Acte du 22 février 2022

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous scing privé en date du 30 octobre 1945 et immatriculéc au registre du commerce et des sociétés de Paris le 3 octobre 1956.

Par décision des associés en date du 2 janvier 1962, la Société a été transformée en société anonyme a conscil d'administration.

Par décision des actionnaires en date du 9 janvier 1987, la Société a été transformée en société anonyme a directoirc et conseil de surveillance.

Par décision des actionnaircs cn datc du 2 novembrc 1993, la Société a été transformée en société anonyme a conseil d'administration.

Par décision des actionnaires cn datc du 23 févricr 2010, la Société a été transformée en société par actions simplifiée.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres initialement créés ou souscrits ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les préscnts statuts.

La Société peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.

La Société ne peut en aucun cas fairc publiquement appel a Iépargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

directement ou indirectement, la vente, l'exploitation, la prise en gérance, la mise en gérance, l'achat, la création en France de tous fonds de commerce de patisserie - confiserie - cuisine - glaces - salon de thé - restaurant, et de tous autres fonds ayant un objct similaire ou connexe ;

plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commcrciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social, ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; et

la participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobilres en France ou a Iétranger sous quelque forme que ce soit se rattachant directement ou indirectement a l'objet social.

2

DENQMINATIQN

La Société a pour dénomination sociale : DALLOYAU >.

Les actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers telles que lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des Sociétés.

Le siege social de la Société est situé 99-101, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Il peut étre transféré en tout endroit du département de Paris (75) ou de tout département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine décision collective des associés.

Toute autre décision de transfert de siege social doit étre prise par la collectivité des associés.

La durée de la Société, initialement fixée a cinquante (50) années à compter du 30 octobre 1945, et prorogée de quatre vingt dix neuf (99) années par l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 1993, expirera le 29 octobre 2094 sauf cas de dissolution anticipée et dc prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté par plusieurs souscripteurs une somme en numéraire de 10.000 FF, soit 1.524,49 euros. Diverses augmentations de capital en numéraire et par incorporation de réserves sont par la suite intervenues, portant le capital social a 398.536 euros.

Le 23 février 2010, il a été décidé :

une premiére augmentation de capital d'un montant de 2.667.333 euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles a l'encontre de la Société ;

une premiere réduction de capital d'un montant de 2.866.508 euros motivée par des pertes par annulation d'actions ;

une seconde réduction de capital d'un montant de 128.620 euros motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale des actions ; et

une seconde augmentation de capital d'un montant nominal de 70.741 euros par apport en numéraire,

l'ensemble de ces opérations portant le capital social a 141.482 euros.

3

Le 28 avril 2014, iI a été décidé une augmentation de capital de 1 210 000 C par 1'émission de 110 000 actions nouvelles d'un montant de 11 £ de valeur nominale chacune portant le capital a 1 351 482 euros

Le capital social est fixé a la somme de 1 351 482 euros. 11 est divisé en 122.862 actions d'une valeur nominale de 11 euros chacune, toutes de méme catégorie, libérées en totalité lors de leur souscription.

8.1 Augmentation du capital sncial

Le capital social pcut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la loi.

La collectivité des associés peut décider l'augmentation du capital social soit par majoration du montant nominal des actions existantes, soit par émission d'actions nouvelles ordinaires ou de catégorie particuliére, ou de toutes autres valeurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital.

La collcctivité des associés peut, dans les conditions légales, fixer elle-méme les modalités de chacune des émissions ou déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a une ou plusieurs émissions.

Les actions nouvelles sont libérées soit en espéces, soit par compensation avec des créances liquides ct exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par fusion ou scission, soit par tout autre mode prévu par la loi. 1l peut étre créé des actions de priorité ayant ou non le droit de vote.

Conformément a la loi, les associés ont un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire et de toutes autres valeurs mobitiéres donnant accés immédiatement ou a terme au

capital émises en numéraire, et ils peuvent y renoncer soit individuellement, soit par décision collective. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription à action réductible si la collectivité des associés l'a décidé cxpressément.

8.2 Réduction du capital social

La collectivité des associés peut, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, décider ou * autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quclque maniére que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a Iégalité entre associés.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oi le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lien.

