CABINET GIRARD
Acte du 19 février 2004
Début de l'acte
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL CABINET GIRARD :19 FEV.2004 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 180 000 @ LE SIEGE SOCIAL : 46, BOULEVARD RABELAIS SAINT MAUR DES FOSSES (VAL-DE-MARNE) SOUS LE N* 692 035 322 R.C.S. CRETEIL (1986 B 16961)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'AN DEUX MILLE TROIS LE 17 DECEMBRE, A 17 HEURES
Les actionnaires de la société "CABINET GIRARD" se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social, sur convocation faite par le Conseil d'Administration par lettres en date du 1" décembre 2003
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude BEAUTHEAC, Président Directeur Général.
Madame Nadine BOUCHART et Madame Francine BEAUTHEAC, les deux actionnaires présents et acceptants, représentant le plus grand nombre d'actions sont appelées comme scrutateurs.
Madame Véronique DANGEREUX-DUTERTRE est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les membres du bureau ainsi constitué. permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possdent plus du tiers du capital social.
En conséquence, l'Assemblée est déclarée régulirement constituée.
Monsieur Francis PAU MONTERO, Commissaire aux Comptes, dûment convoqué par lettre en date du 1 décembre 2003, est excusé.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- Les copies des lettres de convocation, - La feuille de présence a l'Assemblée, - Le rapport du Conseil d'Administration, - Le texte des résolutions proposées a l'assemblée. - Un exemplaire des statuts.
Puis, Monsieur le Président declare que le rapport du Conseil d'Administration, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents devant, d'aprs la législation en vigueur, etre communiqués aux actionnaires, ont éte tenus a leur disposition, au sige social, dans les délais légaux.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Extension de l'objet social aux activités suivantes : Acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés à prédominance immobiliere ; - Modification de l'article 3 des statuts ; - Questions diverses.
Puis, il donne lecture du rapport du Conseil d'Administration.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'Assemblée est présidée par Monsieur Claude BEAUTHEAC, Président Directeur Général.
Madame Nadine BOUCHART et Madame Francine BEAUTHEAC, les deux actionnaires présents et acceptants, représentant le plus grand nombre d'actions sont appelées comme scrutateurs.
Madame Véronique DANGEREUX-DUTERTRE est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les membres du bureau ainsi constitué. permet de constater que les actionnaires présents ou représentés possdent plus du tiers du capital social.
En conséquence, l'Assemblée est déclarée régulirement constituée.
Monsieur Francis PAU MONTERO, Commissaire aux Comptes, dûment convoqué par lettre en date du 1 décembre 2003, est excusé.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- Les copies des lettres de convocation, - La feuille de présence a l'Assemblée, - Le rapport du Conseil d'Administration, - Le texte des résolutions proposées a l'assemblée. - Un exemplaire des statuts.
Puis, Monsieur le Président declare que le rapport du Conseil d'Administration, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents devant, d'aprs la législation en vigueur, etre communiqués aux actionnaires, ont éte tenus a leur disposition, au sige social, dans les délais légaux.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Extension de l'objet social aux activités suivantes : Acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés à prédominance immobiliere ; - Modification de l'article 3 des statuts ; - Questions diverses.
Puis, il donne lecture du rapport du Conseil d'Administration.
Enfin, Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée Générale décide de procéder a l'extension de l'objet social aux activités suivantes : Acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés a prédominance immobilire.
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
Cette résolution est adoptéc a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution qui précde, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 3 des statuts :
: ARTICLE 3 : 0BIET
Cet article est complété par l'alinéa suivant :
- L'acquisition pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés à prédominance immobilire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
: ARTICLE 3 : 0BIET
Cet article est complété par l'alinéa suivant :
- L'acquisition pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés à prédominance immobilire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue d'effectuer toutes formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la seance levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprs lecture.
