BAKER TILLY STREGO
Acte du 13 décembre 2023
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1963 B 00088 Numero SIREN : 063 200 885
Nom ou dénomination : Baker Tilly STREGO
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2023 sous le numero de depot 13596
DocuSign Envelope ID: 32806BFD-9578-4A44-A2EC-A1CC0A3D67FB
oratio avocats RESEAU BAKER TILLY
FUSION
PAR VOIE D'ABSORPTION
DE LA SOCIÉTÉ CGW AUDIT
PAR LA SOCIÉTE BAKER TILLY STREGO
TRAITÉ DE FUSION
En date du 13 décembre 2023
ct
DocuSign Envelope ID: 32806BFD-9578-4A44-A2EC-A1CC0A3D67FB
TRAITÉ DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Baker Tilly STREGO Société par actions simplifiée au capital de 10 519 047 euros Dont le siége social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 063 200 885
Représentée par Thierry CROiSEY, dament habilité a l'effet des présentes aux termes d'une décision du Comité de Direction en date du 23 novembre 2023.
Ci-aprés également dénommée la " Société Absorbante",
D'UNE PART
ET:
La société CGW AUDIT Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros Dont le siége social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 415 041 011
Représentée par Thierry CROISEY, dûment habilité à l'effet des présentes aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 5 décembre 2023.
Ci-aprés également dénommée la " Société Absorbée".
D'AUTRE PART
PREALABLEMENT A LA CONVENTION DE FUSION FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ct
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Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1963 B 00088 Numero SIREN : 063 200 885
Nom ou dénomination : Baker Tilly STREGO
Ce depot a ete enregistre le 13/12/2023 sous le numero de depot 13596
DocuSign Envelope ID: 32806BFD-9578-4A44-A2EC-A1CC0A3D67FB
oratio avocats RESEAU BAKER TILLY
FUSION
PAR VOIE D'ABSORPTION
DE LA SOCIÉTÉ CGW AUDIT
PAR LA SOCIÉTE BAKER TILLY STREGO
TRAITÉ DE FUSION
En date du 13 décembre 2023
ct
DocuSign Envelope ID: 32806BFD-9578-4A44-A2EC-A1CC0A3D67FB
TRAITÉ DE FUSION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Baker Tilly STREGO Société par actions simplifiée au capital de 10 519 047 euros Dont le siége social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 063 200 885
Représentée par Thierry CROiSEY, dament habilité a l'effet des présentes aux termes d'une décision du Comité de Direction en date du 23 novembre 2023.
Ci-aprés également dénommée la " Société Absorbante",
D'UNE PART
ET:
La société CGW AUDIT Société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros Dont le siége social est situé 4 Rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS Immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro 415 041 011
Représentée par Thierry CROISEY, dûment habilité à l'effet des présentes aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 5 décembre 2023.
Ci-aprés également dénommée la " Société Absorbée".
D'AUTRE PART
PREALABLEMENT A LA CONVENTION DE FUSION FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
ct
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CHAPITRE I. EXPOSé
I - Caractéristiaues des sociétés
A) Caractéristiques de la Société Absorbante
1. La société Baker Tilly STREGO a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous signatures privées en date du
1er juillet 1963. Elle a été immatriculée le 13 aout 1963 sous le numéro 063 200 885. Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'un acte sous seings privés du 1er décembre 1965. Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006, la société Baker Tilly STREGO a enfin été transformée en société par actions simplifiée.
2. La société Baker Tilly STREGO a pour objet principal ainsi qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts :
- L'exercice de la profession d'Expert-Comptable, telle qu'elle est définie par l'Ordonnance du 19 septembre 1945, et généralement, par toutes lois, décrets, ordonnances ou réglements les complétant ou les modifiant ; L'exercice de la profession de Commissaires aux comptes, telle qu'elle est définie et réglementée par les dispositions du décret n69-810 du 12 aoat 1969, portant réglement d'administration publique, et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des Commissaires aux comptes des sociétés :
- Tous services aux entreprises et/ou de sociétés concourant a leur domiciliation collective, ainsi que toutes prestations annexes facilitant leur suivi administratif ou commercial. >
3. La société a été créée pour une durée de cinquante années a compter du 1er juillet 1963 et a été prorogée jusqu'au 30 juin 2050 par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006.
4. Le capital social de la société Baker Tilly STREGO, qui s'éléve actuellement a 10 519 047 euros, est divisé en 500 907 actions de 21 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
5. Monsieur Thierry CROISEY exerce les fonctions de Président.
B) Caractéristigues de la Société Absorbée
1. La société CGW AUDIT a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous signature privée en date du 2 janvier 1998 enregistré a la recette des impts de CHOLET SUD le 2 janvier 1998. Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2023.
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2. La société CGW AUDIT a pour objet principal ainsi qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts : < l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. >
3. La durée de la société CGW AUDIT est de 99 ans et expire le 5 janvier 2097.
4. Le capital social de la société CGW AUDIT, qui s'éléve actuellement a 8 000 euros, est divisé en 500 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées, et détenues en totalité par la société Baker Tilly STREGO.
5. Monsieur Thierry CROISEY exerce les fonctions de Président.
Il - Motifs et buts de la fusion
Les sociétés Absorbante et Absorbée exercent chacune la méme activité de commissariat
aux comptes.
De plus, la société Absorbante détient 100 % du capital de la société Absorbée
Il existe, en outre, une similitude dans la qualité des prestations à fournir a la clientéle, dans la gestion de chacune des sociétés de commissariat aux comptes.
Le regroupement des entités juridiques est apparu nécessaire pour simplifier et rationaliser les structures du groupe, renforcer la qualité de leurs services a la clientele, améliorer leur comportement vis-a-vis de celles-ci en profitant de l'expérience de chacune et mieux assurer
la pérennité de l'ensemble face aux demandes du marché
Ill - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis sur la base des derniers comptes des sociétés soussignées, savoir :
les comptes arrétés au 31 aoat 2023, pour ce qui concerne la société CGW AUDIT,
les comptes arrétés au 31 août 2023, pour ce qui concerne la société Baker Tilly STREGO.
Le bilan et le compte de résultat de la société CGW AUDIT sont annexés aux présentes (Annexe 1) .
IV - Méthodes d'évaluation
Compte tenu du fait que la Société Absorbante détient la totalité du capital de la Société Absorbée, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, leur valeur nette comptable au 31 aoat 2023, et ce conformément aux dispositions des articles 743-1 du Plan comptable général.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque.
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V - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
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A) Caractéristiques de la Société Absorbante
1. La société Baker Tilly STREGO a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous signatures privées en date du
1er juillet 1963. Elle a été immatriculée le 13 aout 1963 sous le numéro 063 200 885. Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'un acte sous seings privés du 1er décembre 1965. Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006, la société Baker Tilly STREGO a enfin été transformée en société par actions simplifiée.
