£. 15,25) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 10.0o0, entierement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
> Monsieur Francois LIN a concurrence de SEPT MILLE SEPT CENTS parts sociales 7 700 parts numérotées 1 a 700 - 2001 a 9000, ci
> Monsieur Jinyi LiN a concurrence de
SEPT CENTS parts sociales 700 parts numérotées 701 a 1400, ci
> Madame Xiuhua LI, épouse LIN, à concurrence de SIX CENTS parts sociales 600 parts numérotées 1401 a 2000, ci
> TOURNESOL S.A.R.L., a concurrence de MILLE parts sociales 1 000 parts numérotées 9001 a 10000, ci
TOTAL DES APPORTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 10 000 parts DIX MILLE parts sociales, ci
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les DIX MILLE parts sociales (10.000) sont souscrites en totalité par les associés, et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par 1e Gérant et les Associés.
Les Associés, Le Gérant, Jinyi LIN Francois LIN
1.-
ALAIN BELLOR
Société à Responsabilité Limitée
Au cavital de 152.500 euros
Siege social : 147 rue du Temple
75003 - PARIS
STATUTS (Mis a jour : 15.10.2003)
CERTIFIE CONFORME La Gérance,
00.
11-
tJ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1° - Monsicur LIN Jinfci, époux dc Madamc LING Maitchou, dcmcurant & 75003 PARIS - Ruc du Tcmplc - Numéro 147 -
Dc nationalité chinoisc,
Né a ZHEJIANG (Chinc) Ic 25 Janvicr 1962.
Portcur dc sa cartc dc résidcnt n* 7500227413, délivréc par Ja fD3E Préfccturc dc Policc dc PARIS 1c 24 Aout 1990,valablc jusqu'au 23 Aout 2.000,
DE PREMIERE.PART.
2 - Monsicur LIN Jinyi, époux dc Madanc LI Xiuhua, dcmcurant a 75002 PARIS - Ruc Saint-Dcnis - Num&ro 122 -
Dc nationalité chinoise,
Néc a ZHEJIANG (Chinc) 1c 16 Janvicr 1961.
Portcur de sa canc dc séjour icmporairc n° 7503280455, délvréc par la Préfcclurc dc Policc dc PARIS ic 5 Scptcmbrc 1997, valablc jusqu'au 4 Scptcmbrc 1998,
DE DEUXIEME PART.
3- - Madamc Ll Xiuhua, Cpousc dc Monsicur LIN Jiny1, dcmcurant a 75002 PARIS - Ruc Saint- Dcnis - Numéro 122 -
Dc nationalité chinoisc,
Néc a ZHEJIANG (Chinc) lc 7 Novcmbrc 1962,
Portcur dc sa cartc dc séjour tcniporairc n* 7503054593, dêlivréc par Ia Préfccturc dc Policc dc PARIS 1c 5 Scplcmbrc 1997, valablc jusqu'au 4 Scptcmbrc 1998,
DE TROISIEME PART,
2
ONT ETABLLAINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIAIITE DEYANT EXISTER ENTRE ELLES :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par 1e Gérant et les Associés.
Les Associés, Le Gérant, Jinyi LIN Francois LIN
1.-
ALAIN BELLOR
Société à Responsabilité Limitée
Au cavital de 152.500 euros
Siege social : 147 rue du Temple
75003 - PARIS
STATUTS (Mis a jour : 15.10.2003)
CERTIFIE CONFORME La Gérance,
00.
11-
tJ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1° - Monsicur LIN Jinfci, époux dc Madamc LING Maitchou, dcmcurant & 75003 PARIS - Ruc du Tcmplc - Numéro 147 -
Dc nationalité chinoisc,
Né a ZHEJIANG (Chinc) Ic 25 Janvicr 1962.
Portcur dc sa cartc dc résidcnt n* 7500227413, délivréc par Ja fD3E Préfccturc dc Policc dc PARIS 1c 24 Aout 1990,valablc jusqu'au 23 Aout 2.000,
DE PREMIERE.PART.
2 - Monsicur LIN Jinyi, époux dc Madanc LI Xiuhua, dcmcurant a 75002 PARIS - Ruc Saint-Dcnis - Num&ro 122 -
Dc nationalité chinoise,
Néc a ZHEJIANG (Chinc) 1c 16 Janvicr 1961.
Portcur de sa canc dc séjour icmporairc n° 7503280455, délvréc par la Préfcclurc dc Policc dc PARIS ic 5 Scptcmbrc 1997, valablc jusqu'au 4 Scptcmbrc 1998,
DE DEUXIEME PART.
3- - Madamc Ll Xiuhua, Cpousc dc Monsicur LIN Jiny1, dcmcurant a 75002 PARIS - Ruc Saint- Dcnis - Numéro 122 -
Dc nationalité chinoisc,
Néc a ZHEJIANG (Chinc) lc 7 Novcmbrc 1962,
Portcur dc sa cartc dc séjour tcniporairc n* 7503054593, dêlivréc par Ia Préfccturc dc Policc dc PARIS 1c 5 Scplcmbrc 1997, valablc jusqu'au 4 Scptcmbrc 1998,
DE TROISIEME PART,
2
ONT ETABLLAINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIAIITE DEYANT EXISTER ENTRE ELLES :
TITRE1
EORAE - 0BIET - DENQMINATION. - SIEGE.- DUREE
ARTICLE ler = FORM1E
Il cst formé cntrc Ics soussignés, futurs propriétaires dcs parts ci-aprcs créécs, ct tous propri6taircs dcs pars qui pourraicnt ictrc ultéricurcmcnt, unc Société A Rcsponsabilité Linitéc, régic par Ics dispositions francaiscs, notammcni par la loi n° 66-537 du 24 Juillct 1966, Ic décrct n° 67-236 du 23 Mars 1967, ct la loi n 81-1162 du 30 Déccmbrc 1981, ainsi quc par Ics préscnts staluts.
ARTICLE 2 - QBIET
La société a pour objci :
"ACHAT - VENTE EN GROS - DEMI-GROS ET DETAIL DE TOUT" "CE QUI CONCERNE LE TEXTILE ET SES ACCESSOIRES "EN TOUS GENRES ET EN TOUTES MATIERES" "IMPORT - EXPORT"
- Iétudc, l'obtention, l'achat, la cession totalc ou particllc, la conccssion, l'cxploitation, la ventc dc tous breucts, procédés, secrcts fabrication, marqucs de fabriqucs, systémes dc licences.
- T'acquisition sous toutcs Ics formcs dc tous bicns molilicrs ct immobilicrs construits ou non, dc ious fonds dc commcrcc ct pas-de-portc, toutcs. opérations industriclics, commercialcs ou financires, mobilicrcs ct immobili&rcs, Ic tout tant pour clic-mén.= quc pour ic compic dc ticrs ou cn participation, ci permetiant l'cxploitation ou lc dévcloppemcnt des activités sus-visécs.
- l participation dc la société a ioutcs cntrepriscs ou sociétés créécs ou a crécr, pouvant sc rattachcr direcicmcnt ou indircctcmcnt a l'objct social ou tous objcis complémentaircs, similaircs ou conncxcs, notaninicnt aux cntrcpriscs ou sociétés doni l'objct social scrait susccptible dc concaurir a la réalisation dc l'objct social, ci cc, par tous moycns, notammcnt, par voic de création de sociéiés nouvclles, d'apports, fusions, allianccs, Sociétés cn Participation, ou Groupcrncnt d'Intérét Economiquc.
3
"ACHAT - VENTE EN GROS - DEMI-GROS ET DETAIL DE TOUT" "CE QUI CONCERNE LE TEXTILE ET SES ACCESSOIRES "EN TOUS GENRES ET EN TOUTES MATIERES" "IMPORT - EXPORT"
- Iétudc, l'obtention, l'achat, la cession totalc ou particllc, la conccssion, l'cxploitation, la ventc dc tous breucts, procédés, secrcts fabrication, marqucs de fabriqucs, systémes dc licences.
- T'acquisition sous toutcs Ics formcs dc tous bicns molilicrs ct immobilicrs construits ou non, dc ious fonds dc commcrcc ct pas-de-portc, toutcs. opérations industriclics, commercialcs ou financires, mobilicrcs ct immobili&rcs, Ic tout tant pour clic-mén.= quc pour ic compic dc ticrs ou cn participation, ci permetiant l'cxploitation ou lc dévcloppemcnt des activités sus-visécs.
- l participation dc la société a ioutcs cntrepriscs ou sociétés créécs ou a crécr, pouvant sc rattachcr direcicmcnt ou indircctcmcnt a l'objct social ou tous objcis complémentaircs, similaircs ou conncxcs, notaninicnt aux cntrcpriscs ou sociétés doni l'objct social scrait susccptible dc concaurir a la réalisation dc l'objct social, ci cc, par tous moycns, notammcnt, par voic de création de sociéiés nouvclles, d'apports, fusions, allianccs, Sociétés cn Participation, ou Groupcrncnt d'Intérét Economiquc.
3
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société prend la dénomination de :
"ALAIN BELLOR"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots 'Société A Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du montant du capital
"ALAIN BELLOR"
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots 'Société A Responsabilité Limitée", ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du montant du capital
ARTICLE 4 - DUREE
La duréc dc 1a Soci6té cst fixéc a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a comptcr de son immatriculation au Rcgistrc du Commcrcc, sauf lcs cas dc dissolution anticipéc ct dc prorogation prévus ci-apres.
ARTICLE 5 = SIEGE S0CIAL
Lc sitgc social cst fixé a :
147 rue du Temple - 75003 PARIS.
Il pourra &trc transféré cn tout autre cndroit dc la m&mc ville du meme départemcni ou d'un département limitrophe, par simplc décision de la gérance, qui, dans cc cas, cst autoriséc a modificr Ics statuts cn conséqucncc, sous réscrve dc ratification de cettc décision par la plus prochainc asscnbléc généralc ordinairc dcs associés ct pariout aillcurs par délibération callcctivc dcs associés
LX
147 rue du Temple - 75003 PARIS.
Il pourra &trc transféré cn tout autre cndroit dc la m&mc ville du meme départemcni ou d'un département limitrophe, par simplc décision de la gérance, qui, dans cc cas, cst autoriséc a modificr Ics statuts cn conséqucncc, sous réscrve dc ratification de cettc décision par la plus prochainc asscnbléc généralc ordinairc dcs associés ct pariout aillcurs par délibération callcctivc dcs associés
LX
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent, savoir :
- Monsieur Francois LIN, une somme en numéraire 70 000,00 F. de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
- Monsieur Jinyi LIN, une somme en numéraire F. 70 000.00 de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
- Madame Xiuhua LI, épouse LIN, une somme en numéraire F. 60 000,00 de SOIXANTE MILLE FRANCS
F. 200 000,00 soit DEUX CENT MILLE FRANCS £. 30 489,80 converti en
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2003, 1es Associés ont décidé d'incorporer :
€. 121959,20 1. une somme de par compensation avec des créances liquides et exigibles
51,00 €. 2. une somme de par prélévement sur le compte "Réserve légale"
£. 152 500,00 Le montant total des apports faits a la société s'élevent donc a
5
- Monsieur Francois LIN, une somme en numéraire 70 000,00 F. de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
- Monsieur Jinyi LIN, une somme en numéraire F. 70 000.00 de SOIXANTE DIX MILLE FRANCS
- Madame Xiuhua LI, épouse LIN, une somme en numéraire F. 60 000,00 de SOIXANTE MILLE FRANCS
F. 200 000,00 soit DEUX CENT MILLE FRANCS £. 30 489,80 converti en
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 octobre 2003, 1es Associés ont décidé d'incorporer :
€. 121959,20 1. une somme de par compensation avec des créances liquides et exigibles
51,00 €. 2. une somme de par prélévement sur le compte "Réserve légale"
£. 152 500,00 Le montant total des apports faits a la société s'élevent donc a
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (£. 152.500).
Il est divisé en DIX MILLE PARTS (10.000) de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES (£. 15,25) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 10.000, entierement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
> Monsieur Francois LIN a concurrence de
SEPT MILLE $EPT CENTS parts sociales 7700 parts numérotées 1 a 700 - 2001 a 9000, ci
> Monsieur Jinyi LIN à concurrence de
SEPT CENTS parts sociales 700 parts numérotées 701 a 1400, ci
> Madame Xiuhua LI, épouse LIN, & concurrence de
SIX CENTS parts sociales 600 parts numérotées 1401 a 2000, ci
TOURNESOL S.A.R.L., à concurrence de
MILLE parts sociales 1 000 parts numérotées 9001 a 10000, ci
TOTAL DES APPORTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 10 000 parts DIX MILLE parts sociales, ci
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les DIX MILLE parts sociales (10.000) sont souscrites en totalité par les associés, et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
LX
Il est divisé en DIX MILLE PARTS (10.000) de QUINZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES (£. 15,25) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 10.000, entierement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
> Monsieur Francois LIN a concurrence de
SEPT MILLE $EPT CENTS parts sociales 7700 parts numérotées 1 a 700 - 2001 a 9000, ci
> Monsieur Jinyi LIN à concurrence de
SEPT CENTS parts sociales 700 parts numérotées 701 a 1400, ci
> Madame Xiuhua LI, épouse LIN, & concurrence de
SIX CENTS parts sociales 600 parts numérotées 1401 a 2000, ci
TOURNESOL S.A.R.L., à concurrence de
MILLE parts sociales 1 000 parts numérotées 9001 a 10000, ci
TOTAL DES APPORTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 10 000 parts DIX MILLE parts sociales, ci
Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les DIX MILLE parts sociales (10.000) sont souscrites en totalité par les associés, et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
LX
ARTICLE 8 = M0DIFICATION DU CAPITAL L - AUGAIENTATION DUL CAPITAL
Lc capital social pcut &trc augmcnté dc iouics ics manicrcs autorisées par la loi, cn une ou plusicurs fois au moycn d'apports cn numérairc ou cn nature ou par capitalisation de tout ou partic dcs primcs, bénéficcs ct réscrvc dc la Société, cn vcrtu d'unc décision collcctivc cxtraordinairc dcs associés.
L'augmentation du capital par apports cn nalurc ou cn numérairc donnc ticu a la création ct l'attribution de paris socialcs nouvcllcs ordinaires ou privilégiécs. La décision collcctive porant augmcntation du capital pcut prévoir quc cclle-ci scra réaliséc par la création dc parts nouvelles assortics d'une primc dont clic déicrminc Ic montant ct l'affcctation.
L'augmcntation du capital par incorporation de prinics, bénéficcs ou réscrvcs pcut intervenir sous forme de création de parts socialcs nouvclles ou/ct &lévation du montant nominal des parts cxistantes.
L --SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE Droit préfércnticldc.souscriptio
En cas d'augmcniation du capital cn numéraire, chaquc associe disposc proportionncllcmcnt au nombrc dc parts quil posscdc d'un droit dc préférencc a la souscription des parts nouvclles. Au cas ou ccrtains associés nc souscriraicnt pas la totalité des parts nouvelles auxqucllcs its auraicnt droit, ou nc souscriraicnt qucn panic, ics parts nouvclles ainsi renducs disponiblcs scraicnt attribuécs aux associés qui auraicnt déclaré vouioir souscrirc un nombre de parts supéricur & cclui qu'ils auraicnt pu souscrirc a titre irréductible ct cc, proportionncillemcnt a Icur part dans ic capital ct dans la limite dc lcurs demandes.
Cc droit de préférencc, & titre irréductible ct a titre réductiblc, cst cxcrcé dans Ies formcs, délais ct conditions déicrminés par ta collectivité dcs associés clic-meme ou, a son defaut, par la gérance.
Les paris non souscrics par les associes nc pcuvent ctrc attribuécs qu'a des personnes agrécs aux conditions prévucs a l'articic 10.
La collectivité des associés pcut, par décision cxtraordinaire, supprimcr Ic droit préfércnticl dc souscription sur fapport special dc la gérance ou du commissairc au compte s'il cn cxiste un.
En tout état dc cause, aucune souscription publiquc nc pcut Ctrc ouvcrtc.
LX
Libération dcs souscriptians - Dépi_dcs fonds -
Les paris nouvelles doivent &trc cnticrement libérécs ct répartics dés Icur création. Les fonds affcctés a la Hibération dcs pars doivcnt ctrc deposécs a la Caissc des Dépots ct Consignations, chcz un Notairc ou dans une banquc. Lc rctrait dc ces fonds nc pcut clrc opéré par ic mandatairc dc la Soci&té quc postéricurcmcnt a la réalisation dc t'augmcntation du capital ct TROrs (3) jours au moins apres Ic dépôt. Mention dc 1a libération des parts ct du dépôt acs fonds doit éirc ponéc dans ics statuts.
