GEODIS D&E LOIRET
Acte du 26 août 2021
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 01277 Numero SIREN : 780 060 711
Nom ou dénomination : GEODIS D&E Loiret
Ce depot a ete enregistré le 26/08/2021 sous le numéro de dep8t 6300
CALBERSONLOIRET SAS au capital de 150.000 Euros Siege social : ZA du Papillon, 310 rue Morane Sauinier 37210 PARCAY MESLAY 780 060 711 RCS Tours
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
DU 19JUILLET 2021
Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 01277 Numero SIREN : 780 060 711
Nom ou dénomination : GEODIS D&E Loiret
Ce depot a ete enregistré le 26/08/2021 sous le numéro de dep8t 6300
CALBERSONLOIRET SAS au capital de 150.000 Euros Siege social : ZA du Papillon, 310 rue Morane Sauinier 37210 PARCAY MESLAY 780 060 711 RCS Tours
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
DU 19JUILLET 2021
Proces-verbal de délibérations
L'an 2021 Et le 19 juillet a 10 heures,
Les actionnaires de la société CALBERSON LOIRET se sont réunis dans les locaux de la société GEODIS sis au 26 quai Charles Pasqua, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Président.
Les actionnaires ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
La réunion est présidée par Monsieur Idir AIT-ARKOUB,en sa qualité de Président de la société.
Sont scrutateurs les deux seuls actionnaires de la SAS :
>La société CALBERSON,représentée par Monsieur Stéphane CASSAGNE
>La société CALBERSON NORMANDIE,représentée par Monsieur Gilles DECHER
Le bureau désigne pour secrétaire Madame Albertine HANIN.
La société ERNST & YOUNG AUDIT,Commissaire aux comptes,régulierement convoquée est absente et excusée.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés possedent la totalité des actions formant le capital social et ayant le droit de vote.
Le Président met a la disposition des actionnaires :
- un exemplaire des statuts de la sociéte; - copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire ; - copic de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec avis de réception; - feuille de présence.
Pour etre soumis aux actionnaires, sont également déposés :
- le rapport du Président ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle ensuite que les documents et renseignements qu'il énumere, ont été communiqus aux actionnaires et aux représentants CSE qui n'a présenté aucune observation.
Les actionnaires lui donnent acte de ses déclarations.
Le Président rappelle alors l'ordre du jour :
Changement de dénomination sociale - modification corrélative des statuts Refonte de l'article 9< Directeur Général > des statuts - modification corrélative des statuts Pouvoirs a conférer pour l'accomplissement des formalités légales
Apres lecture du rapport du Président, la discussion est enfin ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
Les actionnaires de la société CALBERSON LOIRET se sont réunis dans les locaux de la société GEODIS sis au 26 quai Charles Pasqua, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Président.
Les actionnaires ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
La réunion est présidée par Monsieur Idir AIT-ARKOUB,en sa qualité de Président de la société.
Sont scrutateurs les deux seuls actionnaires de la SAS :
>La société CALBERSON,représentée par Monsieur Stéphane CASSAGNE
>La société CALBERSON NORMANDIE,représentée par Monsieur Gilles DECHER
Le bureau désigne pour secrétaire Madame Albertine HANIN.
La société ERNST & YOUNG AUDIT,Commissaire aux comptes,régulierement convoquée est absente et excusée.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les actionnaires présents ou représentés possedent la totalité des actions formant le capital social et ayant le droit de vote.
Le Président met a la disposition des actionnaires :
- un exemplaire des statuts de la sociéte; - copie de la lettre de convocation adressée a chaque actionnaire ; - copic de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec avis de réception; - feuille de présence.
Pour etre soumis aux actionnaires, sont également déposés :
- le rapport du Président ; - le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle ensuite que les documents et renseignements qu'il énumere, ont été communiqus aux actionnaires et aux représentants CSE qui n'a présenté aucune observation.
Les actionnaires lui donnent acte de ses déclarations.
