OLIVIER THIERRIAZ
Acte du 7 juillet 2006
Début de l'acte
348
30 MA1 2006
DONATION DE PARTS De Ia SARL OLIVIER THIERRIAZ par M. Jacques THIERRIAZ
M. Olivier THIERRIAZ
COPIE AUTHENTIQUE
Page l
EnCgiSLE & : SERVICE DES IXP OTS DESENIREPRISES DE SANCERRE Le 13/06/2006 Bordereau n°2006/238 Case n*1 Ext 310 Penalitta : Enregistreinent : 0e Total liquidt : zeroeuro
Montar re : ztoano Le Conttilaa principal
MichélecHIGOT
Contrleuse Principale des Impts
N° DOSSIER 000581 CLERC JP
DONATION THIERRIAZ JACQUES
DONATION PRECIPUTAIRE
L'AN DEUX MIL SIX LE jcEVTE TlA1
Maitre Sébastien GASTINE, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Sébastien GASTINE, David CROIX, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial dont le siege est a SANCERRE (Cher) Place Saint-André, A recu le présent acte authentique entre les parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR
Monsieur Jacques Pierre THIERRLAZ, retraité, demeurant a AUBIGNY SUR NERE, Cher (18700), 1, sentier des Naudins. Né a PARIS (14eme arrondissement), le 27 Avril 1925. Veuf en premiéres noces de Madame Ginette Suzanne REDRON, non remarié depuis. Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité francaise et résident en France.
Ci-apres dénommé le "DONATEUR".
DONATAIRE
Monsieur Olivier Paul Armand THIERRIAZ, courtier en vins, demeurant a COSNE COURS SUR LOIRE,Niévre (58200),Allée des Vergnes Villechaud.
Né a AUBIGNY SUR NERE (Cher),le 17 Juin 1955. Epoux de Madame Virginie Gisele Christiane FAURE
Mariés a la mairie de SAINT-SATUR (Cher), le 16 juin 2000.
Page 2
Soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, régi par les nouveaux articles 1400 et suivants du code civil a défaut de contrat de mariage préalable a leur union. Lequel régime n'a pas été modifié depuis. De nationalité francaise, non-résident.
Ci-aprés dénommé le "DONATAIRE".
IDENTIFICATION DE L'INTERVENANT A L'ACTE
GERANT DE LA SOCIETE
Monsieur Otivier THIERRIAZ, susnommé. Intervenant en qualité de gérant de la Société dont les caractéristiques sont énoncées plus loin.
Ci-aprés dénomme le "GERANT"
PRESENCE - REPRESENTATION
Les parties susnommées sont ici présentes.
EXPOSE PREALABLE
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
La société dénommée "OLIVIER THIERRIAZ" a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES (Cher) sous le numéro 391.575.347.
GERANCE
La Société est actuellement gérée par : Monsieur Olivier THIERRIAZ. Sa nomination résulte de l'article 32 des statuts.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
La Société a les caractéristiques suivantes : Dénomination : OLIVIER THIERRIAZ. Forme : Société a responsabilité limitée. Objet : La société a pour objet le courtage, le négoce de vins et de tous produits se rapportant directement ou indirectement a la vigne, au vin, a la vinification du vin et a son conditionnement. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation. Siege : SANCERRE, 24, rue des Juifs. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Capital social : 10.000,00 E divisé en 500 parts sociales de 20,00 E chacune, entiérement libérées.
REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :
Page 3
- Monsieur Olivier THIERRIAZ, 240 parts n° de 1 a 240 inclus .... ..240 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ,130 parts n" de 241 a 370 inclus 130 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ 32 parts n° de 371 a 402 inclus..... .... 32 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ et Monsieur Olivier THIERRIAZ 98 parts n° de 403 a 500 inclus (l'usufruit a Monsieur Jacques THIERRIAZ et la nue propriété & Monsieur Olivier THIERRIAZ 98 parts 500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : ....
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES DONNEES
Le DONATEUR donne au DONATAIRE qui accepte expressément la PLEINE PROPRIETE de CENT SOIXANTE DEUX (162) parts sociales de la SARL "OLIVIER THIERRIAZ" portant les numéros 241 & 402 incius. Le capital social est intégralement libéré comme il est exposé plus haut. Le DONATEUR déclare expressément que les parts données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque susceptibles d'empécher la donation.
