Acte du 10 janvier 2022

Tant lors de la constitution qu'au cours de la vie sociale,il a été procédé a des apports en nature et en numéraire.
Le démembrement des parts de la Société sous forme de sociétéà responsabilité limitée a été reporté sur les actions de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée.

Le capital social est fixéala somme de 4.724.992,01euros.
l est divisé en 8.140.079 actions,entierement libérées et de meme catégorie,sans expression de valeur nominale.

Le capital social peut étre augmenté,réduit ou amorti selon décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 19 des statuts, et ce selon tout mode approprié.
En cas d'augmentation de capital par création d'actions de numéraire,les associés organisent, s'ils le jugent opportun, toutes modalités de souscription,avec ou sans droit préférentiel à titre irréductible et réductible.
La réduction du capital social par voie de rachat d'actions est possible,sous réserve que l'offre s'adresse a tous les associés et prévoit une répartition proportionnelle équitable des actions dont l'achat a été sollicité par des associésle tout à défaut d'autre décision des associés.
Lorsque la réduction du capital affectera des actions démembrées usufruit d'une part,nue-propriété d'autre part et aura pour conséquence l'attribution de numéraire en contrepartie de l'annulation des actions concernées,les dispositions de l'article 587 du Code civil s'appliqueront aux sommes attribuées en représentation des actions démembrées annulées a moins que les parties,nus-propriétaires et usufruitiers,n'en conviennent autrementa l'unanimité.
En conséquence,a moins d'un accord unanime des nus-propriétaires et usufruitiers notifié au Président par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siége de la Société,le Président sera tenu de remettre le numéraire attribué en représentation des actions démembrées concernées par la réduction de capital,au seul usufruitier qui sera seul habilité a en donner quittance et décharge,et ledit Président sera bien et valablement déchargé par la remise des fonds au seul usufruitier.
Pour le cas o l'usufruit serait détenu concurremment par plusieurs personnes,le Président sera bien et
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valablement déchargé par la remise des fonds à un seul d'entre eux à moins quil n'ait recu préalablement une opposition de l'un ou l'autre desdits usufruitiers adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siége de la Société.
Lorsque la réduction de capital aura pour conséquence l'attribution d'un bien en nature en contrepartie de l'annulation des actions concernées,le bien attribué sera subrogé purement et simplement aux actions annulées et les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire reportés sur ledit bien.

I-Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes.Elle ouvre droit a répartition des bénéfices et du boni de liquidation ou obligation a la contribution aux pertes dans les conditions précisées à l'article 26 ci-apres.
ll-Chague action est indivisible a l'égard de la Sociétéles copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associésle nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier,sauf convention contraire signifiée a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception cosignée par le nu- propriétaire et l'usufruitier.

