LA BARONNE
Acte du 15 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : LA ROCHELLE
Code greffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00362 Numero SIREN : 750 585 093
Nom ou dénomination: LA BARONNE
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2021 sous le numero de depot 4662
Aunis. EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL AUX COMPTES
LA BARONNE
Société à Responsabilité Limitée
au capital de 1 761 300 Euros
Siége social : 90 Boulevard André Sautel
17028 LA R0CHELLE
750 585 093 RCS LA R0CHELLE
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la Société en société par Actions Simplifiée.
WWW.AUNIS-CONSEIL.COM
71, avenue de Strasbourg - BP 31 - 17340 Chatelaillon-Plage - Tél. 05 46 56 07 95 - Fax 05 46 56 47 99 - accueil@aunis-conseil.com
Madame, Monsieur,
En notre qualité de commissaire à la transformation de votre société en société par actions simplifiée, étant désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision de l'unanimité des associés en date du 2 Juillet 2021, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur Ies avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de Commerce, nous avons effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité complété de contrles particuliers, conformément aux normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté, sur la base des comptes annuels arrétés au 30 septembre 2020, tels qu'ils sont annexés au présent rapport :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Les comptes annuels relatifs a la période du 1er Octobre 2019 au 30 Septembre 2020 font apparaitre une situation nette qui se décompose comme suit :
1 761 300,00 € Capital social :
Réserve légale : 12 326,00 €
234 197,00 € Autres réserves:
Résultat au 30 Septembre 2020 : 118,00 €
Provisions Réglementées 59 222,00 €
2 067 164,00 € Total des capitaux propres
TE
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, appelle de notre part, l'observation suivante :
S'agissant d'une société de type holding, nos contrôles ont porté notamment sur les titres de participation représentant prés de 80 % de l'actif de la société. Nous avons ainsi effectué un examen limité de chacune des filiales afin de nous assurer que lesdits titres n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une provision.
Les comptes annueis de l'entité au 30 septembre 2020 ont ainsi été arrétés sans aucun ajustement relatif a l'épidémie du COVID 19.
Nous n'avons pas d'autres observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons pas noté d'avantages particuliers.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social qui s'éléve à 1 761 300 @uros.
Fait a Chàtélaillor Plage Le 13 Juillet 2p21
SARL AUNIS CONSEIL Commissajre a la Transformation
Repcésentée par Jean Francois BROTHIER Commissaire aux Comptes
Bilan actif KPMG
SARL LA BARONNE
Exercice au 30/09/2020 Exercice précédent Actif Montant brut Amort. ou Prov. Montant net au 30/09/2019
Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes TOTAI
Terrains Constructions Inst. techniques, mat. out. industriels 4 632 679 Autres immobilisations corporeltes 3 953 Immobilisations en cours Avances et acomptes
4 632 679 3 953 TOTAL
Participations évaluées par équivalence 2 353 276 2 353 276 2 353 276 Autres participations Créances rattachées des participations Titres immob. de l'activité de portefeuille Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financiéres 2 000 2 000 2 000 TOTAL 2 355 276 2 355 276 2 355 276 2 359 908 679 2 359 229 2 355 276 Total de l'actif immobilisé Matieres premieres, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises TOTAL
400 400 400 Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 196 964 196 964 77 952 429 227 429 227 469 346 Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé 626 192 547 299 TOTAL 626 192 Valeurs mobilieres de placement (dont actions propres : ) instruments de trésorerie 46 46 1 032 Disponibilités TOTAL 46 46 1 032 5 093 5093 Charges constatées d'avance Total de l'actif circulant 631731 631.731 548.731 Frais d'énission d'emprunts a étaler Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif 2 990 961 2 904 007 TOTAL DE L'ACTIF 2 991 640 679
(1) Dont droit au bail 2 000 2 000 Renvois : (2) Dont part à moins d'un an (brut) des immobilisations financiéres (3) Dont créances a plus d'un an (brut)
