Acte du 19 octobre 2001

Début de l'acte

ANTAR BATIMENT Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 Euros Siége social : 75012 PARIS - 3, rue Louis Braille

Greffe du TribuaI dc Commerce de Paris STATUTS 1 9 0CT. 2001

Les soussignés : N dc d6p6t

Monsieur ELATTAR Adel, né le O1 Décembre 1964 a Gharbia (Egypte), de nationalité Egyptienne, demeurant au 16, rue des Pinsons 95200 Sarcelles.

Monsieur ELATTAR Ashraf, né le 01 Décembre 1966 & Gharbia (Egypte), de nationalité Egyptienne, demeurant Mahla Elkobra 9, rue Ibrahim Hilal (Egypte).

Monsieur ELATTAR Ayman, né le 15 Décembre 1968 a Gharbia (Egypte), de nationalité Egyptienne, demeurant au 2, rue Eugéne Jumin 75019 Paris.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre

eux.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE

ARTICLE 1 - FORME

La société est une société a responsabilité limitée

ARTICLE 2 - 0BJET SOCIAL

La société a pour objet, en tous pays, la peinture, le papier peint, la décoration, le carrelage, le ravalement, le nettoyage de chantier, la plomberie, l'électricité, la maconnerie et divers travaux du batiment tous corps d'état. Et ceci par tous moyens, ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobilieres, financieres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

EP EA EA

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : < ANTAR BATIMENT > Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou de l'abréviation < SARL > et de 1 énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est situé au 3, rue Louis Braille 75012 Paris Il pourra étre transféré en tout endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception le premier exercice débutera a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 Décembre 2002.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 7 - APPORTS

I - Montant et modalités des apports

Les soussignés font apports a la société, savoir :

Apport en numéraire

Monsieur ELATTAR Adel apporte la somme de deux mille Euros, ci... 2 000 Euros

Monsieur ELLATR Ashraf apporte la somme de deux mille Euros, ci... 2 000 Euros

Monsieur ELATTAR Ayman apporte la somme de deux mille Euros, ci... 2 000 Euros

6 000 Euros Montant des apports en numéraire :

EA A E A

Cette somme de 6 000 Euros a été déposée a un compte ouvert au CRCA , agence de Paris Ordener 135bis, rue Ordener 75018 Paris au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

Apports en nature divers

Monsieur ELATTAR Adel apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-aprés désignés :

- 1 machine a coller le papier peint 304,90 E - 2 perceuses (état moyen : 500x2) 152.45 E - 1 chariot & moquette 228,67 E - 10 bidons de peinture laque et satin (500x10) 762,25 E - 5 sacs d'enduit fin et gras (120x10) 94,38 E - 5 rouleaux de toile de verre (400x5) 304,90 E 152,45 E - pinceaux et rouleaux + huile spirite et divers petits outillages

Total 2 000,00 E

Ces biens ont été estimés d'un commun accord entre les associés a la somme de 2 000 Euros. Cette estimation a été effectuée sans l'intervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 7 622,45 Euros et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excede pas la moitié du capital.

II -- Récapitulation des apports

Apports en numéraire : Six mille Euros, ci...... 6 000 Euros

Apports en nature : Deux mille Euros, ci.... 2 000 Euros

Total des apports formant le capital social : Huit mille Euros, ci..... 8 000 Euros

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 8 000 Euros divisé en 500 parts de 16 Euros chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

EA -EA E A

Monsieur ELATTAR Adel a concurrence de 250 parts numérotées de 1 a 250

Monsieur ELATTAR Ashraf à concurrence de 125 parts numérotées de 251 a 375

125 parts Monsieur ELATTAR Ayman a concurrence de Numérotées de376 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL

Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Dans tous les cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I -- Cessions

1 - Forme de la cession

Toute Cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.

E A EA E A

2- Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des conjoint, ascendants ou descendants d'un associé.

Elles ne peuvent &tre cédées, a titre onéreux ou transmises a titre gratuit, a un tiers étranger a la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés.

Les opérations de toutes natures réalisées par l'associé sont libres.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comrmunauté de biens entre époux. II - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

En cas d'apport de biens ou de deniers communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de Pacquéreur des parts sociales peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, selon les modalités et dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul

propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées générales.

