PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Acte du 8 août 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1988 B 11487
Numéro SIREN : 055 201 123
Nom ou denomination : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2018 sous le numéro de dépot 82370
1823284501
DATE DEPOT : 2018-08-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R082370
N° GESTION : 1988B11487
N° SIREN : 055201123
DENOMINATION : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
ADRESSE : 16 RUE OCTAVE FEUILLET 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/05/18
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : PROROGATION DE DUREE DE LA SOCIETE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Alu 9x 8 sN tc a4 -s-a3 PARTEDIS BOIS ET MATERIAUX Pns u -
de commcP&t Actc depa SiegeSocial : 16 rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 06 - 8 AOUT 2018 055 201 123 RCS PARIS
0 2330 EXTRAIT DU Sous Ic N :. PROCES-VERBAL DE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MAI 2017
L'an 2017, le 18 mai a 12 h, a Paris 16me, 16 rue Octave Feuillet,
Le soussigné Thierry LEFEBVRE, agissant en qualité de Président de la société PARTEDIS. associé unique de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX,
1I = A pris les décisions relatives aux guestions suivantes :
4/ Prorogation de la durée de la société et modification corrélative des statuts
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1988 B 11487
Numéro SIREN : 055 201 123
Nom ou denomination : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2018 sous le numéro de dépot 82370
1823284501
DATE DEPOT : 2018-08-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R082370
N° GESTION : 1988B11487
N° SIREN : 055201123
DENOMINATION : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
ADRESSE : 16 RUE OCTAVE FEUILLET 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/05/18
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : PROROGATION DE DUREE DE LA SOCIETE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Alu 9x 8 sN tc a4 -s-a3 PARTEDIS BOIS ET MATERIAUX Pns u -
de commcP&t Actc depa SiegeSocial : 16 rue Octave Feuillet - 75116 - PARIS 06 - 8 AOUT 2018 055 201 123 RCS PARIS
0 2330 EXTRAIT DU Sous Ic N :. PROCES-VERBAL DE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 18 MAI 2017
L'an 2017, le 18 mai a 12 h, a Paris 16me, 16 rue Octave Feuillet,
Le soussigné Thierry LEFEBVRE, agissant en qualité de Président de la société PARTEDIS. associé unique de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX,
1I = A pris les décisions relatives aux guestions suivantes :
4/ Prorogation de la durée de la société et modification corrélative des statuts
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et statuant en application de 1'article 1844-6 du code civil, décide de proroger la durée de la société de 30 ans a compter du 1er juillet 2018.
En conséquence, il décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :
La durée de la société initialement fixée a 70 ans, à compter du 1 er juillet 1948, a été prorogée de 30 ans par décision de 1'Associé unique en date du 18 mai 2017. En conséquence, la durée de la société expirera le 30 juin 2048 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
En conséquence, il décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :
La durée de la société initialement fixée a 70 ans, à compter du 1 er juillet 1948, a été prorogée de 30 ans par décision de 1'Associé unique en date du 18 mai 2017. En conséquence, la durée de la société expirera le 30 juin 2048 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de la présente décision pour faire les dépôts et publications prescrits par la Loi. De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal. Loi.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal
PARTEDIS
Enrcgistré a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Lx 2&0X/2017 Bordercau n*2017/407 Case n*19 : 500 £ Pinalnes : Caregistrement Total fiquid : cinq cents euros
Mortant resu : cinq conts turos
La Contrlcuse des finances publiqucs
1823284502
DATE DEPOT : 2018-08-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R082370
N" GESTION : 1988B11487
N° SIREN : 055201123
DENOMINATION : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
ADRESSE : 16 RUE OCTAVE FEUILLET 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/05/18
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Grefre du tramma! de commr+e ay Taris Acte scy
- 8 AOUT 20:8
Sous Ic N° : g23>c
PARTEDIS
BOIS MATERIAUX
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 22 125 000 euros
16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS 055 201 123 RCS PARIS
STATUTS En vigueur & compter du 18 Mai 2017
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
2.
ARTICLE I - FORME La Société a été constituée sóus la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date, a ANGERS, du 5 août 1948. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 1er octobre 1997.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OB.IET La société a pour objet, en France et a l'étranger : - l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, a titre de négoce pur et de commissionnaire, de bois et matériaux : de construction, de chauffage, de robinetterie et de matériel sanitaire, - le négoce de tous produits nécessaires aux entreprises de batiment et aux collectivités ainsi qu'a la restauration collective et aux blanchisseries industrielles,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, -
la participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, cornmerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S.", et de . l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a PARIS (75116), 16, rue Octave Feuillet.
