Acte du 22 janvier 2021

L'Associé unique décide de modifier l'adresse du sige social de la Société et de l'établir a l'adresse suivante : 13 ter boulevard Berthier -75017 Paris.

En conséquence, l'article 4 des statuts de la Société est modifié et rédigé comme suit :

< 4 SIEGE SOCIAL

4.1 Le si'ge social est fixé au 13 ter boulevard Berthier -75017 Paris.

4.2 Il peut tre transféré en tout autre lieu du méme département ou des départements limitrophes par décision du président de la Société (le "Président") ou, le cas échéant, du directeur général (le "Directeur Général") ou d'un directeur général délégué de la Société (le "Directeur Général Délégué"). lesquels sont habilités à modifier les statuts en conséquence.

4.3 Dans tous les autres cas, le transfert du sige social résultera d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés. "

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme du proces-verbal, pour effectuer tous dépôts, formalités et publications prescrites par la loi.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par l' Associé Unique.

Pour Waves UK Divest&o Limited Par : Herminie Simonetta Titre : Director

Annexe

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

1 FORME

1.1 1 est formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

1.2 La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

2 DENOMINATION

2.1 La Société a pour dénomination sociale : Wella France.

2.2 Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

3 OBJET

La Société a pour objet, en France et en tous pays, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :

l'exploitation de tout établissement industriel de fabrication et de commerce de produits coiffants et de matériel, fournitures et installations pour coiffeurs ainsi que la vente de produits de parfumerie et cosmétiques :

et généralement toutes entreprises et opérations mobiliéres et immobiliéres, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant directement ou indirectement a l'obiet ci dessus ou à tous objets similaires ou connexes qui seraient de nature à favoriser et à développer l'industrie et le commerce de la Société.

La Société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en participation, association ou société, avec tous tiers et autres sociétés, et les

réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

En outre, la Société peut prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et entreprises similaires et méme non-similaires, mais de nature a favoriser les opérations sociales

et cela par la création de sociétés spéciales, au moyen d'apports, par la souscription ou l'achat d'actions, obligations ou autres titres, par achat de droits sociaux, par tout traités d'union ou autres conventions et, généralement, par toutes formes quelconques.

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4 SIEGE SOCIAL

4.1 Le siége social est fixé au 13 ter boulevard Berthier - 75017 Paris.

4.2 Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou des départements limitrophes par décision du président de la Société (le "Président") ou, le cas échéant, du directeur général (le "Directeur Général") ou d'un directeur général délégué de la Société (le "Directeur Général

Délégué"), lesquels sont habilités a modifier les statuts en conséquence.

4.3 Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résultera d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

DUREE 5

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution

anticipée ou de prorogation décidée conformément aux Statuts.

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

6 APPORTS

Lors de la constitution de la Société, Coty France SAS a fait apport a la Société d'une somme en numéraire de cinq mille euros (5 000 €), correspondant a cinq mille (5 000) actions d'une

valeur nominale d'un euro (1 £), chacune souscrites en totalité et libérées intégralement, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi préalablement à la signature des Statuts par le notaire Me Romain Gargon, de l'étude notariale H2 Notaires (35 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris), laquelle somme a été déposée auprés du compte de ce notaire pour le compte de la Société en formation.

Par décisions de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2020, le capital social a été porté a la somme de 9.893.751 euros par l'émission de 9.888.751 actions nouvelles au profit de la société Coty France, société par actions simplifiée, ayant son siége social situé 14, rue du Quatre Septembre - 75007 Paris, et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 019 291, associé unique, en rémunération de l'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions au profit de la Société.

CAPITAL SOCIAL 7

Le capital social est fixé à la somme de neuf millions huit cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante-et-un euros (9.893.751 €). ll est divisé en neuf millions huit cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante-et-une (9.893.751) actions d'une valeur nominale d'un euro (1 £) chacune, intégralement souscrites et libérées et de méme catégorie.

8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Toute modification du capital social par augmentation, amortissement ou réduction requiert une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés

prise dans les formes et conditions définies aux articles 19 a 24 des Statuts.

8.2 L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut déléguer au Président ou, le cas échéant, au Directeur Général ou a un Directeur Général Délégué sa compétence a l'effet de décider une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer

les modalités et d'en constater la réalisation, dans les conditions fixées par la loi et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

8.3 L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut, aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, déléguer au Président ou, le cas échéant, au Directeur Général ou à un Directeur Général Délégué les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social et de procéder a la modification correspondante des Statuts.

