GALA LABO
Acte du 28 mai 2008
Début de l'acte
20 - T - 2ev8
GALA LABO Société a responsabilité limitée Au capital de 3100 euros Sige social : 15 rue du Moulin de la Groie -- 85200 Fontenay le Comte R.C.S La Roche-sur-Yon 502 810 294
GALA LABO Société a responsabilité limitée Au capital de 3100 euros Sige social : 15 rue du Moulin de la Groie -- 85200 Fontenay le Comte R.C.S La Roche-sur-Yon 502 810 294
PROCES-VERBAL DE DELIBERATION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 AVRIL 2008
L'an 2008, Le 15 avrii a 10 heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée Gala Labo , dont le siege social se trouve rue du Moulin de la Groie au N° 15 , a Fontenay le Comte, (85200), se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant .
Il a été établi une feuille de présence qui a été signée par chaque membre de 1'assemblée en entrée de séance et qui permet de constater que les associés présents possedent la totalité des parts et des voix du capital social. En conséquence 1'assemblée est déclarée régulirement constituée .
L'assemblée est présidée par Monsieur Gérard Lacour, gérant associé Monsieur Bernard Gadeyne, associé, est désigné en qualité de secrétaire .
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des associés : la feuille de présence de l'assemblée. Le texte imprimé des résolutions soumises a l'assemblée
Le président de séance rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
démission de l'actuel gérant nomination d'un nouveau gérant
Le président déclare alors la discussion ouverte . Il déclare que de nouvelles orientations professionnelles le conduisent a s'éloigner géographiquement de la région et a ne plus pouvoir assumer la gérance de la société dans les conditions nécessaires pour son bon développement. Il confirme donc sa démission et propose a Monsieur Bernard Gadeyne de prendre sa succession .
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le président de séance met aux voix les résolutions a 1'ordre du jour :
B G
RESOLUTION 1
L'assemblée générale décide d'accepter la démission de la gérance de la société de Monsieur Gérard Lacour, demeurant a La Roche , 86580 Vouneuil sous Biard .
Cette résolution est-repousste - adoptée a
RESOLUTION II
L'assemblée générale décide de nommer gérant de la société Monsieur Bernard Gadeyne demeurant 30 rue du Guet a 85200 Fontenay-le-Comte, pour une durée illimitée . Monsieur Bernard Gadeyne déclare accepter le mandat qui lui est confié. Il déclare en outre n'encourir aucune des interdictions, incompatibilités ou incapacités prévues par la loi quant a l'exercice des dites fonctions.
1 t
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée a 11 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprs lecture, par
les membres du bureau, pour servir et valoir ce que de droit .
Le Président de séance Le Secrétaire Gérard Lacour Bernard Gadeyne
Enregistré & : CDI-SIE FONTENAY LE COMTE
Le 21/01/2008 Bcrderenu n°2008/43 Case n*2 Ext 124 Enreri att meni : Exonert Penalites : Total liquidt : ztroaro Montant recu : zéro curo L'Agenic
DU 15 AVRIL 2008
L'an 2008, Le 15 avrii a 10 heures,
Les associés de la société à responsabilité limitée Gala Labo , dont le siege social se trouve rue du Moulin de la Groie au N° 15 , a Fontenay le Comte, (85200), se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant .
Il a été établi une feuille de présence qui a été signée par chaque membre de 1'assemblée en entrée de séance et qui permet de constater que les associés présents possedent la totalité des parts et des voix du capital social. En conséquence 1'assemblée est déclarée régulirement constituée .
L'assemblée est présidée par Monsieur Gérard Lacour, gérant associé Monsieur Bernard Gadeyne, associé, est désigné en qualité de secrétaire .
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des associés : la feuille de présence de l'assemblée. Le texte imprimé des résolutions soumises a l'assemblée
Le président de séance rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
démission de l'actuel gérant nomination d'un nouveau gérant
Le président déclare alors la discussion ouverte . Il déclare que de nouvelles orientations professionnelles le conduisent a s'éloigner géographiquement de la région et a ne plus pouvoir assumer la gérance de la société dans les conditions nécessaires pour son bon développement. Il confirme donc sa démission et propose a Monsieur Bernard Gadeyne de prendre sa succession .
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le président de séance met aux voix les résolutions a 1'ordre du jour :
B G
RESOLUTION 1
L'assemblée générale décide d'accepter la démission de la gérance de la société de Monsieur Gérard Lacour, demeurant a La Roche , 86580 Vouneuil sous Biard .
Cette résolution est-repousste - adoptée a
RESOLUTION II
L'assemblée générale décide de nommer gérant de la société Monsieur Bernard Gadeyne demeurant 30 rue du Guet a 85200 Fontenay-le-Comte, pour une durée illimitée . Monsieur Bernard Gadeyne déclare accepter le mandat qui lui est confié. Il déclare en outre n'encourir aucune des interdictions, incompatibilités ou incapacités prévues par la loi quant a l'exercice des dites fonctions.
1 t
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée a 11 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprs lecture, par
les membres du bureau, pour servir et valoir ce que de droit .
