MONDIAL MENUISERIES
Acte du 27 avril 2020
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 27/04/2020 sous le numero de dep8t 14154
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/14154
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification du nom commercial
Adjonction d'une enseigne
Adjonction d'activité(s) Changement relatif a la date de clture de l'exercice social
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : MONDIAL MENUISERIES
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
N SIREN : 483 314 563
N° gestion : 2005 B 02130
85/0906/20210:0:82 Page 1 sur 5 154/48331
MONDIAL MENUISERIES
Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 50.000 euros Siege social : 6, rue de l'Hermite - Zone de Technobruges - 33520 BRUGES 483 314 563 RCS BORDEAUX
(la < Société >)
DU 27 AVRIL 2020 déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
L'an deux mille VINGT et le 27 avril Le* 08 JUIN 2020 A 15 heures, sous le N°
La société ENORAH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le sige social est situé 6, rue de l'Hermite - Zone de Technobruges - 33520 Bruges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 592 517 RCS Bordeaux,
Associée unique et Président de la Société (l' < Associe Unique >),
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Guillaume SALLEE s qualité de président de la société ENORAH, a établi le rapport sur les questions et l'ordre du jour qu'il souhaité voir aborder.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport du Président, Rapport du Commissaire aux comptes, Modification de l'objet social par extension a d'autres activités complémentaires Modification des dates de 1'exercice social Suppression de ASC > dans le nom commercial apparaissant au Kbis. Modification du préambule de nos statuts par suppression de 1'identité de l'associé unique. . Mise en harmonie de l'article 21 avec le Code du travail et modification consécutive Pouvoirs a donner
La société A3C - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL, Commissaire aux comptes, est absente et excusée.
1/4
Page 2 sur 5
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/14154
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Modification du nom commercial
Adjonction d'une enseigne
Adjonction d'activité(s) Changement relatif a la date de clture de l'exercice social
Modification(s) statutaire(s)
Déposant :
Nom/dénomination : MONDIAL MENUISERIES
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
N SIREN : 483 314 563
N° gestion : 2005 B 02130
85/0906/20210:0:82 Page 1 sur 5 154/48331
MONDIAL MENUISERIES
Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 50.000 euros Siege social : 6, rue de l'Hermite - Zone de Technobruges - 33520 BRUGES 483 314 563 RCS BORDEAUX
(la < Société >)
DU 27 AVRIL 2020 déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
L'an deux mille VINGT et le 27 avril Le* 08 JUIN 2020 A 15 heures, sous le N°
La société ENORAH, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le sige social est situé 6, rue de l'Hermite - Zone de Technobruges - 33520 Bruges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 788 592 517 RCS Bordeaux,
Associée unique et Président de la Société (l' < Associe Unique >),
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la Société, Monsieur Guillaume SALLEE s qualité de président de la société ENORAH, a établi le rapport sur les questions et l'ordre du jour qu'il souhaité voir aborder.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport du Président, Rapport du Commissaire aux comptes, Modification de l'objet social par extension a d'autres activités complémentaires Modification des dates de 1'exercice social Suppression de ASC > dans le nom commercial apparaissant au Kbis. Modification du préambule de nos statuts par suppression de 1'identité de l'associé unique. . Mise en harmonie de l'article 21 avec le Code du travail et modification consécutive Pouvoirs a donner
La société A3C - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL, Commissaire aux comptes, est absente et excusée.
1/4
Page 2 sur 5
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier par extension l'objet social de la société sans changement de l'activité principale et d'y ajouter les activités de :
Tous travaux d'isolation se rapportant aux combles, sols, murs, nettoyage de toiture et facade et autres prestations de service liées a ces activités
xuBahTut oH
Tous travaux d'isolation se rapportant aux combles, sols, murs, nettoyage de toiture et facade et autres prestations de service liées a ces activités
xuBahTut oH
DEUXIEME DECISION
..-LAssociée:unique;connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier par extension l'objet social de la société sans changement de l'activité principale et d'y ajouter les activités de détention, exploitation et mise a disposition de marques.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précéde, 1'Associée unique décide que l'article 3 - Objet social sera désormais rédigé tel qu'il suit :
K ARTICLE 3 - OBET SOCIAL
La société a pour objet : La pose et la vente de menuiserie de tous types, pour les particuliers et professionnels, à destination aussi bien de l'habitation que des aménagements extérieurs, et d'une manire générale tous ce qui concerne la fermeture et l'ouverture de l'habitat y compris vérandas, pergolas etc
L'isolation thermique de la toiture par tous moyens, des murs extérieurs et d'une maniére générale la vente et la pose de tous produits permettant la rénovation énergétique de l'habitat.
