PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Acte du 16 août 2022
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 01448 Numero SIREN : 055 201 123
Nom ou dénomination : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistré le 16/08/2022 sous le numero de depot 21217
DocuSign Envelope ID: AA0706C8-6EC8-43D3-9514-D7461C176286
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Société par actions simplifiée au capital de 22.125.000 euros Siége social : nouveau siége à compter du 1er juillet 2022 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC 055 201 123 RCS BORDEAUX
(Registre du Commerce et des Sociétés compétent
pour la société suite à décision du transfert)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 123-110
DU CODE DE COMMERCE
![]()
Frederc COlll
Pour la société GROUPE PARTEDIS Présidente Monsieur Frédéric COLLY
DocuSign Envelope ID: 07B2EC12-0BA6-4D93-BBEB-1FB7476630EC
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Société par actions simplifiée au capital de 22.125.000 €
Siége social : 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS
055 201 123 RCS PARIS
(ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 01448 Numero SIREN : 055 201 123
Nom ou dénomination : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistré le 16/08/2022 sous le numero de depot 21217
DocuSign Envelope ID: AA0706C8-6EC8-43D3-9514-D7461C176286
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Société par actions simplifiée au capital de 22.125.000 euros Siége social : nouveau siége à compter du 1er juillet 2022 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC 055 201 123 RCS BORDEAUX
(Registre du Commerce et des Sociétés compétent
pour la société suite à décision du transfert)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 123-110
DU CODE DE COMMERCE
Pour la société GROUPE PARTEDIS Présidente Monsieur Frédéric COLLY
DocuSign Envelope ID: 07B2EC12-0BA6-4D93-BBEB-1FB7476630EC
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Société par actions simplifiée au capital de 22.125.000 €
Siége social : 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS
055 201 123 RCS PARIS
(ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 30 JUIN 2022
DEUXIEME DECISION
Constatation de la démission du Président et désignation du Nouveau Président de la Société
L'Associée Unique
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Président,
de la lettre de démission de Monsieur Frédéric Colly de son mandat de Président de la Société avec effet
à compter de la réalisation de l'Opération,
Constate la réalisation définitive ce jour de l'Opération,
En conséquence, prend acte de la démission de Monsieur Frédéric Colly de son mandat de Président de la
Société avec effet dés ce jour et lui donne quitus entier et sans réserve de l'accomplissement de son mandat
jusqu'a la date des présentes.
Et décide de nommer en remplacement du Président démissionnaire, pour une durée illimitée à compter de ce
jour :
La société Groupe Partedis, société par actions simplifiée au capital de 17.600.000 euros, dont le siége
social est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC (en cours de transfert), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (en cours de transfert) sous le numéro 913 773 800 ;
(le < Nouveau Président >).
Le Nouveau Président exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires.
DocuSign Envelope ID: 07B2EC12-0BA6-4D93-BBEB-1FB7476630EC
En application des dispositions visées ci-dessus, le Nouveau Président, en cette qualité, disposera des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, dans
les limites de son objet social et sous réserve des dispositions des statuts.
Le Nouveau Président a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions.
Il déclare en outre n'étre frappé d'aucune incompatibilité, déchéance ou interdiction l'empéchant d'exercer les
fonctions qui viennent de lui étre confiées.
L'Associée Unique
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Président,
de la lettre de démission de Monsieur Frédéric Colly de son mandat de Président de la Société avec effet
à compter de la réalisation de l'Opération,
Constate la réalisation définitive ce jour de l'Opération,
En conséquence, prend acte de la démission de Monsieur Frédéric Colly de son mandat de Président de la
Société avec effet dés ce jour et lui donne quitus entier et sans réserve de l'accomplissement de son mandat
jusqu'a la date des présentes.
Et décide de nommer en remplacement du Président démissionnaire, pour une durée illimitée à compter de ce
jour :
La société Groupe Partedis, société par actions simplifiée au capital de 17.600.000 euros, dont le siége
social est sis 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC (en cours de transfert), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (en cours de transfert) sous le numéro 913 773 800 ;
(le < Nouveau Président >).
Le Nouveau Président exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires.
DocuSign Envelope ID: 07B2EC12-0BA6-4D93-BBEB-1FB7476630EC
En application des dispositions visées ci-dessus, le Nouveau Président, en cette qualité, disposera des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, dans
les limites de son objet social et sous réserve des dispositions des statuts.
Le Nouveau Président a d'ores et déja déclaré accepter ces fonctions.
Il déclare en outre n'étre frappé d'aucune incompatibilité, déchéance ou interdiction l'empéchant d'exercer les
fonctions qui viennent de lui étre confiées.
QUATRIEME DECISION
Transfert du siége social
L'Associé Unique,
Connaissance prise du rapport du Nouveau Président,
Décide, de transférer le siége social du < 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS > au < 4 rue Ferdinand de
Lesseps - 33700 MERIGNAC > et ce à compter du 1er juillet 2022.
L'Associé Unique,
Connaissance prise du rapport du Nouveau Président,
Décide, de transférer le siége social du < 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS > au < 4 rue Ferdinand de
Lesseps - 33700 MERIGNAC > et ce à compter du 1er juillet 2022.