Le Président de séance Le Secrétaire Gérard Lacour Bernard Gadeyne
Enregistré & : CDI-SIE FONTENAY LE COMTE
Le 21/01/2008 Bcrderenu n°2008/43 Case n*2 Ext 124 Enreri att meni : Exonert Penalites : Total liquidt : ztroaro Montant recu : zéro curo L'Agenic
Statuts
DE LA
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GALA LABO
Au capital de : 3100 euros
Monsieur Gadeyne Bernard, né le 18 octobre 1953 à Halluin (59), de nationalité francaise, demeurant au 30'rue du Guet, 85200 Fontenay Le Cornte, époux de Madame Gadeyne Marie Yvonne, avec laquelle il est marié sous le régime communauté universelle à défaut d'un contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la mairie d'Halluin te 07/01/1984.
Monsieur Lacour Gérard, né le 2 juin 1947 a Strasbourg (67), de nationalité francaise, demeurant à La Roche, 86580 Vouneuil sous Biard, époux de Madame Lacour Véronique, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat de mariage recu le 7/7/1972. par Mattre Frehring, notaire à Sainte Croix aux mines (68)
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
2 6G
AVENANT AUX STATUTS DE LA
SOCIETE GALA LABO SARL
STATUTS ENREGISTRES LE 21/01/2008 BORDEREAU N° 2008/43 CASE N°2
Annule et remplace l'article 4 - Siege social
Le batiment principal qui est le siége social est fixé a Fontenay Le Comte (85200) Batiment : ARM15 - 15 rue du Moulin de la Groie- ZI St Médard
Annule et remplace l'article 7 - Gérance.
Le premier gérant de la société nommé pour une durée d'un an est : Monsieur Gérard LACOUR, demeurant au Domaine de la Roche , 86580 Vouneuil sous Biard
A Fontenay Le Comte, le 11/02/2008
Monsieur Bernard GADEYNE
Monsieur Gérard LACOUR
Enregistré & : CDI-SIE FONTENAY LE COMTE Le 12/02/2008 Berdereau n*2008/94 Case n*1 Eregishenant : 125e Ptnalites :
Total liquidt : cent vingl-cinqcuros Motant recu : caul vingl-cinq curm
L'Agenia
Bertrand jaBll
TTTRE 1
Forme - Objet - Dénomination - Siege - Durée - Exercice - Gérance
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
GALA LABO
Au capital de : 3100 euros
Monsieur Gadeyne Bernard, né le 18 octobre 1953 à Halluin (59), de nationalité francaise, demeurant au 30'rue du Guet, 85200 Fontenay Le Cornte, époux de Madame Gadeyne Marie Yvonne, avec laquelle il est marié sous le régime communauté universelle à défaut d'un contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la mairie d'Halluin te 07/01/1984.
Monsieur Lacour Gérard, né le 2 juin 1947 a Strasbourg (67), de nationalité francaise, demeurant à La Roche, 86580 Vouneuil sous Biard, époux de Madame Lacour Véronique, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens en vertu du contrat de mariage recu le 7/7/1972. par Mattre Frehring, notaire à Sainte Croix aux mines (68)
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux.
2 6G
AVENANT AUX STATUTS DE LA
SOCIETE GALA LABO SARL
STATUTS ENREGISTRES LE 21/01/2008 BORDEREAU N° 2008/43 CASE N°2
Annule et remplace l'article 4 - Siege social
Le batiment principal qui est le siége social est fixé a Fontenay Le Comte (85200) Batiment : ARM15 - 15 rue du Moulin de la Groie- ZI St Médard
Annule et remplace l'article 7 - Gérance.
Le premier gérant de la société nommé pour une durée d'un an est : Monsieur Gérard LACOUR, demeurant au Domaine de la Roche , 86580 Vouneuil sous Biard
A Fontenay Le Comte, le 11/02/2008
Monsieur Bernard GADEYNE
Monsieur Gérard LACOUR
Enregistré & : CDI-SIE FONTENAY LE COMTE Le 12/02/2008 Berdereau n*2008/94 Case n*1 Eregishenant : 125e Ptnalites :
Total liquidt : cent vingl-cinqcuros Motant recu : caul vingl-cinq curm
L'Agenia
Bertrand jaBll
TTTRE 1
Forme - Objet - Dénomination - Siege - Durée - Exercice - Gérance
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales crées ci-apres et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les textes de loi en vigueur, notamment par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce, par le décret n° 67-236 du 26 mars 1967 modifié et par les présents statuts.
I est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
I est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet, en France et hors France :
Laboratoire de recherche et de réalisations de traitements et de produits principalement textiles, cuir, maroquinerie et dérivés. Prestations de services études, contrle qualité et suivi de fabrication Fabrication et commercialisation et toutes activités se rapportant a l'objet social.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se ratachant a 1'objet sus_indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement. le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Laboratoire de recherche et de réalisations de traitements et de produits principalement textiles, cuir, maroquinerie et dérivés. Prestations de services études, contrle qualité et suivi de fabrication Fabrication et commercialisation et toutes activités se rapportant a l'objet social.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se ratachant a 1'objet sus_indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement. le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination de : Gaia Labo Et pour sigle : GL
Article 4 - Si≥ social
Le siege social de la société est fixé a Fontenay le Comte (85200), 30, rue du Guet
Article 5 -- Durée
La durée de la société est fixé a 99 années a comter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerc et des sociétés.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2008< ; 3
AVENANT AUX STATUTS DE LA
SOCIETE GALA LABO SARL
STATUTS ENREGISTRES LE 21/01/2008
BORDEREAU N° 2008/43 CASE N°2 AVENANT ENREGISTRE LE 12/02/2008 BORDEREAU N° 2008/94 CASE N°1
Annule et remplace l'article 7 - Gérance
L'assemblée générale du 15/12/2008 a nommé pour une durée indéterminée un nouveau gérant qui est : Monsieur GADEYNE Bernard, demeurant 30, rue du Guet a Fontenay le Comte, gérant pour une durée indéterminée
A Fontenay Le Comte, le 15/04/2008
Monsieur Bernard GADEYNE
Monsieur Gérard LACOUR
1/1
Les opérations effectuées pour le compte de la société durant la période de fornation et reprises par elle seront rattachées au premier exercice social.