LIBERATION DES ACTIQNS

Les actions formant le capital social initial de la Société et représentant les apports en numéraire ont été intégralement libérées.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans le délai de cinq ans, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Ces comptes individuels sont des comptes < nominatifs purs >.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Lcs actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives rclatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.

Dans tous les cas, ie nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives des associés (y compris a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote).

CESSION DES ACTIONS

Les cessions d'actions sont libres, sous réserve du respcct des stipulations du pacte d'associés de la société Dalloyau Holding conclu le 30 avril 2010 (le < Pacte d'Associés >), tel que modifié, le cas échéant, pa avenants successifs.

Toute cession d'actions de la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre de mouvements de titres tenu par la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. A chaque action est attaché un droit de vote et le droit de participer aux décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a P'action suivent l'action dans quclque main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et le droit de participer aux décisions collectives des associés.

5

Les associés peuvent consentir a la Société des avances en compte courant dans les conditions légales.

La Société est représentée et dirigée par un président (le < Président >), personne physique pouvant étre ou non associée de la Société.

15.1 Nomination du Président

Le Président est désigné, pour une durée indéterminée, par lc Conseil de Surveillance dans les conditions de l'article 17.2 des statuts de la Société.

15.2 Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin :

par l'incapacité ou l'interdiction de gérer ;

par le décés ou, si le Président est une personne morale, sa dissolution ;

par la transformation ou la dissolution de la Société ;

par la révocation sur décision du Conseil de Surveillance de la Société ;

par la démission, qui peut intervenir sans délai a charge pour le Président d'informer la Société, de sorte qu'il puisse étre statué sur son remplacement.

Le Présidcnt est révocable ad natum et sans indcmnité par simple décision du Conseil de Surveillance.

15.3 Rémunération du Président

Lc Conseil de Surveillance pcut décider d'attribuer au Président une rémunération dont il détermine le montant et les modifications éventuelles dans les conditions de l'article 17.2

15.4 Pouvoirs du Président

a) Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président s'exercent dans les limites de l'objet social et des décisions que la loi ou les présents statuts réservent a l'associé unique ou la collectivité des associés de la Société, au Directoire ou au Conseil de Survcillance de la Société ou de la société Dalloyau Holding.

b) Le Président peut déléguer pendant une durée limitée, a des personnes de son choix, y compris les membrcs du Directoire, le pouvoir d'accomplir, au nom de la Société, certains actes déterminés.

DIRECTQIRE

H est institué au sein de la Société, selon les modalités du présent article 16, un directoire (le < Directoire >).

16.1 Composition - Nomination - Cessation des fonctions

Le Directoire est composé d'un maximum de quatre (4) membres personnes physiques, en ce compris le Président qui assume les fouctions de président du Directoire, désignés pour une durée indétcrminée par le Conseil de Surveillance dans lcs conditions de l'article 17.2 des statuts.

La rémunération évcntuelle des membres du Directoire est fixée par le Conseil de Surveillance en application de l'article 17.2 ci-dessous.

Le Président et les membres du Directoire sont révocables ad nutum et sans indemnité, par simple décision du Conseil de Surveillancc.

16.2 Organisation et fonctionnement

Lcs décisions du Directoire sont prises a la majorité simple dc ses membres, étant précisé que le Président a voix prépondérantc en cas de désaccord entrc les membres du Directoire.

Le Directoire ne constitue pas un organe collégial ct pcut prendre des décisions par tout moyen écrit. De méme, Ics décisions des membres du Directoire peuvcnt étre recueillies par tout moyen de télécommunication si le contenu de la télécommunication est confirmé par écrit (y compris par courriel).

16.3 Pouvoirs

Le Directoire a le pouvoir, dans lordre interne, d'approuver au préalable toute décision venant a induire des décaissemenis cumulés ou des passifs latents cumulés supérieurs a 40.000 euros et non compris dans le Budget Annuel.

Les mcmbres du Directoire autres que le Président n'cxercent pas les fonctions de directeut général au sens de l'article L. 227-6 du Code dc commerce. Ils n'auront aucun pouvoir de reptésentation vis-a-vis des tiers.

CONSEIL DE SURVEILLANCE

Il est institué au scin de la Société, selon les modalités du présent article 17, un conseil de surveillance (le Conseil de Surveillance >) ayant vocation a superviser et contrôler la gestion de la Société.

