Acte du 11 août 2015

La société a été initialement constituée sous forme de société anonyme.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 14 mai 2004, la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

la conception, la fabrication de matériels agricoles et de travaux publics ainsi que de tous équipements et accessoires s'y rapportant,

la distribution, la réparation, la location de ces mémes matériels et équipements,

la réalisation d'actions de formation pour le compte de tiers,

et, généralement, toutes acquisitions commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est :

< NOREMAT >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.

La dénomination sociale pourra étre modifiée par une simple décision du Président qui sera par ailleurs habilité à modifier les statuts en conséquence.

Le siége social est fixé a LUDRES (54710) - Dynap6le Ludres-Fléville - 166, rue Ampére

Il pourra etre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

A durée de la société

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ANNEES a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés intervenue le 9 juillet 1981, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

B/ exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Lors de la constitution.

il a été apporté une somme de 25.000 Frs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 1983 :

a porté le capital a 526.200 Frs par incorporation d'une somme de 500.000 Frs prélevée sur les bénéfices reportés à nouveau et sur les réserves ainsi que par des apports en numéraire de 1.200 Frs. II a été émis 20 parts nouvelles pour 1 part ancienne.

L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 1984 :

a porté le capital a 1.052.400 Frs par incorporation d'une somme de 526.200 Frs prélevée sur les bénéfices reportés a nouveau et sur les réserves. La valeur nominale de chacune des actions a été portée de 100 Frs a 200 Frs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1e décembre 1989 :

a porté le capital a 1.578.600 Frs par incorporation d'une somme de 526.200 Frs prélevée sur les réserves. La valeur nominale de chacune des actions a été portée de 200 Frs à 300 Frs.

L'Assemblée générale en date du 07 octobre 1993 :

a porté le capital à 1.894.200 Frs par 1'émission de 1.052 actions nouvelles de numéraire,

a porté ie capital a 3.788.400 Frs par incorporation d'une somme de 1.894.200 Frs prélevée sur le compte

