AGENCE DE LA MAIRIE
Acte du 11 avril 2018
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1993 B 01809
Numéro SIREN : 390 909 778
Nom ou denomination : AGENCE DE LA MAIRIE
Ce depot a ete enregistre le 11/04/2018 sous le numéro de dépot 34375
AGENCE DE LA MAIRIE 47 Bd de la République 92250 La Garenne Colombes Siren 390 909 778 RCS NANTERRE
Code grelfe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1993 B 01809
Numéro SIREN : 390 909 778
Nom ou denomination : AGENCE DE LA MAIRIE
Ce depot a ete enregistre le 11/04/2018 sous le numéro de dépot 34375
AGENCE DE LA MAIRIE 47 Bd de la République 92250 La Garenne Colombes Siren 390 909 778 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 08 JANVIER 2018
L'an deux mille dix huit Le 08 Janvier, a 14 H 00
Les associés de la société AGENCE DE LA MAIRIE, SARL au capital de huit mille euros divisés en 500 parts sociales, dont le siege social est au 47, bd de la République - 92250 La garenne Colombes, se sont réunis audit siege sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance.
L'assemblée est présidée par M. Stanislas Crézé, gérant de la société.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble plus des trois quarts des parts sociales et sont également en nombre au moins trois quart. S'agissant d'une premiere convocation, le quorum est atteint et l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose et met a la disposition des associés les documents suivants :
- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
- Le rapport de la gérance ;
- Le texte des résolutions proposées.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocatic
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de la gérance ;
Agrément d'un nouvel associé ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.
Une discussion sans débat s'engage entre les associés.
Plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°34375 en date du 11/04/2018
Les associés de la société AGENCE DE LA MAIRIE, SARL au capital de huit mille euros divisés en 500 parts sociales, dont le siege social est au 47, bd de la République - 92250 La garenne Colombes, se sont réunis audit siege sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance.
L'assemblée est présidée par M. Stanislas Crézé, gérant de la société.
Le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble plus des trois quarts des parts sociales et sont également en nombre au moins trois quart. S'agissant d'une premiere convocation, le quorum est atteint et l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose et met a la disposition des associés les documents suivants :
- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;
- Le rapport de la gérance ;
- Le texte des résolutions proposées.
L'assemblée lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocatic
Puis le Président rappelle l'ordre du jour :
- Lecture du rapport de la gérance ;
Agrément d'un nouvel associé ;
- Modification corrélative des statuts ;
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.
Une discussion sans débat s'engage entre les associés.
Plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°34375 en date du 11/04/2018
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprs avoir entendu lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du projet de cession qui a été notifié à ia société, décide d'agréer, comme nouvel associé Compagnie Financire Fondary - SARL à associé unique au capital de 5 320 Euros - Siége Social : 28 Cours Albert 1er - 75008 Paris SIREN 492 845 516 - RCS PARIS, dont le gérant est Mr Stanislas Crézé.
Cette résolution est approuvée a la majorité
Cette résolution est approuvée a la majorité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, compte tenu des résolutions qui précédent, et sous réserve de la réalisation définitive de la cession, décide, pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital, de modifier l'article 9 des statuts qui sera rédigé ainsi :
< Le capital social de la société est fixé a la somme de huit mille euros (8 000 euros)
Il est divisé en 500 parts de 16 euros (seize euros) chacune de valeur nominale.
Ces parts souscrites en totalité par les associés, sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leur apports respectifs de la maniere suivante :
Monsieur René Claude SIGNORET Ci 1 part a concurrence d'UNE part numérotée 1.
- Madame Geneviéve DELAITRE .Ci 1 part a concurrence d'UNE part numérotée 2
- Monsieur Bernard CREZE Ci 1 part à concurrence d'UNE part numérotée 3
- Monsieur Stanislas CREZE Ci 1 part à concurrence d'UNE part numérotée 4
Compagnie Financiére Fondary Ci 496 parts a concurrence de 496 parts numérotée 5 & 500.
TOTAL DES PARTS.. .500 parts
Cette résolution est approuvée a la majorité.
< Le capital social de la société est fixé a la somme de huit mille euros (8 000 euros)
Il est divisé en 500 parts de 16 euros (seize euros) chacune de valeur nominale.
Ces parts souscrites en totalité par les associés, sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leur apports respectifs de la maniere suivante :
Monsieur René Claude SIGNORET Ci 1 part a concurrence d'UNE part numérotée 1.
- Madame Geneviéve DELAITRE .Ci 1 part a concurrence d'UNE part numérotée 2
- Monsieur Bernard CREZE Ci 1 part à concurrence d'UNE part numérotée 3
- Monsieur Stanislas CREZE Ci 1 part à concurrence d'UNE part numérotée 4
Compagnie Financiére Fondary Ci 496 parts a concurrence de 496 parts numérotée 5 & 500.
TOTAL DES PARTS.. .500 parts
Cette résolution est approuvée a la majorité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.
Cette résolution est approuvée à la majorité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Stanislas CREZE
CESSION DE PARTS SOCIALES
AGENCE DE LA MAIRIE
Entre les soussignés :
Monsieur Stanislas, Jean, Marie, CREZE, Administrateur de sociétés, demeurant PARIS (75015) 79 RUE Fondary. ANGERS (Maine et Loire), 23 Février 1972. De nationalité francaise. Epoux de Madame Madame Stéphanie, Yvette, Andrée FAURE, premiéres noces, BOUCHEMAINE (Maine et Loire), le 21 octobre 2006. au régime de la participation aux acquéts, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Franck LAROCHE, notaire à ANGERS (Maine et Loire), le 09 Septembre 2006.
Ci-aprés dénommée < le cédant >
D'UNE PART,
Compagnie Financiere Fondary , SARL a associé unique au capital de 5 320 Euros Siege Social : 28 Cours Albert 1er - 75008 Paris - SIREN 492 845 516 - RCS PARIS. Représentée par son gérant Monsieur Stanislas CREZE
Ci-aprés dénommé < le cessionnaire >
D'AUTRE PART
Ont préalablement a l'acte de cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit:
I. - EXPOSE
Il existe une SARL dénommée < AGENCE DE LA MAIRIE >, au capital de 8 000 euros,divisé en 500 parts de seize euros (16£) chacune, dont le siege est fixé a 47 Bd de la République - 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 390 909 778.
La société < AGENCE DE LA MAIRIE> a pour objet principal la transactions immobilieres et fonds de commerce; l'activité de marchand de biens et plus généralement toutes opérations se rattachant a l'objet sus-indiqué.
Le gérant actuel de la société est : Mr Stanislas CREZE
Le capital social de la société est actuellement réparti comme suit entre les associés : -_ Monsieur René Claude SIGNORET, posséde une (1) part sociale -Madame Geneviéve DELAITRE, posséde une (1) part sociale Monsieur Bernard CREZE, posséde une (1) part sociale - Monsieur Stanislas CREZE, possede quatre cent quatre vingt dix neuf (497) parts sociales
Les apports ont été réalisés a l'occasion de la constitution de la société
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°34375 en date du 11/04/2018
- Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit:
1I. - CESSION
Monsieur Stanislas CREZE céde et transporte, sous le garanties ordinaires de fait et de droit, à Compagnie Financiére Fondary, qui accepte, quatre cent quatre vingt seize (496) parts qu'il possde dans la société, les parts des numéros 5 a 500.
Compagnie Financiere Fondary devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Compagnie Financire Fondary aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats.
Compagnie Financiere Fondary se conformera, a compter de ce jour, aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales liées a sa condition d'associé. Il jouira, a compter de ce méme jour, des droits attachés a cette condition.
III. - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de un euro (1 £) soit :
- pour les 496 parts cédées au profit de Compagnie Financiere Fondary, une somme de quatre cent quatre vingt seize euros (496 £), que cette derniere a payé & l'instant méme a Monsieur Stanislas CREZE qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
IV -AGREMENT D'ASSOCIES
Lors de l'assemblée Générale Extraordinaire de l'Agence de la Mairie du 8 janvier 2018, les
associés ont déclarés agréer Compagnie Financiére Fondary en qualité de nouvel associé et ils ont donnés son consentement a ladite cession de parts.