CINQUIEME DECISION
Refonte des statuts et adoption des Nouveaux Statuts
L'Associé Unique,
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Président, du projet des Nouveaux Statuts
Décide :
de procéder, avec effet au 1er juillet 2022, à une refonte globale de statuts de la Société, d'adopter en conséquence article par article, puis dans son ensemble, les Nouveaux Statuts de la Société
avec effet au 1er juillet 2022, et notamment :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
une simple décision du Président qui sera alors habilité a modifier les statuts sociaux en conséquence,
DocuSign Envelope ID: 07B2EC12-0BA6-4D93-BBEB-1FB7476630EC
sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par
une décision de la collectivité des associés. "
L'Associé Unique,
Connaissance prise :
du rapport du Nouveau Président, du projet des Nouveaux Statuts
Décide :
de procéder, avec effet au 1er juillet 2022, à une refonte globale de statuts de la Société, d'adopter en conséquence article par article, puis dans son ensemble, les Nouveaux Statuts de la Société
avec effet au 1er juillet 2022, et notamment :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
une simple décision du Président qui sera alors habilité a modifier les statuts sociaux en conséquence,
DocuSign Envelope ID: 07B2EC12-0BA6-4D93-BBEB-1FB7476630EC
sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par
une décision de la collectivité des associés. "
SIXIEME DECISION
Pouvoirs pour formalités
L'Associé Unique,
Confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses décisions en vue de
l'accomplissement des formalités légales.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE 30 JUIN 2022
Frederic COUY
GROUPE PARTEDIS
Représentée par M. Frédéric COLLY
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
AKILYS AVOCATS
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Statuts mis à jour suite aux décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2022, avec
effet au 1er juillet 2022
Société par actions simplifiée au capital de 22.125.000 £ Siége social : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC 055 201 123 BORDEAUX (en cours de transfert)
Certifiés conformes
Frederic COUY
GROUPE PARTEDIS Président
représentée par M. Frédéric COLLY
288 rue Duguesclin : 69003 Lyon - France
T +33 4 69 98 23 00 : contact@akilys-avocats.com Avocats au Barreau de Lyon : Toque : 924 . SAS au capital de 10000€
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
L'Associé Unique,
Confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal de ses décisions en vue de
l'accomplissement des formalités légales.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE 30 JUIN 2022
Frederic COUY
GROUPE PARTEDIS
Représentée par M. Frédéric COLLY
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
AKILYS AVOCATS
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Statuts mis à jour suite aux décisions de l'associé unique en date du 30 juin 2022, avec
effet au 1er juillet 2022
Société par actions simplifiée au capital de 22.125.000 £ Siége social : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC 055 201 123 BORDEAUX (en cours de transfert)
Certifiés conformes
Frederic COUY
GROUPE PARTEDIS Président
représentée par M. Frédéric COLLY
288 rue Duguesclin : 69003 Lyon - France
T +33 4 69 98 23 00 : contact@akilys-avocats.com Avocats au Barreau de Lyon : Toque : 924 . SAS au capital de 10000€
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
Pour les besoins des présents Statuts, les termes et expressions commencant par une majuscule et non par
ailleurs définis dans le corps des Statuts ont la signification qui leur est donnée en Annexe 1 aux présentes.
Pour les besoins des présents Statuts, les termes et expressions commencant par une majuscule et non par
ailleurs définis dans le corps des Statuts ont la signification qui leur est donnée en Annexe 1 aux présentes.
Article 1 FORME
La société (la < Société >), constituée sous la forme de société anonyme, a été transformée en société par actions
simplifiée par décision unanime des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 17 novembre
2003.
Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et les textes subséquents, ainsi que par les dispositions
législatives et réglementaires à venir et par les présents statuts (les < Statuts >).
Les personnes physiques ou morales, propriétaires d'actions émises par la Société, ont la qualité d'associé
(ensemble les < Associés > ou individuellement un < Associé >).
A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou pluripersonnelle sans que sa forme sociale en soit
modifiée.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un
marché réglementé de ses actions.
simplifiée par décision unanime des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 17 novembre
2003.
Elle est régie par les dispositions du Code de commerce et les textes subséquents, ainsi que par les dispositions
législatives et réglementaires à venir et par les présents statuts (les < Statuts >).
Les personnes physiques ou morales, propriétaires d'actions émises par la Société, ont la qualité d'associé
(ensemble les < Associés > ou individuellement un < Associé >).
A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou pluripersonnelle sans que sa forme sociale en soit
modifiée.
La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un
marché réglementé de ses actions.
Article 2 OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, à titre de négoce pur et de commissionnaire, de bois et
matériaux de construction, de chauffage, de robinetterie et de matériel sanitaire ;
le négoce de tous produits nécessaires aux entreprises de batiment et aux collectivités ainsi qu'à la
restauration collective et aux blanchisseries industrielles ;
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques,
financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou
à tous objets similaires, connexes ou complémentaires,
la participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles,
commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme
que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, à titre de négoce pur et de commissionnaire, de bois et
matériaux de construction, de chauffage, de robinetterie et de matériel sanitaire ;
le négoce de tous produits nécessaires aux entreprises de batiment et aux collectivités ainsi qu'à la
restauration collective et aux blanchisseries industrielles ;
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques,
financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou
à tous objets similaires, connexes ou complémentaires,
la participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles,
commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme
que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Article 3 DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale : PARTEDIs BoIs MATERIAUX.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et
de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au
registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et
de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au
registre du commerce et des sociétés.