a concurrence de 683.800 Frs et le compte à concurrence de 1.210.400 Frs. La valeur nominale des actions a été portée de 300 Frs à 600 Frs.
Le Conseil d'administration en date du 18 décembre 1996 :
a porté le capital a 3.909.000 Frs par voie de conversion d'obligations pour un montant de 120.600 Frs, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 7 octobre 1993.
Le Conseil d'administration en date du 28 novembre 1997 :
a porté le capital a 4.029.600 Frs par conversion d'obligations pour un montant de 120.600 Frs, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 7 octobre 1993.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 26 décembre 1997 :
a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 1.113.600 Frs pour le porter de 4.029.600 Frs a 5.143.200 Frs par les apports ci-aprés :
Monsieur Jacques BACHMANN a apporté & la société NOREMAT : . la pleine propriété de 7.499 parts de la S.C.I. RSI évaluée a .... 892 906 Frs . l'usufruit de 7.500 parts de la S.C.I. RSI évalué a. . 267 900 Frs . la pleine propriété de 2.999 parts de la S.C.I. JACACHEL évaluée a.... . 389 870 Frs . 50 % de la propriété du brevet n° 93.01892 évalués &.... . 4 662 000 Frs . 50 % de la propriété du brevet n° 92.14024 évalués a .... .. 381 000 Frs
soit un apport d'une valeur brute de SIX MILLIONS CINQ QUATRE VINGT TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE francs, ci...... .6 593 676 Frs moyennant l'inscription d'une somme de ..... ..(1.819.942 Frs) au crédit du compte courant ouvert au nom de Monsieur Jacques BACHMANN dans les livres de la société,
soit un apport d'une valeur nette de QUATRE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE TREIZE MILLE SEPT CENT TRENTE QUATRE francs, ci .....4 73 734 Frs
en contrepartie de l'attribution a Monsieur Jacques BACHMANN de 1.603 actions nouvelles de 600 Frs chacune ;
Madame Eliane BACHMANN a apporté a la société NOREMAT :
. la pleine propriété de 800 parts de la S.C.I. JACACHEL évaluée à... 104 000 Frs
soit un apport d'une valeur de CENT QUATRE MILLE francs, ci .... ...104 000 Frs en contrepartie de l'attribution à Madame Eliane BACHMANN de 35 actions de 600 Frs chacune entiérement libérées ;
Monsieur Christophe BACHMANN a apporté a la société NOREMAT :
. la nue-propriété de 3.750 parts de la S.C.1. RSI évaluée ·... 312 570 Frs . la pleine propriété de 100 parts de la S.C.I. JACACHEL évaluée à.. 13 000 Frs
soit un apport d'une valeur de TROIS CENT VINGT CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX francs, ci.... 325 570 Frs
en contrepartie de l'attribution a Monsieur Christophe BACHMANN de 109 actions de 600 Frs chacune entierement libérées ;
Mademoiselle Carole BACHMANN a apporté a la société NOREMAT :
. la nue-propriété de 3.750 parts de la S.C.1. RSI évaluée a 312 570 Frs . la pleine propriété de 100 parts de la S.C.1. JACACHEL évaluée a13 000 Frs
soit un apport d'une valeur de TROIS CENT VINGT CINQ MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX francs, ci....... .325 570 Frs en contrepartie de l'attribution a Mademoiselle Carole BACHMANN de 109 actions de 600 Frs chacune entiérement libérées ;
SOIT UN APPORT TOTAL DE : CINQ MILLIONS CINQ CENT VINGT HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS, ci..... .5 528 874 Frs En contrepartie de ces apports, il a été attribué aux apporteurs 1.856 actions de 600 Frs chacune entiérement libérées.
a augmenté le capital d'une somme de 36.600 Frs pour le porter de 5.143.200 Frs a 5.179.800 Frs par apports en numéraire en contrepartie desquels il a été attribué aux souscripteurs 61 actions de 600 Frs entiérement libérées ;
a décidé la fusion par voie d'absorption de la société NOREVERT, société anonyme au capital de 700.000 Frs dont le siege social est situé Zone Industrielle - rue Ampere - 54710 LUDRES, immatriculée au R.C.S. de NANCY sous le n° B 343 695 110.
Les apports faits a titre de fusion, d'un montant net de 279.028 Frs n'ont pas été rémunérés, la société étant actionnaire unique de la société absorbée ;
a augmenté le capital social d'une somme de 5.179.800 Frs pour le porter de 5.179.800 Frs a 10.359.600 Frs par incorporation d'une somme de 5.179.800 Frs prélevée :
. & concurrence de 4.819.220 Frs sur le compte "prime d'émission - prime d'apport", . a concurrence de 360.580 Frs sur le compte "réserves ordinaires".
En contrepartie de cette augmentation de capital, il a été émis 8.633 actions nouvelles de 600 Frs chacune, entiérement libérées et attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
L'Assemblée Générale extraordinaire en date du 11 mai 2001 :
a porté le capital social a 13.119.140 Frs par incorporation d'une somme de 2.759.540 Frs prélevée sur le compte < réserve ordinaire >.
le capital a été converti en euros et s'établit a 2.000.000 e.
L'Assemblée Générale extraordinaire en date du 28 décembre 2001 a approuvé :
le projet de fusion par voie d'absorption de la S.C.I. JACACHEL aux termes duquel il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant a 612.439 Frs n'a pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée,
le projet de fusion par voie d'absorption de la S.C.I. R.S.I. aux termes duquel il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports faits à titre de fusion s'élevant à 1.919.894 Frs n'a pas été rémunérée, la société étant associée unique de la société absorbée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mai 2015 a décidé :
de porter le capital social a cinq millions d'euros (5 000 000 £) par voie d'incorporation d'une somme de trois millions d'euros (3 000 000 £) prélevée sur le compte réserve ordinaire.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLIONS (5 000 000) D'EUROS.
Il est divisé en DIX SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE SIX (l7 266) ACTIONS entiérement libérées
Il peut étre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La Société peut exiger le rachat de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.
La société peut également émettre, par une décision collective des associés adoptée dans les conditions de l'ARTICLE 16.C/1/ et dans les conditions prévues par la loi, des actions jouissant de droits patrimoniaux privilégiés, des obligations convertibles, des bons de souscription et tous types de valeurs mobilieres donnant droit à une fraction du capital social ou à la souscription a une fraction du capital social.
La société ne peut toutefois pas faire appel public à l'épargne

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, par une décision collective des associés prise aux conditions fixées par l'ARTICLE 16.C/1/ des présents statuts.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription des actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions 1égales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent &tre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription
Toute souscription d'actions émises par voie d'augmentation de capital en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart du montant nominal des actions souscrites mais, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission doit étre versée.
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La libération du solde devra intervenir sur appel de fonds du Président notifié par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit, en cas d'augmentation de capital, à compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive.

Les actions ont la forme nominative. Leur propriété résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire.
La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Le mouvement est mentionné sur les registres.

