AGENCE DE LA MAIRIE
Acte du 3 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1993 B 01809
Numéro SIREN : 390 909 778
Nom ou denomination : AGENCE DE LA MAIRIE
Ce depot a ete enregistre le 03/10/2017 sous le numero de dépot 37079
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :......37079. LE: 03 octobre 2017
Objet : Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2017003272
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°37079 en date du 03/10/2017
ait des minutes du Greffedu Tribu ial de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2017O03272
1 8 SEP. 2017
FETCTIENALME DENAETEEE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Service des Requetes
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Stanislas CREZE, agissant au nom de la société_:
AGENCE DE LA MAIRIE,SARL au capital de 8.000 Euros. Siege Social : 47 BD DE LA REPUBLIQUE - 92250 LA GARENNE COLOMBES. SIREN 390 909 778 - RCS GARENNE COLOMBES.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société l'Agence de la Mairie clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société n'a pas pu réunir l'Assemblée dans ies délais légaux et vous avait pour cela demandé un report que vous avez accepté en date du 25 Juillet 2017 (Requéte n° 2017003067) pour les motifs de msentente entre associé.
Nous avons eu notre Assemblée. Générale en date du 5 septembre dernier aprés l'avoir convoqué en LRAR en date du.18 juillet 2017 aux deux associés : Mr Stanislas Crézé (499 parts sur 500) et Mr Claude Signoret (1 part sur 500).
Vous trouverez ci-joint les convocations ainsi que les rapports de gestion et délibération.
Cependant, l'actionnaire minoritaire Mr Claude Signoret et qui était présent dans les bureaux du sige a refusé de signer le registre et de participer en indiquant que l'assemblée générale n'avait pas été valablement convoqué.
De plus, il invoquait qu'il n'avait jamais participé aux assemblées générales antérieures de 2009 a 2015 car il n'avait pas eu de convocation en LRAR mais simplement des remises en mains propres, car la situation entre les associés étaient saines, que les comptes étaient clairs entre eux suite a des assemblées et méme déposés au greffe.
Ces contestations sont la résultante d'un conflit personnel (Mr Signoret doit en effet des capitaux à Mr Crézé sur le plan personnel) et professionnel car Mr Signoret dispose de moyens (voiture, téléphone, assurance et bureau) payés par la société et qu'il refuse de voir débiter de son compte courant d'associé ou de se voir refacturer ces avantages.
Premiére page
Des procédures juridiques sont en cours pour régler ces conflits car Mr Signoret refuse de rendre son bureau et les clés de la voiture.
Mais entre temps, sa mauvaise volonté empéche la bonne tenue juridique de la société.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Stanislas CREZE demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 octobre prochain du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société Agence de la Mairie, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de 1'exercice clos au 31/12/16 et en profiter pour représenter les assemblées générales des années 2009 a 2015 pour éviter toutes sources de conflit avec l'associé minoritaire.
FAIT A La Garennes Colombes
Le 14 septembre 2017 EN DEUX EXEMPLAIRES/
Deuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE ic :
LE PRESIDENT
Grefe du ft. ner
Requéte n* 2017003272
Affaire : SARL AGENCE DE LA MAIRIE
Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1993 B 01809
Numéro SIREN : 390 909 778
Nom ou denomination : AGENCE DE LA MAIRIE
Ce depot a ete enregistre le 03/10/2017 sous le numero de dépot 37079
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° :......37079. LE: 03 octobre 2017
Objet : Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2017003272
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°37079 en date du 03/10/2017
ait des minutes du Greffedu Tribu ial de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2017O03272
1 8 SEP. 2017
FETCTIENALME DENAETEEE
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Service des Requetes
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur Stanislas CREZE, agissant au nom de la société_:
AGENCE DE LA MAIRIE,SARL au capital de 8.000 Euros. Siege Social : 47 BD DE LA REPUBLIQUE - 92250 LA GARENNE COLOMBES. SIREN 390 909 778 - RCS GARENNE COLOMBES.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société l'Agence de la Mairie clôture son bilan chaque année le 31 décembre, et dispose d'un délai prenant fin le 30 juin pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, conformément a l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Que la société n'a pas pu réunir l'Assemblée dans ies délais légaux et vous avait pour cela demandé un report que vous avez accepté en date du 25 Juillet 2017 (Requéte n° 2017003067) pour les motifs de msentente entre associé.
Nous avons eu notre Assemblée. Générale en date du 5 septembre dernier aprés l'avoir convoqué en LRAR en date du.18 juillet 2017 aux deux associés : Mr Stanislas Crézé (499 parts sur 500) et Mr Claude Signoret (1 part sur 500).
Vous trouverez ci-joint les convocations ainsi que les rapports de gestion et délibération.
Cependant, l'actionnaire minoritaire Mr Claude Signoret et qui était présent dans les bureaux du sige a refusé de signer le registre et de participer en indiquant que l'assemblée générale n'avait pas été valablement convoqué.
De plus, il invoquait qu'il n'avait jamais participé aux assemblées générales antérieures de 2009 a 2015 car il n'avait pas eu de convocation en LRAR mais simplement des remises en mains propres, car la situation entre les associés étaient saines, que les comptes étaient clairs entre eux suite a des assemblées et méme déposés au greffe.
Ces contestations sont la résultante d'un conflit personnel (Mr Signoret doit en effet des capitaux à Mr Crézé sur le plan personnel) et professionnel car Mr Signoret dispose de moyens (voiture, téléphone, assurance et bureau) payés par la société et qu'il refuse de voir débiter de son compte courant d'associé ou de se voir refacturer ces avantages.
Premiére page
Des procédures juridiques sont en cours pour régler ces conflits car Mr Signoret refuse de rendre son bureau et les clés de la voiture.
Mais entre temps, sa mauvaise volonté empéche la bonne tenue juridique de la société.
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Stanislas CREZE demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 octobre prochain du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société Agence de la Mairie, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de 1'exercice clos au 31/12/16 et en profiter pour représenter les assemblées générales des années 2009 a 2015 pour éviter toutes sources de conflit avec l'associé minoritaire.
FAIT A La Garennes Colombes
Le 14 septembre 2017 EN DEUX EXEMPLAIRES/
Deuxiéme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE ic :
LE PRESIDENT
Grefe du ft. ner
Requéte n* 2017003272
Affaire : SARL AGENCE DE LA MAIRIE
ORDONNANCE
Nous, Frédéric DANA, Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30.10.2017 le déiai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31.12.2016 de la société requérante SARL AGENCE DE LA MAIRIE 47 BD DE LA REPUBLIQUE 92250 LA GARENNE COLOMBES (RCS NANTERRE 390909778).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 2 7 SEP. 2017
Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA Par délégation
S.LDPESCU
Troisieme page
E XP EDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rôle 2017003272 SARL AGENCE DE LA MAIRIE Nom du dossier
Délivrée le 03/10/2017
Quatriéme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L 223-26 et L 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce (SA),
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30.10.2017 le déiai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31.12.2016 de la société requérante SARL AGENCE DE LA MAIRIE 47 BD DE LA REPUBLIQUE 92250 LA GARENNE COLOMBES (RCS NANTERRE 390909778).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 2 7 SEP. 2017
Le greffier, Le président, M. Frédéric DANA Par délégation
S.LDPESCU
Troisieme page
E XP EDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de rôle 2017003272 SARL AGENCE DE LA MAIRIE Nom du dossier
Délivrée le 03/10/2017
Quatriéme et derniére page.