Si l'augmcntation dc capital n'cst pas réaliséc dans le délai dc SiX (6) mois a comnplcr du prcmicr dépot dc fonds, Ics souscriptcurs pcuvent, soit individucllement, soit par mandatairc les représcntant. collcctivemcnt. dcmandcr au président du Tribunal dc Commercc du licu du sicge social, statuant sur rcquéte, I --itation dc retircr Ic montant dc Icurs souscriptions.
Apports_cn naturc.= Commuswirc aux comptcs -
En cas d'augmcntation dc capital par voic d'apporis cn nature. l'évaluation dcs biens apportés doit &trc faite au vuc d'un rapport &tabli, sous
commissaircs aux complcs inscrits sur Ja listc prévuc a l'articlc 219 dc la ioi sur les sociétés commerciaies ou parmi les cxperts inscrits sur l'unc dcs iistes établics par les cours ct tribunaux ct nommé par ordonnancc du président du Tribunal de Commcrcc du licu du sicgc social statuant sur tcqucte d'un gérant.
Lc rapport du Commissairc aux Comptcs doit &trc deposé au Grcffc du Tribunal dc Commcrcc HUIT (8) jours au moins avant la daic dc la décision collcctivc sur l'augmentation dc capital. En outre, il doi étrc anncxé a T'actc constatant la réalisation dc l'opération.
Lévaluation de chaquc apport cn naturc doit étre inscritc dans Ies statuis.
L'apporicur de bicns cn naturc s'il cst deja associc, pcut prcndrc part au voic sur f'approbation dc son apport, sans limitation du nombrc dc voix.
En cas d'augmcntation de capital, réaliséc par voic d'élévation du montant nominal des parts cxistanics, a libércr cn nuneraire, la décision doit ctre prisc par T'unanimite des associés.
Toute pcrsonnc cnirant dans la Société, a Toccasion dunc augmentation de capital, ct qui scrait sounisc a agrémcnt conc cessionnaire dc parls sociales, cn vcrtu de l'articlc 10, doit trc agrééc dans les conditions fixécs audit articic.
LX
Les parts nouvellcs sont souscrites ct libérées soit en numérairc, soit par compensation avec des créanccs liquides ct cxigibles, soit par apports cn naturc, soit par incorporation de bénéficcs, réscrves ou primcs d'émission.
Cas dcs_époux.cammuns ca bicns
En cas de souscription dc parts socialcs au moycn dc fonds ou de bicrs communs a dcux époux, la qualité d'associé cst rcconnuc a cciui dcs époux qui souscrit. Ccttt qualité cst égalcmcnt rcconnuc, pour la moitié dcs parts souscritcs a son conjoint qui notific a la snciété son intcntion d'etrc personnellement associé.
Si cettc notification a licu lors de la souscription, l'acccpiation ou l'agrémcnt des associés vaut pour Ics dcux époux.
Si cctte notification a licu aprs la souscription, Iagrémcni du conjoint par les autres associés scra soumis aux dispositiors de l'article 10 dcs préscnts statuts.
Lors dc la libération sur l'agrémcnt, l'époux associé nc participc pas au votc ct scs parts nc sont pas prises cn comptc pour ic calcul dc la majorité.
Si lc conjoint n'cst pas agréé par Ics autrcs associés, l'époux demcurc associé pour la totalité des parts conccnécs.
1L - REDUCTION DU_CAPITAL
Lc capital social pcut clrc réduit, cn vcriu d'une décision dc l'asscmbléc dcs associés, statuant dans Ics conditions cxigécs pour la modification des statuts, pour quciquc cause ct de quclquc nanicrc quc ce soit, mais cn aucun cas, ccttc réduction nc pcut porcr attcintc a légalité des associés.
Si la société cst pourvuc d'un Conmissairc aux Conptcs, ic projct dc réduction dc capital Jui cst communiqué QUARANTE-HUIT (48) jours au moins avant la datc de ia décision dcs associés appclés a statucr sur cc projet. Il fait connaitrc aux associés son appréciation sur Ics causcs ct conditions dc la réduction.
LX
En cas dc réduction du capital non mo:ivéc par dcs pcrics, les créancicrs dc la Sociéié dont ia créancc cst antéricurc a la datc dc dépôt au Greffe du Tribunal de Commcrce du proces-vcrbat constatant ccttc decision. pcuvent formcr opposition a la réduction dans 1c delai d'UN (1) mois a comptcr dc la datc dc dépot. Une décision dc justicc rejcttc l'opposition ou ordonnc, soit Ic rcmboursement dcs créances, soit la constitution de garantics si la société cn offrc ct si clles sont jugées suffisanics. Les opérations dc réducrion nc pcuvcnt commenccr pendant le délai d'opposition.
Lorsquc la décision de réduction du capital non motivéc par des pertes a sutorisé la gérance a achcter un nombre determine de paris sociaics pour 1cs annulcr, cctte acquisition doit étrc réaliséc dans Ic délai dc TROIS (3) mois & compter dc l'cxpiration du délai d'opposition ci-dcssus précisé cn favcur des créancicrs. Cet achat cmporic annulation desdites part:.
La réducrion du capital social a un moniant inféricur au minimun prévu par la loi ne pcut etre décidéc quc saus la condition suspcnsive d'unc augmcntation de capital dcstinéc a amencr cclui-ci a un montant au moins égal a cc minimum a moins quc la société nc transtormc cn société d'unc autrc formc. A défaut, tout iniércssé pcut dcmander cn justicc la dissolution de la Société.
La dissolution nc pcut étrc prononcéc si, au jour o ic Tribunal statuc sur Ic fond, ia régularisation a cu licu.
Lachat dc scs proprcs parts par la Société cst intcrdit
Amontissement du capital social -
Le capital social pcut cncorc, cn vcrtu d'unc décision colicetive cxtraordinairc des associés, étrc amori cn totalité ou particllemcnt au moycn de sommes distribuables sclon la loi.
Les pars socialcs intégralcmcnt ou particllcnicnt amortics pcrdcnt, a due concurrcncc, icur droit au rcmbourscnicnt de lcur valcur nominale ci, sil cn est stipulé, icur droit au prcmicr dividcndc, mais cllcs conscrvent tous Icurs autres droits.
R 0 MP U_S
Si 'augmentation ou la réduction dc capital social fait apparaitte dcs rompus, les associés qui disposcraicnt d'un nombrc inféricur ou supéricur dc droits dc souscription ou d'attribution devront faire lcur affairc pcrsonncllc dc toute acquisition ou dc toutes cessions de droits néccssaires pour obtcnir la délivrance d'un nombrc cnticr dc parts nouvellcs.
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L'augmentation du capital par apports cn nalurc ou cn numérairc donnc ticu a la création ct l'attribution de paris socialcs nouvcllcs ordinaires ou privilégiécs. La décision collcctive porant augmcntation du capital pcut prévoir quc cclle-ci scra réaliséc par la création dc parts nouvelles assortics d'une primc dont clic déicrminc Ic montant ct l'affcctation.
L'augmcntation du capital par incorporation de prinics, bénéficcs ou réscrvcs pcut intervenir sous forme de création de parts socialcs nouvclles ou/ct &lévation du montant nominal des parts cxistantes.
L --SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE Droit préfércnticldc.souscriptio
En cas d'augmcniation du capital cn numéraire, chaquc associe disposc proportionncllcmcnt au nombrc dc parts quil posscdc d'un droit dc préférencc a la souscription des parts nouvclles. Au cas ou ccrtains associés nc souscriraicnt pas la totalité des parts nouvelles auxqucllcs its auraicnt droit, ou nc souscriraicnt qucn panic, ics parts nouvclles ainsi renducs disponiblcs scraicnt attribuécs aux associés qui auraicnt déclaré vouioir souscrirc un nombre de parts supéricur & cclui qu'ils auraicnt pu souscrirc a titre irréductible ct cc, proportionncillemcnt a Icur part dans ic capital ct dans la limite dc lcurs demandes.
Cc droit de préférencc, & titre irréductible ct a titre réductiblc, cst cxcrcé dans Ies formcs, délais ct conditions déicrminés par ta collectivité dcs associés clic-meme ou, a son defaut, par la gérance.
Les paris non souscrics par les associes nc pcuvent ctrc attribuécs qu'a des personnes agrécs aux conditions prévucs a l'articic 10.
La collectivité des associés pcut, par décision cxtraordinaire, supprimcr Ic droit préfércnticl dc souscription sur fapport special dc la gérance ou du commissairc au compte s'il cn cxiste un.
En tout état dc cause, aucune souscription publiquc nc pcut Ctrc ouvcrtc.
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Libération dcs souscriptians - Dépi_dcs fonds -
Les paris nouvelles doivent &trc cnticrement libérécs ct répartics dés Icur création. Les fonds affcctés a la Hibération dcs pars doivcnt ctrc deposécs a la Caissc des Dépots ct Consignations, chcz un Notairc ou dans une banquc. Lc rctrait dc ces fonds nc pcut clrc opéré par ic mandatairc dc la Soci&té quc postéricurcmcnt a la réalisation dc t'augmcntation du capital ct TROrs (3) jours au moins apres Ic dépôt. Mention dc 1a libération des parts ct du dépôt acs fonds doit éirc ponéc dans ics statuts.
Si l'augmcntation dc capital n'cst pas réaliséc dans le délai dc SiX (6) mois a comnplcr du prcmicr dépot dc fonds, Ics souscriptcurs pcuvent, soit individucllement, soit par mandatairc les représcntant. collcctivemcnt. dcmandcr au président du Tribunal dc Commercc du licu du sicge social, statuant sur rcquéte, I --itation dc retircr Ic montant dc Icurs souscriptions.
Apports_cn naturc.= Commuswirc aux comptcs -
En cas d'augmcntation dc capital par voic d'apporis cn nature. l'évaluation dcs biens apportés doit &trc faite au vuc d'un rapport &tabli, sous
commissaircs aux complcs inscrits sur Ja listc prévuc a l'articlc 219 dc la ioi sur les sociétés commerciaies ou parmi les cxperts inscrits sur l'unc dcs iistes établics par les cours ct tribunaux ct nommé par ordonnancc du président du Tribunal de Commcrcc du licu du sicgc social statuant sur tcqucte d'un gérant.
Lc rapport du Commissairc aux Comptcs doit &trc deposé au Grcffc du Tribunal dc Commcrcc HUIT (8) jours au moins avant la daic dc la décision collcctivc sur l'augmentation dc capital. En outre, il doi étrc anncxé a T'actc constatant la réalisation dc l'opération.
Lévaluation de chaquc apport cn naturc doit étre inscritc dans Ies statuis.
L'apporicur de bicns cn naturc s'il cst deja associc, pcut prcndrc part au voic sur f'approbation dc son apport, sans limitation du nombrc dc voix.
En cas d'augmcntation de capital, réaliséc par voic d'élévation du montant nominal des parts cxistanics, a libércr cn nuneraire, la décision doit ctre prisc par T'unanimite des associés.
Toute pcrsonnc cnirant dans la Société, a Toccasion dunc augmentation de capital, ct qui scrait sounisc a agrémcnt conc cessionnaire dc parls sociales, cn vcrtu de l'articlc 10, doit trc agrééc dans les conditions fixécs audit articic.
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Les parts nouvellcs sont souscrites ct libérées soit en numérairc, soit par compensation avec des créanccs liquides ct cxigibles, soit par apports cn naturc, soit par incorporation de bénéficcs, réscrves ou primcs d'émission.
Cas dcs_époux.cammuns ca bicns
En cas de souscription dc parts socialcs au moycn dc fonds ou de bicrs communs a dcux époux, la qualité d'associé cst rcconnuc a cciui dcs époux qui souscrit. Ccttt qualité cst égalcmcnt rcconnuc, pour la moitié dcs parts souscritcs a son conjoint qui notific a la snciété son intcntion d'etrc personnellement associé.
Si cettc notification a licu lors de la souscription, l'acccpiation ou l'agrémcnt des associés vaut pour Ics dcux époux.
Si cctte notification a licu aprs la souscription, Iagrémcni du conjoint par les autres associés scra soumis aux dispositiors de l'article 10 dcs préscnts statuts.
Lors dc la libération sur l'agrémcnt, l'époux associé nc participc pas au votc ct scs parts nc sont pas prises cn comptc pour ic calcul dc la majorité.
Si lc conjoint n'cst pas agréé par Ics autrcs associés, l'époux demcurc associé pour la totalité des parts conccnécs.
1L - REDUCTION DU_CAPITAL
Lc capital social pcut clrc réduit, cn vcriu d'une décision dc l'asscmbléc dcs associés, statuant dans Ics conditions cxigécs pour la modification des statuts, pour quciquc cause ct de quclquc nanicrc quc ce soit, mais cn aucun cas, ccttc réduction nc pcut porcr attcintc a légalité des associés.
Si la société cst pourvuc d'un Conmissairc aux Conptcs, ic projct dc réduction dc capital Jui cst communiqué QUARANTE-HUIT (48) jours au moins avant la datc de ia décision dcs associés appclés a statucr sur cc projet. Il fait connaitrc aux associés son appréciation sur Ics causcs ct conditions dc la réduction.
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En cas dc réduction du capital non mo:ivéc par dcs pcrics, les créancicrs dc la Sociéié dont ia créancc cst antéricurc a la datc dc dépôt au Greffe du Tribunal de Commcrce du proces-vcrbat constatant ccttc decision. pcuvent formcr opposition a la réduction dans 1c delai d'UN (1) mois a comptcr dc la datc dc dépot. Une décision dc justicc rejcttc l'opposition ou ordonnc, soit Ic rcmboursement dcs créances, soit la constitution de garantics si la société cn offrc ct si clles sont jugées suffisanics. Les opérations dc réducrion nc pcuvcnt commenccr pendant le délai d'opposition.
Lorsquc la décision de réduction du capital non motivéc par des pertes a sutorisé la gérance a achcter un nombre determine de paris sociaics pour 1cs annulcr, cctte acquisition doit étrc réaliséc dans Ic délai dc TROIS (3) mois & compter dc l'cxpiration du délai d'opposition ci-dcssus précisé cn favcur des créancicrs. Cet achat cmporic annulation desdites part:.
La réducrion du capital social a un moniant inféricur au minimun prévu par la loi ne pcut etre décidéc quc saus la condition suspcnsive d'unc augmcntation de capital dcstinéc a amencr cclui-ci a un montant au moins égal a cc minimum a moins quc la société nc transtormc cn société d'unc autrc formc. A défaut, tout iniércssé pcut dcmander cn justicc la dissolution de la Société.
La dissolution nc pcut étrc prononcéc si, au jour o ic Tribunal statuc sur Ic fond, ia régularisation a cu licu.
Lachat dc scs proprcs parts par la Société cst intcrdit
Amontissement du capital social -
Le capital social pcut cncorc, cn vcrtu d'unc décision colicetive cxtraordinairc des associés, étrc amori cn totalité ou particllemcnt au moycn de sommes distribuables sclon la loi.
Les pars socialcs intégralcmcnt ou particllcnicnt amortics pcrdcnt, a due concurrcncc, icur droit au rcmbourscnicnt de lcur valcur nominale ci, sil cn est stipulé, icur droit au prcmicr dividcndc, mais cllcs conscrvent tous Icurs autres droits.
R 0 MP U_S
Si 'augmentation ou la réduction dc capital social fait apparaitte dcs rompus, les associés qui disposcraicnt d'un nombrc inféricur ou supéricur dc droits dc souscription ou d'attribution devront faire lcur affairc pcrsonncllc dc toute acquisition ou dc toutes cessions de droits néccssaires pour obtcnir la délivrance d'un nombrc cnticr dc parts nouvellcs.
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1
ARTICLE 9 = PARTS SOCJALES L - REPRESENTATIQN DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales nc peuvent rcpréscntcr des apports cn industric sous réscrvc des droits du conjoint dc l'apportcur cn nature lui-mémc.
Les parts sociaies résullcront sculcment des présenis statuts, des actes ultéricurs qui pourraicnt modificr ic capital social, ci dcs ccssions qui seraicnt régulircmcnt signifiécs ct publiécs.
Toutcfois, il pourra etrc délivré a chaquc associe qui cn fera iu demande, un ccrtificat dc pars indiquant scs nom, prénons ct domicile ains: quc lc nombre dc parts sociales possédécs par lui.
IL = DROITS.ET OBLIGATIONS ATTACHESAUX PARTS SOCIALES
Chaquc part socialc conferc a son propriétairc un droit égal dans les bénéfices dc la Société, ct dans tout l'actif social. Ellc donnc droit a unc voix dans tous les votes ct delibérations.