Clause de réserve de Immobilisations STOCKS Créances clients propriété
Bilan passit KPMG
SARL LA BARONNE
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Compte de résultat KPMG
SARL LA BARONNE
Périodes 01/10/2018 30/09/2019 Durées 12 mois 01/10/2019 30/09/2020 12 mois
Exportation Total Exercice précédent France
Ventes de marchandises 231 Production vendue : - Biens 266 812 266 812 511 796 - Services 266 812 266 812 512.027 Chiffre d'affaires net
Production stockée
production immobilisée Produits nets partiels sur opérations a long terme 1 250 1 088 Subventions d'exploitation 632 061 337 440 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 2 Autres produits Total 900 129 850 558
Marchandises Achats Variation de stocks 2 443 988 350 217 Matiéres prermires et autres approvisionnements Achats I Variation de stocks Autres achats et charges externes (3) 158 315 153 791 Impôts, taxes et versements assimilés 5 883 10 279 Salaires et traiterments 253 268 277 535 Charges sociales 26 295 38 112 anortissernents 679 . sur immobisisations Dotations provisions d'exploitation sur actif circulant pour risques et charges
Autres charges Total 888 436 829 936
11 692 j 20 622 Résultat d'exploitation A
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré c 50 000 111 640 Produits financiers de participations (4) Produits financiers d'autres valeurs mobiliéres de placement et créances d'actif irnmobilisé (4)
ppinpous 0 Autres intéréts et produits assimilés (4) 4 Reprises sur provisions, transferts de charges 149 300 Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement Tolal 199 300 111 644
Dotations financiéres aux amortissements et provisions 11 610 11 662 Intéréts et charges assimilées (5) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobitiéres de placement
Total 11 610 11.662
187 690 99 982 Résultat financicr D
199 382 RESULTAT COURANTAVANT IMPOT (AB-CD) 120 604
Compte de résultat KPMG
SARL LA BARONNE
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Code greffe : 1704
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LA ROCHELLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 00362 Numero SIREN : 750 585 093
Nom ou dénomination: LA BARONNE
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2021 sous le numero de depot 4662
Aunis. EXPERTISE COMPTABLE CONSEIL AUX COMPTES
LA BARONNE
Société à Responsabilité Limitée
au capital de 1 761 300 Euros
Siége social : 90 Boulevard André Sautel
17028 LA R0CHELLE
750 585 093 RCS LA R0CHELLE
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la Société en société par Actions Simplifiée.
WWW.AUNIS-CONSEIL.COM
71, avenue de Strasbourg - BP 31 - 17340 Chatelaillon-Plage - Tél. 05 46 56 07 95 - Fax 05 46 56 47 99 - accueil@aunis-conseil.com
Madame, Monsieur,
En notre qualité de commissaire à la transformation de votre société en société par actions simplifiée, étant désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision de l'unanimité des associés en date du 2 Juillet 2021, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur Ies avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de Commerce, nous avons effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité complété de contrles particuliers, conformément aux normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté, sur la base des comptes annuels arrétés au 30 septembre 2020, tels qu'ils sont annexés au présent rapport :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Les comptes annuels relatifs a la période du 1er Octobre 2019 au 30 Septembre 2020 font apparaitre une situation nette qui se décompose comme suit :
1 761 300,00 € Capital social :
Réserve légale : 12 326,00 €
234 197,00 € Autres réserves:
Résultat au 30 Septembre 2020 : 118,00 €
Provisions Réglementées 59 222,00 €
2 067 164,00 € Total des capitaux propres
TE
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, appelle de notre part, l'observation suivante :
S'agissant d'une société de type holding, nos contrôles ont porté notamment sur les titres de participation représentant prés de 80 % de l'actif de la société. Nous avons ainsi effectué un examen limité de chacune des filiales afin de nous assurer que lesdits titres n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une provision.