Le Président rappelle alors l'ordre du jour :
Changement de dénomination sociale - modification corrélative des statuts Refonte de l'article 9< Directeur Général > des statuts - modification corrélative des statuts Pouvoirs a conférer pour l'accomplissement des formalités légales
Apres lecture du rapport du Président, la discussion est enfin ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des actionnaires, apres avoir entendu le rapport du Président, décide de changer la dénomination sociale qui devient a compter de ce jour :
GEODIS D&E Loiret
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
GEODIS D&E Loiret
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires,en conséquence de la résolution qui précede, décide de modifier l'article 2des statuts de la sociétéqui est désormais libellé comme suit:
ARTICLE..2....DENOMINA.TION
La dénomination sociale est GEODIS D&E Loiret
Dans tous actes, factures, annonces,publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre precédee ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE..2....DENOMINA.TION
La dénomination sociale est GEODIS D&E Loiret
Dans tous actes, factures, annonces,publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre precédee ou suivie des mots écrits lisiblement Société par Actions Simplifiée ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivite des actionnaires, sur proposition du Prsident,décide de refondre l'article 9 Directeur Général des statuts pour lui substituer la rédaction suivante :
"ARTICLE.9....DIRECTEUR.GENERAL.
La Société peut étre administree par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, mandataires sociaux, nommes par le Président.
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont déterminées par le Président. Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
L'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général à tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siége de la Société.
Les membres de la delégation du personnel du comité social et économique désignes a cet effet, exerceront leurs droits definis par l'article L2312-76 du Code du Travail auprés du Président, ou éventuellement, en cas de nomination, auprés du Directeur Genéral ou en cas de constitution, auprés du Comite d'Etudes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
"ARTICLE.9....DIRECTEUR.GENERAL.
La Société peut étre administree par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, mandataires sociaux, nommes par le Président.
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont déterminées par le Président. Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
L'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général à tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siége de la Société.
Les membres de la delégation du personnel du comité social et économique désignes a cet effet, exerceront leurs droits definis par l'article L2312-76 du Code du Travail auprés du Président, ou éventuellement, en cas de nomination, auprés du Directeur Genéral ou en cas de constitution, auprés du Comite d'Etudes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des actionnaires délegue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait, certifiés conformes, de la présente délibération, a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal.
LE PRESIDENT LES SCRUTATEURS LA SECRETAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
GEODIS D&E Loiret Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 Euros Siége Social : ZA du Papillon, 310 rue Morane Saulnier 37210 PARCAY MESLAY 780060711RCSTOURS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal.
LE PRESIDENT LES SCRUTATEURS LA SECRETAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
GEODIS D&E Loiret Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 Euros Siége Social : ZA du Papillon, 310 rue Morane Saulnier 37210 PARCAY MESLAY 780060711RCSTOURS
Statuts
Mis a jour au 19 juillet 2021
CERTIFIE CONFORME
GEODIS D&E Loiret Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 Euros Siége Social : Siége Social: ZA du Papillon, 310 rue Morane Saulnier 37210PARCAY MESLAY 780060711RCSTOURS
ART.ICL.E....F.ORME
La Societe GEODIS D&E Loiret constituée sous la forme de SARL en date du 26 juin 1973 puis transformée en société anonyme le 26 juin 2000, a été transformée en société par actions simplifiée par l'assemblée générale mixte du 8 juin 2004, sous laquelle elle est actuellement constituée
Elle est régie par ia législation francaise et par les présents statuts.
AR.TICL.E..2....DENOMINATION
La dénomination sociale est GEODIS D&ELoiret
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la denomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Sociéte par Actions Simplifiée ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.
AR.T.ICLE.....OBJE.T.
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
toutes opérations de transport terrestre,maritime ou aérien la commission de transport toutes catégories;
l'achat, la location et l'exploitation de tous véhicules routiers:
le démenagement;
l'organisation et l'exploitation de tous services d'entrept de marchandises et de tous biens mobiliers quelconque,notamment toutes manutentions, entreposages,stockages,emballages et conditionnements;
toutes opérations de transports internationaux, opérations de douane, commission en douane, transit,consignations;
l'import-export de toutes marchandises en provenance ou a destination de tous pays, soit pour son compte, soit en qualité de commissionnaire ou de mandataire;
l'agence maritime, l'affretement, le chargement,le déchargement de navires, le magasinage, l'avitaillement;
l'activité de commissionnaire ducroire
2/7
la participation et la prise d'intérets, sous toutes formes, dans toutes entreprises, groupements d'intérets économiques ou sociétés créées ou a créer, se rattachant directement ou indirectement al'objet social;
etgénéralement toutes opérations commerciales,industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ART.ICLE......SIEGE
Le Siege de la Societé est fixé a Siege Social:ZA du Papillon,310 rue Morane Saulnier,37210 PARCAY MESLAY
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionnellement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision des actionnaires.