La cession sera donc valable aprés un dépt au siége d'un original de l'acte de cession contre remise d'une attestation de dépt par la gérance.
De plus, elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de cette formalité ainsi qu'aprés avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
V. - DECLARATION - INTERVENTION
Le Cédant déclare:
- qu'il est né et marié comme indiqué en tete des présentes;
- qu'il est habituellement résident en France au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger;
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et plus généralement de toutes autres charges et sûretés et qu'elle est valablement propriétaire des parts - cédées et de maniére générale, qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers.
- que la signature du contrat de cession ne constitue ni une violation, ni une inexécution, ni n'est en conflit avec tout contrat qu'il aurait signé ou toute ordonnance, injonction, arrét, jugement de toute autorité judiciaire qui lui serait applicable.
Le Cessionnaire déclare :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;
VI. - REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis, présentement au cessionnaire, la copie des statuts de la Société, laquelle copie a été certifiée conforme par la gérance de la Société.
VII. - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société < AGENCE DE LA MAIRIE > est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espéces effectués a la Société.
Concernant le régime de plus values des particuliers applicables a la présente cession, le cédant déclare que les parts cédées ont été souscrites lors de la constitution de la société et qu'il en est propriétaire depuis cette date.
Il est précisé que la société < AGENCE DE LA MAIRIE > n'est pas une société à prépondérance immobiliére.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société par acte extrajudiciaire pouvant etre remplacé par le dépt d'un original de l'acte au siége social
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX -FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par .le cessionnaire qui s'y oblige.
FAIT A LA GARENNE COLOMBES en cinq exemplaires Le 09/01/18
Monsieur Stanislas CREZE Compagnie Financiére Fondary représentée par son gérant Mr CREZE
Fnregistr& i : SERVICF,DFPARTEMENTAI.DF T.FNRFGISTREMENT PARIS ST-SULPICE Lc 21/02 2018 Dossicr 2018 07963, r&fércncc 2618 A 02963 Penalitex : 3 f
Total liquide: Montant recu. L'Agunt admiuistratif dis tinances publiqucs
Eve Anne BOBOC-QUEYRAUD Agent administratif des finances publiques
L'AGENCE DE LA MAIRIE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.00o Euros
Siege social : 47, boulevard de la République
92 250 LA GARENNE COLOMBES R.C:S. NANTERRE B 390 909 778
SIRET 390 909 778 00015
Cette résolution est approuvée à la majorité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
Stanislas CREZE
CESSION DE PARTS SOCIALES
AGENCE DE LA MAIRIE
Entre les soussignés :
Monsieur Stanislas, Jean, Marie, CREZE, Administrateur de sociétés, demeurant PARIS (75015) 79 RUE Fondary. ANGERS (Maine et Loire), 23 Février 1972. De nationalité francaise. Epoux de Madame Madame Stéphanie, Yvette, Andrée FAURE, premiéres noces, BOUCHEMAINE (Maine et Loire), le 21 octobre 2006. au régime de la participation aux acquéts, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre Franck LAROCHE, notaire à ANGERS (Maine et Loire), le 09 Septembre 2006.
Ci-aprés dénommée < le cédant >
D'UNE PART,
Compagnie Financiere Fondary , SARL a associé unique au capital de 5 320 Euros Siege Social : 28 Cours Albert 1er - 75008 Paris - SIREN 492 845 516 - RCS PARIS. Représentée par son gérant Monsieur Stanislas CREZE
Ci-aprés dénommé < le cessionnaire >
D'AUTRE PART
Ont préalablement a l'acte de cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit:
I. - EXPOSE
Il existe une SARL dénommée < AGENCE DE LA MAIRIE >, au capital de 8 000 euros,divisé en 500 parts de seize euros (16£) chacune, dont le siege est fixé a 47 Bd de la République - 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 390 909 778.
La société < AGENCE DE LA MAIRIE> a pour objet principal la transactions immobilieres et fonds de commerce; l'activité de marchand de biens et plus généralement toutes opérations se rattachant a l'objet sus-indiqué.
Le gérant actuel de la société est : Mr Stanislas CREZE
Le capital social de la société est actuellement réparti comme suit entre les associés : -_ Monsieur René Claude SIGNORET, posséde une (1) part sociale -Madame Geneviéve DELAITRE, posséde une (1) part sociale Monsieur Bernard CREZE, posséde une (1) part sociale - Monsieur Stanislas CREZE, possede quatre cent quatre vingt dix neuf (497) parts sociales
Les apports ont été réalisés a l'occasion de la constitution de la société
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°34375 en date du 11/04/2018
- Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit:
1I. - CESSION
Monsieur Stanislas CREZE céde et transporte, sous le garanties ordinaires de fait et de droit, à Compagnie Financiére Fondary, qui accepte, quatre cent quatre vingt seize (496) parts qu'il possde dans la société, les parts des numéros 5 a 500.
Compagnie Financiere Fondary devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Compagnie Financire Fondary aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats.
Compagnie Financiere Fondary se conformera, a compter de ce jour, aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales liées a sa condition d'associé. Il jouira, a compter de ce méme jour, des droits attachés a cette condition.
III. - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix unitaire de un euro (1 £) soit :
- pour les 496 parts cédées au profit de Compagnie Financiere Fondary, une somme de quatre cent quatre vingt seize euros (496 £), que cette derniere a payé & l'instant méme a Monsieur Stanislas CREZE qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
IV -AGREMENT D'ASSOCIES
Lors de l'assemblée Générale Extraordinaire de l'Agence de la Mairie du 8 janvier 2018, les
associés ont déclarés agréer Compagnie Financiére Fondary en qualité de nouvel associé et ils ont donnés son consentement a ladite cession de parts.
La cession sera donc valable aprés un dépt au siége d'un original de l'acte de cession contre remise d'une attestation de dépt par la gérance.
De plus, elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de cette formalité ainsi qu'aprés avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
V. - DECLARATION - INTERVENTION
Le Cédant déclare:
- qu'il est né et marié comme indiqué en tete des présentes;
- qu'il est habituellement résident en France au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger;
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement et plus généralement de toutes autres charges et sûretés et qu'elle est valablement propriétaire des parts - cédées et de maniére générale, qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers.
- que la signature du contrat de cession ne constitue ni une violation, ni une inexécution, ni n'est en conflit avec tout contrat qu'il aurait signé ou toute ordonnance, injonction, arrét, jugement de toute autorité judiciaire qui lui serait applicable.
Le Cessionnaire déclare :
- qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes;
VI. - REMISE DE PIECES
Le Cédant a remis, présentement au cessionnaire, la copie des statuts de la Société, laquelle copie a été certifiée conforme par la gérance de la Société.
VII. - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société < AGENCE DE LA MAIRIE > est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en espéces effectués a la Société.
Concernant le régime de plus values des particuliers applicables a la présente cession, le cédant déclare que les parts cédées ont été souscrites lors de la constitution de la société et qu'il en est propriétaire depuis cette date.
Il est précisé que la société < AGENCE DE LA MAIRIE > n'est pas une société à prépondérance immobiliére.
VIII. - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la Société par acte extrajudiciaire pouvant etre remplacé par le dépt d'un original de l'acte au siége social
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
IX -FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par .le cessionnaire qui s'y oblige.