AVENANT AUX STATUTS DE LA
SOCIETE GALA LABO SARL
STATUTS ENREGISTRES LE 21/01/2008
BORDEREAU N° 2008/43 CASE N°2 AVENANT ENREGISTRE LE 12/02/2008 BORDEREAU N° 2008/94 CASE N°1
Annule et remplace l'article 7 - Gérance
L'assemblée générale du 15/12/2008 a nommé pour une durée indéterminée un nouveau gérant qui est : Monsieur GADEYNE Bernard, demeurant 30, rue du Guet a Fontenay le Comte, gérant pour une durée indéterminée
A Fontenay Le Comte, le 15/04/2008
Monsieur Bernard GADEYNE
Monsieur Gérard LACOUR
1/1
Les opérations effectuées pour le compte de la société durant la période de fornation et reprises par elle seront rattachées au premier exercice social.
Article_7..._Gérance
Le premier gérant de la société, nommé pour une durée indéterminée est :
Monsieur Gadeyne Bernard, demeurant au 30, rue du Guet à 85200 Fontenay le Comte
p3C
TITRE !!
Apports - Capital - Parts sociales
Monsieur Gadeyne Bernard, demeurant au 30, rue du Guet à 85200 Fontenay le Comte
p3C
TITRE !!
Apports - Capital - Parts sociales
Article 8 - Apports
Les soussignés apportent à la société, a savoir :
Apports en numéraire
Monsieur Gadeyne Bernard apporte ia somme de 3000 @ entiérement libérée
Monsieur Lacour Gérard apporte la somme de 100 € entiérernent libérée.
Le montant total des apports en numéraire est de 3100 euros.
Les associés déclarent et reconnaissent que la somme libérée, d'un montant de 3100 euros. a été déposée intégralement et avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert, au nom de la société en formation, a la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire a Fontenay le Comte, (85200)
Le retrait des fonds est accompli par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant de i'immatriculation de la société au registre du conmerce.
Récapitulatif des apports :
- M.B Gadeyne : Apport en numéraire 3000 euros
- M.G Lacour : Apport en numéraire 100 euros
Le total des apports est égal au capitat social de 3100 euros.
Les associés précisent et reconnaissent qu'ils ont respecté les dispositions de l'article 1832- 2 du Code civil et que leur conjoint a été averti, s'il y avait lieu, de la souscription des parts de la société.
1
B G
Apports en numéraire
Monsieur Gadeyne Bernard apporte ia somme de 3000 @ entiérement libérée
Monsieur Lacour Gérard apporte la somme de 100 € entiérernent libérée.
Le montant total des apports en numéraire est de 3100 euros.
Les associés déclarent et reconnaissent que la somme libérée, d'un montant de 3100 euros. a été déposée intégralement et avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert, au nom de la société en formation, a la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire a Fontenay le Comte, (85200)
Le retrait des fonds est accompli par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant de i'immatriculation de la société au registre du conmerce.
Récapitulatif des apports :
- M.B Gadeyne : Apport en numéraire 3000 euros
- M.G Lacour : Apport en numéraire 100 euros
Le total des apports est égal au capitat social de 3100 euros.
Les associés précisent et reconnaissent qu'ils ont respecté les dispositions de l'article 1832- 2 du Code civil et que leur conjoint a été averti, s'il y avait lieu, de la souscription des parts de la société.
1
B G
Article 9 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 3100 euros. 11 est divisé en 310 parts de 10 euros chacune, intégralement libérées, souscrites et attribuées aux associés proportionnellement a leurs apports soit :
a M. B Gadeyne, a concurrence de 300 parts, numérotées de 1 a 300
a M.G Lacour, a concurrence de 10 parts, numérotées de 301 a 310
Conformément à la loi, les soussignés déclarent que les parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
a M. B Gadeyne, a concurrence de 300 parts, numérotées de 1 a 300
a M.G Lacour, a concurrence de 10 parts, numérotées de 301 a 310
Conformément à la loi, les soussignés déclarent que les parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus.
Article_ 10 - Modification du capital
1 - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augrnenté en une ou ptusieurs fois selon les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé a augmenter son engagement social.
Les opérations d'augmentation de capital seront réalisées, seton les cas, par création de parts nouve!les égales aux anciennes ou par élévation du montant nominal des parts existantes ou par tout autre procéde autorisé par la loi.
L'augmentation de capital aura lieu : soit au moyen d'apports nouveaux en nature ou en numéraire, soit au moyen d'incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves.
