Acte du 25 octobre 2011

1109963002

DATE DEPOT : 2011-10-25

NUMERO DE DEPOT : 2011R099989

N" GESTION : 2007B17212

N SIREN : 499517860

DENOMINATION : ProCadres International

ADRESSE : 54/56 avenue Hoche 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2011/09/29

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

PROCADRES INTERNATIONAL Soci&té anonyme au capital de 9.000.000 euros

SIREN 499 517 860 R.C.S. PARIS Commerce de Paris 2 5 OCT. 2011 R

ot B. 1A2l2

STATUTS MIS A IOUR

SUITE A LA DELIBERATION DU

CONSEIL D'ADMINISTRATION

EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2011

ARTE1 -FORAIE

t a Socité a éit consthnae *aus Ja forme de socié:é à 1esponsabilité imiite zux tcumes dun acte sous seing privé en dale à Pas is l: 7 ociobre 2007, enregistre le 13 aout 2007 eu Service des lmpôts Paris 8itme.

Ele a tté iranslorinee cn societe anonyme par décision dc ia colectivié des associés réunie en asscmble vencralc extraordinaire le 2 octohre 2007

Elle continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-aprés cretes ou souscrites uitéricureinent. Elle est régie par les kis et régieincnts en vigueur, ainsi que par les présents statuis.

La Socitté continue d'avoir pour objet : Lactivite de socitté holding : achat, cession, échange, gestion de panicipations ou de blocs de participations : l.a paricipalion sous n'importe quelle forme & toutes opérations pouvant se ratiacher à l'objet de la socitté ct ce par voie d'appost, souscription, cammandite, fusion, création de société nouvelle ou par lous autres moyens : Touses prestations de services ad:ninistratifs, juridiques, compiables, financiers, immobilicrs, d'organisation ou de gestion, pernettant t'anination des sociélés cortrlées. la condujte de jeur pntitique et lcur contrle : De manire gérérale, loules activités commerciales, industrielles, financieres, nolileres ou inmobilieres se rattachant directcineni ou indirecternent aux ubjets ci-dessus énoncés ou & tous objeis sirnitaires ou connexes, ou qui seraient de naitre & favoriser ov développer les affaires sociates.

La dénoninatiou de la Societé deneure : ProCadres Intemational. Son sigle cst : "P oCadres International".

Tous Ies actes et dncunenis énanant de la Saciété doivent rntntioner ta dénomination sociale, précéôée o suivie imdiaicincnt des mots "saciid nonyne" ou des initiales "S.A." ct de l'énonciation du montant du canitat social.

ARTICLE - SIEGE SOCIAI.

Lc sigc socinl cst fixé : 54-56 avenuc Hochc, 75008 PARIS. li peut @trc transféré cn tout autre endroit du mme département ou d'un département limltrophc par unc simple décision du conscil d'administration, sous réscrvc dc ratification par la prochainc asscmbiéc genérale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'unc déliberation de l'asscmblée généraic extraordinaire des actionnaircs, sous reserve des dispositions légales cn vigueur.

En cas de trznsfet décidé confornenent à la loi par fe Conseil d'Administration, celui-ci est autorise à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixéa à quatre-vingt-dix-neuf années à conpter de son innatriculation au registre du conunerce et des sociéiés, sauf dissolution anticipée cu prorogation.

Le capital de la socitié a cté constiué par appoi de 10 000 ritres d'une valecr noininale de 900 curos. Cenc estimation a été effeciuée au vu d'un rappan étalli en date du 15 juin par le commissaies aux apporis désigné t'un conmun accord enire les assosiés.

ARTICLR 7: CAPITAL SOCIAL

1.e capilal social reste fixe a neuf millions euros (9 000 000 euros).

c rn 1 tnsm1n w sl sr 90erc chaemalerxen. rées.

AR TR1E SAIODIFXCATONS DU CAPITAL SOCIAL

1 1 c cagitat sociel pett tne augaentt per 1oas proeecés ce scton Ioutes morialites p:évus par fa loi.