Lcs apports cn industric prévus par la loi donncnt licu a attribution dc parts ouvrant droit au partagc des bénéficcs ct dc l'actif nct, a chargc dc contribucr aux pcrtcs. Ccs parts sont incessiblcs ct intransmis- sibles : cn cas dc ccssation d'activité ou dc déces dc l'apportcur, clles doivent étrc annulécs.
Sous réscrve, le cas échéant, de Icur responsabilité solidairc vis- a-vis dcs ticrs, pcndant CINQ (5) ans, cn cc qui concermc la valcur altribuéc aux apports cn nalure, Ics associés nc supportcnt Ics pcrtcs quc jusqu'a concurrcncc dc Icurs apports ; au dcli, tout appel dc fonds cst intcrdit.
La propriété d'unc part cmportc dc plein droit adhésion aux statuts dc la Socicié, ct aux décisions collectivité dcs associés.
Les hériticrs ct créancicrs d'un associé nc pcuvcnt, sous quclque préiextc quc ce soit, rcquérir l'apposition des sccllés sur l'cs bicns ct documcnts de la Sociéte, ni s'immisccr cn aucunc manicrc dans ics actcs dc son administration. Hs doivent, pour l'cxcrcicc de Icurs droits, s'cn rapporier aux inventaircs sociaux ct aux décisions collectives dcs associés.
Unc décision collcctivc cxtraordinairc pcut cncorc iniposcr lc rcgroupcmcnt des parts socialcs cn parts dun nominal pius élcvé, ou Icur division cn parts d'un nominal plus faiblc, sous réscrvc du rcspcct dc la valcur nominalc minimum fixéc par la loi. Lcs associés sont icnus dans cc cas d'acheter Ics parts néccssaires a f'atiribution d'un nombrc cnticr de parts au nouvcau nominal, ou dc céder Icurs paris cxcédcntaircs.
LX
11
IIL - INDIYISIBILITE DES PARTS SOCIALES EXERCICE DES DROITS ATTACHES AU PARTS
Chaquc par cst indivisiblc a l'égard dc la société qui ne reconnait qu'un scui propriétaire pour chacunc des parts.
Les propriétaires indivis sont tenus dc sc faire rcpréscnicr auprês de la Société par un mandataire commun pris cntre cux, ou cn dchors d'cux. A dêfaut d'cntente, il sera pourvuc, par ordonnancc du Président tiu Tribunal dc Commcrcc, statuant cn référé, a ta désignation dc ce mandatairc, la dcmandc dc l'indivisairc lc plus diligcnt.
En cas dc démembremcnt dc ia propriété, Ic drait dc votc apparticnt au nu-propriétairc sauf pour les décisions conccrnant l'affcctation dcs bénéfices ou il cst réscrvé a l'usufruiticr.
IY - ASSOCIE UNIQUE
En cas dc réunion cn unc scule main dc toutcs Ics parts d'unc Société a Rcsponsabilité Limitéc, Ics dispositions dc l'articlc 1844-5 du codc Civil rclatives la dissolution judiciairc nc sont pas applicablcs.
La Soci&té continucra d'cxister sou ia formc d'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE.
Les parts sociaies résullcront sculcment des présenis statuts, des actes ultéricurs qui pourraicnt modificr ic capital social, ci dcs ccssions qui seraicnt régulircmcnt signifiécs ct publiécs.
Toutcfois, il pourra etrc délivré a chaquc associe qui cn fera iu demande, un ccrtificat dc pars indiquant scs nom, prénons ct domicile ains: quc lc nombre dc parts sociales possédécs par lui.
IL = DROITS.ET OBLIGATIONS ATTACHESAUX PARTS SOCIALES
Chaquc part socialc conferc a son propriétairc un droit égal dans les bénéfices dc la Société, ct dans tout l'actif social. Ellc donnc droit a unc voix dans tous les votes ct delibérations.
Lcs apports cn industric prévus par la loi donncnt licu a attribution dc parts ouvrant droit au partagc des bénéficcs ct dc l'actif nct, a chargc dc contribucr aux pcrtcs. Ccs parts sont incessiblcs ct intransmis- sibles : cn cas dc ccssation d'activité ou dc déces dc l'apportcur, clles doivent étrc annulécs.
Sous réscrve, le cas échéant, de Icur responsabilité solidairc vis- a-vis dcs ticrs, pcndant CINQ (5) ans, cn cc qui concermc la valcur altribuéc aux apports cn nalure, Ics associés nc supportcnt Ics pcrtcs quc jusqu'a concurrcncc dc Icurs apports ; au dcli, tout appel dc fonds cst intcrdit.
La propriété d'unc part cmportc dc plein droit adhésion aux statuts dc la Socicié, ct aux décisions collectivité dcs associés.
Les hériticrs ct créancicrs d'un associé nc pcuvcnt, sous quclque préiextc quc ce soit, rcquérir l'apposition des sccllés sur l'cs bicns ct documcnts de la Sociéte, ni s'immisccr cn aucunc manicrc dans ics actcs dc son administration. Hs doivent, pour l'cxcrcicc de Icurs droits, s'cn rapporier aux inventaircs sociaux ct aux décisions collectives dcs associés.
Unc décision collcctivc cxtraordinairc pcut cncorc iniposcr lc rcgroupcmcnt des parts socialcs cn parts dun nominal pius élcvé, ou Icur division cn parts d'un nominal plus faiblc, sous réscrvc du rcspcct dc la valcur nominalc minimum fixéc par la loi. Lcs associés sont icnus dans cc cas d'acheter Ics parts néccssaires a f'atiribution d'un nombrc cnticr de parts au nouvcau nominal, ou dc céder Icurs paris cxcédcntaircs.
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11
IIL - INDIYISIBILITE DES PARTS SOCIALES EXERCICE DES DROITS ATTACHES AU PARTS
Chaquc par cst indivisiblc a l'égard dc la société qui ne reconnait qu'un scui propriétaire pour chacunc des parts.
Les propriétaires indivis sont tenus dc sc faire rcpréscnicr auprês de la Société par un mandataire commun pris cntre cux, ou cn dchors d'cux. A dêfaut d'cntente, il sera pourvuc, par ordonnancc du Président tiu Tribunal dc Commcrcc, statuant cn référé, a ta désignation dc ce mandatairc, la dcmandc dc l'indivisairc lc plus diligcnt.
En cas dc démembremcnt dc ia propriété, Ic drait dc votc apparticnt au nu-propriétairc sauf pour les décisions conccrnant l'affcctation dcs bénéfices ou il cst réscrvé a l'usufruiticr.
IY - ASSOCIE UNIQUE
En cas dc réunion cn unc scule main dc toutcs Ics parts d'unc Société a Rcsponsabilité Limitéc, Ics dispositions dc l'articlc 1844-5 du codc Civil rclatives la dissolution judiciairc nc sont pas applicablcs.
La Soci&té continucra d'cxister sou ia formc d'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS L- FORAE DE LA CESSION
Toutc ccssion de parts sociaics sc fait par ncte notarié, ou sous scing privé. Pour étrc opposable a ia Société, cllc doit lui circ signifitc par cxploit d'Huissicr, ou étre acceptéc par cllc dans un actc notarié.
Toutcfois, la signification pcut &trc icmplacéc par lc dépôt d'un original dc l'acte de cession au sicge social, contrc remisc par ic Gérant d'unc attcstation dc cc dépot.
Pour ctrc opposablc aux ticrs, cllc doil, cn outrc, avoir élé déposéc au Grcffc, cn annexc au Rcgistre du Commcrcc.
Dans Ic cas o& Ics parts cédécs constitucnt un hicn dc communauté, Ic conjoint du cédant doit donncr son conscntcnicnt a la ccssion. sauf application des dispositions de l'articlc 217 * Alinéa 1cr * du Codc Civil.
12
L: - LIBERTE DES CESSIONS ENTRE ASSOCIES CONIOINTS. ASCENDANTS ET DESCENDANTS
Lcs parts sont librcment ccssiblcs cntrc associés, conjoints, ascendants ci desccndanis, memc si lc conjoint, ascendant, ou dcsccndant cessionnaire n'cst pas associé.
1IL - AGREMENT DES CESSIONS A DES TIERS NON.ASSOCIES NAYANT PAS LAQUALITE DE CONIOINT. ASCENDANT QU DESCENDANT DU CEDANT
Elles ne pcuvent ctrc cédécs a titrc onércux ou gratuit & des ticrs non associes, autres quc lc conjoint, les ascendants ou dcsccndants du cédant, qu'avcc le conscntcment dc ia majorité des associés représentant au moins lcs trois quarts des parts sociales, ccttc majorité étant détcrminéc conpic tcnu dc Ia personnc ct des parts dc l'associé cédant.
Procidurc_a suivre_cn yuc_dr la_décision sur lagrément
A l'cffct d'obienir Ic conscnicment a la cession, l'associé qui désirc cédcr tout ou partie de ses parts doit notificr son projct dc ccssion a la société ct & chacun dc scs co-associés avcc indication des nom, prénoms, profcssion, domicilc ct nationalité du cessionnairc proposé, ainsi quc du nombrc dc parts dont la cession cst projctéc.
Dans ics HUIT (8) jours qui suivent la notification faitc a la société, la gérance procedc comme il cst indiqué au paragraphc précédant afin dc provoqucr une décision de ia collectivite dcs associés sur t'agrénicnt de la ccssion. Ccttc décision, qui n'cst pas motivéc, s'appliquc obligatoircmcnt a l totalité des parts, objet de la ccssion projctéc. Elle cst immediatemcnt notifiéc au Cédant.
Si la gérancc n'a pas fait connaitre au cédant la décision dcs associés dans Ic délai dc TROis (3) mois a comptcr dc la dcrnicrc dcs notifications prévucs au prcmicr alinéa du présent article, le conscntcmcnt a la ccssion cst reputéc acquis.
Si la collcctivité dcs associés, dûmcnt consultéc, n'a pas fait connaitrc sa décision dans ic délai dc TROIS (3) mois, a comptcr dc la dernicrc dc la tonsultation, d'acquérir ou dc fairc acquérir la totalité des parts ayant fait l'objct du rcfus d'agrément, a un prix fixé dans lcs conditions prévucs a l'articlc 1843-4 du Codc Civil. A la dcmandc dc la gérancc, cc délai pcut etre prolongé unc scuic fois par décision dc justicc, sans quc ccttc prolongation puissc cxcédcr SlX (6) mois.
LX
.
13
En cas d'appon dc bicns communs cu d'scquisition dc parts socialcs au moycn dc fonds communs, lc conjoini dc l'apporcur ou dc 1'acquércur pcut notificr a la société son intention dic dcveair pcrsonncllcmcnt associé dcs parts souscritcs ou acquiscs. L'acccptation ou l'agrémcnt dcs associés vaut pour les dcux époux si la notification intcrvicnt lors de cct apport ou dc ccttc acauisition.
IY - OBLIGATION D'ACHAT QU DE RACHAT DES PARTS DONT LA CESSIONNEST PAS AGREEE
La société, par décision collcctive cxtraordinairc des associés, pcut égalcmcni, avec Ic consentement dc l'associt cédant, décidcr, dans ic méme délai, si clic préfere cctte solution, dc rachctcr lcsditcs parts, par voic de réduction de capital, au prix détcrminé dans Ies conditions prévucs ci-dessus. Dans cettc hypothese, la réduction dc capital cst égale au montant nominal dcs paris ct si cllc a pour cffet dc ramcncr lc capital a un montant inféricur au minimum légal.
Les frais d'cxpertisc sont supportés, moitie par le cédant, moitié solidairement par Ics acquércurs qui les rtpariissent cntrc cux au prorata du nombrc dc parts acquiscs. Si lc rachat des parts nc pcut intcrvcnir pour unc causc quclconquc,'ics frais ct honoraircs d'cxpcnisc sont supportés cxclusivement par ics personnes ayant défailli ou renoncé.
Toutefois, l'associé cédant qui déticnt ces parts dcpuis moins dc DEUX (2) ans, ne pcut sc prévaloir des alinéas précédents, sauf dans Ics cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précdcnt sont applicables a tous lcs cas de cessions, alors memc qu'cllcs auraicnt licu par adjudication publiquc, cn veriu d'une decision dc justice, ou autremcnt, ou par voic dc fusion ou d'apport, ou cncorc a titrc d'attribution cn nature a la liquidation d'unc aulre société.
Y - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné 5on conscntcnicnt a un projci dic nantissemcnt de paris sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut dc réponsc dans lc délai dc TROIS (3) mois a comptcr dc la dcmandc, cc conscntcmcnt cmportcra agrémcnt du ccssionnaire cn cas dic réalisation forcéc dcs parts socialcs nantics, scion ics dispositions dc 'article 2078, alinéa 1 du Codc Civil. a moins quc la Société nc préfcrc, apres la ccssion, racheter sans délai Ies parts cn vuc de réduirc ic capital.
LX
14
YL - TRNSAISSION PQUR CAUSE DE DECES QU DE DISPARITI0N DE LA PERSONNE MORALE D'UN ASSOCIE Qpérations.soumiscs a l'sgrémcnt
Toutcs transmissions, attributions pour cause dc dissolution d'une communauté dc bicns cntrc époux ou dévolutions dc parts socialcs ayant lcur originc dans le décs d'un associé ou la disparition dc la pcrsonnalit& moralc d'un associé sont soumiscs a r'agrémcnt dic la collectivité des associes, moins qu'cllcs n'cn soicnt disposécs parce quc bénéficiant aux pcrsonncs drsignécs a l'articlc V dcs préscnts statuts.
Justification.dcs droits
Hériticrs, attributaircs, dévolutaircs doivent, dans Ics plus courts délais, justificr a la société dc leur idcntité ct de 1curs qualités ainsi quc dc la désignation, s'il y a licu, du mandatairc commun chargé dc lcs représcntcr auprs dc la Socicté pcndant ta duréc de l'indivis.
La justificalion a licu par la production dc tous docuncnts appropriés tels qu'intitulé d'inventairc, ccrtificats dc propriété, sicic dc partage, cic... Ellc cst accompagnéc s'il y a lieu, d'unc dcmandc d'agrémcn, adrcssée a la société par Iettre recomnandéc avcc accusé de réccption.
Jusqu'a ccic justification puis, Ic cas échéani, jusqu'a intervcntion dc l'agrément nécessairc, Ics pars conccrnécs nc pcuvent &trc rcpr&scntecs aux décisions colicctivcs d'associés ci icur droit aux bénéficcs distribuécs cst suspcndu.
La Société pcut mctre Ics iniércssés cn dcncurc d'apporicr lcs
jugc.
Lorsque l'agrémcnt émanc d'unc indivision, l'agrérnent s'appliquc a l'cnscmblc dcs indivisaircs a moins quc chacun d'cux possedc unc qualité lc dispcnsant dc cct agrément. S'il y a rctus d'agrémcnt dc l'indivision mais qu'un ou plusicurs des indivisaircs posscdcnt unc qualité dispensant de l'agrémeni, les indivisaircs conccrnés disposcnt d'un dtlai dc QUINZE (15) jours a conptcr de ln notification de la decision de rcfus d'agrémcnt de l'indivision pour notificr a ia société un acte de partagc portant attribution a Icur profit des parts sociales dc lcur autcur.
LX
15
A compter de l'cnvoi dc la icttrc rccommandéc par la Société cn cas dc décis, ou dc la réccption par ccllc-ci dc la nolfication cn cas dc dissolution de communaute, l'agrémcnt cst donné ou refusé dans Ies conditirns prévucs ci-dicssus pour Ics ccssions cntrc vifs.
La gérancc cst habilitéc a mcttrc jour F'articic dcs staluts relatifs au capital social & l'issuc de toutc ccssion dc parts n'impliquant pas lc concours dc ia collcctivité des associés.
Toutcfois, la signification pcut &trc icmplacéc par lc dépôt d'un original dc l'acte de cession au sicge social, contrc remisc par ic Gérant d'unc attcstation dc cc dépot.
Pour ctrc opposablc aux ticrs, cllc doil, cn outrc, avoir élé déposéc au Grcffc, cn annexc au Rcgistre du Commcrcc.
Dans Ic cas o& Ics parts cédécs constitucnt un hicn dc communauté, Ic conjoint du cédant doit donncr son conscntcnicnt a la ccssion. sauf application des dispositions de l'articlc 217 * Alinéa 1cr * du Codc Civil.
12
L: - LIBERTE DES CESSIONS ENTRE ASSOCIES CONIOINTS. ASCENDANTS ET DESCENDANTS
Lcs parts sont librcment ccssiblcs cntrc associés, conjoints, ascendants ci desccndanis, memc si lc conjoint, ascendant, ou dcsccndant cessionnaire n'cst pas associé.
