PREVEL
Acte du 16 février 2024
Début de l'acte
PREVEL
Société par actions simplifiée au capital de 600 000 @ Siége social : 42 rue Isaac Asimov 38300 BOURGOIN JALLIEU
434 075 206 RCS VIENNE
Société par actions simplifiée au capital de 600 000 @ Siége social : 42 rue Isaac Asimov 38300 BOURGOIN JALLIEU
434 075 206 RCS VIENNE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er DECEMBRE 2023
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés examen du rapport du Président et aprés avoir rappelé que le Directeur Général dispose, comme le Président, du pouvoir de représentation de ia Société, décide de préciser dans les statuts certaines limitations de pouvoirs du Directeur Général dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Décisions nécessitant une double signature
La société GROUPE EML (449 080191 RCS VIENNE) et l'ensemble des sociétés contrlées par la société GROUPE EML au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dont la Société, sont
désignés ensemble ci-aprés par les termes le < Groupe >.
Le Directeur Général ne pourra pas prendre les décisions suivantes (ci-aprés tes < Décisions >), sans l'accord exprés et écrit du Président, et le cas échéant, sans sa double signature : La création, la mise en sommeil ou la fermeture de filiales ;
Toute prise de participation dans une société ;
L'acquisition ou la cession d'immeubles ;
La cession ou l'apport du fonds de commerce ou d'une branche d'activité de la Société ; la
cession d'un actif immobilisé de la Société ;
L'acquisition de tout fonds de commerce ou branche d'activité ;
Le lancement de toute nouvelle activité ou toute modification d'activité, ou toute réduction, cessation, création, modification du périmétre des activités de la Société ;
Toute opération réalisée dans le cadre de procédures amiables ou collectives (acquisition d'actifs isolés, offre de rachat...) ;
Tout achat par la Société (en ce compris la signature de bon de commande), d'un montant supérieur a :
100 000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société du Groupe ;
20 000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société hors Groupe ;
La prise à bail de tous locaux par la Société, ainsi que la mise a bail de tout ou partie des locaux exploités ou possédés par la Société ;
La mise en place de tout plan d'intéressement ou accord collectif concernant la Société ;
La conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord portant sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle auquel la Société est partie ;
Le dépt ou la décision de non renouvellent de dépt de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société.
Le Directeur Général devra s'assurer que tout acte ou convention actant d'une Décision ou la mettant en xuvre au nom de la Société sera cosignée par le Président, selon le principe de la double signature. Le Directeur Général pourra signer seul des actes ou conventions mettant en xuvre une Décision s'il a recu pouvoir exprés, écrit et préalable du Président à cette fin.
Décisions nécessitant une double signature
La société GROUPE EML (449 080191 RCS VIENNE) et l'ensemble des sociétés contrlées par la société GROUPE EML au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dont la Société, sont
désignés ensemble ci-aprés par les termes le < Groupe >.
Le Directeur Général ne pourra pas prendre les décisions suivantes (ci-aprés tes < Décisions >), sans l'accord exprés et écrit du Président, et le cas échéant, sans sa double signature : La création, la mise en sommeil ou la fermeture de filiales ;
Toute prise de participation dans une société ;
L'acquisition ou la cession d'immeubles ;
La cession ou l'apport du fonds de commerce ou d'une branche d'activité de la Société ; la
cession d'un actif immobilisé de la Société ;
L'acquisition de tout fonds de commerce ou branche d'activité ;
Le lancement de toute nouvelle activité ou toute modification d'activité, ou toute réduction, cessation, création, modification du périmétre des activités de la Société ;
Toute opération réalisée dans le cadre de procédures amiables ou collectives (acquisition d'actifs isolés, offre de rachat...) ;
Tout achat par la Société (en ce compris la signature de bon de commande), d'un montant supérieur a :
100 000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société du Groupe ;
20 000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société hors Groupe ;
La prise à bail de tous locaux par la Société, ainsi que la mise a bail de tout ou partie des locaux exploités ou possédés par la Société ;
La mise en place de tout plan d'intéressement ou accord collectif concernant la Société ;
La conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord portant sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle auquel la Société est partie ;
Le dépt ou la décision de non renouvellent de dépt de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société.
Le Directeur Général devra s'assurer que tout acte ou convention actant d'une Décision ou la mettant en xuvre au nom de la Société sera cosignée par le Président, selon le principe de la double signature. Le Directeur Général pourra signer seul des actes ou conventions mettant en xuvre une Décision s'il a recu pouvoir exprés, écrit et préalable du Président à cette fin.