17.1 Composition - Nomination - Rémunération - Cessation des fonctions

Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) membres personnes physiques ou morales, nommés pout une durée indéterminée par l'assemblée générale dans les conditions du Pactc d'Associés et de l'article 19.2 des statuts, dont un président et un vice-président.

Le Président ne peut étte nommé membre du Conseil de Surveillance.

En cas de vacance pat décés ou démission d'un ou plusieurs sicges de membrcs du Conseil de Surveillance, le Conseil de Surveillance peut, avant toutc assemblée générale, procéder a une ou plusieurs nominations par cooptation sous téserve d'une tatification de ia plus prochaine

assemblée générale des associés. A défaut de ratification, les décisions prises au sein du Conseil de Surveillance restent valables.

La rémunération éventuelle des membres du Conseil de Surveillance est fixée par la collectivité des associés en application de l'article 19.2 ci-dessous.

Chaque membre du Conseil de Surveillance, en ce compris le président du Conscil de Surveillance et le vice-président du Conseil de Surveillance, est révocable ad nutum et sans indcmnité par simplc décision de l'assemblée générale dcs associés.

17.2 Organisation et fonctionnement

Le Conscil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét social l'exige, et au minimum une

intervenir. par tous moyens, avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés a moins que l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance ne soit présent ou représenté ou que les membres du Conseil de Surveillancc aient renoncé exprcssément a ce préavis.

L'ordre du jour est arrété par P'auteur de la convocation et communiqué aux membres du Conseil de Surveillancc dans le délai ci-dessus.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les réunions sont présidées par le président du Conscil de Surveillance ou, en son absence, par le vice-président ou, en l'absence de ce dernier, par tout membre que le Conseil dc Surveillance désigne a cet effet.

Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, par tout moyen écrit, mandat a un autre membre pour lc représenter a une séance du Conseil de Surveillance. Un mcmbre du Conseil de Surveillance ne peut disposer de plusieurs mandats.

Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, réputés présents ou représentés.

Chaque membre du Conscil de Surveillance dispose d'une voix. Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises a la majorité simple des voix des membres du Conseil dc Surveillance préscnts, réputés présents ou représentés.

Sont téputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil de Surveillance qui participent a la réunion du Conseil de Survcillance par tous moyens de visioconférencc ou de télécommunication permettant leut identification

Lcs délibérations du Conscil de Surveillance sont constatées par des procs-verbaux signés par tous les membres présents, et consignés dans les registres sociaux de la Société.

17.3 Attributions du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance exercc le controle permanent de la gestion de la Société, et notamment :

nomme ct révoque le Président et les membres du Directoire de la Société ;

nomme et révoque le directeur général de la Société ; et

opére, a toute époque de P'année, les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

8

Le Conseil de Surveillance peut conférer, a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

17.4 Autorisation de décisions particuliéres

Les décisions suivantes ne peuvent étre prises par le Président, le directeur général ou le Directoire ou soumises a la délibération des associés, sans avoir été préalablement approuvées par une décision du Conseil de Surveillance de la société Dalloyau Holding statuant à ia majorité simple conformément a ses statuts :

a) recrutement et révocation des dirigeants des filiales de la Société et des directeurs financiers de la Société et des filiales ;

b) décision d'investissement, d'emprunt, d'acquisition ou de Transfert d'actifs corporels ou incorporels (y compris de filiale) et plus généralement tout engagement (notamment hors bilan) non prévu au Budget Annuel, par la Société ou une filiale, d'un montant unitaire supérieur a 200.000 curos ;

c) création ou liquidaton d'une filiale ou de sociétés communes Goint-venture), fusion ou scission de la Société ou des filiales, prise en location gérance, apport partiel d'actifs par la Société ou une fliale, acquisition ou Transfert de tout type de fonds de commerce, conclusion de contrat de bail ;

d) cession d'immeubles par nature et constitution de sûretés ainsi que les cautions, avals ct garanties pour des opérations non prévues au Budget Annuel et d'un montant supérieur a 100.000 € ;

e) émission de valeurs mobilires ct opérations ou promesse d'opérations sur le capital de la Société ou d'une filiale ;

f nomination ou remplacement des commissaires aux comptes de la Société ct de ses filiales ;

g)choix des banques et répartition entre elles des flux ;

h exercice par la Société ou une filiale de toute activité autre que celles exercées par elles a la date de ce jour et qui ne serait pas connexe ;