1IL - AGREMENT DES CESSIONS A DES TIERS NON.ASSOCIES NAYANT PAS LAQUALITE DE CONIOINT. ASCENDANT QU DESCENDANT DU CEDANT
Elles ne pcuvent ctrc cédécs a titrc onércux ou gratuit & des ticrs non associes, autres quc lc conjoint, les ascendants ou dcsccndants du cédant, qu'avcc le conscntcment dc ia majorité des associés représentant au moins lcs trois quarts des parts sociales, ccttc majorité étant détcrminéc conpic tcnu dc Ia personnc ct des parts dc l'associé cédant.
Procidurc_a suivre_cn yuc_dr la_décision sur lagrément
A l'cffct d'obienir Ic conscnicment a la cession, l'associé qui désirc cédcr tout ou partie de ses parts doit notificr son projct dc ccssion a la société ct & chacun dc scs co-associés avcc indication des nom, prénoms, profcssion, domicilc ct nationalité du cessionnairc proposé, ainsi quc du nombrc dc parts dont la cession cst projctéc.
Dans ics HUIT (8) jours qui suivent la notification faitc a la société, la gérance procedc comme il cst indiqué au paragraphc précédant afin dc provoqucr une décision de ia collectivite dcs associés sur t'agrénicnt de la ccssion. Ccttc décision, qui n'cst pas motivéc, s'appliquc obligatoircmcnt a l totalité des parts, objet de la ccssion projctéc. Elle cst immediatemcnt notifiéc au Cédant.
Si la gérancc n'a pas fait connaitre au cédant la décision dcs associés dans Ic délai dc TROis (3) mois a comptcr dc la dcrnicrc dcs notifications prévucs au prcmicr alinéa du présent article, le conscntcmcnt a la ccssion cst reputéc acquis.
Si la collcctivité dcs associés, dûmcnt consultéc, n'a pas fait connaitrc sa décision dans ic délai dc TROIS (3) mois, a comptcr dc la dernicrc dc la tonsultation, d'acquérir ou dc fairc acquérir la totalité des parts ayant fait l'objct du rcfus d'agrément, a un prix fixé dans lcs conditions prévucs a l'articlc 1843-4 du Codc Civil. A la dcmandc dc la gérancc, cc délai pcut etre prolongé unc scuic fois par décision dc justicc, sans quc ccttc prolongation puissc cxcédcr SlX (6) mois.
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En cas d'appon dc bicns communs cu d'scquisition dc parts socialcs au moycn dc fonds communs, lc conjoini dc l'apporcur ou dc 1'acquércur pcut notificr a la société son intention dic dcveair pcrsonncllcmcnt associé dcs parts souscritcs ou acquiscs. L'acccptation ou l'agrémcnt dcs associés vaut pour les dcux époux si la notification intcrvicnt lors de cct apport ou dc ccttc acauisition.
IY - OBLIGATION D'ACHAT QU DE RACHAT DES PARTS DONT LA CESSIONNEST PAS AGREEE
La société, par décision collcctive cxtraordinairc des associés, pcut égalcmcni, avec Ic consentement dc l'associt cédant, décidcr, dans ic méme délai, si clic préfere cctte solution, dc rachctcr lcsditcs parts, par voic de réduction de capital, au prix détcrminé dans Ies conditions prévucs ci-dessus. Dans cettc hypothese, la réduction dc capital cst égale au montant nominal dcs paris ct si cllc a pour cffet dc ramcncr lc capital a un montant inféricur au minimum légal.
Les frais d'cxpertisc sont supportés, moitie par le cédant, moitié solidairement par Ics acquércurs qui les rtpariissent cntrc cux au prorata du nombrc dc parts acquiscs. Si lc rachat des parts nc pcut intcrvcnir pour unc causc quclconquc,'ics frais ct honoraircs d'cxpcnisc sont supportés cxclusivement par ics personnes ayant défailli ou renoncé.
Toutefois, l'associé cédant qui déticnt ces parts dcpuis moins dc DEUX (2) ans, ne pcut sc prévaloir des alinéas précédents, sauf dans Ics cas prévus par la loi.
Les dispositions qui précdcnt sont applicables a tous lcs cas de cessions, alors memc qu'cllcs auraicnt licu par adjudication publiquc, cn veriu d'une decision dc justice, ou autremcnt, ou par voic dc fusion ou d'apport, ou cncorc a titrc d'attribution cn nature a la liquidation d'unc aulre société.
Y - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné 5on conscntcnicnt a un projci dic nantissemcnt de paris sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut dc réponsc dans lc délai dc TROIS (3) mois a comptcr dc la dcmandc, cc conscntcmcnt cmportcra agrémcnt du ccssionnaire cn cas dic réalisation forcéc dcs parts socialcs nantics, scion ics dispositions dc 'article 2078, alinéa 1 du Codc Civil. a moins quc la Société nc préfcrc, apres la ccssion, racheter sans délai Ies parts cn vuc de réduirc ic capital.
LX
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YL - TRNSAISSION PQUR CAUSE DE DECES QU DE DISPARITI0N DE LA PERSONNE MORALE D'UN ASSOCIE Qpérations.soumiscs a l'sgrémcnt
Toutcs transmissions, attributions pour cause dc dissolution d'une communauté dc bicns cntrc époux ou dévolutions dc parts socialcs ayant lcur originc dans le décs d'un associé ou la disparition dc la pcrsonnalit& moralc d'un associé sont soumiscs a r'agrémcnt dic la collectivité des associes, moins qu'cllcs n'cn soicnt disposécs parce quc bénéficiant aux pcrsonncs drsignécs a l'articlc V dcs préscnts statuts.
Justification.dcs droits
Hériticrs, attributaircs, dévolutaircs doivent, dans Ics plus courts délais, justificr a la société dc leur idcntité ct de 1curs qualités ainsi quc dc la désignation, s'il y a licu, du mandatairc commun chargé dc lcs représcntcr auprs dc la Socicté pcndant ta duréc de l'indivis.
La justificalion a licu par la production dc tous docuncnts appropriés tels qu'intitulé d'inventairc, ccrtificats dc propriété, sicic dc partage, cic... Ellc cst accompagnéc s'il y a lieu, d'unc dcmandc d'agrémcn, adrcssée a la société par Iettre recomnandéc avcc accusé de réccption.
Jusqu'a ccic justification puis, Ic cas échéani, jusqu'a intervcntion dc l'agrément nécessairc, Ics pars conccrnécs nc pcuvent &trc rcpr&scntecs aux décisions colicctivcs d'associés ci icur droit aux bénéficcs distribuécs cst suspcndu.
La Société pcut mctre Ics iniércssés cn dcncurc d'apporicr lcs
jugc.
Lorsque l'agrémcnt émanc d'unc indivision, l'agrérnent s'appliquc a l'cnscmblc dcs indivisaircs a moins quc chacun d'cux possedc unc qualité lc dispcnsant dc cct agrément. S'il y a rctus d'agrémcnt dc l'indivision mais qu'un ou plusicurs des indivisaircs posscdcnt unc qualité dispensant de l'agrémeni, les indivisaircs conccrnés disposcnt d'un dtlai dc QUINZE (15) jours a conptcr de ln notification de la decision de rcfus d'agrémcnt de l'indivision pour notificr a ia société un acte de partagc portant attribution a Icur profit des parts sociales dc lcur autcur.
LX
15
A compter de l'cnvoi dc la icttrc rccommandéc par la Société cn cas dc décis, ou dc la réccption par ccllc-ci dc la nolfication cn cas dc dissolution de communaute, l'agrémcnt cst donné ou refusé dans Ies conditirns prévucs ci-dicssus pour Ics ccssions cntrc vifs.
La gérancc cst habilitéc a mcttrc jour F'articic dcs staluts relatifs au capital social & l'issuc de toutc ccssion dc parts n'impliquant pas lc concours dc ia collcctivité des associés.
ARTICLE 11 DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'cst pas dissoute lorsqu'un jugemcnt dc liquidation judiciaire, la failtite personncllc, l'intcrdiction dc diriger, gérer, administrer ou contrôlcr unc ou lusicurs cntrcpriscs commcrcialcs ou artisanalcs ou unc ou plusicurs personncs morales, ou unc mcsurc d'incapacité cst prononcéc a l'égard dc l'un dcs associés.
Ellc n'cst pas non plus dissouic par tc déces d'un associc.
Si l'un de ces évncments sc produit cn la pcrsonnc d'un gérant, il cntrainc cessation dc ses fonctions dc gérant.
Ellc n'cst pas non plus dissouic par tc déces d'un associc.
Si l'un de ces évncments sc produit cn la pcrsonnc d'un gérant, il cntrainc cessation dc ses fonctions dc gérant.
TITRE IU
GERANCE = COAMISSAIRE AUX COMPIES 1.= NOMINATIQN ARTICLE 12 I - NOMIINATION
La Socicté cst géréc cl administréc par unc ou plusicurs pcrsonncs physiqucs, associés ou non, avec ou sans limitation de la duréc de Icur inandat, choisi par Ies associés.
Lc premicr Gérant dc la Société cst : Monsicur LIN Jinfci, époux dc Madamc LING Maitchou, dcmcurani i 75003 PARIS - Ruc du Templc - Numéro 147 - Dc nationalité chinoisc, né a ZHEJ1ANG (Chinc) lc 25 Janvicr 1962 - Portcur dc sa cartc dc résidcnt n 7500227413 délivréc par la Préfccturc dc Policc dc PARIS lc 24 Ao&t 1990,valablc jusquau 23 Ao&t 2.000.
A cc, présent ct intcrvenant, icqucl déclarc accepter Ics fonctions qui vicnncnt lui strc conférécs, ct qu'i n'cxistc dc son chcf nucunc incompatibilité ni aucunc interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
Lc ou Ies gérants sont nommés pour unc duréc illimitéc. Le ou les gérants sont toujours rééligiblcs. Lc ou les gérant agissent cnscmble ou séparémcnt. Les gérants sont nommés par décision des associés rcprésentnnt plus dc la moitié dcs paris socialcs
16 1L = PQUYOIRS
Dans Ies rapports avec ics ticrs, ics gerants sont investis des pouvoirs Ics plus étcndus, pour agir cn toutc circonstancc, au noni dc ia Société, sous réscrvc dcs pouvoirs quc la loi attribuc cxprcsséncnt aux associés.
La Sociéte est cngagéc mémc par lcs acics dcs gérants qui nc rclévcnt pas dc l'objct sociai, a moins yu'tllc ne prouve quc Ic ticrs savait quc l'actc dépassait cct objct, ou qu'il nc pouvait l'ignorcr, compic tcnu des circonstanccs, la scule publication des statuts nc suffisant pas & constitucr cetic prcuvc.
L'opposition forméc par un gérant aux actcs d'un autre gérant, cst sans cffct i l'égard des ticrs, a moins qu'il nc soit établi qu'ils cn ont cu connaissancc.
Ics pouvoirs de chacun dcs gérants, comprenant notanmcnt, sans quc ccttc énumération soit limitativc, ccux :
de nommcr ct révoquer les cmployés dc la Société, riétcrminer lcurs traitemcnts, salaircs ct gratifications fixes ct proportionnels.
- dc reccvoir ct paycr toutes sommes,
- souscrirc ct cndosscr, négocicr, acquittcr tous cffcts dc comncrcc.
- cffcctucr tous achats ct vcntcs,
- fairc tous contrats, traités ct marchés, au complant ou a tcrmc, conccrnant Ies opérations socialcs, établir toutes soumissions.
- cffectucr tous prets, crédits ct avanccs.
- contractcr tous cmprunts bancaircs, autoriscr tous rclraits, ccssions ou delégations dc fonds, créances ct autres valcurs quclconques appartcnant a la socicté,
- sc fairc ouvrir tous comptcs bancaires, auloriscr tous rctraits, ccssions ou délégations dc fonds, créanccs ct autres valcurs quclconqucs apparicnant a la société.
- conscntir ct résilicr tous baux ct location,
- fairc toutes constructions ct tous travaux,
-- suivrc toutes actions judiciaircs ou amiables, traitcr, transiger, compronicttre, donncr tous désistemcnts ct mainlcvécs avant ou apres paicmcnt.
LX
17
Toutefois, a titre dc reglemcnt intéricur, ct sans quc ccttc clausc puissc ctrc opposéc aux ticrs, il cst corvcnu quc ic gérant nc pcut, sans y etrc autorisé par unc décision ordinairc des associés :
- achcter, vendrc ou échanger tous immeubles ou fonds dc commercc,
contractcr des cmprunts pour lc compic dc la Sociéié, autrcs quc Ics découverts cn banquc,
- constitucr toulcs hypothcqucs sur lcs immcublcs sociaux, ou tous nantisscments sur Ics fonds dc commcrce appartenant a la Société.
- concourir a la création dc toutcs sociétés, ou fairc apport de tout ou partic des bicns sociaux, a unc société constituéc, ou a constitucr.
Lcs gérants peuvcnt, sous lcur rcsponsabilité, constitucr dcs mandataircs, associés ou non, pour un ou plusicurs objcis tiéterminés.
1is pcuvent delégucr les pouvoirs qu'its jugcnt convenables a u.1 ou plusicurs dircctcurs, associés ou non, pour assurcr fa direction tcchniquc ct commcrciale des affaires de ia Société, ci passcr avcc cc ou ccs dirccicurs, des traités déterminant l'étenduc dc lcurs attributions, ct pouvoirs. ia duréc dc Icurs fonctions ct limportancc de Icurs avantages fixcs ou proportionncls.
Les gérants doivcnt consacrcr Ic tenps ct les soins néccssaires & la marchc des affaircs sociales, sans &trc astrcints a y consacrcr tout Icur tcmps.
Is peuvent conservcr, ou prendre dcs intérets personncls dans toutes Ics cntrcprises, meme d'objct similairc, ci y occuper toutes fonctions.
11L - CESSATION DES.EONCTIQNS = NOMINATION D'UN NOUYEAU_GERANI
Tout gérant, associé cu non, nommé dans les statuts ou par actc postéricur, cst révocablc par décision ordinaire dc la colcctivité des associts prisc la majorité des parts socialcs.
Tout gérant pcut résilicr ses fonctions, mais scuicnicnt a la cioturc d'un cxcrcicc, cn prévcnant Ics associés TROIS (3) mois a l'avancc, par lcttre rccommandéc, ccei sauf accord contraire de la collcctivité dcs associés pris a la majorité dcs parts composant Ic capita!.
LX
A
18
En cas dc cessation dc fonctions par l'ua des gérants, pour un motif quclconquc, la gérancc rcstc assuréc par Ic ou Ics autrcs gérants. Si Ic gérant qui ccssc scs fonctions éiait scul, la collcctivité dcs associés aura a nommcr un ou plusicurs autrcs gérants a la diligencc dc T'un dcs associés, ct aux conditions dc majorité prévucs a l'aniclc 16 ci-aprês.
LY = REMUNERATION
En rémunération &c scs fonctions, ct cn compcnsation de la responsabilité attachéc a la gestion, chaquc gérant a droit a un traitcmcnt fixc, propor:ionncl ou mixte, doni Ic montant ct lcs modalités dc paicnicnt scront déierminés par décision colicctive ordinairc dcs assocics.
La Socicté cst géréc cl administréc par unc ou plusicurs pcrsonncs physiqucs, associés ou non, avec ou sans limitation de la duréc de Icur inandat, choisi par Ies associés.
Lc premicr Gérant dc la Société cst : Monsicur LIN Jinfci, époux dc Madamc LING Maitchou, dcmcurani i 75003 PARIS - Ruc du Templc - Numéro 147 - Dc nationalité chinoisc, né a ZHEJ1ANG (Chinc) lc 25 Janvicr 1962 - Portcur dc sa cartc dc résidcnt n 7500227413 délivréc par la Préfccturc dc Policc dc PARIS lc 24 Ao&t 1990,valablc jusquau 23 Ao&t 2.000.
A cc, présent ct intcrvenant, icqucl déclarc accepter Ics fonctions qui vicnncnt lui strc conférécs, ct qu'i n'cxistc dc son chcf nucunc incompatibilité ni aucunc interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
Lc ou Ies gérants sont nommés pour unc duréc illimitéc. Le ou les gérants sont toujours rééligiblcs. Lc ou les gérant agissent cnscmble ou séparémcnt. Les gérants sont nommés par décision des associés rcprésentnnt plus dc la moitié dcs paris socialcs
16 1L = PQUYOIRS
Dans Ies rapports avec ics ticrs, ics gerants sont investis des pouvoirs Ics plus étcndus, pour agir cn toutc circonstancc, au noni dc ia Société, sous réscrvc dcs pouvoirs quc la loi attribuc cxprcsséncnt aux associés.
La Sociéte est cngagéc mémc par lcs acics dcs gérants qui nc rclévcnt pas dc l'objct sociai, a moins yu'tllc ne prouve quc Ic ticrs savait quc l'actc dépassait cct objct, ou qu'il nc pouvait l'ignorcr, compic tcnu des circonstanccs, la scule publication des statuts nc suffisant pas & constitucr cetic prcuvc.
