FEDERATION FRANCAISE RUGBY
Acte du 6 août 2013
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00680
Numéro SIREN : 784 405 813
Nom ou dénomination : Federation Francaise de Rugby
Ce depot a ete enregistre le 06/08/2013 sous le numero de dépot 950s
Actt déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Le : - 6 AOUT 2013 FEDERATION Numéro : FRANCAISE gSo 3 DE RUGBY
N1
131'me Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération
Francaise de Rugby
Samedi 22 juin 2013
A la Fédération Francaise de Rugby
Ouverture par le Président 1.
Le Président Pierre CAMOU ouvre la 131'me Assemblée Générale Extraordinaire à 8h30 et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.
2. Rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
Jean-Marc DEGOS rappelle que lors de 130eme Assemblée Générale Extraordinaire de la FFR qui s'est tenue sur premiére convocation le 1er juin 2013 & Marcoussis, le quorum fixé & l'article 30 des statuts n'avait pas été atteint et l'Assemblée Générale n'avait donc pu délibérer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour.
Par conséquent, en application de l'Article 30 des Statuts de la FFR, cette Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée sur le méme ordre du jour et peux délibérer valablement sur les points figurant a l'ordre du jour sans condition de quorum.
Ceci étant précisé, Jean-Marc DEGOs donne lecture de la vérification des pouvoirs en rappelant que
pour cette Assemblée Générale, conformément à l'Article 30 des statuts de la FFR, ne sont comptabilisés que les clubs effectivement présents :
Nombre de clubs affiliés : 1 841 0 Représentant : 11 741 voix (100 %)
Nombre de clubs présents : 222
0 Représentant : 2 028 voix (12,06 %)
Pierre CAMOu demande si une personne a des observations a faire sur le décompte présenté.
PV AGE 22_06_2013.docx Page 1 sur 4
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°9503 en date du 06/08/2013
Aucune observation n'a été faite.
Le rapport présenté, et figurant en annexe 1] du présent procés-verbal, est adopté a l'unanimité.
3. Désignation des scrutateurs
Pierre CAMOU propose que Jean LABORIE et Théo HELLMAN assurent les fonctions de scrutateurs.
Il n'y a pas d'objection a la proposition faite et celle-ci est adoptée a l'unanimité.
4. Emission d'un emprunt obligataire
Christian GARNIER présente les conditions relatives à l'émission d'un emprunt obligataire.
L'assemblée générale, en application des articles L213-8 et suivants du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Comité Directeur, décide à l'unanimité de déléguer au Comité Directeur la faculté d'émettre un ou plusieurs emprunt(s) obligataire(s), dans la limite d'un montant
maximal de deux cents millions d'euros (200.000.000 @), par voie d'offre au public ou encore auprés d'investisseurs privés, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'a l'étranger, et dont les principales conditions seront les suivantes :
Caractéristiques des obligations
Le Comité Directeur pourra émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations, gui constitueront des
créances de dernier rang et qui seront émises sous la forme nominative, dont la valeur nominale sera comprise entre 5.000 @ et 18.000 £ et dont le prix de souscription sera égal a la valeur nominale. Ces
obligations sont définies, ci-aprés, comme les < Obligations >.
Le Comité Directeur pourra émettre plusieurs tranches d'Obligations de valeur(s) nominale(s) différente(s) sous réserve de respecter le plafond maximal d'émission d'un montant de deux cents millions d'euros (200.000.000 @).
Absence de taux d'intérét
Les Obligations ne donneront pas lieu au versement d'intéréts.
Durée d'amortissement des Obligations
Les Obligations seront remboursables in fine à hauteur du montant de leur valeur nominale.
Le Comité Directeur pourra fixer la date de remboursement des Obligations dans la limite de 60 ans &
compter de leur date d'émission. Le Comité Directeur pourra fixer des conditions de remboursement
anticipé ou d'exigibilité anticipée des Obligations.
Le Comité Directeur pourra décider que les Obligations ne seront remboursables qu'a l'initiative de la Fédération Francaise de Rugby. Elles constitueront alors des créances de dernier rang, émises sous
PV AGE 22_06_2013.docx Page 2 sur 4
forme nominative et prendront la dénomination de titres associatifs conformément à l'article L213- 10 du Code monétaire et financier.
Droits offerts aux porteurs d'obligation
L'assemblée générale délégue au Comité Directeur le pouvoir de déterminer les droits qui seront offerts aux titulaires d'Obligations par la Fédération Francaise de Rugby tels que le droit prioritaire d'acheter une place, pour une personne, pour un siége situé dans des tribunes de stades de rugby, en ce y compris le futur grand stade devant étre construit a Evry, lors de matches organisés par la Fédération Francaise de Rugby.
Le droit prioritaire d'acheter une place pourra s'exercer a l'occasion des matches joués à compter de la souscription des Obligations pendant une durée limitée qui sera arrétée par le Comité Directeur et qui sera d'une durée comprise entre 5 et 20 ans.
Ces droits seront attachés aux Obligations et seront indissociables de celle-ci
Autres modalités de l'émission
L'assemblée générale délégue au Comité Directeur la faculté d'arréter les autres modalités de
l'émission et notamment :
Les conditions et les délais d'ouverture et de clôture de la souscription,
Les méthodes de libération des Obligations,
Les conditions de transfert des Obligations et notamment le formalisme attaché à ces transferts et les éventuelles conditions d'agrément des souscripteurs ou des bénéficiaires
d'un tel transfert,
La désignation de représentant(s) de la masse et la fixation de sa(leur) rémunération,
Les sûretés éventuelles qui seraient conférées aux titulaires des Obligations,
Et plus généralement toutes les modalités devant figurer dans l'offre au public et dans les
prospectus qui seraient visés par l'Autorité des marchés financiers à cette fin.
Rédaction de prospectus
Dans l'hypothése oû une émission d'Obligation en vertu de la présente délégation serait réalisée par
voie d'offre au public, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Comité Directeur pour rédiger tout prospectus conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Réglement Général de l'Autorité des marchés
L'assemblée générale décide que la présente délégation restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.
PV AGE 22_06_2013.docx Page 3 sur 4
5. Proposition de modifications des Statuts et du Réglement Intérieur de la FFR
![]()
L'Assemblée Générale accorde par ailleurs a l'unanimité une délégation au Président et au Secrétaire
Général de la FFR pour introduire et accepter toutes modifications aux Statuts adoptés par
l'Assemblée Générale Extraordinaire qui seraient demandées par le Ministére des Sports et/ou par le Ministére de l'Intérieur dans le cadre de la procédure d'agrément et d'approbation des statuts de la FFR.
Conformément aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 aout 1901 et de l'article 33 des
statuts de la FFR, les modifications ainsi adoptées prendront effet à compter de leur approbation par arrété du Ministére de l'intérieur.
6. Clôture de la 131me Assemblée Générale par le Président de la FFR
Pierre CAMOu remercie les personnes présentes pour leur participation.
La séance est levée à 09h15.
PV AGE 22_06_2013.docx Page 4 sur 4
Annexe 1
Rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
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Annexe 2
Propositions de révision statutaire
24/07/13
FEDERATION
FFR
PROJET
DE REVISION STATUTAIRE
Assemblée Générale Extraordinaire
22 juin 2013
CONTEXTE
. A.G. Elective du 8 décembre 2012 a Raris
Engagements pris par le nouveau CD :
< L'un des objectifs majeurs de cette réforme est de permettre l'expression directe des clubs en utilisant les outils modernes de communication sur des sujets déterminés et, en particulier, pour l'élection du Comité Directeur et du président de la Fédération. Cet axe est unanimement partagé et nous présenterons trés prochainement une premiére modification de nos statuts sur ce point particulier. >
(Allocution de Pierre Camou, 8 décembre 2012)
24/07/13
CONSTATS GENERAU)
Le systéme d'inscription n'est pas satisfaisani
Les conditions de vote ne sont pas optimales
L'organisation des A.G.E. est contraignante
OBJECTIFS
> Moderniser,
> Simplifier,
> sécuriser...
... l'organisation et le déroulement des A.G.
2
24/07/13
![]()
INFORMATISER L'INSCRIPTION.AUX A.G
Connexion FT Identifiants spécifi.es communiqués aux Président Présidents de ciubs acceder a l'lntrane
Choix Choix du dirigeant licenclé qui représentera Pouvoir le club lors de l'AG
OU Choix d'un club dans une liste ordonnée de clubs Choix susceptibles de porter la procuration (= pouvoir Procuration déja enregistré}. En cas de refus par Se dub choisi, la question sera posée au club suivant.