Décisions de la compétence exclusive du Président
L'associé unique décide que les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du Président et sont par conséguent exclues du champ de compétence du Directeur Général :
les paiements par la Société, notamment des fournisseurs. la gestion de la trésorerie et des placements de ta Société, ainsi que l'octroi de prét et/ou avance de trésorerie par la Société ; tout investissement de la Société dans un bien constituant une immobilisation ; Ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la Société ; tout financement et demande de financement et notamment, la souscription de tout emprunt ou dette, y compris par émission obligataire, ainsi que toute modification apportée aux contrats de prét conclus par la Société et tout remboursement anticipé au titre desdits contrats, la conclusion de tout contrat de crédit-bail (mobilier, immobilier) ; la constitution ou l'octroi de sûretés sur les actifs de la Société (cautions, avals, garanties
nantissement du fonds de commerce de la société, nantissement de matériel...).
les paiements par la Société, notamment des fournisseurs. la gestion de la trésorerie et des placements de ta Société, ainsi que l'octroi de prét et/ou avance de trésorerie par la Société ; tout investissement de la Société dans un bien constituant une immobilisation ; Ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la Société ; tout financement et demande de financement et notamment, la souscription de tout emprunt ou dette, y compris par émission obligataire, ainsi que toute modification apportée aux contrats de prét conclus par la Société et tout remboursement anticipé au titre desdits contrats, la conclusion de tout contrat de crédit-bail (mobilier, immobilier) ; la constitution ou l'octroi de sûretés sur les actifs de la Société (cautions, avals, garanties
nantissement du fonds de commerce de la société, nantissement de matériel...).
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide, en conséquence de la précédente décision, de modifier ainsi qu'il suit
l'article 18 des statuts :
< ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation.
Le président peut nommer, un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale, chargés de l'assister.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur général de la Société, elle peut désigner un
représentant permanent disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société vis-à-vis des tiers. Le représentant permanent peut étre mentionné es qualité, à la demande de la Société, sur l'extrait K-bis de la Société. Le représentant permanant est désigné par Ie Président et peut étre révoqué à tout moment par lui. Sa révocation ne donne pas lieu à indemnité.
Les directeurs généraux ne sont pas soumis à une quelconque limitation du nombre de leurs mandats.
Durée des fonctions.
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination.
Le directeur général peut étre révoqué à tout moment, par décision du président. La révocation ne donne pas lieu à indemnité, méme en l'absence de juste motif.
Chaque directeur général peut démissionner de ses fonctions. Chaque directeur général a l'obligation de notifier sa décision à chaque associé et à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature et date signature. La démission du Directeur Général est acquise trois mois aprés l'envoi de la derniére de ces lettres recommandées ou aprés la derniére de ces lettres remises en main propres, le cas échéant.
Rémunération.
Le directeur général peut recevoir une rémunération, fixée par le Président.
Le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Le Président peut décider d'accorder une indemnité de révocation à un directeur général, sous
réserve du respect des dispositions de l'article 19 des présents statuts. Elle détermine, le cas échéant, les conditions et modalités de versement de cette indemnité de révocation.
La fixation et la modification de la rémunération du directeur général constituent une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 19 des statuts.
Pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'associé uniaue, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des
associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, par la décision de nomination ou décision ultérieure, le ou les directeurs généraux sont investis à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président, auquel cas la nomination du directeur général est mentionnée
sur les extraits du registre du commerce et des sociétés.
Le ou les directeurs généraux pourront justifier de ces pouvoirs envers les tiers par la production d'une copie des présents statuts et de la décision de leur nomination, certifiées conformes par le président.
l'article 18 des statuts :
< ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation.
Le président peut nommer, un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale, chargés de l'assister.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur général de la Société, elle peut désigner un
représentant permanent disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société vis-à-vis des tiers. Le représentant permanent peut étre mentionné es qualité, à la demande de la Société, sur l'extrait K-bis de la Société. Le représentant permanant est désigné par Ie Président et peut étre révoqué à tout moment par lui. Sa révocation ne donne pas lieu à indemnité.
Les directeurs généraux ne sont pas soumis à une quelconque limitation du nombre de leurs mandats.
Durée des fonctions.
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination.