Tous travaux d'isolation se rapportant aux combles, sols, murs, nettoyage. de toiture et fagade et autres prestations de service liées à ces activités
Tous travaux destinés à économiser l'énergie, pose de climatisations, chaudiéres, ventilation, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, VMI et installation de panneaux photovoltaiques et d'éolienne
Détention, exploitation et mise à disposition de marques
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
Page 3 sur 5
commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient (industrielles, commerciales, civiles, mobiliéres, ou immobiliéres), se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce ou son industrie. >
K ARTICLE 3 - OBET SOCIAL
La société a pour objet : La pose et la vente de menuiserie de tous types, pour les particuliers et professionnels, à destination aussi bien de l'habitation que des aménagements extérieurs, et d'une manire générale tous ce qui concerne la fermeture et l'ouverture de l'habitat y compris vérandas, pergolas etc
L'isolation thermique de la toiture par tous moyens, des murs extérieurs et d'une maniére générale la vente et la pose de tous produits permettant la rénovation énergétique de l'habitat.
Tous travaux d'isolation se rapportant aux combles, sols, murs, nettoyage. de toiture et fagade et autres prestations de service liées à ces activités
Tous travaux destinés à économiser l'énergie, pose de climatisations, chaudiéres, ventilation, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, VMI et installation de panneaux photovoltaiques et d'éolienne
Détention, exploitation et mise à disposition de marques
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
Page 3 sur 5
commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient (industrielles, commerciales, civiles, mobiliéres, ou immobiliéres), se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce ou son industrie. >
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide de modifier les dates de 1'exercice social dont la durée était de 12 mois allant du 1ier juillet au 30 juin et de les fixer désormais comme allant du 1er janvier au 31 décembre.
En conséquence de ce qui précéde, 1'exercice actuellement en cours depuis le 1ier juillet 2019 et qui aurait da étre clturé le 30 juin 2020 aura une durée exceptionnelle de 18 mois pour tre cl6turé le 31 décembre 2020.
En conséquence de ce qui précéde, 1'exercice actuellement en cours depuis le 1ier juillet 2019 et qui aurait da étre clturé le 30 juin 2020 aura une durée exceptionnelle de 18 mois pour tre cl6turé le 31 décembre 2020.
CINQUIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précéde, 1'Associée unique décide que l'article 12 - Exercice social, sera désormais rédigé comme suit :
K ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et s'achve le 31 décembre. >
K ARTICLE 12 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et s'achve le 31 décembre. >
SIXIEME DECISION
L'Associé unique décide de mettre en harmonie la raison sociale et le nom commercial apparaissant au Kbis et de supprimer du nom commercial qui est ASC MONDIAL MENUISERIES, le groupe de lettres ASC, de sorte que le nom commercial sera désormais MONDIAL MENUISERIES
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique décide d'avoir pour enseigne la désignation de l'ensemble de ses activités. afin que cette enseigne apparaisse au K-bis de la société, a savoir : Mondial Menuiseries - Mondial Isolation - Mondial Energie.
HUITIEME DECISION
L'Associé unique décide de modifier le préambule des statuts en supprimant toutes mentions relatives a son identité.
3/4 -
Page 4 sur 5
3/4 -
Page 4 sur 5
NEUVIEME DECISION
L'Associée unique décide d'harmoniser 1'article 21 des statuts avec les dispositions du Code du Travail et plus particulierement de remplacer le comité d'entreprise par le CSE et de modifier cet article en conséquence.
DIXIEME DECISION
L'Associé unique décide
En conséquence de toutes les décisions qui précédent, 1'Associée unique donne pouvoir au porteur des présentes pour procéder aux formalités consécutives.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par 1'Associée Unique.
La société ENORAH Représentée par Guillaume SALLEE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/06/2020 Copiesertifié2nt:r0: Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/14154
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : MONDIAL MENUISERIES
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
N° SIREN : 483 314 563
N° gestion : 2005 B 02130
Cop/eser/22onf:rs Page 1 sur 13 154/48331
MONDIAL MENUISERIES (SASU) Société par actions simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 50.000 € Siége social : BRUGES (33520),Zone de Technobruges, 6 Rue de l'Hermite 483 314 563 RCS BORDEAUX
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 0.8 2020
sous
Statuts modifiés et mis à jour en date du 27 avril 2020
85/0906/20210:2 Page 2 sur 13
La société MONDIAL MENUISERIES a été créée le 19 juillet 2005 et l'Associé unique a décidé le 16 juin 2014 de la transformer en une société par actions simplifiée.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et dans leur derniére version l'Associé unique les a établis comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est "MONDIAL MENUISERIES".
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit
toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifié unipersonnelle" ou des initiales "sAsu" et de l'énonciation du capital.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
V La pose et la vente de menuiserie de tous types, pour les particuliers et professionnels, à destination aussi bien de l'habitation que des aménagements extérieurs, et d'une maniere générale tous ce qui concerne la fermeture et l'ouverture de l'habitat y compris vérandas, pergolas etc.
L'isolation thermique de la toiture par tous moyens, des murs extérieurs et d'une maniére générale la vente et la pose de tous produits permettant la rénovation énergétique de l'habitat.