FAIT A LA GARENNE COLOMBES en cinq exemplaires Le 09/01/18
Monsieur Stanislas CREZE Compagnie Financiére Fondary représentée par son gérant Mr CREZE
Fnregistr& i : SERVICF,DFPARTEMENTAI.DF T.FNRFGISTREMENT PARIS ST-SULPICE Lc 21/02 2018 Dossicr 2018 07963, r&fércncc 2618 A 02963 Penalitex : 3 f
Total liquide: Montant recu. L'Agunt admiuistratif dis tinances publiqucs
Eve Anne BOBOC-QUEYRAUD Agent administratif des finances publiques
L'AGENCE DE LA MAIRIE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.00o Euros
Siege social : 47, boulevard de la République
92 250 LA GARENNE COLOMBES R.C:S. NANTERRE B 390 909 778
SIRET 390 909 778 00015
Statuts
MIS A JOUR LE 10 JANVIER 2018
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°34375 en date du 11/04/2018
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°34375 en date du 11/04/2018
TITREI
Forme - Objet - Dénomination socialc - Siege social - Dur&c - Excrcice social
ARTICLE 1 - FORME
Il est fomé cntre les propritaires des pants sociales ci-apn&s crês a de cilles qui pounaient l'stne ult&iarment, une Socicte a Responsabilité Limitee qui sera régie par Ics lois en vigucur et notamment par la loi na 666 - 537 du 24 Juillct et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBIE1
La soci&é a pour objet :
la transaction sur biens imnobilicrs ct fonds de commcree
l'activité de machand de biens, à savoir, l'achat cn vuc de la nevente d'immeubles, parties d'immcubles, de tous biens ct droits imnobilicrs, de fonds de commcrce, des actions ou parts de soci&és immobilidres, Ia souscription en vuc de les nvendre, des actions ou parts cr&&s ou &mises par les m&nes sociétés immobili&rs, toutes operations de rénovation et de transfonmation des biens ci-dessus cn vue de la nvente, ainsi que l'activite de lotisseur et accessoiranent la location tenporaire dans l'atente de cession, a Texclusion de toutes transsclions imnobili&ns ct sur autns bians effxlués en qualit& d'intermédiaire :
at plus genéralemcnt, toutes opérations, de quciqus nature quelles soiant, juridiques, &conomiques, et financi&rs, civiles ct commertiales, se rattachant à T'objct sus-indiqué ou & tous autnes objets similaines ou connexes, de nature à favoriser, dinxtenent ou indinxtanent, le but poursuivi par la société, son extension ou son développæanent.
la transaction sur biens imnobilicrs ct fonds de commcree
l'activité de machand de biens, à savoir, l'achat cn vuc de la nevente d'immeubles, parties d'immcubles, de tous biens ct droits imnobilicrs, de fonds de commcrce, des actions ou parts de soci&és immobilidres, Ia souscription en vuc de les nvendre, des actions ou parts cr&&s ou &mises par les m&nes sociétés immobili&rs, toutes operations de rénovation et de transfonmation des biens ci-dessus cn vue de la nvente, ainsi que l'activite de lotisseur et accessoiranent la location tenporaire dans l'atente de cession, a Texclusion de toutes transsclions imnobili&ns ct sur autns bians effxlués en qualit& d'intermédiaire :
at plus genéralemcnt, toutes opérations, de quciqus nature quelles soiant, juridiques, &conomiques, et financi&rs, civiles ct commertiales, se rattachant à T'objct sus-indiqué ou & tous autnes objets similaines ou connexes, de nature à favoriser, dinxtenent ou indinxtanent, le but poursuivi par la société, son extension ou son développæanent.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La snciéte n pour dénomination sociale :
"AGENCE DELA MAIRIE"
La denomination sociale doit figurer sur tous actes et dxunents émanant de la soci&t& et destinés aux tiers. Elle doit &tre pn'x&ée ou suivic de maniere lisible des mots : "Soci&te a Responsabilité Limitée", suivis de l'indication du capital social.
ARTICLEA : SIEGESOCIAL
Le sieye axial cst tixe a :
47,boulevani dc la Republque 922$0 LA GARENNE COt.OMBES
I pouna etre transtene en tout nutre licu de la meme ville par simple déision de la gérance ct en tout autre cninoit, par decision extraordinaire des associés.
"AGENCE DELA MAIRIE"
La denomination sociale doit figurer sur tous actes et dxunents émanant de la soci&t& et destinés aux tiers. Elle doit &tre pn'x&ée ou suivic de maniere lisible des mots : "Soci&te a Responsabilité Limitée", suivis de l'indication du capital social.
ARTICLEA : SIEGESOCIAL
Le sieye axial cst tixe a :
47,boulevani dc la Republque 922$0 LA GARENNE COt.OMBES
I pouna etre transtene en tout nutre licu de la meme ville par simple déision de la gérance ct en tout autre cninoit, par decision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La dun&de la ξ&téest fix&s aquatre vingt dix nauf ann&s a compter de la datc d'immatriculation de Ia société au Registre du Conmerce ct des Sociétés, sauf cn cas de dissolution anticip&c ct de prorogation prevus aux pn&sents statuts,
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exereice social a une dunic de douze mois, Il commence le premier Janvier pour se terminer le trente et un Décembre de chaque annéc.
TITRE H
Apports -Capital Social
TITRE H
Apports -Capital Social
ARTICLE 7 - DECLARATION SUR LES EVENTUELSAPPORTS DE BIENS COMMUNS Article 1832-2 du code civil (loi n 82-$9 du 10 juillet 1992)
Un &poux ne peut sous la sanction prévue a l'article du Code Civil, employer des biens communs pour faine un apport a une soci&té ou acquerir des puts sociales non negociables sans que son conjoint en ait &e aveni ct sans qu'il en soit justifié tdans l'acte. La qualité d'associé cst naconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'assoxié cst &galement rexonnue. pour la moitié &s parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifie a la soci&t& son intention dene personncllenent associe. Lorsqu'il notific son intention lors de T'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou F'agr-ment des associés vaut pour les dcux époux.
Si cette notification est postéricurc a lapport ou a T'acquisition, les clauses dagniment pnevues a cet cttet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la delibémation sur l'agrément, l'époux associ& ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas priscs cn compte pour le calcui du quorum et de la najorite.
ARTICLE $-APPORIS
I a éte appone & la soctete, les sommes suivantes :
une somme dc ClNQUANTE MILLE FRANCS tors de la constitution dc la socicté cquivalant a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES..... £ 7.622,45
une sommc de DEUX MlLLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS ET CINQCANTE SIX CENTIMES, lors de l'augmeniation de capital par incorporation de réserves rénlis&e le 14 décembre 2001 tquivalani & TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES . 377,55
TOTAL DES APPORTS .. 8.000,00
Si cette notification est postéricurc a lapport ou a T'acquisition, les clauses dagniment pnevues a cet cttet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la delibémation sur l'agrément, l'époux associ& ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas priscs cn compte pour le calcui du quorum et de la najorite.
ARTICLE $-APPORIS
I a éte appone & la soctete, les sommes suivantes :
une somme dc ClNQUANTE MILLE FRANCS tors de la constitution dc la socicté cquivalant a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES..... £ 7.622,45
une sommc de DEUX MlLLE QUATRE CENT SOIXANTE SEIZE FRANCS ET CINQCANTE SIX CENTIMES, lors de l'augmeniation de capital par incorporation de réserves rénlis&e le 14 décembre 2001 tquivalani & TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES . 377,55
TOTAL DES APPORTS .. 8.000,00
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Lc capital social cst fixe 3 la somne dc HUIT MlLLE EUROS (8.000 C) : il cst divis@ en CINQ CENTS (500) parts de SEIZE EUROS(16 €) chacune de valcur nominalc Ces, paris souscritcs cn totalit& par ies associés, sont intégralement Jibérécs. Elles sont atiribuées nux associés cn proportion dc leurs apports respectifs de la maniere suivante :
Monsieur René Claude SIGNORET a concurrence d'UNE part numérotée 1 Ci 1 part Madame Geneviéve DELAITRE à concurrence d'UNE part numérotée 2 Ci 1 part Monsieur Bernard CREZE à concurrence d'UNE part numérotée 3 Ci 1 part Monsieur Stanislas CREZE à concurrence d'UNE part numérotée 4 Ci 1 part Compagnie Financiere Fondary a concurrence de 496 parts numérotée 5 & 500 Ci 496 parts
TOTAL DES PARTS. ..500 parts
Monsieur René Claude SIGNORET a concurrence d'UNE part numérotée 1 Ci 1 part Madame Geneviéve DELAITRE à concurrence d'UNE part numérotée 2 Ci 1 part Monsieur Bernard CREZE à concurrence d'UNE part numérotée 3 Ci 1 part Monsieur Stanislas CREZE à concurrence d'UNE part numérotée 4 Ci 1 part Compagnie Financiere Fondary a concurrence de 496 parts numérotée 5 & 500 Ci 496 parts
TOTAL DES PARTS. ..500 parts
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
La collectivite des associés. par décision cxtraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 Juillet 1966.
Toutefois. la réduction du eapital social a un montant inféricur au minimum légal ne pcut etre décidee que conformement aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966.