2 - Droit préférentiel de souscription
Chaque associé dispose d'un droit de préférence à ta souscription de parts,sociales nouvefles lors d'une augnentation de capital en numéraire et ceux proportionnellement aux droits de chacun dans le capital.
Le droit de préférence ne pourra étre cédé que par un acte dûment signifié a la société dans les formes définies dans l'article 1690 du Code civil.
Les associés peuvent collectivenent, en statuant à f'unanimité, renoncer a tout ou à une partie a leur droit préférentiel de souscription.
6 B G
3 - Souscription.en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation du capital par souscription de parts en numéraire, le dépôt et ie retrait des fonds sont effectués selon tes conditions définies dans l'article L. 223-32 du Code de commerce.
En cas d'augmentation de capital réalisée, en totalité ou en partie, par des apports en nature, l'évaluation est faite sur base du rapport établi par un commissaire aux apports nommé par décision de justice a la demande d'un gérant. La décision des associés a l'unanimité rendra cette augmentation du capital par des apports en nature définitifs.
Les parts sociales créées suite a toute augmentation de capital sont entirement libérées et réparties lors de leur création.
Il - Réduction du capital
La réduction du capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés étre réduit selon les conditions de majorité définies dans l'article 22 des présents statuts.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépôt au greffe du procés-verbal de détibération peuvent former opposition à cette réduction dans les conditions prévues par les textes de toi en vigueur.
IIl - Rompus
Les augmentations et les réductions de capital pourront étre réalisées nonobstant l'existence de rompus. Chaque associé devant faire son affaire personnelle, de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augrnenté en une ou ptusieurs fois selon les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé a augmenter son engagement social.
Les opérations d'augmentation de capital seront réalisées, seton les cas, par création de parts nouve!les égales aux anciennes ou par élévation du montant nominal des parts existantes ou par tout autre procéde autorisé par la loi.
L'augmentation de capital aura lieu : soit au moyen d'apports nouveaux en nature ou en numéraire, soit au moyen d'incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves.
2 - Droit préférentiel de souscription
Chaque associé dispose d'un droit de préférence à ta souscription de parts,sociales nouvefles lors d'une augnentation de capital en numéraire et ceux proportionnellement aux droits de chacun dans le capital.
Le droit de préférence ne pourra étre cédé que par un acte dûment signifié a la société dans les formes définies dans l'article 1690 du Code civil.
Les associés peuvent collectivenent, en statuant à f'unanimité, renoncer a tout ou à une partie a leur droit préférentiel de souscription.
6 B G
3 - Souscription.en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation du capital par souscription de parts en numéraire, le dépôt et ie retrait des fonds sont effectués selon tes conditions définies dans l'article L. 223-32 du Code de commerce.
En cas d'augmentation de capital réalisée, en totalité ou en partie, par des apports en nature, l'évaluation est faite sur base du rapport établi par un commissaire aux apports nommé par décision de justice a la demande d'un gérant. La décision des associés a l'unanimité rendra cette augmentation du capital par des apports en nature définitifs.
Les parts sociales créées suite a toute augmentation de capital sont entirement libérées et réparties lors de leur création.
Il - Réduction du capital
La réduction du capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés étre réduit selon les conditions de majorité définies dans l'article 22 des présents statuts.
En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépôt au greffe du procés-verbal de détibération peuvent former opposition à cette réduction dans les conditions prévues par les textes de toi en vigueur.
IIl - Rompus
Les augmentations et les réductions de capital pourront étre réalisées nonobstant l'existence de rompus. Chaque associé devant faire son affaire personnelle, de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
Article_ 11_ - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'll posséde.
La part de l'associé, qui n'a apporté que son industrie, est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Les bénéfices sont répartis proportionnellement au nombre de parts détenus par chaque associé. La répartition des réserves ou du boni de liquidation est effectuée dans les mémes conditions.
La responsabilité des associés ou l'associé unique est limitée au montant de l'apport effectué a la société, sauf en cas d'exception de droit ou de fait.
Les droits de chaque associé sont définis dans les présents statuts et dans les actes modificatifs ultérieurs.
La possession d'une part, y compris en industrie, emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises.
Aucun scetlé ne peut étre apposé sur les biens, les valeurs ou les.docunents de la société suite a la demande d'un représentant, d'un créancier ou d'un ayant droit de l'un des associés. De méme, ils ne peuvent demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans la gestion et les actes de la société.
B L
La part de l'associé, qui n'a apporté que son industrie, est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Les bénéfices sont répartis proportionnellement au nombre de parts détenus par chaque associé. La répartition des réserves ou du boni de liquidation est effectuée dans les mémes conditions.
La responsabilité des associés ou l'associé unique est limitée au montant de l'apport effectué a la société, sauf en cas d'exception de droit ou de fait.
Les droits de chaque associé sont définis dans les présents statuts et dans les actes modificatifs ultérieurs.
La possession d'une part, y compris en industrie, emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises.
Aucun scetlé ne peut étre apposé sur les biens, les valeurs ou les.docunents de la société suite a la demande d'un représentant, d'un créancier ou d'un ayant droit de l'un des associés. De méme, ils ne peuvent demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans la gestion et les actes de la société.