Le transfert du sige social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE La durée de la société initialement fixée a 70 ans, a compter du 1 er juillet 1948, a été prorogée dé 30 ans par décision de l'Associé unique en date du 18 mai 2017. En conséquence, la durée de la société expirera le 30 juin 2048 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL Le capital social de la société est fixé a la somme de 22 125 000 (vingt-deux millions cent vingt-cinq mille) euros divisé en 375 000 (trois cent soixante-quinze mille) actions de méme catégorie, entierement libérées.
ARTICLE 7 - FORME DES ACTIONS Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur.
A la demande d'une société associée, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le représentant légal de la société cédante ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder & cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
ARTICLE 9 - DIRECTION DE LA SOCIETE Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est, soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
Le président est nommé, renouvelé et rémplacé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La durée du mandat du président est égale a la durée de la société. Les fonctions de président prennent fin soit par Te décés, la démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date oa il aura atteint l'age de 90 ans révolus. .
Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du présiderit peut ne pas étre motivée. En outre, ie président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a ia demande de tout associé.
La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Pouvoirs du président : Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. :
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes..
Directeur général :
Le président peut étre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société. La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le directeur général est nommé, renouvelé ou remplacé par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires qui détermine a durée de son mandat. La durée du mandat du directeur général peut étre égale a la durée de la société mais ne peut excéder celle du mandat du président. Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif. Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de 90 ans révolus.
Le directeur général est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre
motivée. En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Pouvoirs du directeur général : Les pouvoirs du directeur général sont fixés par décision de la collectivité des associés lors de sa nomination. En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Conseil de Surveillance : I1 peut étre adjoint au président un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins et de quatre membres au plus qui sont soit des personnes physiques salariées ou non'de la société, associées ou non de la société, soit des personnes morales associées ou non de la société et sont nommés par l'Assemblée Géniérale Ordinaire des actionnaires.
Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.
La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance ést de trois ans, expirant a l'issue de la réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de i'exercice écoulé et tenue dans l'année nu cours de laquelle expire le mandat.
Is sont rééligibles. 1s peuvent étre'révoqués a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'àge de 70 ans ne pourra étre supérieur à la maitié des membres du Conseil de surveillance en fonction.
Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Le Conseil se reunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. La canvocation est faite par tous moyens, c méme verbalement: Les réunians ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. -
Tout membre du Conseil peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat a un autre membre de le représenter & une séance du Conseil. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance n'est pas prépondérante.
Conformément aux dispositions du régiement intérieur établi par le Conseil de surveillance, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur.
Pouvoirs du Conseil de Surveillance : .-. Le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Président.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
11 donne au Président, à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les autorisations préalables à la conclusion des opérations ci-dessous. - Modification significative de la stratégie industrielle et/ou commerciale de la société ; - Acquisition ou cession (ou apport) d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; - Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ou branche de fonds de commerce ; - Création ou cession de filiales : -
- Modification de la participation de la sociéte dans ses filiales ; - Acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques - Création, extension et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Prise ou mise en location de tous biens immobiliers
- lnvestissements quelconques portant sur une somme supérieure a 100 000 £ par opération (sauf si 1'opération a été autorisée lors de la présentation du budget) ;. - Engagements financiers excédant 100 000 e ; - Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la société ; - Crédits contractés ou consentis par la société hors du cours normal des affaires ; - Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la société ; - Recrutement, en CDI, de tout cadre destiné a un poste de responsabilité ; - Conclusion et/ou résiliation de tout contrat portant sur plus de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes annuel.
Le Conseil de surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de se's membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 10 : COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des sociétés associées délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
ARTICLE 11- REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-66 et L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES 1. Sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit . par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, soit encore aux termes d'un acte authentique ou sous seing privé les décisions suivantes : - Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ; - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : -- Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement ou réduction du capital social -- Fusion, scission ou apport partiel d'actif ; -.Transformation de la société : - Prorogation de la durée de la société ; - Dissolution de la société ; -- Liquidation de la société ; -- Exclusion d'un associé ; - Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrôle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée:
Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. -
Sauf les cas énumérés ci-dessus, toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
2. L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas de carence du Président, soit par l'associé majoritaire soit par un mandataire désigné en justice. Elle est réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tout procédé de communication, méme verbalement. Elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit son président.
3: Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Le mandat peut étre donné par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
6.
Chaque action donne droit a une voix.
4:: Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial coté et paraphé par le Président ou sur des feuillets mobiles numérotes.
. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions ôrdinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliêrement effectué.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées - à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, - et a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires.