Impression dater, signer et tamponner). documents Dans le cas d'un pouvoir, impression du vouchet electronique permettant de voter.
réel del'enr Suivi Comité
3
24/07/13
![]()
DECENTRALISER CERTAINES A.G.
. Deux hypothéses
-- Election du Comité Directeur et du Président.
: Conséquence : plus de vote spécifique pour le Président
Consultation directe des clubs par le Président
: Objet : questions sur les choix stratégiques de la FFR
. Concours des Comités (centres de vote)
: Prestataire extérieur (sécurité, confidentialité)
24/07/13
ASSOUPLIR L'ORGANISATION DES A.G.ES
. Objectif : rationaliser les couts d'organisation
. Moyens :
Alléger le quorum en autorisant les procurations
(moitié des clubs présents ou représentés)
- Clarifier les régles de majorité (deux tiers des voix des clubs présents ou représentés)
PROPOSITIONS SUBSIDIAIRES
. Avancer la date de dépt des listes de
candidats a l'élection du Comité Directeur
Permettre une réduction du délai de
convocation en cas d'urgence
. Renforcer le rôle et les prérogatives de la
Commission électorale
5
24/07/13
SYNTHESE
. Les différents types d'A.G.
- Ordinaires (AGO)
. Fréquence : au moins 2 fois par an
. Objet : rapport moral, états financiers, élection du CD...
Extraordinaires (AGE)
. Fréquence : en tant que de besoin
. Objet : modifications statutaires, révocation du CD...
SYNTHESE
. Les différentes modalités de réunior de l'A.G.
- Réunion physique (AGP)
: Objet : AG de fin de saison ou AG. financiéres
: Aspect particulier : baréme modifié (nouvelle tranche de 1 a 14 licenciés) permettant & tous les clubs de voter
- Réunion décentralisée (AGD)
: Objet : élection du CD ou consultation directe des clubs
: Aspect particulier : la consultation directe peut conduire à des modifications statutaires
6
24/07/13
PROJET DE REVISION STATUTAIRE
MISE AU VOTE
Annexe 3
Propositions de modifications des Statuts de la FFR
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
STATUTS DE LA F.F.R.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00680
Numéro SIREN : 784 405 813
Nom ou dénomination : Federation Francaise de Rugby
Ce depot a ete enregistre le 06/08/2013 sous le numero de dépot 950s
Actt déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY
Le : - 6 AOUT 2013 FEDERATION Numéro : FRANCAISE gSo 3 DE RUGBY
N1
131'me Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération
Francaise de Rugby
Samedi 22 juin 2013
A la Fédération Francaise de Rugby
Ouverture par le Président 1.
Le Président Pierre CAMOU ouvre la 131'me Assemblée Générale Extraordinaire à 8h30 et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.
2. Rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
Jean-Marc DEGOS rappelle que lors de 130eme Assemblée Générale Extraordinaire de la FFR qui s'est tenue sur premiére convocation le 1er juin 2013 & Marcoussis, le quorum fixé & l'article 30 des statuts n'avait pas été atteint et l'Assemblée Générale n'avait donc pu délibérer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour.
Par conséquent, en application de l'Article 30 des Statuts de la FFR, cette Assemblée Générale Extraordinaire a été convoquée sur le méme ordre du jour et peux délibérer valablement sur les points figurant a l'ordre du jour sans condition de quorum.
Ceci étant précisé, Jean-Marc DEGOs donne lecture de la vérification des pouvoirs en rappelant que
pour cette Assemblée Générale, conformément à l'Article 30 des statuts de la FFR, ne sont comptabilisés que les clubs effectivement présents :
Nombre de clubs affiliés : 1 841 0 Représentant : 11 741 voix (100 %)
Nombre de clubs présents : 222
0 Représentant : 2 028 voix (12,06 %)
Pierre CAMOu demande si une personne a des observations a faire sur le décompte présenté.
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Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°9503 en date du 06/08/2013
Aucune observation n'a été faite.
Le rapport présenté, et figurant en annexe 1] du présent procés-verbal, est adopté a l'unanimité.
3. Désignation des scrutateurs
Pierre CAMOU propose que Jean LABORIE et Théo HELLMAN assurent les fonctions de scrutateurs.
Il n'y a pas d'objection a la proposition faite et celle-ci est adoptée a l'unanimité.
4. Emission d'un emprunt obligataire
Christian GARNIER présente les conditions relatives à l'émission d'un emprunt obligataire.
L'assemblée générale, en application des articles L213-8 et suivants du Code monétaire et financier, connaissance prise du rapport du Comité Directeur, décide à l'unanimité de déléguer au Comité Directeur la faculté d'émettre un ou plusieurs emprunt(s) obligataire(s), dans la limite d'un montant
maximal de deux cents millions d'euros (200.000.000 @), par voie d'offre au public ou encore auprés d'investisseurs privés, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'a l'étranger, et dont les principales conditions seront les suivantes :
Caractéristiques des obligations
Le Comité Directeur pourra émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations, gui constitueront des
créances de dernier rang et qui seront émises sous la forme nominative, dont la valeur nominale sera comprise entre 5.000 @ et 18.000 £ et dont le prix de souscription sera égal a la valeur nominale. Ces
obligations sont définies, ci-aprés, comme les < Obligations >.
Le Comité Directeur pourra émettre plusieurs tranches d'Obligations de valeur(s) nominale(s) différente(s) sous réserve de respecter le plafond maximal d'émission d'un montant de deux cents millions d'euros (200.000.000 @).
Absence de taux d'intérét
Les Obligations ne donneront pas lieu au versement d'intéréts.
Durée d'amortissement des Obligations
Les Obligations seront remboursables in fine à hauteur du montant de leur valeur nominale.
Le Comité Directeur pourra fixer la date de remboursement des Obligations dans la limite de 60 ans &
compter de leur date d'émission. Le Comité Directeur pourra fixer des conditions de remboursement
anticipé ou d'exigibilité anticipée des Obligations.
Le Comité Directeur pourra décider que les Obligations ne seront remboursables qu'a l'initiative de la Fédération Francaise de Rugby. Elles constitueront alors des créances de dernier rang, émises sous
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forme nominative et prendront la dénomination de titres associatifs conformément à l'article L213- 10 du Code monétaire et financier.
Droits offerts aux porteurs d'obligation
L'assemblée générale délégue au Comité Directeur le pouvoir de déterminer les droits qui seront offerts aux titulaires d'Obligations par la Fédération Francaise de Rugby tels que le droit prioritaire d'acheter une place, pour une personne, pour un siége situé dans des tribunes de stades de rugby, en ce y compris le futur grand stade devant étre construit a Evry, lors de matches organisés par la Fédération Francaise de Rugby.
Le droit prioritaire d'acheter une place pourra s'exercer a l'occasion des matches joués à compter de la souscription des Obligations pendant une durée limitée qui sera arrétée par le Comité Directeur et qui sera d'une durée comprise entre 5 et 20 ans.
Ces droits seront attachés aux Obligations et seront indissociables de celle-ci
Autres modalités de l'émission
L'assemblée générale délégue au Comité Directeur la faculté d'arréter les autres modalités de
l'émission et notamment :
Les conditions et les délais d'ouverture et de clôture de la souscription,
Les méthodes de libération des Obligations,
Les conditions de transfert des Obligations et notamment le formalisme attaché à ces transferts et les éventuelles conditions d'agrément des souscripteurs ou des bénéficiaires
d'un tel transfert,
La désignation de représentant(s) de la masse et la fixation de sa(leur) rémunération,
Les sûretés éventuelles qui seraient conférées aux titulaires des Obligations,
Et plus généralement toutes les modalités devant figurer dans l'offre au public et dans les
prospectus qui seraient visés par l'Autorité des marchés financiers à cette fin.
Rédaction de prospectus
Dans l'hypothése oû une émission d'Obligation en vertu de la présente délégation serait réalisée par
voie d'offre au public, l'assemblée générale donne tous pouvoirs au Comité Directeur pour rédiger tout prospectus conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Réglement Général de l'Autorité des marchés
L'assemblée générale décide que la présente délégation restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire.
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5. Proposition de modifications des Statuts et du Réglement Intérieur de la FFR
Général de la FFR pour introduire et accepter toutes modifications aux Statuts adoptés par
l'Assemblée Générale Extraordinaire qui seraient demandées par le Ministére des Sports et/ou par le Ministére de l'Intérieur dans le cadre de la procédure d'agrément et d'approbation des statuts de la FFR.