A/ cessions libres
Les actions sont librement cessibles entre associés dés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Bl cessions soumises a agrément
1/ Domaine de la procédure d'agrément
Toute transmission d'actions autres qu'entre associés, à titre gratuit ou a titre onéreux, entre vifs, en cas de succession, en cas de dissolution de communauté matrimoniale, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent pour devenir définitives étre autorisées par le Président.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions.
La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription
2/ Consultation du Président
Le Président, informé du projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception doit se prononcer dans un délai de trente jours a compter de la réception de la demande d'agrément. La décision adoptée doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie au plus tard le dernier jour du délai ci-dessus mentionné. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément. La décision du Président n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à aucune réclamation.
3/ Agrément
Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront etre remises dans les trente jours qui suivent la notification de la décision du Président.
4/ Refus d'agrément
a/ Renonciation au projet de cession
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de quinze jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, qu'il renonce a son projet.
b/ Maintien du projet de cession
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le Président de la société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
La société pourra également, meme sans le consentement de l'associé cédant, racheter les actions par voie d'une réduction de capital décidée collectivement par les associés dans les conditions de l'ARTICLE 16.C/1/
A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Si a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
5/ Nullité
Toutes cessions d'actions intervenues en violation des stipulations de l'ARTICLE 11 sont nulles.

Les associés peuvent décider, par décision collective prise aux conditions de l'ARTICLE 16.C/, d'exclure tout associé dés lors que surviendrait l'un des événements suivants :
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changement du contrle de l'un des associés, la notion de contrle étant définie au sens des dispositions de l'article L 233-3 du Code de Commerce, mésentente grave entre associés pouvant compromettre la bonne marche de la société,
Des qu'il aura connaissance de la survenance de l'un des événements cités ci-dessus et au plus tard a l'expiration d'un délai de trente jours a compter de sa notification expresse par l'un des associés, le Président a la faculté de consulter les associés afin que ces derniers se prononcent sur l'exclusion de 1'associé concerné, celui-ci ne prenant pas part au vote et ses voix n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité.
Dans les huit jours a compter de la décision des associés, le Président doit notifier, a l'associé concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, son exclusion ou son maintien dans la société.
En cas de décision d'exclusion, l'associé concerné doit céder ses actions aux autres associés ou a toute personne désignée par eux aux conditions de l'ARTICLE 16.C/.
La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les associés restants d'acheter ou de faire acheter les actions de l'associé exclu, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de cette décision.
A cet effet, chaque associé restant dispose d'un droit de préemption sur les actions de l'associé exclu, proportionnellement a sa participation dans le capital de la société.
Si, a l'expiration d'un délai de quinze jours a compter de la décision d'exclusion, les associés restants n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a la société leur intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le président peut proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie a la diligence du président.
Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui l'aura provoquée.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées sera payé comptant à la date de la cession.
A compter de la date de son exclusion, l'associé concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, la société ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.

A Organe de direction
La Société est dirigée par un Président.
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Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.
Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
B désignation - révocation - démission - décés
Le Président est nommé et révoqué par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 16.B/.
La révocation du Président peut intervenir à tout moment, ad nutum, par une décision collective des associés prise a l'occasion d'une consultation, quand bien méme cette question ne figurerait pas a l'ordre du jour.
Le Président peut démissionner de son mandat sans justifier d'un quelconque motif. En pareil cas, il doit organiser la consultation des associés de telle sorte que la présidence de la société ne demeure pas vacante.
En cas de décés du Président, l'associé majoritaire, le cas échéant survivant, exerce par intérim les fonctions de Président définies par le présent article. Il doit sans délai organiser la consultation des associés aux fins de désignation d'un nouveau Président.
Cl pouvoirs du Président
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. II la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la Loi et par les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Les dispositions des statuts limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limité de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Dl rémunération du Président
La rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées par l'ARTICLE 16.B/.
Toutefois, le Président a, a tout moment, la faculté de modifier les conditions de sa rémunération sous réserve de la ratification de ces modifications par la collectivité des associés a l'occasion de l'approbation des comptes annuels. En cas de refus de ratification, le Président est tenu de restituer a la société, dans un délai de quinze jours suivant la date de la décision des associés, les
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rémunérations indûment percues majorées d'un intérét égal au taux de l'intérét légal courant à compter du jour de perception effectif des rémunérations indues.
Le Président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