1 ors de toute augnentation ou reduction du cxapital social. comme dans le cas de division ou He rcyropemeni des parts sociaies. les associes doivent le cas &cheant . faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou ccssion de parts ou droits necessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi t'attribution ou l'tchange au profit de chacun d'eux d'un nombre enticr de parts nouvelles.
Toutefois. la réduction du eapital social a un montant inféricur au minimum légal ne pcut etre décidee que conformement aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966.
1 ors de toute augnentation ou reduction du cxapital social. comme dans le cas de division ou He rcyropemeni des parts sociaies. les associes doivent le cas &cheant . faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou ccssion de parts ou droits necessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi t'attribution ou l'tchange au profit de chacun d'eux d'un nombre enticr de parts nouvelles.
T i T R E I
Parts Sociales - Cession de Parts
ARTICLE LL : SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
1 - PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souserites cn totalité par les associés et intégralement libérécs, qu'elles repr&sentent les apports en nature ou en numeraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Les paris sociales de capital nc sont pas négociables. Leur proprieté résulte seulement des statuts de la soci&te, des actes qui les modlifient, des cessions ct nutations ultérieures, le tout régulierenent consenti, constaté et publie confomément a la loi.
1 - PARTS D'INDUSTRIE
Lorsquc les conditions légales sont réunies, la societé peut cxceptionncllement &mcttre des parts sociales sans valeur noninale en rémuneration des apports cn industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industric. Attribuées a titre strictement personncl, clles sont incessibles et sont annulées en cas de d&ces comme cn cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
Les parts sociales sont souserites cn totalité par les associés et intégralement libérécs, qu'elles repr&sentent les apports en nature ou en numeraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social.
Les paris sociales de capital nc sont pas négociables. Leur proprieté résulte seulement des statuts de la soci&te, des actes qui les modlifient, des cessions ct nutations ultérieures, le tout régulierenent consenti, constaté et publie confomément a la loi.
1 - PARTS D'INDUSTRIE
Lorsquc les conditions légales sont réunies, la societé peut cxceptionncllement &mcttre des parts sociales sans valeur noninale en rémuneration des apports cn industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales d'industric. Attribuées a titre strictement personncl, clles sont incessibles et sont annulées en cas de d&ces comme cn cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisibic a l'égard dc la socitte. A cet égard les indivisions successorales son considér&es comme un seul associe quel que soit le nombre de parts possédécs par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts socialcs sont représcntés par te mandataire unique vise a l'article 13 paragraphe I11 des presents statuts.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATEACHES AUX PARTS SOCIALES
1 - DROIT SUR LES BENEFICES LES RESERVES. ET LE BONL DE LIQUIDATION
Chaque part de capital donne un droit égal dans la repartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
Les parts d'industric donnent un droit au partage des benefices ct de T'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'nrticle $ paragraphe IV des presents statuts.
11 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES.ASSOCIES
L.es associés cxercent leur droit de conumunication ct de copie dans les conditions prévues par la reglemenintion en vigucur.
En particulier. tout associe a le droit :
1 - d'obtenir. a toutc époque, au siege social, la delivrance d'une copic certifi&e conformc des Statuts en vigueur au jour de la demande.
2° - de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers cxercices : comptes annuels, inventaires, rapporis sounis aux assemblées. Sauf en cc qui concerne Iinventaire, te droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
I - DROIT D'INTERVENTION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Chaque ussocié a un droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix &gal a celui des parts sociales qu'll possede.
Un associé peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associ& a moins que la société ne conprenne que Ies deux &poux ou seulemcnt deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont representés par un mandataire unique choisi panmi les indivisaires ou cn dehors d'cux. En cas de d&saceord, le mandataine est d&sign& cn justice a la damanxic du plus diligent des indivisaires. Dans lc cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est conpt&e quc pour une sule tate.
En cas d'usufruit s'excryant sur des paris sociales, le droit de vote apparient au nu-propri&taire, toutcfois l'usufruitier panticipe seul au vote des d&cisions concermant l'alfectation des benefices.
Un ou plusieurs associ&s detenant la moitié des parts sociales ou d&enant, sils ropr&sentent au moins ie quut des associés, Ic quart des parts sosiales, peuvent demander la néunion d'une assembléc.
Tout associe par ordonnance du President du Tribunal de Conmene statuant an n&f&ré, pcut obtenir In désignation d'un mandataire charge de convoquer l'nsscmblée.
IV - DROIT DE CONTROLE
Tout assxie non gerant peut, daux fois par exacice, oser par &erit des qucstions au gérant sur tout fait de nature a conpromcttre la continuité de l'exploitation.
Un ou plusieurs associés. nepr'sentant au moins le diximc des parts sociales, peuvent dkanander en justice la d&signation d'un ou plusicurs expets chang&s &e pr&xnter un rapport sur unc ou plusieurs opérations de gestion.
V- RESIONSABILITE LIMITEE DESASSCIES
Les awxi&s ne sont tenus à 1 égard des tiers qua concurnnce du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidainement responsables, vis-a-vis des tiers. pendant cinq ans, de la valeur attribute aux apports tn naturc.
Toutefois, it et rappelé, qu'en cas de regkement judiciaine ou de liquidation des biens, le Tribunai de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportes par les gérants ou associ&s ainsi qu'il st sipul& a l'aticle 54 dc la loi du 24 Juillet 1966.
VI_-OBLIGATIONS DE RESPECIER LES STATUTS
La d&tertion de toute pan sociale cmpone de plein droit adhésion aux pnésents statuts et aux resolutions privas ngulieramant par les associés ou aux decisions de la gerance.
VII - COMPTES COURANTS DASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur damande ou ava l'acord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, cn compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la sociét&.
Les conditions d'intéret. de nanboursenent ct de retrait de chacun de ces comptes sont antées dans chaque cas par accond cntre la g&rance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes courants nc peuyent jamais &tre debiteurs.
Chaque part de capital donne un droit égal dans la repartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
Les parts d'industric donnent un droit au partage des benefices ct de T'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a l'nrticle $ paragraphe IV des presents statuts.
11 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES.ASSOCIES
L.es associés cxercent leur droit de conumunication ct de copie dans les conditions prévues par la reglemenintion en vigucur.
En particulier. tout associe a le droit :
1 - d'obtenir. a toutc époque, au siege social, la delivrance d'une copic certifi&e conformc des Statuts en vigueur au jour de la demande.
2° - de prendre a toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers cxercices : comptes annuels, inventaires, rapporis sounis aux assemblées. Sauf en cc qui concerne Iinventaire, te droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
I - DROIT D'INTERVENTION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Chaque ussocié a un droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix &gal a celui des parts sociales qu'll possede.
Un associé peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associ& a moins que la société ne conprenne que Ies deux &poux ou seulemcnt deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont representés par un mandataire unique choisi panmi les indivisaires ou cn dehors d'cux. En cas de d&saceord, le mandataine est d&sign& cn justice a la damanxic du plus diligent des indivisaires. Dans lc cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est conpt&e quc pour une sule tate.
En cas d'usufruit s'excryant sur des paris sociales, le droit de vote apparient au nu-propri&taire, toutcfois l'usufruitier panticipe seul au vote des d&cisions concermant l'alfectation des benefices.
Un ou plusieurs associ&s detenant la moitié des parts sociales ou d&enant, sils ropr&sentent au moins ie quut des associés, Ic quart des parts sosiales, peuvent demander la néunion d'une assembléc.
Tout associe par ordonnance du President du Tribunal de Conmene statuant an n&f&ré, pcut obtenir In désignation d'un mandataire charge de convoquer l'nsscmblée.
IV - DROIT DE CONTROLE
Tout assxie non gerant peut, daux fois par exacice, oser par &erit des qucstions au gérant sur tout fait de nature a conpromcttre la continuité de l'exploitation.
Un ou plusieurs associés. nepr'sentant au moins le diximc des parts sociales, peuvent dkanander en justice la d&signation d'un ou plusicurs expets chang&s &e pr&xnter un rapport sur unc ou plusieurs opérations de gestion.