B L
Article_12 - Représentation et libération des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables
Le montant des parts souscrites en numéraire à libérer est d'au moins un cinquiéme tors de la constitution de la société et de la totalité lors d'augmentation du capital.
Le montant des parts souscrites en numéraire à libérer est d'au moins un cinquiéme tors de la constitution de la société et de la totalité lors d'augmentation du capital.
Article 13 - Indivisibilité des parts sociales
Néant
Article 14. - Cessions et transmissions des parts sociales
1 - Forme de la cession
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par tettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification de la cession, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la dernire notification prévue dans le premier alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
La cession est rendue opposable a la société, dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut tre rernplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au registre du commerce et des sociétés.
Il - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté de biens entre époux.
Les parts sociales sont librement cessibles : entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts composant le capital social.
8
Bt
Ill - Transmission par décés
La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. En cas de décés de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers.
Tout ayant droit doit justifier de ses qualités, dans les trois mois suivant le déces de l'associé, par la production d'un acte notoriété ou d'un extrait d'un intitulé d'inventaire. L'ayant droit doit demander a &tre agréer comme associé, s'il y a lieu, selon les mémes conditions d'agrément prévues pour la cession de parts a des tiers étrangers a la société. La demande doit être faite par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, dans un délai de trois mais a compter du décés de l'associé
IV - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé selon Ies conditions prévues dans l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce a ta cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé selon les conditions prévues ci-dessus.
En cas de contestation sur le prix, un expert peut etre désigné : soit par les parties, soit, en cas de désaccord entre elles, par une ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d'expertise sont à la charge de la sociéte.
Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matire commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par tettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification de la cession, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la dernire notification prévue dans le premier alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.
La cession est rendue opposable a la société, dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut tre rernplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de ces formalités et, en outre, aprs publicité au registre du commerce et des sociétés.
Il - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de la communauté de biens entre époux.
Les parts sociales sont librement cessibles : entre associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts composant le capital social.
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Ill - Transmission par décés
La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé. En cas de décés de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers.
Tout ayant droit doit justifier de ses qualités, dans les trois mois suivant le déces de l'associé, par la production d'un acte notoriété ou d'un extrait d'un intitulé d'inventaire. L'ayant droit doit demander a &tre agréer comme associé, s'il y a lieu, selon les mémes conditions d'agrément prévues pour la cession de parts a des tiers étrangers a la société. La demande doit être faite par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, dans un délai de trois mais a compter du décés de l'associé
IV - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans un délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé selon Ies conditions prévues dans l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce a ta cession de ses parts. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation ne puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé selon les conditions prévues ci-dessus.
En cas de contestation sur le prix, un expert peut etre désigné : soit par les parties, soit, en cas de désaccord entre elles, par une ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Les frais d'expertise sont à la charge de la sociéte.
Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matire commerciale.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
TITRE IlI
Administration
Article 15 - Nomination. pouvoirs et responsabilités des gérants
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non et agissant en qualité de gérant. Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intéret de la société.
Dans ces rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés selon les conditions de majorité prévues dans l'article 22 des présents statuts.
Les gérants sont responsables, individueliement ou solidairement, selon te cas, envers la société ou envers Ies tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Sous sa responsabilité personnelle, le gérant peut déléguer certains de ses pouvoirs pour une fonction déterminée.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intéret de la société.
Dans ces rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le déplacement du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe peut etre décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés selon les conditions de majorité prévues dans l'article 22 des présents statuts.
Les gérants sont responsables, individueliement ou solidairement, selon te cas, envers la société ou envers Ies tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Sous sa responsabilité personnelle, le gérant peut déléguer certains de ses pouvoirs pour une fonction déterminée.
Article 16_ - Durée et cessation des fonctions des gérants
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans l'acte ou la décision collective gui les nomme.
Le ou les gérants sont révocables, par décision des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime suite a la demande de tout associé.
Les fonctions du gérant cessent lorsque son mandat arrive à son terme ou suite à son décés, sa révocation, son incapacité ou son interdiction de gérer une société, sa déconfiture ou sa faillite personnelle.
Le gérant peut démissionner à tout moment sans avoir a justifier d'un motif légitime. La notification de la démission doit &tre faite a chacun des associés et aux autres gérants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trois mois avant la cessation de ses fonctions de gérant.
Le ou les gérants sont révocables, par décision des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime suite a la demande de tout associé.
Les fonctions du gérant cessent lorsque son mandat arrive à son terme ou suite à son décés, sa révocation, son incapacité ou son interdiction de gérer une société, sa déconfiture ou sa faillite personnelle.
Le gérant peut démissionner à tout moment sans avoir a justifier d'un motif légitime. La notification de la démission doit &tre faite a chacun des associés et aux autres gérants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, trois mois avant la cessation de ses fonctions de gérant.
Article 17 - Rémunération des gérants
La rémunération de ou des gérants est fixée selon les modalités déterminées par tes associés.
Les frais de représentation et de déplacement, dans l'intéret de la société, sont rermboursés sur présentation de pieces justificatives.
10 B t
Les frais de représentation et de déplacement, dans l'intéret de la société, sont rermboursés sur présentation de pieces justificatives.
