NOVA MEUBLES
Acte du 16 avril 2008
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 MINITEL 36.17 INFOGREFFE - WWW.INFOGREFFE.FR
NOVA MEUBLES
20bis route de Pau 65420 Ibos
V/REF :
N/REF : 2007 B 308 / 2008-A-640
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 16/04/2008,
P.V. d'assemblée du 04/03/2008 - Transfert du siege IBOS 65420-20 bis route de Pau
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
6 RUE MARECHAL FOCH 65013 TARBES CEDEX TEL 05.62.51.77.77 - FAX 05.62.51.77.87 MINITEL 36.17 INFOGREFFE - WWW.INFOGREFFE.FR
NOVA MEUBLES
20bis route de Pau 65420 Ibos
V/REF :
N/REF : 2007 B 308 / 2008-A-640
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE TARBES certifie qu'il a recu le 16/04/2008,
P.V. d'assemblée du 04/03/2008 - Transfert du siege IBOS 65420-20 bis route de Pau
Statuts
Concernant la société
NOVA MEUBLES Société a responsabilité limitée 20bis route de Pau 65420 Ibos
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-640 le 16/04/2008 R.C.S. TARBES 500 360 367 (2007 B 308)
Fait a TARBES le 16/04/2008,
Le Greffier
OMME
H.P.
6
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 04 mar$ 2008
de la Société NOVA MEUBLES située au 11 rue Gaston Dreyt a TARBES (65000) immatriculée à la Chambre de Commerce et d'lndustrie de Tarbes sous le n SIRET 500 360 367 00014 et dont l'activité principale est la vente de meubles et d'objets de décoration.
Ordre du jour
- Transfert du siége social. - Modification corrélative de l'article 4 des statuts
NOVA MEUBLES Société a responsabilité limitée 20bis route de Pau 65420 Ibos
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2008-A-640 le 16/04/2008 R.C.S. TARBES 500 360 367 (2007 B 308)
Fait a TARBES le 16/04/2008,
Le Greffier
OMME
H.P.
6
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 04 mar$ 2008
de la Société NOVA MEUBLES située au 11 rue Gaston Dreyt a TARBES (65000) immatriculée à la Chambre de Commerce et d'lndustrie de Tarbes sous le n SIRET 500 360 367 00014 et dont l'activité principale est la vente de meubles et d'objets de décoration.
Ordre du jour
- Transfert du siége social. - Modification corrélative de l'article 4 des statuts
Premiére résolution
L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer ,à compter de ce jour, le siége social a :
20 bis route de Pau
65420 IBOS
20 bis route de Pau
65420 IBOS
Deuxime résolution
Comme conséguence de la décision prise sous la premiere résolution, l'assemblée décide de modifier, de la maniere suivante, l'article 4 des statuts : ARTICLE 4 - Siege social. Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme primitive et sera désormais libellé comme suit :
< Le siége social est fixé a 20bis route de Pau - 65420 IBOS > Le reste de l'article demeure sans changement.
< Le siége social est fixé a 20bis route de Pau - 65420 IBOS > Le reste de l'article demeure sans changement.
Troisieme résolution
L'assemblée ordinaire des associés confére tous pouvoirs :
- au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précedent:
- au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adoptée par Mr AVCl Ahmet
Fait à IBOS
Le 04 mars/ 2008
StAtutS
k NOVA MEUBLES >
EURL AU CAPITAL DE 8 000 EUROS
Sfotu5 mosRv uite a g'Axemll 4knnsle &a wnSivnl en da& &u Oh mso 2OOS lTonHfuI L znQ
LE SOUSSIGNE.
AVC1Ahmet ni & ATM197F q Kcsm enTuROuIE iJnJ ou AA wu &stm Duy 6 5vo8 TARsE5 a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a responsabilité limitée qu'il a décidé de créer
sous forme d'entreprise unipersonnelle A ii 8oS
l 0umo 2oo8 CHAPITRE 1 FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que - par les présents statuts.
Créée par l'associé unigue, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Eile peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
- La vente de meubles, de cuisines et d'objets de décoration. - Le conseil en aménagement intérieur et ameublement.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le déveioppernent.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
NOVA MEUBLES
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
desormus Le siége social est fixé a :
UO br5 rout&Pou 11 rue Gasten Dreyt 65000 TARBES 6S42O iBOS
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance ratifiée ultérieurement par les associés en assemblée générale extraordinaire, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 janvier et finit ie 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2007
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf proiongation ou dissolution anticipée
- au gérant avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précedent:
- au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le gérant.
Cette résolution est adoptée par Mr AVCl Ahmet
Fait à IBOS
Le 04 mars/ 2008
StAtutS
k NOVA MEUBLES >
EURL AU CAPITAL DE 8 000 EUROS
Sfotu5 mosRv uite a g'Axemll 4knnsle &a wnSivnl en da& &u Oh mso 2OOS lTonHfuI L znQ
LE SOUSSIGNE.
AVC1Ahmet ni & ATM197F q Kcsm enTuROuIE iJnJ ou AA wu &stm Duy 6 5vo8 TARsE5 a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a responsabilité limitée qu'il a décidé de créer
sous forme d'entreprise unipersonnelle A ii 8oS
l 0umo 2oo8 CHAPITRE 1 FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que - par les présents statuts.