Conformément aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 aout 1901 et de l'article 33 des
statuts de la FFR, les modifications ainsi adoptées prendront effet à compter de leur approbation par arrété du Ministére de l'intérieur.
6. Clôture de la 131me Assemblée Générale par le Président de la FFR
Pierre CAMOu remercie les personnes présentes pour leur participation.
La séance est levée à 09h15.
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Annexe 1
Rapport de la Commission de Vérification des Pouvoirs
Propositions de révision statutaire
24/07/13
FEDERATION
FFR
PROJET
DE REVISION STATUTAIRE
Assemblée Générale Extraordinaire
22 juin 2013
CONTEXTE
. A.G. Elective du 8 décembre 2012 a Raris
Engagements pris par le nouveau CD :
< L'un des objectifs majeurs de cette réforme est de permettre l'expression directe des clubs en utilisant les outils modernes de communication sur des sujets déterminés et, en particulier, pour l'élection du Comité Directeur et du président de la Fédération. Cet axe est unanimement partagé et nous présenterons trés prochainement une premiére modification de nos statuts sur ce point particulier. >
(Allocution de Pierre Camou, 8 décembre 2012)
24/07/13
CONSTATS GENERAU)
Le systéme d'inscription n'est pas satisfaisani
Les conditions de vote ne sont pas optimales
L'organisation des A.G.E. est contraignante
OBJECTIFS
> Moderniser,
> Simplifier,
> sécuriser...
... l'organisation et le déroulement des A.G.
2
24/07/13
Connexion FT Identifiants spécifi.es communiqués aux Président Présidents de ciubs acceder a l'lntrane
Choix Choix du dirigeant licenclé qui représentera Pouvoir le club lors de l'AG
OU Choix d'un club dans une liste ordonnée de clubs Choix susceptibles de porter la procuration (= pouvoir Procuration déja enregistré}. En cas de refus par Se dub choisi, la question sera posée au club suivant.
Impression dater, signer et tamponner). documents Dans le cas d'un pouvoir, impression du vouchet electronique permettant de voter.
réel del'enr Suivi Comité
3
24/07/13
. Deux hypothéses
-- Election du Comité Directeur et du Président.
: Conséquence : plus de vote spécifique pour le Président
Consultation directe des clubs par le Président
: Objet : questions sur les choix stratégiques de la FFR
. Concours des Comités (centres de vote)
: Prestataire extérieur (sécurité, confidentialité)
24/07/13
ASSOUPLIR L'ORGANISATION DES A.G.ES
. Objectif : rationaliser les couts d'organisation
. Moyens :
Alléger le quorum en autorisant les procurations
(moitié des clubs présents ou représentés)
- Clarifier les régles de majorité (deux tiers des voix des clubs présents ou représentés)
PROPOSITIONS SUBSIDIAIRES
. Avancer la date de dépt des listes de
candidats a l'élection du Comité Directeur
Permettre une réduction du délai de
convocation en cas d'urgence
. Renforcer le rôle et les prérogatives de la
Commission électorale
5
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SYNTHESE
. Les différents types d'A.G.
- Ordinaires (AGO)
. Fréquence : au moins 2 fois par an
. Objet : rapport moral, états financiers, élection du CD...
Extraordinaires (AGE)
. Fréquence : en tant que de besoin
. Objet : modifications statutaires, révocation du CD...
SYNTHESE
. Les différentes modalités de réunior de l'A.G.
- Réunion physique (AGP)
: Objet : AG de fin de saison ou AG. financiéres
: Aspect particulier : baréme modifié (nouvelle tranche de 1 a 14 licenciés) permettant & tous les clubs de voter
- Réunion décentralisée (AGD)
: Objet : élection du CD ou consultation directe des clubs
: Aspect particulier : la consultation directe peut conduire à des modifications statutaires
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24/07/13
PROJET DE REVISION STATUTAIRE
MISE AU VOTE
Annexe 3
Propositions de modifications des Statuts de la FFR
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
STATUTS DE LA F.F.R.
TITRE 1
Dispositions générales
Article 1- L'association dite Fédération Frangaise de Rugby " (désignée ci-aprés par les initiales F.F.R.), fondée en 1919 et reconnue d'utilité publique le 27 novembre 1922, a pour objet : d'encourager et développer la pratique du jeu de rugby (rugby a XV, rugby à 7, et toute autre forme de rugby appliquant les régles du jeu fixées par l'lnternational Rugby Board), de diriger et de réglementer le rugby et d'en défendre les intéréts.
La F.F.R. veille au respect de la Charte de déontologie du sport, établie par le Comité national olympique et sportif francais.
Sa durée est illimitée
Elle a son siége social à Marcoussis.
Le siége social peut étre transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale.
Article 1- L'association dite Fédération Frangaise de Rugby " (désignée ci-aprés par les initiales F.F.R.), fondée en 1919 et reconnue d'utilité publique le 27 novembre 1922, a pour objet : d'encourager et développer la pratique du jeu de rugby (rugby a XV, rugby à 7, et toute autre forme de rugby appliquant les régles du jeu fixées par l'lnternational Rugby Board), de diriger et de réglementer le rugby et d'en défendre les intéréts.
La F.F.R. veille au respect de la Charte de déontologie du sport, établie par le Comité national olympique et sportif francais.
Sa durée est illimitée
Elle a son siége social à Marcoussis.
Le siége social peut étre transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale.
Article 2 -_ La F.F.R. est composée d'associations sportives constituées dans les conditions prévues par le Chapitre ll du titre 1 de ia loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et affiliées à la F.F.R.
Elle peut également comprendre des membres bienfaiteurs et d'honneur qui sont agréés par le Comité Directeur de la F.F.R. dans les conditions prévues par le réglement intérieur de la F.F.R.
Article 3 - La Fédération peut refuser l'affiliation d'une association :
en cas de non respect du décret n°2002-488 du 9 avril 2002, relatif a l'agrément des groupements sportifs, en cas de non respect de la procédure d'affiliation prévu aux Réglements généraux de la F.F.R., ou pour tout motif tenant a l'incompatibilité de l'objet, de l'organisation ou du fonctionnement du groupement concerné au regard des statuts, du réglement intérieur ou des réglements généraux de ia F.F.R.
Article 4 = Les associations sportives affiliées à ia F.F.R., les membres bienfaiteurs et d'honneur et les licenciés de la Fédération contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur.
Article 5 -. La qualité de membre de la F.F.R. se perd par la démission, qui s'il s'agit d'une personne moraie, doit @tre décidée dans les conditions prévues par les Réglements généraux, ou par la radiation. La radiation peut étre prononcée dans les conditions fixées par le réglement intérieur et dans le respect des droits de la défense, pour non paiement de la cotisation ou pour tout motif grave.
Article 6 -- Tous les membres adhérents des associations sportives affiliées à la F.F.R doivent étre titulaires d'une licence a la F.F.R. Les associations sportives sont responsables du respect, par leurs adhérents, de cette obligation. Tout manguement pourra faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au réglement disciplinaire de la F.F.R.
Une licence est délivrée, pour la durée de la saison sportive au maximum, aux personnes de sexe masculin ou féminin àgées au moins de 5 ans révolus en ayant fait la demande dans le respect de la législation en vigueur et notamment des dispositions du code de la santé publigue et sous réserve de se conformer aux dispositions applicables des réglements généraux de ia F.F.R. selon notamment le type de licence demandé, la qualité du demandeur et les activités organisées par la F.F.R. auxquelles il souhaite participer.
La licence F.F.R. est délivrée notarment pour une des catégories suivantes :
Joueurs, Dirigeants d'association, de comité ou fédéraux, Arbitres, Éducateurs.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Article 4 = Les associations sportives affiliées à ia F.F.R., les membres bienfaiteurs et d'honneur et les licenciés de la Fédération contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur.
Article 5 -. La qualité de membre de la F.F.R. se perd par la démission, qui s'il s'agit d'une personne moraie, doit @tre décidée dans les conditions prévues par les Réglements généraux, ou par la radiation. La radiation peut étre prononcée dans les conditions fixées par le réglement intérieur et dans le respect des droits de la défense, pour non paiement de la cotisation ou pour tout motif grave.
Article 6 -- Tous les membres adhérents des associations sportives affiliées à la F.F.R doivent étre titulaires d'une licence a la F.F.R. Les associations sportives sont responsables du respect, par leurs adhérents, de cette obligation. Tout manguement pourra faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au réglement disciplinaire de la F.F.R.