L'opposition forméc par un gérant aux actcs d'un autre gérant, cst sans cffct i l'égard des ticrs, a moins qu'il nc soit établi qu'ils cn ont cu connaissancc.
Ics pouvoirs de chacun dcs gérants, comprenant notanmcnt, sans quc ccttc énumération soit limitativc, ccux :
de nommcr ct révoquer les cmployés dc la Société, riétcrminer lcurs traitemcnts, salaircs ct gratifications fixes ct proportionnels.
- dc reccvoir ct paycr toutes sommes,
- souscrirc ct cndosscr, négocicr, acquittcr tous cffcts dc comncrcc.
- cffcctucr tous achats ct vcntcs,
- fairc tous contrats, traités ct marchés, au complant ou a tcrmc, conccrnant Ies opérations socialcs, établir toutes soumissions.
- cffectucr tous prets, crédits ct avanccs.
- contractcr tous cmprunts bancaircs, autoriscr tous rclraits, ccssions ou delégations dc fonds, créances ct autres valcurs quclconques appartcnant a la socicté,
- sc fairc ouvrir tous comptcs bancaires, auloriscr tous rctraits, ccssions ou délégations dc fonds, créanccs ct autres valcurs quclconqucs apparicnant a la société.
- conscntir ct résilicr tous baux ct location,
- fairc toutes constructions ct tous travaux,
-- suivrc toutes actions judiciaircs ou amiables, traitcr, transiger, compronicttre, donncr tous désistemcnts ct mainlcvécs avant ou apres paicmcnt.
LX
17
Toutefois, a titre dc reglemcnt intéricur, ct sans quc ccttc clausc puissc ctrc opposéc aux ticrs, il cst corvcnu quc ic gérant nc pcut, sans y etrc autorisé par unc décision ordinairc des associés :
- achcter, vendrc ou échanger tous immeubles ou fonds dc commercc,
contractcr des cmprunts pour lc compic dc la Sociéié, autrcs quc Ics découverts cn banquc,
- constitucr toulcs hypothcqucs sur lcs immcublcs sociaux, ou tous nantisscments sur Ics fonds dc commcrce appartenant a la Société.
- concourir a la création dc toutcs sociétés, ou fairc apport de tout ou partic des bicns sociaux, a unc société constituéc, ou a constitucr.
Lcs gérants peuvcnt, sous lcur rcsponsabilité, constitucr dcs mandataircs, associés ou non, pour un ou plusicurs objcis tiéterminés.
1is pcuvent delégucr les pouvoirs qu'its jugcnt convenables a u.1 ou plusicurs dircctcurs, associés ou non, pour assurcr fa direction tcchniquc ct commcrciale des affaires de ia Société, ci passcr avcc cc ou ccs dirccicurs, des traités déterminant l'étenduc dc lcurs attributions, ct pouvoirs. ia duréc dc Icurs fonctions ct limportancc de Icurs avantages fixcs ou proportionncls.
Les gérants doivcnt consacrcr Ic tenps ct les soins néccssaires & la marchc des affaircs sociales, sans &trc astrcints a y consacrcr tout Icur tcmps.
Is peuvent conservcr, ou prendre dcs intérets personncls dans toutes Ics cntrcprises, meme d'objct similairc, ci y occuper toutes fonctions.
11L - CESSATION DES.EONCTIQNS = NOMINATION D'UN NOUYEAU_GERANI
Tout gérant, associé cu non, nommé dans les statuts ou par actc postéricur, cst révocablc par décision ordinaire dc la colcctivité des associts prisc la majorité des parts socialcs.
Tout gérant pcut résilicr ses fonctions, mais scuicnicnt a la cioturc d'un cxcrcicc, cn prévcnant Ics associés TROIS (3) mois a l'avancc, par lcttre rccommandéc, ccei sauf accord contraire de la collcctivité dcs associés pris a la majorité dcs parts composant Ic capita!.
LX
A
18
En cas dc cessation dc fonctions par l'ua des gérants, pour un motif quclconquc, la gérancc rcstc assuréc par Ic ou Ics autrcs gérants. Si Ic gérant qui ccssc scs fonctions éiait scul, la collcctivité dcs associés aura a nommcr un ou plusicurs autrcs gérants a la diligencc dc T'un dcs associés, ct aux conditions dc majorité prévucs a l'aniclc 16 ci-aprês.
LY = REMUNERATION
En rémunération &c scs fonctions, ct cn compcnsation de la responsabilité attachéc a la gestion, chaquc gérant a droit a un traitcmcnt fixc, propor:ionncl ou mixte, doni Ic montant ct lcs modalités dc paicnicnt scront déierminés par décision colicctive ordinairc dcs assocics.
ARTICLE 13 - CONYENTIONS ENTRE LA.SOCIETE ET SES ASSOCIES.QU_GERANTS Conyentions interdiies
A pcinc de nullité du contrat. il cst inicrdit aux gérants ou associés autrcs quc des personncs morales dc contractcr, sous quclquc formc quc cc soit, des cmprunts auprês dc la société, de sc faire conscntir par clle un découvcrt cn comptc-courant ou autrcmcnt, ainsi quc dc fairc cautionncr ou avaliser par clic icurs cngagement cnvcrs dcs ticrs.
Lorsqu'clles sont pcrmises par la loi, ics conventions cntrc la société ci Iun dcs associés ou gérants autrcs quc ccllcs portant sur dcs opérations courantes ct conclucs a dcs conditions normales, sont soumises aux formalités dc contrôlc ct d'approbation par l'asscmbléc des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'éiendent aux convcntions passécs avcc unc société dont un associé indefiniment rcsponsable, gérani, administraicur, dircctcur général, mcmbrc du direcioirc, ou du conscil dc survcillancc, cst simultanément gerant ou associé de la société a rcsponsabilité Limitéc.
Les associés peuveni, notamment, du consentenent de la gérance ct aux conditions fixécs par celle-ci, laisscr ou vcrscr cu conpic-courunt lcurs fonds disponibles dans ics caisscs de la socicté.
Lorsqu'clles sont pcrmises par la loi, ics conventions cntrc la société ci Iun dcs associés ou gérants autrcs quc ccllcs portant sur dcs opérations courantes ct conclucs a dcs conditions normales, sont soumises aux formalités dc contrôlc ct d'approbation par l'asscmbléc des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'éiendent aux convcntions passécs avcc unc société dont un associé indefiniment rcsponsable, gérani, administraicur, dircctcur général, mcmbrc du direcioirc, ou du conscil dc survcillancc, cst simultanément gerant ou associé de la société a rcsponsabilité Limitéc.
Les associés peuveni, notamment, du consentenent de la gérance ct aux conditions fixécs par celle-ci, laisscr ou vcrscr cu conpic-courunt lcurs fonds disponibles dans ics caisscs de la socicté.
ARTICLE 1A = COA1ISSAIRE AUX COMPTES
Les associés pcuvcnt nommcr un ou plusicurs Connissaire aux Comptes par decision collective ordinairc.
LX
19
La nomination d'un commissaire zux comptes cst obligatoire si, a la clôturc d'un cxcrcicc social, la socicté dépassc lcs chiffrcs fixés par décrct pour dcux dcs critres suivants : total du bilan, montant hors taxcs du chiffrc d'affaircs, nombrc moyen dcs salariés au cours de l'cxcrcicc. Mérc si Ics scuils ci-dessus ne sont pas aticints, la nomination d'un commissairc aux comptcs peut être dcmandéc cn justicc par un ou plusicurs associés rcpréscntant au moins ic dixicmc du capital social.
Dans ccs cas, un ou plusicurs commissaires aux compics suppléant appclés a rcmplaccr les titulaires cn cas de rcfus, d'cmpéchcment, dc démission ou dc déc&s sont designés égalcmcnt par décision collcctivc ordinairc.
Les commissaires aux comptcs doivent étrc choisis sur la liste visec & l'articlc 219 dc la loi du 24 Juillct 1966. Nc pcuvcnt ctrc choisis commc commissaire aux comptcs :
- Les gérants, lcurs conjoints, asccndanis, dcscendants ct collatéraux jusqu'au 4me degré inclusivement,
Lcs apporicurs cn nature, ics bénéficiaircs d'svantagcs particulicrs ct Ics pcrsonncs rcccvant dc la sociéié ou dc scs gérants unc rémunération quclconquc ains: quc les diverses autres personncs visécs & l'articlc 65 dc la loi du 24 Juillct 1966.
La duréc du mandat dcs commissaires aux comptcs cst dc SIX (6) cxercices. Lcurs fonctions cxpircnt aprs ia réunion dc l'assembléc ordinairc dcs associés qui statuc sur lcs compics du sixiémc cxcrcicc social. Lcs commissaires aux comptes noms en remplacemcnt d'un autrc nc dcmcurc en fonction quc jusqu'a l'cxpiration du mandat dc son prédéccsscur.
Lcs fonctions du commissairc aux conpics suppléaut appclé a rcmplacer lc titulaire prcnnent fin a la date d'cxpiration du manaat confié a ce dcrnicr, sauf si l'cmpechcmcnt n'a qu'un caractere tenporairc. Dans cc cas, Iorsquc l'cmpechcment a ccssé, Ic titulairc rcprend scs fonctions aprs la prochainc asscmbléc qui approuvc Ics compics.
La demission d'un commissairc aux compte sans raison valablc pcut donncr licu & des dommages-intéréts au profit dc ia Société.
Hls cxcrccnt lcur mandat ct son rénunérécs conforménicnt a ia 10i.
LX
+
20 is-ion sics Commissaires aux Comptes a) Missions.dc.contrôlr
Les Commissaires aux Comptes ont pour mission pernanenic, a l'cxclusion de touic immixtion dans la gestion, dc vérificr Ics livrcs ct les valcurs dc la société ct dc contrôlcr la conformité dc sa comptabilité aux rêglcs cn vigucur. Ils vérificnt égalcmcnt la sincérité ct la concordancc avcc les compies annucls dcs informations donnécs dans Ic rapport dc gcstion ct dans 1cs documcnts adressécs aux associts sur la situation financiere ct les conptes annucls.
A tcute époque dc l'année, ils opercnt cnscmbic ou separément, toutcs vérifications ct tous contrôlcs qu'ils jugcnt opportuns.
b) Missions d'information .
1ls doivcnt :
signaler a la plus prochainc consultation dc la colicctivité dcs associés, les irrégularités ct incxactitudcs rclcvécs par cux au cours dc l'acconiplisscmcnt dc Icur mission,
- &tablir un rappor a l'asscmbléc généralc ordinaire dans Icqucl ils font éiat, 1c cas échéant, des obscrvations quc les comptes de l'cxcrcice appcilcnt dc Icur part,
- établir égalcment un rapport spécial a l'asscmbléc sur Ics conventions visécs a l'articlc 50 dc Ia loi du 24 Juillct 1966, qui doit Ctrc déposé au sicgc social dc Ia société QUINZE (15) jours au moins avant la réunion dc 1T'asscmbléc annucllc.
c) Droita l'information
Lcs comptes annuels, lc rapport dc gestion ainsi quc, Ic cas échéant, Ics comptcs consolidés ct ic rapport sur la gcstion du groupc sont tenus, au sitgc social a la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation dc l'asscmbléc annucllc
d) Droit dc_convocation_dc.l'asscmbléc
Les Commissaircs aux Compies convoqucnt l'asscmbléc des associés cn cas dc défaillancc de la gérance.
TITRE Y ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIYES
La volonté dcs associés s'exprime par dcs décisions colicctivcs qui obligcnt Ies associés, méme absents, dissidcnts ou incapablcs.
LX
21
Elles sont qualifiécs d'ordinaircs ou d'cxtraordinaircs sclon lcur objct.
Ccs décisions résultent, au choix dc ia gérancc, soit d'unc Asscmbléc Générale, soit d'unc consultation par corrcspondance. Toutefois, la réunion d'unc asscmbléc cst obligatoirc pour statucr sur l'approbation dcs comptcs dc chaguc cxcrcicc ou sur dcmandc d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détcnant, s'ils représentent au moins le quart dcs parts socialcs.
L--ASSEAIBLEE GENERALE
Toute asscmbléc généralc cst convoquéc par la gérancc, ou a défaut, par Ic Commissaire aux Comptcs s'il cn cxiste un, su cncore a défaui. par un mandataire désigné ca justice & la dcmandc de tout associé.
Décisions_ordinaircs
Lcs décisions collcctives ordinaircs ont notammcnt pour objct :
- de donner a la gérance lcs autorisations nécessaircs pour acconiplir Ics actcs cxcédant Ics pouvoirs qui lui ont été conférés,
- dc statucr sur les comptcs d'un cxcrcicc ct sur l'affectation ct la répartition des bénéficcs,
- de nommer ct révoqucr ies gérants, iout liquidatcur ct contrôlcr dcs compies,
- dc nommer Ics Commissaircs aux Coniptes,
- ct d'unc manicre générale, dc se prononccr sur toutcs ics questions autrcs que cclles réputécs de naturc cxtraordinaire.
Ellcs sont adoptées par un ou plusicurs associés rcpréscntant plus de la moitié des parts sociales.
Décisions_cxtraordinaircs
Lcs décisions cxtraorinaires sont cclles appclécs a sc prononccr sur toutcs qucstions comportant nodification dcs siatuts, prorogation, dissolution anticipéc de la société, agrémcnt de la cession ct transmissions de parts socialcs.
LX
22
Par décision collcctive cxtranrdinaire, Ics associés pcuvcnt notammcnt décidcr ou autoriscr, sans quc r'énumération ci-aprcs ait un caractere limitatif :
- l'augmentation, la réduction ou l'amortisscment du capital social,
- la réduction ou la prorogation dc duréc ou la dissolution anticipéc dc Ia société,
- Ic transfert dc sicgc social,
- la modification dirccte ou indirectc de l'objct social.
- la division ou Ic regroupement des parts socialcs, sans toutefois quc Icur valcur nominalc puissc trc inféricure au minimun légal,
- la transformation de la société cn société dc toute autre formc,
- la modification dcs conditions dc cession ou dc transmission dcs pars socialcs,
- la modification des modalités d'affection ct dc répartition dcs bénéfices,
- l'apport total ou particl du patrimoinc social a unc ou plusicurs soci&tés constiiuécs ou a constitucr, par voic dc fusion ou dc fusion-scission ou d'apport particulicr.
- l'absorption, au mémc titrc dc fusion ou dc fusion-scission ou a titrc d'apport particulicr, de tout ou partic du patrirnoinc d'autrcs sociétés.
- l'institution d'un conscil dc survcillancc,
Les décisions cxtraordinaires nc peuveni ctrc valablenicnt priscs quc si cllcs sont adoptécs :
- a Iunanimité, s'il s'agit dc changer la nationalité dc la société, d'augmcntcr Ics cngagemcnts d'un associé, ou dc transfornicr la société cn Société cn Nom Collectif, cn commandite simplc, cn conmanditc par actions, ou cn Société Civilc :
a la majorité cn nombre dcs associés représentant au moins lcs trois quarts du capital social, s'il s'agit d'admcttrc dc nouvcaux associés :
- par Ics associés rcpréscntant la majorilé dc parts socialcs cn cas dc transformation cn société anonymc, si ics capitaux proprcs figurant au dernicr bilan cxcedent 5.000.000 F, ct cn cas dc révocation d'un gérant statutairc :
23
- par dcs associés représentant au moins ics trois yuaits d: capital sucial, pou toutcs ics autres décisions cxtraordinaircs :
- par dcs associés rcpréscntant au moins la moitié dcs parts socialts sil s'agit d'augmcnter lc capital social par incorporation dc bénéficcs ou de réscrves.
Lc tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils déicrmincnt cn sc conformant aux dispositions iégisiatives ct rglcmcntaircs cn vigucur
Elles sont adoptécs par des associés rcpréscntant au moins lcs trois quarts des parts socialcs.
Lcs asscmblécs générales sont réunics au siegc social, ou cn tout autrc licu indiqué dans la convocation. La convocation cst faitc par lcttrc recommandéc adrcsséc a chacun dcs associés a son dernicr domicilc conmu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cctte Icttrc conticnt Iordrc du jour dc Il'assembléc arrété par l'autcur dc la convocation.
Lasscmbléc cst présidéc par l'un dcs gérants ou, si aucun d'cux n'cst associé, par 1'associé préscnt ct acceptant, qui possedcnt ou rcprésentc lc plus grand nombrc dc parts.