EVALUATION
Les parts sociales sont évaluées en pleine propriété a la somme de QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENT DIX-SEPT EUROS ET HUIT CENTIMES (48 817,08 E).
PROPRIETE - JOUISSANCE DES PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données a compter de ce jour avec tous les droits y attachés II aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours qui seraient attribués aux parts données ainsi qu'aux dividendes afférents a des exercices antérieurs qui seraient mis en distribution a partir de ce jour. A cet effet, le DONATEUR met et subroge le DONATAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts ci-dessus désignées.
MODALITES DE LA DONATION
PRECIPUT
La présente donation est faite par PRECIPUT ET HORS PART et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
REDUCTION - AVERTISSEMENT
L'article 844 du Code civil stipule que les dons faits par préciput ne peuvent etre retenus que jusqu'a concurrence de la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction.
DECLARATIONS GENERALES
Le DONATEUR déclare avoir un enfant vivant : Monsieur Olivier THIERRIAZ.
Le DONATEUR et le DONATAIRE confirment 1'exactitude des déclarations portées plus haut concernant leur état-civil. Ils déclarent :
Page 4
- qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des mesures de protection prévues par la loi n° 68-5 du 3 Janvier 1968 portant réforme du régime des incapables majeurs. - qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi sur le réglement judiciaire ou la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiements.
DECLARATIONS FISCALES
En tant que de besoin, les parties requiérent le bénéfice des abattements et réductions prévus par la loi.
DECLARATIONS DU DONATAIRE
Le DONATAIRE déclare : Qu'il est enfant du DONATEUR.
DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti au DONATAIRE aucune donation à quelque titre et sous quelque forme que ce soit au cours des six derniéres années. De telle sorte que les abattements prévus a l'article 779 du Code général des impôts restent intégralement applicables.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
BASE TAXABLE
Le montant taxable de la donation consentie s'éléve donc à QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT DIX SEPT EUROS ET HUIT CENTIMES D' Eur0s (48 817,08 Eur))
LIOUIDATION DES DROITS DE MUTATION
Part taxable . ... 48.817,00 6 Abattement 50.000.00 € -1.183,00 €
Droits. Neant
FRAIS
Le donataire paiera tous les frais, droits ct émoluments.des présentes et de leurs suites.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en Ieur demeure respective.
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAE
Page 5
A la suite de fa présente donation, le capital de la société est réparti entre les associés comme suit :
- Monsieur Olivier THIERRIAZ, 240 parts n° de 1 a 240 inclus .. ...40 parts - Monsieur Olivier THIERRIAZ, 162 parts n° de 241 a 402 inclus ... . 162 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ et Monsieur Olivier THIERRIAZ 98 parts na de 403 a 500 inclus (l'usufruit à Monsieur Jacques THIERRIAZ et la nue propriété a Monsieur Olivier THIERRIAZ) .... . 98 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social : .. ... 500 parts AGREMENT DE LA DONATION
La présente donation est libre de tout agrément, le DONATAIRE étant déjà associé
PUBLICITE
Le GERANT déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, qu'il accepte la présente donation et la reconnait opposable a la Société. En conséquence, il dispense les parties de signifier la donation par acte extra-judiciaire.
PUBLICATION
Le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la Société est immatriculée, tous pouvoirs sont étant donnés à tout porteur d'expéditions du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
DONT ACTE sur cinq pages
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné a la date indiquée en tete des présentes. Et le notaire a signé le méme jour.