Tous travaux d'isolation se rapportant aux combles, sols, murs, nettoyage de toiture et facade et autres prestations de service liées à ces activités
Tous travaux destinés à économiser l'énergie, pose de climatisations, chaudiéres, ventilation, pompes a chaleur, ballons thermodynamiques, VMI et installation de panneaux photovoltaiques et d'éolienne
2
Page 3 sur 13
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient (industrielles, commerciales, civiles, mobiliéres, ou immobilieres), se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou a des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature a faciliter, favoriser
ou développer son commerce ou son industrie.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : Zone de Technobruges 6 Rue de l'Hermite 33520 BRUGES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.
ARTICLE 5 - DUREE
La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés statuant collectivement dans les conditions prévues par une modification des statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
Lors de la création de la société, il a été fait apport en numéraire d'un montant de 2 500 Euros.
En date du 15 juin 2009, il a été fait un apport supplémentaire par incorporation des réserves de la somme de 12 500 Euros.
En date du 16 juin 2014, il a été fait un apport supplémentaire par incorporation des réserves de la somme de 35 000 Euros.
Soit, des apports en numéraires pour un total de CINQUANTE MILLE Euros (50.000 @).
3
Page 4 sur 13
ARTICLE 7 - MONTANT DU CAPITAL SOCIAL - COMPOSITION - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Le capital social est fixé a 50.000 €uros.
1l est divisé en CINQ MILLE (5.000) actions d'une valeur nominative de 10 @uros chacune, de méme catégorie.
Les actions souscrite en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a f'occasion de la constitution, et du quart au moins de leur
valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de 1'immatriculation de la société
ou, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû cette opération est devenue définitive.
A chaque action est attaché un droit de vote dans les décisions d'associés. En plus du droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage du bénéfice et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions d'associés.
Les associés ne supportent les pertes de la société qu'a concurrence de leurs apports.
ARTICLE 8 - FORMES DES ACTIONS - REGISTRES
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. Les attestations d'inscription sont valablement signées par le Président ou toute autre personne
ayant recu délégation a cet effet.
ARTICLE 9 - CESSION DES ACTIONS
La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.
4
Page 5 sur 13
ARTICLE 10 - AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL - PERTE DES CAPITAUX PROPRES
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la loi et plus précisément par les articles L 227-1, L 225-127 et suivants du Code de
commerce. Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a Ia souscription des actions et autres titres émis par la société.
Ce droit peut @tre supprimé ou il peut y &tre renoncé dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le capital social peut étre réduit ou amorti dans les conditions déterminées par la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, il est fait application des dispositions applicables de la loi et des réglements et particuliérement de l'article L 225-248 du code de commerce.
ARTICLE 11 - ASSOCIE UNIQUE - COLLECTIVITE D'ASSOCIES
Lorsque les actions sont détenues par un associé unique, celui-ci exerce seul tous les droits attribués par la loi et les statuts aux associés de la société.
Il prend seul, notamment, les décisions de la compétence des associés, qui sont désignés dans les statuts comme les "décisions d'associés".
Dans le cas oû les actions viennent a étre détenues par plusieurs associés, ceux-ci exercent
collectivement les pouvoirs dévolus aux associés, dans les conditions prévues par les statuts.
ARTICLE 12- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre.
ARTICLE 13 - COMPTES ANNUELS
Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, conformément aux lois et aux usages. Ces comptes sont d'une part adressés commissaires aux comptes pour certification et établissement de ses rapports aux associés, et d'autre part transmis aux associés en vue de leur approbation, dans les conditions notamment de délai prévues par la loi, les reglements et les statuts.
ARTICLE 14 - BENEFICES - RESERVES LEGALES - DIVIDENDES
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5% affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
5
Page 6 sur 13
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
du prélévement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire. s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, ou de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les associés peuvent décider,
dans les conditions prévues par les statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans
ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
Les associés peuvent prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la société aux conditions prévues par les statuts pour une décision de cette nature.
Les associés nomment les liquidateurs, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la nomination du président de la société. IIs peuvent les révoquer à tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mémes conditions. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Pendant toute la durée de la liguidation, les associés conservent les mémes pouvoirs gu'au cours de
l'existence de la société. Les associés sont valablement convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs associés détenant au moins 5% du capital social. Les associés prennent toutes décisions d'associés aux memes conditions de guorum et de majorité qu'avant la dissolution.
Par exception à ce qui précéde, dans le cas oû la dissolution de la société est décidée alors que les actions de la société sont réunies dans les mains d'un seul associé, n'étant pas une personne physique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé unique, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, et il n'est pas fait application des
dispositions du présent article relatives à la liquidation de la société.
ARTICLE 16 - PRESIDENT - NOMINATION - DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - REMUNERATION
Le président est une personne physique ou morale, associé ou non, désignée par les associés lors de la constitution de la société ou par la suite a l'occasion d'une décision d'associé avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
6
Page 7 sur 13
Les fonctions du président prennent fin en cas de démission ou de révocation par les associés, de décés ou d'incapacité dans le cas oû le président est une personne physique et de dissolution ou de mise en liquidation dans le cas oû le président est une personne morale. La cessation des fonctions de président, pour quelque nature que ce soit, ne donne lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit sous réserve des conventions particulieres qui pourront étre conclues entre la société et son
président.