LE PRESIAENT LES SCRUTATEURS. LE SECRETAIRE. CERTIFE CONFORME A L'ORIGINAL
PesdenT huedaw
CABINET GIRARD SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 180 000 £ SIEGE SOCIAL : 46, BOULEVARD RABELAIS SAINT MAUR DES FOSSES (VAL-DE-MARNE) 692 035 322 R.C.S. CRETEIL (1986 B 16961)
MIS A JOUR 1 7 DECEMBRE 2003
(Extension de l'objet social aux activités suivantes : Acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés a prédominance immobiliere. >
CABINET GIRARD Societe anonyme au capital de 180.00o euros Siege social : 46, boulevard Rabelais 94100 Saint Maur-des-Fossés 692 035 322 RCS Creteil
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la seance levée a 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprs lecture.
LE PRESIAENT LES SCRUTATEURS. LE SECRETAIRE. CERTIFE CONFORME A L'ORIGINAL
PesdenT huedaw
CABINET GIRARD SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 180 000 £ SIEGE SOCIAL : 46, BOULEVARD RABELAIS SAINT MAUR DES FOSSES (VAL-DE-MARNE) 692 035 322 R.C.S. CRETEIL (1986 B 16961)
MIS A JOUR 1 7 DECEMBRE 2003
(Extension de l'objet social aux activités suivantes : Acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, d'immeubles ou de titres de sociétés a prédominance immobiliere. >
CABINET GIRARD Societe anonyme au capital de 180.00o euros Siege social : 46, boulevard Rabelais 94100 Saint Maur-des-Fossés 692 035 322 RCS Creteil
Statuts
ARTICLE 1 - FORME
La societé a éte constituée sous la dénomination "CABINET FALAISE- PETITJEAN" et sous la forme de sociéte a responsabilite limitee par acte ssP en date du ler juillet 1969, enregistre a Paris le 16 juiliet 1969 sous le numéro 983 D.
Elle a été transformée en societé anonyme par l'assemblee génerale extraordinaire du 3 novembre 1975.
Elle continue d'exister entre les proprietaires des actions existantes et de celles qui pourraient @tre créees ultérieurement.
Elle est soumise aux dispositions des articles L.224-l a L.225-270 du Code de commerce ainsi qu'aux presents statuts.
Elle a été transformée en societé anonyme par l'assemblee génerale extraordinaire du 3 novembre 1975.
Elle continue d'exister entre les proprietaires des actions existantes et de celles qui pourraient @tre créees ultérieurement.
Elle est soumise aux dispositions des articles L.224-l a L.225-270 du Code de commerce ainsi qu'aux presents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La denomination sociale est :
"CABINET GIRARD"
Les actes et documents émanant de la sociéte et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la' dénomination sociale, immédiatement et lisiblement des mots "sOCIETE ANONYME" ou des initiales "s.A." et de l'enonciation du montant du capital social et de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
"CABINET GIRARD"
Les actes et documents émanant de la sociéte et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la' dénomination sociale, immédiatement et lisiblement des mots "sOCIETE ANONYME" ou des initiales "s.A." et de l'enonciation du montant du capital social et de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE_3 - OBJET
La societe a pour objet :
l'exploitation de tous portefeuilles de gérance La gestion et d'immeubles et de syndicats de copropriete tant pour son nom personnel que pour le compte de tiers ;
La gerance, l'administration et l'exploitation de tous immeubles, fonds de commerce ou industries, leur agencement et leur mise en valeur ;
La création et l'exploitation de toutes agences mobilieres et immobilieres ;
La prise, a titre accessoire, de la position de marchand de biens :
2
Tous prets hypothecaires et la redaction de tous actes qui en seront la conséguence :
Eventuellement, de la gestion portefeuilles de courtage d'assurances, sous toutes formes ;
La prise d'intérets par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts et d'obligations dans toutes les entreprises ou sociétés rattachant directement se ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant en faciliter l'extension ou le developpement : L'acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, dimmeubles ou de titres de societés a prédominance immobiliere.