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 4 rue Ferdinand de Lesseps - 33700 MERIGNAC.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président qui sera alors habilité à modifier les Statuts en conséquence, sous réserve de ratification
par une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par une décision de la collectivité des
Associés, et en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision de la collectivité des Associés ou par décision de l'Associé unique.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président qui sera alors habilité à modifier les Statuts en conséquence, sous réserve de ratification
par une décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par une décision de la collectivité des
Associés, et en tout autre endroit de la France métropolitaine par décision de la collectivité des Associés ou par décision de l'Associé unique.
Article 5 DUREE
La durée de la Société, initialement fixée à 70 ans à compter du 1er juillet 1948, a été prorogée de 30 ans par
décision de l'Associé unique en date du 18 mai 2017. En conséquence, la durée de la Société expirera le 30 juin
2048 sauf dissolution anticipée ou prorogation
3
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
3
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de vingt-deux millions cent vingt-cinq mille euros (22.125.000 @€), divisé en
trois cent soixante-quinze mille (375.000) actions ordinaires de cinquante-neuf euros (59 €) de valeur nominale
chacune, intégralement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie
trois cent soixante-quinze mille (375.000) actions ordinaires de cinquante-neuf euros (59 €) de valeur nominale
chacune, intégralement souscrites et libérées et toutes de méme catégorie
Article 7 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal
des actions existantes, par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation au capital
de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les Associés ont proportionnellement au montant de leurs actions
un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises.
En cas de pluralité d'Associés, la décision collective des Associés qui décide de l'augmentation de capital peut
supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les Associés peuvent également, sous
certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription.
La décision de l'Associé unigue ou la décision collective des Associés fixe le mode et les conditions de libération
des actions nouvelles et délégue au Président les pouvoirs utiles à la réalisation de l'opération.
Toutefois, une décision de l'Associé unique ou une décision collective des Associés peut déléguer au Président
les pouvoirs à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en
constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts
des actions existantes, par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation au capital
de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les Associés ont proportionnellement au montant de leurs actions
un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises.
En cas de pluralité d'Associés, la décision collective des Associés qui décide de l'augmentation de capital peut
supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Les Associés peuvent également, sous
certaines conditions, renoncer individuellement à leur droit préférentiel de souscription.
La décision de l'Associé unigue ou la décision collective des Associés fixe le mode et les conditions de libération
des actions nouvelles et délégue au Président les pouvoirs utiles à la réalisation de l'opération.
Toutefois, une décision de l'Associé unique ou une décision collective des Associés peut déléguer au Président
les pouvoirs à l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en
constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts
Article 8 REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut étre réduit en vertu d'une décision de l'Associé unique ou d'une décision collective des
Associés.
4
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte à l'égalité entre Associés. La réduction du capital social à un
montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de
capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la Société ne se
transforme en société d'une autre forme.
Associés.
4
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
En aucun cas, la décision ne peut porter atteinte à l'égalité entre Associés. La réduction du capital social à un
montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de
capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la Société ne se
transforme en société d'une autre forme.
Article 9 FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Elles donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de chague Associé dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société
Lors de la constitution de la Société ou au cours de son existence, il peut étre créé des actions de préférence,
avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, dans
le respect des dispositions légales en vigueur.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-dela de cette limite peut étre annulée.
Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Elles donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de chague Associé dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société
Lors de la constitution de la Société ou au cours de son existence, il peut étre créé des actions de préférence,
avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, dans
le respect des dispositions légales en vigueur.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social.
Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-dela de cette limite peut étre annulée.
Article 10_DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1. Droits et obligations généraux
Le ou les Associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-delà, tout appel de fonds
est interdit.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société, et aux décisions de l'Associé
unique ou des Associés délibérant collectivement.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un Associé, ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur
les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son
administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions
de l'Associé unigue ou des Associés délibérant collectivement.
5
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de
capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis,
ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement
de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
10.2. Droits de vote et de participation aux assemblées
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles
représentent, et chaque action donne droit a une (1) voix au moins.
10.3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Sous réserve le cas échéant des stipulations spécifiques des présents Statuts, toute action d'une méme catégorie
donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves,
ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société, comme en cas de
liquidation.
Il est fait masse, le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en
charge par la Société à laquelle ces distributions amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Le ou les Associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-delà, tout appel de fonds
est interdit.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société, et aux décisions de l'Associé
unique ou des Associés délibérant collectivement.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un Associé, ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur
les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son
administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions
de l'Associé unigue ou des Associés délibérant collectivement.
5
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas
d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de
capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis,
ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement
de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
10.2. Droits de vote et de participation aux assemblées
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles
représentent, et chaque action donne droit a une (1) voix au moins.
10.3. Droits dans les bénéfices et sur l'actif social
Sous réserve le cas échéant des stipulations spécifiques des présents Statuts, toute action d'une méme catégorie
donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves,
ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de société, comme en cas de
liquidation.