V- RESIONSABILITE LIMITEE DESASSCIES
Les awxi&s ne sont tenus à 1 égard des tiers qua concurnnce du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidainement responsables, vis-a-vis des tiers. pendant cinq ans, de la valeur attribute aux apports tn naturc.
Toutefois, it et rappelé, qu'en cas de regkement judiciaine ou de liquidation des biens, le Tribunai de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportes par les gérants ou associ&s ainsi qu'il st sipul& a l'aticle 54 dc la loi du 24 Juillet 1966.
VI_-OBLIGATIONS DE RESPECIER LES STATUTS
La d&tertion de toute pan sociale cmpone de plein droit adhésion aux pnésents statuts et aux resolutions privas ngulieramant par les associés ou aux decisions de la gerance.
VII - COMPTES COURANTS DASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur damande ou ava l'acord de la gerance, de verser dans la caisse sociale, cn compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la sociét&.
Les conditions d'intéret. de nanboursenent ct de retrait de chacun de ces comptes sont antées dans chaque cas par accond cntre la g&rance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes courants nc peuyent jamais &tre debiteurs.
ARTICLE 14 - DECES - INTERDICTION. FAILLITE OU DECONFITURE DUN ASSOCIE
La soxitté n'est pas dissoute par le d&e&s, l'interdiction. la failtite personnelle ou la d&onfiture d'un associe.
Les ayants dnoit des associes ct cnancicrs de in soxiete ne peuvent, sous aucun pntexte, requérir F'appxsition de scellés sur les biens c docunents socinux ni simmisær dans les actes de la vic sociale.
Les ayants dnoit des associes ct cnancicrs de in soxiete ne peuvent, sous aucun pntexte, requérir F'appxsition de scellés sur les biens c docunents socinux ni simmisær dans les actes de la vic sociale.
ARTICLE 15 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
1 - FORME
opposable a la societé qu'apr&s accomplissement des formalit&s prevucs a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissicr ou acceptation par la societe dans un acte authentiquc.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original dc l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de dépot par la gerance.
Elle n'est opposable aux ticrs qu'apres accomplissement dc celte formalité et, en outre, apr&s avoir été dépos&e au grefte cn annexe au Registre du Commerce ct des Socictes.
H - MEIATIONS DE PARLS SOCALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociaies de capital sont librenent cessibles, ct libremen transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute. au protit : des associes
des ascendants
. des descendants
1I - MUTATION DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UNAGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions quc cellcs prévues ci-avant au paragraphe Il, toute mutation de parts sociales de capital a des pcrsonnes étrangeres a ia societe est préalablement soumise a l'agrément des associes dans les conditions de majorité suivantes :
- POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS_:
Agrément de la majorit& en nombre des associés représentant lcs trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
- POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSIONS OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COAMUNAUTE
Agréncnt des associ&s subsistants rpn'scntant bu moins ies trois quarts des paris sociales; tant de Capital que d'industric.
PROCEDURE DAGREMENT : La pnoc&iure d'agn'nent est suivic dans les conditions pnxrites par la loi du 24 juillat 1966.
Pour l'excrcice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle ct de leurs qualit&s her&itainss, la socité pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes &tablissant cette qualité.
IV -NANTISSEMENTDES PARTS.SOCIALES
Si la sociéte a donné son consentemcnt a un projet de nuntissement de parts sociales dans les conditions pnevues au pn&sent aricle : paragraphe IIl. ce consentement cmporera agrément du cessionnaire en cas de réalisation foncée des parts nanties selon les dispositions de Tarticle 2078, alinéa 1er, du Gla Civit. a moins que la soci&te nc pnfer apn's la cession. racheter sans d&lai les parts, en vue de n&uiry son capital.
V - APEITUDE A DEVENIRASSOXCIE DU CONIOINT COMMUN EN BIENS DUN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DECAPITAL
Confonmement a l'article 1832-2 du Code Civil. en cas d'apon de biens communs ou dacquisition de pars sxiales m moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquercur peut notifier son intention de devenir pxersonnellement associé pour la moitié des parts souscrics ou ccquises,
Si cette notification a été eflectuée lors de l'nppon ou de l'axquisition. T'agrement donn& par ies associ&s
Vaut gour kes dicux exoux ninsi quil est dit E l'aticke 7 des prexnts statuts.
Si cette rotification est posterieure a T'appon ou a l'aquisition. les clauses d'agnenent éventuellement pr&vaes : cet effet au prexnt utiche sont oppablesau tonjoint.
opposable a la societé qu'apr&s accomplissement des formalit&s prevucs a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissicr ou acceptation par la societe dans un acte authentiquc.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépot d'un original dc l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de dépot par la gerance.
Elle n'est opposable aux ticrs qu'apres accomplissement dc celte formalité et, en outre, apr&s avoir été dépos&e au grefte cn annexe au Registre du Commerce ct des Socictes.
H - MEIATIONS DE PARLS SOCALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sociaies de capital sont librenent cessibles, ct libremen transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute. au protit : des associes
des ascendants
. des descendants
1I - MUTATION DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UNAGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions quc cellcs prévues ci-avant au paragraphe Il, toute mutation de parts sociales de capital a des pcrsonnes étrangeres a ia societe est préalablement soumise a l'agrément des associes dans les conditions de majorité suivantes :
- POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS_:
Agrément de la majorit& en nombre des associés représentant lcs trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
- POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSIONS OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COAMUNAUTE
Agréncnt des associ&s subsistants rpn'scntant bu moins ies trois quarts des paris sociales; tant de Capital que d'industric.
PROCEDURE DAGREMENT : La pnoc&iure d'agn'nent est suivic dans les conditions pnxrites par la loi du 24 juillat 1966.
Pour l'excrcice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle ct de leurs qualit&s her&itainss, la socité pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes &tablissant cette qualité.
IV -NANTISSEMENTDES PARTS.SOCIALES
Si la sociéte a donné son consentemcnt a un projet de nuntissement de parts sociales dans les conditions pnevues au pn&sent aricle : paragraphe IIl. ce consentement cmporera agrément du cessionnaire en cas de réalisation foncée des parts nanties selon les dispositions de Tarticle 2078, alinéa 1er, du Gla Civit. a moins que la soci&te nc pnfer apn's la cession. racheter sans d&lai les parts, en vue de n&uiry son capital.
V - APEITUDE A DEVENIRASSOXCIE DU CONIOINT COMMUN EN BIENS DUN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DECAPITAL
Confonmement a l'article 1832-2 du Code Civil. en cas d'apon de biens communs ou dacquisition de pars sxiales m moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquercur peut notifier son intention de devenir pxersonnellement associé pour la moitié des parts souscrics ou ccquises,
Si cette notification a été eflectuée lors de l'nppon ou de l'axquisition. T'agrement donn& par ies associ&s
Vaut gour kes dicux exoux ninsi quil est dit E l'aticke 7 des prexnts statuts.
Si cette rotification est posterieure a T'appon ou a l'aquisition. les clauses d'agnenent éventuellement pr&vaes : cet effet au prexnt utiche sont oppablesau tonjoint.
TITREIV
Adninistration de la soci&té
ARTICLE 16 - NOMINATIONDES GERANIS
La soi&té est génê par une ou plusicurs personnas physiques, assoxi&s ou non, nomm&es avec ou sans limitation de dun'x.
Les gerants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associts nprsentant plus de la moitié des paurts sociales.
Les gerants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associts nprsentant plus de la moitié des paurts sociales.
ARTICLE 17 - REVOCATION - DECES. REMPLACEMENT DES GERANTS
Le ou les gérants sont n&voxables par lecision dament motivée des associes rtprésentant plus dc la moitié des puts sociales. Si la nivocation est d&cid&e sus juste mott. elle peut donner licu a dommages et interéts.
En outre. le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes à la danande de tout asxxcic.
Le d&ces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'cntraine pas la dissolution de la societé : la collactivité das assxi&s coit proaler au remplacanent du gérant.
Dans ce cas clie est consult&: d'urgence par Ie co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes sil cn existe un, ou a défaut par un ou plusicurs associés, d&tenant la moitie des parts sociales ou detenant, sils nepnésentent au moins le quar des associés, le quart des parts sociales , ou par un mandataire de justice, a la nquete de l'associé le plus diligent.
