Acte du 12 avril 2011

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 juillet 1998, a Paris, enregistré a Paris le 04 aout 1998, bordereau 146 case 2.

Elle a été transformée en Société par Actions Simptifiée suivant décision de l'associé unique en date du 15 mars 2011.

Elte est régie par les dispositions légales appticables et par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale de la Société reste : DECOPLUS

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social reste fixé : 46 rue du Faubourg du Temple a Paris (75011).

Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assocé unique ou de la wllectivité des associés.

La Soaété continue d'avoir pour objet directerment ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Agencement, décoration, revetement de sol et murs et tout ce qui s'y rapporte, peinture, électricité, ameublement, électroménager, bazar, bimbeloterie, quincaillerie, marchand de couleur, vernis, serturerie, cadeaux, droguerie,

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou finandéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles d'en faailiter l'extension ou le développement,

La partidpation de la socété a toutes entreprises ou sociétés frangaises ou étrangéres, créées ou a aréer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a i'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou soaiétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social de la société et ce par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite.

La durée de la Société reste fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution antiapée ou de prorogation.

L'exeraice social commence le 1 octobre de chaque année et se termine le 30 septermbre de l'année suivante.

Depuis la constitution de la Soaété, il a été effectué les apports suivants :

Lors de sa constitution, le 29 juillet 1998 : La $s0nme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES, ci 7.622,45 €

Lors de l'augmentation de capital du 29 mars 2002 : La s0mme de TREIZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET

CINQUANTE CINQ CENTIMES, d 13.377,55 €

Lors de l'augmentation de capital du 1er mars 2006 : La s0mme de TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS, ci 379.000,00 @

Lors de l'augmentation de capital du 11 iuin 2010 :

La somme de DIX HUIT MIULE QUATRE CENT EUROS,c 18.400,00 €

Montant total des apports

QUATRE CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS, ci 418.400,00 €

TA

Le capital social reste fixé a la sornme de QUATRE CENT DIX HUIT MILLE QUATRE CENT (418.400) euros, divisé en CINQ CENT VINGT TROIS (523) actions de HUIT CENT (800) euros entiérement libérées et de méme catégorie.

Les assodiés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sonmes dont celle-ci peut avoir besoin sous forrne d'avances en

. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Eiles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

1 - Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par dédision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émisslon d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augnenté par l'exerdice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant norninal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission. Is sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une saission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des somnes correspondantes.
2 - L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de dédder, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augnentation ou la réduction du capital.
3 - En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les assodés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 - Les actions nouvelles de nurnéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
JA

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mnandataire désigné a cet effet. Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Toute souscription d'actions en nurnéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recormmandées avec demande d'avis de réception. Les assoaiés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la lol.

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. La transmission des actions s'opére par virement de compte a cmpte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1 - Définitions
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Soaiété, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Soaiété donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
2 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Soaété s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de nouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
TA
3 - Agrément des cessions
A l'exception des cessions entre associés, qul sont libres, les actions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des assoaiés statuant la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La dernande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Soaiété et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son 'identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants soaaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des assoaés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai d-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'assodé cédant peut réaliser librement la cession aux conditons notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les soixante jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délal, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de ia notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure a-dessus prévue. Si te rachat des actions n'est pas réatisé du fait de la Société dans ce délal d'un mois; l'agrérnent du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actlons par la Soaiété, celle-ci est tenue dans un délal de six (6) mois & compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Sodété est déterminé d'un commun acord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'artidle 1843-4 du Code civil.

La Sodété est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
1 - Désignation
Le Président est désigné par décision de l'assoaié unique ou par décision collective des assoaiés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirernent désigner un représentant permanent personne physique.
JA
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée dans sa décision de nomination.
Le Président peut étre révogué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par déaision de l'assoaé unique ou par déasion collective des assoaés prise a l'initative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la Sodété et statuant a la majorité des voix des assoaiés disposant du droit de vote.
Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation. Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale. interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, Incapaaité ou faillite personnelie du Président personne physique.
3 - Rémunération
La rénunération du Président est fixée dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure de l'associé unique ou des associés.
4 - Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet sociai et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

1 - Désignation
L'associé unique ou la coliectivité des assoaés peut nomner un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Générat reste en fonctions, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un Juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. ia révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune Indernité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressernent, liquidation judiaaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou cntrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique.
3 - Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure de l'associé unigue ou des associés.
TA
1 - Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général dispose également du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des crconstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'artide L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses assoaiés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société assodée, la Sodété la contrlant au sens de 1'artide L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la condusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent a l'assoaé unique ou aux associés un rapport sur 1a condusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'assoaé unique ou es associés statuent sur ce rapport.
Les conventions portant sur les opérations courantes condues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. L'associé unique ainsi que tout associé sl la sodété en cornporte plusieurs, a le droit d'en obtenir communication.
Les Interdictions prévues à l'artide L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Comnissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant dereure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un cmmissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
TA

