BULL
Acte du 30 août 2022
Début de l'acte
RCS : ANTIBES
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 01425 Numero SIREN : 918 761 784
Nom ou dénomination : BULL
Ce depot a eté enregistré le 30/08/2022 sous le numero de depot 5211
SASU :BULL Société par actions simplifiée (SAS) Au capital de 1.000€ Sige social Centre d'affaires du Loup 806 Chemin des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET DES VERSEMENTS
Associé Nombre d'actions Montant de l'apport en £ Rémunération de l'apport
100 actions Monsieur Bruno GUEDON 1000€ No 1 a 100 de 10£
Demeurant 156 Chemin du Crouzelier Soubrane 06390 CONTES
TOTAL ACTIONS SOUSCRITES 100 actions (1 a 100 de 10€) 1.000€
ETAT CERTIFIE'EXACT SINCERE ET VERITABLE
A Villeneuve Loubet
Le : 21/07/2022
Monsieur Bruno GUEDON
SASU BULL
Société par actions simplifiées à associé unique Capital social : 1.000€ Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
Code greffe : 0601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANTlBES alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 01425 Numero SIREN : 918 761 784
Nom ou dénomination : BULL
Ce depot a eté enregistré le 30/08/2022 sous le numero de depot 5211
SASU :BULL Société par actions simplifiée (SAS) Au capital de 1.000€ Sige social Centre d'affaires du Loup 806 Chemin des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET DES VERSEMENTS
Associé Nombre d'actions Montant de l'apport en £ Rémunération de l'apport
100 actions Monsieur Bruno GUEDON 1000€ No 1 a 100 de 10£
Demeurant 156 Chemin du Crouzelier Soubrane 06390 CONTES
TOTAL ACTIONS SOUSCRITES 100 actions (1 a 100 de 10€) 1.000€
ETAT CERTIFIE'EXACT SINCERE ET VERITABLE
A Villeneuve Loubet
Le : 21/07/2022
Monsieur Bruno GUEDON
SASU BULL
Société par actions simplifiées à associé unique Capital social : 1.000€ Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
Statuts
ITRE 1
FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
FORME-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE 1- FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appei public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : < BULL >
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales
< SAsu > de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales
< SAsu > de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décisions du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout
autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaires des associés.
0R G
1
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décisions du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout
autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaires des associés.
0R G
1
ARTICLE 4 - OBBJET SOCIAL ARTICLE 4 - OBBJET SOCIAL
La société a pour objet : Vente de fruits et légumes au détail, en gros, demi-et gros, fleurs, l'animation en stand d'alimentation général, épicerie, produit laitiers et crémerie, pàtes fraiches, boucherie, charcuterie, pizza, volaille, poissons, produits surgelés, droguerie, dépt de pains, en sédentaire ambulant, location matériel professionnel, électroménager (détail et grossiste) -consultant numérique, marketing digital-création de site internet.
Le tout directement ou indirectement au moyen de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de valeurs mobiliéres et de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous bien et d'autres droits, Et plus généralement, toues opération commerciales, industrielles et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser le développement.
Le tout directement ou indirectement au moyen de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apports, de souscription, d'achat de valeurs mobiliéres et de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous bien et d'autres droits, Et plus généralement, toues opération commerciales, industrielles et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser le développement.
ARTICLE 5 - DUREE La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 années commencée le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. TITRE I!
APPORTS-CAPITAL SOCIAL-FORME DES ACTIONS-TRANSM!SSION ET INDIVISIBILITE DES ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS 1l a été apporté à la Société 1.000€ par Monsieur GUEDON Bruno ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le Capital social est fixé a la somme de MILLE EUROS (1.000€)
1l est divisé en CENT (100) actions, numérotées de 1 a 100 actions, de 10 euros chacune. Le capita! est entiérement libéré.
Le Capital a été déposé le 21/07/2022, à Notaire Maitre Valérie MESNAGER 4 avenue de Paris 94300 VINCENNES. /ARTICLE 8- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL/
Le Capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associées statuant sur le rapport du Président.
Le Capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 11 peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. 1ls peuvent aussi étre libérés consécutivenent a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. L'associée unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction
du Capital. 1C 6 2
En cas d'augmentation du Capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au Capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés > a (ou ont) >, proportionnellement au montant de leur actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés < peut < ou peuvent) > renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du Capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nomina I(ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le Capital a été déposé le 21/07/2022, à Notaire Maitre Valérie MESNAGER 4 avenue de Paris 94300 VINCENNES. /ARTICLE 8- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL/
Le Capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associées statuant sur le rapport du Président.