La révocation par les associés n'a pas a étre motivée et peut intervenir a tout moment.
Le président peut démissionner en respectant un préavis de 30 jours adressé a l'associé unique ou aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l'hypothése oû le président est une personne morale, cette derniére exerce son mondant par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique, dont l'identité doit étre communiquée a la société, comme représentant de la personne morale pour l'exercice des fonctions de président de la société. La durée du mandat du
représentant est la méme que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente, la personne morale pouvant toutefois à tout instant notifier a la société qu'il est mis fins aux fonctions du représentant. Dans ce cas, et & défaut de désignation d'un nouveau représentant, la personne morale agit par l'intermédiaire de son représentant légal.
Toute rémunération éventuellement versée par la société au président est fixée par une décision d'associes.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT
La société est gérée et administrée par le président.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent aux associés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer ses pouvoirs d'organisation interne, pour un objet et une durée déterminés.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du président peuvent étre limités par une décision d'associés.
ARTICILE 18 - DIRECTEUR GENERAL
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par
une décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique.
Page 8 sur 13
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en exercice le plus agé
remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-a-vis des tiers. Il procéde aux publicités imposées par la loi.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-a-vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives à la suppléance du Président.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONVENTIONS INTERDITES
19.1. Conventions réglementées:
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou les autres personnes visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce sont soumises au contrôle
des associés dans les conditions prévues a cet article et dans les autres dispositions applicables du Code de commerce.
En outre, la conclusion de toute convention entre d'une part la société (ou une société contrlée, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, par la société), et d'autre part son Président, ou tout autre dirigeant de la société, tout associé, les membres de leurs familles s'il s'agit de personnes
physiques ou de leurs propres dirigeants s'il s'agit de personne morales, ainsi que toute personne interposées, sont soumises a l'autorisation préalable expresse des associés dans la forme d'une
décision d'associés.
1l est toutefois précisé que cette autorisation n'est pas requise lorsque la convention entre la société et associé ou porte sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
19.2. Conventions interdites:
Il est interdit au président et le cas échéant aux autres dirigeants de la société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses
engagements par les tiers. La méme interdiction s'applique également aux conjoints ou partenaire ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation devient obligatoire lorsque la société remplit les conditions déterminées par le code de commerce.
Lorsque les commissaires aux comptes sont nommés, le contrle de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi et les réglements.
Chaque commissaire aux comptes titulaire et suppléant est nommé par une décision d'associés pour six exercices. Ses fonctions expirent aprés la décision d'associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
8
Page 9 sur 13
ARTICLE 21 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Lorsqu'il a été mis en place un Comité social et économique (csE), les membres de la délégation du personnel élus, exercent leurs droits définis aux articles L.2315-1 et suivants du Code du travail auprés du Président.
ARTICLE 22 - DECISIONS D'ASSOCIES
22-1. Forme et époque des décisions d'associés:
Les décisions d'associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale convoquée au siége social, soit de la signature par tous les associés d'un acte unanime sous seing privé. Dans le cas oû toutes les actions sont détenues par un associé unique, celui-ci prend seul toutes les décisions d'associés dans les formes prévues ci-aprés pour tous les actes unanimes.
Lorsqu'une assemblée est réunie, elle est présidée par le président de la société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un associé choisi par les associés en début de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le président ou par la personne ayant décidé la consultation des associés.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont appelés par le président à statuer sur ies comptes de cet exercice, tels qu'arrétés par le président et sur le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que sur l'affectation des comptes. Les associés sont en outre appelés à délibérer a toute époque de l'année sur toutes questions de leur compétence, dans les conditions prévues ci- apres.
Lorsque l'associé unique, personne unique, assume personnellement la présidence de la société, le dépt, dans les six mois de la clture de l'exercice, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation sans que l'associé unique ait a porter au registre de ses décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
22-2. Compétences des associés:
Les associés sont seuis compétents pour prendre toutes décisions relatives à: la nomination, la rémunération et la révocation du président de la société et des directeurs généraux,
quitus de la gestion du président, l'approbation des comptes et l'affectation des résultats, la nomination des commissaires aux comptes, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou à terme, accés au capital de la société, toute opération de fusion ou de scission de la société, la transformation de la société en une société d'une autre forme,
toute modification des statuts, y compris en vue de la prorogation de la durée de la société, la dissolution de la société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées
a l'article L.237-25 alinéa 2 du code de commerce,
toute opération qui, du fait de la loi ou des statuts, requiert l'approbation ou le consentement des associés, ou est soumise a leur décision par le président.
