SAGRAM

Acte du 27 janvier 2014

Début de l'acte

RCS : EPINAL Code qreffe : 8801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1975 B 00065

Numéro SIREN : 304 951 718

Nom ou denomination : SAGRAM

Ce depot a ete enregistre le 27/01/2014 sous le numero de dépot 233

RECEPISSE DE DEPQT Dunlicat GREFFE DU

TRIBUNAL DE COMMERCE

EPINAL

1 Place Foch 88000 EPINAL

Tél : 03 29 34 33 76

FIDAL EPINAL

46 RUE LEO VALENTIN CS 60027

88026 EPINAL CEDEX

V/REF : DS/LB/PD/CT/255569 N/REF : 75B 65 / 2014-A-233

Le Greffier du Tribunal de Commerce EPINAL certifie qu'il a recu le 27/01/2014, les actes suivants :

Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 27/12/2013 - Modification(s) statutaire(s) - Fusion absorption

Statuts mis a jour en date du 27/12/2013

Déclaration de conformité en date du 20/01/2014

Concernant la société

SAGRAM

Société par actions simplifiée rue de la Prairie 88190 Golbey

Le dépót a été enregistré sous le numéro 2014-A-233 le 27/01/2014

R.C.S. EPINAL.304 951 718 (75 B 65)

Fait a EPINAL le 27/01/2014,

LE GREFFIER

SAGRAM Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 000 euros Sige social : Rue de la Prairie 88190 GOLBEY 304.951.718 RCS EPINAL

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 27 DECEMBRE 2013

L'an deux mille treize et le vingt sept décembre, à 10 heures 00, les associés de la Société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation du Président.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Monsieur Gérard BARRIERE préside la séance en sa qualité de Président de la Société.

Monsieur Patrick FEGER, commissaire aux comptes, est absent excusé.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent 99.996 actions sur les 100.000 actions émises par la Société.

Le Président constate que les associés présents et représentés réunissant 99.996 actions sur les 100.000 actions formant le capital, l'assemblée générale peut valablement délibérer.

Le Président met à la disposition de l'assemblée les documents suivants qui vont lui étre soumis :

un exemplaire de la convocation des associés, la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, les statuts de la société, la feuille de présence a l'assemblée.

Pour étre soumis à l'assemblée, sont également déposés :

un exemplaire du projet de fusion entre la société < SAGRAM > et la société < BALLASTIERE DU NEUNE >,en date a EPINAL (Vosges), du 14 NOVEMBRE 2013 ; les certificats de dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 14 NOVEMBRE 2013 ; une copie de l'insertion au BODACC en date du 26 NOVEMBRE 2013 pour le compte de la société absorbante et de la société absorbée ; le rapport du président : le texte des projets de résolutions et des statuts de la société mis a jour.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :

Rapport du président ; Approbation du projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine de la société BALLASTIERE DU NEUNE > au profit de la société < SAGRAM > et des apports en résultant, en conséquence, constatation de la réalisation de l'opération : Pouvoirs a conférer.

Puis, le Président ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes

inscrite a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

Aprés avoir pris connaissance du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine

de la société < BALLASTIERE DU NEUNE > au profit de la société et du rapport du Président, 1'assemblée générale extraordinaire approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

L'évaluation à leurs valeurs comptabies des actifs et passifs transmis ;

La valeur du patrimoine transmis ainsi évaluée s'élevant a un montant net de 846.702,69 £uros ; Le mode de comptabilisation du mali de fusion s'élevant a -803.297,31 £uros.

En conséquence, l'assemblée générale décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société