Ledit acte comprenant : - mots rayés nuls : aucun - chiffres rayés nuls : aucun - lignes rayées nulles : aucune - barres tirées dans les blancs : aucune - renvois : aucun
POUR COPIE AUTHENTIQUE contenue sur six pages délivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui comme étant la reproduction exacte de l'original
30 MA1 2006
DONATION DE PARTS De Ia SARL OLIVIER THIERRIAZ par M. Jacques THIERRIAZ
M. Olivier THIERRIAZ
COPIE AUTHENTIQUE
Page l
EnCgiSLE & : SERVICE DES IXP OTS DESENIREPRISES DE SANCERRE Le 13/06/2006 Bordereau n°2006/238 Case n*1 Ext 310 Penalitta : Enregistreinent : 0e Total liquidt : zeroeuro
Montar re : ztoano Le Conttilaa principal
MichélecHIGOT
Contrleuse Principale des Impts
N° DOSSIER 000581 CLERC JP
DONATION THIERRIAZ JACQUES
DONATION PRECIPUTAIRE
L'AN DEUX MIL SIX LE jcEVTE TlA1
Maitre Sébastien GASTINE, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Sébastien GASTINE, David CROIX, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial dont le siege est a SANCERRE (Cher) Place Saint-André, A recu le présent acte authentique entre les parties ci-aprés identifiées.
IDENTIFICATION DES PARTIES
DONATEUR
Monsieur Jacques Pierre THIERRLAZ, retraité, demeurant a AUBIGNY SUR NERE, Cher (18700), 1, sentier des Naudins. Né a PARIS (14eme arrondissement), le 27 Avril 1925. Veuf en premiéres noces de Madame Ginette Suzanne REDRON, non remarié depuis. Déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. De nationalité francaise et résident en France.
Ci-apres dénommé le "DONATEUR".
DONATAIRE
Monsieur Olivier Paul Armand THIERRIAZ, courtier en vins, demeurant a COSNE COURS SUR LOIRE,Niévre (58200),Allée des Vergnes Villechaud.
Né a AUBIGNY SUR NERE (Cher),le 17 Juin 1955. Epoux de Madame Virginie Gisele Christiane FAURE
Mariés a la mairie de SAINT-SATUR (Cher), le 16 juin 2000.
Page 2
Soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, régi par les nouveaux articles 1400 et suivants du code civil a défaut de contrat de mariage préalable a leur union. Lequel régime n'a pas été modifié depuis. De nationalité francaise, non-résident.
Ci-aprés dénommé le "DONATAIRE".
IDENTIFICATION DE L'INTERVENANT A L'ACTE
GERANT DE LA SOCIETE
Monsieur Otivier THIERRIAZ, susnommé. Intervenant en qualité de gérant de la Société dont les caractéristiques sont énoncées plus loin.
Ci-aprés dénomme le "GERANT"
PRESENCE - REPRESENTATION
Les parties susnommées sont ici présentes.
EXPOSE PREALABLE
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
La société dénommée "OLIVIER THIERRIAZ" a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé. La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES (Cher) sous le numéro 391.575.347.
GERANCE
La Société est actuellement gérée par : Monsieur Olivier THIERRIAZ. Sa nomination résulte de l'article 32 des statuts.
CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
La Société a les caractéristiques suivantes : Dénomination : OLIVIER THIERRIAZ. Forme : Société a responsabilité limitée. Objet : La société a pour objet le courtage, le négoce de vins et de tous produits se rapportant directement ou indirectement a la vigne, au vin, a la vinification du vin et a son conditionnement. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation. Siege : SANCERRE, 24, rue des Juifs. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Capital social : 10.000,00 E divisé en 500 parts sociales de 20,00 E chacune, entiérement libérées.
REPARTITION ACTUELLE DU CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est actuellement réparti entre les associés comme suit :
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- Monsieur Olivier THIERRIAZ, 240 parts n° de 1 a 240 inclus .... ..240 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ,130 parts n" de 241 a 370 inclus 130 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ 32 parts n° de 371 a 402 inclus..... .... 32 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ et Monsieur Olivier THIERRIAZ 98 parts n° de 403 a 500 inclus (l'usufruit a Monsieur Jacques THIERRIAZ et la nue propriété & Monsieur Olivier THIERRIAZ 98 parts 500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social : ....
DESIGNATION DES PARTS SOCIALES DONNEES
Le DONATEUR donne au DONATAIRE qui accepte expressément la PLEINE PROPRIETE de CENT SOIXANTE DEUX (162) parts sociales de la SARL "OLIVIER THIERRIAZ" portant les numéros 241 & 402 incius. Le capital social est intégralement libéré comme il est exposé plus haut. Le DONATEUR déclare expressément que les parts données sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque susceptibles d'empécher la donation.