Une licence est délivrée, pour la durée de la saison sportive au maximum, aux personnes de sexe masculin ou féminin àgées au moins de 5 ans révolus en ayant fait la demande dans le respect de la législation en vigueur et notamment des dispositions du code de la santé publigue et sous réserve de se conformer aux dispositions applicables des réglements généraux de ia F.F.R. selon notamment le type de licence demandé, la qualité du demandeur et les activités organisées par la F.F.R. auxquelles il souhaite participer.
La licence F.F.R. est délivrée notarment pour une des catégories suivantes :
Joueurs, Dirigeants d'association, de comité ou fédéraux, Arbitres, Éducateurs.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Article 7 -, La licence délivrée par la F.F.R. ouvre droit, pour son titulaire a participer au fonctionnement et aux activités organisées par la F.F.R.
Tout(e) candidat(e) à une élection fédérale ou à une élection au sein d'un organisme régional ou départemental doit étre licencié(e) au moment du dépt des candidatures.
En outre et à l'exception des catégories obligatoires prévues à l'article 13 des présents statuts, nul ne peut étre candidat(e) a une élection fédérale ou a une élection au sein d'un organisme régional s'il ou elle ne peut justifier, dans les cinq années précédant l'élection, d'au moins deux ans d'activité comme dirigeant(e) licencié(e) a la Fédération.
Les conditions de participation aux activités sportives organisées ou autorisées par la F.F.R., selon la qualification du licencié considéré, sont précisées par les réglements généraux de la F.F.R.
La licence à la F.F.R. peut @tre refusée ou retirée par décision motivée selon les modalités prévues aux réglements généraux de ia F.F.R.
Le retrait de la licence doit, lorsqu'il est fondé sur un motif disciplinaire, intervenir dans le respect des droits de la défense et selon la procédure prévue au réglement disciplinaire de la F.F.R.
En outre et à l'exception des catégories obligatoires prévues à l'article 13 des présents statuts, nul ne peut étre candidat(e) a une élection fédérale ou a une élection au sein d'un organisme régional s'il ou elle ne peut justifier, dans les cinq années précédant l'élection, d'au moins deux ans d'activité comme dirigeant(e) licencié(e) a la Fédération.
Les conditions de participation aux activités sportives organisées ou autorisées par la F.F.R., selon la qualification du licencié considéré, sont précisées par les réglements généraux de la F.F.R.
La licence à la F.F.R. peut @tre refusée ou retirée par décision motivée selon les modalités prévues aux réglements généraux de ia F.F.R.
Le retrait de la licence doit, lorsqu'il est fondé sur un motif disciplinaire, intervenir dans le respect des droits de la défense et selon la procédure prévue au réglement disciplinaire de la F.F.R.
Article 8 - Les moyens d'action de la Fédération sont notanment :
la mise en place et l'organisation d'organismes décentralisés (organismes régionaux et départementaux), l'affiliation et la participation aux travaux d'autres organisations sportives, nationales et internationales, la tenue d'assemblées périodigues, y compris sous forme décentralisée et/ou dématérialisée. l'organisation de rencontres nationales et internationales, de tournois, concours, épreuves éducatives, cours, conférences et stages, l'organisation et le contrle de la qualité de la formation sportive, l'aide morale et matérielle de ses membres, la publication d'un bulletin périodique et de brochures diverses, etc.
Article 9 - La Fédération peut recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Les emplois administratifs ou techniques peuvent étre confiés a des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement ou mis a disposition. Le recrutement d'un fonctionnaire de l'Etat est soumis a l'agrément du gouvernement, qui statue au vu du projet de contrat de travail : ce contrat stipule qu'il ne peut prendre effet qu'aprés l'agrément de la nomination et gue les avenants dont il pourra faire l'objet seront soumis a l'accord préalable du gouvernement.
Article.10- La Fédération peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1" juillet 1901, des organismes départementaux et des organismes régionaux, chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'assurer l'exécution d'une partie de ses missions. La liste de ces organismes, leurs dénominations, et les missions qui leurs sont confiées sont fixées par ie Réglement intérieur.
Les organismes régionaux et départementaux de la F.F.R. sont constitués sur décision du Comité Directeur.
Leur ressort territorial respectif est déterminé par le Comité Directeur de la F.F.R. Sur justification apportée auprés du Ministere des Sports et sauf opposition de ce dernier, le ressort territorial des organismes régionaux et départementaux constitués par la F.F.R. peut étre différent de celui des services extérieurs du Ministére de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
Les organismes régionaux ou départementaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte conduisent des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. Avec l'accord de la Fédération, ces organes déconcentrés peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractére régionaf ou constituer des éguipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Les Statuts des organismes départementaux et régionaux de la F.F.R. doivent étre compatibles avec ceux de la F.F.R. Dans ce cadre, ils doivent :
Prévoir que le Comité Directeur est élu selon un mode de scrutin de liste ou uninominal dont les modalités sont précisées par le Comité Directeur de la F.F.R. Respecter les principes déterminés par le Cornité Directeur de la F.F.R.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Article 9 - La Fédération peut recevoir de l'Etat un concours financier dans des conditions fixées par une convention d'objectifs. Les emplois administratifs ou techniques peuvent étre confiés a des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement ou mis a disposition. Le recrutement d'un fonctionnaire de l'Etat est soumis a l'agrément du gouvernement, qui statue au vu du projet de contrat de travail : ce contrat stipule qu'il ne peut prendre effet qu'aprés l'agrément de la nomination et gue les avenants dont il pourra faire l'objet seront soumis a l'accord préalable du gouvernement.
Article.10- La Fédération peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées régies par la loi du 1" juillet 1901, des organismes départementaux et des organismes régionaux, chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d'assurer l'exécution d'une partie de ses missions. La liste de ces organismes, leurs dénominations, et les missions qui leurs sont confiées sont fixées par ie Réglement intérieur.
Les organismes régionaux et départementaux de la F.F.R. sont constitués sur décision du Comité Directeur.
Leur ressort territorial respectif est déterminé par le Comité Directeur de la F.F.R. Sur justification apportée auprés du Ministere des Sports et sauf opposition de ce dernier, le ressort territorial des organismes régionaux et départementaux constitués par la F.F.R. peut étre différent de celui des services extérieurs du Ministére de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
Les organismes régionaux ou départementaux constitués par la fédération dans les départements d'outre-mer, a Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte conduisent des actions de coopération avec les organisations sportives des Etats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés. Avec l'accord de la Fédération, ces organes déconcentrés peuvent organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractére régionaf ou constituer des éguipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Les Statuts des organismes départementaux et régionaux de la F.F.R. doivent étre compatibles avec ceux de la F.F.R. Dans ce cadre, ils doivent :
Prévoir que le Comité Directeur est élu selon un mode de scrutin de liste ou uninominal dont les modalités sont précisées par le Comité Directeur de la F.F.R. Respecter les principes déterminés par le Cornité Directeur de la F.F.R.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
TITRE 2
L'Assemblée Générale
Article 11
1) Principes généraux et types d'assemblées générales
L'Assemblée Générale de la F.F.R. se compose des représentants des associations sportives affiliées a la F.F.R.
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Différents types d'assemblées générales_peuvent se tenir le méme iour, pourvu que les régles particulieres afférentes_a chacune d'entre elles (convocation, guorum. yote, etc...) soient respectées.
L'Assemblée Générale peut prendre la forme.: soit d'une réunion physique, dans un méme lieu. des représentants des associations sportives affiliées à la F.F.R. (< Assemblée Générale Physiaue ) : soit d'une procédure décentralisée sans réunion physique (< Assemblée Générale Décentralisée =).: s'aaissant des élections des membres du Comité Directeur de la F.F.R._: s'agissant de la procédure de consultation directe visée a l'article 19-1.
12) Modalités de réunion de l'assemblée générale
a.Assemblée Générale physique (" AGP >)
Chague association y délégue son président ou l'un de ses membres en cas d'empéchement de ce dernier.
Le représentant de chaque association affiliée doit étre licencié a la Fédération.
Tout participant à l'Assemblée Générale de la F.F.R. en qualité de représentant d'une association affiliée doit étre titulaire d'un pouvoir. Ce pouvoir, pour étre valable, doit @tre daté et signó par l'association sportive-reprósentée et-comportor-son cachetrespecter les formes.prévues pour les modalités d'inscription à l'Assemblée Générale fixées.par le Réglement intérieur.
