Acte du 4 août 2004

Début de l'acte

SARL ANTAR BATIMENT Société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 Euros Sicge social : 75012 Paris - 3, rue Louis Braille R.C.S. PARIS B 439 597 071

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PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 1"r JUILLET 2004

L'an dcux mil quatre et le premier juillct à dix heures, les associés se sont réunis au siege social, cn assembléc généralc ordinaire sur convocation de la gérance. Grefe au 7ribn al to

Sont préscnts ou représentés : Conmeree de I aris. O 4 A!UT 2UO4 Monsicur ELATTAR Adel 250 parts propriétaire de deux cent cinquante parts, ci Monsieur ELATTAR Ashraf propriétaire de cent vingt cinq parts, ci 125 parts Monsieur ELATTAR Ayman 125 parts propriétaire de cent vingt cinq parts. ci

Total des parts présentes ou représentées : cinq cents parts composant le capital social.

Monsieur ELATTAR Adel préside la séance en qualité d'associé détenant le plus de parts.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :

Le rapport du gérant, Le texte des résolutions proposées.

Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte & l'unanimité.

Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :

Nomination d'un nouveau gérant, Pouvoirs a donner.

E A

Lc Président donne cnsuitc lecture du rapport de la gérance ct ouvre la discussion.

Personne nc dcmandant la parole, Ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

En remplacement dc Monsieur EL NASHAR HESHAM en raison de sa démission de ses fonctions de Gérant, l'assembléc générale décidc de nommer comme nouveau Gérant : Monsicur ELATTAR Adcl dcmcurant au 103, avenuc dc la Garc 95360 Montmagny pour une durée indétcrminée a compter du 1" Juillet 2004.

Le gérant exercera scs fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.

Cette résolution misc aux voix, est adoptéc a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copic ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cctte résolution, mise aux voix, est adoptéc a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.

ANTAR BATIMENT

Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siege social : 75012 PARIS - 3, rue Louis Braille

Statuts

Les soussignés

Monsicur ELATTAR Adel, né le 01 Décembre 1964 a Gharbia (Egypte), de nationalité Egyptiennc, demeurant au 16, rue des Pinsons 95200 Sarcelles.

Monsicur ELATTAR Ashraf, né lc 01 Décembre 1966 a Gharbia (Egypte), de nationalité Egyptienne, demeurant Mahla Elkobra 9, rue Ibrahim Hilal (Egypte)

Monsieur ELATTAR Ayman, ne le 15 Décembre 1968 a Gharbia (Egypte), de nationalité Egyptienne, demeurant au 2, ruc Eugéne Jumin 75019 Paris.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE

ARTICLE 1 - FORME

La société est une société a responsabilité limitée.

ARTICLE 2 - OBJET S0CIAL

La société a pour objet, en tous pays, la peinture, le papier peint, la décoration, le carrelage, le ravalement, le nettoyage de chantier, la plomberie, l'électricité, la maconnerie et divers travaux du batiment tous corps d'état.

Et ceci par tous moyens, ainsi que toutes opérations mobilieres, immobiliéres, financieres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

E A E A

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : < ANTAR BATIMENT > Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou de l'abréviation < SARL > et de l énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est situé au 3, rue Louis Braille 75012 Paris Il pourra &trc transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La duréc de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 Décembre 2002.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 - APPORTS

I - Montant et modalités des apports

Les soussignés font apports a la société, savoir :

Apport en numéraire

2 000 Euros Monsieur ELATTAR Adel apporte la somme de deux mille Euros, ci...

2 000 Euros Monsicur ELLATR Ashraf apporte la somme de deux mille Euros, ci...

2 000 Euros Monsieur ELATTAR Ayman apporte la somme de deux mille Euros, ci...

Montant des apports en numeraire : 6 000 Euros

E A- EA f A

Cette sommc de 6 000 Euros a été déposée a un compte ouvert au CRCA, agence de Paris Ordener 135bis, rue Ordencr 75018 Paris au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

Apports en nature divers

Monsieur ELATTAR Adei apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les bicns ci-aprés désignés :

304,90 E - 1 machine a coller le papier peint - 2 perceuses (état moyen : 500x2) 152,45 E - 1 chariot a moquette 228,67 E - 10 bidons de peinture laque et satin (500x10) 762.25 E 94,38 E - 5 sacs d'enduit fin et gras (120x10) 304,90 E - 5 rouleaux de toile de vcrre (400x5) 152,45 E - pinceaux et rouleaux + huile spirite et divers petits outillages

2 000,00 E Total

Ces biens ont été estinés d'un commun accord cntre les associés a la somme de 2 0o0 Euros. Cettc estimation a été effectuée sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 7 622,45 Euros et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excéde pas la moitié du capital.

11 - Récapitulation des apports

Apports en numéraire : 6 000 Euros Six mille Euros, ci.....

Apports en nature : 2 000 Euros Deux mille Euros, ci...

Total des apports formant le capital social : Huit mille Euros, ci.... 8 000 Euros

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 8 000 Euros divise en 500 parts de 16 Euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

A E A

250 parts Monsieur ELATTAR Adcl a concurrence dc numérotées de 1 a 250 125 parts Monsieur ELATTAR Ashraf a concurrence de numérotées de 251 a 375 125 parts Monsicur ELATTAR Ayman a concurrcnce de Numérotécs de376 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'clles sont toutes souscrites ct libérées intégralement.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée

conformémcnt aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire

personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. II est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions-de parts régulierenent notifiées et publiées.

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I - Cessions

1 - Forme de la cession

Toute Cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'unc attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.

F A E A

2- Agrémcnt des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoint, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne pcuvent étre cédées, a titre onéreux ou transmiscs a titre gratuit, à un tiers étranger a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cctte majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Les opérations de toutes natures réalisées par l'associé sont libres.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.