EA E A E A

ARTICLE 13 - DROITS DES ASSOCIES

1 - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La

propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

TITRE 1I1

GERANCE - CONTROLE

ARTICLE 15 - GERANCE

1 - Nomination - Pouvoirs

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a 1 égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de cellie-ci.

E A E A 6 A

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il

peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

La nomination du premier gérant a été effectuée par l'assemblée générale de tous les associés

et consignée sur le P.V. d'assemblée générale annexée aux présents statuts.

2 -- Durée et cessation des fonctions

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui la nomme.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit

du gérant restant en fonction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.

3 - Rémunération

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

E A E A E A

4 - Convention entre la société et la gérance ou un associé

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

S'il existe un commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant non associé envisage de

conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a la charge

pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société

Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute société

dont un associé indéfininent responsable, gérant, administrateur, directeur général, mernbre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

5 - Responsabilité

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi.

E A E A

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunis. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

TITRE IV

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 17 - MODALITES

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit & P'article 18 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puissent faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

t A E A E A

4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrérnent des cessions ou mutations de parts sociales, réglementée par l'article 11 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

La transformation de la société en société de toute autre forme, notanment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'articles 69 de la loi.

La transformation de la société en nom collectif, en société en commandite simple ou par action, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

ARTICLE 18 - ASSEMBLEES GENERALES

1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 19 des présents statuts.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

2 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.

E A EA E A

3 - Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. II peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

4 -- Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si piusieurs associés qui poss&dent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de 1'assemblée est assurée par le plus agé.

ARTICLE 19 - CONSULTATION ECRITE

A r'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recomnandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede.

R A E A E A

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUI > ou par < NON < . Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

1 - Proces-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des

votes.

2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3 - Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social, et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du sitge social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre étables sur les feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Au cours de la iquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

A EA tA

ARTICLE 21 - INFORMATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le 1apport du ou des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de ia réunion. En outre, pendant le meme délai, ces mémes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes

annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne P'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

TITRE V

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

E A t A E A

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déductions faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risque commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'un vingtieme au moins, affecté a ia formation d'un compte de réserve dite

. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque iadite réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué ie cas échéant des sommes inscrites au compte < Report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de F'existence de sommes distribuables, 1'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme
qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est reparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.
EA E A E A

TITRE VI

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

ARTICLE 23 - DISS0LUTI0N

1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ie ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre
prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
la dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capitai en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

ARTICLE 24 - LIQUIDATION

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
FA EAEA
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la liquidation entraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission du patrimoine social audit associé unique, sans qu'il ait lieu a liquidation.

ARTICLE 25 - C0NTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de la liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient étre exigées.

ARTICLE 26 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de ia société en formation, avec Pindication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.

ARTICLE 27 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société. portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a Paris, le 03 Aout 2001
En autant d'originaux que nécessaires pour le dépôt d'un exemplaire au sige social et l'exécution des diverses formalités légales.
LES ASSOCIES
ANTAR BATIMENT Société a responsabilité Limitée Au capital de 8 000 EUROS Siege social : 75012 PARIS - 3, rue Louis Braille Immatriculation en cours
Les soussignés :
Monsieur ELATTAR Adel demeurant au 16, rue des Pinsons 95200 Sarcelles. disposant de 250 parts sociales, Monsieur ELATTAR Ashraf, demeurant Mahla 9, rue Ibrahirn Hilal (Egypte) disposant de 125 parts sociales, Monsieur ELATTAR Ayman, demeurant au 2, rue Eugéne Jumin 75019 Paris disposant de 125 parts sociales
agissant en qualité de seuls associés de la société a responsabilité limité ANTAR BATIMENT au capital de 8 000 EUROS, dont le siége social est 3, rue Louis Braille 75012 Paris , et dont les statuts ont été établis par actes sous seing privé en date du 03 Août 2001, nomment Monsieur EL NASHAR HESHAM, demeurant au 10, rue Faidherbe 75011 Paris aux fonctions de gérant de la société sans limitation de durée.
Monsieur EL NASHAR HESHAM dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et la représenter a l'égard des tiers.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalabie par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Monsieur EL NASHAR HESHAM accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui &tre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Aucune rémunération ne sera allouée au titre de ces fonctions sauf décision contraire d'une prochaine assemblée.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a Paris le 03 Aout 2001