2. La société Baker Tilly STREGO a pour objet principal ainsi qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts :
- L'exercice de la profession d'Expert-Comptable, telle qu'elle est définie par l'Ordonnance du 19 septembre 1945, et généralement, par toutes lois, décrets, ordonnances ou réglements les complétant ou les modifiant ; L'exercice de la profession de Commissaires aux comptes, telle qu'elle est définie et réglementée par les dispositions du décret n69-810 du 12 aoat 1969, portant réglement d'administration publique, et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des Commissaires aux comptes des sociétés :
- Tous services aux entreprises et/ou de sociétés concourant a leur domiciliation collective, ainsi que toutes prestations annexes facilitant leur suivi administratif ou commercial. >
3. La société a été créée pour une durée de cinquante années a compter du 1er juillet 1963 et a été prorogée jusqu'au 30 juin 2050 par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006.
4. Le capital social de la société Baker Tilly STREGO, qui s'éléve actuellement a 10 519 047 euros, est divisé en 500 907 actions de 21 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées.
5. Monsieur Thierry CROISEY exerce les fonctions de Président.
B) Caractéristigues de la Société Absorbée
1. La société CGW AUDIT a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous signature privée en date du 2 janvier 1998 enregistré a la recette des impts de CHOLET SUD le 2 janvier 1998. Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2023.
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2. La société CGW AUDIT a pour objet principal ainsi qu'il ressort de l'article 2 de ses statuts : < l'exercice de la profession de commissaire aux comptes. >
3. La durée de la société CGW AUDIT est de 99 ans et expire le 5 janvier 2097.
4. Le capital social de la société CGW AUDIT, qui s'éléve actuellement a 8 000 euros, est divisé en 500 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées, et détenues en totalité par la société Baker Tilly STREGO.
5. Monsieur Thierry CROISEY exerce les fonctions de Président.
Il - Motifs et buts de la fusion
Les sociétés Absorbante et Absorbée exercent chacune la méme activité de commissariat
aux comptes.
De plus, la société Absorbante détient 100 % du capital de la société Absorbée
Il existe, en outre, une similitude dans la qualité des prestations à fournir a la clientéle, dans la gestion de chacune des sociétés de commissariat aux comptes.
Le regroupement des entités juridiques est apparu nécessaire pour simplifier et rationaliser les structures du groupe, renforcer la qualité de leurs services a la clientele, améliorer leur comportement vis-a-vis de celles-ci en profitant de l'expérience de chacune et mieux assurer
la pérennité de l'ensemble face aux demandes du marché
Ill - Comptes servant de base a la fusion
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis sur la base des derniers comptes des sociétés soussignées, savoir :
les comptes arrétés au 31 aoat 2023, pour ce qui concerne la société CGW AUDIT,
les comptes arrétés au 31 août 2023, pour ce qui concerne la société Baker Tilly STREGO.
Le bilan et le compte de résultat de la société CGW AUDIT sont annexés aux présentes (Annexe 1) .
IV - Méthodes d'évaluation
Compte tenu du fait que la Société Absorbante détient la totalité du capital de la Société Absorbée, il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, leur valeur nette comptable au 31 aoat 2023, et ce conformément aux dispositions des articles 743-1 du Plan comptable général.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable a l'égard de quiconque.
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V - Date d'effet de la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Cette rétroactivité n'a d'effet qu'entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES ONT ÉTABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION
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CHAPITRE II. APPORT-FUSION
I - Dispositions préalables
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, a la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans
exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
Il - Apport de la Société Absorbée
A) Actif apporté
1. Eléments corporels 0,00 euros
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2. Créances 45 371,44 euros
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3. Valeurs réalisables et disponibles 96 160,76 euros
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4. Charges constatées d'avance 2 279,00 euros
Soit un montant de l'actif apporté de 143 811,20 euros
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B) Passif pris en charge
Dettes fournisseurs 5 231,46 euros Dettes fiscales et sociales 29 571,63 euros Autres dettes 1 018,00 euros
Soit un montant de passif apporté de 35 821,09 euros
C) Actif net apporté
L'estimation totale des biens et droits apportés par la Société Absorbée s'éléve à la somme de 143 811,20 euros. Le passif pris en charge par la Société Absorbante au titre de la fusion s'éléve à la somme de 35 821,09 euros. Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort a la somme de 107 990,11 euros.
D) Engagements hors-bilan
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la Société Absorbante prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui, en raison de leur caractere éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la Société Absorbante.
IlI - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éléve donc a 107 990,11 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce, et des lors que la Société Absorbante détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas étre procédé à l'échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission d'actions nouvelles de la société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange. La fusion ne donnera pas lieu a la constatation d'une prime de fusion dans ce cadre.
Conformément aux dispositions de l'article 745-3 du Plan comptable général, le mali de fusion représente l'écart négatif entre l'actif net recu par l'entité absorbante à hauteur de sa participation dans l'entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.
Par ailleurs et en application de l'article 751-4 du Plan comptable général, le mali de fusion doit étre calculé a la date d'effet rétroactif de la fusion sans prise en compte de la période intercalaire. Ainsi, le résultat de la période intercalaire ne sera pas pris en compte pour son évaluation.
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Ainsi, la différence entre (i) la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, (soit 107 990,11 euros) et (ii) la valeur comptable des titres de la Société Absorbée inscrit a l'actif de la Société Absorbante (soit 204 971,00 euros), constituera un < mali technique > de fusion d'un montant de 96 980,89 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 745-4 du Plan comptable général, le mali technique correspond, a hauteur de la participation antérieurement détenue, aux plus-values latentes sur éléments d'actif comptabilisés ou non dans les comptes de l'absorbée (éléments d'actifs identifiés hors fonds libéral, fonds libéral) déduction faite des passifs non
comptabilisés dans les comptes de l'entité absorbée en l'absence d'obligation comptable (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs).
Cette composante est constatée pour les fusions évaluées a la valeur comptable, lorsque la valeur nette des titres de l'entité absorbée figurant à l'actif de l'entité absorbante est supérieure à l'actif net comptable apporté.
De surcroit, en application des dispositions des articles 745-5 et 745-6 du Plan comptable général, ce mali technique de fusion est affecté comptablement aux différents éléments d'actifs apportés et sera, par conséquent, inscrit dans les sous-comptes spécifiques des comptes relatifs auxdits actifs apportés.
En conséquence de ce qui précéde et conformément a l'article 745-5 du Plan comptable général, le mali technique de 96 980,89 euros, est affecté aux différents actifs identifiables apportés au prorata des plus-values latentes dans la mesure ou ces dernieres sont fiables et significatives.