8.4 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est

réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital

social de la Société dans les conditions édictées par la loi. Chaque associé peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.5 En cas de pluralité d'associés, la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées ou d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans le respect des conditions prévues par la loi.

9 LIBERATION DES ACTIONS

9.1 Lors de la constitution de la Société, toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

9.2 Les actions en numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital et qui résultent pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, doivent étre intégralement libérées au moment de leur souscription.

9.3 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

9.4 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le délai de cing (5) ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

9.5 Les appels de fonds sont effectués par le Président ou, le cas échéant, par le Directeur Général ou par un Directeur Général Délégué, et notifiés aux souscripteurs par écrit quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

9.6 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10 FORME DES ACTIONS

10.1 Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

10.2 Les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

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DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 11

11.1 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions collectives des associés, ou, en cas d'associé unique, aux décisions de l'associé unique.

11.2 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.3 Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.4 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique selon le cas, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques

et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts. A chaque action est attaché un droit de vote.

11.5 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la Société. La

désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la

survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

11.6 En cas de démembrement de la propriété des actions, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l'affectation des bénéfices oû il est réservé a l'usufruitier. Les dividendes provenant des bénéfices nets de l'exercice ainsi que du poste de report à nouveau reviennent à l'usufruitier. La distribution de réserves et du boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire.

11.7 Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre quel qu'en soit le titulaire.

11.8 En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

12 PROPRIETE - TRANSMISSION - CESSION DES ACTIONS

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte individuel ouvert au nom du ou des titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée à tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles et transmissibles. La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un registre coté et paraphé.

12.3 L'achat par la Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

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ADMINISTRATION - CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ

13 NOMINATION ET REVOCATION DU PRESIDENT - DUREE DES FONCTIONS REMUNERATION

13.1 La Société est administrée, dirigée et représentée par un président (le "Président"), personne physique ou morale choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.

13.2 Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 19 a 24 des Statuts. Le

Président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la décision collective des associés lors de sa nomination. A défaut d'indications quant à la durée du mandat du Président dans la décision de nomination, le Président est réputé étre nommé pour une durée indéterminée.

13.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par une personne physique choisie parmi l'un de ses représentant légaux, l'un des membres de son conseil

d'administration, ou l'un de ses dirigeants qu'elle désigne spécialement a cet effet. Le ou les représentants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations ei

encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président ou dirigeant

en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

13.4 A titre d'ordre interne, non opposable aux tiers, un Président personne morale peut déléguer dans ses fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pésent sur la personne morale et ses représentants Iégaux.

13.5 En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président peut percevoir, au titre de ses fonctions de président de la Société, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.

Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. En tout état de cause, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions sur présentation à la Société des justificatifs nécessaires.

13.6 En cas de décés, démission, empéchement ou mise sous tutelle du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés procéde au remplacement du

Président dans les conditions susvisées.

13.7 Le Président ne peut étre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés dans les conditions prévues aux articles 19 a 24 des Statuts. Ladite révocation peut étre prononcée à tout moment et sans juste motif.

13.8 Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d'office, en cas de décés, d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne

morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Président.

13.9 Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de dissolution amiable.

13.10 Nul ne peut étre nommé Président s'il est àgé de plus de 65 ans. Si le Président en exercice atteint l'àge de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d'age. Cette démission d'office du Président est constatée par

une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des

associés dans un procés-verbal indiquant la cause de la démission d'office.

13.11 La cessation, pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la forme, du mandat de Président ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

14 POUVOIRS DU PRESIDENT

14.1 Le Président représente la Société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous

réserve des attributions conférées par la loi ou les Statuts a l'associé unique ou a la collectivité

des associés selon le cas, et sauf stipulations particuliéres des Statuts ou convenues lors de sa nomination.

14.2 Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

14.3 Le Président peut déléguer, a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.

14.4 Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs accordés a la collectivité des associés ou a l'associé unique selon le cas, tels que prévus par l'article 19 des Statuts.

14.5 Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique, le Président est l'organe social auprés duquel les représentants dudit comité exercent les droits qui leur sont attribués par la loi.

15 NOMINATION ET REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION

15.1 L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, peuvent nommer, dans les conditions prévues aux articles 19 a 24 des Statuts, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, portant le titre de directeur général (le "Directeur Général") ou de directeurs général délégué (le "Directeur Général Délégué"). Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, selon le cas, exercent leurs fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la décision collective des associés lors de leur nomination. A défaut d'indications quant a la durée du mandat des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, selon le cas, dans la décision de nomination, ils sont réputés étre nommés pour une durée indéterminée.