9
Page 10 sur 13
22-3. Majorité:
Les décisions d'associés sont prises soit par l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés. Dans ce dernier cas, les décisions d'associés sont prises a la majorité simple voire la majorité des deux tiers pour les décisions extraordinaires, des droits de vote dont disposent tous les associés, étant précisé qu'une décision d'associés ne peut étre prise que si les associés participant & cette décision détiennent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote sur la décision concernée, sous réserve des cas oû la loi ou les statuts requiérent une majorité renforcée ou unanimité des associés.
22-4. Initiative - ordre du iour - convocation:
L'initiative de consulter les associés sur toute question de leur compétence appartient au président.
Tout associé détenant plus de 10% du capital de la société peut demander au président de convoquer les associés sur un ordre du jour donné, et s'il n'est pas donné suite a cette demande dans les 15 jours de sa notification au président, procéder lui-méme à cette convocation.
Le commissaire aux comptes peut convoquer les associés dans les conditions fixées à l'article R.225- 162 du code de commerce.
Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises à leur approbation.
Les convocations et l'envoi des documents auxquels ont droit les associés sont faits par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre ou encore par transmission électronique, indiquant la forme de la consultation (assemblée ou acte unanime). Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de consultation est au moins de 15 jours; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les associés a la consultation.
22.5. Participation - Représentation:
Tout associé a le droit de participer aux décisions d'associés, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre des actions qu'il posséde, sans limitation, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts.
Tout associé peut participer a toute décision d'associés soit a titre personnel, soit en donnant une procuration a un autre associé ou au président, sous réserve des dispositions particuliéres prévues a la loi et interdisant à un associé unique de déléguer ses pouvoirs. La procuration de l'associé doit, pour étre prise en compte, étre parvenue a la société au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée.
22.6. Commissaires aux comptes:
Lorsqu'il existe un commissaire aux comptes, celui-ci est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes. 1l est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément à la loi, aux réglements et aux statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de décision par acte unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les
10
Page 11 sur 13
assemblées.
ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans le cas o la loi ou les réglements impose leur préparation.
Dans le cas oû la consultation des associés nécessite la présentation d'un rapport d'un commissaire aux comptes et de commissaire nommé spécialement à cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spéciaiement s'exerce dans les délais fixés par la loi ou les réglements. Lorsque la loi ou les réglements n'imposent aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des associés a compter de la date de convocation.
Toute associé a en outre droit a tout moment de se voir communiquer les comptes des trois derniers exercices et dispose d'un droit permanent d'accés à toutes les informations de nature financiéres, comptable, juridique et commerciale relatives a la société.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les associés ont droit dans le cadre de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
ARTICLE 24 - PROCES VERBAL ET REGISTRE DES DECISIONS D'ASSOCIES
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée, établi par le président de l'assemblée, indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, le nom des associés participants, la liste des documents et rapports soumis à l'assemblée, le cas échéant un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal est signé par le président et par chaque associé ayant plus de 10% des droits de vote. 1l est également établi une feuille de présence signée par chaque associé participant et par le président de l'assemblée.
Toute décision des associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé établi par la personne ayant organisé la consultation ou par le président en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant.
Les procés-verbaux des décisions d'associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siége social. Le texte des résolutions présentées au vote des associés, les documents et rapports présentés aux associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
11
Page 12 sur 13
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les statuts sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumis à la loi francaise.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les statuts ou qui pourront en étre ia suite ou Ia conséquence, et qui n'auront pu étre réglés par une transaction seront soumis a la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel est situé le siége social de la société.
ARTICLE 26 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - PUBLICITE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En vue d'accomplir les formalités relatives à la constitution de la société tous pouvoirs sont donnés au président , avec faculté de délégation, à l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social., de procéder à toutes les formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et, généralement, pour effectuer les formalités prescrites par la loi.
MIS A JOUR LE 27 AVRIL 2020
12
Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/06/2020 Page 13 sur 13
En conséquence de toutes les décisions qui précédent, 1'Associée unique donne pouvoir au porteur des présentes pour procéder aux formalités consécutives.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par 1'Associée Unique.
La société ENORAH Représentée par Guillaume SALLEE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/06/2020 Copiesertifié2nt:r0: Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 08/06/2020
Numéro de dépt : 2020/14154
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : MONDIAL MENUISERIES
Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
N° SIREN : 483 314 563
N° gestion : 2005 B 02130
Cop/eser/22onf:rs Page 1 sur 13 154/48331
MONDIAL MENUISERIES (SASU) Société par actions simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 50.000 € Siége social : BRUGES (33520),Zone de Technobruges, 6 Rue de l'Hermite 483 314 563 RCS BORDEAUX
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 0.8 2020
sous
Statuts modifiés et mis à jour en date du 27 avril 2020
85/0906/20210:2 Page 2 sur 13
La société MONDIAL MENUISERIES a été créée le 19 juillet 2005 et l'Associé unique a décidé le 16 juin 2014 de la transformer en une société par actions simplifiée.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et dans leur derniére version l'Associé unique les a établis comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société.
Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est "MONDIAL MENUISERIES".