Ainsi et au 1er septembre 2023, le mali de fusion de 96 980,89 euros est affecté et comptabilisé de la maniere suivante :
> Compte 2081 : < Mali de fusion sur actifs incorporels > : 96 980,89 € > Compte 2187 < Mali de fusion sur actifs corporels > : 0,00 € > Compte 278 : < Mali de fusion sur actifs financiers > : 0,00 € Compte 478 : < Mali de fusion sur actif circulant > : 0,00 €
IV - Propriété et jouissance
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
La Société Absorbante en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er septembre 2023. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée à compter du 1er septembre 2023 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société Absorbante, ladite société acceptant des maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er septembre 2023.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er septembre 2023 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion. OS
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Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement. dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
La Société Absorbée apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiere, a la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans
exception ni réserve, qui constitueront son patrimoine a la date de réalisation de la présente fusion.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu a la Société Absorbante dans l'état ou il se trouvera a la date de réalisation définitive de l'opération.
Il - Apport de la Société Absorbée
A) Actif apporté
1. Eléments corporels 0,00 euros
Soit un montant de l'actif apporté de 143 811,20 euros
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B) Passif pris en charge
Dettes fournisseurs 5 231,46 euros Dettes fiscales et sociales 29 571,63 euros Autres dettes 1 018,00 euros
Soit un montant de passif apporté de 35 821,09 euros
C) Actif net apporté
L'estimation totale des biens et droits apportés par la Société Absorbée s'éléve à la somme de 143 811,20 euros. Le passif pris en charge par la Société Absorbante au titre de la fusion s'éléve à la somme de 35 821,09 euros. Balance faite, la valeur nette des biens et droits apportés ressort a la somme de 107 990,11 euros.
D) Engagements hors-bilan
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la Société Absorbante prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la Société Absorbée et qui, en raison de leur caractere éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la Société Absorbante.
IlI - Rémunération de l'apport-fusion
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante s'éléve donc a 107 990,11 euros.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce, et des lors que la Société Absorbante détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas étre procédé à l'échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante.
L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission d'actions nouvelles de la société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni a aucune détermination d'un rapport d'échange. La fusion ne donnera pas lieu a la constatation d'une prime de fusion dans ce cadre.
Conformément aux dispositions de l'article 745-3 du Plan comptable général, le mali de fusion représente l'écart négatif entre l'actif net recu par l'entité absorbante à hauteur de sa participation dans l'entité absorbée et la valeur comptable de cette participation.
Par ailleurs et en application de l'article 751-4 du Plan comptable général, le mali de fusion doit étre calculé a la date d'effet rétroactif de la fusion sans prise en compte de la période intercalaire. Ainsi, le résultat de la période intercalaire ne sera pas pris en compte pour son évaluation.
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Ainsi, la différence entre (i) la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée a la Société Absorbante, (soit 107 990,11 euros) et (ii) la valeur comptable des titres de la Société Absorbée inscrit a l'actif de la Société Absorbante (soit 204 971,00 euros), constituera un < mali technique > de fusion d'un montant de 96 980,89 euros.
Conformément aux dispositions de l'article 745-4 du Plan comptable général, le mali technique correspond, a hauteur de la participation antérieurement détenue, aux plus-values latentes sur éléments d'actif comptabilisés ou non dans les comptes de l'absorbée (éléments d'actifs identifiés hors fonds libéral, fonds libéral) déduction faite des passifs non
comptabilisés dans les comptes de l'entité absorbée en l'absence d'obligation comptable (par exemple provisions pour retraites, impôts différés passifs).
Cette composante est constatée pour les fusions évaluées a la valeur comptable, lorsque la valeur nette des titres de l'entité absorbée figurant à l'actif de l'entité absorbante est supérieure à l'actif net comptable apporté.
De surcroit, en application des dispositions des articles 745-5 et 745-6 du Plan comptable général, ce mali technique de fusion est affecté comptablement aux différents éléments d'actifs apportés et sera, par conséquent, inscrit dans les sous-comptes spécifiques des comptes relatifs auxdits actifs apportés.
En conséquence de ce qui précéde et conformément a l'article 745-5 du Plan comptable général, le mali technique de 96 980,89 euros, est affecté aux différents actifs identifiables apportés au prorata des plus-values latentes dans la mesure ou ces dernieres sont fiables et significatives.
Ainsi et au 1er septembre 2023, le mali de fusion de 96 980,89 euros est affecté et comptabilisé de la maniere suivante :
> Compte 2081 : < Mali de fusion sur actifs incorporels > : 96 980,89 € > Compte 2187 < Mali de fusion sur actifs corporels > : 0,00 € > Compte 278 : < Mali de fusion sur actifs financiers > : 0,00 € Compte 478 : < Mali de fusion sur actif circulant > : 0,00 €
IV - Propriété et jouissance
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, a titre de fusion, a compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion.
La Société Absorbante en aura jouissance rétroactivement à compter du 1er septembre 2023. Il est expressément stipulé que toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée à compter du 1er septembre 2023 jusqu'a la date de réalisation seront considérées de plein droit comme l'ayant été par la Société Absorbante, ladite société acceptant des maintenant, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er septembre 2023.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er septembre 2023 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion. OS
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Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles s'engagent a accepter toutes les conséquences.
D'une maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement. dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
CHAPITRE III. CHARGES ET CONDITIONS
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours
contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniere générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée a la date du 31 aoat 2023, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause
antérieure au 31 août 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes
A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, des la réalisation de la fusion, notamment pour
intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
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C/ La Société Absorbante exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la Société Absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
IlI - Pour ces apports, la Société Absorbée prend les engagements ci-aprés
A/ La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige a fournir à la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes
justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera à la Société Absorbante dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
D/ La Société Absorbée s'oblige a remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
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I - Enoncé des charges et conditions
A/ La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours
contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut, et d'une maniere générale, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée a la date du 31 aoat 2023, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause
antérieure au 31 août 2023, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes
A/ La Société Absorbante aura tous pouvoirs, des la réalisation de la fusion, notamment pour
intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou a la propriété des biens apportés.
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C/ La Société Absorbante exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La Société Absorbante sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés de toute nature liant valablement la Société Absorbée a tout tiers pour l'exploitation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour sa part, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
IlI - Pour ces apports, la Société Absorbée prend les engagements ci-aprés
A/ La Société Absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, a poursuivre l'exploitation de son activité, avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniere à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B/ Elle s'oblige a fournir à la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes
justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Au cas oû la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a l'accord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, le représentant de la Société Absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires, et en justifiera à la Société Absorbante dans les meilleurs délais avant la réalisation de la fusion.
D/ La Société Absorbée s'oblige a remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
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CHAPITRE IV. DATE DE RÉALISATION DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion par l'Assemblée Générale de la Société Absorbante ni par l'associée unique de la Société Absorbée.
En conséquence, la Société Absorbée et la Société Absorbante conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date du 29 février 2024 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date.
A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.
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La Société Absorbée occupe, au titre de son siége social, les locaux situés 4 Rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS, et ce en vertu d'une convention de mise a disposition gratuite des locaux consentie par la Société Absorbante qui sera, par l'effet de la fusion, résiliée de plein droit.