Il dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l'association sportive concernée selon le baréme suivant :
1 a 14 licenciés : 1 voix. 15 à 25 licenciés : 1 voix supplémentaire, puis 1 voix supplémentaire par tranche compléte de 25 licenciés, jusgu'a 150 licenciés.
de 151 & 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50. plus, au-deta de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 licenciés ou fraction de 100.
Le décompte des voix dont dispose chaque représentant est arrété par le Comité Directeur ou, en cas d'uraence. par le Bureau. Il est notifié à chaque représentant en méme temps que sa convocation à l'Assemblée Générale.
Les droits de vote ne sont pas fractionnables. En conséquence, un représentant ne peut partager le nombre de voix dont il est titulaire, y compris au titre d'éventuelles procurations, et les exprimer autrement que de facon globale a l'occasion de chague opération de vote.
En cas d'indisponibilité, chaque association sportive affiliée peut donner procuration au représentant d'une autre association affiliée a la F.F.R. auprés du méme organisme régional, déjà mandaté par son association sportive
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
affiliée pour la représenter à l'Assemblée Générale. Le nombre total des procurations données au représentant d'une association sportive affiliée ne peut excéder 10% du nombre des associations affiliées de son organisme régional.
Une association située hors de la métropole peut toutefois donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain dés lors que cette personne représente déjà à l'Assemblée Générale une autre association affiliée.
Dans l'hypothése ou des_procurations sont données en application des deux alinéas précédents, le nombre total de voix dont dispose le votant s'obtient par l'addition du nombre de voix dont il est.personnellement titulaire et de celles dont disposait celui qui a donné procuration aprés application du baréme ci-dessus.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Il peut étre recouru à des procédés électroniques pour accomplir les opérations de vote, selon des modalités
Des procédés.électroniques peuvent également étre utilisés, selon des modalités fixées par le Comité Directeur ou, en cas d'urgence. par le Bureau. pour effectuer les formalités d'inscription des représentants à l'Assemblée Générale ainsi que pour leur adresser les documents et informations relatifs a la tenue de celle-ci.
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Les procés-verbaux de l'Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres de la Fédération.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Le rapport moral et les rapports financier et de gestion sont adressés chaque année au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
I Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bullotinau scrutin secret.
L'Assemblée Générale de la F.F.R. se compose des représentants des associations sportives affiliées a la F.F.R.
L'Assemblée Générale peut prendre la forme.: soit d'une réunion physique, dans un méme lieu. des représentants des associations sportives affiliées à la F.F.R. (< Assemblée Générale Physiaue ) : soit d'une procédure décentralisée sans réunion physique (< Assemblée Générale Décentralisée =).: s'aaissant des élections des membres du Comité Directeur de la F.F.R._: s'agissant de la procédure de consultation directe visée a l'article 19-1.
12) Modalités de réunion de l'assemblée générale
a.Assemblée Générale physique (" AGP >)
Chague association y délégue son président ou l'un de ses membres en cas d'empéchement de ce dernier.
Le représentant de chaque association affiliée doit étre licencié a la Fédération.
Tout participant à l'Assemblée Générale de la F.F.R. en qualité de représentant d'une association affiliée doit étre titulaire d'un pouvoir. Ce pouvoir, pour étre valable, doit @tre daté et signó par l'association sportive-reprósentée et-comportor-son cachetrespecter les formes.prévues pour les modalités d'inscription à l'Assemblée Générale fixées.par le Réglement intérieur.
Il dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l'association sportive concernée selon le baréme suivant :
1 a 14 licenciés : 1 voix. 15 à 25 licenciés : 1 voix supplémentaire, puis 1 voix supplémentaire par tranche compléte de 25 licenciés, jusgu'a 150 licenciés.
de 151 & 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50. plus, au-deta de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 licenciés ou fraction de 100.
Le décompte des voix dont dispose chaque représentant est arrété par le Comité Directeur ou, en cas d'uraence. par le Bureau. Il est notifié à chaque représentant en méme temps que sa convocation à l'Assemblée Générale.
Les droits de vote ne sont pas fractionnables. En conséquence, un représentant ne peut partager le nombre de voix dont il est titulaire, y compris au titre d'éventuelles procurations, et les exprimer autrement que de facon globale a l'occasion de chague opération de vote.
En cas d'indisponibilité, chaque association sportive affiliée peut donner procuration au représentant d'une autre association affiliée a la F.F.R. auprés du méme organisme régional, déjà mandaté par son association sportive
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
affiliée pour la représenter à l'Assemblée Générale. Le nombre total des procurations données au représentant d'une association sportive affiliée ne peut excéder 10% du nombre des associations affiliées de son organisme régional.
Une association située hors de la métropole peut toutefois donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain dés lors que cette personne représente déjà à l'Assemblée Générale une autre association affiliée.
Dans l'hypothése ou des_procurations sont données en application des deux alinéas précédents, le nombre total de voix dont dispose le votant s'obtient par l'addition du nombre de voix dont il est.personnellement titulaire et de celles dont disposait celui qui a donné procuration aprés application du baréme ci-dessus.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Il peut étre recouru à des procédés électroniques pour accomplir les opérations de vote, selon des modalités
Des procédés.électroniques peuvent également étre utilisés, selon des modalités fixées par le Comité Directeur ou, en cas d'urgence. par le Bureau. pour effectuer les formalités d'inscription des représentants à l'Assemblée Générale ainsi que pour leur adresser les documents et informations relatifs a la tenue de celle-ci.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Le rapport moral et les rapports financier et de gestion sont adressés chaque année au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
I Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bullotinau scrutin secret.
TITRE 3
Section 1 - Le Comité Directeur
Article_.13_: La Fédération est administrée par un Comité Directeur de 40 membres élus par l'Assemblée Générale, dont 37 selon un scrutin de liste précisé par le Réglement intérieur et 3 sur proposition du Comité Directeur de la ligue professionnelle selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Comité Directeur exerce, en qualité d'organe délibérant de droit commun, l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas a l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. A l'exception de ceux adoptés par l'Assemblée Générale conformément à ll'article 12 des présents statuts_et sous réserve de la procédure de co Comité Directeur adopte les différents réglements de la F.F.R.. et notamment le réglement sportif, les réglements généraux et le réglement médical. Les délibérations du Comité Directeur relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'aprés leur approbation par l'autorité administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les conditions d'éligibilité au Comité Directeur de la F.F.R. sont fixées & l'article 7 des présents statuts.
Par ailleurs, ne peuvent étre élues au Comité Directeur :
1 - les personnes de nationalité frangaise condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, 2 - les personnes de nationalité étrangére condamnées a une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen frangais, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, 3 - les personnes a l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux régles techniques du jeu constituant une infraction a l'esprit sportif.
Les 37 premiers membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret de liste par l'Assemblóe Gónórale Ordinaire dans le cadre d'une AGD_pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Réglement Intérieur. lls sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux Oiympiques d'Eté.
Les candidats devront se présenter sur des listes cornplétes de 37 membres
Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.
La représentation des féminines au Comité Directeur est assurée par l'obligation de leur attribuer au moins deux siéges si le nombre de licenciées est inférieur a 5 % du nombre total de personnes licenciées à la Fédération et deux siéges supplémentaires par tranche de 5 % au-dela de la premiére.
Si la Fédération compte des sportifs de haut niveau à la date de l'élection du Comité Directeur, il doit étre attribué au moins un siége ou deux siéges selon que leur nombre est inférieur a 10, ou égal ou supérieur & 10, a des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrits depuis moins de dix ans.
Les postes vacants au Comité Directeur, parmi ces 37 membres élus, avant l'expiration de ce mandat, pour queique cause que ce soit, sont pourvus par l'Assemblée Gónórale Ordinairelors de l'AGO la plus_proche ou, sur décision spéciale du Comité Directeur. dans le cadre d'une AGD, dés lors que ie nombre de postes vacants est égal ou supérieur a 5. Les candidatures individuelles déposées pour pourvoir aux postes vacants doivent &tre Idéposées au siége de la Fédération au plus tard 20 jours avant la date prévue de l'Assemblée Générale.
Les candidatures présentées pour pourvoir a un poste vacant a la demande du Comité Directeur sont soumises au vote de l'Assemblée Générale Ördinaire. Sont élus pour la durée du mandat restant des membres remplacés ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité, le candidat le plus agé est déclaré élu.
