PATRICK CABANE
Acte du 26 janvier 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2005 B 01347
Numéro SIREN:481 389 039
Nom ou denomination : PATRICK CABANE
Ce depot a ete enregistre le 26/01/2018 sous le numero de dépot A2018/002399
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : PATRICK CABANE
Adresse : 3 impasse Des Taillis 69530 Brignais -FRANCE-
n° de gestion : 2005B01347 n" d'identification : 481 389 039
n° de dépot : A2018/002399 Date du dépot : 26/01/2018
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 21/09/2017
4979813
4979813
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
PATRICK CABANE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 22 000.00 €
Siege social : 3 impasse des Taillis
69530 BRIGNAIS
481 389 039 RCS LYON
EXTRAIT DES DECISIONS MIXTES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt et un septembre, a neuf heures,
Monsieur Patrick CABANE, agissant en qualité d'actionnaire unique et président de la société PATRICK CABANE, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2017.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé.
L'actionnaire unique est en possession des documents suivants :
- l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 mars 2017, le tableau des résultats financiers,
le texte des résolutions proposées.
Les points suivants font l'objet des décisions à prendre par l'actionnaire unique :
A titre ordinaire :
Approbation des comptes annuels. Affectation des résultats, . Constatation de ce que les capitaux propres sont redevenus supérieurs à la moitié du capital social. - Déclaration des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce,
- Questions diverses.
A titre extraordinaire : . Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés,
Constatation de la reconstitution des capitaux propres,
. Pouvoirs pour formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 2005 B 01347
Numéro SIREN:481 389 039
Nom ou denomination : PATRICK CABANE
Ce depot a ete enregistre le 26/01/2018 sous le numero de dépot A2018/002399
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : PATRICK CABANE
Adresse : 3 impasse Des Taillis 69530 Brignais -FRANCE-
n° de gestion : 2005B01347 n" d'identification : 481 389 039
n° de dépot : A2018/002399 Date du dépot : 26/01/2018
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 21/09/2017
4979813
4979813
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
PATRICK CABANE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 22 000.00 €
Siege social : 3 impasse des Taillis
69530 BRIGNAIS
481 389 039 RCS LYON
EXTRAIT DES DECISIONS MIXTES DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept,
Le vingt et un septembre, a neuf heures,
Monsieur Patrick CABANE, agissant en qualité d'actionnaire unique et président de la société PATRICK CABANE, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2017.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé.
L'actionnaire unique est en possession des documents suivants :
- l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 mars 2017, le tableau des résultats financiers,
le texte des résolutions proposées.
Les points suivants font l'objet des décisions à prendre par l'actionnaire unique :
A titre ordinaire :
Approbation des comptes annuels. Affectation des résultats, . Constatation de ce que les capitaux propres sont redevenus supérieurs à la moitié du capital social. - Déclaration des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce,
- Questions diverses.
A titre extraordinaire : . Principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés,
Constatation de la reconstitution des capitaux propres,
. Pouvoirs pour formalités.
SIXIEME DECISION
Suite a la décision prise de ne pas dissoudre la société du fait de la perte de la moitié du capital, l'actionnaire unique constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat réalisée lors de l'approbation des comptes au 31 mars 2017, les capitaux propres de la société sont reconstitués à hauteur de la moitié du capital social conformément a l'article L.225-248 du Code de commerce et qu'en conséquence, il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés relative a la régularisation de la situation de la société.
SEPTIEME DECISION
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'actionnaire unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'actionnaire unique Patrick CABANE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'actionnaire unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'actionnaire unique Patrick CABANE