La délibération cst constatéc par un proces-vcrbal contcnant les mcntions cxigécs par la loi, &tabli ct signé par Ic ou Ics gérants. ci, lc cas cchéant, par lc Présidcnt dc la séancc
A défaut dc fcuillc dc présencc, la signaturc dc tous Ics associés préscnts figure sur Ic proc&s-vcrbal.
Scules sont miscs cn délibération les qucstions figurant a l'ordrc du jour.
IL - CONSULTATION ECRITE
En cas dc consultation écritc, la gérancc adrcssc a chaguc
résoluiions proposécs ainsi quc les documents néccssaires a l'information des associés.
Lcs associés disposcnt d'un dclai dc QUINZE (15) jours, a comptcr dc la datc de réccption du projct dc résolutions, pour ématirc lcur vote par &crit, lc votc ctant, pour chaquc résolution, formulé par Ics mots "nui" ou 'non".
LX
24
La réponsc cst adresséc par icttrc rccommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ic delai ci-dcssus, cst considéré conimc s'étant abstcnu.
La consultation cst mcntionnéc dans un procs-vcrhal éiabli ct signé par ic gérant, auqucl cst anncxé la réponse dc chaquc associt.
III - PARTICIPATION AUX DECISIONS NQMIBRE DE VQIX - REPRESENTATION
Tout associé a droit de participer aux décisions, quclle quc soit la &uréc ct qucl quc soit lc nombrc dc scs parls, avcc un nomhrc dc parts socialcs qu'il possdc, sans limitation.
Un associé pcut sc faire rcpréscntcr par son conjoint a nioins quc Ia société nc comprcnnc quc ics dcux époux. Sauf si lcs associés sont au nombre dc dcux, un associé pcut sc faire représcntcr par un autrc associé. Dans tous Ies cas, un associé pcut sc faire représcnter par un ticrs muni d'un pouvoir.
LY - REUNIQN
Lcs procés-vcrbaux sont établis sur un rcgistrc côté ct paraphé, ou sur dcs fcuilles mobiles, égalcment cotécs ct paraphécs, confomémcnt la loi. Lcs copics ou cxiraits dc ces procs-verbaux sont vaiablcment ccrtifiés conformcs par un gérant.
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La nomination d'un commissaire zux comptes cst obligatoire si, a la clôturc d'un cxcrcicc social, la socicté dépassc lcs chiffrcs fixés par décrct pour dcux dcs critres suivants : total du bilan, montant hors taxcs du chiffrc d'affaircs, nombrc moyen dcs salariés au cours de l'cxcrcicc. Mérc si Ics scuils ci-dessus ne sont pas aticints, la nomination d'un commissairc aux comptcs peut être dcmandéc cn justicc par un ou plusicurs associés rcpréscntant au moins ic dixicmc du capital social.
Dans ccs cas, un ou plusicurs commissaires aux compics suppléant appclés a rcmplaccr les titulaires cn cas de rcfus, d'cmpéchcment, dc démission ou dc déc&s sont designés égalcmcnt par décision collcctivc ordinairc.
Les commissaires aux comptcs doivent étrc choisis sur la liste visec & l'articlc 219 dc la loi du 24 Juillct 1966. Nc pcuvcnt ctrc choisis commc commissaire aux comptcs :
- Les gérants, lcurs conjoints, asccndanis, dcscendants ct collatéraux jusqu'au 4me degré inclusivement,
Lcs apporicurs cn nature, ics bénéficiaircs d'svantagcs particulicrs ct Ics pcrsonncs rcccvant dc la sociéié ou dc scs gérants unc rémunération quclconquc ains: quc les diverses autres personncs visécs & l'articlc 65 dc la loi du 24 Juillct 1966.
La duréc du mandat dcs commissaires aux comptcs cst dc SIX (6) cxercices. Lcurs fonctions cxpircnt aprs ia réunion dc l'assembléc ordinairc dcs associés qui statuc sur lcs compics du sixiémc cxcrcicc social. Lcs commissaires aux comptes noms en remplacemcnt d'un autrc nc dcmcurc en fonction quc jusqu'a l'cxpiration du mandat dc son prédéccsscur.
Lcs fonctions du commissairc aux conpics suppléaut appclé a rcmplacer lc titulaire prcnnent fin a la date d'cxpiration du manaat confié a ce dcrnicr, sauf si l'cmpechcmcnt n'a qu'un caractere tenporairc. Dans cc cas, Iorsquc l'cmpechcment a ccssé, Ic titulairc rcprend scs fonctions aprs la prochainc asscmbléc qui approuvc Ics compics.
La demission d'un commissairc aux compte sans raison valablc pcut donncr licu & des dommages-intéréts au profit dc ia Société.
Hls cxcrccnt lcur mandat ct son rénunérécs conforménicnt a ia 10i.
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20 is-ion sics Commissaires aux Comptes a) Missions.dc.contrôlr
Les Commissaires aux Comptes ont pour mission pernanenic, a l'cxclusion de touic immixtion dans la gestion, dc vérificr Ics livrcs ct les valcurs dc la société ct dc contrôlcr la conformité dc sa comptabilité aux rêglcs cn vigucur. Ils vérificnt égalcmcnt la sincérité ct la concordancc avcc les compies annucls dcs informations donnécs dans Ic rapport dc gcstion ct dans 1cs documcnts adressécs aux associts sur la situation financiere ct les conptes annucls.
A tcute époque dc l'année, ils opercnt cnscmbic ou separément, toutcs vérifications ct tous contrôlcs qu'ils jugcnt opportuns.
b) Missions d'information .
1ls doivcnt :
signaler a la plus prochainc consultation dc la colicctivité dcs associés, les irrégularités ct incxactitudcs rclcvécs par cux au cours dc l'acconiplisscmcnt dc Icur mission,
- &tablir un rappor a l'asscmbléc généralc ordinaire dans Icqucl ils font éiat, 1c cas échéant, des obscrvations quc les comptes de l'cxcrcice appcilcnt dc Icur part,
- établir égalcment un rapport spécial a l'asscmbléc sur Ics conventions visécs a l'articlc 50 dc Ia loi du 24 Juillct 1966, qui doit Ctrc déposé au sicgc social dc Ia société QUINZE (15) jours au moins avant la réunion dc 1T'asscmbléc annucllc.
c) Droita l'information
Lcs comptes annuels, lc rapport dc gestion ainsi quc, Ic cas échéant, Ics comptcs consolidés ct ic rapport sur la gcstion du groupc sont tenus, au sitgc social a la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation dc l'asscmbléc annucllc
d) Droit dc_convocation_dc.l'asscmbléc
Les Commissaircs aux Compies convoqucnt l'asscmbléc des associés cn cas dc défaillancc de la gérance.
TITRE Y ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIYES
La volonté dcs associés s'exprime par dcs décisions colicctivcs qui obligcnt Ies associés, méme absents, dissidcnts ou incapablcs.
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Elles sont qualifiécs d'ordinaircs ou d'cxtraordinaircs sclon lcur objct.
Ccs décisions résultent, au choix dc ia gérancc, soit d'unc Asscmbléc Générale, soit d'unc consultation par corrcspondance. Toutefois, la réunion d'unc asscmbléc cst obligatoirc pour statucr sur l'approbation dcs comptcs dc chaguc cxcrcicc ou sur dcmandc d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détcnant, s'ils représentent au moins le quart dcs parts socialcs.
L--ASSEAIBLEE GENERALE
Toute asscmbléc généralc cst convoquéc par la gérancc, ou a défaut, par Ic Commissaire aux Comptcs s'il cn cxiste un, su cncore a défaui. par un mandataire désigné ca justice & la dcmandc de tout associé.
Décisions_ordinaircs
Lcs décisions collcctives ordinaircs ont notammcnt pour objct :
- de donner a la gérance lcs autorisations nécessaircs pour acconiplir Ics actcs cxcédant Ics pouvoirs qui lui ont été conférés,
- dc statucr sur les comptcs d'un cxcrcicc ct sur l'affectation ct la répartition des bénéficcs,
- de nommer ct révoqucr ies gérants, iout liquidatcur ct contrôlcr dcs compies,
- dc nommer Ics Commissaircs aux Coniptes,
- ct d'unc manicre générale, dc se prononccr sur toutcs ics questions autrcs que cclles réputécs de naturc cxtraordinaire.
Ellcs sont adoptées par un ou plusicurs associés rcpréscntant plus de la moitié des parts sociales.
Décisions_cxtraordinaircs
Lcs décisions cxtraorinaires sont cclles appclécs a sc prononccr sur toutcs qucstions comportant nodification dcs siatuts, prorogation, dissolution anticipéc de la société, agrémcnt de la cession ct transmissions de parts socialcs.
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Par décision collcctive cxtranrdinaire, Ics associés pcuvcnt notammcnt décidcr ou autoriscr, sans quc r'énumération ci-aprcs ait un caractere limitatif :
- l'augmentation, la réduction ou l'amortisscment du capital social,
- la réduction ou la prorogation dc duréc ou la dissolution anticipéc dc Ia société,
- Ic transfert dc sicgc social,
- la modification dirccte ou indirectc de l'objct social.
- la division ou Ic regroupement des parts socialcs, sans toutefois quc Icur valcur nominalc puissc trc inféricure au minimun légal,
- la transformation de la société cn société dc toute autre formc,
- la modification dcs conditions dc cession ou dc transmission dcs pars socialcs,
- la modification des modalités d'affection ct dc répartition dcs bénéfices,
- l'apport total ou particl du patrimoinc social a unc ou plusicurs soci&tés constiiuécs ou a constitucr, par voic dc fusion ou dc fusion-scission ou d'apport particulicr.
- l'absorption, au mémc titrc dc fusion ou dc fusion-scission ou a titrc d'apport particulicr, de tout ou partic du patrirnoinc d'autrcs sociétés.
- l'institution d'un conscil dc survcillancc,
Les décisions cxtraordinaires nc peuveni ctrc valablenicnt priscs quc si cllcs sont adoptécs :
- a Iunanimité, s'il s'agit dc changer la nationalité dc la société, d'augmcntcr Ics cngagemcnts d'un associé, ou dc transfornicr la société cn Société cn Nom Collectif, cn commandite simplc, cn conmanditc par actions, ou cn Société Civilc :
a la majorité cn nombre dcs associés représentant au moins lcs trois quarts du capital social, s'il s'agit d'admcttrc dc nouvcaux associés :
- par Ics associés rcpréscntant la majorilé dc parts socialcs cn cas dc transformation cn société anonymc, si ics capitaux proprcs figurant au dernicr bilan cxcedent 5.000.000 F, ct cn cas dc révocation d'un gérant statutairc :
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- par dcs associés représentant au moins ics trois yuaits d: capital sucial, pou toutcs ics autres décisions cxtraordinaircs :
- par dcs associés rcpréscntant au moins la moitié dcs parts socialts sil s'agit d'augmcnter lc capital social par incorporation dc bénéficcs ou de réscrves.
Lc tout, le cas échéant, aux conditions qu'ils déicrmincnt cn sc conformant aux dispositions iégisiatives ct rglcmcntaircs cn vigucur
Elles sont adoptécs par des associés rcpréscntant au moins lcs trois quarts des parts socialcs.
Lcs asscmblécs générales sont réunics au siegc social, ou cn tout autrc licu indiqué dans la convocation. La convocation cst faitc par lcttrc recommandéc adrcsséc a chacun dcs associés a son dernicr domicilc conmu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cctte Icttrc conticnt Iordrc du jour dc Il'assembléc arrété par l'autcur dc la convocation.
Lasscmbléc cst présidéc par l'un dcs gérants ou, si aucun d'cux n'cst associé, par 1'associé préscnt ct acceptant, qui possedcnt ou rcprésentc lc plus grand nombrc dc parts.
La délibération cst constatéc par un proces-vcrbal contcnant les mcntions cxigécs par la loi, &tabli ct signé par Ic ou Ics gérants. ci, lc cas cchéant, par lc Présidcnt dc la séancc
A défaut dc fcuillc dc présencc, la signaturc dc tous Ics associés préscnts figure sur Ic proc&s-vcrbal.
Scules sont miscs cn délibération les qucstions figurant a l'ordrc du jour.
IL - CONSULTATION ECRITE
En cas dc consultation écritc, la gérancc adrcssc a chaguc
résoluiions proposécs ainsi quc les documents néccssaires a l'information des associés.
Lcs associés disposcnt d'un dclai dc QUINZE (15) jours, a comptcr dc la datc de réccption du projct dc résolutions, pour ématirc lcur vote par &crit, lc votc ctant, pour chaquc résolution, formulé par Ics mots "nui" ou 'non".
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La réponsc cst adresséc par icttrc rccommandéc. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ic delai ci-dcssus, cst considéré conimc s'étant abstcnu.
La consultation cst mcntionnéc dans un procs-vcrhal éiabli ct signé par ic gérant, auqucl cst anncxé la réponse dc chaquc associt.
III - PARTICIPATION AUX DECISIONS NQMIBRE DE VQIX - REPRESENTATION
Tout associé a droit de participer aux décisions, quclle quc soit la &uréc ct qucl quc soit lc nombrc dc scs parls, avcc un nomhrc dc parts socialcs qu'il possdc, sans limitation.
Un associé pcut sc faire rcpréscntcr par son conjoint a nioins quc Ia société nc comprcnnc quc ics dcux époux. Sauf si lcs associés sont au nombre dc dcux, un associé pcut sc faire représcntcr par un autrc associé. Dans tous Ies cas, un associé pcut sc faire représcnter par un ticrs muni d'un pouvoir.
LY - REUNIQN
Lcs procés-vcrbaux sont établis sur un rcgistrc côté ct paraphé, ou sur dcs fcuilles mobiles, égalcment cotécs ct paraphécs, confomémcnt la loi. Lcs copics ou cxiraits dc ces procs-verbaux sont vaiablcment ccrtifiés conformcs par un gérant.
ARTICLE 16.= DROIT DE COMMUNICATION DES.ASSOCIES
Lors de toutc consultation dcs associés, so par écrit soit cn Asscmbléc Généralc. chacun d'cux a lc droit d'obtcnir conmunication dcs documcnis, ci informations nécessaires, pour lui pcrncttre de sc prononccr cn connaissancc dc causc ct de portcr un jugemcnt sur la gestion dic la société.
La naturc de ccs documcnts ct Ics conditions de Ieur cnvoi, ou misc a disposition, sont déterminécs par la loi.
En outrc, a touic époquc, toui associé a lc droit d'obtcnir au sigc social, la dêlivrance d'unc copic ccrtifiéc conformc des statuts cn vigucur au jour dc la demande dans Ics conditions prévucs par la loi.
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La naturc de ccs documcnts ct Ics conditions de Ieur cnvoi, ou misc a disposition, sont déterminécs par la loi.
En outrc, a touic époquc, toui associé a lc droit d'obtcnir au sigc social, la dêlivrance d'unc copic ccrtifiéc conformc des statuts cn vigucur au jour dc la demande dans Ics conditions prévucs par la loi.
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ARTICLE 1Z= COAIPTES-COURAATS
Avce le conscnicment de ia gérance, chaquc associé pcut verser ou laisscr cn comptc-courant dans ia caissc dc lu Socicté, dcs sommcs néccssaires a cellc-ci.
Ces sommes produisant ou non des intéréts peuvent &tre utilisécs dans ics conditions quc détetminc la gérance.
Lcs intéréts sont portés aux frais généraux ct pcuvcnt elrc révisés chaquc annéc.
its comples-tourant autres quc ccux dcs personnes morales ne doivcnt jamais &trc débitcurs ct ia Soci&té a la faculté de rcmbourscr, tout ou partic, aprs avis donné par écrit un mois a Tavancc, condition quc lcs rcmbourscmcnts sc fasscnt d'abord sur ic compic-courant Ic plus élevé, ou, cn
L'ouvcrture d'un compte-courant cons:itue unc convention sounisc aux dispositions de l'articlc 20 des préscnts statuts.
Aucun associé nc pcut cffcctuer des retraits sur Ics sonmcs ainsi déposécs sans cn avoir averti la gérance au moins trois mois i l'avance.
TITRE Y1 EXERCICE SQCIAL = COMPTES - AFFECTATIQN DES RESULTATS ARTICLE 18 - ANNEE SOCIALE - INYENTAIRE
L'cxercicc social commcncc Ic 1cr Janvicr ct finit Ic 31 Déccmbrc dc ciaquc annéc. Par cxception, ie premicr cxcrcicc social comprendra lc tcmps Ccoulé depuis la date d'immatriculation au Rcgistre du Commcrcc des sociétés jusqu'au 31 Déccmbrc 1998.
11 cst drcssé, a Ia clôturc dc chaquc cxcrcicc, par lcs soins dc la gérancc, un inventaire dc t'actif ct du passif dc la Société, un bilan décrivant Ics élémcnts actifs ct passifs, lc comptc dc résultat récapitulant ics produits ct chargcs ct T'anncxc complétant ct commcntant l'information donnéc dans ics bilan ct compic dic résultat.