1La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement.Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
2Les actions ne sont librement cessiblesi qu'entre associésii ainsi qu'au profit des descendants en ligne directe des associés.
A cet effet, toute cession a titre gratuit ou onéreux de quelque maniere qu'elle ait lieu,alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport,de fusion,de scission ou de dévolution a la suite d'un déces ou d'une décision ou d'une confusion de patrimoine,ou,encore,par voie d'adjudication publique,volontaire ou forcée,et alors meme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit,a des personnes autres que celles visées a l'alinéa ci-dessus,est soumise aux régles suivantes:
l'associé qui veut céder tout ou partie de ses actions doit notifier son projet a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom,prénoms,profession et domicile du ou des cessionnaires proposés et le nombre des actions qu'il desire céder.
6) dans les quinze (15 jours qui suivent la notification a la Société visée au paragraphe précédent,le Président doit,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, consulter chacun des associés sur l'agrément du ou des cessionnaires proposés. Chaque associé doit, dans le mois qui suit l'envoi de cette lettre,faire connaitre au Président, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou n'autorise pas la cession projetée et,éventuellement,le nombre d'actions qu'il est disposéa racheter.
Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale,à laquelle le cédant peut prendre part et voter,qui devra etre convoquée dans le délai de quinze15) jours a compter de la notification a la Société de l'associé cédant.
La décision est prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts.
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La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée.Elle est notifiée au cédant par le Président dans le délai de trois3 mois a compter de la notification prévue au $ a ci-dessus. A défaut de notification dans ledit délai,le consentement a la cession est réputé refusé.
C) si le cessionnaire proposé est agréé,la cession doit etre régularisée,tant a l'égard de la Société qu'a l'égard des tiers, dans le délai maximal de deux 2 mois a partir de la notification de la décision des associés,a défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
d si la Société a refusé de consentir a la cession,le cédant peut,dans les huit8jours de la notification de refus gui lui est faite,signifier a la Sociétépar lettre recommandée avec accusé
de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation du cédant,les associés sont tenus,dans le délai de trois3mois a compter du refus d'agrément,d'acquérir les actions et,a défaut d'accord sur le prix entre les parties,a un prix fixe par expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. La présidence procede a la répartition des actions entre les associés acheteurs proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possedent et dans la limite des demandes.
Au cas ou le rachat par les associés ne porterait pas sur la totalité des actions dont la cession est envisagée,le solde pourra etre acheté par des tiers sous réserve que ces derniers soient agréés par les associés dans les conditions prévues au présent article.
Les frais et honoraires d'expertise incombent pour moitié au cédant et pour moitié aux cessionnaires),suivant la proportion du nombre d'actions acquises par chacun d'eux en cas de pluralité de cessionnaires,et ce,sauf dans les cas de non-réalisation de la cession par suite de renonciation ou défaillance de l'une des parties ou ces frais et honoraires restent à la charge exclusive de la partie renoncante ou défaillante.
Le prix est payé comptant à la date de réalisation de la cession.
si a l'expiration du délai imparti la totalité des actions n'a pas été achetée,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue et dispose d'un nouveau délai de deux2 mois pour régulariser cette cession tant a l'égard de la Sociéte que de ses associés et des tiers,a défaut de quoi une nouvelle demande d'agrément serait nécessaire.
3En cas de déces d'un associé,la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et,éventuellement,son conjoint survivant,sous réserve le cas échéant de leur agrément dans les conditions visées ci-aprés.
Les héritiers,ayants droit et conjoint survivant doivent justifier de leur qualité dans les trois3 mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire,sans préjudice du droit pour le Président de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité.
Dans le cas o l'héritier ou l'ayant droit de l'associé décédé n'est pas un descendant en ligne directe,la transmission des actions est soumise a agrément dans les conditions suivantes.
la décision d'agrément est prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts;
la décision relative a l'agrément n'a pas aétre motivée.Elle est notifiée aux intéressés dans le délai de trois 3 mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires.A défaut de notification dans ledit délai,le consentement a la transmission des actions est réputé
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acquissi les intéressés ne sont pas agréés,les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions dans les conditions prévues au paragraphe 2ci-dessus;
a défaut de rachat des actions dans le délai de trois 3 mois à compter du refus,les intéressés deviennent de plein droitassociés
4°-En cas de liquidation par suite de divorce de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint non associé,l'attribution d'actions communes a l'ex- époux qui ne possédait pas la qualité d'associé ne peut étre effectuée que sous condition qu'il ait été préalablement agréé dans les conditions visées ci-dessus.
Pour permettre cet agrément,le partage est notifié,par l'ex-époux le plus diligent,par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,a la Sociét,sans préjudice du droit,pour le Président,de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait dudit acte.
La décision est prise par les associés dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois 3 mois a compter de cette notification, le consentement al'attribution est réputé acquis.
Si la Société a consenti a l'attribution,le Président en avise aussitot l'ex-époux associé
Si la Societé ne consent pas a l'attribution, le Président en avise aussitot l'ex-époux non agréé. La décision n'est pas motivée.
Le Président avise les associés par lettre recommandée avec avis de réception, de l'obligation qui leur est faite par la loi d'acquérir ou de faire acquérir ou encore de faire racheter par la Société les actions dont l'attribution était projetée en faveur de l'ex-époux considéré.
En ce qui concerne la procédure a suivre pour ces achats ou ce rachat,comme pour la fixation et le reglement du prix,il est procédé a l'égard de l'ex-époux non agréé comme il est procédé,en cas de cession,sous le s2 ci-dessus,a légard de l'associé cédant.
Si a l'expiration du délai de trois3 mois ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou le rachat des actions considérées,aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'est intervenue,l'attribution desdites actions peut étre réalisée conformément au partage qui avait été notifiéa la Société.
Le délai de trois3 mois,éventuellement prolongé par justice,imparti pour la réalisation de ces achats ou de ce rachat, court du jour de la décision collective portant refus d'agrément.

