GARAGES NATION
Acte du 29 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 10894 Numero SIREN : 382 767 481
Nom ou denomination : Garages Nation
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2023 sous le numero de depot 118742
GARAGES NATION
Société par actions simplifiée au capital de 562 424 euros 42-46 rue de Picpus -75012 PARIS 382 767 481 RCS PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 10894 Numero SIREN : 382 767 481
Nom ou denomination : Garages Nation
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2023 sous le numero de depot 118742
GARAGES NATION
Société par actions simplifiée au capital de 562 424 euros 42-46 rue de Picpus -75012 PARIS 382 767 481 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 27 JUIN 2023
Le vingt-sept juin deux mille vingt-trois a Paris.
La société FINANCIERE NATION, société par actions simplifiée au capital de 1 127 600 euros, dont le siége est situé 42 rue de Picpus a Paris (75012), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 035 038, représentée par son Président, la société SPN, elle-méme représentée par Monsieur Benoit MERCAT.
En sa qualité de Président de la société, la société SAS SPN a établi et arreté les comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
L'associé unique a pris les décisions suivantes relatives a :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et le quitus a donner au Président ; 1'affectation du résultat de l'exercice ; les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; les décisions a prendre en application de l'article L. 227-1 du Code de commerce ; les pouvoirs a donner pour l'accomplissement des formalités.
Aprés lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, 1'associé unique a pris les décisions suivantes.
La société MAZARS, commissaire aux comptes, a été dûment informée que les décisions relatives a ces questions seront consignées sur le registre prévu a cet effet.
PREMIERE DECISION L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat
pour ledit exercice.
L'associé unique constate qu'il n'a été réintégré aucune somme au titre des frais généraux visés a l'article 39-4 du Code général des impts pour la détermination du résultat fiscal.
La société FINANCIERE NATION, société par actions simplifiée au capital de 1 127 600 euros, dont le siége est situé 42 rue de Picpus a Paris (75012), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 035 038, représentée par son Président, la société SPN, elle-méme représentée par Monsieur Benoit MERCAT.
En sa qualité de Président de la société, la société SAS SPN a établi et arreté les comptes annuels
(bilan, compte de résultat et annexe) de 1'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
L'associé unique a pris les décisions suivantes relatives a :
1'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et le quitus a donner au Président ; 1'affectation du résultat de l'exercice ; les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce ; les décisions a prendre en application de l'article L. 227-1 du Code de commerce ; les pouvoirs a donner pour l'accomplissement des formalités.
Aprés lecture du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, 1'associé unique a pris les décisions suivantes.
La société MAZARS, commissaire aux comptes, a été dûment informée que les décisions relatives a ces questions seront consignées sur le registre prévu a cet effet.
PREMIERE DECISION L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, il donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat
pour ledit exercice.
L'associé unique constate qu'il n'a été réintégré aucune somme au titre des frais généraux visés a l'article 39-4 du Code général des impts pour la détermination du résultat fiscal.
DEUXIEME DECISION L'associé unique, sur proposition du Président, décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 1 789 365 euros en totalité au compte de report a nouveau qui présentera de ce fait un solde débiteur d'un montant équivalent.
Conformément a l'article 243 bis du Code général des impôts, l'associé unique prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.
L'associé unique constate qu'en raison de cette affectation, les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du Code de commerce, qu'il devra décider s'il y a lieu a dissolution anticipée dans les quatre mois de la présente décision.
L'associé unique constate qu'en raison de cette affectation, les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du Code de commerce, qu'il devra décider s'il y a lieu a dissolution anticipée dans les quatre mois de la présente décision.
TROISIEME DECISION L'associé unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulée.
QUATRIEME DECISION L'associé unique, en application de l'article L. 227-1 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qu'il a approuvé dans la premiére décision ci-dessus, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide de ne pas dissoudre par anticipation la société et ainsi de poursuivre son activité.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
FINANCIERE NATION Associée unique
Représentée par M. Benoit MERCAT
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
FINANCIERE NATION Associée unique
Représentée par M. Benoit MERCAT