Le Capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 11 peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. 1ls peuvent aussi étre libérés consécutivenent a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes. L'associée unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction
du Capital. 1C 6 2
En cas d'augmentation du Capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au Capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés > a (ou ont) >, proportionnellement au montant de leur actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique ou les associés < peut < ou peuvent) > renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du Capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nomina I(ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9- FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registre de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande.
ARTICLE 10 - TRANSMISSION-LOCATION-INDIVISIBILITE DES ACTIONS
TRANSMISSION
Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié. La location des actions est interdite. INDIVISIBILITE
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié. La location des actions est interdite. INDIVISIBILITE
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
TITRE II
DISPORTITIONS COMMUNES APPLICAGLES AUX CESSION D'ACTIONS (EN CAS DE PERTE DU
CARACTERE UNIPERSONNEL)
CARACTERE UNIPERSONNEL)
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
DEFINITIONS
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelie de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
S 6 3
c) Opération de reciassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code du Commerce.
MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelie de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
S 6 3
c) Opération de reciassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code du Commerce.
MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - AGREMENT
Agrément pour toutes les cessions
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, mont et répartition du Capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions 5.
notifiées dans sa demande d'agrément serait frappé de caducité. 6.1 En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de refus d'agrément, d'acquérir ou de fait acauérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux (2) mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article1843-4 du Code Civil.
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du Cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, mont et répartition du Capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions 5.
notifiées dans sa demande d'agrément serait frappé de caducité. 6.1 En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de refus d'agrément, d'acquérir ou de fait acauérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux (2) mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce du contrle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévue a l'article < Exclusion d'une associé >.
2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des
droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article < Exclusion d'un associé >. si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
2. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en ceuvre la procédure d'exclusion et de suspension des
droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article < Exclusion d'un associé >. si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. 3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
EXCLUSION DE PLEIN DROIT
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
EXCLUSION FACULTATIVE CAS D'EXCLUSION
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : Violation des dispositions des présents statuts Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société
Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social
Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé
MODILITES DE LA DECISION D'EXCLUSION
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
FORMALITES DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesuré et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés.
Convocation de l'associé concerné à une réunion préatable des associés tenue au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soir par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
136
5
PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décision de l'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet & compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; ii est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application < des clauses d'agrément (et/ou
de préemption) > prévue (s) aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
DISPOSITIONS COMMUNE A L'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET A L'EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les SOIXANTE (60) jours de la décision
d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
EXCLUSION FACULTATIVE CAS D'EXCLUSION
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : Violation des dispositions des présents statuts Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société
Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social
Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé
MODILITES DE LA DECISION D'EXCLUSION
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
FORMALITES DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes : Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesuré et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés.
Convocation de l'associé concerné à une réunion préatable des associés tenue au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soir par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
136
5
PRISE D'EFFET DE LA DECISION D'EXCLUSION
La décision de l'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet & compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; ii est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application < des clauses d'agrément (et/ou
de préemption) > prévue (s) aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
DISPOSITIONS COMMUNE A L'EXCLUSION DE PLEIN DROIT ET A L'EXCLUSION FACULTATIVE
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les SOIXANTE (60) jours de la décision
d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 15 - NULLITE DES CESSION D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles < Agrément et Modifications dans le contrle d'un associé > des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE SOCIETE-CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT- COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 16 - DIRECTION DE LA SOCIETE
PRESIDENT La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou personne
morale actionnaire ou non actionnaire de la Société.
Monsieur Bruno GUEDON Né le 26 mars 1974 à EYSINES (33) Demeurant 156 Chemin du Crouzelier Soubrane 06390 CONTES Célibataire
De Nationalité Francaise
Est nommé Président.
6
DUREE DES FONCTIONS Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut résilier ses fonctions à tout moment à charge pour lui d'en informer les actionnaires. Le Président, personne physique ne sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'age de 75 ans révolus. La révocation du Président peut intervenir à tout moment. La révocation n'a pas à étre motivée. Elle
est prononcée par décisions unanime des actionnaires.
REMUNERATION
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires.
POUVOIRS
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
morale actionnaire ou non actionnaire de la Société.
Monsieur Bruno GUEDON Né le 26 mars 1974 à EYSINES (33) Demeurant 156 Chemin du Crouzelier Soubrane 06390 CONTES Célibataire
De Nationalité Francaise
Est nommé Président.