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit
toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifié unipersonnelle" ou des initiales "sAsu" et de l'énonciation du capital.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
V La pose et la vente de menuiserie de tous types, pour les particuliers et professionnels, à destination aussi bien de l'habitation que des aménagements extérieurs, et d'une maniere générale tous ce qui concerne la fermeture et l'ouverture de l'habitat y compris vérandas, pergolas etc.
L'isolation thermique de la toiture par tous moyens, des murs extérieurs et d'une maniére générale la vente et la pose de tous produits permettant la rénovation énergétique de l'habitat.
Tous travaux d'isolation se rapportant aux combles, sols, murs, nettoyage de toiture et facade et autres prestations de service liées à ces activités
Tous travaux destinés à économiser l'énergie, pose de climatisations, chaudiéres, ventilation, pompes a chaleur, ballons thermodynamiques, VMI et installation de panneaux photovoltaiques et d'éolienne
2
Page 3 sur 13
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient (industrielles, commerciales, civiles, mobiliéres, ou immobilieres), se rattachant directement ou indirectement a cet objet ou a des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature a faciliter, favoriser
ou développer son commerce ou son industrie.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : Zone de Technobruges 6 Rue de l'Hermite 33520 BRUGES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.
ARTICLE 5 - DUREE
La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés statuant collectivement dans les conditions prévues par une modification des statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
Lors de la création de la société, il a été fait apport en numéraire d'un montant de 2 500 Euros.
En date du 15 juin 2009, il a été fait un apport supplémentaire par incorporation des réserves de la somme de 12 500 Euros.
En date du 16 juin 2014, il a été fait un apport supplémentaire par incorporation des réserves de la somme de 35 000 Euros.
Soit, des apports en numéraires pour un total de CINQUANTE MILLE Euros (50.000 @).
3
Page 4 sur 13
ARTICLE 7 - MONTANT DU CAPITAL SOCIAL - COMPOSITION - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
Le capital social est fixé a 50.000 €uros.
1l est divisé en CINQ MILLE (5.000) actions d'une valeur nominative de 10 @uros chacune, de méme catégorie.
Les actions souscrite en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a f'occasion de la constitution, et du quart au moins de leur
valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de 1'immatriculation de la société
ou, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû cette opération est devenue définitive.
A chaque action est attaché un droit de vote dans les décisions d'associés. En plus du droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage du bénéfice et dans le boni de liquidation a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 15 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable à la société, qu'a l'expiration d'un délai de 15 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions d'associés.
Les associés ne supportent les pertes de la société qu'a concurrence de leurs apports.
ARTICLE 8 - FORMES DES ACTIONS - REGISTRES
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. Les attestations d'inscription sont valablement signées par le Président ou toute autre personne
ayant recu délégation a cet effet.
ARTICLE 9 - CESSION DES ACTIONS
La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée à son Président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.
4
Page 5 sur 13
ARTICLE 10 - AUGMENTATION - REDUCTION DU CAPITAL - PERTE DES CAPITAUX PROPRES
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la loi et plus précisément par les articles L 227-1, L 225-127 et suivants du Code de
commerce. Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a Ia souscription des actions et autres titres émis par la société.
Ce droit peut @tre supprimé ou il peut y &tre renoncé dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Le capital social peut étre réduit ou amorti dans les conditions déterminées par la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, il est fait application des dispositions applicables de la loi et des réglements et particuliérement de l'article L 225-248 du code de commerce.
ARTICLE 11 - ASSOCIE UNIQUE - COLLECTIVITE D'ASSOCIES
Lorsque les actions sont détenues par un associé unique, celui-ci exerce seul tous les droits attribués par la loi et les statuts aux associés de la société.
Il prend seul, notamment, les décisions de la compétence des associés, qui sont désignés dans les statuts comme les "décisions d'associés".
Dans le cas oû les actions viennent a étre détenues par plusieurs associés, ceux-ci exercent
collectivement les pouvoirs dévolus aux associés, dans les conditions prévues par les statuts.
ARTICLE 12- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée de 12 mois qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre.
ARTICLE 13 - COMPTES ANNUELS
Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, conformément aux lois et aux usages. Ces comptes sont d'une part adressés commissaires aux comptes pour certification et établissement de ses rapports aux associés, et d'autre part transmis aux associés en vue de leur approbation, dans les conditions notamment de délai prévues par la loi, les reglements et les statuts.
ARTICLE 14 - BENEFICES - RESERVES LEGALES - DIVIDENDES
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5% affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
5
Page 6 sur 13
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et
du prélévement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire. s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, ou de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les associés peuvent décider,
dans les conditions prévues par les statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans
ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
Les associés peuvent prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la société aux conditions prévues par les statuts pour une décision de cette nature.
Les associés nomment les liquidateurs, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la nomination du président de la société. IIs peuvent les révoquer à tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mémes conditions. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Pendant toute la durée de la liguidation, les associés conservent les mémes pouvoirs gu'au cours de
l'existence de la société. Les associés sont valablement convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs associés détenant au moins 5% du capital social. Les associés prennent toutes décisions d'associés aux memes conditions de guorum et de majorité qu'avant la dissolution.