.a la date du 31 DECEMBRE 2013 et constate que l'opération n'entraine aucun échange d'actions, ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des actions composant le capital de la société absorbée pendant la durée requise par l'article L. 236-1 1 du Code de Commerce.
Elle constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société < BALLASTIERE DU NEUNE > et de la société< SAGRAM > et la dissolution en résultant de la société < BALLASTIERE
DU NEUNE >, seront définitivement réalisées a la date du 31 DECEMBRE 2013.
L'assemblée générale, en conséquence des décisions qui précédent, décide d'ajouter, a compter du 31 DECEMBRE 2013, a 1'article 6 de la société < SAGRAM > un alinéa ainsi rédigé :
15/ - Lors de la fusion absorption de la société < BALLASTIERE DU NEUNE >, Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 £uros, dont le siége social est a LA HOUSSIERE (88340) Lieudit < La Grande Feigne >, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326.144.656, réalisée a la date du 31 DECEMBRE 2013, il a été fait apport du patrimoine de cette société ; la valeur nette des apports faits a titre de fusion n'a pas été rémunérée, la société
absorbante étant l'associée unique de la société absorbée dans les conditions prévues aux articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de Commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents.
Mr Gérard BARRIERE Mr Philippe BARRIERE
Mme Annie FRANOUX - BARRIERE Mr Francis BARRIERE
Mme Corinne BARRIERE Mr Jean Denis FRANOUX
La société< SOFIB > La société< ETS BARRIERE > représentée par Mr Philippe BARRIERE représentée par Mr Gérard BARRIERE
Indivision des Héritiers de Mr Jacques BARRIERE Représentée par Mr Gérard BARRIERE
DUPLICATA
Pour copie certifiée conforme Enregistré a : SIE EPINAL Le 10/01/2014 Bordereau n*2014/55 Case n%6 Ext 181 Le Président Enregistrement : 500e P&nalites : 1 Total liquidé : cinqcents euros Montant requ : cinq cents curos L'Agente administrative des finances publiques
PROJET DE FUSION
Conclu entre
LA SOCIETE
< SAGRAM > Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros Dont le siege social est a GOLBEY (88190), Rue de la Prairie Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 304 951 718
Société absorbante
Et
LA SOCIETE
: BALLASTIERE DU NEUNE > Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros Dont le siege social est a LA HOUSSIERE (88430), Lieudit < La Grande Feigne >> Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326 144 656
Société absorbée
Réalisation défintive de l'opération de fusion a la date du 3l DECEMBRE 2Ol3
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LES SOCIETES :
La sociéte Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros dont le siége social est a GOLBEY (88190), Rue de la Prairie immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 304 951 718
Représentée par Monsieur Gérard BARRIERE, Président.
Société ci-aprés désignée "la société absorbante".
La société Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siége social est a LA HOUSSIERE (88430), Lieudit < La Grande Feigne > immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326 144 656
Représentée par Monsieur Gérard BARRIERE, Président
Société ci-aprés désignée "la société absorbée".
Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société doit transmettre son patrimoine a la société < SAGRAM >.
Les stipulations prévues a cet effet sont réunies sous treize articles :
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3
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société SAGRAM > est une Société par Actions Simplifiée qui a pour objet :
la recherche et l'exploitation de tous gisements de sables et graviers, ainsi que l'exploitation de carriéres,
le négoce de matériaux de construction,
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobilieres et financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus.
Sa durée, fixée à 75 ans prendra fin le 17 décembre 2050
Son capital social s'éleve actuellement a 5.000.000 e.
Il est divisé en 100.000 actions ordinaires d'un montant nominal de 50 £ chacune, intégralement libérées.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliere ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société BALLASTIERE DU NEUNE > est une Société par Actions Simplifiée qui a pour objet, en France et dans tous pays, directement ou indirectement :
1'exploitation de carrieres, la fabrication, la transformation et le négoce, en gros, demi-gros ou détail de tous matériaux de construction, ainsi que le transport routier de marchandises,
plus généralement, l'entreprise générale de travaux publics et particuliers et d'entretien dans tous les domaines, quelqu'en soient la nature et les moyens,
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, lexploitation de tous établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher a l'objet social.
Son capital social s'éléve actuellement a 200.000 £.
Il est divisé en 2.500 actions ordinaires d'un montant nominal de 80 £ chacune, intégralement libérées.
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Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES
La société absorbante détient, a ce jour, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée.
Elle s'engage a maintenir cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.
2. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce.
Les sociétés participantes étant des sociétés par actions simplifiées et la société absorbante s'engageant a détenir la totalité des actions de la société absorbée en permanence jusqu'a la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236-11 sont spécialement applicables à l'opération, sous réserve du respect de cet engagement.
Au plan comptable, l'opération est soumise au réglement n°2004-01 du Comité de la réglementation comptable.
Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 11.
3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion projetée s'inscrit dans un objectif de reclassement au sein de la société < SAGRAM > des activités < carriéres > appartenant au groupe de sociétés dont fait partie la société < SAGRAM > et de rationalisation des activités.
Elle s'inscrit également dans le cadre d'une simplification juridique des structures et de réduction des coûts de fonctionnement.
4. COMPTES DE REFERENCE
Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels de la société absorbée arrétés au 31 mars 2013 et approuvés par son assemblée générale tenue le 23 septembre 2013.
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5. ABSENCE D'ECHANGE DE DROITS SOCIAUX
Il ne sera procédé a aucun échange d'actions et, en conséquence, a aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient a ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s'est engagée a conserver cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.
6. EFFETS DE LA FUSION
6.1. DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de ia société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante, dans l'état oû celui-ci se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.
Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la société absorbante ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2. SORT DES DETTES. DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
Elle prendra en charge les engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limites fixées par le droit positif.
6.3. DATE D'EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL
Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante à partir du 1er AVRIL 2013.
7. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
Au regard du rêglement n 2004-01 du Comité de la réglementation comptable, le projet implique des sociétés sous contrôle commun, la société absorbante contrôlant la société absorbée.
En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis & la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables.
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8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
Les actifs et les passifs de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est projetée, comprenaient au 31 mars 2013 les éléments suivants, estimés à leurs valeurs comptables, comme il est indiqué a l'article 7 :
8.1. ACTIFS

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:
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?
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:3
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RECAPITULATIF

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Concernant le fonds de commerce
Le soussigné déclare :
que la société < BALLASTIERE DU NEUNE > est propriétaire de son fonds industriel et de commerce < d'exploitation de carriéres et vente en gros, demi-gros et détail de tous matériaux de construction, travaux publics et batiments, location de matériel > sis et exploité à la HOUSSIERE (88430), Lieudit La Grande Feigne >, pour lequel la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326 144 656, comprenant notamment :
> la clientele, le nom commercial et l'achalandage y attachés, > le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements conclus par la société < BALLASTIERE DU NEUNE >,SAS au capital de 200.000 euros dont le siége social est a LA HOUSSIERE (88430), Lieudit < La Grande Feigne > immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326 144 656, en vue de lui permettre l'exploitation du fonds et notamment le droit à la poursuite des contrats de crédit-bail et location, > tous documents commerciaux, techniques, administratifs, comptables et financiers concernant directement ou indirectement l'exploitation dudit fonds,
pour l'avoir créé le 31 mars 1983.
La société absorbante fera son affaire personnelle de l'obtention ou de la modification de tout agrément ou autorisation d'exploiter lié a l'activité de la société absorbée et notamment de la déclaration de changement d'exploitation liée à l'autorisation préfectorale en date du 12 avril 2011 à effectuer auprés du Préfet des Vosges.
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Que le fonds industriel et de commerce n'est nanti d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de privilge de nantissement ainsi que l'attestent les états délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 22 octobre 2013 ci-annexés (Annexe 3).
Divers
Le soussigné déclare :
que la société BALLASTIERE DU NEUNE > n'a jamais été en état de liquidation de biens, réglement judicaire, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire,
que les livres de comptabilité, les piécés comptables, archives et dossiers de la société se rapportant aux biens apportés seront remis a la société < SAGRAM >,
Concernant les biens immobiliers
Désignation des biens immobiliers A
La société < BALLASTIERE DU NEUNE > déclare étre propriétaire des biens immobiliers sis a LA HOUSSIERE (88430), Lieudit et CORCIEUX (88430) (Annexe_4), se composant de :
une sabliére sise à < La Grande Feigne >, comprenant le site d'exploitation avec installations d'extraction et un batiment à usage d'habitation, avec aisances, dépendances et terrain attenant, de la contenance totale, y compris le sol des constructions, de douze hectares quatre vingt deux ares quatre vingt deux centiares (12 ha 82 a 82 ca), d'aprés le cadastre ou le tout figure cadastré comme suit :
Territoire de LA HOUSSIERE (88430)