L'associé unique est seul compétent pour :
modifier le capital sodal : augmentation, amortissement et réduction > modifier les statuts transformer la Société opérer une fusion, saission, apport partiel d'actifs nommer les Commissaires aux comptes nommer, déader de la rémunération, révoquer le Président nommer, déader de la rémunération, révoquer un Directeur Général approuver les comptes annuels et affecter les résultats approuver les conventions conclues entre la Société et ses dirigeants dissoudre la société > nommer le Liquidateur et approuver les opérations de liquidation
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs, sauf en cas d'opération sur le capital comme il est dit à l'article 10 des présents statuts.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalabte à l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exeraices sociaux.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Soaiété unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-d perd son caractére unipersonnel.
Ainsl, la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les déaisions suivantes :
transformation de la Société modification du capital social : augmentation, amortissernent et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs dissolution
nomination des Commissaires aux comptes nomination, rémunération, révocation du Président nornination, rémunération, révocation du Directeur Générat approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation des conventions condues entre la Société et ses dirigeants ou associés modification des statuts nonination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation agrérnent des cessions d'actians A
Sauf exception prévue par les présents statuts, les déasions collectives des assoaés sont adoptées a Ia majorité des voix des assoaiés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'eiles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées a- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des assoaés disposant du droit de vote :
JA
> celles prévues par les dispositions légales Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par Incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission

Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président, ou, en cas d'erpéchement du Président, à linitiative de l'un quelconque des directeurs généraux.
Les décisions cotlectives peuvent étre prises sous trois formes, au choix du Président ou, en cas d'ernpéchement de l'un quelconque des directeurs généraux :
> Par la réunion de l'Assemblée Générale des associés. Par un acte sous seing privé signé par tous les associés et dénommé Décision Ecrite des Associés. > Par la consultation par correspondance des associés.
Pendant la période de liquidation de la Société, les déaisions collectives sont prises à l'initiative du Liquidateur.
Tout assoaé a le droit de participer aux déasions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, personnellernent ou, lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, en se faisant représenter par un autre associé. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Lorsque le Président, ou le cas échéant, l'un quelconque des directeurs généraux, choisit le mode de l'Assemblée Générale pour prendre une déasion collective, il convoque les associés au siége sodal ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, au moins 15 jours a l'avance. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délal sl tous les associés y consentent.
Tout associé disposant de plus de 10% des droits de vote peut demander la convocation d'une assernblée.
Tout associé peut partiaper aux assernblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et garantissant notamment l'identification crtaine de l'assoaé et la réalité de son vote.
L'assernblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Le ou les directeurs généraux non associés peuvent étre invités a assister à la réunion.
Une feuille de présence est émargée par chaque associé présent, et sil y a lieu, par le ou les directeurs généraux, en entrant en séance. La feuille de présence est certifiée par le Président.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-a s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Les décisions cotlectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents, et par les assoaiés participant a distance dans le délal d'un mois.
JA
Les procés-verbaux des assemblées générales sont retranscrits sur un registre spédal ou sur des feuilles mobiles numérotées.

En cas de décision collective résultant d'une décision écrite de tous les associés, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés a- dessus.

Lorsque le Président, ou le cas échéant, l'un quelconque des directeurs généraux, choisit de procéder a une consultation par correspondance des associés en vue de la prise d'une déaision coiiective, il adresse à chaque associé un exemplaire de son rapport relatif à la déaision à prendre, un texte des résolutions ainsi qu'un bulletin de vote.
Les assoaiés disposent d'un délai de 15 jours pour faire parvenir leur bulletin de vote à la sodiété. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comne s'étant abstenu.
Passé ce délai de 15 jours, le Président procéde au décompte des votes et adresse aux associés un compte rendu faisant état du sens du vote des assoaés. Ce conpte-rendu est retranscrit sur le registre spédial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés a-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux assoaés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions sournises & leur approbation.
Lorsque les déaisions cotlectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la soaiété en est dotée, le ou les rapports doivent @tre mis à ia disposition des assoaiés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Soaiété, consulter au siége sodal, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exeraces, des registres soaaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des dnq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a tieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Cornmissaires au comptes, si la société en est dotée.
S'agissant de la décsion collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des cornptes annueis et, Ie cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
XA

A la dóture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers élérnents de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. L'assoaié unique ou les associés, si la société en cornpte plusieurs, approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux conptes, si la société en est dotée.

1 - Associé unique
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique déaidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'assoaé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en nurnéraire ou en actions émises par la Société, ced aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
2 - Pluralité d'associés
Toute action en 1'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totatité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéfidaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exeraice. La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
JA

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La déaision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nornme un ou plusieurs Uquidateurs.
Le Uquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a i'amiabte. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le quidateur a continuer les affaires sociales en cours et & en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'it en existe, est attribué l'associé unique ou est répartl entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'artide 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au ours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait en quatre originaux A Paris Le 15 mars 2011