Lcs parts sociales sont librement transmissibles par voic de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. I1I - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

En cas d apport de bicns ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de dcniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société : à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démcmbrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

E A E A r A

ARTICLE 13 - DROITS DES ASSOCIES

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts cxistantes.

2 -- Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulieremcnt prises par les associés.

Les rcprésentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, rcquérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander lc partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentemcnt cmportera l'agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, à moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

TITRE II1

GERANCE - CONTROLE

ARTICLE 15 - GERANCE

1 - Nomination - Pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a 1 égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

E A E A

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

La nomination du premier gérant a été effectuée par l'assemblée générale de tous les associés et consignée sur le P.V. d'assemblée générale annexée aux présents statuts.

2 - Durée et cessation des fonctions

La duréc des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui la nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un gérant peut etrc révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société.

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.

3 - Rémunération

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

E A E A F A

4 - Convention cntre la société et la gérance ou un associé

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinairc annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statuc sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendrc part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

S'il cxiste un commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, & la charge pour le gérant ct, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Ellcs ne sont pas applicables aux conventions conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

5 - Responsabilité

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi.

e A E A

En cas d'ouverture d'unc procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par 1'article 54 de la loi.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés lorsquc les conditions d'une telle nomination sont réunis. Ils exercent leur mission de controle conformément a la loi. Lcs commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 17 - MODALITES

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 18 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentemcnt de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si en raison d'abscnce ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puissent faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

E AE

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementée par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmcntation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par lcs associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidéc dans les conditions fixées par l'articles 69 de la loi.

La transformation de la société cn nom collectif, en société en commandite simple ou par action, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et quart des parts sociales.

Tout associé pcut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés etaient présents ou représentés, et sous réseive qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 19 des présents statuts.

L'assemblée appelée & statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.

E A EA A

3 - Représentation

Chaque associé pcut se fairc représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulcment, l'associé peut se faire représenter par unc autre personne de son choix.

Un associé nc pcut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et votcr en personne du chef de l'autre partic.

Les représentants légaux d'associés juridiqucment incapables peuvent participer au vote,

meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

Lc mandat de représcntation d'un associé cst donne pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

4 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

ARTICLE 19 - CONSULTATION ECRITE

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

tP EA 4 A

Pour chaquc résolution, le vote est exprimé par OUI > ou par < NON < . Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

1 - Procés-vcrbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assembléc générale des associés cst constatéc par un proces-verbal

établi ct signé par la gérance ct, le cas échéant, par le président de séance.

Le proc&s-verbal indiquc la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'asscmblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3 - Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire dc la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre étables sur les feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a 1'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

E A E A

ARTICLE 21 - INFORMATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

A compter dc cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associ&s, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

TITRE V

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

E A E A EA

1

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant Icxercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la datc de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTION DES BENEFICES

Les produits ncts de l'exercice, déductions faite des frais généraux et autres charges sociales. ainsi quc de tous amortisscments de l'actif social et toutes provisions pour risque commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiéme du

capital social.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.

L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes

Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de reserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Le solde, s'il en existe un, est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.

EA E A E A

TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

ARTICLE 23 - DISSOLUTION

1 - Arrivée du termc statutaire

Un an au moins avant ia date d'cxpiration de la société, le ou les gérants doivent provoque unc décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre

prorogéc ou non.

2 - Dissolution anticipée

la dissolution anticipée peut tre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effct de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute

ARTICLE 24 - LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots Société en liquidation . Le ou les liquidateurs sont nommés par décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.

E A t A E A

Lorsque la société nc comprend qu'un associé, la liquidation entraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.

ARTICLE 25 - CONTESTATI0NS

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de la liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE VIl

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

ARTICLE 26 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

ARTICLE 27 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société. portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

Fait a Paris, le 03 Aout 2001

En autant d'originaux que nécessaires pour Ie dépôt d'un exemplaire au siege social et l'exécution des diverses formalités légales.

LES ASSOCIES

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

- Honoraires de location a usage professionncl 4 650,05 F - Honoraires pour frais de rédaction de bail 4 580,68 F - Loyer de Septembre 2001 3 120,40 F 7 200,00 F - Dépot de garantie 9 568,00 F - Honoraires et frais d'immatriculation au RM et au RCS

ANTAR BATIMENT Société a responsabilité Limitée Au capital de 8 000 EUROS Siége social : 75012 PARIS - 3, rue Louis Braille Immatriculation en cours

Les soussignés :

Monsieur ELATTAR Adel , demeurant au 16, rue des Pinsons 95200 Sarcelles, disposant de 250 parts sociales, Monsieur ELATTAR Ashraf, demeurant Mahla 9, rue Ibrahim Hilal (Egypte) disposant de 125 parts sociales, Monsicur ELATTAR Ayman, demeurant au 2, rue Eugéne Jumin 75019 Paris disposant de 125 parts sociales

agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limité ANTAR BATIMENT au capital de 8 000 EUROS, dont le siege social est 3, rue Louis Braille 75012 Paris , et dont les statuts ont été établis par actes sous seing privé en date du 03 Aout 2001, nomment Monsicur EL NASHAR HESHAM, deneurant au 10, rue Faidherbc 75011 Paris aux fonctions de gérant de la société sans limitation de durée.

Monsieur EL NASHAR HESHAM dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et la représenter a l'égard des tiers.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers. le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Monsieur EL NASHAR HESHAM accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.

Aucune rémunération ne sera allouée au titre de ces fonctions sauf décision contraire d'une prochaine assemblée.

Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.

Fait a Paris le 03 Aout 2001