EVALUATION
Les parts sociales sont évaluées en pleine propriété a la somme de QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENT DIX-SEPT EUROS ET HUIT CENTIMES (48 817,08 E).
PROPRIETE - JOUISSANCE DES PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE aura la propriété des parts présentement données a compter de ce jour avec tous les droits y attachés II aura seul droit aux bénéfices de l'exercice en cours qui seraient attribués aux parts données ainsi qu'aux dividendes afférents a des exercices antérieurs qui seraient mis en distribution a partir de ce jour. A cet effet, le DONATEUR met et subroge le DONATAIRE dans tous les droits et actions attachés aux parts ci-dessus désignées.
MODALITES DE LA DONATION
PRECIPUT
La présente donation est faite par PRECIPUT ET HORS PART et, par suite, avec dispense de rapport a la succession du DONATEUR.
REDUCTION - AVERTISSEMENT
L'article 844 du Code civil stipule que les dons faits par préciput ne peuvent etre retenus que jusqu'a concurrence de la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction.
DECLARATIONS GENERALES
Le DONATEUR déclare avoir un enfant vivant : Monsieur Olivier THIERRIAZ.
Le DONATEUR et le DONATAIRE confirment 1'exactitude des déclarations portées plus haut concernant leur état-civil. Ils déclarent :
Page 4
- qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des mesures de protection prévues par la loi n° 68-5 du 3 Janvier 1968 portant réforme du régime des incapables majeurs. - qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi sur le réglement judiciaire ou la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes et le redressement ou la liquidation judiciaire et qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiements.
DECLARATIONS FISCALES
En tant que de besoin, les parties requiérent le bénéfice des abattements et réductions prévus par la loi.
DECLARATIONS DU DONATAIRE
Le DONATAIRE déclare : Qu'il est enfant du DONATEUR.
DONATIONS ANTERIEURES
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti au DONATAIRE aucune donation à quelque titre et sous quelque forme que ce soit au cours des six derniéres années. De telle sorte que les abattements prévus a l'article 779 du Code général des impôts restent intégralement applicables.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
BASE TAXABLE
Le montant taxable de la donation consentie s'éléve donc à QUARANTE HUIT MILLE HUIT CENT DIX SEPT EUROS ET HUIT CENTIMES D' Eur0s (48 817,08 Eur))
LIOUIDATION DES DROITS DE MUTATION
Part taxable . ... 48.817,00 6 Abattement 50.000.00 € -1.183,00 €
Droits. Neant
FRAIS
Le donataire paiera tous les frais, droits ct émoluments.des présentes et de leurs suites.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en Ieur demeure respective.
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAE
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A la suite de fa présente donation, le capital de la société est réparti entre les associés comme suit :
- Monsieur Olivier THIERRIAZ, 240 parts n° de 1 a 240 inclus .. ...40 parts - Monsieur Olivier THIERRIAZ, 162 parts n° de 241 a 402 inclus ... . 162 parts - Monsieur Jacques THIERRIAZ et Monsieur Olivier THIERRIAZ 98 parts na de 403 a 500 inclus (l'usufruit à Monsieur Jacques THIERRIAZ et la nue propriété a Monsieur Olivier THIERRIAZ) .... . 98 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social : .. ... 500 parts AGREMENT DE LA DONATION
La présente donation est libre de tout agrément, le DONATAIRE étant déjà associé
PUBLICITE
Le GERANT déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, qu'il accepte la présente donation et la reconnait opposable a la Société. En conséquence, il dispense les parties de signifier la donation par acte extra-judiciaire.
PUBLICATION
Le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce auprés duquel la Société est immatriculée, tous pouvoirs sont étant donnés à tout porteur d'expéditions du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
DONT ACTE sur cinq pages
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigné a la date indiquée en tete des présentes. Et le notaire a signé le méme jour.
Ledit acte comprenant : - mots rayés nuls : aucun - chiffres rayés nuls : aucun - lignes rayées nulles : aucune - barres tirées dans les blancs : aucune - renvois : aucun
POUR COPIE AUTHENTIQUE contenue sur six pages délivrée par le Notaire soussigné et certifiée par lui comme étant la reproduction exacte de l'original