Il est fait masse, le cas échéant de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en
charge par la Société à laquelle ces distributions amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Article 11_INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux,
considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut
étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux,
considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut
étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Article 12 TRANSMISSION DES TITRES
12.1. Principes généraux
Les Titres ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés
En cas d'augmentation du capital, les Titres sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les Titres demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des Titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres
tenus à cet effet au siége social.
6
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
En cas de Transfert des Titres, le transfert de propriété résulte de l'inscription des Titres au compte de l'acheteur
à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les Titres résultant d'apports en industrie sont attribués à titre personnel. Ils sont inaliénables et intransmissibles.
Ils seront annulés en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations
à l'issue d'un délai de quinze jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.
12.2. Restrictions aux Transferts de Titres résultant du Pacte Groupe Partedis
L'Associé unique ou les Associés reconnaissent que les stipulations du Pacte Groupe Partedis s'appliqueront par
priorité à toutes autres stipulations ayant le méme objet convenues entre les Associés et/ou certains d'entre eux
et s'interdisent de Transférer tout Titre qu'ils détiennent ou détiendront, si ce n'est conformément aux dispositions
des présents Statuts ainsi que des stipulations du Pacte Groupe Partedis, dont chaque Associé reconnait avoir
une parfaite connaissance et qu'il s'est engagé a respecter.
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Les Titres ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés
En cas d'augmentation du capital, les Titres sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les Titres demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des Titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres
tenus à cet effet au siége social.
6
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
En cas de Transfert des Titres, le transfert de propriété résulte de l'inscription des Titres au compte de l'acheteur
à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.
Les Titres résultant d'apports en industrie sont attribués à titre personnel. Ils sont inaliénables et intransmissibles.
Ils seront annulés en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations
à l'issue d'un délai de quinze jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.
12.2. Restrictions aux Transferts de Titres résultant du Pacte Groupe Partedis
L'Associé unique ou les Associés reconnaissent que les stipulations du Pacte Groupe Partedis s'appliqueront par
priorité à toutes autres stipulations ayant le méme objet convenues entre les Associés et/ou certains d'entre eux
et s'interdisent de Transférer tout Titre qu'ils détiennent ou détiendront, si ce n'est conformément aux dispositions
des présents Statuts ainsi que des stipulations du Pacte Groupe Partedis, dont chaque Associé reconnait avoir
une parfaite connaissance et qu'il s'est engagé a respecter.
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE III
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 13_PRESIDENT
13.1. Désignation
La Société est représentée par un président, personne physique ou personne morale (le < Président >). Le
Président peut étre choisi en dehors des Associés. Les dirigeants de la personne morale Présidente encourront
les responsabilités visées à l'article L. 227-7 du Code de commerce.
Le Président est nommé par une décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
13.2. Durée du mandat - Révocation -- Démission -- Fin des fonctions
La durée du mandat du Président est le cas échéant fixée lors de sa nomination.
Le Président ne peut étre révoqué que par une décision de l'Associé unique ou par décision collective des
Associés. Il est révocable a tout moment, sans juste motif.
Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou la faillite
personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Président
est une personne morale, ou encore par la démission du Président notifiée à la Société et aux Associés moyennant
un préavis d'au moins trois (3) mois qui pourra étre réduit ou supprimé sur décision de l'Associé unique ou par
décision collective des Associés.
13.3. Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément
dévolus par les dispositions légales et/ou par les Statuts aux Associés et des stipulations du Pacte Groupe
Partedis.
Sous ces réserves, le Président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont
conférés par les présents Statuts.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des présents Statuts suffise à constituer cette preuve
8
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
13.4. Rémunération du Président
La rémunération du Président est le cas échéant fixée par décision de l'Associé unique ou par décision collective
des Associés.
13.5. Procés-verbaux des décisions
Les décisions du Président peuvent étre constatées par des procés-verbaux signés par le Président. Les copies
ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou par tout fondé de pouvoir habilité
a cet effet.
La Société est représentée par un président, personne physique ou personne morale (le < Président >). Le
Président peut étre choisi en dehors des Associés. Les dirigeants de la personne morale Présidente encourront
les responsabilités visées à l'article L. 227-7 du Code de commerce.
Le Président est nommé par une décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
13.2. Durée du mandat - Révocation -- Démission -- Fin des fonctions
La durée du mandat du Président est le cas échéant fixée lors de sa nomination.
Le Président ne peut étre révoqué que par une décision de l'Associé unique ou par décision collective des
Associés. Il est révocable a tout moment, sans juste motif.
Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décés, l'incapacité ou la faillite
personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Président
est une personne morale, ou encore par la démission du Président notifiée à la Société et aux Associés moyennant
un préavis d'au moins trois (3) mois qui pourra étre réduit ou supprimé sur décision de l'Associé unique ou par
décision collective des Associés.
13.3. Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société à l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément
dévolus par les dispositions légales et/ou par les Statuts aux Associés et des stipulations du Pacte Groupe
Partedis.
