Acte du 18 décembre 2020

Début de l'acte

RCS:BOULOGNE SUR MER

Code greffe: 6202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2002 B 00222 Numero SIREN : 442 930 400

Nom ou denomination : JD

Ce depot a ete enregistré le 18/12/2020 sous le numéro de dep8t 6842

K JD

Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros

Siége social : BERCK S/MER (62600), 50 Bis Rue Carnot

442.930.400 R.C.S BOULOGNE S/MER

SIRET 442.930.400.00019

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le 3 Décembre 2020 & 10 Heures, au domicile personnel de Madame Eliane FOUGNIE à GROFFLIERS (62600), 7 Impasse des Cygnes, les associés de la société à responsabilité limitée < JD > au capital de 7.500 Euros, divisé en 750 parts sociales de 10 Euros chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire.

SONT ASSOCIES :

Madame Eliane FOUGNIE, propriétaire de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE Parts, ci 375 Parts

Monsieur Karil PARMENTIER, propriétaire de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE Parts, ci . 375 Parts

an TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social ....... 750 Parts 23 90229- ...Les associés présents ou représentés totalisant 750 parts, l'assemblée présidée par

Madame la Présidente dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :

. Le texte des résolutions proposées :

Une copie des statuts de la société.

Madame la Présidente rappelle ensuite que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

. Transfert du siége social : . Modification de l'objet social ;

Modification corrélative des statuts ; . Pouvoir pour les formalités.

Enfin, Madame la Présidente déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

La coliectivité des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siége social de la société a :

: GROFFLIERS (62600),7 Impasse des Cygnes

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide, en conséquence des résolutions précédentes, de modifier les articles 2 et 5 des statuts de la Société qui sont désormais libellés ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 2 - OBJET

L'objet social de la société, en France et en tous pays, directement ou indirectement, seule ou en participation, est :

La création, l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de camping, caravaning, résidence de tourisme location de mobil'homes et de chalets, et tous autres éléments pouvant s'y rattacher. "

Le reste de l'article est inchangé

[...]

< ARTICLE 5 - SIEGE

Le siége de la société est fixé à :

GROFFLIERS (62600), 7 Impasse des Cygnes. >

Le reste de l'article est inchangé

QUATRIEME RESOLUTION

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et les associés ont signé pour accord, le présent procés-verbal, aprés lecture.

Eliane FOUGNIE Karil PARMENTIER

< JD >

Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 Euros Siége social : GROFFLIERS (62600), 7 Impasse des Cygnes

442.930.400 R.C.S BOULOGNE S/MER

Certifié conforme par : Madame Eliane FOUGNIE, Gérante

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 Euros Siége social : BERCK S/MER (62600), 50 Bis Rue Carnot

:- :- :

Statuts

LES SOUSSIGNES :

1) - Madame Eliane. Marcelle, Marguerite FOUGNIE deme::rant a B=RCK S MER (62600). 27 Rue Gabr:el Pér.. de national:té frargase

Née le 25 Novembre 1947 a BRUAY-EN-ARTOIS (62)

Divorcée de Monsieur Henri PARMENTIER. suivant jugement du rrBunai ue Grande inslance de BOuLOGNE SiviER en uale au zz Septembre 2000. non remariée

2") - Monsieur Karil. Henri. Pierre PARMENTIER demeurant δ RFRCK S'MtR (62600). 83 Rue Rotsch!ld. de nationalité frangaise.

Né le 28 Avril 1977 a CUCQ . TREP!ED(62)

Epoux de Madame Sandrine BONHOMME, née le 22 Septembre 1971 a BERCK S/MER (62) avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts suivant contrat de mariage egL nar Ma:te DELMOTTE. Notare a BERCK S MER preaagenen a leur union célébrée en ia Mairie de BERCK S/MER. ie 8 Juin 2002

ONT ARRETE AINSi QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE....LIMITEE...QU'ILS....SONTCONVENUS...DE CONSTITUER ENTRE EUX :