La gérancc procedc, mémc cn cas d'abscncc ou d'insuffisancc dc bénéficcs, aux amortissements ct provisions prévus ou autorisés par ia loi.
Ia Société cst ncntionné a la suitc du bilan.
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La gérance ttablit un rapport dc gcsiion rclatif i l'cxcrcicc écoulé.
Lc rappon dc gestion dc la gérancc, ic bilan, Ic comptc dc résultat, l'anncxc, Ic tcxie des résolusions proposécs, ct évcntucllcmcnt lc rapport du Commissairc aux Comples, doivent étre adrcssés aux associés quinzc jours francs au moins avant ia datc de l'asscmbiéc appcléc a statucr sur ccs comptcs.
A compter de ccttc communicatian, tout associé a la faculté dc poscr par écrit dcs qucstions auxqucllcs lc gérant scra icnu dc répondre au cours de l'assembléc.
Pcndant lc délai dc quinzc jours qui préccdc l'Asscmbléc, l'inventairc cst tcnu, au sicgc social, a la disposition des isssociés qui ne pcuvent cn prendrc copic.
Enfin, lout associé a roit. & toutc époquc. dc prcndrc connassance par lui-memc ct au sige social, des comptes annucls, des bilans, des invcntaires, des rapports soumis aux assemblécs ct des proc&s-vcrbaux des asstmblécs, concernant les trois dernicrs cxerciccs.
Ces sommes produisant ou non des intéréts peuvent &tre utilisécs dans ics conditions quc détetminc la gérance.
Lcs intéréts sont portés aux frais généraux ct pcuvcnt elrc révisés chaquc annéc.
its comples-tourant autres quc ccux dcs personnes morales ne doivcnt jamais &trc débitcurs ct ia Soci&té a la faculté de rcmbourscr, tout ou partic, aprs avis donné par écrit un mois a Tavancc, condition quc lcs rcmbourscmcnts sc fasscnt d'abord sur ic compic-courant Ic plus élevé, ou, cn
L'ouvcrture d'un compte-courant cons:itue unc convention sounisc aux dispositions de l'articlc 20 des préscnts statuts.
Aucun associé nc pcut cffcctuer des retraits sur Ics sonmcs ainsi déposécs sans cn avoir averti la gérance au moins trois mois i l'avance.
TITRE Y1 EXERCICE SQCIAL = COMPTES - AFFECTATIQN DES RESULTATS ARTICLE 18 - ANNEE SOCIALE - INYENTAIRE
L'cxercicc social commcncc Ic 1cr Janvicr ct finit Ic 31 Déccmbrc dc ciaquc annéc. Par cxception, ie premicr cxcrcicc social comprendra lc tcmps Ccoulé depuis la date d'immatriculation au Rcgistre du Commcrcc des sociétés jusqu'au 31 Déccmbrc 1998.
11 cst drcssé, a Ia clôturc dc chaquc cxcrcicc, par lcs soins dc la gérancc, un inventaire dc t'actif ct du passif dc la Société, un bilan décrivant Ics élémcnts actifs ct passifs, lc comptc dc résultat récapitulant ics produits ct chargcs ct T'anncxc complétant ct commcntant l'information donnéc dans ics bilan ct compic dic résultat.
La gérancc procedc, mémc cn cas d'abscncc ou d'insuffisancc dc bénéficcs, aux amortissements ct provisions prévus ou autorisés par ia loi.
Ia Société cst ncntionné a la suitc du bilan.
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La gérance ttablit un rapport dc gcsiion rclatif i l'cxcrcicc écoulé.
Lc rappon dc gestion dc la gérancc, ic bilan, Ic comptc dc résultat, l'anncxc, Ic tcxie des résolusions proposécs, ct évcntucllcmcnt lc rapport du Commissairc aux Comples, doivent étre adrcssés aux associés quinzc jours francs au moins avant ia datc de l'asscmbiéc appcléc a statucr sur ccs comptcs.
A compter de ccttc communicatian, tout associé a la faculté dc poscr par écrit dcs qucstions auxqucllcs lc gérant scra icnu dc répondre au cours de l'assembléc.
Pcndant lc délai dc quinzc jours qui préccdc l'Asscmbléc, l'inventairc cst tcnu, au sicgc social, a la disposition des isssociés qui ne pcuvent cn prendrc copic.
Enfin, lout associé a roit. & toutc époquc. dc prcndrc connassance par lui-memc ct au sige social, des comptes annucls, des bilans, des invcntaires, des rapports soumis aux assemblécs ct des proc&s-vcrbaux des asstmblécs, concernant les trois dernicrs cxerciccs.
ARTICLE 19 = AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Lc comptc dc résultat qui capitulc ics produits ct chargcs dc l'exercicc fait apparaitrc par différcnce, aprs déduction des amortissemcnts ct dcs provisions, ic bénéficc ou la pertc de l'cxcrcicc.
Sur lc bénéficc de l'cxcrcicc diminué, lc cas échéant, des pcrtcs aniéricures, il cst prélevé 5 % au moins pour constitucr Ic fonds de réscrvc Iégaic.
Cc préicvcment ccssc d'eirc obligatoirc lorsquc Ic fonds de réscrve attcint Ie dixiemc du capital social ; il rcprend son cours lorsquc, pour unc raison quclconquc, la réscrvc légale cst desccnduc au-dessous dc cc dixicmc.
Lc béneficc nct distribuablc cst constitué par lc bénéficc nct dc Icxercicc, diminué des pertes antéricures ct des sommes ponécs cn réscrve cn application de la ioi ct des statuts, ct augmenté du rcport héneficinirc.
lcsassocics Cc bénéficc csi réparti cntrc ious proportionnclleneni su nombre dc parts apparienant & chacun d'cux.
ix
27
LAsscmbléc Généralc pcut décidcr Ia misc cn distribution dcs sommcs prélevécs sur les réserves dont cllc a la disposition, cn indiquant cxpressémcnt ics postes &c réscrve sur Icsqucls Ics prélêvcmcnts sont cffcctués. Toutcfois, 1cs dividcndcs sont prélevés par priorité sur lcs bénéficcs dt l'cxcrcicc. Hors lc cas dc réduction dc capilal, aucunc distribution nc pcui ctrc faitc aux associés lorsque Ics capitaux propres sont ou devicndraicnt a la suitc dc cclic- ci, inféricurs au moniart du capital augmcnté dcs réscrycs quc la loi ou lcs statuts nc pcrmeticnt pas dc distribucr. Lécar dc réévalualion n'cs: pas distribuable. Il pcut étre incorporé cn tout ou partic au capital.
Toutefois, apres prélevemcnt des sonmes portets cn iéserve, cn application dc la loi, Ics associts pcuvcnt, sur proposition dc la gérancc, rcporter a nouvcau tout ou partic de la part lcur revcnant dans les bénéficcs, ou affccter tout ou partic dc ccttc part & toutes réscrves générales ou spécialcs dont ils décident la création ct déicrmincnt l'cmploi, s'it y a licu.
L'Asscmbléc généralc pcut décidcr la misc cn distribution dc sommes prélcvécs sur ics réscrvcs dont cllc a la disposition, cn indiquani cxpressément ics postes dc réscrvc sur Icsqucls ics prélévcmcnts soni cffcctués Toutcfois, Ies dividcndes sont prélevés par priorité sur Ie bénéficc distribuablc dc l'cxcrcicc.
Hors Ics cas dc réduction dc capital, aucune distribution ne pcut Ctrc faitc aux associés iorsquc les capitaux proprcs sont ou dicvicndraicnt, a la suitc de ccllc-ci, inféricurs au montant du capital augmcnté dcs réscrvcs quc Ta loi ou ics statuts ne permcttcnt pas de distribucr. L'écart dc réévaluation n'est pas distribuablc. Il pcut étre incorporé cn tout ou partic au capital.
Les pertes, s'il cn existe, sont imputécs sur Ics bénéfices reporés dcs cxcrciccs antéricurs ou rcporécs a nouvcau.
Sur lc bénéficc de l'cxcrcicc diminué, lc cas échéant, des pcrtcs aniéricures, il cst prélevé 5 % au moins pour constitucr Ic fonds de réscrvc Iégaic.
Cc préicvcment ccssc d'eirc obligatoirc lorsquc Ic fonds de réscrve attcint Ie dixiemc du capital social ; il rcprend son cours lorsquc, pour unc raison quclconquc, la réscrvc légale cst desccnduc au-dessous dc cc dixicmc.
Lc béneficc nct distribuablc cst constitué par lc bénéficc nct dc Icxercicc, diminué des pertes antéricures ct des sommes ponécs cn réscrve cn application de la ioi ct des statuts, ct augmenté du rcport héneficinirc.
lcsassocics Cc bénéficc csi réparti cntrc ious proportionnclleneni su nombre dc parts apparienant & chacun d'cux.
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LAsscmbléc Généralc pcut décidcr Ia misc cn distribution dcs sommcs prélevécs sur les réserves dont cllc a la disposition, cn indiquant cxpressémcnt ics postes &c réscrve sur Icsqucls Ics prélêvcmcnts sont cffcctués. Toutcfois, 1cs dividcndcs sont prélevés par priorité sur lcs bénéficcs dt l'cxcrcicc. Hors lc cas dc réduction dc capilal, aucunc distribution nc pcui ctrc faitc aux associés lorsque Ics capitaux propres sont ou devicndraicnt a la suitc dc cclic- ci, inféricurs au moniart du capital augmcnté dcs réscrycs quc la loi ou lcs statuts nc pcrmeticnt pas dc distribucr. Lécar dc réévalualion n'cs: pas distribuable. Il pcut étre incorporé cn tout ou partic au capital.
Toutefois, apres prélevemcnt des sonmes portets cn iéserve, cn application dc la loi, Ics associts pcuvcnt, sur proposition dc la gérancc, rcporter a nouvcau tout ou partic de la part lcur revcnant dans les bénéficcs, ou affccter tout ou partic dc ccttc part & toutes réscrves générales ou spécialcs dont ils décident la création ct déicrmincnt l'cmploi, s'it y a licu.
L'Asscmbléc généralc pcut décidcr la misc cn distribution dc sommes prélcvécs sur ics réscrvcs dont cllc a la disposition, cn indiquani cxpressément ics postes dc réscrvc sur Icsqucls ics prélévcmcnts soni cffcctués Toutcfois, Ies dividcndes sont prélevés par priorité sur Ie bénéficc distribuablc dc l'cxcrcicc.
Hors Ics cas dc réduction dc capital, aucune distribution ne pcut Ctrc faitc aux associés iorsquc les capitaux proprcs sont ou dicvicndraicnt, a la suitc de ccllc-ci, inféricurs au montant du capital augmcnté dcs réscrvcs quc Ta loi ou ics statuts ne permcttcnt pas de distribucr. L'écart dc réévaluation n'est pas distribuablc. Il pcut étre incorporé cn tout ou partic au capital.
Les pertes, s'il cn existe, sont imputécs sur Ics bénéfices reporés dcs cxcrciccs antéricurs ou rcporécs a nouvcau.
ARTICLE 20 - DIYIDENDES.= PAIENIENI
Le paiement des dividendes doit avoir licu dans tc delai maximal dc NEUF (9) mois aprés la clôturc dc l'cxcrcicc, sauf prologation par décision dc justicc.
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TITRE VI CAPITAUX PROPRES INEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SQCIAJL DISSOLUTION = LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE.2L - CAPITAUX PROPRES INFERIEURES A LA MQITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pcrics constatécs dans Ics documcnis compiables, Ics capitaux propres de la Société devicnncni inféricurs a la moitié du capital social, la gérancc doit, dans lcs quatrc nois qui suivcnt l'spprobation des comptes ayant fait apparaitre ccttc pcric, consulter lcs associés afin dc décider. s'il y a licu, la dissolution anticipéc dc la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, Ic capital :loit &trc, dans Ic délai fixé par la loi, réduit, sous réscrvc dcs dispositions de l'anicle 8-11 ci- dessus, d'un montant égal au montant dcs pcrtcs qui n'ont pu étrc imputécs sur Ies réscrrcs si, dans cc délai, Ics capitaux propres nc sont pas rcconstitués a concurrencc d'unc valcur au moins égalc a la moitié du capital social.
Dans Ics dcux cas, la décision dc l'asscmbléc généralc cst publiée dans lcs conditions rglemcntaircs.
En cas d'inobscrvation dcs prescriptions du premicr ou &u sccond alinéa qui précedc, tout intércssé pcut dcmander cn justicc la dissolution dc la Société. 1i cn cst dc méme si Ies associés n'ont pu délibércr valablcment.
Toutefois, le Tribunal nc pcut prononccr la dissolution si nu jour ou il statuc sur lc fond, la régularisation a cu licu.
Si la dissolution n'est pas prononcéc, Ic capital :loit &trc, dans Ic délai fixé par la loi, réduit, sous réscrvc dcs dispositions de l'anicle 8-11 ci- dessus, d'un montant égal au montant dcs pcrtcs qui n'ont pu étrc imputécs sur Ies réscrrcs si, dans cc délai, Ics capitaux propres nc sont pas rcconstitués a concurrencc d'unc valcur au moins égalc a la moitié du capital social.
Dans Ics dcux cas, la décision dc l'asscmbléc généralc cst publiée dans lcs conditions rglemcntaircs.
En cas d'inobscrvation dcs prescriptions du premicr ou &u sccond alinéa qui précedc, tout intércssé pcut dcmander cn justicc la dissolution dc la Société. 1i cn cst dc méme si Ies associés n'ont pu délibércr valablcment.
Toutefois, le Tribunal nc pcut prononccr la dissolution si nu jour ou il statuc sur lc fond, la régularisation a cu licu.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION = LIQUIDATI0N TRANSMSSION DU PATRIMQINE SOCIAL
Sauf lcs cas de fusion, dc scission ou dc réunion de toutes Ics parts sociales cn unc sculc main, l'cxpiration dc la société ou sa dissolution, pour quclquc cause quc ce soit, cntrainc sa liquidation.
Toutefois, ccttc dissolution nc produit scs cffcts a l'égard dcs ticrs, qu'a conipicr du jour ou cllc a été publicc au Rcgistrc du Conmcrcc.
La pcrsonnalité dc la société subsistc pour Ics bcsoins dc la liquidalion, ct jusqu'a la cloturc dc ccllc-ci. La mcntion "SOCIlETE EN LiQUIDATlON", ainsi quc Ic non du ou dcs liquidatcurs, doivent figurcr sur tous les acics ci documcnts énanant dc la sociéié.
La liquidation cst cffectuéc conformémcnt a la lo.
LX
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La liquidation cst faite par un ou plusicurs liquidatcurs nonimés a la majorité cn capital des associés, pris parmi Ics associés ou cn dchors d'cux
Lc produit ncl dc la liquidation cst cmployé d'abord a Icmbourser Ic montant des parts sociales, qui n'aurait pas été cncorc Icmboursé. Lc surplus cst réparti cntrc lcs associés, au prorata du nombrc dc paris sppartenant a chacun d'cux.
Rcsponsabilité du liquidatcur
Lc liquidatcur cst rcsponsablc a l'égard tant de la soci&té que dcs ticrs, des conséqucnccs dommagcablcs dcs fautcs par lui conmiscs dans l'cxcrcicc dc scs fonctions.
L'action cn rcsponsabilité se prescrit par trois ans a coniptcr du fait dommagcable ou, s'il a tté dissimulé, dc sa révélation. Lorsquc le fait cst qualifié crime, l'action sc prescrit par DIX (10) ans.
1 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE_MAIN
En cas de réunion cn unc scule main de toutcs Ies paris d'unc sociétê a rcsponsabilité limitéc, Ics dispositions dc l'articlc 1844-5 du Codc Civil rclatives a la dissolution judiciairc nc sont pas pplicablcs.
En cas de dissolution. ccllc-ci cntrainc ta transmission universcllc du patrimoinc de la société a l'associé uniquc sans qu'il y ait licu a liquidation. Lcs créancicrs peuvent faire opposition & la dissolution dans lc délai dc TRENTE (30) jours a complcr dc ia publication dc ccHc-ci. Unc décision de justicc rejettc l'opposition ou ordonne soit lc rcnibourscmcnt des créanccs, soit la constitution dc garantics si la société cn offrc ct si clics sont jugécs suffisantes. La transmission dc pairimoinc n'cst réaliséc ct il n'y a disparition dc la pcrsonnc moralc qu'a r'issuc du délai d'opposition ou, le cas Cchéant, lorsquc l'opposition a été rcjctéc cn prcmicrc instancc ou quc lc renibourscment des créances a été cffectué ou ics garantics constituécs.
