Acte du 6 juillet 2010

Début de l'acte

FNREGISTRESOUS LE M 30002S3 SA1SI Ie rrCY1 9f -6 JUIL. 2010 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

R E Q U ETE DEPOSEAU TRIBUNAL 0 6 JUIL.2010

NORMACTION SA,elle-méme Président de Ia 9ociété NORMACTiON OUEST TELECOM,SAS au capital 37.000 Euros, immatriculée au RCS de EVREUX sous le n* 484 709 530, dont le siége social est 301, rue Clément ADER- ZAC du Long Buisson27000EVREUX.

AYANT POUR AVOCAT : Maitre Marc BOISSEAU de la SCP MARC BOISSEAU, Avocat su Barreau de Paris, 79 Avenue Raymond Poincaré - 75116 PARiS, Tél. 01.56.26.52.52-Fax.01.56.26.52.54-Vestiaire B1193

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Fait & EVREUX

LE 28.061O SCPL SSEAU

6Paris TA56 5252-Fax0156265254 B1193

ORDONNANCE

APaun RAGAULT,Tuge faisonJ fomch'am d Nous,

Président du Tribunal de Commerce da EVREUX sis 4 bis rue da Verdun - 27000 EVREUX,

- Vu la requate présentée par

- Vu les articles L. 225-100 et R 225-64 du Cade de Cammerce,

AUTORIsONs le report de la date de l'assemblée génàrale ordinaire annuella appelée & statuer sur las comptes de l'exercice 2009, de la Saciété NORMACTION OUEST TELECOM,SAS au capital 37.000 Euros, immatriculée au RCS de EVREUX sous le n° 484 709 530, dont ie si≥ social est 301, rue Clàment ADER- ZAC du Lang Buisson & 27000 EVREUX,

Au p!us tard ie 3O Sepremb &oA o

Fait a EVREUX

Le

PUUR XASDITEON CONPORMB x LeJreffie?