Sous ces réserves, le Président aura la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, les pouvoirs qui lui sont
conférés par les présents Statuts.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne
prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des présents Statuts suffise à constituer cette preuve
8
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
13.4. Rémunération du Président
La rémunération du Président est le cas échéant fixée par décision de l'Associé unique ou par décision collective
des Associés.
13.5. Procés-verbaux des décisions
Les décisions du Président peuvent étre constatées par des procés-verbaux signés par le Président. Les copies
ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou par tout fondé de pouvoir habilité
a cet effet.
Article 14 DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX) -DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX) DELEGUE(s)
14.1. Désignation
La Société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués (les < Directeurs Généraux > ou < Directeurs Généraux Délégués >), personnes physiques ou personnes morales. Ils sont
désignés par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés. Ils peuvent étre choisis en
dehors des Associés.
14.2. Durée du mandat - Révocation - Démission - Fin des fonctions
La durée du mandat du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués est le cas échéant fixée
lors de leur nomination.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués ne peuvent étre révoqués que par une décision de
l'Associé unique ou par décision collective des Associés. Ils sont révocables à tout moment, sans juste motif.
Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Directeurs Généraux et de Directeurs Généraux Délégués prennent
fin par le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Directeur Général ou Directeur Général Délégué concerné
est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation s'il s'agit d'une personne morale, ou
encore par la démission d'un Directeur Général ou Directeur Général Délégué notifiée à la Société et aux Associés
moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois qui pourra étre réduit ou supprimé sur décision de l'Associé unique
ou par décision collective des Associés.
14.3. Pouvoirs des Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
Sous réserve des limitations de pouvoirs le cas échéant décidées par une décision de l'Associé unique ou par
décision collective des Associés, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes
pouvoirs que le Président.
9
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
14.4. Rémunération des Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
La rémunération du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués est le cas échéant fixée par
La Société peut avoir un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués (les < Directeurs Généraux > ou < Directeurs Généraux Délégués >), personnes physiques ou personnes morales. Ils sont
désignés par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés. Ils peuvent étre choisis en
dehors des Associés.
14.2. Durée du mandat - Révocation - Démission - Fin des fonctions
La durée du mandat du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués est le cas échéant fixée
lors de leur nomination.
Les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués ne peuvent étre révoqués que par une décision de
l'Associé unique ou par décision collective des Associés. Ils sont révocables à tout moment, sans juste motif.
Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Directeurs Généraux et de Directeurs Généraux Délégués prennent
fin par le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Directeur Général ou Directeur Général Délégué concerné
est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation s'il s'agit d'une personne morale, ou
encore par la démission d'un Directeur Général ou Directeur Général Délégué notifiée à la Société et aux Associés
moyennant un préavis d'au moins trois (3) mois qui pourra étre réduit ou supprimé sur décision de l'Associé unique
ou par décision collective des Associés.
14.3. Pouvoirs des Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
Sous réserve des limitations de pouvoirs le cas échéant décidées par une décision de l'Associé unique ou par
décision collective des Associés, les Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes
pouvoirs que le Président.
9
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
14.4. Rémunération des Directeurs Généraux - Directeurs Généraux Délégués
La rémunération du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués est le cas échéant fixée par
décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés
Article 15_LEGISLATION DU TRAVAIL
Le cas échéant, le Président et les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués sont, séparément
ou conjointement, conformément à l'article L. 2312-76 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les
membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis aux articles L. 2312-72 a L. 2312-76 du Code du travail.
10
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
ou conjointement, conformément à l'article L. 2312-76 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les
membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis aux articles L. 2312-72 a L. 2312-76 du Code du travail.
10
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE IV
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 16 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Lorsque la Société remplit les conditions légales, l'Associé unique ou la collectivité des Associés désigne un ou
plusieurs commissaires aux comptes, nommés dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce.
Ils exercent leurs missions conformément a la loi
Méme si la Société ne remplit pas les conditions légales, l'Associé unique ou la collectivité des Associés est libre
de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. En outre la nomination d'un commissaire aux comptes
pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social.
11
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
plusieurs commissaires aux comptes, nommés dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 et suivants du Code de commerce.
Ils exercent leurs missions conformément a la loi
Méme si la Société ne remplit pas les conditions légales, l'Associé unique ou la collectivité des Associés est libre
de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. En outre la nomination d'un commissaire aux comptes
pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social.
11
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Article 17 COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Les Associés sont investis des pouvoirs qui leurs sont conférés aux termes des présents Statuts ainsi que ceux
conférés par le Code de commerce aux assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, à
l'exception de ceux qui sont expressément réservés au Président par les présents Statuts.
Les Associés sont ainsi compétents pour statuer notamment sur :
toute modification des Statuts (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou un
département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des
Statuts ;
la nomination, le renouvellement et la révocation des Président, Directeurs Généraux et Directeurs
Généraux dans les conditions prévues aux Articles 13.1 et 14.1 des Statuts ;
la désignation et/ou le renouvellement des commissaires aux comptes de la Société ;
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la distribution de dividendes, réserves ou primes ;
toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres donnant ou non accés au capital social immédiatement ou à terme ;
toute fusion, scission ou apport partiel d'actifs de la Société ;
toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation de la Société ; la transformation de la Société en société d'une autre forme ;
toute stipulation d'avantages particuliers ;
le changement de nationalité de la Société.