Toutetois. ce remplacement cst facultatif s'il demcure un ou plusieurs co-gerants.
En outre. le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes à la danande de tout asxxcic.
Le d&ces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'cntraine pas la dissolution de la societé : la collactivité das assxi&s coit proaler au remplacanent du gérant.
Dans ce cas clie est consult&: d'urgence par Ie co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes sil cn existe un, ou a défaut par un ou plusicurs associés, d&tenant la moitie des parts sociales ou detenant, sils nepnésentent au moins le quar des associés, le quart des parts sociales , ou par un mandataire de justice, a la nquete de l'associé le plus diligent.
Toutetois. ce remplacement cst facultatif s'il demcure un ou plusieurs co-gerants.
ARTICLE IS - POUVOIRS DES GERANTS
Les gérints ont sculs ln signature soiciale : ils doivent consacnr aux affains sociales tout Icur temps ct tous les soins ntcessaires.
Dans les rappors entre associés, la gérance peut taire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gerants. ceux-ci détiennent séparement les pouvoirs prevus ci- dessus, sauf Ie droit pour chacun de sopposer a toute op&ration avant qu'elle soit conclue.
Toutefois. a titre de regkunent intericur ct &ans que cette clause puisse &tre oppos&e aux tiers ni invoqu&e par cux, i ct sonvenu que la erarce ne pouma, &ans y etre aulons& pr une d&cision des assxies pris a majorite représentant plus de la moitie des parts sociales, contracter des emprunts baneains, efluctucr des achats, &hanges et ventes dinmcubles autres que celui du siege, constituer des hyotheques ou des nantissements. participer a la fondation de soci&té et cffectucr tous apports a des societés constituees ou a constituer ou prendre des interets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social.
Dans les rapports avec le tiers, la sxieté est engagée meme par les actes de la gerance qui nc relevent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, &tant cxclu quc la scule publication des statuts suixe constituer cette preuve.
En cas de luralite de gerants, ccux-ci deticnnent sépnrement Ics pouvoirs prévus a l'alinéa precedent.
L'oppxosition formêe par un gérant nux actes d'un autre gérant est sans effet a Tégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils cn ont cu connaissanec.
Le ou les germts peuvent sous leur rsponsabilité pxisonnellc conférer toute délégation de pouvoir spx'tiale ou tenporaine.
Dans les rappors entre associés, la gérance peut taire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gerants. ceux-ci détiennent séparement les pouvoirs prevus ci- dessus, sauf Ie droit pour chacun de sopposer a toute op&ration avant qu'elle soit conclue.
Toutefois. a titre de regkunent intericur ct &ans que cette clause puisse &tre oppos&e aux tiers ni invoqu&e par cux, i ct sonvenu que la erarce ne pouma, &ans y etre aulons& pr une d&cision des assxies pris a majorite représentant plus de la moitie des parts sociales, contracter des emprunts baneains, efluctucr des achats, &hanges et ventes dinmcubles autres que celui du siege, constituer des hyotheques ou des nantissements. participer a la fondation de soci&té et cffectucr tous apports a des societés constituees ou a constituer ou prendre des interets dans des sociétés ayant ou non le meme objet social.
Dans les rapports avec le tiers, la sxieté est engagée meme par les actes de la gerance qui nc relevent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, &tant cxclu quc la scule publication des statuts suixe constituer cette preuve.
En cas de luralite de gerants, ccux-ci deticnnent sépnrement Ics pouvoirs prévus a l'alinéa precedent.
L'oppxosition formêe par un gérant nux actes d'un autre gérant est sans effet a Tégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils cn ont cu connaissanec.
Le ou les germts peuvent sous leur rsponsabilité pxisonnellc conférer toute délégation de pouvoir spx'tiale ou tenporaine.
ARTICLE 1 : REMUNERATION DES GERANTS
Chacun des gérants pourra peravoir. tn rànunération de ses fonctions de dinxtion t en compansation de la nesponsahilité attachée aux dites fonctions, un traitcment fixe indexé ou non ou proportionnel (au bénéfice. au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant ct ics modalités de réglement sont determinés par la décision collective ordinaire des associés.
En outre. chiacun des gérants a droit au rmboursenent de sas frais de nprisentation ct de deplacemant sur justification.
En outre. chiacun des gérants a droit au rmboursenent de sas frais de nprisentation ct de deplacemant sur justification.
ARTICLE2 0 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les ganuits sont naonsables envers la soci&té ou nvers le tias, soit des infractions nux dispositions de In loi. soit @es violntions des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associes peuvent soit individuellement. soit en se groupant. intenter Faction en responsabilité contre lc ou les gerants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.
En cas de r&glenent judiciaire ou de tiquidation des biens. de la societé, les personnes visées par la tégislation sur le reglement judiciaire, la liquidation des bicns, la faillite personnelle ct ics bancueroutcs peuvent etrc nndues rcsponsablcs du passif social et cncourir Ics interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
T i 1 R E Y
Conventions entre un gerant ou un associé et la societe
Les associes peuvent soit individuellement. soit en se groupant. intenter Faction en responsabilité contre lc ou les gerants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.
En cas de r&glenent judiciaire ou de tiquidation des biens. de la societé, les personnes visées par la tégislation sur le reglement judiciaire, la liquidation des bicns, la faillite personnelle ct ics bancueroutcs peuvent etrc nndues rcsponsablcs du passif social et cncourir Ics interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
T i 1 R E Y
Conventions entre un gerant ou un associé et la societe
ARTICLE 2L - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Le ou les pérants doivent aviser le comnissaire nux comptes. s'il en existe un. des conventions intervenues dircctement ou par personne interposee cntre cux ou l'un des associ&s et la sociéte. dans le delai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Le ou les gérants, ou le comnissaire aux conptes, s'il en existe un, préscntent a l'assembléc générale ou joignent nux docunents communiques aux associés, en cas de consultation écrite, un rappor sur ces conven:ions, conformc aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rappori. Le g&rant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses paris ne sont pas prises cn compie pour le calcul du quorum et de ia majorité.
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effcis a charge, pour le gerant, ct, s'il y a lieu, pour l'associe contraciant, de supporter individuellement ou solidairemcnt, selon tes cas, ics cons&quences du contrat préjudiciable & la société.
Ces dispositions s&tendent aux conventions passées avax une société dont un associé indefiniment nasixonsable. gerut, administralcur, diræteur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, cst simullanement gerut cu associe de la société.
Le ou les gérants, ou le comnissaire aux conptes, s'il en existe un, préscntent a l'assembléc générale ou joignent nux docunents communiques aux associés, en cas de consultation écrite, un rappor sur ces conven:ions, conformc aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rappori. Le g&rant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses paris ne sont pas prises cn compie pour le calcul du quorum et de ia majorité.
Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effcis a charge, pour le gerant, ct, s'il y a lieu, pour l'associe contraciant, de supporter individuellement ou solidairemcnt, selon tes cas, ics cons&quences du contrat préjudiciable & la société.
Ces dispositions s&tendent aux conventions passées avax une société dont un associé indefiniment nasixonsable. gerut, administralcur, diræteur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, cst simullanement gerut cu associe de la société.
ARTICLE 22 = CONVENTIONS INTERDITES
I est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelkue fome que ce soit, des cmprunts aupris de la societ&, de se faire consentir par celle un d&couvert, en compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par cle leurs engagenents cnvers les tiers. Cete interdiction s'applique &galement att conjoint, ascendant ou dexcendant des gérants ou assxi&s ainsi qu'a toute perxone intenxw.v.
T I T R E VI
Controlc de la societe
ARTICLE 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant cst obligatoire en cas de depassenent des scuils vises a Tarticle 64 de ia loi du 24 Juillet 1966 : elle est facultative dans les autnes cas mais peut toujours &tre demandée en justice par un ou plusicurs assexci&s pxks&kant la quotité nquise de capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, ta révocation et la remuneration des commissaires nux comptes sont définis par la loi.
Le ou les pnamitrs commissaires aux comptes. sil en est nomm& ce jour, sont désignés a l'article 41 des prtsents staiuts.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, ta révocation et la remuneration des commissaires nux comptes sont définis par la loi.
