Acte du 28 mars 2023

Le capital social est fixéa la somme de 4.535992,01 euros.

1 est divisé en 7.840.079 actions,entiérement libérées et de méme catégorie, sans expression de valeur nominale.

De tout ce qui précede,il a été dressé le présent proces-verbal signé par le Président.

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EmC lOusSCAU

ACTINIDIA Société par actions simplifiée de 4.535992,01euros Siege social:62,rue de la Fontaine-Grelot 92340BOURGLAREINE

RCS de Nanterre 513.481.333

(la Société

Certifiés conformes par le Président le 23 février 2023

Euc oosSEAu

lepu'sllet

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés

Initialement constituée sous forme de sociétéa responsabilité limitée,elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision unanime des associés du 13 décembre 2017.

La Sociétéapour but tant en France qu'al'étranger:

l'acquisition par voie d'achat,d'échange,d'apport ou autrement de toutes valeurs mobilieres, cotées ou non cotées,et droits sociaux de toutes sociétés,ainsi que la vente,l'échange ou l'apport desditsdroits sociaux;

l'achat par tous moyens de tous biens ou droits immobiliers,et, dans ce cadre,la réalisation de toutes opérations immobilieres et la mise en valeur sous toutes ses formes desdits biens et droit immobiliers et notamment l'acquisition de tous biens immobiliers en vue de leur gestion et de leur location(notamment location en meublé) et détentionalong terme; le conseil,Iétude,le développement et la production de produits matériels et logiciels,de services enligne; le conseil et la délivrance de toutes prestations intellectuelles ou commerciales,y compris la vente et l'installation, dans les domaines liésa l'informatique, l'internet, les télécommunications, la mobilité et les objets connectés; la participation de la Société par tous moyens,a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer

pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,

d'apports,de fusion,alliance,associations en participation ou groupement d'intéret économique; et,plus généralement,toutes opérations commerciales,industrielles,mobilieres,immobilieres ou

financieres se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou a tous objets similaires ou

connexes ou de nature a en faciliter la réalisation ou le développement.

LaSociétéa pour dénomination sociale:

ACTINIDIA

Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers,l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatementdesmots< société par actions simplifiée ou des

initiales

Le siege social est fixé au 62,rue de la Fontaine-Grelot-92340 BOURG LA REINE
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ll pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de la collectivité des associés
dans les conditions prévues al'article 19 ci-apres.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
TITRE! APPORTS-CAPITALSOCIAL

Tant lors de la constitution gu'au cours de la vie sociale,il a étéprocédéa des apports en nature et en numéraire.
Le démembrement des parts de la Société sous forme de société a responsabilité limitée a été reporté sur les actions de la Société sous sa forme de sociéte par actions simplifiée.

Le capital social est fixéa la somme de 4.535992,01euros.
ll est diviséen 7.840.079 actions,entierement libérées et de meme catégorie,sans expression de valeur
nominale.

Le capital social peut étre augmenté,réduit ou amorti selon décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts,et ce selon tout mode approprié.
En cas d'augmentation de capital par création d'actions de numéraire,les associés organisent,s'ils le jugent opportun,toutes modalités de souscription,avec ou sans droit préférentiel a titre irréductible et réductible.
La réduction du capital social par voie de rachat d'actions est possible,sous réserve que l'offre s'adresse a tous les associés et prévoit une répartition proportionnelle éguitable des actions dont l'achat a été
sollicité par des associés; le tout a défaut d'autre décision des associés.
Lorsque la réduction du capital affectera des actions démembrées(usufruit d'une part,nue-propriété d'autre part et aura pour conséquence l'attribution de numéraire en contrepartie de l'annulation des actions concernées,les dispositions de l'article 587 du Code civil s'appliqueront aux sommes attribuées en représentation des actions démembrées annulées a moins que les parties, nus-propriétaires et usufruitiers,n'en conviennent autrementa l'unanimité.
En conséquence,amoins d'un accord unanime des nus-propriétaires et usufruitiers notifié au Président par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siege de la Société,le Président sera tenu de remettre le numéraire attribué en représentation des actions démembrées concernées par la réduction de capital,au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner quittance et décharge,et ledit Président sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.
Pour le cas o l'usufruit serait détenu concurremment par plusieurs personnes,le Président sera bien et
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valablement déchargé par la remise des fondsaun seul d'entre eux a moins qu'il n'ait recu préalablement une opposition de l'un ou l'autre desdits usufruitiers adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siege de la Société.
Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation des actions concernées,le bien attribué sera subrogé purement et simplement aux actions annulées et les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire reportés sur ledit bien.

I-Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif socialà une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes.Elle ouvre droit a répartition des bénéfices et du boni de liquidation ou obligationa la contribution aux pertes dans les conditions précisées a l'article 26 ci-apres.
ll-Chague action est indivisible a légard de la Sociétéles copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associésle nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier,sauf convention contraire signifiée a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception cosignée par le nu- propriétaire et l'usufruitier.

