FAUCHON RECEPTIONS COTE D'AZUR
Acte du 3 juillet 2012
Début de l'acte
Dopose aux minutes du Greffe du Tribunal Commerce
d'Antibes : 999 0 3 JUIL.2012 S4
d'Antibes : 999 0 3 JUIL.2012 S4
ORDONNANCE
Nous, Gérard PERUGINI
Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES,
Vu la requete qui précéde, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions de l'article L 223-26 du Code de Commerce.
Autorisons la SAS FAUCHON RECEPTION COTE D'AZUR immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° B 522 274 349 de proroger la date de l'assemblée générale et la tenue de celle ci au plus tard le 31 0ctobre 2012
Fait en notre cabinet, Le % oF %l2
OUR EXPEDITION CEATIFEL 0 3 JUIL. 2012 CONFORMS
ANTIBES. ic LE GREFFIER ASSOC lf Le Président
tXTRAIT DES MNUTES 2U GE
DE COMEFCE DANT ARRONDISSTAAT SLJQAHE
LEFAETEMEN1 GES A"LWLRHMES ARSE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
EN PROLONGATION DU DELAI IMPARTI POUR REUNIR .306
CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 DE LA SAS FAUCHON RECEPTIONS COTE D'AZUR 03 JUIL. 20t2
5€ (Articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce) DANTIBES
AN9793
LA SOUSSIGNEE :
- Société par_Actions Simplifiée
, au capital de 930.000 £, ayant siεge a 06270 VILLENEUVE LOUBET,119 Allée du Park, RCS ANTIBES 522 274 349, représentée par son Président, Monsieur ROBERT Patrick,
Ladite société représentée par Maitre Thierry BENSAUDE, Avocat au Barreau de Grasse, exercant a titre d'établissement secondaire a 06000 NICE, 54 rue Gioffredo - CASE PALAIS 418 (Tél. : 04 93 62 64 71 - Fax. : 04 93 13 46 51)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société clture son exercice social le 31 décembre de chaque année,
Qu'a la suite de la fin du contrat de travail d'un .des membres du personnel du service comptable, le bilan 2011 a été établi dans un délai plus long et qu'en conséquence, le Président n'a pu convoquer l'assemblée générale des actionnaires chargée de statuer sur les comptes de l'année 2011 que le dernier jour du délai, soit le samedi 30 juin 2012
Que l'un des actionnaires qui souhaite assister a cette assemblée éprouve des difficultés a se déplacer de Paris pour étre présent a la date de convocation, et que compte tenu de 1'importance de cette assemblée générale, le Président a souhaité reporté la date afin de permettre au maximum d'actionnaires d'étre présents.
Qu'en conséquence, l'assemblée générale devant statuer au plus tard le 30 juin 2012, sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne pourra se tenir dans les délais, et qu'afin de permettre la présence effective des actionnaires, du commissaire aux comptes, et de l'expert-comptable, ne pourra se tenir qu'apres la période des congés annuels d'été et du mois de septembre traditionnellement tres chargé.
C'EST POURQUOI,
La requérante demande qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir :
- Vu les dispositions des articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
PROROGER jusqu'au 31 octobre 2012 le délai imparti par_ les articles L 225-100 et R225-64 du Code de Commerce pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SAS FAUCHON RECEPTIONS COTE D'AZUR, devant approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2011.
ET AINSI FEREZ JUSTICE
Nice, le 28 juin 2012
Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES,
Vu la requete qui précéde, et les motifs y exposés.
Vu les dispositions de l'article L 223-26 du Code de Commerce.
Autorisons la SAS FAUCHON RECEPTION COTE D'AZUR immatriculée au RCS d'ANTIBES sous le n° B 522 274 349 de proroger la date de l'assemblée générale et la tenue de celle ci au plus tard le 31 0ctobre 2012
Fait en notre cabinet, Le % oF %l2
OUR EXPEDITION CEATIFEL 0 3 JUIL. 2012 CONFORMS
ANTIBES. ic LE GREFFIER ASSOC lf Le Président
tXTRAIT DES MNUTES 2U GE
DE COMEFCE DANT ARRONDISSTAAT SLJQAHE
LEFAETEMEN1 GES A"LWLRHMES ARSE REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
EN PROLONGATION DU DELAI IMPARTI POUR REUNIR .306
CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 DE LA SAS FAUCHON RECEPTIONS COTE D'AZUR 03 JUIL. 20t2
5€ (Articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce) DANTIBES
AN9793
LA SOUSSIGNEE :
- Société par_Actions Simplifiée
, au capital de 930.000 £, ayant siεge a 06270 VILLENEUVE LOUBET,119 Allée du Park, RCS ANTIBES 522 274 349, représentée par son Président, Monsieur ROBERT Patrick,
Ladite société représentée par Maitre Thierry BENSAUDE, Avocat au Barreau de Grasse, exercant a titre d'établissement secondaire a 06000 NICE, 54 rue Gioffredo - CASE PALAIS 418 (Tél. : 04 93 62 64 71 - Fax. : 04 93 13 46 51)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société clture son exercice social le 31 décembre de chaque année,
Qu'a la suite de la fin du contrat de travail d'un .des membres du personnel du service comptable, le bilan 2011 a été établi dans un délai plus long et qu'en conséquence, le Président n'a pu convoquer l'assemblée générale des actionnaires chargée de statuer sur les comptes de l'année 2011 que le dernier jour du délai, soit le samedi 30 juin 2012
Que l'un des actionnaires qui souhaite assister a cette assemblée éprouve des difficultés a se déplacer de Paris pour étre présent a la date de convocation, et que compte tenu de 1'importance de cette assemblée générale, le Président a souhaité reporté la date afin de permettre au maximum d'actionnaires d'étre présents.
Qu'en conséquence, l'assemblée générale devant statuer au plus tard le 30 juin 2012, sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne pourra se tenir dans les délais, et qu'afin de permettre la présence effective des actionnaires, du commissaire aux comptes, et de l'expert-comptable, ne pourra se tenir qu'apres la période des congés annuels d'été et du mois de septembre traditionnellement tres chargé.
C'EST POURQUOI,
La requérante demande qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir :
- Vu les dispositions des articles L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
PROROGER jusqu'au 31 octobre 2012 le délai imparti par_ les articles L 225-100 et R225-64 du Code de Commerce pour réunir l'assemblée générale ordinaire de la SAS FAUCHON RECEPTIONS COTE D'AZUR, devant approuver les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2011.
ET AINSI FEREZ JUSTICE
Nice, le 28 juin 2012