i recrutement non prévu au Budget Annuel de tout cadre de la Société ou d'une filiale dont la rémunération annuelle brute est supérieure a 100.000 £ ;

modification non prévue au Budget Annuel de la rémunération du Président et de tout 1 membre du Directoire de la Société, ainsi que de tout dirigeant ou cadre de la Société ou d'une filiale dont la rémunération annuelle est supérieure à 100.000 £ ;

k les projets de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou de tout licenciement pour motif économique au sein de la Société ou des filiales;

plus généralement, tout projet non prévu au Budget Annuel de nature exceptionnelie venant a induire des décaissements cumulés ou des passifs latents cumulés supérieurs a 200.000 €;

m) conclusion par la Société ou les filiales de tout contrat avec un associé ou un ascendant, descendant ou collatéral de cet associé ou un Affilié de cet associé ou de ces personnes ;

n) choix des personnes autorisées a intervenir sur les comptes bancaires de la Société et des filiales ;

9

o) modification des statuts de la Société ;

p) toute décision de distribution de dividendes ;

q toute décision de réduction ou augmentation de capital ;

r toute décision relative à l'introduction en bourse de la Société, aux modalités d'introduction ct au choix de marché de cotation ;

s) toute dcmande de mandat ad hor ou d'ouverture de procédure de conciliation ou de sauvcgarde de la Société ou d'une filialc ; et

t) tout remboursemcnt anticipé par la Société de tout ou partie du montant en principal des avances en compte courant consenties par Dalloyau Holding.

Pour les besoins du présent article, on entend par :

< Affilié > : (a) toute pcrsonne qui, directement ou indirectemcnt, contrôle cette personne (au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce), ou est contrôlée par elle ou est contrlée par toute personne la contrôlant (au sens de l'articlc L. 233-16 du Code de coinmerce), ou (b) si cette personne est une société de gestion, tout fonds commun de placcment dont cette pcrsonne, ou tout Affilié de cette personne, est la société dc gestion, ou tout fonds ou autre structure d'investisscment dont cette personne ou tout Affilié de cette personne cst la société de gestion ou (c) si cette pcrsonne est un fonds commun de placement ou une autre structure d'investissement, toute personne qui est la société de gestion ou le gérant majoritaire de cette personne, ou un Affilié de la société de gestion ou du gérant majoritaire de cctte personne ; et

Budget Annuel > : désigne le budget prévisionnel (social, pour la société Dalloyau Holding, la Société et chacune des filiales, et consolidé) pour l'exercice a venir, proposé par le président de la société Dalloyau Holding et approuvé par le Conseil de Surveillance de la société Dalloyau Holding ;

Transfert > : (a) tout transfert ou démcmbrement de propriété réalisé a titre gratuit ou onéreux a quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu'il intervienne, y compris, notamment, les transfcrts par voie d'apport en société, de fusion, de scission, d'échange, de distribution en nature, de vente a réméré, de prét de titrcs, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations semblables), de donation, de liquidation de société, communauté ou succession, par voie d'adjudication publique ou (b) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution en faveur d'un bénéficiaire dénommé ou (c) toute mise cn xuvre d'une sûreté consentie sur le bien ou Ic droit en cause.

Un dirccteur général de la Société peut étre nommé par le Conseil de Surveillance.

I.e Conseil de Surveillance détermine, dans la décision de nomination du directeur général, la duréc de ses fonctions, sa rémunération éventuclle et ses pouvoirs, qui peuvent inclure celui de représenter la Société a l'égard des tiers.

10

Sans préjudice des stipulations de l'article 17.4 ci-dessus, les associés ont seuls compétence pour délibérer et statuer sur les décisions ci-dessous limitativement énumérées, soit a l'unanimité dans les seuls cas visés a l'article 19.1, soit dans les conditions de majarité simple visées a l'article 19.2.

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé uniquc ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la méme facon que les procés-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.

19.1 Décisions collectives.nécessitant P'unanimité.des associés

Les décisions suivantes ne peuvcnt &tre prises par la Société que si elles ont été approuvées a l'unanimité par les associés :

a) Ies décisions requérant l'unanimité des associés en vertu de la loi ; et

b) l'augmentation des engagements des associés.