15.2 Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, elle est représentée par une personne physique choisie parmi l'un de ses représentant légaux, l'un des membres de son conseil d'administration, ou l'un de ses dirigeants qu'elle désigne

spécialement a cet effet. Le ou les représentants de ladite personne morale sont soumis aux

mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

13.12 A titre d'ordre interne, non opposable aux tiers, un Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne morale peut déléguer dans ses fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pésent sur la personne morale et ses représentants légaux.

13.13 En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général ou directeur général

délégué de la Société, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou. en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. En tout état de cause, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions sur

présentation a la Société des justificatifs nécessaires.

15.3 En cas de décés, démission, empéchement ou mise sous tutelle, du Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés procéde au remplacement dudit Directeur Général ou Directeur Général Délégué dans les conditions susvisées.

15.4 Le Directeur Général et les Directeur Généraux Délégués ne peuvent étre révoqués que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des

associés dans les conditions prévues aux articles 19 a 24 des Statuts. Ladite révocation peut étre prononcée a tout moment et sans juste motif.

15.5 Par dérogation au précédent alinéa, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué sera réputé démissionnaire d'office, en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur Général Délégué.

15.6 Lorsque le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de dissolution amiable.

15.7 Nul ne peut étre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Directeur Général ou Directeur Général Délégué en exercice atteint l'age de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d'age. Cette démission d'office du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est constatée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans un procés-verbal indiquant la cause de la démission d'office.

15.8 La cessation, pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la forme, du mandat de Directeur Général ou Directeur Général Délégué ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

16.1 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président, sous réserve des mémes limitations.

16.2 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués sont inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.

16.3 Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

16.4 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer, à toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui leur sont conférés par la loi et les Statuts.

16.5 Dans les rapports entre associés, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs

accordés a la collectivité des associés ou a l'associé unique selon le cas, tels que prévus par l'article 19 des Statuts.

CONVENTIONS REGLEMENTEES

17.1 Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent du capital ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, et conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

17.2 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17.3 Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

17.4 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre d'une part la Société et d'autre part son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

18 COMMISSAIRES AUX COMPTES

18.1 Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exergant leur mission conformément a la loi.

18.2 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés pour une période de six (6) exercices.

18.3 Le ou les commissaires aux comptes doivent étre informés de toute réunion de la collectivité des associés par lettre ordinaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le jour ou les associés sont convoqués.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS -

AFFECTATION DES RESULTATS - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

25 EXERCICE SOCIAL

25.1 L'exercice social a une durée d'une année, il commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

25.2 Par exception, le premier exercice social commencera a compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 30 juin 2021.

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25.3 Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et ensuite repris par la Société seront attachés a ce premier exercice.

26 INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

26.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

26.2 A la clture de chaque exercice, le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, le cas échéant, dresse l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion qui expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les

événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.

26.3 Il établit également, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe ainsi que les documents de gestion prévisionnelle, dans le respect des lois et des réglements en vigueur.

26.4 L'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, la collectivité des associés, statue chaque année sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

27 AFFECTATION DES RESULTATS

27.1 Le compte de résultat fait apparaitre, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours

lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixiéme du capital.

27.2 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément à la loi et aux Statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, peut décider d'affecter toutes sommes jugée a propos a tous comptes de réserves générales ou spéciales ou au compte de report a nouveau.

27.3 L'associé unique ou les associés, selon le cas, peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, en indiquant expressément dans la décision à ce sujet les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

27.4 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés, selon le cas, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

27.5 Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte de report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement de ce compte, avant méme dotation a la réserve légale.

28 MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

28.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision de l'associé

unique ou, selon le cas, des associés ou, a défaut, le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, le cas échéant. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois apres la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision

de justice, sur demande du Président, du Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué, le cas échéant.

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28.2 L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, statuant sur les comptes de l'exercice, peut accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements en vigueur.

28.3 Le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, le cas échéant, peut accorder à chaque associé un acompte sur dividendes et, pour tout ou partie dudit acompte sur dividendes, une option entre le paiement de l'acompte en numéraire ou en actions. Les régles a suivre pour le paiement des acomptes sur dividendes en actions sont les mémes que celles applicables en cas de paiement de dividendes en actions.