6
DUREE DES FONCTIONS Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut résilier ses fonctions à tout moment à charge pour lui d'en informer les actionnaires. Le Président, personne physique ne sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'age de 75 ans révolus. La révocation du Président peut intervenir à tout moment. La révocation n'a pas à étre motivée. Elle
est prononcée par décisions unanime des actionnaires.
REMUNERATION
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires.
POUVOIRS
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 17 - CONVENTION REGLEMENTEE
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-associé-unique. Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du présent article, entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la
Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou a la collectivité des associés, ainsi que les conventions intervenues avec.des associés disposant de 10% ou plus du capital et des droits de vote de la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique ou a la collectivité des associés, ainsi que les conventions intervenues avec.des associés disposant de 10% ou plus du capital et des droits de vote de la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unigue ou la collectivité des associés pourra désigner dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, et notamment l'article L. 227-9 du Code de Commerce, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE V
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ARTICLE 20 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
Compétence de l'associé unique L'associé unique est seul compétent pour : Approuver les comptes annuels et affecter le résultat Nommer et révoguer le Président
B 6
Nommer les Commissaires aux comptes
Décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, D'augmentation, de réduction ou d'amortissement du Capital. Modifier les statuts Dissoudre la Société
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
ART!CLE 20 bis ENGAGEMENTS Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société en annexé aux présents statuts. Il n'y a eu aucun engagement.
B 6
Nommer les Commissaires aux comptes
Décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, D'augmentation, de réduction ou d'amortissement du Capital. Modifier les statuts Dissoudre la Société
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
ART!CLE 20 bis ENGAGEMENTS Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société en annexé aux présents statuts. Il n'y a eu aucun engagement.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS-AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence du 1er juin pour se terminer le 31 mai de chaque année, exceptionnellement l'exercice social commencera a la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce pour le terminer le 31 mai 2023.
ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixée ou
autorisées par la loi. d3 6
8
autorisées par la loi. d3 6
8
TITRE VII
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 24 - DISSOLUTION-LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Le Société est dissout dons les cas prévus par la ioi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le soide disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti en actions. Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé > unique ou est répartie entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans gu'il y ait lieur à liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code Civil.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti en actions. Le surplus, s'il en existe, est attribué a l'associé > unique ou est répartie entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans gu'il y ait lieur à liquidation, conformément aux dispositions de l'articie 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 25 - PUBLICATIONS
Pour effectuer les publications, conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes.
ARTICLE 26 - REGIME FISCAL
La Société est soumise a l'lmpt sur les Sociétés
Fait à Villeneuve Loubet, Le 21/07/2022
Le Président, 3 Bruno GUEDON
SRSO .BULL
Société par actions simplifiée (SAS) Au capital de 1.000€ Siége social Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
ETAT DES ENGAGEMENTS
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Bruno GUEDON, Associé unique et Président, et conformément à l'article 20 bis des statuts, déclare qu'outre les engagements relatifs à la constitution de la Société, il a été signé en date du 21/07/2022, aucun engagement. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements
Fait a Villeneuve Loubet, le : 21/07/2022
Monsieur Bruno GUEDON
SASU BULL Société par actions simplifiée (SAS) Au capital de 1.000€ Siége social Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
PV D'ASSEMBLEE GENERALE
POUVOIRS :
Monsieur Bruno GUEDON, Associé unique et Président de la SASU BULL, tel qu'it est mentionné dans les statuts détient tous pouvoirs au sein de la SAsu BULL.
Fait a Villeneuve Loubet, le : 21/07/2022
Monsieur Bruno GUEDON
Fait à Villeneuve Loubet, Le 21/07/2022
Le Président, 3 Bruno GUEDON
SRSO .BULL
Société par actions simplifiée (SAS) Au capital de 1.000€ Siége social Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
ETAT DES ENGAGEMENTS
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Bruno GUEDON, Associé unique et Président, et conformément à l'article 20 bis des statuts, déclare qu'outre les engagements relatifs à la constitution de la Société, il a été signé en date du 21/07/2022, aucun engagement. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés entrainera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements
Fait a Villeneuve Loubet, le : 21/07/2022
Monsieur Bruno GUEDON
SASU BULL Société par actions simplifiée (SAS) Au capital de 1.000€ Siége social Centre d'affaires du Loup 806 avenue des plans 06270 VILLENEUVE LOUBET
PV D'ASSEMBLEE GENERALE
POUVOIRS :
Monsieur Bruno GUEDON, Associé unique et Président de la SASU BULL, tel qu'it est mentionné dans les statuts détient tous pouvoirs au sein de la SAsu BULL.
Fait a Villeneuve Loubet, le : 21/07/2022
Monsieur Bruno GUEDON