19.2 Autres.décisions.collectives

Les décisions collectivcs suivantes ne sont valablement prises par la Société que si clles ont été approuvées a la majorité des droits de vote dont disposent les associés :

a la modification des présents statuts, sauf lorsqu'elle requiert l'unanimité des associés en application de l'article 19.1 ci-avant ;

b) la modification du capital social de la Société ;

c} P'émission de valcurs mobilieres donnant ou non accés au capital social ;

d) la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société en application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce ;

e) la transformation de la Société ;

f la dissolution ou la liquidation de la Société ;

g) la ratification du transfert de siége social en tout endroit du département de Paris (75) ou d'un département limitrophe et le transfert du sige social de la Société en tout autre endroit ;

la nomination des cormmissaires aux comptes titulaire et suppléant ;

i l'approbation des comptes annuels :

j l'affectation des résultats annuels ;

k} l'approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commercc ;

11

1 la nomination, la révocation et les décisions relatives a la rémunération des membres du Conseil de Surveillance :

m) la distribution de réserves ou toute autre distribution ;

n) la prorogation de la Société :

o) la nomination et la révocation du liquidateur et l'approbation des comptes de liquidation ; et

p) toutes les autres décisions non visécs a l'article 19.1 qui, en vcrtu des dispositions du Code de commerce, relévent de la compétence dc la collectivité des associés (et dont la compétence n'cst pas dévolue par les préscnts statuts a un autre organe social).

19.3 Modalités de prise de décisions collectiyes

Les décisions collectives sont prises par les associés :

soit en assemblée générale : soit au moycn d'une consultation écritc ; soit par acte sous seing privé signé par chacun des associés (ou son mandataire dûment habilité en vcrtu d'un pouvoir).

Les décisions collectives visécs a l'article 19.1 ci-avant sont obligatoirement prises en assemblée générale.

En cas de décisions prises par consultation écrite, par acte sous seing privé ou, le cas échéant, par un acte constatant les décisions de l'associé unique, le ou les commissaires aux comnptes et les délégués du comité d'entreprise scront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

19.4 Assemblée générale des associés

a) L'assemblée générale est convoquée par le président du Conseil de Surveillance, par le Président, par l'un quelconque des associés ou par les commissaires aux comptes huit (8) jours au moins avant la date de réunion par tout moycn écrit, notamment télécopie ou

courricr électronique, sous réserve qu'il puisse étre obtenu une confirmation écrite de la réception de la convocation par le destinataire.

b) La convocation des associés cn assemblée générale précise le lieu, la date et l'heure de la tenue de l'assemblée ainsi que son ordre du jour.

c) La convocation adressée aux associés doit etre adressée, dans les mémes formes et délais et avec les mémes documents, aux commissaires aux comptcs de la Société.

d) L'assemblée générale cst présidée par le président du Conseil de Surveillance ou, en l'absence de celui-ci, par le président de séance qu'il élit. Elle ne délibére valablement que si les associés présents, téputés présents ou représentés détiennent ou représentent ensemble le quart des droits de vote de la Société.

e Une feuille de présence est établie pour toute réunion de l'assemblée générale des associés.

12

f Tout associé, a défaut d'assister personnellement a l'asscmblée, peut choisir entre l'une des formules suivantes :

participer aux délibérations de l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant son identification et dont la nature et les conditions d'utilisation sont détcrminées par les lois ct reglement en vigueur ;

se faire représcnter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un ticrs. Chaque associé ou son mandataire peut disposer de plusieurs mandats. Le mandataire ne peut en aucun cas se substituer une autre personne. Tout mandat doit tre écrit (en ce compris la télécopie et la transmission électronique) et signé par l'associé mandant ou un représentant dament habilité de ce dernier. Il ne peut valoir que pour une seule assemblée sur premiére et, le cas échéant, deuxieme convocation ;

adresser a la Société une procuration sans indication de mandataire ; le président de l'assemblée généralc émettra un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Président et un vote défavorabie a l'adoption dc tous les autres projcts de résolutions ; pour émettre tout autre vote, l'associé devra faire choix d'un mandataire, qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui ; ou

voter par correspondance au moyen d'un formulaire adrcssé, par tous moyens, aux associés qui en font ia demande écrite a la Société. Cette demande doit obligatoirement parvenir à la Société au plus tard cinq (5) jours avant la date de la réunion de l'assemblée. La Société doit adresser, a ses frais, à l'associé gui en a fait la demande dans le délai ci-dessus, un formulaire de vote par correspondance avec en annexe le texte des projets de résolutions proposées, au plus tard trois (3) jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Le formulaire de vote par correspondance est établi librement par la Société sous réserve quil permette a l'associé d'exprimer un vote (favorable, défavorable ou abstention) sur chacune des résolutions, dans Pordre de leur présentation a Iassemblée. Le formulaire doit indiquer que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable a l'adoption de la résolution concernée.