CERTIFIE CONFORME
GEODIS D&E Loiret Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 Euros Siége Social : Siége Social: ZA du Papillon, 310 rue Morane Saulnier 37210PARCAY MESLAY 780060711RCSTOURS
ART.ICL.E....F.ORME
La Societe GEODIS D&E Loiret constituée sous la forme de SARL en date du 26 juin 1973 puis transformée en société anonyme le 26 juin 2000, a été transformée en société par actions simplifiée par l'assemblée générale mixte du 8 juin 2004, sous laquelle elle est actuellement constituée
Elle est régie par ia législation francaise et par les présents statuts.
AR.TICL.E..2....DENOMINATION
La dénomination sociale est GEODIS D&ELoiret
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la denomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Sociéte par Actions Simplifiée ou des initiales SAS et de l'indication du montant du capital social.
AR.T.ICLE.....OBJE.T.
La société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays :
toutes opérations de transport terrestre,maritime ou aérien la commission de transport toutes catégories;
l'achat, la location et l'exploitation de tous véhicules routiers:
le démenagement;
l'organisation et l'exploitation de tous services d'entrept de marchandises et de tous biens mobiliers quelconque,notamment toutes manutentions, entreposages,stockages,emballages et conditionnements;
toutes opérations de transports internationaux, opérations de douane, commission en douane, transit,consignations;
l'import-export de toutes marchandises en provenance ou a destination de tous pays, soit pour son compte, soit en qualité de commissionnaire ou de mandataire;
l'agence maritime, l'affretement, le chargement,le déchargement de navires, le magasinage, l'avitaillement;
l'activité de commissionnaire ducroire
2/7
la participation et la prise d'intérets, sous toutes formes, dans toutes entreprises, groupements d'intérets économiques ou sociétés créées ou a créer, se rattachant directement ou indirectement al'objet social;
etgénéralement toutes opérations commerciales,industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ART.ICLE......SIEGE
Le Siege de la Societé est fixé a Siege Social:ZA du Papillon,310 rue Morane Saulnier,37210 PARCAY MESLAY
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, qui pourra exceptionnellement dans ce cas modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision des actionnaires.
ARTICLE.5....DUREE
La durée de la Societé est QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir jusqu'au 16 aoat 2072, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.
AR.T.ICLE.....AP.P.ORT.S...CAPITAL.SOCIAL.
APPORTS
1 Lors de la constitution de la societé,le 26 juin 1973,il a été apporté la somme,en numéraire de VINGT MILLE FRANCS.
2 Le 27mars 1983,augmentation de capital de 280.000 Francs par prélevements sur le report a nouveau
3) L'associé unique a décidé le 10 juin 1998 d'augmenter le capital social d'une somme de 700.000 francs en numéraire. Le capital est ainsi fixé a la somme de 1.000.000 de Francs, divise en 10.000 actions de 100 Francs.
4 Aux termes d'une décision en date du 2 novembre 1999,la Gérance,usant des pouvoirs conférés par une decision de l'Associé Unique du 18 juin 1999,a procéde à la conversion du capital social en Euros.
Le capital social a éte reduit de 15.700 Francs,par la réduction de la valeur nominale des 10.000 parts sociales de 100 Francs a 98,43 Francsétant précisé que la somme de 15.700 Francs a été affectée au compte Réserve spéciale de conversion > indisponible.A l'issue de cette opération,le nouveau capital s'éleve a 984.300 Francs divisé en 10.000 parts sociales de 98,43 Francs.
La Gérance a également décide de convertir le nouveau capital social en Euros,au moyen de la conversion de la nouvelle valeur nominale par application du taux officiel qui s'eleve pour 1 Euro à 6,55957 Francs.
3/7
CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE Euros 150.000 @),divisé en DIX MILLE actions 10.000 actions) de nominal de QUINZE Euros(15 €), entierement libérées.
AR.TICLE.....EXERCICE..SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier pour se terminer le31décembre.
AR.T.ICLE......P.RESIDEN.T..D.E..LA..SOCIE.TE
1. La societé est représentée par un président, personne morale actionnaire ou personne physique actionnaire ou non.
Le Président est nommé par les actionnaires pour la durée qu'ils fixent
Les actionnaires, statuant a l'unanimité, peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.
2. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux actionnaires par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président détermine la stratégie de l'entreprise il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il controle la realisation.
Le President pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
AR.T.ICLE......DIRECTEUR..GENERAL.
La Société peut etre administrée par un ou plusieurs Directeurs Généraux,personnes physiques, mandataires sociaux,nommés par le Président.
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont determinées par le Président.Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
L'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général a tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siege de la Société.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique désignés a cet effet, exerceront leurs droits définis par l'article L2312-76 du Code du Travail aupres du Président,ou éventuellement,en cas de nomination,aupres du Directeur Général ou en cas de constitution,aupres du Comite d'Etudes.
ARTICL.E..1O....COMIT.E..D'ETUDES
1. Le Président peut etre assisté d'un Comité d'Etudes dont il nomme et révoque ad nutum les membres.
4/7
2. Le Comité d'Etudes examine les questions que lui soumet le Président.il formule tous avis et présente toutes suggestions. Son rle est uniquement consultatif. S'agissant d'un organisme exclusivement interne, il ne fait l'objet d'aucune mesure de publicité a l'égard des tiers.
ARTICLE..1....DECISIONS..COLECTIV.ES
1. Les actionnaires doivent obligatoirement etre consultés collectivement pour les décisions suivantes:
Augmentation,amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,
Transformation de la sociéte en une sociéte d'une autre forme,
Fusion, scission,apport partiel dactif,que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats
Nomination et révocations du liquidateur,
Et d'une maniere générale, toutes décisions qui sont réservées aux actionnaires par la loi et les présents statuts ou qui leur seront soumises par le Président.
Les décisions collectives des actionnaires s'imposent au Président et au Directeur Général.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites soit par lettre simple,soit par telex,soit par télécopie,soit par teléphone,soit par tous autres moyens et indiquent le jour,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la consultation. La convocation est faite quinze (15 jours a l'avance. Ce délai pouvant etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimee lors de la convocation. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite,le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les actionnaires. Ne sont retenues que les reponses remises par les actionnaires au plus tard 15 jours apres l'envoi de la consultation. Ce délai peut etre ramené a huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
A chaque action est attaché un droit de vote. Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attaché aux actions composant le capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.
Par exception l'unanimité de tous les actionnaires est requise pour révoquer le Président et pour introduire,modifier ou supprimer les clauses statutaires relativesa:
A l'inaliénabilité des actions A l'agrément des cessions d'actions l'exclusion d'un actionnaire et la suspension de ses droits non pécuniaires.
Le Président doit communiquer aux actionnaires sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision, et notamment :
Les comptes annuels Sil y a lieu, le rapport du Président Les rapports du Commissaire aux Comptes
5/7
Le texte des résolutions proposées
Toute décision collective des actionnaires est constatée dans un proces-verbal établi et signé par ie Président ou toute personne qu'il aura déléguée à cet effet et consigné dans un registre.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des actionnaires ayant répondu, le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque actionnaire sont annexés audit proces-verbal.
En cas de décision prise dans un acte,cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un proces-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
AR.TICLE..1.?....COMP.TES..SOCIA.UX
1. II est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales. Un bilan de la société est notamment établi a la cloture de chaque exercice.
2. Sur les bénefices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées,il est fait,si nécessaire,un prélevement égal au minimum obligatoire pour doter la reserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut etre ultérieurement distribue en totalité ou en partie.
Les actionnaires peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ll peut etre distribue tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotite proportionnelle au nombre des actions existantes.ll en est de meme du boni de liquidation.ll sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la meme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.
AR.TICLE.13....FORME..ET.LIBERA.T.ION..DES.ACTIONS
Les actions de la societé sont exclusivement nominatives.
2. Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prime d'émission.
ARTICL.E..1....MUTA.TION.DES.ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des actions s'opere,a l'égard des tiers et de la société,par ordre de mouvement de compte a compte du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
6/7
2.Les actions sont librement cessibles.
AR..IC......... ...MODIFICATION.S...DU...CAPITAL..DE...A..SOCIE.TE...ET...DES ACTIONNAIRES
Tout appel public a l'épargne est interdit a la société.
Le capital de la société peut @tre reduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.