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Territoire de CORCIEUX (88430)

Contenance totale 12 ha 82 a 82 ca
pour les avoir acquis sur la société alors dénommée < SA MICHEL BROGLIO >, ayant son siege
sociétés de SAINT-DIE sous le numéro 506 380 096.
Suivant acte authentique recu le 29 avril 1996 par Maitre Pascal PICOT, Notaire à CORCIEUX (88) :
Un terrain sis a LA HOUSSIERE (88430) d'une surface de 55 ares 40 ca cadastré Section B n°214 Lieudit < La Grande Feigne >.
Concernant le batiment a usage d'habitation, il est ici précisé qu'une partie des locaux est donnée a bail d'habitation par bail verbal a Monsieur Jean-Pierre SCHMITTINGER depuis le 10 janvier 2001 moyennant un loyer de 192,94 euros par mois.
Déclarations
La société déclare qu'a sa connaissance, les biens immobiliers apportés, ci-dessus désignés ne font l'objet d'aucune mesure d'expropriation en cours, qu'aucun commandement de saisie immobiliére ne lui a été signifié les concernant et qu'ils sont libres de tous priviléges ou hypothéques.
Les immeubles ci-dessus décrits sont transmis en toute propriété, tels qu'ils existent avec toutes leurs aisances et dépendances sans aucune exception, ni réserve.
Le projet de fusion ou un extrait de cet acte et éventuellement tous actes postérieurs qui s'y rapportent feront l'objet d'un dépôt au rang des minutes de Maitre Elisabeth GRANDMAIRE, Notaire à EPINAL (Vosges), avec reconnaissance de signatures afin que cet acte acquiert tous les effets d'un acte authentique, comme s'il avait été établi des l'origine dans la forme notariée ; le Notaire établira les origines des immeubles apportés et en fera une plus ample désignation.
Pouvoirs _pour la désignation complémentaire_des immeubles et de l'origine _de propriété desdits immeubles
Monsieur Gérard BARRIERE aura tous pouvoirs a l'effet :
d'établir s'il y a lieu la désignation complémentaire et rectification des immeubles apportés dans le but de réparer toute omission ou inexactitude contenue dans la désignation qui précéde et en vue de tenir compte de toutes opérations immobiliéres d'acquisition, vente ou échange qui seraient actuellement en cours,
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établir 1'origine de propriété, notamment celle relative a la parcelle sise a LA HOUSSIERE (88) d'une surface de 55 ares 40 ca cadastrée Section B n°214, Lieudit , toutes servitudes du chef de la société < BALLASTIERE DU NEUNE >,
rapporter le cas échéant toutes servitudes grevant lesdits immeubles,
faire, en outre, toutes rectifications et déclarations qui pourraient étre nécessaires pour les besoins de la publicité fonciére.
Autre déclaration
Monsieur Gérard BARRIERE, es-qualités, s'engage expressément à faire effectuer, s'il y a lieu, et en temps utile, toutes notifications, notamment celles nécessitées par l'existence éventuelle de droits de préemption et toutes démarches auprés de toutes administrations, nécessitées par le transfert des immeubles appartenant a la société < BALLASTIERE DU NEUNE > au jour de la réalisation de la fusion.
Concernant le personnel
La société absorbante reprendra l'ensemble des contrats de travail du personnel de la société absorbée existant au jour de la réalisation de la fusion.
Le sort du mandat des représentants du personnel de la société absorbée sera réglé selon les dispositions du code du travail.
Concernant les contrats intuitu personae
La société absorbante fera son affaire personnelle de la résiliation éventuelle et de ses conséquences, de tout contrat conclu < intuitu personae > comme de tout contrat qui serait affecté d'une clause de déchéance du terme consécutive a la fusion.
9.2. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE
Ainsi qu'elle le certifie, la société absorbée n'a, depuis le 1er avril 2013, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particuliéres.
Il est toutefois ici précisé que divers matériels sont en cours de cession par la société absorbée.
La société absorbée s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.
Il est également ici fait observer que la société absorbée s'est engagée à céder au profit de Monsieur Claude BROGLIO une parcelle de terrain sur laquelle figure un étang sise & LA HOUSSIERE (88430) cadastrée Section B n°2120 d'une superficie de 2 ha 09 a et 46 ca moyennant le prix de 25.000 euros. La société absorbante donne son accord sur la réalisation de cette cession dans l'hypothése ou l'acte authentique serait signé avant la date de réalisation de la fusion.
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Elle précise en outre que depuis le 31 mars 2013, elle n'a mis en distribution ou prévu de mettre en distribution aucun dividende ou acompte sur dividende.
10. COMPTABILISATION DU MALI DE FUSION
L'écart négatif constaté entre :
. l'actif net a transmettre, soit 846.702,69 €
et la valeur nette comptable des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante,
soit 1.650.000,00 €
représentant par conséquent (803.297,31 €) constitue un mali de fusion.
Il sera comptabilisé en totalité a l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous compte < mali de fusion > du compte , en tant que mali technique tel qu'il est défini par le réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation comptable.
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1. IMPOT SUR LES SOCIETES: OPTION POUR LE REGIME DE FAVEUR DES FUSIONS
Les représentants des sociétés < SAGRAM > et < BALLASTIERE DU NEUNE > déclarent :
11.1.1.
que ces sociétés sont soumises a l'impôt sur les sociétés, qu'elles ont leur siege social en France et qu'ils entendent placer la présente opération de fusion sous le régime fiscal de faveur édicté aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts.
En conséquence, les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés ainsi que les provisions ne seront pas soumises à l'impt sur les sociétés chez la société absorbée.
11.1.2. Aux fins de bénéficier de ces dispositions, la société absorbante s'engage expressément a respecter l'ensemble des prescriptions requises au paragraphe 3 de l'article 210 A du Code Général des Impôts et ainsi a :
reprendre a son passif les provisions a imposition différée chez la société < BALLASTIERE DU NEUNE >,
se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére,
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et, en tant que de besoin, dans la mesure ou les actifs sont transmis a la valeur nette