28.4 Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice, et certifié par le ou les commissaires aux comptes, fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi et des Statuts, a réalisé un bénéfice, le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, le cas échéant, peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice et en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini ci-dessus.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL -

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

29 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

29.1 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

29.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les

capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

29.3 Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, selon le cas, doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

29.4 En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

29.5 Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

30 TRANSFORMATION

30.1 La Société peut étre transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions Iégales applicables.

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30.2 La décision de transformation, prise le cas échéant sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la Société, doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

31 DISSOLUTION - LIQUIDATION

31.1 La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision de l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

31.2 Hormis les cas de fusion, scission, de dissolution décidée par l'associé unique personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

31.3 Une décision collective des associés ou de l'associé unique personne physique, selon le cas, établit le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe l'étendue des pouvoirs de celui-ci.

31.4 La dissolution met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, le cas échéant. Le ou les commissaires aux comptes conservent leur mandat sauf décision contraire de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

31.5 La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci et sa dénomination sera suivie de la mention "société en

liquidation", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

31.6 En fin de liquidation, la collectivité des associés ou l'associé unique personne physique, selon le cas, se réunissent pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus de sa gestion et décharge de son mandat au liquidateur, et constater la clture de la liquidation. La

clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans a compter de la dissolution.

DIVERS

32 CONTESTATIONS

32.1 Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, le Président ou le liquidateur et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, devront faire l'objet d'une tentative de reglement amiable.

32.2 A défaut de réglement amiable, toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, le Président ou le liquidateur et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

33 COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

33.1 Si la Société a plus de 50 salariés et s'il existe un comité social et économique, les membres du comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 a L. 2312- 77 du Code du travail auprés du Président.

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33.2 Pour l'application des articles L. 2312-77 et R. 2312-32, R. 2312-33 et R. 2312-34 du Code du travail :

en cas de consultation des associés en assemblée générale, les projets de résolutions a. vis6s aux articles L. 2312-77, R. 2312-32, R. 2312-33 et R. 2312-34 du Code du travail

devront étre adressés au Président à l'adresse du siége social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 25 jours avant la date de la consultation des associés, conformément a l'article R. 2312-34 du Code du travail ;

b. à défaut de consultation des associés en assemblée générale, les projets de résolutions seront communiqués par le comité social et économique par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception au Président a l'adresse du siége social et soumis a la

premiere consultation des associés qui suivra l'expiration d'un délai de 25 jours à

compter de la date de réception, quel que soit le mode de consultation choisi (consultation par correspondance, ou décision unanime des associés ou décision de l'associé unique par signature d'un acte sous seing privé) ;

chaque demande sera adressée par le comité social et économique, représenté par un de ses membres spécialement mandaté a cet effet par une délibération du comité social et économique, et devra obligatoirement étre accompagnée (i) de la liste des points que le comité social et économique souhaite inscrire à l'ordre du jour, (ii) du texte du projet des résolutions, (iii) d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que (iv) d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.

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Wella France

Société par actions simplitiée au capital de 9.893.751 euros

Siége social : 13 ter boulevard Berthier - 75017 Paris

888 407 814 R.C.S. Paria

STATUTS

(mis à jour par décisions de l'associé unique en date du 14 décernbre 2020

Certifié conforme par le Président

Mrme Herminie Sinonetta

TABLE DES MATIERES

1 FORME .

2 DÉNOMINATION...

3 OBJET . 4 SIEGE SOCIAL 5 DUREE... 6 APPORTS....

7 CAPITAL SOCIAL... 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL..... 9 LIBÉRATION DES ACTIONS .

10 FORME DES ACTIONS .... 5 11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHéS AUX ACTIONS...

12 PROPRIÉTÉ - TRANSMISSION - CESSION DES ACTIONS .... 6

13 NOMINATION ET RÉVOCATION DU PRÉSIDENT ..

14 POUVOIRS DU PRÉSIDENT....

15 NOMINATION ET RÉVOCATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLEGUÉS........

16 POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS.....9

17 CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES..

18 COMMISSAIRES AUX COMPTES.. .10 19 COMPÉTENCE DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DES ASSOCIÉS .10 20 MODALITÉS DE CONSULTATION ... 11

21 FORMES ET DÉLAIS DE CONVOCATION... 13 22 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION..... ..13 23 MAJORITé.. 14 24 PROCES -VERBAUX... 14