l'exploitation de tous portefeuilles de gérance La gestion et d'immeubles et de syndicats de copropriete tant pour son nom personnel que pour le compte de tiers ;
La gerance, l'administration et l'exploitation de tous immeubles, fonds de commerce ou industries, leur agencement et leur mise en valeur ;
La création et l'exploitation de toutes agences mobilieres et immobilieres ;
La prise, a titre accessoire, de la position de marchand de biens :
2
Tous prets hypothecaires et la redaction de tous actes qui en seront la conséguence :
Eventuellement, de la gestion portefeuilles de courtage d'assurances, sous toutes formes ;
La prise d'intérets par voie d'apport, fusion, participation, souscription d'actions, de parts et d'obligations dans toutes les entreprises ou sociétés rattachant directement se ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant en faciliter l'extension ou le developpement : L'acquisition, pour son propre compte, en vue de leur exploitation, dimmeubles ou de titres de societés a prédominance immobiliere.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixe :
. 46, boulevard Rabelais - 94l00 Saint Maur-des-Fossés
Il peut etre transferé dans le meme département ou dans un departement limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée génerale ordinaire, et en tous autres lieux par décision de l'assemblée génerale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE S - DUREE
La societé a une duree de sOIXANTE annees a compter de son immatriculation au Registre du commerce des et sociétés, sauf dissolution anticipee ou prorogation.
. 46, boulevard Rabelais - 94l00 Saint Maur-des-Fossés
Il peut etre transferé dans le meme département ou dans un departement limitrophe par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée génerale ordinaire, et en tous autres lieux par décision de l'assemblée génerale extraordinaire des actionnaires.
ARTICLE S - DUREE
La societé a une duree de sOIXANTE annees a compter de son immatriculation au Registre du commerce des et sociétés, sauf dissolution anticipee ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
A - APPORTS
Il a été apporte a la societe :
Lors de sa constitution, une somme .en numéraire de CENT VINGT MILLE franCS :.: 120.000 F Lors de l'augmentation de capital réalisée en novembre 19so, une somme en numeraire de CENT QUATRE .VINGT MILLE franCS ... 180.000 F Lors de l'augmentation de capital realisee en juillet l992, une somme en numeraire de. sIX CENT MILLE franCs . 600.000 F
Lors de l'AGE du 14 juin 1993, le capital a éte reduit d'une somme de CINQ CENT QUARANTE MILLE francs par absorption de pertes 540.000 F
Total des aPPortS : TROIS CENT SOIXANTE MILLE francs 360.000 F.
Le ler janvier 20o2, le capital a ete converti en euros par application du taux légal de conversion de 1 euro pour 6,55957 francs .... 54.882 euros
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2002, il a @te incorporé au capital :
* une SOmme de VINGT MILLE TROIS CENT QUARANTE TRoIs euros correspondant a la reserve speciale
(article 219-I-F du Code géneral des impts) 20.343 euros * une SOmme de CENT QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE euros prelevée sur les réserves 104.775 euros Total des apports : CENT QUATRE-VINGT MILLE
euros 180.000 euros
B - CAPITAL SOCIAL
divisé en TROIS MILLE SIX CENTS (3.600) aCtions de CINQUANTE (50) euros chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées.
Il a été apporte a la societe :
Lors de sa constitution, une somme .en numéraire de CENT VINGT MILLE franCS :.: 120.000 F Lors de l'augmentation de capital réalisée en novembre 19so, une somme en numeraire de CENT QUATRE .VINGT MILLE franCS ... 180.000 F Lors de l'augmentation de capital realisee en juillet l992, une somme en numeraire de. sIX CENT MILLE franCs . 600.000 F
Lors de l'AGE du 14 juin 1993, le capital a éte reduit d'une somme de CINQ CENT QUARANTE MILLE francs par absorption de pertes 540.000 F
Total des aPPortS : TROIS CENT SOIXANTE MILLE francs 360.000 F.
