Acte du 27 mars 2007

L'assemblée générale décide de transférer le sige social du :

50, rue Blomet 75015 PARIS

au

159, avenue Jean-Baptiste Clément 92140 CLAMART

a compter rétroactivement du 1" janvier 2007.

En conséquence, l'article 1-4 des statuts a été modifié comme suit :

La societe presentement crtée prend ia forme d'une societé a respansabilité limitée régie par la 1oi sur les societés commerciales et les articles L.223-1 ct suivants du code de commerce, toutes autres dispositions légales ou réglementaires et les présents statuts.

La socitté a pour objet
ACHAT VENTE REPARATION DEPANNAGE LOCATION AUTOMORILE SCOOTER MOTOCYCLE
Et plus géneralemen, toutes optrations industrielles, coininerciales,_financires, mobilires, immobiliaies se rattachant directement ou indirectement a l'objet d&fini ou a tout autre objet similajre ou connexe.

La socitté prend la denamination de :
PARIS MOTO SCOOT DISTRIBUTION
Dana tous actes ou documcnta tmanant de la societé ct destints aux tiers, notamment les lettres, factures, annances ct publicatians diverses, le nom comnercial doit, une fois au moina, etre précéde ou auivi imim&diaterment et liaibleanent des mots socitte a responsabilité limite > ou des initialos SARL > et de l'énonciation du montant du capital social et di numéro d'inscription au registre du comnerce et des sociétés.
AR'TICLE 1-4 : Slge Sodial
Le sige social de la société est fixé a 159, avenue Jean-Baptiste Clement 92140 CLAMART
Il pouxra etre transftre en un autre licu du m&me departement ou d'un departemerit limitrophe par decision de la géance soua réserve de la ratificatian de cette decision par la prochaine assembl6e générale ordinaire ct partout ailleurs, en vertu d une dtliberation de l'agsemblée génerale extaordinaire des associés.

La durte de la societe cst fixéc a 99 ann6es, a dater de son immatriculaticn au registre du cominerce, sauf en cas de dissolution anticip&e ou de prarogatiqn prévuer par les préaents statuts. Au moins un an avant la date d'cxpiration de la socléte, les associés doivent etre cansultés a l'effet de décider Bi la socitte doit @tre prorag&e. A défaut de consultation dans ce delai, tout associé peut demander au Prêaident du Trihunal de Commerce, statuant sur requete, la désignatian d'un mandataire de justice chargé de provoquer ia consultation prévue ci-dessus. La decisian de prorogation doit @tre prise a la majorite requise pour la modification des statuts.
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Souscriptions en numéraire:
Mr BOUADOU Hocine souscrit 500,00 Euro 500 parts sociales de 1 Euro nominale représentant Mr DE SOUSA FERNANDES Americo 500,00 Euro souscrit représentant $00 parts sociales de 1 Euro tominale
Montant total des souscriptions 1 000,00 Eurg 1000 parts sociales de 1 Euro nominale representant
Le capital social est fixé & la somme de 1 000,00 Euro et divisé en 1000 parts sociales de 1 Euro chacunes, umérotées de 1 a 1000, toutes souscrites et libérées comme il a été indiqué sous l'article 2-1.
A la suite de l'augmentation de capital du 20 février 2007, le capital social est fixé a la somme de 8000 euros. I1 est divisé en 8000 parts sociales de un (1) euro chacune, numérotées de 1 a 8000, libérées intégralement du nominal et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
M. BOUADOU Hocine a concurrence de 4000 parts, numérotées de 1 a 500 et de 1001 a 4500, ci 4000 parts
M. DE SOUSA FERNANDES Americo a concurrence de 4000 parts, 4000 numerotées de 501 a 1000 et de 4501 a 8000, ci parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 8000 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et libérées intégralement du nominal et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
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Il a été apporté au capital de la Société :
Lors de la constitution, une somme de 1000 euros
Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 février 2007, une somme de 7000 euros en numéraire.
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La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales ce, dans le respect des prescriptions_ des articles L.223-32 a L.223-35 du code de commerce. Toutefois, la reduction du capital social à un montant inféricur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une formc avec laquelle le capital réduit soit compatible L'apporteur de biens en nature, s'il est déja associé, peut prendre part au vote sur l'approbation de son apport, sans limitation du nombre de ses voix. Lors de toute augmentation ou réduction de capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas &chéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l'échangc au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts sociales. La gerance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'clle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

a) Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultéricures, le tout régulierement consenti, constate et publie. b) Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous-seing privé. Elles deviennent opposables & la societé, soit apres leur acceptation par la gérance dans un acte authentique, soit par une signification faite a ia société par acte d'huissier de justice, soit par simple dépt au sige social d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs accomplissement des formalités qui précdent puis le dépt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui ies contaste au greffe du Tribunal, en annexe au RCS. Chaque part est indivisible & l'égard de la societé. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les proprietaires indivis de parts sociales sont representés par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a d&faut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire a la demande de l'indivisaire le plus diligent. c) Sans prejudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves, et du boni de liquidation.
d) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions.