A/ Désignation - révocation - durée des fonctions
Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent etre désignés par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 16.B/.
Ils peuvent étre choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour toute la durée du mandat du Président. sauf limitation apportée par la décision qui les nomme.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions, sans préavis.
Les Directeurs Généraux peuvent etre révoqués sans qu'un juste motif soit nécessaire par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par 1'ARTICLE 16.B/.
En toutes hypotheses, la révocation des Directeurs Généraux n'ouvre droit a aucune indemnité.
Bl Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
C Rémunération - contrat de travail
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société sous réserve que ce cumul ait été expressément approuvé par la décision collective de nomination.
Dans le cadre de l'exercice de son contrat de travail, le Directeur Général demeure placé sous la subordination du Président.
La rémunération du Directeur Général est fixée par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 16.B/, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail, laquelle rémunération est fixée par le Président.
Toutefois, le Président a, a tout moment, la faculté de modifier les conditions de la rémunération des Directeurs Généraux sous réserve de la ratification de ces modifications par la collectivité des associés & l'occasion de l'approbation des comptes annuels. En cas de refus de ratification, le Directeur Général concerné est tenu de restituer à la société, dans un délai de quinze jours suivant la date de la décision des associés, les rémunérations indament percues majorées d'un
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intéret égal au taux de l'intérét légal courant à compter du jour de perception effectif des rémunérations indues.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Cette désignation s'effectue par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 16.B/, pour la durée fixée par la loi.

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et les conditions suivantes :
A mode de consultation
par consultation écrite : Dans ce cas, le Président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées à l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arretée si un associé demande a la société, dans le délai de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.
en assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président. La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Les associés peuvent voter par correspondance, par l'envoi a la société, préalablement a la tenue de l'assemblée du formulaire établi à cet effet.
par un acte : les décisions collectives peuvent résulter du consentement de l'unanimité des associés exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.
L'assemblée est présidée par le Président qui est habilité à certifier conformes les procés- verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale ou de la consultation écrite est arrétée par le Président qui est seul compétent à cet égard.
Bl décisions collectives ordinaires
Les décisions des associés doivent etre prises collectivement, selon les régles de quorum ci- aprés fixées, à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance, lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :
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nomination du Président,
révocation du Président, étant précisé que le Président prend part au vote,
nomination des Directeurs Généraux,
révocation des Directeurs Généraux,
fixation ou ratification de la rémunération du Président,
fixation de la rémunération des Directeurs Généraux pour l'exercice de leur mandat.
nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes sociaux et affectation des résultats qui doit intervenir dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice,
approbation des conventions réglementées, étant précisé que le Président ne participe pas au vote,
augmentation du capital social par voie d'incorporation de réserves
La validité des assemblées générales adoptant les décisions collectives ordinaires est subordonnée a la présence ou a la représentation d'associés possédant, sur premiére convocation, un nombre minimum d'actions égal a la moitié du nombre total des actions ayant le droit de vote.
A défaut de quorum, le Président convoque une seconde Assemblée générale qui statuera valablement sur le méme ordre du jour sans quorum.
Cl décisions collectives extraordinaires
1/ décisions collectives adoptées a la majorité qualifiée
Les décisions suivantes doivent étre adoptées par une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance :
: modifications du capital social : augmentation, réduction, amortissement,
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
dissolution anticipée et prorogation de la société,
modifications statutaires autres que celles objet de l'ARTICLE 16.C/2/ci-dessous et de celles dont la compétence est attribuée au Président aux termes des statuts.
extension ou limitation des pouvoirs du Président, étant précisé que le Président ne participe pas au vote,
._ exclusion d'un associé par application des dispositions de l'Article 12.
La validité des assemblées générales adoptant les décisions collectives extraordinaires ci- dessus est subordonnée a la présence ou a la représentation d'associés possédant, sur premiére convocation, un nombre minimum d'actions égal à la moitié du nombre total des actions ayant le droit de vote.
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A défaut de quorum, le Président convoque une seconde Assemblée générale qui statuera valablement sur le méme ordre du jour sous réserve de la présence ou à la représentation d'associés possédant un nombre minimum d'actions égal au quart du nombre total des actions ayant le droit de vote.
2/ décisions collectives nécessitant l'unanimité
Sont adoptées et modifiées à l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :
inaliénabilité des actions,
transfert du siége social dans un pays étranger, changement de nationalité de la société.
3/ autres décisions
Toute autre décision que celles soumises à certaines conditions légales et réglementaires visées a l'ARTICLE 16.B/ et a l'ARTICLE 16.C/1/ ci-dessus ou a l'impératif de l'unanimité de 1'ARTICLE 16.C/2/ ci-dessus est de la compétence du Président.
4/ procés-verbaux
a/ Procés-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président et les associés présents.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
b/ Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
c/ Acte
En cas de décision des associés résultant d'un acte, il en est fait mention dans un proces-verbal auquel est annexé aune copie de l'acte certifiée par le Président.
5/ Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
6/ Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
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Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