Créée par l'associé unigue, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Eile peut, également a tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
- La vente de meubles, de cuisines et d'objets de décoration. - Le conseil en aménagement intérieur et ameublement.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le déveioppernent.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
NOVA MEUBLES
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indigueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
desormus Le siége social est fixé a :
UO br5 rout&Pou 11 rue Gasten Dreyt 65000 TARBES 6S42O iBOS
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance ratifiée ultérieurement par les associés en assemblée générale extraordinaire, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 janvier et finit ie 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2007
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf proiongation ou dissolution anticipée
CHAPITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES
L'associé apporte a la société la somme de : 8 000 euros, soit HUIT MILLE EUROS (en lettres)
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 8 000 euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de l'agence de Tarbes Verdun du Crédit Agricole de Pyrénées Gascogne & Tarbes (65000).
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés
Aux présentes est intervenue Madame AvCi IIknur, épouse sous le régime de communauté légale à défaut de contrat de mariage à leur union, de Monsieur AVCl Ahmet, née le 02 octobre 1983 a Adana en TURQUIE, demeurant au 11 rue Gaston Dreyt a Tarbes (65) qui déclare expressément avoir été informée que les apports en capital et les apports en compte courant associé pour un montant total de 60 000 euros ont été faits avec la vente d'un appartement que Monsieur AvCi Ahmet possédait avant leur mariage et donc qui ne fait pas partie des biens de ia communauté et ne pas souhaiter prendre la qualité d'associée.
RECAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de Monsieur AVC1 Ahmet Total des apports formant le capital sociai : 8 000 euros
L'associé apporte a la société la somme de : 8 000 euros, soit HUIT MILLE EUROS (en lettres)
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de 8 000 euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de l'agence de Tarbes Verdun du Crédit Agricole de Pyrénées Gascogne & Tarbes (65000).
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat de greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés
Aux présentes est intervenue Madame AvCi IIknur, épouse sous le régime de communauté légale à défaut de contrat de mariage à leur union, de Monsieur AVCl Ahmet, née le 02 octobre 1983 a Adana en TURQUIE, demeurant au 11 rue Gaston Dreyt a Tarbes (65) qui déclare expressément avoir été informée que les apports en capital et les apports en compte courant associé pour un montant total de 60 000 euros ont été faits avec la vente d'un appartement que Monsieur AvCi Ahmet possédait avant leur mariage et donc qui ne fait pas partie des biens de ia communauté et ne pas souhaiter prendre la qualité d'associée.
RECAPITULATION DES APPORTS
Apports en espéces de Monsieur AVC1 Ahmet Total des apports formant le capital sociai : 8 000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 8 000 euros.
Il est divisé en 80 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité à --. Monsieur AvCt Ahmet, associé unigue.
Total des parts formant le capital social 80 parts
Il est divisé en 80 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées et attribuées en totalité à --. Monsieur AvCt Ahmet, associé unigue.
Total des parts formant le capital social 80 parts
CHAPITRE 3
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
- ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabie a la société gu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
- ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabie a la société gu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers
de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel gue prévu a l'article 11 des présents statuts.
de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel gue prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a 1'Assemblée des associés
CHAPITRE 4
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est adrninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.
1is peuvent étre révoqués dans les mérmes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL.
1is peuvent étre révoqués dans les mérmes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterninés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité timitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterninés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions 1égislatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité timitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n* 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant à la majorité reguise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants
tls exercent leur mission de contrôte conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
tls exercent leur mission de contrôte conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE 5
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses
... gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la sociéte a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
... gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un
associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la sociéte a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par efle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versenents dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versenents dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE 6
DÉCISIONS COLLECTIVES - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : - soit par consultation écrite des associés, - soit en Assemblée, - soit par acte exprimant le consentement de tous les associés au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par la loi. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : - soit par consultation écrite des associés, - soit en Assemblée, - soit par acte exprimant le consentement de tous les associés au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a t'assemblée des associés par la loi. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 : PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chague associé a le droit de participer aux décisions cotlectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Généraie appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisians sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Dans le cadre d'une EuRL dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépot des comptes sociaux, de l'inventaire et du rapport de gestion au Registre du commerce et des sociétés dans un délai de 6 mois.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Généraie appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisians sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Dans le cadre d'une EuRL dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépot des comptes sociaux, de l'inventaire et du rapport de gestion au Registre du commerce et des sociétés dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du
gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égatement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans
un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consuitation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent égatement résulter du consentement de tous les associés exprimé dans
un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois ie quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE 7
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée générale détermine sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forrne de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiérne du capitai social.
L'Assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forrne de dividende
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiérne du capitai social.
L'Assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE 8
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que. cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou ptusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conforménent à la foi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociai, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de rnajorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
L'Assemblée délibére aux conditions de rnajorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales. l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société
CHAPITRE 9
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de ia personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'arigine pa
la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet sociai et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'arigine pa
la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet sociai et conformes aux intéréts de la société
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée générale ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi. Enrogistr6 & : POLH ENRBGISTRBMENT DE TARBBS Ext 3886 Le 05/10/2007 Bordereau n*2007/1 232 Cas n*4 Ptoali4ta : Epre pi rre med : Bxo Fait a Tota) liqnide : zeroaro Mortart roqu : 2410 curo Le 0SO L'Agent
En quatre exemplaires originaux
En quatre exemplaires originaux