Par ailleurs, la société partage les locaux de son établissement principal situé 1 Impasse des Quatre-Vents, 79140 CERIZAY avec les locaux de la société Cabinet G. WALTER & Associés, locataire aux termes d'un bail professionnel conclu avec la SCI LE VENT DU SUD propriétaire. La société Cabinet G. WALTER & Associés refacture annuellement une quote- part de loyers et frais annexes correspondant a 5% du cout global de l'exercice.
V - Situation financiére - Patrimoine
La Société Absorbée déclare :
qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi frangaise du 13 juillet 1967 ou de la loi frangaise du 25 janvier 1985 et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que les créances sont de libre disposition ;
que les inscriptions de sûretés sur les actifs de la Société figurant sur les états récapitulatifs des inscriptions établis par les greffes des tribunaux de commerce de
ANGERS et NIORT sont annexées aux présentes (Annexe 2) ;
que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
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que la Société Absorbée ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
que la Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitt apres la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
En conséquence, la Société Absorbée et la Société Absorbante conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive à la date du 29 février 2024 a minuit sous réserve que la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce ait été réalisée trente jours au moins avant cette date.
A défaut, elle sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce. La date a laquelle la fusion sera définitivement réalisée s'entend, dans les présentes, de la "date de réalisation".
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.
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Par ailleurs, la société partage les locaux de son établissement principal situé 1 Impasse des Quatre-Vents, 79140 CERIZAY avec les locaux de la société Cabinet G. WALTER & Associés, locataire aux termes d'un bail professionnel conclu avec la SCI LE VENT DU SUD propriétaire. La société Cabinet G. WALTER & Associés refacture annuellement une quote- part de loyers et frais annexes correspondant a 5% du cout global de l'exercice.
V - Situation financiére - Patrimoine
La Société Absorbée déclare :
qu'elle n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi frangaise du 13 juillet 1967 ou de la loi frangaise du 25 janvier 1985 et, de maniere générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
que les créances sont de libre disposition ;
que les inscriptions de sûretés sur les actifs de la Société figurant sur les états récapitulatifs des inscriptions établis par les greffes des tribunaux de commerce de
ANGERS et NIORT sont annexées aux présentes (Annexe 2) ;
que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
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que la Société Absorbée ne détient aucun immeuble ni droit immobilier ;
que la Société Absorbée s'oblige a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitt apres la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
CHAPITRE VI. DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES
I - Dispositions générales
Le représentant des deux sociétés soussignées oblige celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
Il - Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts et sera enregistrée gratuitement.
IlI - Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er septembre 2023.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont deux personnes morales soumises à l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGl, et notamment :
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGl, art. 210 A-3. a.) ;
à se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGl, art. 210 A-3. b.) ;
à calculer les plus-values réalisées ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGl, art.210 A-3.c.) ;
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a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus. values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.). ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGl, art. 210 A-3. e.) ;
l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°10.
la Société Absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
v joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe IIl du Code général des impts ;
tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies Il du Code général des impts.
La Société Absorbée avisera l'administration fiscale de sa cessation d'activité dans un délai
de quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent traité de fusion et établira une déclaration de cessation d'activité dans un délai de soixante iours suivant la date de
publication du présent traité de fusion conformément a l'article 201 du Code général des impôts.
IV - Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignées constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
La Société Absorbée et la Société Absorbante déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
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Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée.
La Société Absorbante s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
V - Opérations antérieures
Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts
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Le représentant des deux sociétés soussignées oblige celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
Il - Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts et sera enregistrée gratuitement.
IlI - Impôt sur les sociétés
Ainsi qu'il en est convenu ci-dessus, les parties ont décidé de conférer a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er septembre 2023.
En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.
La Société Absorbée et la Société Absorbante sont deux personnes morales soumises à l'impt sur les sociétés en France. Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage expressément a respecter l'ensemble des engagements prévus a l'article 210 A du CGl, et notamment :
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'opération de fusion, y compris les réserves réglementées figurant au bilan de cette société (CGl, art. 210 A-3. a.) ;
à se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (CGl, art. 210 A-3. b.) ;
à calculer les plus-values réalisées ultérieurement lors de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGl, art.210 A-3.c.) ;
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a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les délais et conditions fixés a l'article 210 A-3. d. du Code général des impts, les plus. values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.). ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (CGl, art. 210 A-3. e.) ;
l'ensemble des apports étant transmis sur la base de leur valeur nette comptable, a reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments apportés (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Absorbée, conformément aux dispositions de l'instruction administrative BOI-IS-FUS-30-20 n°10.
la Société Absorbante s'engage par ailleurs a respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer :
v joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'Annexe IIl du Code général des impts ;
tenir, le cas échéant, le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies Il du Code général des impts.
La Société Absorbée avisera l'administration fiscale de sa cessation d'activité dans un délai
de quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent traité de fusion et établira une déclaration de cessation d'activité dans un délai de soixante iours suivant la date de
publication du présent traité de fusion conformément a l'article 201 du Code général des impôts.
IV - Taxe sur la valeur ajoutée
Les soussignées constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.
La Société Absorbée et la Société Absorbante déclareront le montant total hors taxe des actifs transmis sur la ligne "Autres opérations non-imposables" de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée.
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Conformément a l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé a la Société Absorbée si elle avait continué a exploiter.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la Société Absorbée si elle avait réalisé l'opération.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée.
La Société Absorbante s'engage a adresser au Service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
V - Opérations antérieures
Le cas échéant, la Société Absorbante s'engage a reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente fusion, qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du Code général des impts
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CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
I - Formalités
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés
Il - Désistement
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
IlI - Remise de titres
Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sieges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des a présent expressément donnés :
aux soussignés, s-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
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aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de la fusion, ainsi qu'a la société ORATIO Avocats sis 5 rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Vll - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIll - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais
IX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
Annexes :
Annexe 1 : Bilan et compte de résultat de la société Absorbée au 31 aoat 2023 Annexe 2 : Etat des priviléges et nantissements
Le 13 décembre 2023.
Acte sous signature électronique via le procédé DOCUSIGN, Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Pour la société Baker Tilly STREGO Monsieur Thierry CROISEY
CR&SEY ttucrry
Pour la société CGW AUDIT Monsieur Thierry CROISEY
ned by
CRQ5tY ttuerry D3F0F5D05944C4
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@ bakertilly
SAS CGW AUDIT
Activités comptables
4 Rue Papiau de la verrie
49000 ANGERS
Siret : 41504101100032
Etats Financiers
Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
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DS
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@ bakertilly Siége social : 4 rue Papiau de la Verrie - BP 70948 - 49009 Angers Cedex 01 SAS au capital de 9 830 352 euros - R.C.S. Angers 063 200 885.