1.r capial socia rst auguenté soit par emission dactions ordinaires nu dac:ions de préférence, soit par majoration du montant nomina} ges iiues de capital

L'Assenbke Génêrale Exiraordinaire cst scule compeiente pour décider, sur le rapport du Conscil d'Adrnisistration, une augmenialion de capital immédiate ou à tenne. Elle peu dtléguer ceite compétence au Conscif à'Administration dans les canditians fixées & P'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque lAssemb:éx (iénérale Extreordiaire décide F'augmentation de capital, e:lc peut ceteguer au Conscil d'Administration ie pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des actions de numéraire énises pour réaliser une augmentation de capitai, droit auque its peuvent renoncer a sire individuel. L:Assemnblée Générale Extraordinaire peut décider, dans ies conditions prévues par la toi, de suppi imer ce droil préférenticl de souscriptian $i l'Assemblée (iénérale ou, en cas de délégation le Conseil d'Administralion, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irséductible sont autribués zux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supéricur k cclni auqnel ils pouvaient sotsciirc & tite préférentiel, proporiownellemen: aux dcits de souscripio: dont ils disposent et, cn tout éiat de causc, dans la limite de tcurs demandes.
Le troit a l'attribution d'actions nouvelles, & ta suite de lincorporation au capital de réserves, bénéfices on primes d'émission appartient au nu-praprictaire, sous téserve Ces droits de l'usufruitier.
tors de toute decision d'augmentation du capital, excepté iorsqu'clle cst consécutive & un appor en nature ou torsquefle résulle d'une tinission au préalable de valeurs mobilitres donnant droit à l'atribution de titres repr&sentan1 une guotit de capital, l'Assemhtéc Générale Exiraordinaire doii se prononcer sur un projei de résolution tendant a réaliscr une augmentation de capial réscrvéc aux salariés de l'entreprise. En outre, un tei proiet doit &lre sounis, sekx unc périodici:é fixéc par décret en Conseil dEtal, a une Assemblec Généralc Ext:ordinnire convoguée cet effei, tan que ies sc:ns detenues par le persornel de la Socieie et des sociétes tpsi lui sont lies au seus de l'article i. 22s-180 du Code de comnerce représenient ngins de irois posr cert ô: cdpil.
2. ta réduclion du capial cst auto:isce ou décidét par l'Assembite Genérale Exiraordinaire ei ne peut e: ancun cas porter atteinie & l'égalne des actiannaires.
La réducliou du capital à un inontant inférieur au minimam légal ne peut &ire déciée que sous la condrtion suspensive d'une auginentation dc capital destinée à zinener cefui-ci au moins au iminimum légal, à moins ue la Société ne se transforme cn socitté d'une autre forme n'exigeant pas un capitat suptricur au capilal social apres sa rtduction.
A défaut, tout inéresse peut demander en justice la dissolution de ia Sociéte. Celie-ci ne pent ctre prononcte si au jour ou te 'Tribunal statue sur le fond, la regularisation a cu lieu.
3. L.e capital social pousta @tre amnorti en application &es artieles L.. 225-198 et suivants du Code de commcrce.

Lors de la canstitntion de ta Sociéte, les actions de numéraire sont tibérées, lors de la souscription, de la moitie au noins de lcur valeur nominale
Lors d'une augmentation dc capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart m moins de leur valeur nominale ct, le cas échcani, de ia totalit de ta prime d'émission. La ?ibération du surplus doit iatervtnir e: une ou plusieurs fcis sur appet dn Conseil dAdministration, dans le délai de cin ans à compter da timmatriculatian au Registre du commcrce ct des sociétés cn ce qui concense le
l t m o 1xrn decr 3
ts eppels de fo d sot pae 1a conaissm des ssstripleus juinzc jours n moins avan la ae xée pnr chanue verstment, ar leture ic.onmandee avec sccus& te tecrpinn, adrestéc a ct:acue aclioare Tont veard dans le veisemeu des so.mnes dues su le moant non lbéré des acticus enraine kie picin dai le paienens dun imérét au taux lgal à pnnir de la date dexigibitine, sans prejudice ac F'action pasnreile que la Soiéé peu exatcer conre T'actionitaire defaillant et des mesures d'executicn Torcte piévues par la ki.
En outre, lorsqu'il n'a j>as ttê proc&dé dans le dclai 1égal aux appels de fonds pour réaliser la lilératiou int&grale Cu capital, tour intéresse peut denander au président du tribuna} slatuant cn référê soit d'cnjoinxre suis astreinte aux dirigeanis de piactder à ces aprels de Tands, soit de désigner un mandataire chargé de pioceder ccte farmalité.