Les décisions intervenant conformément a la loi et aux Statuts obligent tous les Associés, méme absents
dissidents ou incapables.
Une assemblée générale est réunie au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
conférés par le Code de commerce aux assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, à
l'exception de ceux qui sont expressément réservés au Président par les présents Statuts.
Les Associés sont ainsi compétents pour statuer notamment sur :
toute modification des Statuts (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou un
département limitrophe) et toute décision impliquant, immédiatement ou à terme, une modification des
Statuts ;
la nomination, le renouvellement et la révocation des Président, Directeurs Généraux et Directeurs
Généraux dans les conditions prévues aux Articles 13.1 et 14.1 des Statuts ;
la désignation et/ou le renouvellement des commissaires aux comptes de la Société ;
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la distribution de dividendes, réserves ou primes ;
toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société et toute émission de valeurs mobiliéres donnant ou non accés au capital social immédiatement ou à terme ;
toute fusion, scission ou apport partiel d'actifs de la Société ;
toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation de la Société ; la transformation de la Société en société d'une autre forme ;
toute stipulation d'avantages particuliers ;
le changement de nationalité de la Société.
Les décisions intervenant conformément a la loi et aux Statuts obligent tous les Associés, méme absents
dissidents ou incapables.
Une assemblée générale est réunie au moins une fois par an, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article 18 MODES DE DELIBERATIONS - MAJORITES
18.1. Délibérations de l'Associé unique
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque la loi, les dispositions réglementaires ou les
présents Statuts prévoient une prise de décision collective
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et
répertoriés dans un registre.
12
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
18.2. Délibérations de la collectivité des Associés en cas de pluralité d'Associés
18.2.1. Majorité
a) Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, la
suspension des droits non pécuniaires, le transfert du siége social à l'étranger, l'augmentation des engagements
des Associés, ainsi que l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions et l'exclusion des Associés ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des Associés.
b) Autres décisions collectives
Toutes les autres décisions sont valablement adoptées a la majorité simple des droits de vote dont disposent les
Associés.
18.2.2. Régles de délibérations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout
lieu en France indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou
audiovisuelle). Elles peuvent également résulter du consentement unanime des Associés résultant d'un acte
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, courrier électronique et méme verbalement,
sous réserve dans ce dernier cas que l'ensemble des Associés y consentent ou signent le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un (1) mois
Les commissaires aux comptes, ou un mandataire de justice peuvent convoquer l'Associé unique ou une
assemblée d'Associés dans les conditions, et selon les modalités prévues par la loi.
Tout Associé détenant au moins dix pour cent (10 %) des droits de vote peut demander au Président de convoquer
les Associés en assemblée générale.
a Assemblées d'Associés
Les Associés se réunissent sur la convocation du Président, au siége social ou en tout autre endroit en France
métropolitaine indiqué dans la convocation, soit encore par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
La convocation est faite par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique), dix (10) jours a l'avance
L'assemblée peut se réunir sans délai et/ou sur convocation verbale si (i) tous les Associés sont présents ou
représentés et y consentent ou (ii) ou signent le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un (1)
mois.
13
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation et, en son absence, par une personne désignée par une
décision des Associés prise à la majorité des voix des Associés, présents ou représentés. Il est signé une feuille
de présence
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Associé. Chaque Associé
peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits. En cas
de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de
l'irrégularité du mandat.
Les Associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis
aux Associés qui en font la demande. Les Associés votant par correspondance devront compléter le formulaire en
cochant pour chaque résolution une case unique correspondant au sens du vote.
b) _ Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des Associés, par
courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux Associés ;
la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le
délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin
de vote ;
la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations
(adoption ou rejet) ; et
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque Associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique
correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le
vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque Associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse
indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un Associé dans le délai indiqué, vaut abstention totale de l'Associé concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquiéme (5éme) jour
ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal
des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 19.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au
siége social.
14
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux Associés lorsque la loi, les dispositions réglementaires ou les
présents Statuts prévoient une prise de décision collective
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et
répertoriés dans un registre.
12
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
18.2. Délibérations de la collectivité des Associés en cas de pluralité d'Associés
18.2.1. Majorité
a) Opérations requérant l'unanimité
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions, la
suspension des droits non pécuniaires, le transfert du siége social à l'étranger, l'augmentation des engagements
des Associés, ainsi que l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions et l'exclusion des Associés ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des Associés.
b) Autres décisions collectives
Toutes les autres décisions sont valablement adoptées a la majorité simple des droits de vote dont disposent les
Associés.
18.2.2. Régles de délibérations
Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout
lieu en France indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou
audiovisuelle). Elles peuvent également résulter du consentement unanime des Associés résultant d'un acte
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, courrier électronique et méme verbalement,
sous réserve dans ce dernier cas que l'ensemble des Associés y consentent ou signent le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un (1) mois
Les commissaires aux comptes, ou un mandataire de justice peuvent convoquer l'Associé unique ou une
assemblée d'Associés dans les conditions, et selon les modalités prévues par la loi.