Les valeurs mobilieres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désignéa cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

1Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et,le cas échéant,de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est
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payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés QUINZE15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement,par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles sont,de plein droit,productives d'intéret au taux de l'intéret légal,a partir de la date d'exigibilité,le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Les associés peuvent,dans le respect de la réglementation en vigueur,mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en< comptes courants. Les conditions et les modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président.
Elles sont,le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.
TITRE ADMINISTRATION DELASOCIETE

1°Nomination
La Société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne morale ou physique, associé ou non de la Société.Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.
Le Président est désigné par la collectivité des associés dans les conditions prévues à l'article 19 des statuts.
2Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée fixée par la décision qui le nomme.
3Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
4°Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin soit:
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination;
par la démission; par la révocation,celle-ci pouvant intervenira tout moment et sans indemnisation;
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par décésPrésident personne physiqueou dissolutionPrésident personne morale) a la suite d'une mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale; a la suite d'une interdiction de diriger,gerer,administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
5°Pouvoirs
Le Président représente la Société a l'égard des tiers.ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Dans les rapports avec les tiers,la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés,le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.
6°Delégations de pouvoir
Le Président peut,dans la limite de ses attributions,conférer toute delégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

Sur proposition du Président,la collectivite des associés,statuant dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts,ont la faculté de désigner un Directeur Général et un Directeur Général Délégué.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué disposeront des memes pouvoirs que le Président et seront en conséquence soumis aux memes limitations de pouvoirs que ce dernier.
La rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est fixée par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues al'article 19 des statuts..
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société.
La durée des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est également fixée dans la décision de nomination.Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent étre nommés
pour une durée déterminée ou indéterminée.S'ils sont nommés pour une durée déterminée,leur mandat est renouvelable sans limitation.
Les associés peuvent mettre fin a tout moment et sans indemnisation au mandat du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué par décision collective des associés.

Les associés peuvent désigner,s'ils le souhaitent ou si cette désignation est imposée par la loi,pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixées par la loi,un ou plusieurs commissaires aux comptes
titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants
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Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis a l'article L.2323-62 du Code du travail aupres du Président.

Les conventions réglementées sont approuvées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

1°Champ d'application
Les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
modification des statuts; transfert du siége social dans tout département non limitrophe; augmentation,amortissement ou réduction du capital social:
fusion,scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions transformation en une sociétéd'une autre forme; agrément d'un associé; nomination et révocation du Président,du Directeur général et du Directeur Général Délégué;
fixation de la rémunération du Président,du Directeur général et du Directeur Général Délégué; nomination des commissairesaux comptes; approbation des comptes annuels et affectation des bénéficesl'approbation des comptes annuels devant intervenir au plus tard six mois aprés la clôture de l'exercice; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés; dissolution;
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
2Mode de délibération
Les décisions collectives résultent,au choix du Président,d'un vote par correspondance,d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.
En cas de consultation par correspondance,le Président adresse a chacun des associés,par tout moyen permettant de se ménager la preuve de l'envoi (e-mail, télécopie,DHL,courrier recommandé,adressés avec accusés de réception etc.,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.Ces derniers disposent d'un délai de CINQ5)jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
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En cas de réunion d'assemblée générale,la convocation est faite HUIT(8jours au moins a l'avance par tout moyen permettant de se ménager la preuve de l'envoi (e-mail, télécopie, courrier recommandé etc.) a chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux,jour et heure de la réunion.
Chague associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il possede d'actions, sans limitation.
3°Majorité
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par correspondance,les décisions collectives doivent étre prises à la majorité simple des actions de la Société.
4°Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou du Directeur Général au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite HUIT(8jours au moins avant la date de la réunion.Elle indigue l'ordre du jour.
Toutefois,l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou,en son absence par un associé désigné par l'assemblée
En cas de démembrement,le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans toutes les assemblées générales.
Cependant,les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social,la Sociétéétant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'UN1 mois suivant l'envoi de la lettre recommandée,le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus,le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations.

Les décisions collectives doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
Les proces-verbaux sont signés par le Président et par les associés présents en cas d'assemblée ou par tous les associés en cas de consultation écrite.
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Le droit de communication des associés,la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la méme année

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels,au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes,si la Société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice,fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions,le bénefice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué,le cas échéant,des pertes antérieures,il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital socialil reprend son cours lorsque pour une cause quelcongue,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve,en application de la loi et des présents statuts,et augmenté de tout report bénéficiaire.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les associés décident sa distribution,en totalité ou en partie,ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
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Les pertes,s'il en existe, sont aprés approbation des comptes,reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Les associés peuvent décider le paiement des dividendes en actions.
La décision collective des associés ou,a défaut,le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Le Président peut également décider de mettre en paiement des acomptes sur dividendes dont le paiement est assuré, soit en numéraire, soit en actions de la Société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liguidateurs.
Le Liquidateur,ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs,représente la Société.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme à l'amiable.ll est habilitéa payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les.associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation,apres apurement du passif,est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus,s'il en existe,est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main,la dissolution de la Société entraine,lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans quil y ait lieu a liquidation,conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation,soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes,concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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