Le directeur général peut étre révoqué à tout moment, par décision du président. La révocation ne donne pas lieu à indemnité, méme en l'absence de juste motif.
Chaque directeur général peut démissionner de ses fonctions. Chaque directeur général a l'obligation de notifier sa décision à chaque associé et à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature et date signature. La démission du Directeur Général est acquise trois mois aprés l'envoi de la derniére de ces lettres recommandées ou aprés la derniére de ces lettres remises en main propres, le cas échéant.
Rémunération.
Le directeur général peut recevoir une rémunération, fixée par le Président.
Le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Le Président peut décider d'accorder une indemnité de révocation à un directeur général, sous
réserve du respect des dispositions de l'article 19 des présents statuts. Elle détermine, le cas échéant, les conditions et modalités de versement de cette indemnité de révocation.
La fixation et la modification de la rémunération du directeur général constituent une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 19 des statuts.
Pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'associé uniaue, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des
associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, par la décision de nomination ou décision ultérieure, le ou les directeurs généraux sont investis à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le président, auquel cas la nomination du directeur général est mentionnée
sur les extraits du registre du commerce et des sociétés.
Le ou les directeurs généraux pourront justifier de ces pouvoirs envers les tiers par la production d'une copie des présents statuts et de la décision de leur nomination, certifiées conformes par le président.
Décisions du Directeur Général nécessitant la double signature
Le Directeur Général ne pourra pas prendre les décisions suivantes (ci-aprés les < Décisions >) sans l'accord exprés et écrit du Président, et le cas échéant, sans sa double signature :
La création, la mise en sommeil ou la fermeture de filiales ;
Toute prise de participation dans une société :
. L'acquisition ou la cession d'immeubles ;
- La cession ou l'apport du fonds de commerce ou d'une branche d'activité de la Société ; la
cession d'un actif immobilisé de la Société :
- L'acquisition de tout fonds de commerce ou branche d'activité :
Le lancement de toute nouvelle activité ou toute modification d'activité, ou toute réduction, cessation, création, modification du périmétre des activités de la Société :
Toute opération réalisée dans le cadre de procédures amiables ou collectives (acquisition d'actifs isolés, offre de rachat...) ;
Tout achat par la Société (en ce compris la signature de bon de commande), d'un montant
supérieur a :
o 100 000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société du
Groupe(le Groupe désignant dans les présents statuts toute société contrlant la Société, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, ainsi que l'ensemble des sociétés contrôlées cette société contrôlante)
o 20000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société hors Groupe ;
La prise à bail de tous locaux par la Société, ainsi que la mise à bail de tout ou partie des Iocaux exploités ou possédés par la Société :
.La mise en place de tout plan d'intéressement ou accord collectif concernant la Société ;
La conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord portant sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle auquel la Société est partie ;
. Le dépôt ou la décision de non renouvellent de dépt de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société.
Le Directeur Général devra s'assurer que tout acte ou convention actant d'une Décision ou la
mettant en cuvre au nom de la Société sera cosignée par le Président, selon le principe de la double signature. Le Directeur Général pourra signer seul des actes ou conventions mettant en
xuvre une Décision s'il a recu pouvoir exprés, écrit et préalable du Président à cette fin.
Décisions relevant de la compétence exclusive du Président
Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du Président et sont par conséquent exclues du champ de compétence du Directeur Général :
- les paiements par la Société, notamment des fournisseurs.
- la gestion de la trésorerie et des placements de la Société, ainsi que l'octroi de prét et/ou avance de trésorerie par la Société ;
- tout investissement de la Société dans un bien constituant une immobilisation :
- Ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la Socieété ;
- tout financement et demande de financement et notamment, la souscription de tout emprunt ou
dette, y compris par émission obligataire, ainsi que toute modification apportée aux contrats de prét conclus par la Société et tout remboursement anticipé au titre desdits contrats, la conclusion de tout contrat de crédit-bail (mobilier, immobilier) ;
- la constitution ou l'octroi de saretés sur les actifs de la Société (cautions, avals, garanties, nantissement du fonds de commerce de la société, nantissement de matériel...).
Le Président pourra, lors de la nomination du Directeur Général ou lors de toute décision ultérieure, compléter la liste statutaire des limitations de pouvoirs, préciser toutes modalités concernant celles-ci et modifier ces limitations le cas échéant >.