Tout Associé détenant au moins dix pour cent (10 %) des droits de vote peut demander au Président de convoquer
les Associés en assemblée générale.
a Assemblées d'Associés
Les Associés se réunissent sur la convocation du Président, au siége social ou en tout autre endroit en France
métropolitaine indiqué dans la convocation, soit encore par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
La convocation est faite par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique), dix (10) jours a l'avance
L'assemblée peut se réunir sans délai et/ou sur convocation verbale si (i) tous les Associés sont présents ou
représentés et y consentent ou (ii) ou signent le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un (1)
mois.
13
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation et, en son absence, par une personne désignée par une
décision des Associés prise à la majorité des voix des Associés, présents ou représentés. Il est signé une feuille
de présence
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Associé. Chaque Associé
peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits. En cas
de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de
l'irrégularité du mandat.
Les Associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis
aux Associés qui en font la demande. Les Associés votant par correspondance devront compléter le formulaire en
cochant pour chaque résolution une case unique correspondant au sens du vote.
b) _ Délibérations par consultation écrite
En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des Associés, par
courrier recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux Associés ;
la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le
délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin
de vote ;
la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations
(adoption ou rejet) ; et
l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.
Chaque Associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique
correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le
vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque Associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse
indiquée, et a défaut, au siége social.
Le défaut de réponse d'un Associé dans le délai indiqué, vaut abstention totale de l'Associé concerné.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote, et au plus tard le cinquiéme (5éme) jour
ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal
des délibérations, lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'Article 19.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au
siége social.
14
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Article 19 PROCES-VERBAUX-FEUILLES DE PRESENCE
Les décisions de l'Associé unique ou les décisions collectives des Associés, quel qu'en soit leur mode, sont
constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces
feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés sous la responsabilité du Président.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les Associés présents
représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte
des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des Associés (adoption ou rejet))
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un
fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou
les liguidateurs.
constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces
feuilles ou registres sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés sous la responsabilité du Président.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les Associés présents
représentés ou absents et toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte
des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des Associés (adoption ou rejet))
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un
fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou
les liguidateurs.
Article 20 DROIT D'INFORMATION DES AsSOCIES
20.1. Rapports - Informations
Quel que soit le mode de consultation, chaque Associé a le droit d'obtenir le texte des décisions soumises à son
approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en
connaissance de cause sur le texte desdites décisions et en particulier les rapports du Président, du commissaire
aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les cas ou la loi impose leur préparation
20.2. Délais
Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu à
disposition des Associés à la date de la convocation pour les assemblées ou de la consultation des Associés dans
les autres cas. Dans le cas contraire, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du
commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit à
l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
20.3. Renonciation à l'information
Quel que soit le mode de consultation, les Associés peuvent renoncer à la mise à disposition de l'information si
tous les Associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer
15
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Quel que soit le mode de consultation, chaque Associé a le droit d'obtenir le texte des décisions soumises à son
approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en
connaissance de cause sur le texte desdites décisions et en particulier les rapports du Président, du commissaire
aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les cas ou la loi impose leur préparation
20.2. Délais
Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu à
disposition des Associés à la date de la convocation pour les assemblées ou de la consultation des Associés dans
les autres cas. Dans le cas contraire, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du
commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit à
l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
20.3. Renonciation à l'information
Quel que soit le mode de consultation, les Associés peuvent renoncer à la mise à disposition de l'information si
tous les Associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer
15
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE VI
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 21 EXERCICE sOCIAL
L'exercice social commence le 1er jullet et finit le 30 juin de l'année suivante avec pour premier exercice social
clturant au 30 juin, l'exercice social clturant au 30 juin 2022
clturant au 30 juin, l'exercice social clturant au 30 juin 2022
Article 22_INVENTAIRE - COMPTE DE RESULTAT ET BILAN
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant
à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le
bilan et le compte de résultat.
Le Président établit les documents conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du Code de commerce.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.
A la clôture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant
à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant
les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le
bilan et le compte de résultat.
Le Président établit les documents conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du Code de commerce.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.
Article 23_FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de
réserve légale atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la
réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Associé unique ou les Associés délibérant collectivement peuvent décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve
sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés, par priorité, sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.
16
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'Associé unique ou aux Associés
lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté
des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Associé unique ou les
Associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée à chacun des Associés, à titre de dividende,
proportionnellement au nombre d'Actions appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'Associé unique ou les
Associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au
compte report à nouveau, ou à tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées, selon les régles en vigueur, sur les bénéfices reportés des exercices
antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées à nouveau.
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au
moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de
réserve légale atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la
réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes
à porter en réserve en application de la loi ou des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'Associé unique ou les Associés délibérant collectivement peuvent décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve
sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés, par priorité, sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.
16
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'Associé unique ou aux Associés
lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté
des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Associé unique ou les
Associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée à chacun des Associés, à titre de dividende,
proportionnellement au nombre d'Actions appartenant à chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'Associé unique ou les
Associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au
compte report à nouveau, ou à tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées, selon les régles en vigueur, sur les bénéfices reportés des exercices
antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées à nouveau.