I es actions sont nominatives.
Elles donntni licu me inscription a un compte ouvert par la Sociéte au nom de l'actionnaire dans les conditions cl scion lcs modalités prévues par la loi et les reglements cn vigueur.
AR'TICLE 1) -TRANSMISSION - LOCATION DES ACTIONS
- Les actions ne soni négocinbles cu'aprés l'imnatriculation &e la Société au Registre dn conmerce ct des socités. Ln cas d'augmentation cu capital, les actions sont negociables à conpter de la réalisation de celle-ci
1es actions demeut ent negociabies aprés ta dissolation de iz Société et jusqua ta cl&ture de la liquidation.
2- La propriélé des actions résulte dle leur inscription en conpte individue au nom du ou des titulaires sur les registtes que la Socicté tient a cet effet ai siege social.
La cession des actions s'opre a l'égard de la Société ct des tiers par ui ordre de imouvement sign& du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actians ne sont pas tutiéreinent libérées. L'ordre de mouvcment est cnregistré sur un registre cote ct paraplié, tenu cluorologiqucment, di "registre des inouvements".
La Société peut exiger gue les signarures npasées sur l'ordre de mouvemen soient crtifiéas par un offcier publ'c ou tn maire sauf dispositions légisiatives coauraires.
i.a iransmission d'aclions a itre grauit ou eu snite de déces s'sperc &sa.emen par un cdie de rkuvement transcrit sur le registre des mouvemens sur justificalion dc a mutation dans les ccndinions légales
3. Saut ci cas de stccession, de liquidation du régime mainsonial ou de cessiou, soit & ur conjoin, soit un ascendant ou à un descendant ou au piofi d'une personne nomnée administrateur, la cession ce titres dc capiai ou de valeurs mobilides donnant acces au capital, à qucique litre cue ce so:t, cst soumise a l'agrément de ia Societé
Le cédant doit adresser a la Socisté par acte extrajudiciaire cu par letire recommandée avec denande d'avis de réception une deinande d'agrémert indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres ic capital ou vateurs nobiliéres danani accés au capital dont la cession cst cnvisagee et 1e prix offert. Elle doir eíre arco:npagnéc d'une attestalion t'inscription en compte des actions dont ja cession cst projetée.
La décision est prise par le Conseil d'Administration ct nest pas inotivée. La décision d'acceptation est prise la majorité des administrateurs préseuts ou rejrésentês, le cédant si) est aministrateur ne preuant pas part au vnte.
Elie est notifiée au cédant par lettre recammandte. A dtfal de notification dans Ies trois inais qui suivent la denande d'agrémen, l'agrément est réputé acouis.
Si la Socicié n'agrée pas ie cessicnaire proposé, le Conseil d'Adininistration est tenu, dans ic delai de trois mois à conpte de fa aotification du refus, de faire acquérir ies titres de canital ou valeurs imobilires donnan atrs su capitai, soit par un actionmaire au par un tiers, soit, avec le consentement du cédani, par la Sacit&, en vuc d'une réduction du capital.
. 'z cs lssn ' pc1 de capital ow valar nxkres cna cces t capial cs rr& p1 e d'sxpnise. da 1s an a fevues & f'aricle 183 du ('ods rivjl
Lt *rda pan & ton nioen tvi ke Csnse: dAdninisiralion, pa: lrr& recenrandée avec demanae d'avis da teeson, gui renonee & fa cessws de ses tmes cle capitsi os valeurs motiléres r'onant acces au capial.
$i. & l'expiation du delai de trois mois, lachal n'est pas 1éatise, l'agrémer.t cst co:sicéré conme donne. Toutefcis, c: detai pest érre proionge par @rdoauance du Président du Tribual de comnerce siatuant en la forne des reférés, sans recours possible, Iactiontiare cédant ct Ie cessionnzit e óà:nent appetés.
La cession an non du tit des acqnéretirs désignés par le Conseit d'Administration est :éguiariste par un ordre de virement signe du cédant ou, a défaul, du President du Conseil dAdininisiration, oui ie notifiera au cédant, dans les hut jours de sa date, avec invitarion à se présenter au sitge sociz! pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intér&s.
4 - L.es dispositions qi précédent sont applicables toules les cessions. gue lesdites cessions interviennent par vaie 'appon, de fusion, de parrage consecutif a ta liquidation d'unc socitté actionnaire, de transmission u:siverselle de patrimoine d'une société ou par voic d'adjudication publique en yertu d'une décision de justice ou auirement.
Eles peuveut aussi sappliquer à la cession des droils d'attribulion en cas daugmentalion de capital par incorporatin de rése:ves, pri:nes d'éinissioit ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de scaseription à une augmentalion de capitat par voie dapports cn numéraire ou de renoncialion incividuelle au droit de souscrixion en faveur de persounes dénonmees
5 - La location tes actians esi interdise.