comptable,
calculer les éventuelles plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises par la société absorbée, d'aprés la valeur qu'avaient ces mémes immobilisations du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée à la date d'effet de la fusion,
réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés par le 0 paragraphe 3 de l'article 210 A du Code Général des Impôts, les plus-values éventuellement dégagées lors de la fusion sur les biens amortissables, étant précisé que la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n'a pas encore été réintégrée ;
inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
11.1.3. En outre, la société absorbante s'engage à :
joindre a sa déclaration de résultat, 1'état de suivi des valeurs fiscales des éventuels biens bénéficiant d'un report d'imposition comportant, le cas échéant, l'état d'affectation du mali technique selon les dispositions de l'article 54 septies du Code Général des Impts,
tenir le registre spécial des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables donnant lieu à un report d'imposition selon les dispositions de l'article 54 septies du Code Génral des Impots,
reprendre a son bilan les éléments de l'actif immobilisé transmis à leur valeur nette comptable en faisant apparaitre distinctement dans les comptes leur valeur d'origine et les amortissements et provisions constitués par la société absorbée. Elle poursuivra les plans d'amortissement des biens transmis,
établir, pour le compte de la société absorbée, une déclaration de bénéfices qu'elle adressera à l'administration fiscale dans les 45 jours a compter de la date d'insertion, dans un journal d'annonces légales, de l'avis du projet de fusion. Le résultat déclaré sera neutralisé sur l'imprimé n'2058 A de la société absorbée,
joindre à la liasse fiscale établie au nom de la société absorbée, l'état des plus-values comportant, le cas échéant, l'état d'affectation du mali technique, selon les dispositions de l'article 54 septies du Code Général des Impôts, susvisé.
11.2. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée a la société absorbante ne donne pas lieu a perception de TVA en application de l'article 257 Bis du Code Général des Impôts et de 1'instruction 3 A-6-06 n°50 du 20 mars 2006 reprise dans le Bulletin Officiel des Impts BOI-TVA- CHAMP-10-10-50-10 du 1er octobre 2012, la société absorbante entendant exploiter l'universalité transmise et non la liquider immédiatement.
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Conformément aux textes sus-visés, la société absorbante et la société absorbée mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur leur déclaration de TVA souscrites au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée.
La société absorbée devra dans les 30 jours a compter de la date de la réalisation de la fusion déposer sa déclaration de cessation d'activité auprés du service destinataire de ses déclarations mensuelles.
La société absorbée s'engage a remettre a la société absorbante tous documents lui permettant d'utiliser l'éventuel crédit de TVA dont elle resterait titulaire de la date de transmission du patrimoine et a effectuer toutes déclarations a cet effet.
11.3. TAXE D'APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
La société absorbante s'engage & prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage pouvant étre due par la société absorbée depuis le 1er avril 2013 et demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses ayant pu étre exposées par la société dissoute au titre de la formation professionnelle continue.
11.4. PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément a l'article 163 de l'annexe II au C.G.1I., la société absorbante s'engage & prendre à sa charge l'obligation d'investir incombant a la société absorbée, en ce qui concerne les salaires payés par cette derniére pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires, ainsi que les obligations susceptibles d'incomber a l'absorbée du chef des investissements antérieurs.
11.5. OPERATIONS ANTERIEURES
La société absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu &tre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumis au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
11.6. ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
La formalité sera donc requise sous le bénéfice du seul droit fixe de 500,00 £.
12. REALISATION DE LA FUSION
La fusion projetée est subordonnée a la réalisation de la condition suspensive suivante :
approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante au plus tard le 31 décembre 2013.
43
18
La fusion deviendra définitive le 31 décembre 2013
A défaut de réalisation de l'opération, le 31 décembre 2013 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient.nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Tous pouvoirs sont donnés au Président de la société absorbante a l'effet de signer une déclaration dite de conformité à l'issue de l'opération au nom et pour le compte des sociétés absorbante et absorbée.
Les sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires a l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
Le présent projet et tous actes et délibérations postérieurs qui s'y rapportent feront 1'objet d'un dépôt avec reconnaissance d'écritures et .de signature au rang des minutes de Maitre Elisabeth GRANDMAIRE, Notaire a EPINAL (88).
Le Notaire établira l'origine de propriété des immeubles à transmettre et, si besoin est, en fera une plus ample désignation en vue de la publicité de leur transmission au fichier immobilier.
13.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la société absorbante.
Fait a EPINAL (88000) Le 14 NOVEMBRE 2013
En SEPT exemplaires originaux Dont un pour l'enregistrement
Pour la société < SAGRAM > Pour la société Monsieur Gérard BARRIERE Monsieur Gérard BARRIERE
ANNEXE 1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
DESIGNATION BRUT. AMORTISSEMENT NET (€) PROVISION (€) (€)
LOGICIELS
PONT BASCULE 2.678,00 2.678,00 0,00
LOGICIEL PESAGE L 1.300,00 1.300,00 0,00
TOTAL IMMOBILISATIONS 3.978,00 3.978,00 0,00 INCORPORELLES
Etat annexé à un acte sous seing privé en date a EPINAL (88000) du 14 NOVEMBRE 2013.
Pour la société< SAGRAM > Pour la sociétéx Monsieur Gérard BARRIERE Monsieur Gérard BARRIERE
ANNEXE 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES

12

13
Etat annexé a un acte sous seing privé en date a EPINAL (88000) du 14 NOVEMBRE 2013.
Pour la société Pour la société Monsieur Gérard BARRIERE Monsieur Gérard BARRIERE
ANNEXE 3
ETATS DES INSCRIPTIONS DE LA SOCIETE BALLASTIERE DU NEUNE DELIVRES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
Etat annexé a un acte sous seing privé en date a EPINAL (88000) du 14 NOVEMBRE 2013.
Pour la société Pour la société Monsieur Gérard BARRIERE Monsieur Gérard BARRIERE
ETATDES INSCRIPTIONS GREFFE DU DE PRIVILEGE DE VENDEUR, DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE OU SUR FONDS ARTISANAL, DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT EPINAL DE L'OUTILIAGK ET DU MATMRIEL D'EQUIPEVENT, DES WARRANTS
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
P.V (PRIVILEGE DE VENDEUR) DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE " P.N (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT) P.N.J (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE) SA P.N.O.M (PRIVILEGE DE NANTISSEMENT OUTILLAGE) LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE *: (WARRANT) 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
INSCRIPTION MONTANT NATURE LIBELLE DE LA CREANCE VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n- 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les
transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au ler janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
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13
ETAT DES INSCRIPTIONS GREFFE DU DES PRETS ET DELAIS TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL PRIS EN APPLIGATION DE L'ART. L.621-32/III/3e DU 6 ET DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMERE 1985
DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carrieres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
INSCRIPTION MONTANT NATURE DE LA CREANCE VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du.greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au 1er janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR
DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL DIN apnp 2 / 12
:2 -p ir.
ETATDES INSCRIPTIONS GREFFE DU DU GAGE DES STOCKS TRIBUNAL DE COMMERCE DECRET N° 2006-1803 DU 23 DECEMBRE 2006 EPINAL
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
G.STOCK (GAGE DES STOCKS) DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation.de carrieres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON.AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
INSCRIPTION NATURE VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n' 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de privileges et de publicités du greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au 1er janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
ETAT CREANCES GREFFE DU ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCES EN SUITE D'APPORT TRIBUNAL DE COMMERCE (ARTICLE L.141-22 DU CODE DE COMMERCE) EPINAL
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carrieres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
INSCRIPTION MONTANT VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n' 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de comerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
17
DES INSCRIPTIONS
GREFFE DES CLAUSES D'INALIENABILITE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAI
AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
DU CHEF DE. BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
INSCRIPTION NATURE VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n' 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de comnerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du.greffe du tribunal de comnerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de comerce d'Epinal avec effet au ler janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR. POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
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'?
ETAT DES INSCRIPTIONS GREFFE DU DES PRIVILEGES GENERAUX TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL LA SECURITE SOCIALT ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
DU. CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, i ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
SOMMES INSCRIPTION INSCRITES NATURE LIBELL VOLUME NUMERO "DATE
En application du décret n' 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du greffe du tribunal de comnerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au 1er janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL TN
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En application du décret n- 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les
transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au ler janvier 2009.
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COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013-. LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
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ETAT INSCRIPTIONS GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'OFF ICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION EPINAL RTICLES .8253-1 & t R.8253-15 TRAVAIL) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR
DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
INSCRIPTION
VOLUME LIBELLI NUMERO DATE
En application du décret n' 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au ler janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL JNA
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?
ETAT DES INSCRIPTIONS
GREFFE DO RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT-RAIL TRIBUNAL DE COMMERCE OU DE LEASING EN MATIERE MOBILIERE EPINAL
(LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972)