La création, la mise en sommeil ou la fermeture de filiales ;
Toute prise de participation dans une société :
. L'acquisition ou la cession d'immeubles ;
- La cession ou l'apport du fonds de commerce ou d'une branche d'activité de la Société ; la
cession d'un actif immobilisé de la Société :
- L'acquisition de tout fonds de commerce ou branche d'activité :
Le lancement de toute nouvelle activité ou toute modification d'activité, ou toute réduction, cessation, création, modification du périmétre des activités de la Société :
Toute opération réalisée dans le cadre de procédures amiables ou collectives (acquisition d'actifs isolés, offre de rachat...) ;
Tout achat par la Société (en ce compris la signature de bon de commande), d'un montant
supérieur a :
o 100 000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société du
Groupe(le Groupe désignant dans les présents statuts toute société contrlant la Société, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, ainsi que l'ensemble des sociétés contrôlées cette société contrôlante)
o 20000 £ HT pour les commandes passées par la Société auprés d'une société hors Groupe ;
La prise à bail de tous locaux par la Société, ainsi que la mise à bail de tout ou partie des Iocaux exploités ou possédés par la Société :
.La mise en place de tout plan d'intéressement ou accord collectif concernant la Société ;
La conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord portant sur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle auquel la Société est partie ;
. Le dépôt ou la décision de non renouvellent de dépt de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société.
Le Directeur Général devra s'assurer que tout acte ou convention actant d'une Décision ou la
mettant en cuvre au nom de la Société sera cosignée par le Président, selon le principe de la double signature. Le Directeur Général pourra signer seul des actes ou conventions mettant en
xuvre une Décision s'il a recu pouvoir exprés, écrit et préalable du Président à cette fin.
Décisions relevant de la compétence exclusive du Président
Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du Président et sont par conséquent exclues du champ de compétence du Directeur Général :
- les paiements par la Société, notamment des fournisseurs.
- la gestion de la trésorerie et des placements de la Société, ainsi que l'octroi de prét et/ou avance de trésorerie par la Société ;
- tout investissement de la Société dans un bien constituant une immobilisation :
- Ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la Socieété ;
- tout financement et demande de financement et notamment, la souscription de tout emprunt ou
dette, y compris par émission obligataire, ainsi que toute modification apportée aux contrats de prét conclus par la Société et tout remboursement anticipé au titre desdits contrats, la conclusion de tout contrat de crédit-bail (mobilier, immobilier) ;
- la constitution ou l'octroi de saretés sur les actifs de la Société (cautions, avals, garanties, nantissement du fonds de commerce de la société, nantissement de matériel...).
Le Président pourra, lors de la nomination du Directeur Général ou lors de toute décision ultérieure, compléter la liste statutaire des limitations de pouvoirs, préciser toutes modalités concernant celles-ci et modifier ces limitations le cas échéant >.
TROISIEME DECISION
L'associé unique décide de modifier l'article 17 - Président de la société des statuts qu'il suit :
< ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIÉTE
Désignation.
Le président est désigné par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, elle peut désigner un représentant permanent disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société vis-à-vis des tiers. Le représentant permanent peut étre mentionné es qualité, à la demande de la Société, sur l'extrait K-bis de la Société. Le représentant permanent est désigné par Ie Président et peut étre révoqué à tout moment par lui. Sa révocation ne donne pas lieu à indemnité. Lorsque le Président de la Société est une société par actions simplifiée, son représentant permanent est son président, à l'exclusion de tout autre mandataire social. >
Le reste de l'article 17 des statuts reste inchangé.
< ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIÉTE
Désignation.
Le président est désigné par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, elle peut désigner un représentant permanent disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société vis-à-vis des tiers. Le représentant permanent peut étre mentionné es qualité, à la demande de la Société, sur l'extrait K-bis de la Société. Le représentant permanent est désigné par Ie Président et peut étre révoqué à tout moment par lui. Sa révocation ne donne pas lieu à indemnité. Lorsque le Président de la Société est une société par actions simplifiée, son représentant permanent est son président, à l'exclusion de tout autre mandataire social. >
Le reste de l'article 17 des statuts reste inchangé.
QUATRIEMEDECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des
présentes, a l'effet d'effectuer toutes formalités légales.
Extrait certifié conforme Le Président Pour GROUPE EML M. Rémi EHRLER
présentes, a l'effet d'effectuer toutes formalités légales.
Extrait certifié conforme Le Président Pour GROUPE EML M. Rémi EHRLER