Le formulaire de votc par correspondance doit parvenir, par tous moyens, a la Société au plus tard ia veille du jour de la réunion de l'assemblée, tellc que cette date figure sur ia convocation a ladite réunion. Faute pour l'associé de retourner le formulaire de vote par correspondance dans ce délai, il ne sera pas tenu compte du vote ainsi exprimé. En outre, il ne sera pas tenu compte des formulaires de vote par correspondance recus dans ledit délai ne comportant pas les nom, prénom et domicile dc l'associé ainsi que la signature de ce dernier ou de son représentant légal ou judiciaire.

g) Méme privé de droit de vote ou de ses autres droits non financiers, un associé a toujours le droit d'assister aux assemblées.

19.5 Consultation.écrite des associés

a) La consultation écrite est opéréc a 1initiative du président du Conscil de Surveillance ou du Président par @) lettrcs recommandées avec demande d'avis de réception, (i) par iettres remises en mains propres contre recu ou (ii) par tout autre procédé ct notammcnt par lettres simples, télécopies ou courriers électroniques, sous réserve qu'il puisse étre obtenu une confirmation écrite de la réception de ia consultation écrite par le destinataire.

13

b) La lettre de consultation écrite adressée aux associés doit étre adressée, dans les mémes formes et délais et avec les mémes documents, aux commissaires aux comptes de la Société.

c) La lettre précise l'ordre du jour de la consultation.

d}) La lettre de consultation doit étrc accompagnée d'un bulletin de vote portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ;

ja liste des documents joints ;

le tcxte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (favorable, défavorable ou abstention) ;

l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote ;

la date a laquelle ja Société devra avoir recu les bullctins de vote, étant précisé que pour exprimer leur votc, les associés devront disposer d'un délai minimum de quinze (15) jours a compter de la date d'cavoi aux associés telle que mentionnée sur le bulletin de vote pour faire parvenir leur réponse.

Chaque associé devra compléter lc bulletin de votc en cochant une case unique correspondant au sens de son vote pour chaque résolution, en indiquant la date et en apposant sa signature.

f) En cas de défaut de réponse dans le délai indiqué, en cas de défaut de vote correspondant a une ou plusieurs résolutions, dans l'hypothése oû le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions n'a pas été indiqué clairement ou, de maniere générale, si le bulletin de vote n'a pas été complété ainsi qu'il est indiqué au paragraphe précédant, lassocié ou son représentant sera considéré comne s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et son vote ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

g) Dans les cinq (5) jours suivant réception du dernier bulletin de vote, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations de la collectivité des associés dont il adrcsse copie, sans délai, a tous les associés.

h) Les bulletins de vote et les prcuves d'envoi de ces bulletins sont conservés par la Société au siêge social.

19.6 Actes sous seing privé

Les associés peuvent, de Icur propre initiative, prendre ieurs décisions dans un acte sous seing privé dont la forme est libre.

L'acte doit, pour que les décisions qu'il contient soient valablement adoptées, étre signé par chacun des associés de la Société (ou son mandataire dûment habilité en vertu d'un pouvoir).

19.7 Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial, tcnu au siége de la Société. Ils sont signés par le P'résident ou, en cas de prise de décision dans un acte sous seing privé, par l'intégralité des associés.

Les procés-verbaux indiqucnt lc modc de délibération, la datc dc délibération, ic nom des associés présents, réputés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant

14

assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).

Les copies ou cxtraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

20.1 Droit d'information permanent

Les associés disposent d'un droit d'information permanent leur permettant d'obtenir du Président, a toute époque, les documents suivants relatifs aux trois derniers exercices dc la Société :

Pinventaire, les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;

les rapports du Président et, le cas échéant des comnissaires aux comptes, soumis a la collectivité des associés :

les procés-verbaux et feuilles de présence dcs assemblées (auxquelles sont jointes les procurations) ainsi que les procés-verbaux relatant les résultats de la consultation de la collectivité des associés et les décisions prises par acte sous seing privé signé par tous les associés.