10 B t
Article 18_- Conventions passées entre la société et l'un de ses associés ou un gérant
Le gérant.ou, s'it en existe un, le comrnissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur tes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le ca!cul du quorun et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que ta convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions dont il est fait etat dans l'article 25 des présents statuts.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'i y a lieu, pour t'associé contractant, de supporter individueliement et solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forne que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aussi aux représentants légaux des personnes morales associées et également au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que ta convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions dont il est fait etat dans l'article 25 des présents statuts.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'i y a lieu, pour t'associé contractant, de supporter individueliement et solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forne que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers.
Cette interdiction s'applique aussi aux représentants légaux des personnes morales associées et également au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - Commissaires aux comptes
Néant
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11 Bt
TITRE IY
Décisions collectives
Article 20 - Modalités
Les décisions cotlectives sont prises en assemblée.
Le mode de consultation en assemblée est obligatoire :
pour l'approbation des comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, torsque la réunion est demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, par te gérant, à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résutter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
Lorsque la société ne compte q'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs et les prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. ll ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Le mode de consultation en assemblée est obligatoire :
pour l'approbation des comptes annuels dans un délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, torsque la réunion est demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, par te gérant, à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résutter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
Lorsque la société ne compte q'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs et les prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. ll ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 21 : Décisions ordinaires
Les décisions ordinaires portent : sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, sur l'affectation et la répartition des bénéfices, sur les autorisations d'effectuer par la gérance telle ou telle opération subordonnée dans les statuts a l'accord des associés, de nommer ou de révoquer un gérant, de nommer ou de révoquer un ou plusieurs commissaires aux comptes, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre la société et l'un des gérants ou un associé, et d'une manire générale, sur toutes les questions qui n'entrent pas dans la définition d'une décision extraordinaire des associés.
Les décisions ordinaires sont adoptées suite au vote d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue lors de la premiére consultation, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois sur les mémes questions. Les décisions sont prises a la majorité des vates émis, quel que soit le nornbre de votants.
Le ou les gérants sont nommés ou révoqués par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les décisions ordinaires sont adoptées suite au vote d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue lors de la premiére consultation, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois sur les mémes questions. Les décisions sont prises a la majorité des vates émis, quel que soit le nornbre de votants.
Le ou les gérants sont nommés ou révoqués par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article_ 22 - Décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires portent, directenent ou indirectement, sur les modifications des statuts, sur l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, sur les autorisations d'effectuer par la gérance telle ou telle opération subordonnée dans les statuts à l'accord des associés.
En cas de modifications statutaires, l'assemblée ne détibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxime convocation, le cinquiene de celtes-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle
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elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas. les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé a augrnenter son engagement social.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capitai par incorporation de bénéfices ou de réserves, est prise par les associés représentant au moins Ia moitié des parts sociales.
L'unaninité des associés est requise : lors du changement de nationalité de la société, iors de la transformation de la societé a responsabilité limitée en société en nom collectif, en société en commandite simple, en société en commandite par actions ou en société par actions simplifiée.
Toutes les autres décisions ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par tes associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
En cas de modifications statutaires, l'assemblée ne détibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxime convocation, le cinquiene de celtes-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut tre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle
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elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas. les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé a augrnenter son engagement social.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d'augmenter le capitai par incorporation de bénéfices ou de réserves, est prise par les associés représentant au moins Ia moitié des parts sociales.
L'unaninité des associés est requise : lors du changement de nationalité de la société, iors de la transformation de la societé a responsabilité limitée en société en nom collectif, en société en commandite simple, en société en commandite par actions ou en société par actions simplifiée.
Toutes les autres décisions ne sont valablement prises que si elles sont adoptées par tes associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Article 23 - Assemblées générales
I - Convocation
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu du méme département par la gérance.
En cas de carence de la gérance, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut convoquer l'assemblée.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assernblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de déces du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés afin de pracéder au remplacement du gérant.
La convocation doit étre faite, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Toutefois, une convocation verbale peut @tre faite si tous les associs sont présents ou représentés en assembtée, sous réserve que soit respecté le droit de communication sur les documents soumis a l'assemblée.
Toute assemblée rréguliérement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable torsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Il - Ordre du jour
La lettre de convocation à l'assemblée doit indiquer les questions à l'ordre du jour de tefle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Lors de l'assemblée, les discussions ne pourront porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
1Il - Nornbre de voix, participation et représentation aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Aucun associé ne peut étre exclu de l'assemblée.
Le droit de vote ne peut étre exercé que par l'associé ou par son mandataire.
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Un associé peut se faire représenter par son conioint a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux.
Lorsque l'àssemblée ordinaire amenée à statuer sur une convention conclue, directement ou indirectement, entre un associé et la société, l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
Les personnes morales, ayant la qualité d'associé dans la société, sont valablement représentées aux assemblées par leur représentant légal ou toute personne agissant sur délégation de pouvair de celui-ci.
IV - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociaies.
Si deux associés possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu du méme département par la gérance.
En cas de carence de la gérance, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut convoquer l'assemblée.
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assernblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de déces du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés afin de pracéder au remplacement du gérant.
La convocation doit étre faite, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Toutefois, une convocation verbale peut @tre faite si tous les associs sont présents ou représentés en assembtée, sous réserve que soit respecté le droit de communication sur les documents soumis a l'assemblée.