Outre les 37 membres élus dans les conditions ci-dessus, le Comité Directeur de la F.F.R. comprend trois mermbres du Comité Directeur de ia ligue professionnelle constituée par la Fédération, élus par l'Assemblée Générale Ordinaire de la F.F.R., dans le cadre d'une s'il s'agit du renouvellement complet_du Comité Directeur._sur proposition du Comité Directeur de la ligue professionnelle. Ces membres doivent respecter les conditions d'éligibilité prévues a l'article 7 des présents statuts.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
L'Assemblée Générale se prononce par un vote favorable/défavorable pour chacun des candidats proposés par la L.N.R. L'élection de ces mombres intervient immédiatoment aprés l'óloction des 37 autres mombres du Comité Directeur. Dans l'hypothése ou l'Assemblée Générale de la F.F.R. émet un vote défavorable à l'élection de l'un ou de plusieurs de ces candidats, le Comité Directeur de la L.N.R. est appelé à présenter, lors de l'Assemblée Générale suivante de la F.F.R.. un nombre de nouveaux candidats correspondant au nombre de postes restés vacants. Le Comité Directeur de la F.F.R. peut valablement délibérer jusqu'a ce que le ou les postes restés vacants soient pourvus.
La durée du mandat des membres ainsi élus est identique à celle des autres membres élus du Comité Directeur.
Les postes vacants parmi ces 3 membres élus, avant la fin de leur mandat, sont pourvus lors de la plus proche Assomblée GónóraleAGO ou, sur décision spéciale du Comité Directeur. dans le cadre d'une AGD._dans les mémes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, deux représentants de la Commission Nationale des Clubs des Divisions Fédérales sont membres de droit du Comité Directeur de ia F.F.R. avec voix consultative. Leur désignation intervient selon les dispositions prévues au réglement de la Commission Nationale des Clubs des Divisions Fédérales, adopté par le Comité I Directeur de la F.F.R.
Article_.13_: La Fédération est administrée par un Comité Directeur de 40 membres élus par l'Assemblée Générale, dont 37 selon un scrutin de liste précisé par le Réglement intérieur et 3 sur proposition du Comité Directeur de la ligue professionnelle selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Comité Directeur exerce, en qualité d'organe délibérant de droit commun, l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas a l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Fédération. Le Comité Directeur suit l'exécution du budget. A l'exception de ceux adoptés par l'Assemblée Générale conformément à ll'article 12 des présents statuts_et sous réserve de la procédure de co Comité Directeur adopte les différents réglements de la F.F.R.. et notamment le réglement sportif, les réglements généraux et le réglement médical. Les délibérations du Comité Directeur relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'aprés leur approbation par l'autorité administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les conditions d'éligibilité au Comité Directeur de la F.F.R. sont fixées & l'article 7 des présents statuts.
Par ailleurs, ne peuvent étre élues au Comité Directeur :
1 - les personnes de nationalité frangaise condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales, 2 - les personnes de nationalité étrangére condamnées a une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen frangais, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, 3 - les personnes a l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux régles techniques du jeu constituant une infraction a l'esprit sportif.
Les 37 premiers membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret de liste par l'Assemblóe Gónórale Ordinaire dans le cadre d'une AGD_pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Réglement Intérieur. lls sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux Oiympiques d'Eté.
Les candidats devront se présenter sur des listes cornplétes de 37 membres
Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.
La représentation des féminines au Comité Directeur est assurée par l'obligation de leur attribuer au moins deux siéges si le nombre de licenciées est inférieur a 5 % du nombre total de personnes licenciées à la Fédération et deux siéges supplémentaires par tranche de 5 % au-dela de la premiére.
Si la Fédération compte des sportifs de haut niveau à la date de l'élection du Comité Directeur, il doit étre attribué au moins un siége ou deux siéges selon que leur nombre est inférieur a 10, ou égal ou supérieur & 10, a des sportifs inscrits sur cette liste ou y ayant été inscrits depuis moins de dix ans.
Les postes vacants au Comité Directeur, parmi ces 37 membres élus, avant l'expiration de ce mandat, pour queique cause que ce soit, sont pourvus par l'Assemblée Gónórale Ordinairelors de l'AGO la plus_proche ou, sur décision spéciale du Comité Directeur. dans le cadre d'une AGD, dés lors que ie nombre de postes vacants est égal ou supérieur a 5. Les candidatures individuelles déposées pour pourvoir aux postes vacants doivent &tre Idéposées au siége de la Fédération au plus tard 20 jours avant la date prévue de l'Assemblée Générale.
Les candidatures présentées pour pourvoir a un poste vacant a la demande du Comité Directeur sont soumises au vote de l'Assemblée Générale Ördinaire. Sont élus pour la durée du mandat restant des membres remplacés ceux qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité, le candidat le plus agé est déclaré élu.
Outre les 37 membres élus dans les conditions ci-dessus, le Comité Directeur de la F.F.R. comprend trois mermbres du Comité Directeur de ia ligue professionnelle constituée par la Fédération, élus par l'Assemblée Générale Ordinaire de la F.F.R., dans le cadre d'une s'il s'agit du renouvellement complet_du Comité Directeur._sur proposition du Comité Directeur de la ligue professionnelle. Ces membres doivent respecter les conditions d'éligibilité prévues a l'article 7 des présents statuts.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
L'Assemblée Générale se prononce par un vote favorable/défavorable pour chacun des candidats proposés par la L.N.R. L'élection de ces mombres intervient immédiatoment aprés l'óloction des 37 autres mombres du Comité Directeur. Dans l'hypothése ou l'Assemblée Générale de la F.F.R. émet un vote défavorable à l'élection de l'un ou de plusieurs de ces candidats, le Comité Directeur de la L.N.R. est appelé à présenter, lors de l'Assemblée Générale suivante de la F.F.R.. un nombre de nouveaux candidats correspondant au nombre de postes restés vacants. Le Comité Directeur de la F.F.R. peut valablement délibérer jusqu'a ce que le ou les postes restés vacants soient pourvus.
La durée du mandat des membres ainsi élus est identique à celle des autres membres élus du Comité Directeur.
Les postes vacants parmi ces 3 membres élus, avant la fin de leur mandat, sont pourvus lors de la plus proche Assomblée GónóraleAGO ou, sur décision spéciale du Comité Directeur. dans le cadre d'une AGD._dans les mémes conditions que ci-dessus.
Par ailleurs, deux représentants de la Commission Nationale des Clubs des Divisions Fédérales sont membres de droit du Comité Directeur de ia F.F.R. avec voix consultative. Leur désignation intervient selon les dispositions prévues au réglement de la Commission Nationale des Clubs des Divisions Fédérales, adopté par le Comité I Directeur de la F.F.R.
Article 14 = L'AGEssomblóo Gónórale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-aprés :
1 - L'AGEssombléo Générale doit avoir été convoguée a cet effet a la demande du tiers de ses membres
représentant le tiers des voix,
2 - Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent étre présents ou représentés,
3 - La révocation du Comité Directeur doit être votée & la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
4 - Si le Comité Directeur est révoqué par l'Assemblée Générale, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dans un délai de six semaines, en liaison avec les services administratifs de la F.F.R., une AGEssombléo Génórale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant a courir par référence a l'article 13 des Statuts. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridigue (ou d'un membre de sa commission) et de trois personnes désignées par l'Assemblée Générale
représentant le tiers des voix,
2 - Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent étre présents ou représentés,
3 - La révocation du Comité Directeur doit être votée & la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
4 - Si le Comité Directeur est révoqué par l'Assemblée Générale, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dans un délai de six semaines, en liaison avec les services administratifs de la F.F.R., une AGEssombléo Génórale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant a courir par référence a l'article 13 des Statuts. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridigue (ou d'un membre de sa commission) et de trois personnes désignées par l'Assemblée Générale
Article.15 = Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. l est convoqué par le Président de la Fédération : la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres.
Le Cormité Directeur ne délibôre valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Le Directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur.
Les agents rétribués par la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président, ainsi que toute personne invitée par ce dernier.
Les procés-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Dans la mesure oû, a la suite de démissions individuelles ou collectives, le Comité Directeur ne peut constituer d'une maniere permanente le quorum requis, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dans un délai de six semaines, en liaison avec les services administratifs de la F.F.R., une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant & courir par référence a l'article 13 des Statuts. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique (ou d'un membre de sa commission) et de trois personnes désignées par le Comité Directeur sortant.
Le Directeur technique national assiste avec voix consultative aux séances du Comité Directeur.
Les agents rétribués par la Fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le Président, ainsi que toute personne invitée par ce dernier.