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1er - FORME

ll est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée. Cette société sera régie par les lois en vigueur et spécialement par les dispositions du Livre deux:éme du Code de Commerce. ainsi que par ies présents statuts

tendant a établir ie caractére unipersonnei de la société te! que défini par la lo

numéro 85-697 du 11 Juillet 1985

ARTICLE 2 - OBJET

L objet de la société en France et en tous pays directement ou indirectement seule ou en participation est

La création. iachat. la vente ia prise a ball la location la gérance Iinstallatior et Texpioitat'on de to.s fonds comnece de ca'nping caravaning

esdence de toursme iocator ae np rc."es et ne chaiets et ious a.tes éléments pouvant s y rattacher

La prise. Iacquisition. l'exploitation ou la cession de tous procédés. brevets concernant ces activités

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres. immopiiéres ou mobieres et dans toutes entreprises

objet similaire ou connexe

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La denomrat:nn dela socete -s

JD

Dans tous docunents enanant de ia soc.ete cette denominaon dor ete précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité limitée " ou: :es .taies SARl .e de ienociator a. capa soca

ARTICLE 4 - DUREE - EXERCICE SOCIAL

2ee2asta=s

atacr ae Rease . .es sctotes sa. c'eroga.: sso'uto. ai.cipee

L exercice soc'a' comnence ie prem:er Octobre et finir ie trente Seotenbre

Exceptionnellement. ie premier exercice social comprend le temps ecoule aepus immatriculation de ia société au Registre du commerce et des societés

jusqu au trente septembre deux mille trois

En outre. les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice

LRTICLE E. SIEGE

Le siége de la société est fixé a

GROFFLlERS (62600),7 Impasse des Cygnes

Le siege soca peut etre transferé et des succursaies peuvent étre creees er .etu a une décisior coiect ve extraordiraire aes associes

TITRE 11

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ANWCLc 9-ArFYn12

Apports en numéraire

I. est aprete a :a socete pa. es seussgnes ies sonmes en nunierane s.ivantes

Madane E!ane FOUGN'E aprnra a!a socete iasommeernumeara de TRSM: iE

De... .... ....aoaAie t.-. Mors:eu Ka PARMENTIER appo"te a a socei

CENT CINQJANTE EUROS C 3 75 EuOs

5E.Us

:*=

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le carta scca es: fxe a :a scmre de SEPT M1LLE CINQ CENTS EJRDS -s Es 1 es:dse e SEPT CENT C!NOUANTE 750 ras cca'es de DIx 10: Euros chacune de vaieur nominaie entierement iiberées numérotées de 1 a -5c et attr:buées aux associés er croporticn de :eurs apports respect:fs savoir

- A Maaane Elane FOuGNiE. a concurrence de TROIS CENT SOiXANTE QUINZE Parts sociales de DlX Euros chacune, numérotées de 1 a

375,ci 375 Parts - A Monsieur Karil PARMENTIER, à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE Parts sociales de DiX Euros chacune, numérotées de 376 à

750, ci .. 375 Parts

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social. 750 Parts

Les soussignés déclarent expressément que toutes ies parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, et correspondant a leurs droits respectifs et sont toutes entiérement libérées.

L'associé unique détenteur des parts conposant 'e capital socia!, s'l s'agit d'une nersnnne nhysigue ne peut nosséder cette méme aualité d'assoaié dans "e auue s.A.r.L. ou, s n s agii u unt persunne nioiaie, ceiie derniére ne peut revetir la rmn d'1nn C A D 1

ARTICLE 8 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL REGROUPEMENT DES PARTS

1. - Le capital social peut étre augmenié en une ou piusieurs fois, par une décision col!lective extraordinaire des associés, prise dans les termes de l'Article 19 paragraphe 6. en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou par capita- ::sation de tout ou partie des bénéfices ou des réserves. Ces augmentations de capital sont réalisées par création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées. ou par élévation corrélative du montant nominal des parts existantes en cas de capitalisation de bénéfices ou de réserves.

La décision collective portant augmentation du capital par apport nouveau peut exiger une prime dont elle fixe le montant et l'affectation.