1 - Chaquc aclion donne droit dans les benéfices, l'actif social et le boni de liquidalion à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne tn outre le droit av vote et à ta représentatior dans les zssembiées genérales, ainsi que le droit dére informé sur la marche de la Socitté e d'obtenir comnunication de cer&ins &ocuments sociaux a:x épooues cr dars les conditinns prévits par la loi ct tes sta.uts
2 . Les aci.onmairas ne sont tesponsabics Cu passit social qu'a concurrence &e leurs apparts
tes droits et obiigations suivent traction quel qu'en sat le tit:laire.
La propritré dune aclion cumporle e plein droi adhésion aux statuts de Iz Société cl aux decisions de l'Assembtce Généralc.
3 - Chaque fois quil sera nécessaire de posséder un certain noinbre d'actions pour cxercer un &roit quelconque, Ics propiétaires qui ne possédent pas ce numbre auroni & faire leur affaie personnelle du groupement, et éventuellernent de t'achat ou de la vente Cu nombre d'actions nécessaires.

I - Les actions sont indivisibles a t'egard de la Sociéte.
Les coproprittaires dactions indivises sont 1cprésentés aux assembJées enérales par l'un d'eux ou par un mandaraire unique. En cas de &ésaccord, ic inandataire est désigné cn justice à la denande du coproprittaire le plus diligent.
2 - le droit dc vote appartient à l'usufiuitior dans les assemblées généraies ordinaires et au nu propriétaire ans Ics assembiées générales extrar dinaires. Cependant, Irs actionnaires peuvert convenir à toute autrc répartition &u droit de vote aux asseinhtées yenéralcs. La convcntion cst notifiéc par ietire recoinmandée la Sucieté, qui sera tenue d'appliqucr cette convention pour toutt assemblée qui se réunirait apies l'expiration d'rn delai d'un mois suivant ]envoi decele lettre
1 +. + 1s k d0 w ntxeratse
.t t'on t+ wtr g + iaire ds thes rensis cn gase
ARIICLE 1A- CONST. DADMINISTRATIN
1a Sociée est admustte par un Conseil d'Adininisiraticn :omposé dc irais membscs au moins et de dix-huit membres a plus, sous réserve. de ia derogaion prévue par lu loi cn cas de fusion.
En cours de vie sociale, les adminisirateurs sont nonmés, 1enouveits ou révoqués par t'Assembléc Genérale Ordinaire. Ils sont toujours rectigibtes.
La dure des fonctions des administraleurs cst de six années : clles prenunent fin à rissue de la réunion dc l'Assenbtéx Générale Ordinaic apaelée à statuer sur ies cornptes de l'cxercice &caule et tenve dans l'annêe au cours de Izquelle cxpire leum mandat.
Nul ne peur etre nomme administrateur si, ayant dépassé tàge de soixaute-dix ans, sa namination pour effet de porter à plus du tiers des inenhres du Conseil te nombre d'adininistrateurs ayan dépassé cct àge. Lorsqut cette iimi:e cst dépassée, l'administrateur te plus àgé est réputé dénissionnaire d'affice.
Les administrateurs peuvent aire des personnes physiques ou tes personnes morates. Dans ce cas, celes-ci doivent, isrs ce Icur noinination, désigner un représentani perinanent, soumis aux ménes conditions er obligaiors cl uni tncour les m&mes responsabliés que s'l étai administatrtr cn son non propre, sans préjudice de la responsahilité solidaire de la personne morale cu'il représente.
En cas de vacance d'un ou plusicurs siéges d'adininistratcur, le Conseil d'Administialion peut, entre deux assembiées générales, procéder & les noninations a tite provisoire dans les conditions prévues par l'a:ticle l. 225-24 d: Code de commerce. Ladministrateur nommé cn renplacement d'un autre cxerce ses foncrions pour le temps iestant à courir du inandat de son prédécesstur.
Chaque admidistrateur dois &ue proprittaire d'une action.