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Etats Financiers
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Compte de Résultat (suite)
31/08/2023 31/08/2022
Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Total charges exceptionnelles (VII)
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII)
Participation des salariés aux résultats (IX) 1 171 5 735 Impôts sur les bénéfices (X) 20 203 6 545
Total des produits (I+II+V+VII) 213 515 202 271 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 151 136 165 994
BENEFICE OU PERTE 62 379 36 277
(a) Y compris :
Redevances de crédit-bail mobilier
Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents a des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Annexe
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Etats Financiers SAS CGW AUDlT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS CGW AUDIT
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/08/2023, dont le total est de 143 811 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 62 379 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/08/2023 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement
des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothéses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coàt d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et
par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a l'acquisition, sont rattachés a ce coat d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas
partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus
nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en
charges.
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022
au 31/08/2023 Régles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Matériel de bureau : 3 ans
* Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 5 à 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Les valeurs résiduelles des immobilisations sont considérées comme nulles car non significatives ou non mesurables.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
au début Augmentation Diminution en fin d'exercice d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
-Installations Gales, agenc. et aménag. des constructions - Installations techn., matériel et outillage industriels
- Installations Gales, agenc. et aménagements divers - Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 281 2 281 - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 2 281 2 281
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations
Autres titres immobilisés
- Préts et autres immobilisations financiéres Immobilisations financiéres
ACTIF IMMOBILISE 2 281 2 281
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Diminutions A la fin de Au début de Augmentations l'exercice l'exercice - Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles
- Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels
- Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 281 2 281 - Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles 2 281 2 281
ACTIF IMMOBILISE 2 281 2 281
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clture de l'exercice s'éléve à 47 650 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant Echéances Echéances brut à moins d'un an à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations Prets Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 44 290 44 290 Autres 1 082 1 082 Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 2 279 2 279
Total 47 650 47 650
Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice Préts et avances consentis aux associés
Produits à recevoir
Montant
Clients - factures a établir 6 264
Total 6 264
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 8 000 euros décomposé en 500 titres d'une valeur nominale de 16,00 euros
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clture de l'exercice s'éléve à 35 821 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme
suit :
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(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice (*) Emprunts remboursés sur l'exercice
(**) Dont envers les associés
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Charges à payer
Montant
Fournisseurs - fact. non parvenues 137 Dettes provis. pr congés à payer 1 325 Prov. jours RTT 457 Prov. 13eme mois 1 651 Personnel - autres charges à payer 1 171 Charges sociales s/congés à payer 415 Charges sociales sur rtt 143 Charges soc. sur 13eme mois 517 Charges sociales - charges à payer 17 Etat - autres charges à payer 367
Total 6 199
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges Charges Charges d'exploitation Financiéres Exceptionnelles
Charges constatées d avance 2 279
Total 2 279
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis
Ventes de produits intermédiaires Ventes de produits résiduels
Travaux Etudes
Prestations de services 213 119 213 119 Ventes de marchandises
Produits des activités annexes
TOTAL 213 119 213 119
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Détail du Bilan
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Détail Bilan Actif
du 01/09/22 du 01/09/21
au 31/08/23 au 31/08/22 12 mois 12 mois 128,06 Matériel de bureau 128,06 Mobilier 2 152,44 2 152,44 Amortis. matér.bureau et informat. -128,06 -128,06 -2 152,44 -2 152,44 Amortis. mobilier Immobilisations corporelles Clients 38 025,60 25 173,60
Clients - factures à établir 6 264,00 12 967,20 Clients 44 289,60 38 140,80
Fournisseurs 680,00 Personnel - produits à recevoir 56,39 Charges sociales - produits à recev 98,00 TVA déductible s/aut.biens et sces 1 058,96 3 967,45 TVA sur factures non parvenues 22,88 Autres créances 1 081,84 4 801,84 CIC Ouest 96 160,76 80 868,81 CIC Ouest confidentiel 11 633,72 96 160,76 92 502,53 Disponibilités 141 532,20 135 445,17 TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 279,00 Charges constatées d'avance 2 374,00 Charges constatées d'avance 2 279,00 2 374,00 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 2 279,00 2 374,00 TOTAL ACTIF 143 811,20 137 819,17
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Détail Bilan Passif
du 01/09/22 du 01/09/21
au 31/08/23 au 31/08/22 12 mois 12 mois 8 000,00 8 000,00 Capital souscrit-appelé, versé Capital 8 000,00 8 000,00
Réserve légale 800,00 800,00 Réserves facultatives 36 811,22 534,46 37 611,22 1 334,46 Réserves Résultat de l'exercice 62 378,89 36 276,76 TOTAL RESSOURCES PROPRES 107 990,11 45 611,22 DETTES
Compte courant Paul Sorin 8 000,00 Compte courant David Hervé 25 000,00
33 000,00 Emprunts et dettes financiéres diverses Fournisseurs 5 094,18 23 727,96 Fournisseurs - fact. non parvenues 137,28 Fournisseurs 5 231,46 23 727,96 Dettes provis. pr congés à payer 1 324,77 1 070,00 457,00 Prov. jours RTT 99,00 1 171,48 Personnel - autres charges à payer 6 941,97 Sécurité sociale 1 072,94 852,00
Caisse de retraite salariés 242,55 191,80 Autres caisses 80,12 71,42 Charges sociales s/congés à payer 414,65 289,00 Charges sociales sur rtt 143,04 27,00 Charges sociales - charges à payer 2 184,48 4 308,00 Etat - impóts sur les bénéfices 12 172,00 3 050,00 TVA à décaisser 2 560,00 11 860,00 TVA collectée 6 337,60 4 195,60 TVA sur factures à établir 1 044,00 2 161,20 Etat - autres charges à payer 367,00 363,00 Dettes fiscales & sociales 29 571,63 35 479,99 Cabinet Walter 1 018,00 Autres dettes 1 018,00 TOTAL DETTES 35 821,09 92 207,95 TOTAL PASSIF 143 811,20 137 819,17
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Détail du Compte de Résultat
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022