2 - Le capital sccia: peut eyaitnent etre recuit en veriu a une aecison ue assenblée des associés statuant cans ies corditions exigées pour la modification des statuts. pour queique cause et de queique maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts. le tout dans les limites fixées par ies lois et réglements en vigueur.

ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES

1. - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes uitérieurs gui pourraient modifier le capita! social et des cessions de parts qui

seraient réguliérement consenties

2. - Chague part est indivisible a l'égard de la société

3. - Quand les conditions légales se trouvent remplies, la société peut exceptionnellement émetre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts, ne participant pas a la constitution du capital, sont dites "parts sociales d'industrie".

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES PARTS

1. - Transmission entre vifs :

La transmission des parts s'opére par un acte authentigue ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elie dans un acte notarié ou étre notifiée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt ; elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts se transmettent librement entre associés.

En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent étre transmises, à quel titre que ce soit, a des tiers étrangers méme en cas de dissolution de communauté entre époux survenue du vivant d'eux, lorsque la transmission à lieu au profit de l'époux non associé de la société, et méme au profit du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital ; cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. La procédure de cession est dans ce cas celle prévue par les lois et réglements en vigueur.

Toutes cessions entre vifs de parts sociales détenues par l'associé unique comme leur transmission par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, sont libres

2. - Transmission par décés :

Tous héritiers ou ayants droit y compris le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe, ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants représentant les trois quarts du capital social, déterminés sans tenir compte des parts ayant appartenues au de cujus.

IIs doivent présenter leur demande d'agrément, justifier de leur état civil et de leurs qualités à la gérance dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec

accusé de réception.

3. - Liguidation d'une communauté de biens entre époux :

En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, son conjoint survivant et ses héritiers, y compris les héritiers en ligne directe, doivent étre agréés conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus. Il en est de méme si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé.

4. - Aptitude à devenir associé du conioint d'un titulaire de parts sociales :

a) En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au

moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises

b) Quant l'apport est antérieur à la promulgation de la loi numéro 82.596 du 10 Juillet 1982, il est fait application des dispositions de l'article 20 de ladite loi.

c) Quant l'apport est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi numéro 82.596 du 10 Juillet 1982, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification de devenir associé intervient aprés la réalisation de l'apport

ou de l'acquisition des parts sociales, le conjoint doit étre agréé par la majorité en nombre des associés ayant le droit de vote et représentant au moins les trois quarts du capital possédé par lesdits associés votant. Etant ici précisé qu'il s'agit des parts sociales dites de "capital" ou "d'industrie" et que l'époux associé ainsi que les parts gu'i posséde ne sont pas prises en compte pour le calcui de cette doubie majorité La notification de la décision de ta société doit étre notifiée au conjoint dans les trois

mois de sa demande, a défaut de quoi, l'agrément est réputé acquis. Quand il résulte de la décision des associés que l'agrément n'est pas accordé, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.

Le conjoint doit étre averti de i'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts sociales au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 11 - DECES - INCAPACITE. : REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire ou la déconfiture de t'un queiconque des associés, n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un des événements se produit en la personne d'un gérant, il entrai- nera cessation de ses fonctions de gérant et il sera procédé comme indiqué à l'Article 15.

TITRE Ill

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - NOMINATION DES GERANTS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues prises parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou

non, dans les statuts ou par un acte postérieur, par l'associé unique ou s'il y a pluralité d'associés, a la majorité requise pour les décisions ordinaires.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DES GERANTS

Vis-à-vis des tiers, chacun des gérants engage la société par les actes entrant dans l'objet social et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir a justifier des pouvoirs spéciaux. li a la signature sociale donnée par les mots qui pourront étre apposés au moyen d'une griffe : "Pour la Société", suivie de la dénomination ou de ia raison sociale, "Le Gérant" ou "l'un des gérants" ou "les gérants", suivie de la ou des signatures.