Lc Coscil d'Administration lt parmi ses membrrs un President qui est, à peine te nultite de a nomination, une personse physicue. It déternsine sa rémuneraticu.
Le Prés:dent est nommé pour une rdurée cui ne peut excéder celle de son maniat d'administrateur. H es! rééligible. ir Conseil emt ie révoquer a tou imoment.
L.e Conseil peut égaicment Cesigner un ou deux vice-présidents ct un secretaire qui peut tue choisi en dehors des administrateurs et des acticnnaires.
En cas d'absance du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président la plus agé. A defaut, le Conscil désigne, parmi ses membres, le président dle séance.

Le Conseil d'Adminisiration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Sociéte l'exige, sur la convocation de son Président, Le Direcleur (énéral, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis pius de deux mois, un tiers au moins des adininistratturs, peuveni demander au Président, qui est lié par cette deinande, de convoquer le Coaseil d'Administiation sur un ordre du jour d&tennine.
Les convacations sont fajtes par tous mayens et mne verbalement.
ta réunion a lieu soit au sige social, sait cn tout autre cndroil indiqué dans ta convocation.
1x Conscil ne denbêre valablemeunt gue si ta moitié au mains des administrateurs sont présenis. Las décisions sont prises a la inajaité des vaix des mcimbres présents ou rcprésentés En cas de partage, la voix du Président de seance est préponderante.
t + nh p1 q i &sr pa C *l t
(ntmenen Ruy disjxxis ragiemeni mirxe &ailt Far le Cas:il n Adns1atin, o 1té préseus pon le takcal d guotut et de ls mayarite, les adnisisiraiews gui janucipen & i 1erion du (onsei! pat des nuyeus tle visuxonferencx conoranes & la rtglencntalion eu vigueur.
Cete disposition u'cst pas applicable pcur l'adoption des décisions suivantes : - nonination, rénunération, révocation du Président, du Directeu Genérat et des Directerrs Généraux IDétegués, airéte des conples arnuels, des conpics cousolidés et établisscment du rappoit de ges.ion tt du rzppoit sur la gustion du groupe.
tæs d&lbératians du Conscil d'Administration sont consiatées dans dts procts-verbaux élablis conformément aux dispositions légales en viguetr er signés du président de séance et d'aa moins un administratcur. En cas d'enpechement du pi&sident de séance, it est signé par deux adninisirateurs nu moins.
Lxs copies ou rxtraits de ces procés-verbaux sont cenifiés par le President du Conseil d'Adininisiration, le Directeur Génral, l'administrateur dêlégué temporaircmcnt dans les fonctions de Président o! un fandé de pouvoirs habi.ité a cet effet.
ARTKCLE I7 - POUVOIRSDU CONSEIL D'ADMINISTRATION
l Consc:l d'Administration ceicrmine lus or iertzticns de l'activité dc la Socitte ct veille a teur nisc cn oeuvic. Sous séserve des pouvoirs expressémeni alribués par la loi aux asscmblées d'actiormaires et dans la Jimite de l'objet sociai, il se saisit de toute coestian intéressant ta bonnc marche de la Saciét ct régle par ses délibératicns Ies affaires cqui la concenent.
Dans les rappoits avec les tiers, la Société est engagée m&nc par les actes du Conseil d'Adninistrasion qui ne relvent pas de l'sbjet sociat, a moins cju'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qusl ne pouvait fignorer coinpte tenu des circonstances, étant cxclu que la seule pubticalion des statuts suffise a cous!ituer celie prcuve.
t.e Consei dAdministration piocéde aux contrles e: vérificaions quit juge ôppotuns. Chaque administraieur peut se fairc conmniqucr ions ics
L.e Conscil peut conférer ious mandalaircs de so cFoix isues delegaticns de pouvcirs dais l hni:c de ceux a'i1 ricnl ds la lai et des pi$$enis siaitts
I peu: décider la création de contés chatgés rl'étudier les questiens que lni-méme ou son présideut sounct, poi:r evis a leur examn
Le Conseil d'Administraticn n'a pas Ja qualté pour décider cu auia: iser l'émission d'cbligations, ce pouvoir étant tx;pressemen réservé a l'Assemblér Généraic