Toute assemblée rréguliérement convoquée peut étre annulée.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable torsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Il - Ordre du jour
La lettre de convocation à l'assemblée doit indiquer les questions à l'ordre du jour de tefle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Lors de l'assemblée, les discussions ne pourront porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.
1Il - Nornbre de voix, participation et représentation aux décisions
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Aucun associé ne peut étre exclu de l'assemblée.
Le droit de vote ne peut étre exercé que par l'associé ou par son mandataire.
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Un associé peut se faire représenter par son conioint a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux.
Lorsque l'àssemblée ordinaire amenée à statuer sur une convention conclue, directement ou indirectement, entre un associé et la société, l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
Les personnes morales, ayant la qualité d'associé dans la société, sont valablement représentées aux assemblées par leur représentant légal ou toute personne agissant sur délégation de pouvair de celui-ci.
IV - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociaies.
Si deux associés possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Article 24 - Consultation écrite
Le ou les gérants peuvent procéder à une consultation des associés par écrit pour toutes décisions collectives, autres que celles qui doivent obligatoirement etre prises en assemblée.
Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
A compter de la communication des documents prévue dans le second alinéa, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de repondre.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par aouix ou &nons ou aabstentionx.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse, dans le délai maximal fixé par la gérance. sera considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions sont adoptées selon les conditions de majorité prévues dans les articles 21 et 22 des présents statuts.
Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
A compter de la communication des documents prévue dans le second alinéa, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de repondre.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par aouix ou &nons ou aabstentionx.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse, dans le délai maximal fixé par la gérance. sera considéré comme s'étant abstenu.
Les décisions sont adoptées selon les conditions de majorité prévues dans les articles 21 et 22 des présents statuts.
Article 25 - Procés-verbaux
I - Modalités
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom. prénoms et quaité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec t'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
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B G
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans te procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé
Les proces-veriaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
II - Registre des procês-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége sociat ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de i'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elie doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablernent certifiés conformes par un seul gérant.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom. prénoms et quaité du président, les nom et prénoms des associés présents ou représentés avec t'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes.
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En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans te procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé
Les proces-veriaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
II - Registre des procês-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége sociat ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de i'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elie doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablernent certifiés conformes par un seul gérant.
Article 26 - Information des associés
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résotutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés sont adressés aux associés ou a l'associé unique, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance enporte celui de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Enfin, tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
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A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social connaissance des documents suivants : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance enporte celui de prendre copie.
A cette fin, il peut se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.
Enfin, tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
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TITRE V
Comptes sociaux
Article 27 - Comptes
Les enregistrements comptables des mouvements affectant te patrimoine de l'entreprise sont effectués en ordre chronologique, conformément aux lois et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et le rapport de gestion, selon les dispositions législatives et réglementaires.
Le rapport de gestion expose la situation de la société pendant la période écoulé, son évotution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) et le rapport de gestion, selon les dispositions législatives et réglementaires.
Le rapport de gestion expose la situation de la société pendant la période écoulé, son évotution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
Article 28 - Approbation et affectation des résultats
L'assemblée ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, dans les six mois a compter de la clture de l'exercice et se prononce sur l'affectation des résultats.
Lorsque l'associé unique est le seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Ce dépôt valant décision ; te gérant doit le consigner dans le registre dont il est fait état dans l'article 25 des présents statuts.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsaue la réserve atteint le dixiéme du capital social.
L'assemblée des associés ou l'associé unique décide de l'affectation du solde du bénéfice distribuable : soit sous forme de dividende, soit en affectant une partie ou la totalité des sommes distribuables aux réserves et sur le compte a report a nouveau .
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément, les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas de pertes, l'assemblée générale ou l'associé unigue peut les inscrire dans un compte a report a nouveau figurant au passif du bilan, afin qu'elles soient imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a l'extinction, ou sur les comptes de réserves, s'il en existe.
La société est tenue d'effectuer les formalités de publicité, au greffe du tribunal dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par i'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique et selon le$ conditions prévues dans l'article L.232-22 du Code du commerce.
Lorsque l'associé unique est le seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le méme délai, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Ce dépôt valant décision ; te gérant doit le consigner dans le registre dont il est fait état dans l'article 25 des présents statuts.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit réserve légale . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsaue la réserve atteint le dixiéme du capital social.
L'assemblée des associés ou l'associé unique décide de l'affectation du solde du bénéfice distribuable : soit sous forme de dividende, soit en affectant une partie ou la totalité des sommes distribuables aux réserves et sur le compte a report a nouveau .
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur Ies réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément, les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas de pertes, l'assemblée générale ou l'associé unigue peut les inscrire dans un compte a report a nouveau figurant au passif du bilan, afin qu'elles soient imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a l'extinction, ou sur les comptes de réserves, s'il en existe.
La société est tenue d'effectuer les formalités de publicité, au greffe du tribunal dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par i'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique et selon le$ conditions prévues dans l'article L.232-22 du Code du commerce.
Article 29 - Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, a défaut, par le ou les gérants.
16 Bt
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinat de neuf mois aprés la clture de l'exercice. Une prolongation de ce délai peut @tre accordée par décision de justice.
17 BC
16 Bt
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maxinat de neuf mois aprés la clture de l'exercice. Une prolongation de ce délai peut @tre accordée par décision de justice.