au 31/08/2023 Détail du Compte de Résultat
du 01/09/22 du 01/09/21 Variation Var. au 31/08/23 au 31/08/22 absolue abs. 12 mois 12 mois (montant) (%)
PRODUITS Honoraires Audit 170 081,25 170 150,28 -69,03 -0,04
Prestations de service Cabinet G.Wa 43 038,00 32 120,00 10 918,00 33,99 Production vendue 213 119,25 202 270,28 10 848,97 5,36 Produits divers gestion courante 1,07 0,62 0,45 72,58 Rembt formation 395,00 395,00 Autres produits 396,07 0,62 395,45 NS Total 213 515,32 202 270,90 11 244,42 5,56
CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats d'études et prestations 46 933,00 56 400,00 -9 467,00 -16,79 Electricité 1 116,93 994,85 122,08 12,27 Locations immobiliéres 1 185,00 1 279,95 -94,95 -7,42 Charges locatives & copropriété 96,00 96,00 Assurances rc pro 1 596,59 1 766,33 -169,74 -9,61 Documentation générale 198,11 -198,11 -100,00 Prestations Eufrate 11 000,00 11 000,00 1000,00 1000,00 Honoraires Honor. non refact. oratio 4 542,61 4 542,61 Frais d'actes et contentieux 87,81 87,81 Frais de formation 1 748,32 713,33 1 034,99 145,09 Voyages et déplacements 604,78 5 703,89 -5 099,11 -89,40 Frais sur effets 203,25 106,21 97,04 91,37 5 426,31 Cotisations métier 5 383,24 -43,07 -0,79 Autres achats & charges externes 75 497,53 72 588,98 2 908,55 4,01 Total 75 497,53 72 588,98 2 908,55 4,01
MARGE SUR M/SES & MAT 138 017,79 129 681,92 8 335,87 6,43
CHARGES
Formation continue (organisme) 164,62 149,42 15,20 10,17 Taxe d'apprentissage (verst libér.) 203,63 187,20 16,43 8,78 CFE 543,00 542,00 1,00 0,18 Impôts, taxes et vers. assim. 911,25 878,62 32,63 3,71 Salaires appointements 30 774,77 29 482,88 1 291,89 4,38 Rémunérations TNS 8 840,00 31 200,00 -22 360,00 -71,67
Charges sociales TNS 3 306,00 12 100,00 -8 794,00 -72,68 Congés payés 254,77 876,00 1 130,77 -129,08 Salaires et Traitements 43 175,54 71 906,88 -28 731,34 -39,96 Cotisations à l'URSSAF 7 209,45 6 236,02 973,43 15,61 Cotisations retraites (salariés) 1 646,16 1 421,93 224,23 15,77 Cotisations autres organism. socx 201,84 177,25 24,59 13,87 Charges +à payer sur salaires 471,38 -150,00 621,38 -414,25 Médecine du travail et pharmacie 84,40 80,97 3,43 4,24 Cotisation chéques déjeuner 562,74 572,90 -10,16 -1,77 Charges sociales 22,03 10 175,97 8 339,07 1 836,90 Charges diverses gestion courante 1,66 0,68 0,98 144,12 Autres charges 1,66 0,68 0,98 144,12 Total 54 264,42 81 125,25 26 860,83 -33,11
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Détail du Compte de Résultat
du 01/09/22 du 01/09/21 Variation Var. au 31/08/23 au 31/08/22 absolue abs. 12 mois 12 mois (montant) (%) RESULTAT D'EXPLOITATION 83 753,37 48 556,67 35 196,70 72,49
Résultat financier
RESULTAT COURANT 83 753,37 48 556,67 35 196,70 72,49
Résultat exceptionnel 1 171,48 Intéressement des salariés 5 734,91 -4 563,43 -79,57 1 171,48 5 734,91 Participation des salariés -4 563,43 -79,57 Impóts sur les bénéfices 20 646,00 6 545,00 14 101,00 215,45 Crédit impót formation dirigent -443,00 -443,00 20 203,00 6 545,00 13 658,00 Impôts sur les bénéfices 208,68
RESULTAT DE L'EXERCICE 62 378,89 36 276,76 26 102,13 71,95
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SIREN : 415 041 011
N°TVA intracommunautaire : Non communiqué
Siége social : 4 RUE PAPIAU DE LA VERRIE, 49000 ANGERS
Les recherches effectuées sur le nom, la dénomination et l'adresse de l'entreprise ci dessus, sélectionnés par vos soins lors de la consultation du
Registre du Commerce, NE REVELENT AUCUNE INSCRIPTION. Toutefois, seul un état certifié par le Greffier peut faire foi de l'absence d'inscription.
Pour recevoir un état d'endettement certifié délivré par le greffe, veuillez passer par la fiche entreprise et sélectionner la commande courrier pour les
catégories d'inscriptions souhaitées.
La réquisition d'un état complet d'endettement permet a ce jour de consulter en ligne les informations inscrites relatives a 18 catégories d'inscription ; la consultation de l'ensemble des 24 catégories d'inscription nécessite un complément de délivrance par courrier.
Type d'inscription de sureté (a compter du 01/01/2023) FICHIER A JOUR AU
Saisie pénale de fonds de commerce 29/11/2023
Nantissements conventionnels de parts de sociétés 29/11/2023
Inscriptions de gage sans dépossession a partir du 01/01/2023 29/11/2023
Type d'inscription de privilege FICHIER A JOUR AU
C1
Priviléges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 29/11/2023
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SIREN : 415 041 011 N°TVA intracommunautaire : Non communiqué
Siége social : 1 IMPASSE DES QUATRE VENTS,79140 CERIZAY
ETAT D'ENDETTEMENT
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
L'information qui vous est fournie sur les diverses inscriptions de Priviléges et Nantissements présente toutes les garanties de fiabilité. Toutefois, seuls les états délivrés et certifiés par le Greffe font foi de l'existence ou de l'absence d'inscription.
1 débiteur correspond au numéro RcS :
SARL CGW AUDIT - 415 041 011 R.C.S. NIORT 1 Impasse des Quatre Vents 79140 CERIZAY
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c1
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Débiteurs Imprimer la fiche
SARL CGW AUDIT - 415 041 011 RCS NIORT
1 Impasse des Quatre Vents 79140 CERlZAY
Pour recevoir un état d'endettement certifié délivré par le greffe, veuillez passer par la fiche entreprise et sélectionner la commande courrier pour les catégories d'inscriptions souhaitées.
La réquisition d'un état complet d'endettement permet a ce jour de consulter en ligne les informations inscrites relatives a 18 catégories d'inscription ; la consultation de l'ensemble des 24 catégories d'inscription nécessite un complément de délivrance par courrier.
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La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés
Il - Désistement
Le représentant de la Société Absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
IlI - Remise de titres
Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sieges sociaux respectifs tels que figurant en téte des présentes.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont des a présent expressément donnés :
aux soussignés, s-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
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aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de la fusion, ainsi qu'a la société ORATIO Avocats sis 5 rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Vll - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
VIll - Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent traité de fusion et les opérations qu'il décrit sont soumis au droit frangais
IX - Annexes
Les annexes font partie intégrante du traité de fusion.
Annexes :
Annexe 1 : Bilan et compte de résultat de la société Absorbée au 31 aoat 2023 Annexe 2 : Etat des priviléges et nantissements
Le 13 décembre 2023.
Acte sous signature électronique via le procédé DOCUSIGN, Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Pour la société Baker Tilly STREGO Monsieur Thierry CROISEY
CR&SEY ttucrry
Pour la société CGW AUDIT Monsieur Thierry CROISEY
ned by
CRQ5tY ttuerry D3F0F5D05944C4
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@ bakertilly
SAS CGW AUDIT
Activités comptables
4 Rue Papiau de la verrie
49000 ANGERS
Siret : 41504101100032
Etats Financiers
Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
DS
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ct
@ bakertilly Siége social : 4 rue Papiau de la Verrie - BP 70948 - 49009 Angers Cedex 01 SAS au capital de 9 830 352 euros - R.C.S. Angers 063 200 885.