Les procés-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Dans la mesure oû, a la suite de démissions individuelles ou collectives, le Comité Directeur ne peut constituer d'une maniere permanente le quorum requis, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d'organiser dans un délai de six semaines, en liaison avec les services administratifs de la F.F.R., une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant & courir par référence a l'article 13 des Statuts. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique (ou d'un membre de sa commission) et de trois personnes désignées par le Comité Directeur sortant.
Article 16 = La rémunération des dirigeants est autorisée dans les conditions prévues par l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts. Le(s) bénéficiaire(s) et le(s) montant(s) de rémunération accordé(s) sont décidés par le Comité Directeur.
Les rernboursements de frais engagés dans l'intéret de la Fédération par les membres du Comité Directeur de la F.F.R., du Bureau Fédéral et de toutes personnes convoquées par la F.F.R. sont possibles, selon les modalités prévues par les réglements généraux.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Article 17 - Le candidat figurant en téte de la liste avant remporté l'élection des membres du Comité Directeur est de ce fait élu Président de la Fédération. Dôs l'6lection du Comité Directeur, l'Assemblée Gónérale ólit le Président de la Fódération.
Le Président est choisi parmi les membres du Cornité Directour, sur proposition de colui-ci. l est ólu au serutin secret, à la majoritó absoluo dos suffragos valablement exprimés ot dos bulletins blancs.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.
Article 18 : Aprós l'óloction du Prósident par-l'Assomblóe Générale, leLors de sa premiére réunion gui suit son élection, le Comité Directeur élit en son sein au scrutin secret, et sur proposition du Président, un bureau, dont la composition et les missions sont fixées par le Réglement Intérieur et qui comprend 12 membres dont le Président, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.
Le Président peut confier a certains membres du bureau fédéral les fonctions de vice-Président. Les missions de ces derniers sont précisées par le Reglement intérieur.
Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
La représentation des hommes et des femmes au sein du Bureau Fédéral est garantie par l'attribution d'un nombre de siéges proportionnel au nombre respectif de membres licenciés éligibles de chague sexe
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Article 17 - Le candidat figurant en téte de la liste avant remporté l'élection des membres du Comité Directeur est de ce fait élu Président de la Fédération. Dôs l'6lection du Comité Directeur, l'Assemblée Gónérale ólit le Président de la Fódération.
Le Président est choisi parmi les membres du Cornité Directour, sur proposition de colui-ci. l est ólu au serutin secret, à la majoritó absoluo dos suffragos valablement exprimés ot dos bulletins blancs.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.
Article 18 : Aprós l'óloction du Prósident par-l'Assomblóe Générale, leLors de sa premiére réunion gui suit son élection, le Comité Directeur élit en son sein au scrutin secret, et sur proposition du Président, un bureau, dont la composition et les missions sont fixées par le Réglement Intérieur et qui comprend 12 membres dont le Président, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.
Le Président peut confier a certains membres du bureau fédéral les fonctions de vice-Président. Les missions de ces derniers sont précisées par le Reglement intérieur.
Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.
La représentation des hommes et des femmes au sein du Bureau Fédéral est garantie par l'attribution d'un nombre de siéges proportionnel au nombre respectif de membres licenciés éligibles de chague sexe
Article 19 - Le Président de la Fédération préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau.
Il ordonnance les dépenses. Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Réglement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut étre assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Article 19-1 - Le Président de la Fédération peut décider de procéder à une consultation directe des membres de l'Assemblée Générale dans le cadre d'une AGD, sauf pendant les six derniers mois de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux olympigues d'été.
Cette consultation directe ne peut porter que sur des questions qui intéressent les grands choix stratégiques de la fédération ou son fonctionnement institutionnel.
Elle doit consister : soit a trancher en faveur ou en défaveur d'une proposition : soit & trancher entre plusieurs options.
Elle peut conduire à la modification des statuts et/ou des réglements fédéraux correspondants.
Lorsque la consultation directe implique la modification des statuts ou d'un réglement, les régles de quorum et de majorité applicables lors des AGP sont également applicables.
Section.2 - Dispositions communes relatives au Président
Article 20.-.. Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de chef d'entreprise. de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur générai adjoint ou de gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des associations sportives qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables a toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Réglement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut étre assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Article 19-1 - Le Président de la Fédération peut décider de procéder à une consultation directe des membres de l'Assemblée Générale dans le cadre d'une AGD, sauf pendant les six derniers mois de l'année durant laquelle se tiennent les Jeux olympigues d'été.
Cette consultation directe ne peut porter que sur des questions qui intéressent les grands choix stratégiques de la fédération ou son fonctionnement institutionnel.
Elle doit consister : soit a trancher en faveur ou en défaveur d'une proposition : soit & trancher entre plusieurs options.
Elle peut conduire à la modification des statuts et/ou des réglements fédéraux correspondants.
Lorsque la consultation directe implique la modification des statuts ou d'un réglement, les régles de quorum et de majorité applicables lors des AGP sont également applicables.
Section.2 - Dispositions communes relatives au Président
Article 20.-.. Sont incompatibles avec le mandat de Président de la Fédération les fonctions de chef d'entreprise. de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur générai adjoint ou de gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des associations sportives qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables a toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Article 21-.. En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.
Dés sa premiére réunion suivant la vacance, et aprés avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur. l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Section 3 - < Autres organismes de la Fédération >
Article 22 - Le Comité Directeur institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opórations-de vote relatives à l'ólection du prósidont et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Réglement intérieur s'agissant de l'ensemble des opérations électorales à l'occasion des Assemblées Générales de la fédération, qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale Physique ou Décentralisée.
Elle est éaalement compétente s'agissant des scrutins organisés en application de l'article 19-1.
Cette commission est composée d'un nombre impair de membres._au moins trois, désignés par le Comité Directeur de la F.F.R. Leur mandat s'achéve à l'issue du processus.électoral.Tous les membres de cette commission doivent étre des personnalités qualifiées. Aucun de ces membres ne peut étre candidat a l'élection au Comité Directeur de la F.F.R.. de la L.N.R. ou d'un organisme régional ou départemental de la F.F.R..ni étre membre d'une de ces instances, ni participer à une Assemblée Générale de la F.F.R. en tant que représentant d'une association affiliée.
La Commission est saisie d'office à la date limite du dépôt des candidatures à l'élection au Comité Directeur de la
le Président ou le Secrétaire Général de la F.F.R... tout candidat placé en téte de liste lorsqu'l s'agit d'un scrutin.de liste : tout candidat lorsqu'il ne s'agit pas d'un scrutin de liste : tout votant pour ce qui concerne sa capacité a voter ou le décompte du nombre.de voix dont il dispose.
La Commission a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
La Conmission a compétence pour :
£mettre un avisStatuer sur la recevabilité des candidatures déposées, Avoir accés à tout moment à la commission de vérification des pouvoirs et aux bureaux de vote (directement ou par l'intermédiaire de délégués désignés par elle), leurs adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ; Se faire présenter tout document nécessaire a l'exercice dé ses missions, En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au proces verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit aprés cette proclarnation_ émettre un avis._à la demande des instances dirigeantes de la F.F.R.. sur toute question relative a l'organisation des opérations électorales au sein de la F.F.R.. y compris s'agissant des modalités: de convocation et d'inscription aux Assemblées Générales électives, et de la procédure visée & l'articie 19-
Authentifier et proclamer les résultats des votes : Ainsi que toute autre compétence qui lui est expressément conférée par les statuts et réglements de ia F.F.R.
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel de la F.F.R
La commission peut également s'adioindre les services d'un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.
Elle peut consulter tout document, entendre tout témoianage qui lui parait nécessaire à l'exercice de sa mission.
Les membres de la commission sont tenus & une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés a avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. lls sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publigue de nature à remettre en cause leur impartialité.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Section 3 - < Autres organismes de la Fédération >
Article 22 - Le Comité Directeur institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opórations-de vote relatives à l'ólection du prósidont et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les Statuts et le Réglement intérieur s'agissant de l'ensemble des opérations électorales à l'occasion des Assemblées Générales de la fédération, qu'il s'agisse d'une Assemblée Générale Physique ou Décentralisée.
Elle est éaalement compétente s'agissant des scrutins organisés en application de l'article 19-1.