Le ler janvier 20o2, le capital a ete converti en euros par application du taux légal de conversion de 1 euro pour 6,55957 francs .... 54.882 euros
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2002, il a @te incorporé au capital :
* une SOmme de VINGT MILLE TROIS CENT QUARANTE TRoIs euros correspondant a la reserve speciale
(article 219-I-F du Code géneral des impts) 20.343 euros * une SOmme de CENT QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE euros prelevée sur les réserves 104.775 euros Total des apports : CENT QUATRE-VINGT MILLE
euros 180.000 euros
B - CAPITAL SOCIAL
divisé en TROIS MILLE SIX CENTS (3.600) aCtions de CINQUANTE (50) euros chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées.
ARTICLE_7 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le PREMIER JANVIER et finit le TRENTE ET UN DECEMBRE.
ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la societe au nom de l'actionnaire selon les modalites prévues par les lois et reglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d inscription en compte lui sera delivrée.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la societe au nom de l'actionnaire selon les modalites prévues par les lois et reglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d inscription en compte lui sera delivrée.
ARTICLE 9 - CESSION et TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement negociables, sauf dispositions législatives ou reglementaires contraires.
La cession des actions nominatives s'opere, a l'égard de la societe comme des tiers, par un ordre de mouvement signe du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistre le jour meme de sa reception sur un registre cote et paraphé appel2 "registre des mouvements de titres".
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiees par un officier public ou un maire, sauf dispositions legislatives contraires.
versements exigibles seront rejetes.
personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile declaré par chacune d'elle.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opere par certificat de mutation.
La proprieté des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par la societé ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire. sauf convention contraire entre les parties.
La cession des actions nominatives s'opere, a l'égard de la societe comme des tiers, par un ordre de mouvement signe du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistre le jour meme de sa reception sur un registre cote et paraphé appel2 "registre des mouvements de titres".
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiees par un officier public ou un maire, sauf dispositions legislatives contraires.
versements exigibles seront rejetes.
personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile declaré par chacune d'elle.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opere par certificat de mutation.
La proprieté des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par la societé ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire. sauf convention contraire entre les parties.
ARTICLE10 - DROITS et OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans la propriéte de l'actif social, dans le partage des benéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle represente.
L'égalite de traitement sera appliquée a toutes les actions qui composent ou composeront le capital social, en ce gui concerne 1es
quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigible pour certaines d'entre elles
liguidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon gue toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs proprietaires, pour le meme montant libéré et non amorti, les memes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la meme somme nette.
Chague fois qu'il est necessaire de posséder plusieurs actions pour
d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre operation sociale, les titres isoles ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs
ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions necessaires.
L'égalite de traitement sera appliquée a toutes les actions qui composent ou composeront le capital social, en ce gui concerne 1es
quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigible pour certaines d'entre elles
liguidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements, de facon gue toutes les actions actuelles ou futures conferent a leurs proprietaires, pour le meme montant libéré et non amorti, les memes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la meme somme nette.
Chague fois qu'il est necessaire de posséder plusieurs actions pour
d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre operation sociale, les titres isoles ou en nombre inferieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs
ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions necessaires.
ARTICLE 1l - LIBERATION DES ACTIONS
Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en especes sont appelées par le conseil d'administration. Les quotites appelees et la date a laquelle les sommes correspondantes doivent etre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite quinze jours au moins a l'avance dans un journal habilite a recevoir les annonces légales dans le departement du siege social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires dans le meme délai.
L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur echéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la societé d'un intéret de
taux légal en matiere commerciale majoré de trois points sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur echéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la societé d'un intéret de
taux légal en matiere commerciale majoré de trois points sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE_12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé de
dépasser dix-huit membres sous réserve de la derogation pr&vue par la loi en cas de fusion.
5
Chaque administrateur doit etre propriétaire d'uNE action au moins pendant toute la durée de son mandat.
La durée des fonctions des administrateurs est de six annees. Ils sont toujours réeligibles. Nul ne peut @tre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 8o ans, sa nomination a pour effet de porter a plus des 2/3 des membres du conseil, le nombre d'administrateurs ayant depassé cet age. si, du fait qu'un administrateur en fonction vient a depasser l'age de 80 ans, la proportion des 2/3 ci-dessus visee est dépassée, l administrateur le plus age est repute demissionnaire d'office a l'issue de la prochaine assemblée génerale ordinaire.
dépasser dix-huit membres sous réserve de la derogation pr&vue par la loi en cas de fusion.
