CITY AUTOMOBILES SA
Acte du 30 septembre 2011
Début de l'acte
TRJNA OMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 2 6 SEP.2011 du
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Le soussigné
Monsieur Jean-Francois GOBERTIER demeurant à SAINT MARTIN BELLEVUE (74370) 1893 route des Bois Boccards - Les Valléres
Agissant en qualité de président du conseil d'administration et Directeur Général de la société CITY AUTOMOBILES, SA au capital de 2 116 020 Euros, dont le siége social est à 779 rue Pierre et Marie Curie - ZI de la Trousse - 73490 LA RAVOIRE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 384 020 624
A l'honneur de vous exposer
- que les statuts de la société prévoient que l'exercice social se termine le 31 Mars de chaque année,
- qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-100 du Code de Commerce, l'assemblée générale ordinaire doit étre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice,
- que l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2011 doit donc se tenir avant le 30 septembre 2011,
- qu'il apparait que la société ne sera pas en mesure de respecter ce délai en raison du retard pris dans l'établissement des documents juridiques et des différents rapports afférent à cet exercice, notamment ceux du commissaire aux comptes,
- que les informations sur le bilan établi par le cabinet d'expertise comptable et transmis au commissaire aux comptes sont insuffisantes,
- qu'en conséquence, le commissaire aux comptes n'a pu encore diligenter les investigations auxquelles il est tenu de par ses fonctions,
- qu'il souhaite en conséquence bénéficier d'un délai supplémentaire pour pouvoir effectuer ses contrles,
- que, de ce fait, le soussigné sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire pour tenir ladite assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31 décembre 2011, le délai pendant lequel l'assemblée générale ordinaire des actionnaires sera convoquée et réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2011
Fait à LA RAVOlRE Le 19 septembre 2011
2010906961
1999Bs0006 TR!BUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT ORDONNANCE 3 0 SEP.2011 du
N.343 Le Greffier
Nous, Jean-Pierre OLIVA Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.
assisté du Greffier, Sophie MEY
Vu la requéte qui précéde enrôlée le 26/09/2011 sous le n* 2011006961, aux fins de prorogation de tenue de l'assemblée générale concernant l'exercice clôturé au 31/03/2011.
Vu les articles L.225-100 et R 225-64 du Nouveau Code de Commerce
Prolongeonsjusqu'au 3-12_&il le délai imparti pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires de la Sté CITY AUTOMOBILES inscrite sous le numéro Siren 384020624 RCS Chambéry
La dite assemblée devant délibérer et statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice
Fait et donné a Chambéry
Le 24.04.211
Le Greffier Le Président S. MEY J-P OLIVA
DEPOT 2 6 SEP.2011 du
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Le soussigné
Monsieur Jean-Francois GOBERTIER demeurant à SAINT MARTIN BELLEVUE (74370) 1893 route des Bois Boccards - Les Valléres
Agissant en qualité de président du conseil d'administration et Directeur Général de la société CITY AUTOMOBILES, SA au capital de 2 116 020 Euros, dont le siége social est à 779 rue Pierre et Marie Curie - ZI de la Trousse - 73490 LA RAVOIRE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 384 020 624
A l'honneur de vous exposer
- que les statuts de la société prévoient que l'exercice social se termine le 31 Mars de chaque année,
- qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-100 du Code de Commerce, l'assemblée générale ordinaire doit étre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice,
- que l'assemblée générale devant approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2011 doit donc se tenir avant le 30 septembre 2011,
- qu'il apparait que la société ne sera pas en mesure de respecter ce délai en raison du retard pris dans l'établissement des documents juridiques et des différents rapports afférent à cet exercice, notamment ceux du commissaire aux comptes,
- que les informations sur le bilan établi par le cabinet d'expertise comptable et transmis au commissaire aux comptes sont insuffisantes,
- qu'en conséquence, le commissaire aux comptes n'a pu encore diligenter les investigations auxquelles il est tenu de par ses fonctions,
- qu'il souhaite en conséquence bénéficier d'un délai supplémentaire pour pouvoir effectuer ses contrles,
- que, de ce fait, le soussigné sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire pour tenir ladite assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31 décembre 2011, le délai pendant lequel l'assemblée générale ordinaire des actionnaires sera convoquée et réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2011
Fait à LA RAVOlRE Le 19 septembre 2011
2010906961
1999Bs0006 TR!BUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT ORDONNANCE 3 0 SEP.2011 du
N.343 Le Greffier
Nous, Jean-Pierre OLIVA Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.
assisté du Greffier, Sophie MEY
Vu la requéte qui précéde enrôlée le 26/09/2011 sous le n* 2011006961, aux fins de prorogation de tenue de l'assemblée générale concernant l'exercice clôturé au 31/03/2011.
Vu les articles L.225-100 et R 225-64 du Nouveau Code de Commerce
Prolongeonsjusqu'au 3-12_&il le délai imparti pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle des actionnaires de la Sté CITY AUTOMOBILES inscrite sous le numéro Siren 384020624 RCS Chambéry
La dite assemblée devant délibérer et statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice
Fait et donné a Chambéry
Le 24.04.211
Le Greffier Le Président S. MEY J-P OLIVA