Par exception à ce qui précéde, dans le cas oû la dissolution de la société est décidée alors que les actions de la société sont réunies dans les mains d'un seul associé, n'étant pas une personne physique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé unique, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, et il n'est pas fait application des
dispositions du présent article relatives à la liquidation de la société.
ARTICLE 16 - PRESIDENT - NOMINATION - DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS - REMUNERATION
Le président est une personne physique ou morale, associé ou non, désignée par les associés lors de la constitution de la société ou par la suite a l'occasion d'une décision d'associé avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
6
Page 7 sur 13
Les fonctions du président prennent fin en cas de démission ou de révocation par les associés, de décés ou d'incapacité dans le cas oû le président est une personne physique et de dissolution ou de mise en liquidation dans le cas oû le président est une personne morale. La cessation des fonctions de président, pour quelque nature que ce soit, ne donne lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit sous réserve des conventions particulieres qui pourront étre conclues entre la société et son
président.
La révocation par les associés n'a pas a étre motivée et peut intervenir a tout moment.
Le président peut démissionner en respectant un préavis de 30 jours adressé a l'associé unique ou aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l'hypothése oû le président est une personne morale, cette derniére exerce son mondant par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique, dont l'identité doit étre communiquée a la société, comme représentant de la personne morale pour l'exercice des fonctions de président de la société. La durée du mandat du
représentant est la méme que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente, la personne morale pouvant toutefois à tout instant notifier a la société qu'il est mis fins aux fonctions du représentant. Dans ce cas, et & défaut de désignation d'un nouveau représentant, la personne morale agit par l'intermédiaire de son représentant légal.
Toute rémunération éventuellement versée par la société au président est fixée par une décision d'associes.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DU PRESIDENT
La société est gérée et administrée par le président.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts attribuent aux associés.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer ses pouvoirs d'organisation interne, pour un objet et une durée déterminés.
Dans l'ordre interne, les pouvoirs du président peuvent étre limités par une décision d'associés.
ARTICILE 18 - DIRECTEUR GENERAL
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par
une décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique.
Page 8 sur 13
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en exercice le plus agé
remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-a-vis des tiers. Il procéde aux publicités imposées par la loi.
Le directeur général dispose, a l'égard de la société, des mémes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-a-vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives à la suppléance du Président.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONVENTIONS INTERDITES
19.1. Conventions réglementées:
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou les autres personnes visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce sont soumises au contrôle
des associés dans les conditions prévues a cet article et dans les autres dispositions applicables du Code de commerce.
En outre, la conclusion de toute convention entre d'une part la société (ou une société contrlée, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, par la société), et d'autre part son Président, ou tout autre dirigeant de la société, tout associé, les membres de leurs familles s'il s'agit de personnes
physiques ou de leurs propres dirigeants s'il s'agit de personne morales, ainsi que toute personne interposées, sont soumises a l'autorisation préalable expresse des associés dans la forme d'une
décision d'associés.
1l est toutefois précisé que cette autorisation n'est pas requise lorsque la convention entre la société et associé ou porte sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
19.2. Conventions interdites:
Il est interdit au président et le cas échéant aux autres dirigeants de la société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses
engagements par les tiers. La méme interdiction s'applique également aux conjoints ou partenaire ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette désignation devient obligatoire lorsque la société remplit les conditions déterminées par le code de commerce.
Lorsque les commissaires aux comptes sont nommés, le contrle de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi et les réglements.
Chaque commissaire aux comptes titulaire et suppléant est nommé par une décision d'associés pour six exercices. Ses fonctions expirent aprés la décision d'associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
8
Page 9 sur 13
ARTICLE 21 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Lorsqu'il a été mis en place un Comité social et économique (csE), les membres de la délégation du personnel élus, exercent leurs droits définis aux articles L.2315-1 et suivants du Code du travail auprés du Président.
ARTICLE 22 - DECISIONS D'ASSOCIES
22-1. Forme et époque des décisions d'associés:
Les décisions d'associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale convoquée au siége social, soit de la signature par tous les associés d'un acte unanime sous seing privé. Dans le cas oû toutes les actions sont détenues par un associé unique, celui-ci prend seul toutes les décisions d'associés dans les formes prévues ci-aprés pour tous les actes unanimes.
Lorsqu'une assemblée est réunie, elle est présidée par le président de la société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un associé choisi par les associés en début de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le président ou par la personne ayant décidé la consultation des associés.
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont appelés par le président à statuer sur ies comptes de cet exercice, tels qu'arrétés par le président et sur le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que sur l'affectation des comptes. Les associés sont en outre appelés à délibérer a toute époque de l'année sur toutes questions de leur compétence, dans les conditions prévues ci- apres.