ARTICLE.13 =EXERCICE SOC1AL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier jànvier et finit le trente et un décembre
ARTICLE 14 - INVENTAIRE - COMPTES ANNIELS Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse les comptes annuels et, le cas échéant, établit les documents comptables prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la dispositiondes.commissaires aux comptes..dans.les.conditions.légales_e réglementaires.
ARTICLE i5 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des sociétés associées peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des sociétés associées proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacune d'elles.
En outre, la collectivité des sociétés associées peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux sociétés associées lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par'la collectivité des sociétés associées, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
7.
ARTICLE 16 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction.faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder Ie montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des sociétés associées délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.
La collectivité des sociétés associées, statuant sur les comptes de l'exercice clos, a la faculté d'accorder a chaque société associée, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 17- DISSQLUTIQN - LIQUIDATION La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des sociétés associées délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Les sociétés associées, délibérant collectivement, qui prononcent la dissolution, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont elles déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacune des sociétés associées du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les sociétés associées en proportion de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre Ia société et les sociétés associées titulaires de ses actions, soit entre les sociétés associées titulaires d'actions elles.
mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal
PARTEDIS
Enrcgistré a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Lx 2&0X/2017 Bordercau n*2017/407 Case n*19 : 500 £ Pinalnes : Caregistrement Total fiquid : cinq cents euros
Mortant resu : cinq conts turos
La Contrlcuse des finances publiqucs
1823284502
DATE DEPOT : 2018-08-08
NUMERO DE DEPOT : 2018R082370
N" GESTION : 1988B11487
N° SIREN : 055201123
DENOMINATION : PARTEDIS BOIS MATERIAUX
ADRESSE : 16 RUE OCTAVE FEUILLET 75016 PARIS
DATE D'ACTE : 2017/05/18
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Grefre du tramma! de commr+e ay Taris Acte scy
- 8 AOUT 20:8
Sous Ic N° : g23>c
PARTEDIS
BOIS MATERIAUX
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 22 125 000 euros
16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS 055 201 123 RCS PARIS
STATUTS En vigueur & compter du 18 Mai 2017
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
2.
ARTICLE I - FORME La Société a été constituée sóus la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date, a ANGERS, du 5 août 1948. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 1er octobre 1997.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OB.IET La société a pour objet, en France et a l'étranger : - l'achat et la vente en gros, demi-gros et détail, a titre de négoce pur et de commissionnaire, de bois et matériaux : de construction, de chauffage, de robinetterie et de matériel sanitaire, - le négoce de tous produits nécessaires aux entreprises de batiment et aux collectivités ainsi qu'a la restauration collective et aux blanchisseries industrielles,
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, -
la participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, cornmerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination sociale :
PARTEDIS BOIS MATERIAUX
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S.", et de . l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a PARIS (75116), 16, rue Octave Feuillet.
Le transfert du sige social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du Président.
ARTICLE 5 - DUREE La durée de la société initialement fixée a 70 ans, a compter du 1 er juillet 1948, a été prorogée dé 30 ans par décision de l'Associé unique en date du 18 mai 2017. En conséquence, la durée de la société expirera le 30 juin 2048 sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL Le capital social de la société est fixé a la somme de 22 125 000 (vingt-deux millions cent vingt-cinq mille) euros divisé en 375 000 (trois cent soixante-quinze mille) actions de méme catégorie, entierement libérées.
ARTICLE 7 - FORME DES ACTIONS Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur.
A la demande d'une société associée, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le représentant légal de la société cédante ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder & cette inscription et & ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
ARTICLE 9 - DIRECTION DE LA SOCIETE Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est, soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
Le président est nommé, renouvelé et rémplacé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
La durée du mandat du président est égale a la durée de la société. Les fonctions de président prennent fin soit par Te décés, la démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date oa il aura atteint l'age de 90 ans révolus. .
Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du présiderit peut ne pas étre motivée. En outre, ie président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a ia demande de tout associé.
La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Pouvoirs du président : Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. :
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes..
Directeur général :
Le président peut étre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société. La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Le directeur général est nommé, renouvelé ou remplacé par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires qui détermine a durée de son mandat. La durée du mandat du directeur général peut étre égale a la durée de la société mais ne peut excéder celle du mandat du président. Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde & un emploi effectif. Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général personne physique sera considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de 90 ans révolus.