Les pouvoirs des gérants comprennent notamment ceux de : nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes et proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers, faire tous contrats, traités ou marchés au comptant ou à terme, concernant les opérations sociales, effectuer tous préts, crédits et avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en bangue, recevoir tous préts ou dépts émanant des associés, consentir tous cautionnements, se faire ouvrir tous comptes en banques ou auprés de l'administration des chéques postaux, faire toutes opérations de dépôt. retrait, virement sur ces comptes, signer et endosser tous chéques, autoriser tous retraits, transferts et aliénations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant a la société, retirer toutes lettres a l'administration des postes, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations de faillite, réglement judiciaire ou liquidation amiable, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées, avant ou aprés paiement.

Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et les nantissements, la fondation de sociétés et.tous apports a des_sociétés.constituées_ou a.constituer..ainsi.que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés faire pour son compte personnel ou ceiui de tiers, aucune opération entrant dans l'objet ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

ARTICLE 15 - CESSATION DES FONCTIONS

Tout gérant, associé ou non, nommé dans ies statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision de l'associé unigue ou par décision ordinaire

de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social.

ARTICLE 16 - TRAITEMENT DES GERANTS

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

ARTICLE 17 - DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES

1. - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous Ies autres cas.

2. - Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consuitation écrite des associés ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le

quart des associés, le quart des parts sociales.

3. - Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit ie nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

4. - Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un

procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, les nom et prénoms des associés représentés ou présents avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé, et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.

5. - L'associé unigue exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par les dispositions du chapitre Ill relatif aux sociétés a responsabilité limitée, de l'article L 223-1 du Code de Commerce.

il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unigue.

Ces décisions sont provoquées par les gérants. Elles le sont également par l'associé unique à la condition qu'il mette les gérants non associés en mesure de présenter leurs observations en temps utile.

Le commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de l'intervention prochaine de toute décision d'associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de cette décision.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans le registre coté et paraphé. Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Chaque année, dans ies six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

T.- Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social ou transformer la société en société en nom collectif, société en commandite simple ou en société en commandite par actions.

2. - En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent étre prises aux conditions de majorité prévues a l'Article 10.

Lorsqu'une augmentation de capital a pour effet de faire entrer dans la société un tiers qui aurait été soumis a l'agrément des associés en tant que cessionnaire, cette personne doit étre agréée aux mémes conditions de majorité.

3. - La transformation en société anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un

commissaire aux comptes sur la situation de la société.

En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités

prévues a l'article L 225-224 du Code de Commerce.

Sans cette condition, elle ne peut étre réguliérement réalisée, méme a l'unanimité, l'adoption de la forme anonyme exigeant alors l'accomplissement des formalités consécutives imposées par la loi pour la création d'une société de ce

type.

4. - Aprés l'établissement et l'approbation du bilan des deux premiers exercices, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité du capital social, si t'actif net figurant au dernier bilan excéde cing millions de francs.

5. - En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'Article oû figurait son nom, conséquence matérielle de cette

révocation, est réalisée dans les mémes conditions.

6. - Toutes autres modifications des statuts sont décidées a ia majorité des trois quart des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé ou l'associé unique s'il n'est pas gérant a le droit, a toute

époque de prendre par lui-méme et au siége sociai, connaissance des comptes de résultats et annexes, des bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et

procés-verbaux de ces assembiées, concernant les trois derniers exercices.

ARTICLE 21 - COMPTES COURANTS

Avec le consentement de la gérance, chaque associé ou l'associé unigue peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société, des sommes

nécessaires a celles-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque

année.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées

sans,en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

TITRE V

AFFECTATION'DES RESULTATS

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris les amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est à la disposition de l'associé unique ou des associés propor- tionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'associé unique ou les associés peuvent, sur ta proposition de la gérance, prélever sur ce solde tout ou partie pour la dotation de tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale, ou reports a nouveau, qu'ils décideront.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition soit pour fournir ou compléter un dividende, en ce cas, ia décision indique expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sant effectués.

Les droits attachés aux parts d'industrie sont définis lors de leur création.

TITRE VI

PROROGATION =DISSOLUTION

LiQUIDATION

ARTICLE 23 - PROR0GATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit convoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la société

peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

La décision de prorogation est publiée conformément à la loi.