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Etats Financiers
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Compte de Résultat (suite)
31/08/2023 31/08/2022
Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Total charges exceptionnelles (VII)
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII)
Participation des salariés aux résultats (IX) 1 171 5 735 Impôts sur les bénéfices (X) 20 203 6 545
Total des produits (I+II+V+VII) 213 515 202 271 Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 151 136 165 994
BENEFICE OU PERTE 62 379 36 277
(a) Y compris :
Redevances de crédit-bail mobilier
Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents a des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Annexe
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Etats Financiers SAS CGW AUDlT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS CGW AUDIT
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/08/2023, dont le total est de 143 811 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 62 379 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Régles générales
Les comptes annuels de l'exercice au 31/08/2023 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement
des dits comptes annuels.
Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothéses de base : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coàt d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et
par voie d'échange.
Le coût d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés a l'acquisition, sont rattachés a ce coat d'acquisition. Tous les coûts qui ne font pas
partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus
nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en
charges.
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022
au 31/08/2023 Régles et méthodes comptables
Amortissements
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Matériel de bureau : 3 ans
* Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 5 à 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.
Les valeurs résiduelles des immobilisations sont considérées comme nulles car non significatives ou non mesurables.
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations
au début Augmentation Diminution en fin d'exercice d'exercice
- Frais d'établissement et de développement
- Autres postes d'immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
-Installations Gales, agenc. et aménag. des constructions - Installations techn., matériel et outillage industriels
- Installations Gales, agenc. et aménagements divers - Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 281 2 281 - Emballages récupérables et divers - Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles 2 281 2 281
- Participations évaluées par mise en équivalence
- Autres participations
Autres titres immobilisés
- Préts et autres immobilisations financiéres Immobilisations financiéres
ACTIF IMMOBILISE 2 281 2 281
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Diminutions A la fin de Au début de Augmentations l'exercice l'exercice - Frais d'établissement et de développement
- Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles
- Terrains - Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage industriels
- Installations générales, agencements aménagements divers - Matériel de transport
- Matériel de bureau et informatique, mobilier 2 281 2 281 - Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles 2 281 2 281
ACTIF IMMOBILISE 2 281 2 281
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clture de l'exercice s'éléve à 47 650 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant Echéances Echéances brut à moins d'un an à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations Prets Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 44 290 44 290 Autres 1 082 1 082 Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance 2 279 2 279
Total 47 650 47 650
Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice Préts et avances consentis aux associés
Produits à recevoir
Montant
Clients - factures a établir 6 264
Total 6 264
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 8 000 euros décomposé en 500 titres d'une valeur nominale de 16,00 euros
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clture de l'exercice s'éléve à 35 821 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme
suit :
(**) Dont envers les associés
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Notes sur le bilan
Charges à payer
Montant
Fournisseurs - fact. non parvenues 137 Dettes provis. pr congés à payer 1 325 Prov. jours RTT 457 Prov. 13eme mois 1 651 Personnel - autres charges à payer 1 171 Charges sociales s/congés à payer 415 Charges sociales sur rtt 143 Charges soc. sur 13eme mois 517 Charges sociales - charges à payer 17 Etat - autres charges à payer 367
Total 6 199
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
Charges Charges Charges d'exploitation Financiéres Exceptionnelles
Charges constatées d avance 2 279
Total 2 279
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Notes sur le compte de résultat
Chiffre d'affaires
France Etranger Total
Ventes de produits finis
Ventes de produits intermédiaires Ventes de produits résiduels
Travaux Etudes
Prestations de services 213 119 213 119 Ventes de marchandises
Produits des activités annexes
TOTAL 213 119 213 119
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Détail du Bilan
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Détail Bilan Actif
du 01/09/22 du 01/09/21
au 31/08/23 au 31/08/22 12 mois 12 mois 128,06 Matériel de bureau 128,06 Mobilier 2 152,44 2 152,44 Amortis. matér.bureau et informat. -128,06 -128,06 -2 152,44 -2 152,44 Amortis. mobilier Immobilisations corporelles Clients 38 025,60 25 173,60
Clients - factures à établir 6 264,00 12 967,20 Clients 44 289,60 38 140,80
Fournisseurs 680,00 Personnel - produits à recevoir 56,39 Charges sociales - produits à recev 98,00 TVA déductible s/aut.biens et sces 1 058,96 3 967,45 TVA sur factures non parvenues 22,88 Autres créances 1 081,84 4 801,84 CIC Ouest 96 160,76 80 868,81 CIC Ouest confidentiel 11 633,72 96 160,76 92 502,53 Disponibilités 141 532,20 135 445,17 TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 279,00 Charges constatées d'avance 2 374,00 Charges constatées d'avance 2 279,00 2 374,00 TOTAL COMPTES DE REGULARISATION 2 279,00 2 374,00 TOTAL ACTIF 143 811,20 137 819,17
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Détail Bilan Passif
du 01/09/22 du 01/09/21
au 31/08/23 au 31/08/22 12 mois 12 mois 8 000,00 8 000,00 Capital souscrit-appelé, versé Capital 8 000,00 8 000,00
Réserve légale 800,00 800,00 Réserves facultatives 36 811,22 534,46 37 611,22 1 334,46 Réserves Résultat de l'exercice 62 378,89 36 276,76 TOTAL RESSOURCES PROPRES 107 990,11 45 611,22 DETTES
Compte courant Paul Sorin 8 000,00 Compte courant David Hervé 25 000,00