Article 24_PAIEMENT DES DIVIDENDES -ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre
que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions
nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en
application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué, sur décision du Président et dans
les conditions fixées ou autorisées par la loi, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décisions de la collectivité des
Associés, ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la
clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en
violation des dispositions légales et aue la Société établit aue les bénéficiaires avaient connaissance du caractére
irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le
cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
17
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions
nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en
application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué, sur décision du Président et dans
les conditions fixées ou autorisées par la loi, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décisions de la collectivité des
Associés, ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la
clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en
violation des dispositions légales et aue la Société établit aue les bénéficiaires avaient connaissance du caractére
irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le
cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
17
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Article 25_CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Conformément aux articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, le Président doit aviser le commissaire
aux comptes, s'il en a été désigné, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-
méme, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués et la Société ou entre la Société et l'un des
Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société Associée, la
société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la
conclusion desdites conventions.
En cas de pluralité d'Associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente
aux Associés, chaque année lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux, un rapport
sur les conventions.
Les Associés statuent sur ce rapport aux conditions des décisions collectives, l'Associé intéressé participant au
vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et
éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Par dérogation aux stipulations qui précédent, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement
fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées
entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant
au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales,
conformément à l'article L. 227-11 du Code de commerce.
Il est interdit à la Société de consentir des préts, découverts, cautions ou avals au profit des personnes visées à
l'article L. 225-43 du Code de commerce ou aux fins prévues à l'article L. 225-216 du méme Code.
18
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
aux comptes, s'il en a été désigné, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-
méme, les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués et la Société ou entre la Société et l'un des
Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société Associée, la
société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la
conclusion desdites conventions.
En cas de pluralité d'Associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente
aux Associés, chaque année lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux, un rapport
sur les conventions.
Les Associés statuent sur ce rapport aux conditions des décisions collectives, l'Associé intéressé participant au
vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et
éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Par dérogation aux stipulations qui précédent, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement
fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées
entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant
au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales,
conformément à l'article L. 227-11 du Code de commerce.
Il est interdit à la Société de consentir des préts, découverts, cautions ou avals au profit des personnes visées à
l'article L. 225-43 du Code de commerce ou aux fins prévues à l'article L. 225-216 du méme Code.
18
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
TITRE VII
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26_PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent
inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de
comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'Associé unique ou une délibération collective des Associés, à effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à
celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu au moins égal
a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des Associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions
réglementaires.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition
suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut
demander, en justice, la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.
inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de
comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'Associé unique ou une délibération collective des Associés, à effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à
celui des pertes constatées si, dans ce délai, le montant des capitaux propres n'est pas redevenu au moins égal
a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des Associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions
réglementaires.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition
suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut
demander, en justice, la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 27_DISSOLUTION-LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les Statuts, sauf prorogation, ou, en cas de dissolution
anticipée, par décision de l'Associé unique ou des Associés délibérant collectivement.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé, ou par le ministére public.
Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions de droit commun applicables
aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du
montant du capital social.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans
les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à
liquidation. Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans un délai de 30 jours a
compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement
des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
19
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai
d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été en premiére instance ou que le remboursement des
créances a été effectué ou les garanties constituées.
En cas de pluralité d'Associés, la Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause
que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le commissaire aux comptes conserve son mandat.
Les Associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les Associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et nomment
un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions, conformément à la
Iégislation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation >, ainsi que de ou des noms des
liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.
Les Actions demeurent négociables jusqu'à clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs
Actions, est réparti entre les Associés, en proportion de leur participation dans le capital social.
anticipée, par décision de l'Associé unique ou des Associés délibérant collectivement.
La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé, ou par le ministére public.
Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions de droit commun applicables
aux sociétés anonymes, dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du
montant du capital social.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans
les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à
liquidation. Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans un délai de 30 jours a
compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement
des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
19
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai
d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été en premiére instance ou que le remboursement des
créances a été effectué ou les garanties constituées.
En cas de pluralité d'Associés, la Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause
que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président ; le commissaire aux comptes conserve son mandat.
Les Associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les Associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation, et nomment
un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions, conformément à la
Iégislation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention < société en liquidation >, ainsi que de ou des noms des
liquidateurs, sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.
Les Actions demeurent négociables jusqu'à clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs
Actions, est réparti entre les Associés, en proportion de leur participation dans le capital social.
Article 28_CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, les administrateurs et la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales,
seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
20
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Annexe 1
Définitions
Certains termes et expressions utilisés dans les présents Statuts sont définis de la maniére suivante, étant précisé
que les termes et expressions définis dans le corps des Statuts ne sont pas systématiquement repris ici et que la
définition qui leur est ainsi donnée est applicable à l'intégralité des Statuts.
![]()
21
seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
20
DocuSign Envelope ID: 0A7226AA-C9DD-4024-ABA7-1E4A84F0B312
PARTEDIS BOIS MATERIAUX STATUTS MIS A JOUR AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 2022
Annexe 1
Définitions
Certains termes et expressions utilisés dans les présents Statuts sont définis de la maniére suivante, étant précisé
que les termes et expressions définis dans le corps des Statuts ne sont pas systématiquement repris ici et que la
définition qui leur est ainsi donnée est applicable à l'intégralité des Statuts.