Le ou les pnamitrs commissaires aux comptes. sil en est nomm& ce jour, sont désignés a l'article 41 des prtsents staiuts.
T I T R E VIl
Decision collcctives
AR'TICLE ?4 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les d&cisions collætives sont prises cn asstinble genérale ou par consultation écrite des associts. dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 ct les textes subséquents.
Toutefois. la réunion d'une assanbl&e est obligatoire pour les d&isions rclatives a T'approbation des comptes annuels st pour toute décision si elle est denandéc par un ou plusicurs associés dans les conditions de majorité expos&es a l'article 13 paragraphe 11l des presents statuts.
Les d&cisions collectives ant qualifi&es d'extraordinaines ou d'ordinaires.
Les conditions de convoxation ds assembl&es, de consultation &crite des nssxies, de tenue des nssemblées, d&tablissenent et de conservation des proxs-vabaux des d&isions collecuives sont celles definics par la loi du 24 Juilla 1966.
Les copies ou cxtraits des proces-verbaux des déliberations des associes sont valablement certifi&s confonnes par un scut gerant ou, le cas &ch&ant, par un scul liquidatcur au cours de la liquidation.
AR'TICLE ?4 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES
Les d&cisions collætives sont prises cn asstinble genérale ou par consultation écrite des associts. dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 ct les textes subséquents.
Toutefois. la réunion d'une assanbl&e est obligatoire pour les d&isions rclatives a T'approbation des comptes annuels st pour toute décision si elle est denandéc par un ou plusicurs associés dans les conditions de majorité expos&es a l'article 13 paragraphe 11l des presents statuts.
Les d&cisions collectives ant qualifi&es d'extraordinaines ou d'ordinaires.
Les conditions de convoxation ds assembl&es, de consultation &crite des nssxies, de tenue des nssemblées, d&tablissenent et de conservation des proxs-vabaux des d&isions collecuives sont celles definics par la loi du 24 Juilla 1966.
Les copies ou cxtraits des proces-verbaux des déliberations des associes sont valablement certifi&s confonnes par un scut gerant ou, le cas &ch&ant, par un scul liquidatcur au cours de la liquidation.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Lxs d&isions extraordinains sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément dcs cessions ou imutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.
Sous n&arves d'autrs conditions impxratives définies dans les présents statuts ou par la loi, les d&cisions
cytnnrdinaires son sk ptee par dkes w xkes npnantwat kcs tois
ARTICLL 26 - DECISIONSCOLLECTIVES ORDINAIRES"
Les d&sions odinaires sont toute celles qui nentrnt pas dans la definition donnee ci-avant des decisions extraordinaires. Ce sont notamment celles.portant. sur T'approbation des comptes annuels. la nomination ct la nevocation des perants, sur l'appnobation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la détinition de ses pouvoirs internes.
Sous rixerve d'autres conditions imperatives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ondinnires sont adoptés par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si cette majorite n'est, pas obtenuc, les associés sont. selon ie cas, convoqués ou consultes une seconde fois, et les d&isions sont prises a la majorite des votes ⋼ qucl que soit le nombre des votanis.
T l T R E VIII
Comptes sociaux - affectation ct repartition des bénéfices - Pertes
Sous n&arves d'autrs conditions impxratives définies dans les présents statuts ou par la loi, les d&cisions
cytnnrdinaires son sk ptee par dkes w xkes npnantwat kcs tois
ARTICLL 26 - DECISIONSCOLLECTIVES ORDINAIRES"
Les d&sions odinaires sont toute celles qui nentrnt pas dans la definition donnee ci-avant des decisions extraordinaires. Ce sont notamment celles.portant. sur T'approbation des comptes annuels. la nomination ct la nevocation des perants, sur l'appnobation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la détinition de ses pouvoirs internes.
Sous rixerve d'autres conditions imperatives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ondinnires sont adoptés par un ou plusicurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si cette majorite n'est, pas obtenuc, les associés sont. selon ie cas, convoqués ou consultes une seconde fois, et les d&isions sont prises a la majorite des votes ⋼ qucl que soit le nombre des votanis.
T l T R E VIII
Comptes sociaux - affectation ct repartition des bénéfices - Pertes
ARTICLE 27 -ETABLISSEMENTS DES COMPTES SOCIAUX
A la cloture de chaque exercice, eloture dont la date est pr&cisee a l'article 6 des pr&sents statuts, la g&rancc drxse l'inventaire
Elle doit égalemeni r&diger un rappor de gestinn &crit exposant la situation de la sxiàé pendant l'exeacice écoulé, son &votution previsible, Ies événcnents importants survenus cntre la date de la cloture de l'exercice ct la date laquelle il est établi, sas activites cn matiere de recherche et de développement.
Elle doit égalemeni r&diger un rappor de gestinn &crit exposant la situation de la sxiàé pendant l'exeacice écoulé, son &votution previsible, Ies événcnents importants survenus cntre la date de la cloture de l'exercice ct la date laquelle il est établi, sas activites cn matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 28 : COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La g&rance doit adresser sux assaciés. quinze jours au moins avant la datc dc T'assemblée generale sppeléc à statuer sur les &omptes d'n cxercice social. ke rapport susvisé tinsi que les comptes annucls, le texte sur les nisolutions propos&es et. le cas &ch&ant, ic rapport des comnissains aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poscr &rit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondro au cours de l'assemblée.
Pendant te delai de quinze jours qui pr&&ie T'assemblec, linventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne pauvent en prendre copie.
Linventaire, tas comptes minuels. le rappon de gestion sont les cas échéant imis à la disposition du ou des commissaires aux conptes dans les conditions prévuas par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poscr &rit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondro au cours de l'assemblée.
Pendant te delai de quinze jours qui pr&&ie T'assemblec, linventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne pauvent en prendre copie.
Linventaire, tas comptes minuels. le rappon de gestion sont les cas échéant imis à la disposition du ou des commissaires aux conptes dans les conditions prévuas par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 2:APPROBATION DESCOMPIESSXIAUX
Lassembi& ordinaine des nssocits. qui est obligntoinament appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un cxercice socinl dans les six mois suivant la cloture dudit exercice. se prononce &galement sur l'affectation a donner aux r'sultats de cet exercice.
ARTICLE 30 - AFFECTATION DES RESULTATS
1 - BENEFICES NETS
Les produits nets te T'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la societe. y compris tous amortissements et pmvisions, constituent le benefice de l'cxercice.
1I -RESERVELEGALE
Sur le bénefice diminué, Ic cas &chéant, des pertes ntérieurs, il ast fait pnelevamcnt d'un vingtieme au moins affecté & la fonnation di'un fond de réscrve dit "réserve légale" Ce prélevement casse detre obligatoire lorsquc cettc r&scrve atteint le dixi&me du capital social, mais doit nxonmencer en cus d'augmentation du capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III - BENEFICES DISTRIBUABLE
Le benéfice distribuable est constitué par le benefice de l'excrcicc, diminué des parts antéricun's ainsi que des. smmts a porter en réscrve cn application de la loi ou des statuts ct augmente du report beneficiaire.
En outre, l'assemblee peut décider ka mise cn distribution des somines prélevécs sur les rserves dont clle a la disposition. En ce cas, In décision indique expressement les postes de n&saves sur lesqucls les pntl&vanents sont effictués.
Toute distribution cst interdite lorxque les capitaux propns deviennent inférieurs au nontant du capital sociad auginent& das reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IY -RESERVES STATUAIRES-REPORTANOUVEAU
Toutefois. avant de d&cider ln distribation de ixinétice sous fome de dividende entre les associés proponionnellement au noubre de parts posxdecs par chacun d'eux. l'asxanblée pourra prelever toute somme qu'elle jugera convenable pour ies porer cn tout ou partie a tous fonds de nisarves ou de prevoyusce ou cncore pour les reporter a nouveau,
V - PERTES EVENTUELLES
Les peries, sil en existe, sont affectées au comple "report à nouvcau" ou compens&cs directeinent avec les r&serves existantes.
Les produits nets te T'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la societe. y compris tous amortissements et pmvisions, constituent le benefice de l'cxercice.