25 EXERCICE SOCIAL... 14 26 INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.... 15

27 AFFECTATION DES RÉSULTATS ..15 28 MODALITéS DE PAIEMENT DES DIVIDENDES.... .15 29 CAPITAUX PROPRES INFéRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL .. 30 TRANSFORMATION... .16 31 DISSOLUTION - LIQUIDATION.. 17 32 CONTESTATIONS... 17 33 COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE. 17

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La soussignée :

Coty France S.A.S., société par actions simplifiée de droit frangais, dont le siége social est situé 14 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris, France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 552 019 291, représentée par M. Simone Dominici en sa qualité de président,

associée unique, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée (la "Société") qu'elle a décidé d'instituer :

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

FORME 1

1.1 1l est formé une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

1.2 La Société fonctionne indifféremrnent sous la méme forrne avec un ou plusieurs associés. 2 DENOMINATION

2.1 La Société a pour dénomination sociale : Wella France.

2.2 Tous actes et docunents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

OBJET 3

La Société a pour objet, en France et en tous pays, pour son propre compte ou pour le cornpte de tiers :

l'exploitation de tout établissement industriel de fabrication et de commerce de produits coiffants et de matériel, fournitures et instaliations pour coiffeurs ainsi que la vente de produits de parfumerie et cosmétiques ;

et généralernent toutes entreprises et opérations mobiliéres et imrnobiliéres, industrielles, commerciales et financieres se rattachant directernent ou indirecternent a l'objet ci- dessus ou & tous objets similaires ou connexes qui seraient de nature a favoriser et à développer l'industrie et le comrnerce de la Société.

La Société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en participation, association ou société, avec tous tiers et autres sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

En outre, la Société peut prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et entreprises similaires et méme non-similaires, mais de nature a favoriser les opérations sociales et cela par la création de sociétés spéciales, au moyen d'apports, par la souscription ou l'achat d'actions, obligations ou autres titres, par achat de droits sociaux, par tout traités d'union ou autres conventions et, généralement, par toutes formes quelconques.

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4 SIEGE SOCIAL

4.1 Le siêge social est fixé au 13 ter boulevard Berthier - 75017 Paris.

4.2 Il peut étre transféré en tout autre lieu du méne département ou des départements linitrophes par décision du président de la Société (le "Président") ou, le cas échéant, du directeur général (le "Directeur Général") ou d'un directeur général délégué de la Société (le "Directeur Général Délégué"), lesquels sont habilités a modifier les statuts en conséquence.

4.3 Dans tous les autres cas, le transfert du sige social résultera d'une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

5 DUREE

La durée de la Société est fixée & quatre-vingt-dix-neut (99) années a cornpter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée conforrnément aux Statuts.

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

APPORTS

Lors de la constitution de la Société, Coty France SAS a fait apport à la Société d'une sornme en numéraire de cinq mifle euros (5 000 €), correspondant a cinq mille (5 000) actions d'une valeur norninale d'un euro (1 £), chacune souscrites en totalité et libérées intégralenent, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire établi préalablement à la signature des Statuts par le notaire Me Rornain Gargon, de l'étude notariale H2 Notaires (35 rue de la Bienfaisance, 75008 Paris), laquelle somme a été déposée auprés du compte de ce notaire pour le cornpte de la Société en formation.

Par décisions de l'Associé Unique en date du 30 novernbre 2020, le capital social a été porté a la somme de 9.893.751 euros par l'émission de 9.888.751 actions nouvelles au profit de la société Coty France, société par actions simplifiée, ayant son siége social situé 14, rue du Quatre Septembre - 75007 Paris, et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 019 291, associé unique, en rémunération de l'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions au profit de la Société.

7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de neuf millions huit cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante-et-un euros (9.893.75t @). Il est divisé en neuf millions huit cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante-et-une (9.893.751) actions d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune, intégralernent souscrites et libérées et de méme catégorie.

8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Toute modification du capital social par augmentation, amortissernent ou réduction requiert une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés prise dans les formes et conditions définies aux articles 19 a 24 des Statuts.

8.2 L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut déléguer au Président ou, le cas échéant, au Directeur Général ou a un Directeur Général Délégué sa cornpétence a l'effet de décider une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, d'en fixer

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les modalités et d'en constater la réalisation, dans les conditions tixées par la loi et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

8.3 L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut, aprs avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, déléguer au Président ou, le cas échéant, au Directeur Général ou a un Directeur Général Délégué les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social et de procéder a la modification correspondante des Statuts.

8.4 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de nurnéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la Société dans les conditions édictées par la loi. Chaque associé peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.5 En cas de pluralité d'associés, la décision collective d'augnentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées ou d'une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, dans le respect des conditions prévues par la loi.