L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les actionnaires devant le cas échéant faire leur affaire de toute acguisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,il appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.
AR.TICL.E..1.....DISSOLU.TION...IQUIDA.TION.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,la société entre en liquidation
La liquidation est faite conformément a la loi par un liquidateur,personne physique ou personne morale,nomme parmi les actionnaires ou en dehors d'eux dans les conditions prévues par les presents statuts.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation,les actionnaires sont vaiablement consultés par le liquidateur et déliberent aux memes conditions qu'avant la dissolution.
7/7
AR.T.ICLE.....AP.P.ORT.S...CAPITAL.SOCIAL.
APPORTS
1 Lors de la constitution de la societé,le 26 juin 1973,il a été apporté la somme,en numéraire de VINGT MILLE FRANCS.
2 Le 27mars 1983,augmentation de capital de 280.000 Francs par prélevements sur le report a nouveau
3) L'associé unique a décidé le 10 juin 1998 d'augmenter le capital social d'une somme de 700.000 francs en numéraire. Le capital est ainsi fixé a la somme de 1.000.000 de Francs, divise en 10.000 actions de 100 Francs.
4 Aux termes d'une décision en date du 2 novembre 1999,la Gérance,usant des pouvoirs conférés par une decision de l'Associé Unique du 18 juin 1999,a procéde à la conversion du capital social en Euros.
Le capital social a éte reduit de 15.700 Francs,par la réduction de la valeur nominale des 10.000 parts sociales de 100 Francs a 98,43 Francsétant précisé que la somme de 15.700 Francs a été affectée au compte Réserve spéciale de conversion > indisponible.A l'issue de cette opération,le nouveau capital s'éleve a 984.300 Francs divisé en 10.000 parts sociales de 98,43 Francs.
La Gérance a également décide de convertir le nouveau capital social en Euros,au moyen de la conversion de la nouvelle valeur nominale par application du taux officiel qui s'eleve pour 1 Euro à 6,55957 Francs.
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CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE Euros 150.000 @),divisé en DIX MILLE actions 10.000 actions) de nominal de QUINZE Euros(15 €), entierement libérées.
AR.TICLE.....EXERCICE..SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier pour se terminer le31décembre.
AR.T.ICLE......P.RESIDEN.T..D.E..LA..SOCIE.TE
1. La societé est représentée par un président, personne morale actionnaire ou personne physique actionnaire ou non.
Le Président est nommé par les actionnaires pour la durée qu'ils fixent
Les actionnaires, statuant a l'unanimité, peuvent révoquer le Président a tout moment pour justes motifs.
2. Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux actionnaires par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président détermine la stratégie de l'entreprise il en fixe les objectifs et les grandes orientations dont il controle la realisation.
Le President pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
AR.T.ICLE......DIRECTEUR..GENERAL.
La Société peut etre administrée par un ou plusieurs Directeurs Généraux,personnes physiques, mandataires sociaux,nommés par le Président.
L'étendue et la durée des fonctions déléguées au Directeur Général sont determinées par le Président.Le Directeur Général pourra consentir toutes délégations partielles de ses pouvoirs.
L'acte de nomination du ou des Directeurs Généraux est signé par le Président et par le Directeur Général pour acceptation de ses fonctions, de ses pouvoirs et de ses responsabilités.
Le Président peut révoquer le Directeur Général a tout moment ad nutum.
La nomination et la cessation des fonctions du Directeur Général sont publiées dans un journal d'annonces légales et au Registre du Commerce dans le ressort du siege de la Société.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique désignés a cet effet, exerceront leurs droits définis par l'article L2312-76 du Code du Travail aupres du Président,ou éventuellement,en cas de nomination,aupres du Directeur Général ou en cas de constitution,aupres du Comite d'Etudes.
ARTICL.E..1O....COMIT.E..D'ETUDES
1. Le Président peut etre assisté d'un Comité d'Etudes dont il nomme et révoque ad nutum les membres.
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2. Le Comité d'Etudes examine les questions que lui soumet le Président.il formule tous avis et présente toutes suggestions. Son rle est uniquement consultatif. S'agissant d'un organisme exclusivement interne, il ne fait l'objet d'aucune mesure de publicité a l'égard des tiers.