1I -RESERVELEGALE
Sur le bénefice diminué, Ic cas &chéant, des pertes ntérieurs, il ast fait pnelevamcnt d'un vingtieme au moins affecté & la fonnation di'un fond de réscrve dit "réserve légale" Ce prélevement casse detre obligatoire lorsquc cettc r&scrve atteint le dixi&me du capital social, mais doit nxonmencer en cus d'augmentation du capital jusqu'à ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III - BENEFICES DISTRIBUABLE
Le benéfice distribuable est constitué par le benefice de l'excrcicc, diminué des parts antéricun's ainsi que des. smmts a porter en réscrve cn application de la loi ou des statuts ct augmente du report beneficiaire.
En outre, l'assemblee peut décider ka mise cn distribution des somines prélevécs sur les rserves dont clle a la disposition. En ce cas, In décision indique expressement les postes de n&saves sur lesqucls les pntl&vanents sont effictués.
Toute distribution cst interdite lorxque les capitaux propns deviennent inférieurs au nontant du capital sociad auginent& das reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IY -RESERVES STATUAIRES-REPORTANOUVEAU
Toutefois. avant de d&cider ln distribation de ixinétice sous fome de dividende entre les associés proponionnellement au noubre de parts posxdecs par chacun d'eux. l'asxanblée pourra prelever toute somme qu'elle jugera convenable pour ies porer cn tout ou partie a tous fonds de nisarves ou de prevoyusce ou cncore pour les reporter a nouveau,
V - PERTES EVENTUELLES
Les peries, sil en existe, sont affectées au comple "report à nouvcau" ou compens&cs directeinent avec les r&serves existantes.
T I T R E IX
Transformation - prorogation - dissolution - liquidntion
ARTICIE3L:TRANSEORN1ATION
Les assowies pourront décider la transtonnation de la presente société en societé commerciale de toute autre forme. dans les conditions prevues a T'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, sans que cette transfornation puisse &tre considéree comme donnant naissance a un etre noral nouvcau.
ARTICIE3L:TRANSEORN1ATION
Les assowies pourront décider la transtonnation de la presente société en societé commerciale de toute autre forme. dans les conditions prevues a T'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, sans que cette transfornation puisse &tre considéree comme donnant naissance a un etre noral nouvcau.
ARTICLE 32 - PROROGATION
Un an su moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance provoque une décision collective exiraordinaire des associes afin de decider si la soci&te doit @tre prorogee ou nan.
ARTICLE.33 - DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE
A d&faut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa dur&c.
ARTICI.E 34 - DISSOLUTION.ANTICIPEE
I - DECISIONDES ASSOCIES
La dissolutior anticipec de la sociéte peut etrt décidée a tout moment par décision cxtrantlinaire des nssocies.
11 - CAPITAUX PROPRES INEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si. du fait de pcrtes constatées dans les documents comptables, Ies capitaux propres de la socitté deviennent inftrieurs a la moitié du capital social, les associés decident dans les quatre mois qui suivent T'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette peric, s'il y a lieu & dissolution anticipee de la societe.
St la disasution n'ast pxis pnnone& a la majorité cxigéc pour la moditication des stntuts, la societé cst tanue, au plus taud a la cloture du deuxiane exaci suivant celui au cours duquel ia constatation des pcries est intervenue, sous r&serve sies dispositions de l'aricle 35 de la loi du 24 Juillet 1966, de neduire son capital d'un montant au moins éga' a celui des pertes qui nont pu &tre imputées sur les réxarves, si, dans ce delai. les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a concumence dune vaicur au moins egal a la moitit du cap tal social.
A defaut par lc gérant ou le commissaire aux comptes de provoqucr unc décision ou si les
assecies ont pu deliberer valablenent. tout interese peut demander en justice ln dissolution de Ia societe. Il en vst de meme si les dispxsitions k T'alinea pnv&dent n'ont pas tte appliqu&x. Dans tous les cns, le tribunad pent bccorder la sociéte un delai maximal de six mois pour negulariser la situation : il ne peut pnnoncer la dissolution. si, au jour ou il statue sur le fond. cette régularisation a cu lieu.
- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DUMINIMUM LEGAL
La réduction du capital soxial a un montant inféricur au minimum légal ne peut &tre d&cid&e que sous le respxct des conditons prevues a l'anticle 35 de la loi du 24 Juilla 1966.A defaut, tout intéressé peut dernander cn justice la dissolution de la societe.
IV- REUNION DE TOUTESLES PARTS EN UNESEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales cn une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout interæxse peui demander la dissolution, si la situation n'a pas été régulariséc dans le d&lai d'un an.
t.e Tribunal peut accorder a ia sxi&é un delai niaximal de six mois pour négulariser la situation Si au jour ou il sthtue sur lc fond. a regularisotion a cu licu, la dissolution ne sera pas prononcee.
ARTICI.E 34 - DISSOLUTION.ANTICIPEE
I - DECISIONDES ASSOCIES
La dissolutior anticipec de la sociéte peut etrt décidée a tout moment par décision cxtrantlinaire des nssocies.
11 - CAPITAUX PROPRES INEERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si. du fait de pcrtes constatées dans les documents comptables, Ies capitaux propres de la socitté deviennent inftrieurs a la moitié du capital social, les associés decident dans les quatre mois qui suivent T'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette peric, s'il y a lieu & dissolution anticipee de la societe.
St la disasution n'ast pxis pnnone& a la majorité cxigéc pour la moditication des stntuts, la societé cst tanue, au plus taud a la cloture du deuxiane exaci suivant celui au cours duquel ia constatation des pcries est intervenue, sous r&serve sies dispositions de l'aricle 35 de la loi du 24 Juillet 1966, de neduire son capital d'un montant au moins éga' a celui des pertes qui nont pu &tre imputées sur les réxarves, si, dans ce delai. les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a concumence dune vaicur au moins egal a la moitit du cap tal social.
A defaut par lc gérant ou le commissaire aux comptes de provoqucr unc décision ou si les
assecies ont pu deliberer valablenent. tout interese peut demander en justice ln dissolution de Ia societe. Il en vst de meme si les dispxsitions k T'alinea pnv&dent n'ont pas tte appliqu&x. Dans tous les cns, le tribunad pent bccorder la sociéte un delai maximal de six mois pour negulariser la situation : il ne peut pnnoncer la dissolution. si, au jour ou il statue sur le fond. cette régularisation a cu lieu.
- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DUMINIMUM LEGAL
La réduction du capital soxial a un montant inféricur au minimum légal ne peut &tre d&cid&e que sous le respxct des conditons prevues a l'anticle 35 de la loi du 24 Juilla 1966.A defaut, tout intéressé peut dernander cn justice la dissolution de la societe.
IV- REUNION DE TOUTESLES PARTS EN UNESEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales cn une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout interæxse peui demander la dissolution, si la situation n'a pas été régulariséc dans le d&lai d'un an.
t.e Tribunal peut accorder a ia sxi&é un delai niaximal de six mois pour négulariser la situation Si au jour ou il sthtue sur lc fond. a regularisotion a cu licu, la dissolution ne sera pas prononcee.
ARTICLE 35 : LIQUIDATION
La socité cst en liquidation d&s linstant dc sa dissolution pour quelque cause quc ce soit :; sa denomunation sociale est suivic de l mention "socitte en liquidation".
La liquidation seffectue confonnément aux dispositions pnivucs par les articles 390 a 401 de la loi du 24 Juillet 166 ct tes articles 266 ct suivants du d&nt du 23 mars 1967.
La liquidation seffectue confonnément aux dispositions pnivucs par les articles 390 a 401 de la loi du 24 Juillet 166 ct tes articles 266 ct suivants du d&nt du 23 mars 1967.
TITREX
Contestations
ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Touics les contestations qui peuvent sélever pendant ie cours de ta soci&té ou de sa liquidation, soit cntre les associés et la societé, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales. Tinterprétation ou lexecution des presents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du licu du siege social.
FAIT EN QUATRE ORIGINAUX LE PREMIERJUILLETDEUXMILLEDIX
LA GARENNE COLOMBES
M. STANISLASCREZE M. RENE CLAUDE SIGNORET
17
FAIT EN QUATRE ORIGINAUX LE PREMIERJUILLETDEUXMILLEDIX
LA GARENNE COLOMBES
M. STANISLASCREZE M. RENE CLAUDE SIGNORET
17