Lc Présideni du Conseil d'Administiation organise et dirige les travaux de cclui-ci, don il rcnd compte a
l'Assemblée Generale. ll veille au bon fonctionricmcnt dcs organes de la Societé et sassure, en panticulicr, que les administratcurs soni cn mcsure de remplir leur mission.
ARTICLE J9 - DIRECTKON GENERALE
....Modalies d'cexcrcice
Ia diccun géntiale cst assuméc saus sa responsabilté, soit par le Président du Corscil d'Adininistration, soi ar une autre personne physiqut nnmé par le Conseil d'Administration ct portant le titre de Direcieur Général.
Le Couseit d'Administralion chaisi enue ces deux modalit&s d'exercice de ta direction générale.
t t1* x 14 nca1rsc s la -ic ve:1 1 1n tt t nsnis1ats.s réec1l i rrprsuné, I es ectionnzics t ios tiers a intonés e re ckoix Cans
1nylion ressnue per le tonacit 'Aduinistraion cst prise pour une durér de 1use d'ap,. de lop:on rairae pat I CA (mmbrr d'anudes cn ieitres) ans A texpira:ion de ce dalai, Ir Conseit doi 2 sotvcas celibérer sur les madaliés d'exercice de fa direction génšrale. e change:rent de la imodalité dexcrcice de lr direction genérale l'entraine pas une inodifcation des staus.
2.:Diresion.&nérate
I.e Directeur (énéral est une personne physique choisie pami les administrateurs cu non La durée des fonctions du Dirccteur Gtntral est deieminže par le Conseil au nonent de la roninalion Cependant, si le Diecleur Général est ad:ninistraieur, la duree de ses fonctions ne peut cxcéder ceile de son mandal d'administrateur.
Nul ne peut ttre nonmme Directeur Générai s't est age dc plus de soixante dix ans. Lorsque le Directeur Génera? attein ia linite d'age, il est réputé démissionnaire office.
Le Direc:eur Céncrai est 1évacablc a tout noment par le Conscil d'Administratian. Si ta revucation est décidée sans juste notif, elle pcul donner licu des dommages-iniéres, saf iorsque le Diecteur Général assume les fonctions de Présiient du Conscil &'Administration.
Lx Directcur (énérat ast investi des pouvoirs les plus étendus paur agir en 1oute circonstance au nom tie Ja Socitté. ll cxcrce ses pouvcirs rans la Hmite de lobjct sociai ct sous réserve de ceux quc la loi attribue expresscineni aux assemblées d'actinmaires ct au Conseil d'Administration.
It représenie la Socitté dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée m≠ par les uctes du Directeur Général qui ne reiévent pas de l'osjet sociat, à moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait quc l'acte dépassait cet objet ou 4u'il ne pouvait l'ignorer compte lenu des circonstalces, étant cxclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cete preuve.
3nDjrectevis.Généraux.déléeués
Su pioposiion &u Directeur (éneral, que cete foncion soi zssumée par le Présiden du Corstil d'Admrisuaion ou par une auire persone, e Conseil dAdministration peur nonmer une ou pksieurs persoues physiques chargées d'assisier le Directcur (éneral, avec le titre de Directeur Général delegué.
t.e Consei: dAdiministration peu choisir les diccteurs généraux d&légeés parni tes adninistrateurs ou non er ne peut pas en nonrer plus de s.
1.es directeurs généraux ticlégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Dirccteur Générai. Si la révocation est décidée sans jusie matif, elle peut clonner licu à donmages-intéréts.
Lorsquc le Direcleur Génera} cesse au est empeché dexercer ses fonctions, les directeurs stnéraux deltgués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et teurs attributions jusqua Ja nominatiou cu nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Générai, le Conseil d'Administralion detcrmine l'etendue et la duréc des pouvoirs conférés aux direcieurs généraux délégués. Les directeurs génératx délégués disposent a l'égard des tias dcs mémes pouvoirs que le IDirecteur Gén&ral.