Lorsque l'associé unique, personne unique, assume personnellement la présidence de la société, le dépt, dans les six mois de la clture de l'exercice, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation sans que l'associé unique ait a porter au registre de ses décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
22-2. Compétences des associés:
Les associés sont seuis compétents pour prendre toutes décisions relatives à: la nomination, la rémunération et la révocation du président de la société et des directeurs généraux,
quitus de la gestion du président, l'approbation des comptes et l'affectation des résultats, la nomination des commissaires aux comptes, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou à terme, accés au capital de la société, toute opération de fusion ou de scission de la société, la transformation de la société en une société d'une autre forme,
toute modification des statuts, y compris en vue de la prorogation de la durée de la société, la dissolution de la société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées
a l'article L.237-25 alinéa 2 du code de commerce,
toute opération qui, du fait de la loi ou des statuts, requiert l'approbation ou le consentement des associés, ou est soumise a leur décision par le président.
9
Page 10 sur 13
22-3. Majorité:
Les décisions d'associés sont prises soit par l'associé unique, soit, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés. Dans ce dernier cas, les décisions d'associés sont prises a la majorité simple voire la majorité des deux tiers pour les décisions extraordinaires, des droits de vote dont disposent tous les associés, étant précisé qu'une décision d'associés ne peut étre prise que si les associés participant & cette décision détiennent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote sur la décision concernée, sous réserve des cas oû la loi ou les statuts requiérent une majorité renforcée ou unanimité des associés.
22-4. Initiative - ordre du iour - convocation:
L'initiative de consulter les associés sur toute question de leur compétence appartient au président.
Tout associé détenant plus de 10% du capital de la société peut demander au président de convoquer les associés sur un ordre du jour donné, et s'il n'est pas donné suite a cette demande dans les 15 jours de sa notification au président, procéder lui-méme à cette convocation.
Le commissaire aux comptes peut convoquer les associés dans les conditions fixées à l'article R.225- 162 du code de commerce.
Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises à leur approbation.
Les convocations et l'envoi des documents auxquels ont droit les associés sont faits par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre ou encore par transmission électronique, indiquant la forme de la consultation (assemblée ou acte unanime). Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de consultation est au moins de 15 jours; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les associés a la consultation.
22.5. Participation - Représentation:
Tout associé a le droit de participer aux décisions d'associés, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions, avec un nombre de voix égal au nombre des actions qu'il posséde, sans limitation, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts.
Tout associé peut participer a toute décision d'associés soit a titre personnel, soit en donnant une procuration a un autre associé ou au président, sous réserve des dispositions particuliéres prévues a la loi et interdisant à un associé unique de déléguer ses pouvoirs. La procuration de l'associé doit, pour étre prise en compte, étre parvenue a la société au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée.
22.6. Commissaires aux comptes:
Lorsqu'il existe un commissaire aux comptes, celui-ci est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes. 1l est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément à la loi, aux réglements et aux statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de décision par acte unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué à toutes les
10
Page 11 sur 13
assemblées.
ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans le cas o la loi ou les réglements impose leur préparation.
Dans le cas oû la consultation des associés nécessite la présentation d'un rapport d'un commissaire aux comptes et de commissaire nommé spécialement à cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spéciaiement s'exerce dans les délais fixés par la loi ou les réglements. Lorsque la loi ou les réglements n'imposent aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des associés a compter de la date de convocation.
Toute associé a en outre droit a tout moment de se voir communiquer les comptes des trois derniers exercices et dispose d'un droit permanent d'accés à toutes les informations de nature financiéres, comptable, juridique et commerciale relatives a la société.
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les associés ont droit dans le cadre de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
ARTICLE 24 - PROCES VERBAL ET REGISTRE DES DECISIONS D'ASSOCIES
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée, établi par le président de l'assemblée, indique la date, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, le nom des associés participants, la liste des documents et rapports soumis à l'assemblée, le cas échéant un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal est signé par le président et par chaque associé ayant plus de 10% des droits de vote. 1l est également établi une feuille de présence signée par chaque associé participant et par le président de l'assemblée.
Toute décision des associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé établi par la personne ayant organisé la consultation ou par le président en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant.
Les procés-verbaux des décisions d'associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siége social. Le texte des résolutions présentées au vote des associés, les documents et rapports présentés aux associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
11
Page 12 sur 13
ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les statuts sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, soumis à la loi francaise.
Les litiges auxquels pourraient donner lieu les statuts ou qui pourront en étre ia suite ou Ia conséquence, et qui n'auront pu étre réglés par une transaction seront soumis a la compétence exclusive des juridictions dans le ressort duquel est situé le siége social de la société.
ARTICLE 26 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - PUBLICITE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En vue d'accomplir les formalités relatives à la constitution de la société tous pouvoirs sont donnés au président , avec faculté de délégation, à l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social., de procéder à toutes les formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et, généralement, pour effectuer les formalités prescrites par la loi.
MIS A JOUR LE 27 AVRIL 2020
12
Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/06/2020 Page 13 sur 13