9 LIBERATION DES ACTIONS

9.1 Lors de la constitution de la Société, toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

9.2 Les actions en nurnéraire émises & la suite d'une augmentation de capital et qui résultent pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, doivent étre intégralement libérées au moment de leur souscription.

9.3 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

9.4 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq (5) ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

9.5 Les appels de tonds sont effectués par le Président ou, le cas échéant, par le Directeur Général ou par un Directeur Général Délégué, et notifiés aux souscripteurs par écrit quinze (15) jours au moins avant la date tixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

9.6 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10 FORME DES ACTIONS

10.1 Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative

10.2 Les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

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11 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions collectives des associés, ou, en cas d'associé unique, aux décisions de l'associé unique.

11.2 Chaque action donne droit à son porteur, dans l'actif social, les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.3 Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.4 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique selon le cas, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts. A chaque action est attaché un droit de vote.

11.5 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

11.6 En cas de démembrement de la propriété des actions, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier. Les dividendes provenant des bénéfices nets de l'exercice ainsi que du poste de report & nouveau reviennent & l'usufruitier. La distribution de réserves et du boni de liquidation reviennent au nu-propriétaire.

11.7 Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre quel qu'en soit le titulaire.

11.8 En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

12 PROPRIETE - TRANSMISSION - CESSION DES ACTIONS

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte individuel ouvert au non du ou des titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée a tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles et transmissibles. La cession des actions s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par une inscription en ordre chronologique sur un registre coté et paraphé.

12.3 L'achat par la Société de ses propres actions est autorisé dans les conditions prévues par la loi.

ADMINISTRATION - CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ

13 NOMINATION ET REVOCATION DU PRESIDENT - DUREE DES FONCTIONS REMUNERATION

13.1 La Société est administrée, dirigée et représentée par un président (le "Président"), personne physique ou morale choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.

13.2 Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 19 a 24 des Statuts. Le Président exerce ses fonctions avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la décision collective des associés lors de sa nomination. A défaut d'indications quant à la durée du mandat du Président dans la décision de nomination, le Président est réputé etre nommé pour une durée indéterminée.

13.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée par une personne physique choisie parmi l'un de ses représentant légaux, l'un des membres de son conseil d'administration, ou l'un de ses dirigeants qu'elle désigne spécialement à cet effet. Le ou les représentants de ladite personne morale sont soumis aux ménes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

13.4 A titre d'ordre interne, non opposable aux tiers, un Président personne morale peut déléguer dans ses fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pésent sur la personne morale et ses représentants légaux.

13.5 En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président peut percevoir, au titre de ses fonctions de président de la Société, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. En tout état de cause, le Président est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions sur présentation a la Société des justificatifs nécessaires.

13.6 En cas de décés, démission, empéchement ou mise sous tutelle du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés procéde au remplacement du Président dans les conditions susvisées.

13.7 Le Président ne peut étre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés dans les conditions prévues aux articies 19 & 24 des Statuts. Ladite révocation peut @tre prononcée a tout monent et sans juste motif.

13.8 Par dérogation au précédent alinéa, le Président sera réputé démissionnaire d'office, en cas de décs, d'interdiction de diriger, gérer, adninistrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Président.

13.9 Lorsque le Président est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l'ouverture & son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de dissolution amiable.

13.10 Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Président en exercice atteint l'≥ de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d'&ge. Cette démission d'office du Président est constatée par

une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés dans un proces-verbal indiquant la cause de la démission d'office.

13.11 La cessation, pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la forme, du mandat de Président ne donnera droit a aucune indemnité de queique nature que ce soit.

14 POUVOIRS DU PRESIDENT

14.1 Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet sociai et sous réserve des attributions conférées par la loi ou les Statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés selon le cas, et sauf stipulations particuliéres des Statuts ou convenues lors de sa nomination.

14.2 Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas & constituer cette preuve.

14.3 Le Président peut déléguer, & toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accornplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts.

14.4 Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs accordés a la collectivité des associés ou a l'associé unique selon le cas, tels que prévus par l'article 19 des Statuts.

14.5 Lorsqu'il a été constitué un comité social et éconornique, le Président est l'organe social auprés duquel les représentants dudit comité exercent les droits qui leur sont attribués par la loi.