COUT :.39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL DIN
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:
ETATDES INSCRIPTIONS GREFFE DU RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE VENTE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSORTIS D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE EPINAL
(ARTICLE L.621-116 DU CODE DE COMMERCE ET DECRET DU 27 DECEMERE 1985)
DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation:de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
PRIX INSCRIPTION NATUR VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n- 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au ler janvier 2009:
COUT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR CPINA
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ETAT DES INSCRIPTIONS GREFFE DU RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE LOCATION TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL
(ARTICLE L.621-116 DU CODE DE COMMERCE ET DECRET DU 27 DECEMERE 1985)
DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA
LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) AINSI DENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE, ET ORTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
PRIX INSCRIPTION NATURE: LIBELLE VOLUME NUMERO DATE 2008 173 420.00 EUR 50060 01/11/2008 CL CM-CIC BAIL 12 RUE GAILLON 75002 PARIS Désignation ... UN CHARGEUR SUR PNEUS CATERPIL LAR D'0CCASION N1A00882 Date expiration : 29/08/2011
50061 v- origine de 1'inscription : 82/2008/61 233 220.00 EUR 2008 01/11/2008 CL Au profit de .. CM-CIC BAIL 12 RUE GAILLON 75002 PARIS Désignation ... UNE PELLE SUR CHAINES CATERPIL LARD D'OCCASION RAS00672 Date expiration - 29/08/2011
En application du décret n- 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de commerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été transférés au greffe du
COUT 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL A CE JOUR DELIVRE LE 22/10/2013 . LE GREFFIER TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL EPINA
11 / 12 A 1ulr :3
ISTRE DES PROTETS
GREFFE o U DU DE N O N AIEMENT DE CHEQUE CERTIFICATS TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAL REHEVES DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1991 N' 91-1382, DECRET DU 22 MAI 1992 N' 92-456
DU CHEF DE BALLASTIERE DU NEUNE Société par actions simplifiée SA LA GRANDE FEIGNE LA HOUSSIERE 88430 CORCIEUX ACTIVITE Exploitation de carriéres et vente en gros demi gros et détail de tous matériaux de construction Référence 326 144 656 (83 B 50003) TEL Q'IL EST DENOMME, PRENOMME, QUALIFIE, DOMICILIE ET ORTHOGRAPHIE SUR LA REQUISITION ET NON AUTREMENT.
NOM DU DEMANDEUR : FIDAL
MONTANT INSCRIPTION LIBELLE: VOLUME NUMERO DATE
En application du décret n' 2008-146 du 15/02/2008, modifiant le ressort des tribunaux de comnerce, les dossiers d'inscriptions de priviléges et de publicités du.greffe du tribunal de commerce de Saint Die ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal avec effet au ler janvier 2009.
COUT : 39.00 EUR POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES PROTETS TENU AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EPINAR
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a4 p i
ANNEXE 4
DESIGNATION DES BIENS IMMOBILIERS
Etat annexé a un acte sous seing privé en date a EPINAL (88000) du 14 NOVEMBRE 2013.
Pour la société Pour la société< BALLASTIERE DU NEUNE > Monsieur Gérard BARRIERE Monsieur Gérard BARRIERE
stodo stp anaa np strdne no ods np uononsao rad snaaiqo ane panad saararostar st (ansrpop np æneqroasoordi soianattr so aaaanbran sno saap s inod uasstaaita st aabddes spra ne sip xne anbrtojur pier gipor ló tiaer p i-8ler p e spnre sp stodsodsip s (r0dtoi inof ôsia cp dtop) €10l/0l/10 no 000/0t/l0 np : 1fM snôs uoiooiqnd op opoiod d .inod so!iqnd sedltaloj sop 9oddar 01 0000/00/10ne g
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2
ARTICLE 1er - FORME
La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte recu le 5 NOVEMBRE 1975 par l'Office Notarial , a EPINAL (Vosges) 1, rue des Jardiniers.
Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL le 18 DECEMBRE 1975.
Elle a été transformée en société anonyme sur décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 Janvier 1980 et par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 Juin 2002.
Cette décision de transformation a été prise a l'unanimité des associés.
La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société, et par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée .
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - 0BJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
La recherche et l'exploitation de tous gisements de sables et graviers, ainsi que l'exploitation de carriéres,
Le négoce de matériaux de construction,
Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres et financiéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege social est fixé a GOLBEY (Vosges) Rue de la Prairie.
Il peut etre transféré par décision du président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
2
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ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 75 années, à compter du 18 DECEMBRE 1975, sauf le cas de dissolution ou de prorogation prévus dans les présents statuts.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
1/ Lors de la constitution de la société, il a été apporté par diverses personnes des espéces pour 100.000F., soit 15.244,90 Euros, .. 15.244,90 Euros
2/ Suivant décision des associés en date du 31 DECEMBRE 1976, le
capital social a été augmenté d'une somme de 1.400.000F., laquelle a été libérée
par compensation avec une créance liquide et exigible d'un associé de la société, soit 213..428,62 Euros ... 213.428,62 Euros
3/ Suivant décision des associés en date du 29 DECEMBRE 1979, il a été
apporté par diverses personnes des espéces pour 300.000F., soit 45.734,71 euros 45.734,71 Euros
4/ Le capital social a été augmenté d'une somme de 600.000F. prélevée sur
les réserves en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du
9 AVRIL 1981 spécialement autorisé par décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie le méme jour, soit 91.469,41 Euros... 91.469,41 Euros
5/ Le capital social a été augmenté d'une somme de 600.000F. par l'émission
au pair de 6.000 actions de 100F. chacune, ainsi qu'il résulte du procés-verbal
des délibérations du conseil d'administration en date du 9 AVRIL 1981 pris
sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire réunie le méme jour et de
la déclaration de souscription et de versements recue par Maitre LAURENT, notaire a EPINAL (Vosges), le 12 MAI 1981, soit 91.469,41 Euros.... 91.469,41 Euros
6/ Le capital social a été augmenté d'une somme de 1.000.000F. prélevée sur
les réserves en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire 2 DECEMBRE 1981, soit 152.449,03 Euros .. 152.449,03 Euros
7/ Le capital social a été augmenté d'une somme de 1.000.000F. par l'émission
au pair de 10.000 actions de 100F. chacune, ainsi qu'il résulte du proces-verbal
des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 2 DECEMBRE 1982 et de la déclaration de souscription et de versement recue par la Société Civile Professionnelle < Jean-Claude LAURENT et Daniel MANINETTI, Notaires
associés >, titulaire d'un office notarial à EPINAL (Vosges) 1, rue des Jardiniers soit 152.449,03 Euros.... 152.449,03 Euros
3
4
8/ Suivant décision de l'assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire a
caractere constitutif du 30 MARS 1983, il a été apporté par la SOCIETE FONCIERE
ET D'AMENAGEMENT - SOFAM, un terrain sis a ART SUR MEURTHE, cadastré
section ZA, n° 67, Lieudit < A Fleurichamp > pour une contenance de 7 ha 93 a 90 ca, ledit terrain d'une valeur de 800.000F.
En rémunération de cet apport, il a été attribué a l'apporteur 5.000 actions de 100F chacune, soit une augmentation de capital de 500.000F, soit 76.224,52 Euros....... 76.224,52 Euros
9/ Le capital social a été augmenté d'une somme de 2.000.000F. prélevée sur les
réserves en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 DECEMBRE 1988, soit 304.898,04 Euros.. 304.898,04 Euros
10/ Suivant décision du conseil d'administration du 10 MAI 1990, prise en vertu
de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 DECEMBRE 1988.
une somme de 2.500.000F. prélevée sur les réserves a été transférée au capital, soit 381.122,55 Euros .. 381.122,55 Euros
11/ - Le capital social a été augmenté d'une somme de 10.000.000F. prélevée sur
les réserves en vertu des décisions du conseil d'administration du 27 DECEMBRE