Le directeur général est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre
motivée. En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Pouvoirs du directeur général : Les pouvoirs du directeur général sont fixés par décision de la collectivité des associés lors de sa nomination. En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
Conseil de Surveillance : I1 peut étre adjoint au président un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins et de quatre membres au plus qui sont soit des personnes physiques salariées ou non'de la société, associées ou non de la société, soit des personnes morales associées ou non de la société et sont nommés par l'Assemblée Géniérale Ordinaire des actionnaires.
Dans la limite du tiers des membres en fonction, les membres du Conseil de surveillance peuvent bénéficier d'un contrat de travail correspondant a un emploi effectif.
La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance ést de trois ans, expirant a l'issue de la réunion de 1'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de i'exercice écoulé et tenue dans l'année nu cours de laquelle expire le mandat.
Is sont rééligibles. 1s peuvent étre'révoqués a tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'àge de 70 ans ne pourra étre supérieur à la maitié des membres du Conseil de surveillance en fonction.
Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Le Conseil se reunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. La canvocation est faite par tous moyens, c méme verbalement: Les réunians ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. -
Tout membre du Conseil peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat a un autre membre de le représenter & une séance du Conseil. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du Président de séance n'est pas prépondérante.
Conformément aux dispositions du régiement intérieur établi par le Conseil de surveillance, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur.
Pouvoirs du Conseil de Surveillance : .-. Le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Président.
A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
11 donne au Président, à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les autorisations préalables à la conclusion des opérations ci-dessous. - Modification significative de la stratégie industrielle et/ou commerciale de la société ; - Acquisition ou cession (ou apport) d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; - Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ou branche de fonds de commerce ; - Création ou cession de filiales : -
- Modification de la participation de la sociéte dans ses filiales ; - Acquisition ou cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques - Création, extension et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Prise ou mise en location de tous biens immobiliers
- lnvestissements quelconques portant sur une somme supérieure a 100 000 £ par opération (sauf si 1'opération a été autorisée lors de la présentation du budget) ;. - Engagements financiers excédant 100 000 e ; - Cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la société ; - Crédits contractés ou consentis par la société hors du cours normal des affaires ; - Adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la société ; - Recrutement, en CDI, de tout cadre destiné a un poste de responsabilité ; - Conclusion et/ou résiliation de tout contrat portant sur plus de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes annuel.
Le Conseil de surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de se's membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 10 : COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des sociétés associées délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
ARTICLE 11- REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-66 et L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES 1. Sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit . par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, soit encore aux termes d'un acte authentique ou sous seing privé les décisions suivantes : - Nomination, renouvellement et révocation du Président de la société ; - Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : -- Extension ou modification de l'objet social ; - Augmentation, amortissement ou réduction du capital social -- Fusion, scission ou apport partiel d'actif ; -.Transformation de la société : - Prorogation de la durée de la société ; - Dissolution de la société ; -- Liquidation de la société ; -- Exclusion d'un associé ; - Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrôle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée:
Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. -
Sauf les cas énumérés ci-dessus, toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
2. L'assemblée est convoquée par le Président ou, en cas de carence du Président, soit par l'associé majoritaire soit par un mandataire désigné en justice. Elle est réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tout procédé de communication, méme verbalement. Elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit son président.
3: Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Le mandat peut étre donné par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
6.
Chaque action donne droit a une voix.
4:: Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et établis sur un registre spécial coté et paraphé par le Président ou sur des feuillets mobiles numérotes.
. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions ôrdinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliêrement effectué.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées - à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts, - et a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires.
ARTICLE.13 =EXERCICE SOC1AL Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier jànvier et finit le trente et un décembre
ARTICLE 14 - INVENTAIRE - COMPTES ANNIELS Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse les comptes annuels et, le cas échéant, établit les documents comptables prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la dispositiondes.commissaires aux comptes..dans.les.conditions.légales_e réglementaires.
ARTICLE i5 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des sociétés associées peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des sociétés associées proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacune d'elles.
En outre, la collectivité des sociétés associées peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux sociétés associées lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par'la collectivité des sociétés associées, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
7.
ARTICLE 16 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction.faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué, sur décision du président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder Ie montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des sociétés associées délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le président.
La collectivité des sociétés associées, statuant sur les comptes de l'exercice clos, a la faculté d'accorder a chaque société associée, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ARTICLE 17- DISSQLUTIQN - LIQUIDATION La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des sociétés associées délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Les sociétés associées, délibérant collectivement, qui prononcent la dissolution, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont elles déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacune des sociétés associées du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les sociétés associées en proportion de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 18 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre Ia société et les sociétés associées titulaires de ses actions, soit entre les sociétés associées titulaires d'actions elles.
mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.