5
Chaque administrateur doit etre propriétaire d'uNE action au moins pendant toute la durée de son mandat.
La durée des fonctions des administrateurs est de six annees. Ils sont toujours réeligibles. Nul ne peut @tre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 8o ans, sa nomination a pour effet de porter a plus des 2/3 des membres du conseil, le nombre d'administrateurs ayant depassé cet age. si, du fait qu'un administrateur en fonction vient a depasser l'age de 80 ans, la proportion des 2/3 ci-dessus visee est dépassée, l administrateur le plus age est repute demissionnaire d'office a l'issue de la prochaine assemblée génerale ordinaire.
ARTICLE 13 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens et méme verbalement. Les delibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du president de séance est prepondérante.
Les copies ou extraits des delibérations du conseil d'administration sont valablement certifiees par le président du conseil d'administra- tion, un directeur général, l'administrateur delegue temporairement dans les fonctions de president ou un fonde de pouvoir habilité a cet effet.
Les copies ou extraits des delibérations du conseil d'administration sont valablement certifiees par le président du conseil d'administra- tion, un directeur général, l'administrateur delegue temporairement dans les fonctions de president ou un fonde de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d administration determine les orientations de l'activité de la sociéte et veille a leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblees d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la societe et regle par ses déiibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration procede aux controles et vérifications gu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiguer tous les documents qu'il estime utiles.
Le conseil d'administration elit parmi ses membres un président gui est, a peine de la nullite de la nomination, une personne physique. Ii determine sa remunération.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administra- tion doit etre age de moins de 8o ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura éte atteinte, le président du conseii d'administration sera réputé demissionnaire d'office et il sera procede a la désignation d'un nouveau président dans les conditions prevues au present article.
Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la societé et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblees d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la societe et regle par ses déiibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration procede aux controles et vérifications gu'il juge opportuns.
Chaque administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiguer tous les documents qu'il estime utiles.
Le conseil d'administration elit parmi ses membres un président gui est, a peine de la nullite de la nomination, une personne physique. Ii determine sa remunération.
Pour l'exercice de ses fonctions, le président du conseil d'administra- tion doit etre age de moins de 8o ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura éte atteinte, le président du conseii d'administration sera réputé demissionnaire d'office et il sera procede a la désignation d'un nouveau président dans les conditions prevues au present article.
Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la societé et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
ARTICLE 15 - REUNION DU CONSEIL
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intér@t de la societé l'exige, sur convocation de son president. De plus, si le
teurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au président de le convoguer sur un ordre du jour détermine.
Le directeur géneral, s'il en existe un, peut egalement demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour determiné.
teurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au président de le convoguer sur un ordre du jour détermine.
Le directeur géneral, s'il en existe un, peut egalement demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour determiné.
ARTICLE 16 - DIRECTION DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions de l'article L.225-5l-1 du Code de
responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommee par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction genérale est effectue par le conseil d'administration lors de la designation de son president. Les actionnaires et les tiers sont informes dans les conditions reglementaires.
La delibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d exercice de la direction génerale est prise a la majorite des administrateurs presents ou representes.
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut etre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du president du conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du directeur genéral.
Le changement de modalite d'exercice de la direction génerale n'entraine pas une modification des statuts.
I - DIRECTEUR GENERAL
fonction du choix effectué par le conseil d'administration En conformement aux dispositions de l'alinéa l ci-dessus, la direction génerale est assuree soit par le president, soit par une personne physigue nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur general, il procede a la nomination du directeur géneral, fixe la duree de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, determine sa remunération et, le cas écheant, les limitations de 'ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur genéral doit etre agé de moins de 8o ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura eté atteinte, le directeur général sera réputé demissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur general n'assume pas les
fonctions de président du conseil d administration, sa revocation peut
Le directeur géneral est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociéte. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblees d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur géneral représente la sociéte dans ses rapports avec les tiers. La sociéte est engagee m@me par les actes du directeur general
i'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
II - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du directeur géneral, que cette fonction soit assumée par ie président du conseil d'administration ou par une autre personne, ie conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur géneral avec le titre de airecteur genéral délégué.