1993 prises en vertu de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 25 SEPTEMBRE 1993, soit 1.524.490,98 Euros..... ..1.524.490,98 Euros
12/ Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 21 JUIN 2001,
le capital social a été augmenté d'une somme de 12.797.850 F., soit 1.951.019,60 Euros, 1.951.019.60 Euros
prélevée sur les réserves et convertit en euros.
La valeur nominale des actions a été portée a 50 Euros
13/ Lors de la fusion absorption de la société < BIGONI SA >, société anonyme au
capital de 777.000 euros, dont le siege social est a SAULXURES SUR MOSELOTTE
(Vosges) 430, rue des Saules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL sous le n° 306 450 214, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire
en date du 08 SEPTEMBRE 2005, il a été fait apport du patrimoine de cette société ;
la valeur nette des apports faits à titre de fusion n'a pas été rémunérée, la société absorbante étant l'associée unique de la société absorbée dans les conditions prévues
aux articles L 236-23 et L 236-11 du Code de Commerce.
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14/ - Lors de la fusion absorption de la société < LES SABLIERES GEROMOISES >, société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, dont le siége social est a SAINT- NABORD (Vosges) < Fallieres >, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EPINAL sous le n° 505 780 411, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 15 Juin 2006, il a été fait apport du patrimoine de cette société ; la valeur nette des apports faits a titre de fusion n'a pas été rémunérée, la société absorbante étant l'associée unique de la société absorbée dans les conditions prévues aux articles L 236-23 et L 236-11 du Code de Commerce.
15/ - Lors de la fusion absorption de la société < BALLASTIERE DU NEUNE >, Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 Euros, dont le siége.social est a LA HOUSSIERE (88340) Lieudit < La Grande Feigne >, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326.144.656, réalisée à la date du 31 DECEMBRE 2013, il a été fait apport du patrimoine de cette société ; la valeur nette des apports faits à titre de fusion n'a pas été rémunérée, la société absorbante étant l'associée unique de la société absorbée dans les conditions prévues aux articles L. 236-23 et L. 236-11 du Code de Commerce.
TOTAL égal au montant arrondi du capital social : 5.000.000,00 Euros
ARTICLE 7 - ACTIONS
Le capital social a été fixé a la somme de 5.000.000 euros. Il est divisé en 100.000 actions nominatives de 50 Euros chacune entiérement libérées et assimilées.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL - EMISSION DE VALEURS
MOBILIERES
Le capital social peut etre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.
En représentation des augmentations du capital, il peut etre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant étre créés par les sociétés par actions.
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Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus"
ARTICLE 10 : AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire a des
comptes tenus par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opre, à l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, 1.
alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a 1'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
Cet agrément est exigé méme pour les cessions entre associés et pour celles consenties au conjoint, a un ascendant ou a un descendant du cédant.
La demande d'agrément doit etre notifiée a la société. Elle indique d'une maniere complete 1'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.
L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil.
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Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut tre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 228-24 al. 3 du Code de Commerce.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consentement de l'associé cédant.
En cas d augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise à agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Une personne ne peut étre admise dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues.ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut étre donné à un projet de nantissement d'actions
2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le déces d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.
L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent étre prises en compte pour les décisions collectives.
Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décs, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3. L' attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise a l'agrément de la société.
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En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.
En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux doivent étre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7. La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 13 - EXCLUSI0N
La qualité d'associé accordée à une société l'est en considération de la ou des personnes en ayant le contróle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital.
En cas de changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, la société associée est tenue des cette modification, d'en informer la société au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant notamment l'identité ou la désignation compléte de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que la quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.
Dés cette notification, le président provoque une décision collective des associés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.
Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé concerné participant au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont suspendus et ses actions sont rachetées par les autres associés ou par des tiers ou par la société elle méme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
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Le rachat a lieu dans les six mois suivant le prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.
Il peut étre procédé d'office a la cession sur la signature du président, aprés mise en demeure expédiée quinze jours a l'avance et demeurée infructueuse.
Si a l'expiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd tout effet.
Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus, l'exclusion d'un associé peut résulter de toute 2. infraction ou violation des stipulations des présents statuts notamment du non-respect des dispositions de l'article 12.
L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité a présenter ses observations qui seront communiquées aux associés.
La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées a l'article 22. 1'associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'tant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.
Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans les conditions et selon les modalités fixées au paragraphe 1 du présent article.
3. La présente clause d'exclusion ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulirement prises par le ou les associés.
Chaque action donne droit & une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder & tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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ARTICLE 15 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1°) - La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. I est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.
Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Il peut etre révoqué par décision collective des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
Le président a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.
Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts à la collectivité des associés.
La décision collective nommant le président peut, a titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumettant la conclusion de certains engagements a l'autorisation de la collectivité des associés.
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
2°) - Afin de 1'assister dans ses fonctions de direction, le président peut donner mandat à un directeur, personne physique, associé ou non, qui peut etre lié a la société par un contrat de travail.
La désignation de ce directeur est faite, sur proposition du Président, par la décision collective des associés dans les conditions prévues par l'article 18, paragraphe 1.
La collectivité des associés fixe l'étendue des pouvoirs confiés au directeur et la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président. Elle détermine la rémunération du directeur.