1 - L'Assembice Ciénerale peu alloucr aux administrateurs a titre de jatons &e présence, une sonme fixe annuelle, doni le inontant ust porte aux charges dexploitation et rtste naintenu jusqu'a decision contrairc. Sa rcpartition entre les administratcurs esi déterminet par le Conscil d'Adminisiration.
I t x! w.nitnt de is n. a an d1 Presi (cax* Anat Ct Diear tral a: dex Jreaens sarax dtpues. Ces re.nneans pcuven ttre fixes et'cu je
3 : tt (easen :Admnsiraixn pan sgalenru allouer pour les missions ou mandas confies a des aduntsraeurs nes ténunžrations excepionnelles qui seront soumises à l'arprobation de rAssemblée Génerale Ordinaite
Les adninisuateurs re peuvent 1eccvoir de la Soci&té aucune rémunération, permanente ou non, aure que celles puévucs dans Ics aragraphes précedens, sanf s'ils soni liés a la Société par un conttat de travail dans les conditions autorisees par la loi.
CUMU1 DE'S MANDATS
Une personne physique ne peui cxercer simuttanément plus de cinq imandais d'adminisiraeur ou de membre cle Ccnseil de suiveilfance de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais. Par dérogation à ces dispositions, ne soni pas pris cn compte lks manda:s d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance exercés par cette pcrsonne dans les saciétés contiô!&cs au scns ce l'article L. 233.16 du Code ce commcrce par la société dont elle est aminisiraicur o mcanbre du Conseit de surveillance. Cene dérogarion sappliquc égalenent au nandat de Président du Conseil d'Adminisualicn. Paur 'ap;lication des dispositions limitant le curoul des mandais d'administraleur ou de inembre du Conscil de surveilfance, les inandats de gestion exerces dans des societés non cotêes ci conirlés par une môme socit ne comptent que paur tn seu mandat, dans la limite de cing inandats détenus & ce titre.
Une personne physique re peu exercer simuftanéneni plus d'un mandat de directeur genéral ou de membre du dirccioirc ou de direcienr général unique dc societés anonymes ayant leur siege sur le rerritoire francais. A titre dérogaioe, un
Sans préjudice tles dispositions précédentes, une méme persoime physiqve ne peut excrcer sinulanémtnt pfus de cinq mandats de directeur genéral, de neinbre du directoire, de direcieur général unique, d'adminisirateur ou de membre da conseil de surveillancr de sociêés ancnymes ayani ienr siege sur le ierritoie francais. Par droga:iou 2 res disposiiiors, ne sont pas pris cn comple pour le calcul de ce plafond les mandais 'adiniristrateur nu da inembre ru Conseil de surveitlance exercés par tene petsoine dans les saciétés cantrlées zu sons de Faricle t.. 233.16 du Codc sle commeice pat la sosiée dont eile tst direcicur général, membre du Cirecicire, direcirur géneral unique, administrateur ot mtmhre du Conseil de surveilltnce. Po:u l'application de ces dispositicns, l'exercice de iz drection générate pa un ad:ninisirateur est décomptée pour un sesi nandat.
Toute persor:nt physique qui se trouve en infraction avec les dispositions relatives au cuinul doit se démetire de l'un de scs inandais lans jes Irois mgis de sa nominalion, ou du mandal cn cause cans ics trois mois de l'évencment ayant enrané la disparilion de l'une des conditions fixées par la ioi en cas de dérogation. A l'expiatian de ce délai, la personne est démise &'office et doit testiuer tes rémmérations percues, sans que soit reinise cn cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris pait.