20.2 Droit d'information ptéalable

Les associés disposent d'un droit d'information préalable a toute décision collective des associés leur permcttant d'obterir communication, au siége social, des documents énumérés ci-aprés et ce, afin de leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation :

a} avant toute prise de décisions par la collectivité des associés, portant sur une question autre que l'approbation des comptes de l'exercice :

le ou les rapports du Président à présenter aux associés :

le cas échéant, le ou les rapports des commissaires aux comptes ;

Ic tablcau des résultats dc la Société sur les cing (5) derniers exercices.

b) avant toute prise de décisions par la collectivité des associés portant, en tout ou partie, sur l'approbation des comptes de l'exercice :

les documents visés au paragraphe a) ci-dessus ;

Ics comptes annuels assortis d'un tableau d'affectation du résultat :

le cas échéant, les comptes consolidés établis par la Société ainsi que le rapport de gestion de la Société ;

15

le cas échéant, le ou Ics rapports des commissaires aux comptes a présenter aux associés.

Les documents mentionnés aux paragraphes a) et b) ci-dessus doivent étre adressés par le Président a tout associé qui en ferait la demande en prévision d'une prise de décisions collective.

Le Président avise les cotnnissaires aux comptes de la Société des conventions visées aux articles L. 227- 10 et suivants du Code de commerce, dans les conditions prévues par lesdits articles.

Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Tout associé a le droit d'obtenit communication de ces conventions.

Par décision collective, les associés statuent chaque année sur ce rapport conformément aux dispositions des articles L. 227-10 et suivants du Code dc commerce.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces stipulations ne sont pas applicablcs aux convcntions portant sur les opérations courantes ct conclues a des conditions normales. Toutefois, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financires elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclucs a des conditions normales sont communiquécs aux commissaires aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Le contrôle de la Société cst cxercé par un ou plusieurs comnissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Lexercice social a une durée de douze (12) mois. Il commcnce le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année.

Par exception, l'exercice ouvert à compter du 31 octobre 2009 a une durée de six (6) mois.

1l est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

16

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse Pinventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformémcnt aux articles L. 123-12 et suivants du Code dc comnerce.

1l annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe iorsque la Société doit établir et publicr des comptes consolidés dans les conditions prévues par la ioi.

Le cas échéant, le Président établit Ics documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documcnts sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Si du fait de pertes constatées dans Ics documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président cst tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Il y aurait lieu a dissolution de la Société si la résolution soumise aux associés tendant a la poursuite de l'activité de la Société n'était pas approuvée.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées au plus tard lors de la clôture du sccond exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteintc au capital ont été constatées.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé pcut demander en justice la dissolution de la Société. I1l en est de méme si Passcmblée générale n'a pu délibérer valablcment. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation est intervenue.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différencc, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur lc bénéfice de l'exercice diminué, lc cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve iégale. Ce prélévemcnt cesse d'étre obligatoire iorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social. I1 reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descenduc au-dessous de ce dixiémc.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertcs antérieures et des somnes portées en réserve, en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est alloué entrc les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux. Toutefois, aprés prélévement des sommes devant étre portées cn réserve en application de la loi, la collectivité dcs associés peut prélever toutes sommes pour affectation a la dotation de tous fonds de réserves facultativcs, ordinaires ou extraordinaires ou décider de reporter a nouveau.

17

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Les associés pcuvent, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément Ies postes de réserve sur lesqucls les prélévements sont cffectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital social.

Les pertes, sil en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, reportées a nouveau pour tre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction.

La Société peut étre transformée en société d'une autre forme dans les conditions légales et réglementaires.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter Ics associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

La dissolution de la Société est décidéc collectivement par les associés dans les conditions prévues aux statuts. Cette décision désignc lc ou les liquidateurs.

La dissolution et la liquidation de la Société obéissent aux dispositions légales en vigueur.

Le partagc du boni de liquidation est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Les délégués du Comité d'entreprise de la Société exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par l'article L. 2323-62 du Code du travail.

18

Toutes les contestations qui pourraient s'élever à propos des affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

19