Les comptes annueis de l'entité au 30 septembre 2020 ont ainsi été arrétés sans aucun ajustement relatif a l'épidémie du COVID 19.
Nous n'avons pas d'autres observations a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons pas noté d'avantages particuliers.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social qui s'éléve à 1 761 300 @uros.
Fait a Chàtélaillor Plage Le 13 Juillet 2p21
SARL AUNIS CONSEIL Commissajre a la Transformation
Repcésentée par Jean Francois BROTHIER Commissaire aux Comptes
Bilan actif KPMG
SARL LA BARONNE
Exercice au 30/09/2020 Exercice précédent Actif Montant brut Amort. ou Prov. Montant net au 30/09/2019
Capital souscrit non appelé
Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes TOTAI
Terrains Constructions Inst. techniques, mat. out. industriels 4 632 679 Autres immobilisations corporeltes 3 953 Immobilisations en cours Avances et acomptes
4 632 679 3 953 TOTAL
Participations évaluées par équivalence 2 353 276 2 353 276 2 353 276 Autres participations Créances rattachées des participations Titres immob. de l'activité de portefeuille Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financiéres 2 000 2 000 2 000 TOTAL 2 355 276 2 355 276 2 355 276 2 359 908 679 2 359 229 2 355 276 Total de l'actif immobilisé Matieres premieres, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises TOTAL
400 400 400 Avances et acomptes versés sur commandes
Clients et comptes rattachés 196 964 196 964 77 952 429 227 429 227 469 346 Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé 626 192 547 299 TOTAL 626 192 Valeurs mobilieres de placement (dont actions propres : ) instruments de trésorerie 46 46 1 032 Disponibilités TOTAL 46 46 1 032 5 093 5093 Charges constatées d'avance Total de l'actif circulant 631731 631.731 548.731 Frais d'énission d'emprunts a étaler Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif 2 990 961 2 904 007 TOTAL DE L'ACTIF 2 991 640 679
(1) Dont droit au bail 2 000 2 000 Renvois : (2) Dont part à moins d'un an (brut) des immobilisations financiéres (3) Dont créances a plus d'un an (brut)
Clause de réserve de Immobilisations STOCKS Créances clients propriété
Bilan passit KPMG
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Périodes 01/10/2018 30/09/2019 Durées 12 mois 01/10/2019 30/09/2020 12 mois
Exportation Total Exercice précédent France
Ventes de marchandises 231 Production vendue : - Biens 266 812 266 812 511 796 - Services 266 812 266 812 512.027 Chiffre d'affaires net
Production stockée
production immobilisée Produits nets partiels sur opérations a long terme 1 250 1 088 Subventions d'exploitation 632 061 337 440 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 2 Autres produits Total 900 129 850 558
Marchandises Achats Variation de stocks 2 443 988 350 217 Matiéres prermires et autres approvisionnements Achats I Variation de stocks Autres achats et charges externes (3) 158 315 153 791 Impôts, taxes et versements assimilés 5 883 10 279 Salaires et traiterments 253 268 277 535 Charges sociales 26 295 38 112 anortissernents 679 . sur immobisisations Dotations provisions d'exploitation sur actif circulant pour risques et charges
Autres charges Total 888 436 829 936
11 692 j 20 622 Résultat d'exploitation A
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré c 50 000 111 640 Produits financiers de participations (4) Produits financiers d'autres valeurs mobiliéres de placement et créances d'actif irnmobilisé (4)
ppinpous 0 Autres intéréts et produits assimilés (4) 4 Reprises sur provisions, transferts de charges 149 300 Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement Tolal 199 300 111 644
Dotations financiéres aux amortissements et provisions 11 610 11 662 Intéréts et charges assimilées (5) Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobitiéres de placement
Total 11 610 11.662
187 690 99 982 Résultat financicr D
199 382 RESULTAT COURANTAVANT IMPOT (AB-CD) 120 604
Compte de résultat KPMG
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