Toute conventian iniervenant directenent ou par peisoame interposte entre la Saciété cl son direcieur général. l'an de ses diiecteurs généranx déléaués, l'un de ses administratcurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une faction des droits de vote suptrieure & 10 % ov, s'il sagit d'une société actiomaire, ia société la contilani au sens de l'articlc l. 233-3 du Code de commece, doit ttre soumise a l'auorisation prealable du Conseif d'Administration.
Ii en esi de maine ties conventians auxquetles une des personnes précitées est indirectemeni inléressée tt des conventions intervenant entre la Société et une enreprise, si le direcieur général, t'un des direcieurs géntraux : dtlégués ou T'un des àdininistiateurs de la Socié est pioprittaire, associé indéfininent responsable, géranl, adiministratcur, ineimbre du conseil de surveillance, ou, de (acon générale, dirigeani de cete enireprise. Lintéressé cat tenu dinforrner le Conseil d&s quil a connaissance d'une convention soumise à auorisation. Ii ne peut prendre pzit au vore sur l'zutorisatian solliciée.
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('rpendant, ces canventious sont com:nunicuces par t'intéress& au Présiden du Conseil d'Adminisiration La liste ct Potjtt desdites conventious som communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour du conscil arr&tan1 tes coniptes de l'exeicice éculé. Les actionnaires peuyeni dgalenent obienir comnunication de ccite lisie et de lobjet des convcmions. $ont dispensées de commtunication les conventions qui, en rzison de leur objet ou des inplications financires, ne so,r significatives pour aucune des pasies.
1l est intrcit aux adininistraleurs autres que les pcrsonnes moraies de contracter, sous queicue forme que ce soit, tics empunts auprés dc ia Société, de se faire consentir par elle un découver, cn compte courant ou aulremeni, et de faite cautiorner ou avaliser par clle leuns engagements envers les tiers.
1.a mžme inierdiction s'applique au directeur géntral, aux direcieurs généraux dclégués si aux represeniants pemanenis des personnes irorales administrateurs. Elle sapplique &galemtnt au conjoint, asccudanis ei tesccndants res personnes vistes au présent articie ainsi cu'a toute personne interpusée.

Le contrle de la Société est erfeciué par un ou plusieurs Cominissaires aux Compies tisuiairex, nounmés par l'Assemllée Cénérale Ordinaire et exercant leur mission conformement a la loi.
Un ou plusicurs Cainnissaires aux Comptes suppléaris appelés remplacer le ou ies titulaires en cas de refus, demp&chemeni, de démission on de décs, soni nommés en méme tems uue le
AR'IICI.E 23 - ASSEMBLEES GENERALES
L.es asscmblécs généralcs sont convaquées ct déliberent dans les condinions fixées par la loj.
Iks detisions collcctives dex ac:ionnaires sont prises en asstinbltes gén&ralts ordinaires, txiaoraunaires ou Sotciales scion la naiure des décisions cu'elles sont appelées prendie.
l.cs assrnbicts speciales turissent les tiiulaires d'artins d'une caiéuorie dtlerminée pour siztaer sur tauic mocitication des droits des actious de cette catégoric.
Lcs délberations des asstmblees génerales obligent icus les aclionnaircs, name absents, dssideris ou incapables.