ARTICLE..1....DECISIONS..COLECTIV.ES
1. Les actionnaires doivent obligatoirement etre consultés collectivement pour les décisions suivantes:
Augmentation,amortissement ou réduction du capital et toute modification des statuts,
Transformation de la sociéte en une sociéte d'une autre forme,
Fusion, scission,apport partiel dactif,que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport,
Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Nomination et révocation du Président, Nomination des Commissaires aux comptes
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats
Nomination et révocations du liquidateur,
Et d'une maniere générale, toutes décisions qui sont réservées aux actionnaires par la loi et les présents statuts ou qui leur seront soumises par le Président.
Les décisions collectives des actionnaires s'imposent au Président et au Directeur Général.
2. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du Président, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement des actionnaires exprimé dans un acte.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites soit par lettre simple,soit par telex,soit par télécopie,soit par teléphone,soit par tous autres moyens et indiquent le jour,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la consultation. La convocation est faite quinze (15 jours a l'avance. Ce délai pouvant etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimee lors de la convocation. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés, la consultation a lieu valablement sans convocation préalable.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite,le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les actionnaires. Ne sont retenues que les reponses remises par les actionnaires au plus tard 15 jours apres l'envoi de la consultation. Ce délai peut etre ramené a huit jours en cas d'urgence exprimée dans l'envoi de la consultation.
A chaque action est attaché un droit de vote. Tout actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité simple des droits de vote attaché aux actions composant le capital social. Les abstentions sont considérées comme des votes contre la résolution proposée.
Par exception l'unanimité de tous les actionnaires est requise pour révoquer le Président et pour introduire,modifier ou supprimer les clauses statutaires relativesa:
A l'inaliénabilité des actions A l'agrément des cessions d'actions l'exclusion d'un actionnaire et la suspension de ses droits non pécuniaires.
Le Président doit communiquer aux actionnaires sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision, et notamment :
Les comptes annuels Sil y a lieu, le rapport du Président Les rapports du Commissaire aux Comptes
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Le texte des résolutions proposées
Toute décision collective des actionnaires est constatée dans un proces-verbal établi et signé par ie Président ou toute personne qu'il aura déléguée à cet effet et consigné dans un registre.
En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique le nombre de voix des actionnaires ayant répondu, le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque actionnaire sont annexés audit proces-verbal.
En cas de décision prise dans un acte,cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un proces-verbal consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président.
AR.TICLE..1.?....COMP.TES..SOCIA.UX
1. II est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales. Un bilan de la société est notamment établi a la cloture de chaque exercice.
2. Sur les bénefices nets de l'exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées,il est fait,si nécessaire,un prélevement égal au minimum obligatoire pour doter la reserve légale.
Apres imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut etre ultérieurement distribue en totalité ou en partie.
Les actionnaires peuvent décider d'offrir le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
ll peut etre distribue tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la loi.
3. Chaque action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotite proportionnelle au nombre des actions existantes.ll en est de meme du boni de liquidation.ll sera fait masse de toutes charges fiscales de sorte que chaque action recoive la meme somme nette, compte tenu de son montant nominal.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont désignés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.
AR.TICLE.13....FORME..ET.LIBERA.T.ION..DES.ACTIONS
Les actions de la societé sont exclusivement nominatives.
2. Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal souscrit et éventuellement de la prime d'émission.
ARTICL.E..1....MUTA.TION.DES.ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet par la société.
La mutation des actions s'opere,a l'égard des tiers et de la société,par ordre de mouvement de compte a compte du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
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2.Les actions sont librement cessibles.
AR..IC......... ...MODIFICATION.S...DU...CAPITAL..DE...A..SOCIE.TE...ET...DES ACTIONNAIRES
Tout appel public a l'épargne est interdit a la société.
Le capital de la société peut @tre reduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la loi.
L'augmentation ou la réduction du capital de la société est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les actionnaires devant le cas échéant faire leur affaire de toute acguisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque,il appartient aux propriétaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des actions nécessaires.
AR.TICL.E..1.....DISSOLU.TION...IQUIDA.TION.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée,la société entre en liquidation
La liquidation est faite conformément a la loi par un liquidateur,personne physique ou personne morale,nomme parmi les actionnaires ou en dehors d'eux dans les conditions prévues par les presents statuts.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation,les actionnaires sont vaiablement consultés par le liquidateur et déliberent aux memes conditions qu'avant la dissolution.
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