Le nombre maximal de directeurs généraux delegués est fixe a trois.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux delégues doivent @tre agés de moins de s0 ans. Lorsgu'en cours de fonction cette limite d'age aura éte atteinte, le directeur général délegue concerne sera repute demissionnaire d'office.
responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommee par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction genérale est effectue par le conseil d'administration lors de la designation de son president. Les actionnaires et les tiers sont informes dans les conditions reglementaires.
La delibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d exercice de la direction génerale est prise a la majorite des administrateurs presents ou representes.
L'option retenue par le conseil d'administration ne peut etre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du president du conseil d'administration, ou a l'expiration du mandat du directeur genéral.
Le changement de modalite d'exercice de la direction génerale n'entraine pas une modification des statuts.
I - DIRECTEUR GENERAL
fonction du choix effectué par le conseil d'administration En conformement aux dispositions de l'alinéa l ci-dessus, la direction génerale est assuree soit par le president, soit par une personne physigue nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur general, il procede a la nomination du directeur géneral, fixe la duree de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du président, determine sa remunération et, le cas écheant, les limitations de 'ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur genéral doit etre agé de moins de 8o ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura eté atteinte, le directeur général sera réputé demissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.
Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur general n'assume pas les
fonctions de président du conseil d administration, sa revocation peut
Le directeur géneral est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociéte. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblees d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur géneral représente la sociéte dans ses rapports avec les tiers. La sociéte est engagee m@me par les actes du directeur general
i'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
II - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
Sur proposition du directeur géneral, que cette fonction soit assumée par ie président du conseil d'administration ou par une autre personne, ie conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur géneral avec le titre de airecteur genéral délégué.
Le nombre maximal de directeurs généraux delegués est fixe a trois.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux delégues doivent @tre agés de moins de s0 ans. Lorsgu'en cours de fonction cette limite d'age aura éte atteinte, le directeur général délegue concerne sera repute demissionnaire d'office.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle des comptes de la societe est effectue par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées génerales sont convoguées dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de telecommunication permettant leur identification dans les conditions légales.
Le droit de participer aux assemblées est subordonne a l inscription de l'actionnaire dans les comptes de la societe au moins cing jours avant la date de reunion de l'assemblee.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administra- tion ou, en son absence, par un administrateur spécialement delégué a cet effet par le conseil. A defaut, l'assemblee elit elle-meme son president:
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de 1'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.
loi.
Les copies ou extraits des proces-verbaux sont valablement certifies par le président du conseii d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur géneral ou par le secrétaire de l'assemblée.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter a toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de telecommunication permettant leur identification dans les conditions légales.
Le droit de participer aux assemblées est subordonne a l inscription de l'actionnaire dans les comptes de la societe au moins cing jours avant la date de reunion de l'assemblee.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administra- tion ou, en son absence, par un administrateur spécialement delégué a cet effet par le conseil. A defaut, l'assemblee elit elle-meme son president:
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de 1'assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.
loi.
Les copies ou extraits des proces-verbaux sont valablement certifies par le président du conseii d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de directeur géneral ou par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 19 - POUVOIRS DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant des les conditions de quorum et de majorite prescrites par les dispositions gui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribues par la loi.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution anticipee, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs et qui exercent ieurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
ou l'exécution des présents statuts ou géneralement au sujet des
affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social toutes assignations significations et sont régulierement delivrées a ce domicile. A defaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République prs le tribunal de grande instance du lieu du siege social.
affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social toutes assignations significations et sont régulierement delivrées a ce domicile. A defaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République prs le tribunal de grande instance du lieu du siege social.