A droits des associés
1/ droits patrimoniaux
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente lors de toute distribution, amortissement, en cours de société comme en cas de liquidation.
Chaque associé peut, avec l'accord du Président, déposer des fonds dans la caisse sociale pour etre inscrits a un compte courant dans les écritures sociales a la condition toutefois que les actions de numéraires détenues par l'associé intéressé soient intégralement libérées.
Un compte courant ne peut jamais étre débiteur.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
2/ participation a la vie sociale
a/ droit de yote
Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées générales, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts.
Chaque action donne droit a une voix, sous réserve des dispositions légales relatives aux actions a dividendes prioritaires sans droit de vote.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est attaché à l'usufruit
b/ droit d'information et de communication
Le droit d'information et de communication de chaque associé s'organise de la maniere suivante, sous réserve des dispositions impératives de la réglementation en vigueur :
. en cas de consultation écrite ou de vote par correspondance, la société adresse aux associés, quinze jours avant la date de la consultation, un formulaire de vote par correspondance accompagné de l'ordre du jour de la consultation et du texte des projets de résolutions.
préalablement a toutes consultations, les associés peuvent obtenir communication a leur domicile et aux frais de la société, ou prendre connaissance et copie au siége social, dans un délai de quinze jours précédant la date de la consultation, des documents suivants :
l'ordre du jour de l'assemblée, le texte des projets de résolutions,
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un exemplaire des derniers comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat), le rapport du Président qui sera présenté aux associés, exposant les motifs des résolutions proposées ou, si l'ordre du jour porte sur l'approbation des comptes annuels, conformes aux dispositions des articles L 232-1 du Code de Commerce et 148 du décret du 23 mars 1967, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, une formule de procuration, un formulaire de vote par correspondance.
à toute époque de l'année, les associés peuvent prendre connaissance au siége social des documents suivants, personnellement ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir écrit :
statuts de la société, liste nominative des associés, . répartition du capital social, comptes annuels, rapports de gestion et rapports des commissaires aux comptes relatifs aux cinq derniers exercices sociaux, procés-verbaux des décisions collectives depuis la constitution de la société.
Sauf accord exprés du Président, les associés ne peuvent prendre copie des documents ci-
dessus qu'a la condition que leur publication soit prescrite par la réglementation en vigueur.
c/ autres droits
Tout associé dispose du droit d'exercer l'action sociale ou personnelle en cas de préjudice direct.
Il dispose également, seul ou avec d'autres associés, à conditions de détenir au moins 10 % du capital social, des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires :
. droit de demander la récusation des Commissaires aux comptes, droit de poser par écrit, deux fois par an, des questions au Président sur tous faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Bl obligations des associés
L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes sociaux.
Les héritiers, créanciers, ayant-droits et autres représentant des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales ni en demander le partage ou la licitation et doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.
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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés a l'égard de la société, et notamment lors des consultations, par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient dans tous les cas a l'usufruitier. Toutefois, le nu propriétaire exerce l'ensemble des autres droits et prérogatives des associés, a l'exception du droit aux dividendes. Il a notamment accés aux mémes informations et peut participer aux consultations, sans droit de vote.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
L'associé débiteur continue a représenter seul les actions par lui remises en gage

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de 1'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
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Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou les Directeurs généraux ou un associé détenant plus de 5 % des droits de vote sont soumises, a posteriori, a l'approbation des associés qui statuent, a l'occasion de l'approbation des comptes annuels, sur le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes.
Toutefois, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises à contrôle.
Le Président informe le commissaire aux comptes des conventions conclues au cours de l'exercice et lui apporte toutes informations utiles.
Il est interdit au Président directement ou indirectement ou par personne interposée, ainsi qu'a ses conjoint, ascendants ou descendants :
. de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, . de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, . de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.
Ces conventions interdites sont sanctionnées par la nullité sans préjudice de la responsabilité personnelle du Président ou du dirigeant concerné.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés.
Les associés nomment aux conditions de quorum et/ou de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.
Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
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Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L 237-23 et suivants du Code de Commerce.
Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé entre les associés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre les associés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation. soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises au Tribunal de Commerce du ressort du siége social.
STATUTS
Mis a jour suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mai 2015