Cette commission est composée d'un nombre impair de membres._au moins trois, désignés par le Comité Directeur de la F.F.R. Leur mandat s'achéve à l'issue du processus.électoral.Tous les membres de cette commission doivent étre des personnalités qualifiées. Aucun de ces membres ne peut étre candidat a l'élection au Comité Directeur de la F.F.R.. de la L.N.R. ou d'un organisme régional ou départemental de la F.F.R..ni étre membre d'une de ces instances, ni participer à une Assemblée Générale de la F.F.R. en tant que représentant d'une association affiliée.
La Commission est saisie d'office à la date limite du dépôt des candidatures à l'élection au Comité Directeur de la
le Président ou le Secrétaire Général de la F.F.R... tout candidat placé en téte de liste lorsqu'l s'agit d'un scrutin.de liste : tout candidat lorsqu'il ne s'agit pas d'un scrutin de liste : tout votant pour ce qui concerne sa capacité a voter ou le décompte du nombre.de voix dont il dispose.
La Commission a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.
La Conmission a compétence pour :
£mettre un avisStatuer sur la recevabilité des candidatures déposées, Avoir accés à tout moment à la commission de vérification des pouvoirs et aux bureaux de vote (directement ou par l'intermédiaire de délégués désignés par elle), leurs adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires ; Se faire présenter tout document nécessaire a l'exercice dé ses missions, En cas de constatation d'une irrégularité, exiger l'inscription d'observations au proces verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit aprés cette proclarnation_ émettre un avis._à la demande des instances dirigeantes de la F.F.R.. sur toute question relative a l'organisation des opérations électorales au sein de la F.F.R.. y compris s'agissant des modalités: de convocation et d'inscription aux Assemblées Générales électives, et de la procédure visée & l'articie 19-
Authentifier et proclamer les résultats des votes : Ainsi que toute autre compétence qui lui est expressément conférée par les statuts et réglements de ia F.F.R.
Pour l'accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel de la F.F.R
La commission peut également s'adioindre les services d'un huissier de justice ou de tout autre professionnel du droit.
Elle peut consulter tout document, entendre tout témoianage qui lui parait nécessaire à l'exercice de sa mission.
Les membres de la commission sont tenus & une obligation de discrétion absolue sur les informations dont ils sont amenés a avoir connaissance pendant ses réunions ou les opérations de vote. lls sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publigue de nature à remettre en cause leur impartialité.
Article 23.= Il est institué, au sein de la Fédération, une Commission_un Comité médicale dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le Réglernent intérieur.
Article 24. Il est institué, au sein de la Fédération, une Commission Centrale des Arbitres chargée notamment de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par le Comité Directeur.
Article 25.= Le Comité Directeur de la F.F.R. peut créer toute commission interne chargée de traiter une question ou un dossier particulier. La composition, et le fonctionnement de chacune de ces commissions sont fixés par le Comité Directeur.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Article 26 - Il est institué, au sein de la Fédération, un organisme chargé de diriger les activités de caractére professionnel et dénommé actuellement < Ligue Nationale de Rugby ". Cette Ligue est dotée de la personnalité morale. Une convention adoptée par les Assemblées Générales de la F.F.R. et de la Ligue Nationale de Rugby, cosignée par ies Présidents de la F.F.R. et de la Ligue définit les domaines de responsabilité de chacun des deux organismes.
Cette convention devra étre approuvée par le Ministére de la Santé, de ia Jeunesse et des Sports.
La F.F.R. délivre une licence professionnelle & tout joueur sous contrat homologué.
Article 26 - Il est institué, au sein de la Fédération, un organisme chargé de diriger les activités de caractére professionnel et dénommé actuellement < Ligue Nationale de Rugby ". Cette Ligue est dotée de la personnalité morale. Une convention adoptée par les Assemblées Générales de la F.F.R. et de la Ligue Nationale de Rugby, cosignée par ies Présidents de la F.F.R. et de la Ligue définit les domaines de responsabilité de chacun des deux organismes.
Cette convention devra étre approuvée par le Ministére de la Santé, de ia Jeunesse et des Sports.
La F.F.R. délivre une licence professionnelle & tout joueur sous contrat homologué.
TITRE 4
Dotation et Ressources Annuelles
Article 27 - La dotation comprend :
1 - une somme de 15 240 £constituée en valeurs nominatives placées conformément & la réglementation en vigueur, 2 - les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération, ainsi que les bois, foréts ou terrains à boiser, 3 - les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé par l'Assemblée Générale, 4 - les sommes versées pour le rachat des cotisations, 5 - le dixiéme au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération, 6 - la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération.
Article 28 - Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :
1 - le revenu de ses biens a l'exception de la fraction prévue a l'article 21-5 ci-dessus, 2 - les cotisations et souscriptions de ses membres, 3 - le produit des licences et des manifestations, 4 - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, 5 - le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, 6 - les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente, 7 - le produit des rétributions percues pour services rendus, 8 - les produits provenant de partenariat ou de cessions de droits.
Article 29 - La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et rêglements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaitre annuellement le compte de résultat, le bilan et ses annexes.
Il est justifié chaque année auprs du Préfet du département du siêge de la Fédération, du Ministre de l'lntérieur et du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, de l'ernploi des fonds provenant de toutes les subventions recues par la Fédération au cours de l'exercice écoulé
TITRE 5
Modifications des Statuts et Dissolution
Article 30 -- Outre le cas d'une modification dans le cadre d'une procédure de consultation directe en application de l'article 19-1.Lles Statuts peuvent étre modifiés par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixiéme des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixiéme des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au I moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est a nouveau convoquée sur te méme ordre du jour ; ia convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Les Statuts ne peuvent étre modifiés qu'a la majorité des deux tiers dos membres prósonts, roprósontant au moins les deux tiers-des voix des membres présents ou représentés.
Article 30 -- Outre le cas d'une modification dans le cadre d'une procédure de consultation directe en application de l'article 19-1.Lles Statuts peuvent étre modifiés par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixiéme des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant le dixiéme des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications est adressée aux groupements sportifs affiliés à la Fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée.
L'Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au I moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est a nouveau convoquée sur te méme ordre du jour ; ia convocation est adressée aux membres de l'Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue sans condition de quorum.
COMITE DIRECTEUR DU 25/04/2013
Les Statuts ne peuvent étre modifiés qu'a la majorité des deux tiers dos membres prósonts, roprósontant au moins les deux tiers-des voix des membres présents ou représentés.
Article 31 = L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisime et quatrime alinéas de l'article 30 ci-dessus. Article 32 - En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 6, atinéa 5, de la loi du 1 juillet 1901 modifiée.
Article 33 = Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Fédération et la tiquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et au Ministre de l'lntérieur
11 du décret n2004-22 du 7 janvier 2004.
Article 33 = Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution de la Fédération et la tiquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et au Ministre de l'lntérieur
11 du décret n2004-22 du 7 janvier 2004.
TITRE 6
Surveillance et Publicité
Article 34 -Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaitre dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement oû elle a son siége social, tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Article 35= Les registres de l'association et ses piêces de comptabilité, dont un réglement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la Santé, de ia Jeunesse et des sports, ou du Préfet, à eux-mémes ou a leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des instances locales - sont adressés chaque année au Préfet du département, et au Ministre de l'intérieur.
Article 36 - Le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et le Ministre de l'lntérieur ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 34 -Le Président de la Fédération ou son délégué fait connaitre dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement oû elle a son siége social, tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération.
Article 35= Les registres de l'association et ses piêces de comptabilité, dont un réglement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la Santé, de ia Jeunesse et des sports, ou du Préfet, à eux-mémes ou a leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des instances locales - sont adressés chaque année au Préfet du département, et au Ministre de l'intérieur.
Article 36 - Le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et le Ministre de l'lntérieur ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 37 - Le Réglernent Intérieur et les modifications qui lui sont apportées est adressé à la préfecture du département et au Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports.
Dans le mois qui suit la réception du Réglement Intérieur ou de ses modifications, le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports peut notifier a la Fédération son opposition motivée.
Le réglement intérieur ne peut entrer en vigueur ni étre modifié qu'aprés approbation du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions prévues à l'articie 11 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004.
Le réglement intérieur ne peut entrer en vigueur ni étre modifié qu'aprés approbation du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions prévues à l'articie 11 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004.
Article 38 - Les présents statuts. les réglements prévus par les présents statuts et les autres réglements adoptés par la F.F.R. ainsi que toutes les décisions officielles de la F.F.R. sont publiés sur le site Internet de la F.F.R.
Les rôglements próvus par les présents statuts ot les autres-rôglomonts édictés par la Fódóration sont publiós au bulletin officiol do la F.F.R.