Le directeur est révocable a tout moment, pour juste motif, par la collectivité des associés.
3) - S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.
ARTICLE 16 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, le président ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci-aprs.
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Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs
fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.
Ils sont désignés par décision collective des associés.
ARTICLE 18 - DECISIONS.COLLECTIVES DES ASSOCIES - OBJET
1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 16 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,
nomination, révocation du directeur général, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'un associé,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
émission de valeurs mobiliéres,
autorisation a donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
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dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par 1'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a 1'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - FORME
1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation
écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux.comptes.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
L'assemblée peut en outre etre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
3 En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
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ARTICLE 20 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu- propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
ARTICLE 21 - VOTE - NOMBRE DE VOIX
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
Le droit de vote d'un associé peut également etre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notamment de ses articles 13 $ 2 et 16.
ARTICLE 22 - ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises :
a la majorité simple pour celles concernant : les comptes annuels, l'affectation du résultat, les conventions visées a l'article 16, les mandats de président et de commissaires aux comptes,
à la majorité des deux tiers des voix pour toutes les autres décisions à l'exclusion de celles requérant 1'unanimité précisées ci-apres,
a l'unanimité des associés pour les décisions suivantes :
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé.
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augmentation de 1'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
Pour le calcul de la majorité simple ou qualifiée, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.
ARTICLE 23 - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui indique notamment la date et ie lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, 1'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le procs-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les proces-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de manire a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 25 - ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence ie 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
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ARTICLE 26 - COMPTES SOCIAUX
A la clóture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou à l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis & la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
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ARTICLE 28 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans ie délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.
ARTICLE 29 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
n an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 30 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l' absence de perte, d'une décision collective des associés.
La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 31 - LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers , pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
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Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Is constatent dans les mémes conditions la clóture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction compétente.
STATUTS mis a jour par l'assemblée générale extraordinaire du 27 DECEMBRE 2013 avec effet au 31 DECEMBRE 2013
Pour copie certifiée conforme Le Président
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: BALLASTIERE DU NEUNE > Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 euros Siege social : LA HOUSSIERE (88430), Lieudit < La Grande Feigne > RCS EPINAL 326 144 656
< SAGRAM > Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros Siege social : GOLBEY (88190), Rue de la Prairie RCS EPINAL 304 951 718
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DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
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LES SOUSSIGNEES :
La sociétéBALLASTIERE DU NEUNE > Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 £uros, Dont le siége social est a LA HOUSSIERE (88430) Lieudit < La Grande Feigne > Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 326.144.656
Représentée par Monsieur Gérard BARRIERE, Président, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
ET
La société Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 £uros, Dont le siége social est a GOLBEY (Vosges) Rue de la Prairie, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 304.951.718
Représentée par Monsieur Gérard BARRIERE, Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Déclarent, conformément a 1'article L. 236-6 du Code de Commerce, qu'il a été procédé a la fusion des sociétés par voie d'absorption de la premiére par la seconde, sous le régime prévu par 1'article L. 236-11 du Code de Commerce et, qu'a cet effet, les opérations suivantes ont été réalisées :
Le projet de fusion a été conclu et signé par les sociétés participantes le 14 Novembre 2013 ;
Un original du projet a été déposé le 14 Novembre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL par la société absorbante et le 14 Novembre 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL par la société absorbée ;
Il a en outre fait l'objet d'un avis inséré dans le Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales pour le compte de la société ,le 26 NOVEMBRE 2013, et dans le Builetin des Annonces Civiles et Commerciales pour le compte de la société < BALLASTIERE DU NEUNE >, le 26 NOVEMBRE 2013.
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Les documents prévus par la loi ont été mis a la disposition des associés de la société absorbante au siége social dans les délais légaux.
Les créanciers non obligataires des sociétés participantes ont eu la faculté de former opposition au projet de fusion. Aucun d'entre eux n'a usé de ce droit.
Depuis le dépt au Greffe du projet de fusion, la société absorbante a détenu la totalité des actions composant la totalité du capital de la société absorbée.
L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante réunie réguliérement le 27 DECEMBRE 2013 et ayant délibéré aux conditions de quorum et de majorité a :
approuvé le projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine de la société au profit de la société ;
0 approuvé toutes les conditions de l'opération ;
o décidé l'opération a effet du 31 DECEMBRE 2013 ;
constaté la réalisation définitive de l'opération et la dissolution sans liquidation de la société absorbée a la date du 31 DECEMBRE 2013.
L'avis de dissolution de la société a été publié dans le journal d'annonces légales < L'Abeille >, feuille du A6 Aanvier 2o14
Avec deux originaux de la présente déclaration, sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce d'EPINAL pour le compte de la société absorbante :
Un exemplaire du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 O DECEMBRE 2013.
Avec deux copies de la présente déclaration, sont déposés au greffe du tribunal de commerce d'EPINAL pour le compte de la société absorbée ;
Un exemplaire du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 DECEMBRE 2013 de la société absorbante ;
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En conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés affirment que la fusion des sociétés et par voie d'absorption de la premiére par la seconde, a été réalisée conformément à la loi et aux réglements.
FAIT en QUATRE exemplaires A GOLBEY (Vosges) Le 2oAanvier Qo4
Pour la société < SAGRAM > Pour la société< BALLASTIERE DU NEUNE > Monsieur Gérard BARRIERE Monsieur Gérard BARRIERE
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