Toutefois, ccttc dissolution nc produit scs cffcts a l'égard dcs ticrs, qu'a conipicr du jour ou cllc a été publicc au Rcgistrc du Conmcrcc.
La pcrsonnalité dc la société subsistc pour Ics bcsoins dc la liquidalion, ct jusqu'a la cloturc dc ccllc-ci. La mcntion "SOCIlETE EN LiQUIDATlON", ainsi quc Ic non du ou dcs liquidatcurs, doivent figurcr sur tous les acics ci documcnts énanant dc la sociéié.
La liquidation cst cffectuéc conformémcnt a la lo.
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La liquidation cst faite par un ou plusicurs liquidatcurs nonimés a la majorité cn capital des associés, pris parmi Ics associés ou cn dchors d'cux
Lc produit ncl dc la liquidation cst cmployé d'abord a Icmbourser Ic montant des parts sociales, qui n'aurait pas été cncorc Icmboursé. Lc surplus cst réparti cntrc lcs associés, au prorata du nombrc dc paris sppartenant a chacun d'cux.
Rcsponsabilité du liquidatcur
Lc liquidatcur cst rcsponsablc a l'égard tant de la soci&té que dcs ticrs, des conséqucnccs dommagcablcs dcs fautcs par lui conmiscs dans l'cxcrcicc dc scs fonctions.
L'action cn rcsponsabilité se prescrit par trois ans a coniptcr du fait dommagcable ou, s'il a tté dissimulé, dc sa révélation. Lorsquc le fait cst qualifié crime, l'action sc prescrit par DIX (10) ans.
1 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE_MAIN
En cas de réunion cn unc scule main de toutcs Ies paris d'unc sociétê a rcsponsabilité limitéc, Ics dispositions dc l'articlc 1844-5 du Codc Civil rclatives a la dissolution judiciairc nc sont pas pplicablcs.
En cas de dissolution. ccllc-ci cntrainc ta transmission universcllc du patrimoinc de la société a l'associé uniquc sans qu'il y ait licu a liquidation. Lcs créancicrs peuvent faire opposition & la dissolution dans lc délai dc TRENTE (30) jours a complcr dc ia publication dc ccHc-ci. Unc décision de justicc rejettc l'opposition ou ordonne soit lc rcnibourscmcnt des créanccs, soit la constitution dc garantics si la société cn offrc ct si clics sont jugécs suffisantes. La transmission dc pairimoinc n'cst réaliséc ct il n'y a disparition dc la pcrsonnc moralc qu'a r'issuc du délai d'opposition ou, le cas Cchéant, lorsquc l'opposition a été rcjctéc cn prcmicrc instancc ou quc lc renibourscment des créances a été cffectué ou ics garantics constituécs.
ARTICLE 23 = TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La soci6ie pcut clrc iransforméc cn SOCIETE dc TOUTE Forme.
La transformation cn Société Anonymc nc peut &tre décidéc a 1a majorité requisc pour la modification dcs statuts quc si la Société a établi ct fait appiouver par lcs associés Ic bilan dc scs dcux prcmicrs cxcrciccs. Toutefois, ct sous ccs memes réscrves, la iransformation cn Société Anonymc pcut etrc décidéc par des associés rcpréscntant la majorité des parts sociales, si Ies capitaux propres figurant au dernier bilan cxcdcnt cin millions de francs
JF
LX
30
Toute décision dc transformation doi circ précédéc du rappor du Commissairc aux Complcs inscrit, sur la situation de ia société, meme si ta société n'a pas habitucllcment de Commissairc aux Compics.
En cas de transformation dc la société cn société Anonymc, un ou plusicurs Commissaircs a ia transformation chargés d'agprécicr sous lcur responsabilité ia valcur des bicns composant l'actif sociai ct ics avantagcs particulicrs sont désignés par ic Présidcnt du Tribunal dc Commcrcc statuant sur rcqueic.
Ils pcuvent &lre chargés dc l'établisscmcnt du rappor sur la situation dc la socitté mentionnéc a l'slinéa précédcnt.
Dans cc cas, il cst rédig& qu'un scui rapport. Ccs Commissaircs sont soumis aux incompatibilités prévucs & l'articlc 220 dc la loi du 24 Juillct 1966.
Lc Commissairc aux Comptcs dc la Société pcut &trc nommé Commissairc dc la iransformation, soit par Ic Présiicnt du Trihunal dc Commcrcc, soit par décision unanimc des associés.
Lcur rappor attestant quc Ic montant dcs capitaux propres cst au noins égal au capital social est icnu au sicge social a la disposition dcs associés huit jours au moins avant la datc dc l'Asscmbiéc.
En cas dc consultation écritc, lc Icxtc du rapport doit etrc adrcssé a chacun dcs associés ct joint au textc des résolutions proposécs.
Cc rappor cst déposé au Grcffc du Tribunal dc Commcrcc compétcat huit jours avant la datc dc l'Asscmbléc appcléc a statucr sur la transformation ct, cn cas de consultation écritc, huit jours avamt la date limitc prévuc pour la réponsc dcs associés
Lcs associés staiucnt sur l'évaluation des bicns ct Toctroi tics avantagcs particulicrs ; iis nc pcuvent les réduirc qu'a 1'unanimité. A peinc de nullité dc la transformation, t'approbation cxprcssc des associes doit circ mentionné au proces-verbal.
La Société doit sc transformcr cn Société d'unc autrc fornc dans Ic delai dc dcux ans, si cllc vicnt a comprendrc pius dc 50 assnciés. A défaut. cllc cst dissoute, a moins quc pendant Iedit délai Ic nombre des associés nc soit dcvenu égal ou inféricur a cinquantc.
LX
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La transformation cn Société Anonymc nc peut &tre décidéc a 1a majorité requisc pour la modification dcs statuts quc si la Société a établi ct fait appiouver par lcs associés Ic bilan dc scs dcux prcmicrs cxcrciccs. Toutefois, ct sous ccs memes réscrves, la iransformation cn Société Anonymc pcut etrc décidéc par des associés rcpréscntant la majorité des parts sociales, si Ies capitaux propres figurant au dernier bilan cxcdcnt cin millions de francs
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Toute décision dc transformation doi circ précédéc du rappor du Commissairc aux Complcs inscrit, sur la situation de ia société, meme si ta société n'a pas habitucllcment de Commissairc aux Compics.
En cas de transformation dc la société cn société Anonymc, un ou plusicurs Commissaircs a ia transformation chargés d'agprécicr sous lcur responsabilité ia valcur des bicns composant l'actif sociai ct ics avantagcs particulicrs sont désignés par ic Présidcnt du Tribunal dc Commcrcc statuant sur rcqueic.
Ils pcuvent &lre chargés dc l'établisscmcnt du rappor sur la situation dc la socitté mentionnéc a l'slinéa précédcnt.
Dans cc cas, il cst rédig& qu'un scui rapport. Ccs Commissaircs sont soumis aux incompatibilités prévucs & l'articlc 220 dc la loi du 24 Juillct 1966.
Lc Commissairc aux Comptcs dc la Société pcut &trc nommé Commissairc dc la iransformation, soit par Ic Présiicnt du Trihunal dc Commcrcc, soit par décision unanimc des associés.
Lcur rappor attestant quc Ic montant dcs capitaux propres cst au noins égal au capital social est icnu au sicge social a la disposition dcs associés huit jours au moins avant la datc dc l'Asscmbiéc.
En cas dc consultation écritc, lc Icxtc du rapport doit etrc adrcssé a chacun dcs associés ct joint au textc des résolutions proposécs.
Cc rappor cst déposé au Grcffc du Tribunal dc Commcrcc compétcat huit jours avant la datc dc l'Asscmbléc appcléc a statucr sur la transformation ct, cn cas de consultation écritc, huit jours avamt la date limitc prévuc pour la réponsc dcs associés
Lcs associés staiucnt sur l'évaluation des bicns ct Toctroi tics avantagcs particulicrs ; iis nc pcuvent les réduirc qu'a 1'unanimité. A peinc de nullité dc la transformation, t'approbation cxprcssc des associes doit circ mentionné au proces-verbal.
La Société doit sc transformcr cn Société d'unc autrc fornc dans Ic delai dc dcux ans, si cllc vicnt a comprendrc pius dc 50 assnciés. A défaut. cllc cst dissoute, a moins quc pendant Iedit délai Ic nombre des associés nc soit dcvenu égal ou inféricur a cinquantc.
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ARTICLE 24 = CLAUSE C0AIPROAISSOIRE
Touics conicstations qui pourraicnt s'eicver au cours dc l'cxistence dc la Société ou aprs sa dissolution pendant lc cours dcs opérations dc la iiquidation, soit cntre Ics assocics, lcs organcs dc gcstion ou d'administration, ct la société, soit cntre les associés cux-némcs, relativcment aux affaircs socialcs cu a l'cxécution dcs dispositions statutaires sont soumiscs a la procédure d'arbitrage.
Chacunc des partics désignc un arbitre, Ics arbitres ainsi designés cn choisisscnt un autre, s'il y a licu, de tcllc sortc quc tc Tribunal soi constitué cn nombre impair.
A défaut d'accord sur cctlc désignation, il y scra procédé par voic d'ordonnancc dc Monsicur ic Président du Tribunal dc Commcrce du licu du sicgc social, saisi commc cn maticre dc référé par unc dcs partics ou un arbitre. Linstancc arbitrale nc prcndra pas fin par la révocation, lc déces, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitrc. 1l scra pourvu & la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnancc du Président du Tribunal dc Commcrcc saisi commc il cst dit ci-dessus, non susccptible de rccours.
Ctablics par ics Tribunaux. Ils statucront comnc amiablcs conipositcurs ct, cn dernicr ressort, Ies parties convenant dc renoncer a la voic dc 'appel, qucls quc soicnt la décision ct l'objct du litigc.
Dans tous Ics cas, lcs arbitrcs rcndront lcur scncncc dans lc délai dc six mois, a comptcr du jour ou ic dernicr arbitrc aura acccpté sa mission ct sauf approbation évcntuclle dans Ics conditions prévucs par ia loi.
Les frais de la proxédure, s'il y a licu, ct ics honoraires des arbitres, scront avancés par lcs partics cn parts égales. La scntcncc dira a qui cn définitive, doivent incomber ces frais ct honoraires, ou dans quclics proportions ils dcvront Ctrc définitivcncnt supporiés par l'une, plusicurs ou toutcs Ics partics.
Dans tous Ies cas ou la scntcncc a iniervenir scra cxécuioirc, la partic qui, par son rcfus d'cxécution, contraindra l'autre poursuivre l'cxécution judiciaire, restcra chargéc dc tous Ics frais ct droits auxqucls ccttc cxécution aura donnc licu.
Les parties attribucnt compétencc au Présidcnt du Trilunal de Commcrce du licu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, quc pour Ic reglemcnt dc touics difficultés a survenir, procetamt dc la préscntc clausc compromissoirc, sous réscrve de toutc autrc ntiribution dc compétcncc tlécoulant des lois et des reglcments, sans dérogation possiblc.
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TITRE YI
IOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMIMATRICULATION AU REGISTRE DU_CQMMERCE ET DES SOCIETES PUBLICITE - REPRISE DES ENGAGEMENTS - FRAIS_ - DELAIS
Chacunc des partics désignc un arbitre, Ics arbitres ainsi designés cn choisisscnt un autre, s'il y a licu, de tcllc sortc quc tc Tribunal soi constitué cn nombre impair.
A défaut d'accord sur cctlc désignation, il y scra procédé par voic d'ordonnancc dc Monsicur ic Président du Tribunal dc Commcrce du licu du sicgc social, saisi commc cn maticre dc référé par unc dcs partics ou un arbitre. Linstancc arbitrale nc prcndra pas fin par la révocation, lc déces, l'cmpéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitrc. 1l scra pourvu & la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnancc du Président du Tribunal dc Commcrcc saisi commc il cst dit ci-dessus, non susccptible de rccours.
Ctablics par ics Tribunaux. Ils statucront comnc amiablcs conipositcurs ct, cn dernicr ressort, Ies parties convenant dc renoncer a la voic dc 'appel, qucls quc soicnt la décision ct l'objct du litigc.
Dans tous Ics cas, lcs arbitrcs rcndront lcur scncncc dans lc délai dc six mois, a comptcr du jour ou ic dernicr arbitrc aura acccpté sa mission ct sauf approbation évcntuclle dans Ics conditions prévucs par ia loi.
Les frais de la proxédure, s'il y a licu, ct ics honoraires des arbitres, scront avancés par lcs partics cn parts égales. La scntcncc dira a qui cn définitive, doivent incomber ces frais ct honoraires, ou dans quclics proportions ils dcvront Ctrc définitivcncnt supporiés par l'une, plusicurs ou toutcs Ics partics.
Dans tous Ies cas ou la scntcncc a iniervenir scra cxécuioirc, la partic qui, par son rcfus d'cxécution, contraindra l'autre poursuivre l'cxécution judiciaire, restcra chargéc dc tous Ics frais ct droits auxqucls ccttc cxécution aura donnc licu.
Les parties attribucnt compétencc au Présidcnt du Trilunal de Commcrce du licu du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, quc pour Ic reglemcnt dc touics difficultés a survenir, procetamt dc la préscntc clausc compromissoirc, sous réscrve de toutc autrc ntiribution dc compétcncc tlécoulant des lois et des reglcments, sans dérogation possiblc.
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TITRE YI
IOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE IMIMATRICULATION AU REGISTRE DU_CQMMERCE ET DES SOCIETES PUBLICITE - REPRISE DES ENGAGEMENTS - FRAIS_ - DELAIS
ARTICLE 25 - IOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société nc jouirs dc la personnalité moratc, qu's comptcr du jour de son immatriculation au Rcgistrc du commcrce ct des Sociétés.
En vuc d'obtenir cctte immatriculation, Ies associés soussignés seront tcnus dc souscrire ct dc déposcr au greffc du Tribunal dc Commcrce du licu du sige social, la déclaration dc conformité prescritc par la loi.
En vuc d'obtenir cctte immatriculation, Ies associés soussignés seront tcnus dc souscrire ct dc déposcr au greffc du Tribunal dc Commcrce du licu du sige social, la déclaration dc conformité prescritc par la loi.
ARTICLE 26 - POUYOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a ia gérancc pour rcmplir Ics fomalités dc publicité prcscritcs par la loi, ci spécialcrcnt pour signcr la déclaration dc régularité ct dc conformité, l'avis a insércr dans un joumal d'annonccs légalcs du département du sige social.
Toutes lcs fois quc ccla scra compatibic avcc les prescriptions de la loi, Ics memcs pouvoirs sont donnés au porteur d'un original. d'unc copic, ou d'un cxtrait des préscntes
Toutes lcs fois quc ccla scra compatibic avcc les prescriptions de la loi, Ics memcs pouvoirs sont donnés au porteur d'un original. d'unc copic, ou d'un cxtrait des préscntes
ARTICLE 27 -.AUTORISATION D'ENGAGEMENTS PREALABLES ET/QU POSTERIEURS DES STATUTS
Les soussignes rcconnaisscnt avoir pris connaissancc avant la siznaturc des staluis, st anncxé aux préscntcs, d'un actc drcssé par cux (ou
pour Ic compic dc Ia Société, la signaturc dcs préscnics cmporicra, par la société, rcprisc dc ccs cngagemcnts qui scront réputés avoir été souscrits dés l'originc, lorsquc l'immatriculation au Greffe du Tribunal dc Commcrcc aura Cté cffcctucc.
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pour Ic compic dc Ia Société, la signaturc dcs préscnics cmporicra, par la société, rcprisc dc ccs cngagemcnts qui scront réputés avoir été souscrits dés l'originc, lorsquc l'immatriculation au Greffe du Tribunal dc Commcrcc aura Cté cffcctucc.
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ARTICLE 28.= FRAIS
Les frais, droits ct honoraires des préscntes ct dc Icurs suitcs, incombcnt conjointemcnt ct solidairement aux associés, au prorata dc Icurs apports, jusqu'a ce quc la Société soit immairiculéc au Rcgistrc du Commcrcc ct des Sociétés. A compter dc cetic immatriculation, ils scront pris cn charge par la société qui dcvra Ies amortir avant toutc distribution dc bénéficcs ct au plus tard dans ic déiai dc CINQ (5) ans
ARTICLE 29 = DELAIS
Les délais stipuléc aux préscnts statuts, sont des délais francs.
: FAIT A PARIS EN SIX (6) EXEMPLAIRES SUR 33 PAGES.
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT.
ET LE _DEUx DE CErMn
Ben Picxu
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: FAIT A PARIS EN SIX (6) EXEMPLAIRES SUR 33 PAGES.
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT.
ET LE _DEUx DE CErMn
Ben Picxu
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