17 BC
TITRE VI
Transformation - Dissolution - Liquidation
Article 30 - Transformation
. La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, s'il y a lieu, sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.
Articie 31 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans tes documents comptabtes, les capitaux propres de fa société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu, de dissoudre par anticipation la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clture du deuxirne exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unigue doit étre :
publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social. inscrite au registre du cormmerce et des sociétés.
A défaut, si le gérant ou le commissaire aux comptes n'arrive pas a provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1l en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximat de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Articie 31 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans tes documents comptabtes, les capitaux propres de fa société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu, de dissoudre par anticipation la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clture du deuxirne exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unigue doit étre :
publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social. inscrite au registre du cormmerce et des sociétés.
A défaut, si le gérant ou le commissaire aux comptes n'arrive pas a provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 1l en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées.
Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximat de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article 32 - Dissolution = Liguidation
I- Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance consuite les associés afin qu'ils statuent sur l'opportunité de la prorogation ou non de la société.
A défaut, tout associé peut demander en justice ta désignation d'un mandataire chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ll - Dissolution anticipée
La dissolution anticipe est prononcée suite à une décision collective extraordinaire des associés
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à taquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
18
B G
La personnalité morale de fa société subsiste pour les besoins de fa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Cependant, la mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et docunents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liguidation est réalisée par un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés à la majorité du capital social ou, a défaut, a la demande de tout intéressé, par ordonnance du tribunal de commerce statuant sur reguéte.
Les pouvoirs et les obligations du ou des liquidateurs sont définis tors de l'assemblée des associés. 1ls disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social et payer les différents créanciers.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.
Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mmes proportions que leur participation aux bénéfices.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la décision de dissoudre la société entraine la transnission universelle du patrimoine de la société a l'associé unigue sans qu'il y ait lieu à tiquidation. Néanmoins, les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution selon les conditions prévues dans l'article 1844-5 du Code civil.
Ill - Faits n'entrainant pas la dissolution de la société
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, une failite personnelle, une interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas dissoute suite au décés d'un associé ; etle continue selon les stipulations de l'article 14 des présents statuts.
De méme, la dissolution d'une personne morale, associée dans la société, n'a pas pour conséquence la dissotution de la société.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissolution de la société : celle-ci se poursuivra avec l'associé unique.
19
B.6
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance consuite les associés afin qu'ils statuent sur l'opportunité de la prorogation ou non de la société.
A défaut, tout associé peut demander en justice ta désignation d'un mandataire chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ll - Dissolution anticipée
La dissolution anticipe est prononcée suite à une décision collective extraordinaire des associés
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à taquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
18
B G
La personnalité morale de fa société subsiste pour les besoins de fa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Cependant, la mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et docunents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liguidation est réalisée par un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés à la majorité du capital social ou, a défaut, a la demande de tout intéressé, par ordonnance du tribunal de commerce statuant sur reguéte.
Les pouvoirs et les obligations du ou des liquidateurs sont définis tors de l'assemblée des associés. 1ls disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social et payer les différents créanciers.
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, aprés approbation des comptes définitifs de liquidation.
Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mmes proportions que leur participation aux bénéfices.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la décision de dissoudre la société entraine la transnission universelle du patrimoine de la société a l'associé unigue sans qu'il y ait lieu à tiquidation. Néanmoins, les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution selon les conditions prévues dans l'article 1844-5 du Code civil.
Ill - Faits n'entrainant pas la dissolution de la société
La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, une failite personnelle, une interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas dissoute suite au décés d'un associé ; etle continue selon les stipulations de l'article 14 des présents statuts.
De méme, la dissolution d'une personne morale, associée dans la société, n'a pas pour conséquence la dissotution de la société.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissolution de la société : celle-ci se poursuivra avec l'associé unique.
19
B.6
TITRE VII
Divers points
Article 33 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au moment de sa liguidation, soit entre la gérance et la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du sige social de la société.
Article 34 : Frais
Tous tes frais, honoraires et droits relatifs aux présents statuts et aux modifications ultérieures seront pris en charge par la société aprés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 35 - Pouvoirs
La gérance a tous les pouvoirs pour procéder aux formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamnent en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Sous sa responsabilité, la gérance aura la faculté de désigner tout mandataire de son choix pour se substituer a elle.
Article 36 - Engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation
Les soussignés déclarent approuver tes actes accomplis pour le compte de la société en formation et énumérés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.
La signature des présents statuts et de l'état annexé emportera reprise des engagements par la société, torsque celle ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ds à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
L'immatricuation de la société au registre du commerce emportera reprise de ces engagements par la société.
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités requises
A Fontenay le Comte, le 10 janvier 2008 .
Monsieur Gadeyne Bernard epum g mO cf
Monsieur Lacour Gérard
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La signature des présents statuts et de l'état annexé emportera reprise des engagements par la société, torsque celle ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Ds à présent, la gérance est autorisée a réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
L'immatricuation de la société au registre du commerce emportera reprise de ces engagements par la société.
Fait en autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités requises
A Fontenay le Comte, le 10 janvier 2008 .
Monsieur Gadeyne Bernard epum g mO cf
Monsieur Lacour Gérard
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