15 NOMINATION ET REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES - DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION

15.1 L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, peuvent nomner, dans les conditions prévues aux articles 19 & 24 des Statuts, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, portant le titre de directeur général (le "Directeur Général") ou de directeurs général délégué (le "Directeur Général Délégué"). Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, selon le cas, exercent leurs fonctions avec ou sans lirnitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la décision collective des associés lors de leur nomination. A défaut d'indications quant a la durée du mandat des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués, selon le cas, dans la décision de nonination, ils sont réputés étre nommés pour une durée indéterminée.

15.2 Lorsqu'une personne morale est nomnée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, elle est représentée par une personne physique choisie parmi l'un de ses représentant légaux, l'un des membres de son conseil d'administration, ou l'un de ses dirigeants qu'elle désigne spécialement à cet effet. Le ou les représentants de ladite personne morale sont sournis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

13.12 A titre d'ordre interne, non opposable aux tiers, un Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne morale peut déléguer dans ses fonctions un tiers mandaté, portant le titre de représentant permanent, sans préjudice des obligations et responsabilités qui pésent sur la personne morale et ses représentants légaux.

13.13 En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut percevoir, au titre de ses fonctions de directeur général ou directeur général

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délégué de la Société, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société. En tout état de cause, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est remboursé de ses frais raisonnables de représentation et de déplacement dans le cadre de ses fonctions sur présentation a la Société des justificatifs nécessaires.

15.3 En cas de décés, démission, empéchement ou mise sous tutelle, du Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés procéde au remplacement dudit Directeur Général ou Directeur Général Délégué dans les conditions susvisées.

15.4 Le Directeur Général et les Directeur Généraux Délégués ne peuvent étre révoqués que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 19 & 24 des Statuts. Ladite révocation peut étre prononcée a tout moment et sans juste motif.

15.5 Par dérogation au précédent alinéa, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué sera réputé démissionnaire d'office, en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale ou en cas de mise en tutelle ou en curatelle, ou de faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur Général Délégué.

15.6 Lorsque le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est une personne morale, ses fonctions prennent fin également par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de dissolution amiable.

15.7 Nul ne peut étre nommé Directeur Général ou Directeur Général Délégué s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Directeur Général ou Directeur Général Délégué en exercice atteint l'≥ de 65 ans, il est réputé démissionnaire d'office au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint ladite limite d'age. Cette démission d'office du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est constatée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans un procés-verbal indiquant la cause de la démission d'office.

15.8 La cessation, pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la forme, du mandat de Directeur Général ou Directeur Général Délégué ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

16 POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

16.1 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président, sous réserve des mémes limitations.

16.2 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués sont inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés.

16.3 Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

16.4 Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer, a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, une partie de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, dans la limite de ceux qui leur sont conférés par la loi et les Statuts.

16.5 Dans les rapports entre associés, le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société, sous réserve des pouvoirs

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accordés a la collectivité des associés ou a l'associé unique selon le cas, tels que prévus par l'article 19 des Statuts.

17 CONVENTIONS REGLEMENTEES

17.1 Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent du capital ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, et conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

17.2 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

17.3 Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

17.4 Lorsque la Société ne conporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre d'une part la Société et d'autre part son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

18 COMMISSAIRES AUX COMPTES

18.1 Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exergant leur mission conformément à la loi.

18.2 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés pour une période de six (6) exercices.

18.3 Le ou les commissaires aux comptes doivent @tre informés de toute réunion de la collectivité des associés par lettre ordinaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le jour oû les associés sont convoqués.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS -

AFFECTATION DES RESULTATS - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

25 EXERCICE SOCIAL

25.1 L'exercice social a une durée d'une année, il comnence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

25.2 Par exception, le premier exercice social cornmencera à compter du jour de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 30 juin 2021.

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25.3 Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et ensuite repris par Ia Société seront attachés a ce premier exercice.

INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS 26

26.1 Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

26.2 A la clôture de chaque exercice, le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, le cas échéant, dresse l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion qui expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ies événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

26.3 Il établit également, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe ainsi que les documents de gestion prévisionnelle, dans le respect des lois et des rglements en vigueur.

26.4 L'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, la collectivité des associés, statue chaque année sur les cornptes de l'exercice écoulé dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

27 AFFECTATION DES RESULTATS

27.1 Le compte de résultat fait apparaitre, aprés déduction des amortissenents et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté a la formation du fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixiéme du capital.

27.2 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a la loi et aux Statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité des associés ou l'associé unique, selon le cas, peut décider d'affecter toutes sommes jugée a propos a tous comptes de réserves générales ou spéciales ou au compte de report a nouveau.

