INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION
Acte du 5 octobre 2021
Début de l'acte
RCS: BREST
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 05/10/2021 sous le numero de depot 6061
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de BREST
902 001 92s ORDONNANCE 71 2o2 0M64
u6061
Nous, Président du Tribunal de commerce de BREST,
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION a prolonger de trois (3) mois le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2021.
JlA.6 UEn
Fait a Le hft1 20
INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siege social : 4, rue de Madagascar - 29200 BREST 391 141 041 RCS BREST
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Le soussigné :
- M.Arnaud VALLEE
Agissant en qualité de gérant de la société EXL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 899 850 705, elle-méme Président de ia GROUPE ICC, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 899 925 382,elle-méme Président de la société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION (sus-désignée) a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 mars 2021.
Elle devrait donc, en application de ses statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, la Société n'est pas en mesure de tenir l'Assemblée Générale dans les délais légaux, en raison de son acquisition récente, le 7 juillet 2021. L'acquéreur et nouveau président, la société GROUPE ICC, a en effet besoin de temps pour finaliser les comptes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de trois (3) mois le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2021.
Fait a BREST Le 24 septembre 2021
La SociéteROYRE ICC, Président,
Elle-méme Fapreser par son Président, La société EKL Elle-méme aprs e par son Gérg Monsieur.
Piéces jointes : - Comptes annuels au 31/03/2020 - Projet comptes annuels au 31/03/2021
Code greffe : 2901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BREsT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de BREST
902 001 92s ORDONNANCE 71 2o2 0M64
u6061
Nous, Président du Tribunal de commerce de BREST,
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION a prolonger de trois (3) mois le délai de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2021.
JlA.6 UEn
Fait a Le hft1 20
INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siege social : 4, rue de Madagascar - 29200 BREST 391 141 041 RCS BREST
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Le soussigné :
- M.Arnaud VALLEE
Agissant en qualité de gérant de la société EXL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 899 850 705, elle-méme Président de ia GROUPE ICC, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 899 925 382,elle-méme Président de la société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION (sus-désignée) a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION a, conformément à ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 mars 2021.
Elle devrait donc, en application de ses statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, la Société n'est pas en mesure de tenir l'Assemblée Générale dans les délais légaux, en raison de son acquisition récente, le 7 juillet 2021. L'acquéreur et nouveau président, la société GROUPE ICC, a en effet besoin de temps pour finaliser les comptes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger de trois (3) mois le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2021.
Fait a BREST Le 24 septembre 2021
La SociéteROYRE ICC, Président,
Elle-méme Fapreser par son Président, La société EKL Elle-méme aprs e par son Gérg Monsieur.
Piéces jointes : - Comptes annuels au 31/03/2020 - Projet comptes annuels au 31/03/2021