La cession entre vifs des parts sociales de capital, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalite morale a disparu ct l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglés comme suit : a) Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la proprieté d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes, est soumise a T'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédantétant pris en compte. Cet agrément est nécessaire meme pour les opérations entre ascendants et descendants. La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi. b) Toute transmission, attribution ou devolution de parts ayant sa cause dans le déces ou la disparition de la personnalité morale d'un associe est soumise a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quarts au moins des parts sociales. Toutefois, sont libres toutes transmissions faites a toute personne ayant déja la qualité d'associé La sociéte doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois courant partir de la dernire des notifications la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglemcntaires prévues pour les cessions de part sociales entre vifs. La societe peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaire en demeure de présenter leur dermande
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d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du décés ou de la disparition de la personnalite morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire. c) En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de part sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellernent associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la notification intervient lors de cct apport ou de cette acquisition. Si la notification intervient aprés réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit tre agréé par la majorité en nombre des associts représentant au moins les trois quarts de parts sociales, tant de capital que d'industrie. L'époux associé ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les trois mois de sa demande à défaut de quoi l'agrément est répute accordé. Quand i1 résulte de la décision dûnent notifiée, que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts concernées. Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance, par acte d'huissier de justice. d) Si la société a donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

En cas de recours à l'expertise visée a Farticle 1843-4 du code Civil, les frais et honoraires d'expertises sont supportés, moitié par les anciens, moitié par les nouveaux titulaires des parts sociales mais solidairement entre eux tous a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de part anciennement ou nouvellerment détenues.

La societé est gérée par une ou plusieurs personnes physiques nommées avec ou sans limitation de duree. Le ou les prerniers gérants sont désignés conme il est indiqué dans l'article 10-2. Au cours de la vie sociale, ils sont désignés par un ou plusieurs associés reprsentant plus de la moitié des parts sociales.

a) Dans les rapports avec les tiers : le gérant ou chacun de gérants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la socitté, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a la collectivité des associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve. L'opposition formée par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
b) Dans les rapports entre associés : le gérant ou chacun des gerants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. c) Delégation de pouvoirs : un gérant peut sous sa rtsponsabilité personnelle, et a condition que cette délégation de pouvoir soit spéciale et temporaire, se faire représenter par tout mandataire de son choix.
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Les modalités de déternination et de reglement de la rémunération dc chaque gérant sont fixées par décision collective des associés prise & la majorité des voix dont disposent l'ensemble des associé membres de la société Chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Chacun des gérants consacre le temps et les soins nécessaires a la gestion socialc.

Le ou les gérants sont soumis aux obligations prescrites par la loi et les reglements.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés nomme un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorite prévues a l'article 3-1. La societé ne peut se prévaloir, a l'égard des tiers, de la cessation des fonctions d'un gérant tant qu'elle ne l'a pas régulirement publiée. a) Tout gérant, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivite des associes prise a la majorite des parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets. En outre, 1e gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé
b) Tout gérant peut renoncer a ses fonctions, mais seulement trois mois apres la clôture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire des parts sociales.
c) Les fonctions de gérant prennent égalerment fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque imettant l'intértssé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacite ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'un decision de justice.

Chaque associe a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la sociéte. Les conditions intérets, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées. A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un interet fixé au taux légal moins deux points ct le rembourscment interviendra au plus tt six mois apres la demande notifiée a la societé.

Le gérant ou s'il en existe un, le comnissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spéciai sur les conventions, autres que celles courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un des gérants ou associés. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellcment ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prejudiciables à la société.
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Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, un gérant, un administratcur, un directcur général, un mcmbre du directoire ou un membre du conseil de survcillance, cst simultanement gérant ou associé de la sociéte a responsabilité limitéc.

A peine dc nullité du contrat, il est interdit aux gérants aux représentants légaux dcs pcrsonnes morales associés ou aux associés personnes physiqucs de contracter, sous quelque formc que ce soit des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagements envers les ticrs. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, représentants légaux des personnes morales associés et associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1-1 et finit le 31-12 de Tannée en cours.
Par exception, le premier excrcice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce pour prendre fin le 31-12-2006.

Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers des rapports visés aux articles L.232.2 et L.232.4 du code de commerce.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminue, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somne égale au dixime du capital social; il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la reserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde diminué s'il y a lieu, des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution de somnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles ci attribuee aux associés sous forme de dividende; ct dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle la, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle deternine, soit a un ou plusieurs fonds de rescrves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assemblée ordinaire des associés soit au compte << report a nouveau
Les inodalités de mises en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblóe ou à défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de ncuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande de la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte << report a nouveau >> ou cornpensées directement avec les réserves existantes.
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a) Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Des décisions collectives de toute nature peuvent &tre prises a toute époque, mais les associés doivent etre obligatoirement consultés, dans les six mois qui suivent la cl&ture de chaque exercice social, pour en cxaminer les comptes ainsi que le rapport de gestion. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. b) Les décisions extraordinaires sont celles qui cmportent ou entrainent, directcment ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la foimc et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transmissions de parts sociale ou la dissolution anticipée. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins de parts sociales.
c) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la revocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de scs pouvoirs internes.Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié de parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, qucl que soit le nombre de votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables cn cas de nomination ou de révocations d'un gerant.
d) Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procs verbaux, de décisions collectives sont celles définies par la loi ct le reglement. Les copies ou extraits des procés verbaux des deliberations des associes sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

Les associés peuvent nommer un ou plusicurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixes par decret pour deux des criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils ci dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décs sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Commissaire aux comptes
1 - Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nomnés par décision de l'associé unique ou par decision collective ordinaire des associés, suivant le cas. En outre, cette nomination peut tre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant
Ds lors que les seuils définis par la réglementation en vigueur sont atteints, la désignation d'un commissaire est obligatoire.
2 - Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six cxercices expirant apnes la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixieme exercice; l'exercicc en cours, lors de la nomination, coinpte pour un excrcice entier.
Le commissaire aux comptes, nommé cn remplacement d'un autre, ne demeure en fonction qu
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jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes pcuvcnt etre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'associé uniquc ou par décision ordinaire des associés. 3 - Lcs commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale de contr6le des comptes ct les missions spéciales que la loi ieur confie, dans Ics conditions fixées par les dispositions en vigueur. Sont nommés, pour six exercices, comme commissaire aux comptes titulaire et suppléant de la sociéte :
Commissaire(s) principal(aux):
Sté PARIS MOTO SCOOT représentée par BOUADOU Hocine Dont le siége social est situé: 50 RUE BLOMET 75015 PARIS (FRANCE)
Commissaire(s) suppléant(s):
Sté PARIS MOTO SCOOT representéc par FERNANDES Amcrico Dont le siége social est situe: 50 RUE BLOMET 75015 PARIS (FRANCE)
Les commissaires ainsi nommés, declarent accepter le mandat qui vient de leur @tre confié en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination. Ils exercent Icur mandat et sont rémunérés conformément à la loi.
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A l'expiration de la durée de la société ou cn cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction et, cn cas de déces du gérant unique commc dans lc cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associes, et a défaut d'entente, par le président du Tribunal de commerce du lieu du sige social a la requéte de la partie la plus diligente. La dissolution met fin a la mission du cornmissaire aux comptes s'il en cxiste. Les arbitres seront tenus de suivre les rgles établies par les tribunaux Hs statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort. Les parties atiribuent compétence au président du tribunal de conmerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions, non contraires aux présents statuts, de l'article L.237.1 et suivants du code de connerce. Tous pouvoirs sont conférés aux liquidateurs pour opérer, en especes, le remboursement des apports ct la répartition entre associés du boni de liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la societé ou apres sa dissolution pendant Ic cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration ct la societé, soit entre les associés cux m&mes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitre soit constitué en nombre impair. A defaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voic d'ordonnance de Monsieur lc Président du tribunal de commerce du licu du sige social, saisi comme en matire de reféré par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empechement, F'abstention ou la récusation d'un arbitre. II sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du tribunal de commerce saisi comme il est dit ci dessus, non susceptible de recours.

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée.
Mr BOUADOU Hocine Demeurant: 50 RUE BLOMET 75015 PARIS (FRANCE)
Mr DE SOUSA FERNANDES Americo Demeurant: 50 RUE BLOMET 75015 PARIS (FRANCE)
qui déclarent accepter les fonctions qui viennent de leur etre conférées ct qu'il a'existe de leur chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a leur nomination.
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a) La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
b) Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités prescrites par la loi, et specialement pour signer la déclaration de conformité. Dans la mesure ou cela est compatible avec les prescriptions de la loi, les memes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait conforme aux présentes.
c) Les frais, droits et honoraires des prescntes ct leurs suites, incornbent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris cn charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le delai de cinq ans.
Pour effectuer toutes les formalitées prescrites par la ioi et spécialement pour signer tous les documents nécessaires a l'immatriculation de la société.
Fait en 6 exemplaires originaux a PARIS, le 16/10/2006
Mr DE SOUSA FERNANDES Americo Mr BOUADOU Hocine
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