Dans l'hypothése ou, l'assemblée générale extraordinaire réguliérement convoquée et tenue en vue de délibérer sur t'éventuelle prorogation de la société à sa date statutaire ci-avant fixée d'expiration, refuse de voter ladite prorogation, la société ne sera pas dissoute si dans le mois de la tenue de ladite assemblée, ceux des membres de la société ou certains d'entre eux, font connaitre a ceux qui ont voté contre la prorogation ou qui se sont abstenus, leur intention de poursuivre la société et de proroger en conséquence la durée de son existence, en offrant a ces derniers d'acheter la totalité de leurs droits sociaux, moyennant un prix qui sera fixé soit à l'amiable soit à dire d'expert, nommé sur simple requéte par la partie la plus diligente présentée au Président du Tribunai de Commerce du lieu du siége de la société. Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par acte extra-judiciaire et comporte une premiére offre de prix ; qu'elle soit ou non acceptée immédiatement par ceux d'entre les membres de la société auxqueis elle est adressée, la société se poursuivra entre ceux des membres qui désirent ia proroger et pour la durée qu'ils décideront, et ceux qui ont refusé la prorogation ou qui se seront abstenus de la voter, se verront contraints de céder leurs droits sociaux dans les conditions ci-avant fixées au plus tard à la date primitivement fixée par les statuts ou par toute résolution l'ayant déjà prorogée pour l'expiration de la société.

ARTICLE 24 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs au minimum légal, la gérance est tenue de consulter les associés à l'effet de statuer dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, sur la question de savoir s'il y a lieu de

prononcer ta dissolution anticipée de la société. La décision doit intervenir dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la société est aussitt en liquidation et sa dénomination sociale est dés lors suivie de la mention "Société en liquidation".

Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf à l'égard des tiers par l'accomplissement des formalités de publicité de ia dissolution.

Les associés désignent a la majorité du capital, un ou plusieurs liquidateurs.

TITRE VII

CONTESTATIONS

PUBLICITE - POUVOIRS

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére gue le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. ll sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. lls statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au président du tribunal de commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Les frais de procédure et les honoraires des arbitres seront supportés par chacune des parties en proportion des droits sociaux qu'ils détiennent dans le capital social.

ARTICLE 27 - POUVOIRS - PUBLICITE - FRAIS

1) - Tous pouvoirs sont conférés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes ies formalités prescrites par la loi et spécialement à Madame Eliane FOUGNIE, à l'effet de signer la déclaration de conformité et l'avis à insérer dans le journal habilité à

recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

2) - Conformément à la loi, la société jouira de ia personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, les

soussignés conviennent que jusqu'a son immatriculation, les actes et engagements entrant dans l'objet sociai pourront étre accomplis et souscrits sous la signature de Madame Eliane FOUGNIE

A cette condition, l'immatriculation emporte reprise par la société de tous cesdits engagements qui auront été réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.

Dés a présent, les soussignés décident de conférer les pleins pouvoirs a Madame Eliane FOUGNiE, sus-nommée, a l'effet de réaliser les actes suivants pour le compte de la société en formation :

Signer et souscrire à tous contrats concernant l'achat de matériel et équipement nécessaires aux activités de la société en formation.

Ouvrir et faire fonctionner au nom de la société tout compte bancaire et demander toute facilité bancaire dont, notamment des comptes a découvert ou des facilités d'escompte sans limitation de montant, le tout aux conditions que la gérance jugera utiles ou nécessaires.

- Embaucher tout personnel.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux associés au prorata de leurs apports, jusqu'à ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de son immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cing ans.

Fait à BERCK S/MER Le 27 Juin 2002 En cing originaux, dont un pour étre déposé au siége social et

les autres pour l'exécution des formalités requises.

Mme Eliane.FOUGNIE Mr Karil PARMENTIER

ANNEXE

Actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant la signature des statuts

- Dépôt des fonds formant le capital social à un compte ouvert auprés du CREDlT DU NORD,Agence de BERCK S/MER