33 000,00 Emprunts et dettes financiéres diverses Fournisseurs 5 094,18 23 727,96 Fournisseurs - fact. non parvenues 137,28 Fournisseurs 5 231,46 23 727,96 Dettes provis. pr congés à payer 1 324,77 1 070,00 457,00 Prov. jours RTT 99,00 1 171,48 Personnel - autres charges à payer 6 941,97 Sécurité sociale 1 072,94 852,00
Caisse de retraite salariés 242,55 191,80 Autres caisses 80,12 71,42 Charges sociales s/congés à payer 414,65 289,00 Charges sociales sur rtt 143,04 27,00 Charges sociales - charges à payer 2 184,48 4 308,00 Etat - impóts sur les bénéfices 12 172,00 3 050,00 TVA à décaisser 2 560,00 11 860,00 TVA collectée 6 337,60 4 195,60 TVA sur factures à établir 1 044,00 2 161,20 Etat - autres charges à payer 367,00 363,00 Dettes fiscales & sociales 29 571,63 35 479,99 Cabinet Walter 1 018,00 Autres dettes 1 018,00 TOTAL DETTES 35 821,09 92 207,95 TOTAL PASSIF 143 811,20 137 819,17
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023
Détail du Compte de Résultat
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022
au 31/08/2023 Détail du Compte de Résultat
du 01/09/22 du 01/09/21 Variation Var. au 31/08/23 au 31/08/22 absolue abs. 12 mois 12 mois (montant) (%)
PRODUITS Honoraires Audit 170 081,25 170 150,28 -69,03 -0,04
Prestations de service Cabinet G.Wa 43 038,00 32 120,00 10 918,00 33,99 Production vendue 213 119,25 202 270,28 10 848,97 5,36 Produits divers gestion courante 1,07 0,62 0,45 72,58 Rembt formation 395,00 395,00 Autres produits 396,07 0,62 395,45 NS Total 213 515,32 202 270,90 11 244,42 5,56
CONSOMMATION M/SES & MAT
Achats d'études et prestations 46 933,00 56 400,00 -9 467,00 -16,79 Electricité 1 116,93 994,85 122,08 12,27 Locations immobiliéres 1 185,00 1 279,95 -94,95 -7,42 Charges locatives & copropriété 96,00 96,00 Assurances rc pro 1 596,59 1 766,33 -169,74 -9,61 Documentation générale 198,11 -198,11 -100,00 Prestations Eufrate 11 000,00 11 000,00 1000,00 1000,00 Honoraires Honor. non refact. oratio 4 542,61 4 542,61 Frais d'actes et contentieux 87,81 87,81 Frais de formation 1 748,32 713,33 1 034,99 145,09 Voyages et déplacements 604,78 5 703,89 -5 099,11 -89,40 Frais sur effets 203,25 106,21 97,04 91,37 5 426,31 Cotisations métier 5 383,24 -43,07 -0,79 Autres achats & charges externes 75 497,53 72 588,98 2 908,55 4,01 Total 75 497,53 72 588,98 2 908,55 4,01
MARGE SUR M/SES & MAT 138 017,79 129 681,92 8 335,87 6,43
CHARGES
Formation continue (organisme) 164,62 149,42 15,20 10,17 Taxe d'apprentissage (verst libér.) 203,63 187,20 16,43 8,78 CFE 543,00 542,00 1,00 0,18 Impôts, taxes et vers. assim. 911,25 878,62 32,63 3,71 Salaires appointements 30 774,77 29 482,88 1 291,89 4,38 Rémunérations TNS 8 840,00 31 200,00 -22 360,00 -71,67
Charges sociales TNS 3 306,00 12 100,00 -8 794,00 -72,68 Congés payés 254,77 876,00 1 130,77 -129,08 Salaires et Traitements 43 175,54 71 906,88 -28 731,34 -39,96 Cotisations à l'URSSAF 7 209,45 6 236,02 973,43 15,61 Cotisations retraites (salariés) 1 646,16 1 421,93 224,23 15,77 Cotisations autres organism. socx 201,84 177,25 24,59 13,87 Charges +à payer sur salaires 471,38 -150,00 621,38 -414,25 Médecine du travail et pharmacie 84,40 80,97 3,43 4,24 Cotisation chéques déjeuner 562,74 572,90 -10,16 -1,77 Charges sociales 22,03 10 175,97 8 339,07 1 836,90 Charges diverses gestion courante 1,66 0,68 0,98 144,12 Autres charges 1,66 0,68 0,98 144,12 Total 54 264,42 81 125,25 26 860,83 -33,11
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Etats Financiers SAS CGW AUDIT Exercice du 01/09/2022 au 31/08/2023 Détail du Compte de Résultat
du 01/09/22 du 01/09/21 Variation Var. au 31/08/23 au 31/08/22 absolue abs. 12 mois 12 mois (montant) (%) RESULTAT D'EXPLOITATION 83 753,37 48 556,67 35 196,70 72,49
Résultat financier
RESULTAT COURANT 83 753,37 48 556,67 35 196,70 72,49
Résultat exceptionnel 1 171,48 Intéressement des salariés 5 734,91 -4 563,43 -79,57 1 171,48 5 734,91 Participation des salariés -4 563,43 -79,57 Impóts sur les bénéfices 20 646,00 6 545,00 14 101,00 215,45 Crédit impót formation dirigent -443,00 -443,00 20 203,00 6 545,00 13 658,00 Impôts sur les bénéfices 208,68
RESULTAT DE L'EXERCICE 62 378,89 36 276,76 26 102,13 71,95
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SIREN : 415 041 011
N°TVA intracommunautaire : Non communiqué
Siége social : 4 RUE PAPIAU DE LA VERRIE, 49000 ANGERS
Les recherches effectuées sur le nom, la dénomination et l'adresse de l'entreprise ci dessus, sélectionnés par vos soins lors de la consultation du
Registre du Commerce, NE REVELENT AUCUNE INSCRIPTION. Toutefois, seul un état certifié par le Greffier peut faire foi de l'absence d'inscription.
Pour recevoir un état d'endettement certifié délivré par le greffe, veuillez passer par la fiche entreprise et sélectionner la commande courrier pour les
catégories d'inscriptions souhaitées.
La réquisition d'un état complet d'endettement permet a ce jour de consulter en ligne les informations inscrites relatives a 18 catégories d'inscription ; la consultation de l'ensemble des 24 catégories d'inscription nécessite un complément de délivrance par courrier.
Type d'inscription de sureté (a compter du 01/01/2023) FICHIER A JOUR AU
Saisie pénale de fonds de commerce 29/11/2023
Nantissements conventionnels de parts de sociétés 29/11/2023
Inscriptions de gage sans dépossession a partir du 01/01/2023 29/11/2023
Type d'inscription de privilege FICHIER A JOUR AU
C1
Priviléges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 29/11/2023
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ct
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SIREN : 415 041 011 N°TVA intracommunautaire : Non communiqué
Siége social : 1 IMPASSE DES QUATRE VENTS,79140 CERIZAY
ETAT D'ENDETTEMENT
POUR RECEVOIR UN ETAT D'ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
L'information qui vous est fournie sur les diverses inscriptions de Priviléges et Nantissements présente toutes les garanties de fiabilité. Toutefois, seuls les états délivrés et certifiés par le Greffe font foi de l'existence ou de l'absence d'inscription.
1 débiteur correspond au numéro RcS :
SARL CGW AUDIT - 415 041 011 R.C.S. NIORT 1 Impasse des Quatre Vents 79140 CERIZAY
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c1
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Débiteurs Imprimer la fiche
SARL CGW AUDIT - 415 041 011 RCS NIORT
1 Impasse des Quatre Vents 79140 CERlZAY
Pour recevoir un état d'endettement certifié délivré par le greffe, veuillez passer par la fiche entreprise et sélectionner la commande courrier pour les catégories d'inscriptions souhaitées.
La réquisition d'un état complet d'endettement permet a ce jour de consulter en ligne les informations inscrites relatives a 18 catégories d'inscription ; la consultation de l'ensemble des 24 catégories d'inscription nécessite un complément de délivrance par courrier.
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