27.3 L'associé unique ou les associés, selon le cas, peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, en indiquant expressément dans la décision à ce sujet les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Les dividendes sont toutefois prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

27.4 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite a l'associé unique ou aux associés, selon le cas, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. If peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

27.5 Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte de report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices uitérieurs jusqu'a apurement de ce compte, avant méme dotation à la réserve Iégale.

28 MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

28.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision de l'associé unique ou, selon le cas, des associés ou, a défaut, le Président, le Directeur Général ou un Directeur Généraf Délégué, le cas échéant. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice, sur demande du Président, du Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué. le cas échéant.

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28.2 L'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, statuant sur les comptes de l'exercice, peut accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L'ofre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les réglements en vigueur.

28.3 Le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, te cas échéant, peut accorder a chaque associé un acompte sur dividendes et, pour tout ou partie dudit acompte sur dividendes, une option entre le paiement de l'acornpte en nurnéraire ou en actions. Les régles a suivre pour le paiement des acomptes sur dividendes en actions sont les ménes que celles applicables en cas de paiement de dividendes en actions.

28.4 Lorsqu'un bilan établi au cours ou a le fin de l'exercice, et certifié par le ou les comnissaires aux comptes, fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des arnortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures et des sommes a porter an réserve en application de la loi et des Statuts, a réalisé un bénéfice, le Président, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué, le cas échéant, peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice et en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini ci-dessus.

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL -

TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

29 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 29.1 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter !'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

29.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a ta moitié du capital social.

29.3 Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la coltectivité des associés, selon le cas, doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

29.4 En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. 1l en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

29.5 Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

30 TRANSFORMATION

30.1 La Société peut étre transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions Iégales applicables.

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30.2 La décision de transformation, prise le cas échéant sur le rapport du ou des commissaires aux comptes de la Société, doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

31 DISSOLUTION - LIQUIDATION

31.1 La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

31.2 Hormis les cas de fusion, scission, de dissolution décidée par l'associé unique personne morale, Ia dissolution de la Société entraine sa liquidation.

31.3 Une décision collective des associés ou de l'associé unique personne physique, selon le cas, établit le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe l'étendue des pouvoirs de celui-ci.

31.4 La dissolution met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, le cas échéant. Le ou les commissaires aux conptes conservent leur mandat sauf décision contraire de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés.

31.5 La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la publication de la clôture de celle-ci et sa dénomination sera suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

31.6 En fin de liquidation, la collectivité des associés ou l'associé unique personne physique, selon le cas, se réunissent pour statuer sur les cornptes définitifs de liquidation, donner quitus de sa gestion et décharge de son mandat au liquidateur, et constater la clôture de la liquidation. La clture de liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.

DIVERS

32 CONTESTATIONS

32.1 Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, le Président ou le liquidateur et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, devront faire l'objet d'une tentative de réglernent aniable.

32.2 A défaut de réglement amiable, toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés, selon le cas, le Président ou le liquidateur et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux conpétents.

33 COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE

33.1 Si la Société a plus de 50 salariés et s'il existe un comité social et économique, les membres du comité social et économique exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 a L. 2312- 77 du Code du travail auprés du Président.

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33.2 Pour l'application des articles L. 2312-77 et R. 2312-32, R. 2312-33 et R. 2312-34 du Code du travail :

a. en cas de consultation des associés en assemblée générale, les projets de résolutions visés aux articles L. 2312-77, R. 2312-32, R. 2312-33 et R. 2312-34 du Code du travail devront étre adressés au Président a l'adresse du siége social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 25 jours avant la date de la consultation des associés, conformément a l'article R. 2312-34 du Code du travaif :

b. a défaut de consultation des associés en assemblée générale, les projets de résolutions seront communiqués par le comité social et économique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président & l'adresse du siêge social et soumis a la premiére consultation des associés qui suivra l'expiration d'un délai de 25 jours a compter de la date de réception, quel que soit le mode de consultation choisi (consultation par correspondance, ou décision unanime des associés ou décision de l'associé unique par signature d'un acte sous seing privé) ;

chaque demande sera adressée par le comité social et économique, représenté par un C. de ses membres spécialement mandaté à cet effet par une délibération du comité social et économique, et devra obligatoirement étre accompagnée (i) de la liste des points que le comité social et économique souhaite inscrire a l'ordre du jour, (ii) du texte du projet des résolutions, (ili) d'un exposé des motifs justifiant ces résolutions, ainsi que (iv) d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.

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