1° La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
2Les actions ne sont librement cessibles i qu'entre associésii ainsi qu'au profit des descendants en ligne directe des associés
A cet effet, toute cession a titre gratuit ou onéreux de quelque maniere qu'elle ait lieu,alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport,de fusion, de scission ou de dévolution a la suite d'un déces ou d'une décision ou d'une confusion de patrimoine,ou,encore,par voie d'adjudication publique,volontaire ou forcée,et alors meme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit,a des personnes autres que celles visées a l'alinéa ci-dessus,est soumise aux regles suivantes:
al'associé qui veut céder tout ou partie de ses actions doit notifier son projet a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés et le nombre des actions qu'il désire ceder.
b) dans les quinze 15 jours qui suivent la notification a la Société visée au paragraphe précédent,le Président doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, consulter chacun des associés sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés.Chaque associé doit,dans le mois qui suit l'envoi de cette lettre,faire connaitre au Président également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou n'autorise pas la cession projetée et,éventuellement,le nombre d'actions qu'il est disposéa racheter.
Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale,a laquelle le cédant peut prendre part et voter,qui devra etre convoquée dans le delai de quinze15 jours a compter de la notification a la Société de l'associé cédant.
La décision est prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts
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La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée.Elle est notifiée au cedant par le Président dans le délai de trois3moisa compter de la notification prévue au a ci-dessus A défaut de notification dans ledit délai,le consentement a la cession est réputé refusé
C) si le cessionnaire proposé est agréé,la cession doit étre régularisée,tant a l'égard de la Société qu'a l'égard des tiers,dans le délai maximal de deux(2) mois apartir de la notification de la décision des associés,a défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
si la Société a refusé de consentir a la cession,le cédant peut,dans les huit8jours de la notification de refus gui lui est faite,signifier a la Société par lettre recommandée avec accusé
de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation du cédant,les associés sont tenus,dans le délai de trois3mois a compter du refus d'agrément,d'acquérir les actions et,a defaut d'accord sur le prix entre les parties,a un prix fixé par expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La présidence procede a la répartition des actions entre les associés acheteurs proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possedent et dans la limite des demandes.
Au cas ou le rachat par les associés ne porterait pas sur la totalité des actions dont la cession est envisagée,le solde pourra etre acheté par des tiers sous réserve que ces derniers soient agréés par les associés dans les conditions prévues au présent article.
Les frais et honoraires d'expertise incombent pour moitié au cédant et pour moitié aux cessionnaires),suivant la proportion du nombre d'actions acquises par chacun d'eux en cas de pluralité de cessionnaires,et ce,sauf dans les cas de non-réalisation de la cession pa suite de renonciation ou défaillance de l'une des parties ou ces frais et honoraires restent a la charge exclusive de la partie renoncante ou défaillante.
Le prix est payé comptant a la date de réalisation de la cession.
si a l'expiration du délai imparti la totalité des actions n'a pas été achetée,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue et dispose d'un nouveau délai de deux2 mois pour régulariser cette cession tant al'égard de la Société que de ses associés et des tiers,a défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
3-En cas de déces d'un associé,la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et,éventuellement,son conjoint survivant,sous réserve le cas échéant de leur agrément dans les conditions visées ci-apres.
Les héritiers,ayants droit et conjoint survivant doivent justifier de leur qualité dans les trois3 mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire,sans préjudice du droit pour le Président de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actesétablissant ladite qualité.
Dans le cas o l'héritier ou l'ayant droit de l'associé décédé n'est pas un descendant en ligne directela transmission des actions est soumise a agrément dans les conditions suivantes.
la décision d'agrément est prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts;
la décision relative a l'agrément n'a pas a étre motivée.Elle est notifiée aux intéressés dans le délai de trois3 moisa compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires.A défaut de notification dans ledit délai,le consentement a la transmission des actions est réputé
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acquissi les intéressés ne sont pas agréés,les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions dans les conditions prévues au paragraphe 2ci-dessus
a défaut de rachat des actions dans le délai de trois 3 mois a compter du refus,les intéressés deviennent de plein droit associés.
4°-En cas de liguidation par suite de divorce de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint non associé,l'attribution d'actions communes a l'ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'associé ne peut etre effectuée que sous condition quil ait été préalablement agréé dans les conditions visées ci-dessus.
Pour permettre cet agrément,le partage est notifié,par l'ex-époux le plus diligent,par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,a la Sociéte,sans prejudice du droit,pour le Président,de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait dudit acte
La décision est prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois 3 mois a compter de cette notification, le consentement a l'attribution est réputé acquis.
Si la Société a consenti a l'attribution,le Président en avise aussitot l'ex-époux associe.
Si la Société ne consent pas a l'attribution,le Président en avise aussitot l'ex-époux non agréé.La décision n'est pas motivée.
Le Président avise les associés par lettre recommandée avec avis de réception,de l'obligation qui leur est faite par la loi d'acguérir ou de faire acguérir ou encore de faire racheter par la Société les actions
dont l'attribution était projetée en faveur de l'ex-époux considéré.
En ce qui concerne la procédure a suivre pour ces achats ou ce rachat,comme pour la fixation et le réglement du prix,il est procédéa l'égard de l'ex-époux non agréé comme il est procédé,en cas de cession,sous le $2 ci-dessus,al'égard de l'associé cédant.
Siàl'expiration du délai de trois3 mois ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou le rachat des actions considérées,aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'est intervenue,l'attribution desdites actions peut etre réalisée conformément au partage qui avait été notifiéa la Société.
Le délai de trois3 mois,éventuellement prolonge par justice,imparti pour la réalisation de ces achats ou de ce rachat, court du jour de la décision collective portant refus d'agrément.

Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désignéa cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1 Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.Le surplus est
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payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformite de la loi.Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés QUINZE15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement,par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2A défaut de libération des actions a l'expiration du delai fixé par le Président,les sommes exigibles sont,de plein droit,productives d'intéret au taux de l'interet légal,a partir de la date dexigibilité,le tout sans préjudice des recours et sanctions prevuspar la loi.

Les associés peuvent,dans le respect de la réglementation en vigueur,mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en comptes courants. Les conditions et les modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé
intéressé et le Président.
Elles sont,le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.