Acte du 10 juin 2014

L'associé unique décide d'augmenter le capital social qui s'élve actuellement à la

somme de £.500 000-, divisé en 1000 parts de £.500- chacune, entierement

ibérées, d'une somme de £.500 000- pour le porter a £.1 000 000-, au

moyen de l'incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves les plus

anciennes inscrites au bilan au compte autres réserves.

Suite à la réalisation de l'augmentation du capital dont il s'agit, l'associé unique

décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui sont désormais rédigés

comme suit :

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 100 000 ff

en numéraire, converti à la somme de 152 450 £ par décisions extraordinaires

du 01/06/2001.

Aux termes d'une décision de l'associé unique, en date du 28 Juin 2002, le

capital social a été augmenté d'une somme d'un montant de £.76 225 par voie

d'incorporation de réserves pour étre porté a £.228 675

Par décision extraordinaire de l'associé unique, en date du 20 Juin 2003, le 2

capital social a été augmenté d'une somme d'un montant de f.76 225 par voie

d'incorporation de réserves et du report à nouveau pour étre porté à £.304 900.

En date du 28 Mai 2004, 1'associé unique a décidé de porter le capital a la

somme de 350 000 £ par incorporation de réserves et du report à nouveau

pour un montant de 45 100 £ et augmentation du nominal des parts sociales.

Par décision extraordinaire du 17 juin 2005, l'associé unique a décidé de porter

le capital social à la somme de 400 000 £ par incorporation d'une somme de

50 000 £ prélevé sur les réserves les plus anciennes et augmentation du

montant nominal des parts sociales.

Par décision en date du 19 juin 2006, l'associé unique a décidé d'augmenter le

capital social d'une somme de £.100 000- pour le porter à £.500 000-, au

moyen de T'incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves les plus

anciennes inscrite au bilan au poste Autres Réserves . Cette augmentation de

capital a été réalisée par élévation du nominal de chacune des 1 000- parts

composant le capital, lequel a été porté de t.400- à t.500-.

Procs Verbal des décisions de l'associé unique en date du 14 avril 2014

Par décision en date du 14 avril 2014, l'associé unique a décidé d'augmenter le

capital social d'une somme de £.500 000- pour le porter à £.1 000 000-, au

moyen de T'incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves les plus

anciennes inscrite au bilan au poste Autres Réserves . Cette augmentation de

capital a été réalisée par élévation du nominal de chacune des 1 000- parts

composant le capital, lequel a été porté de f.500- a f.1 000-.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est donc fixé à £.1000 000- divisé en 1000 paris de £.1

000- chacune, entiérement libérées, et attribuées en totalité à Monsieur Philppe

BAUDET, associé unique.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou

d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formaltés de publicité, de

dépt et autres qu'il appartiendra.

3

De ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associé

unique et consigné sur le registre de ses décisions.

Ainsi fait à Quint Fonsegrive le 14 avril 2014

en autant d'exemplaires que de requis.

nregistrt & : S.I.E. DE TOULOUSE SUD EST Ext 5033 Le 23/05/2014 Borderoau n*2014/867 Case n*21 : 500€ P&nalit Enregistrement Total liquid6 : cinqcents curo: Montant roqu : cinq cents curos

Le Contrlour des finanocs publiqu

La société est de forme à responsabilté limitée de type EURL. Elle est régie

par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les

présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou

plusieurs associés.

La société a pour objet :

entreprise générale de batiment et travaux de maconnerie,

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations

commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social

notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de

commandite, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de

fusion, de franchises, d'alliances, ou d'association en participation ou

autrement,

et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles et

financieres, mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à

cet objet.

Statuts mis à jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

La société a pour dénomination : C.B Constructions

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,

la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "

société à responsabilité limitée " ou des intiales " EURL " et de l'énonciation

du montant du capital social.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par décision extraordinaire de l'associé unique en date du 2 Septembre 1999,

chaque exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de

chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera dés

l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se

terminer le 31 Décembre 1999.

0 Le siege social est fixé : 29, avenue Mercure - Quint Fonsegrives - f-31133

BALMA. Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision

collective extraordinaire des associés.

0001E- ARTICLE 6 - APPORTS

laleqes 1ned a?1le 'z Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de 100 000 ff en numéraire, converti à la somme de 152 450 £ par décisions extraordinaires

du 01/06/2001.

Aux termes d'une décision de l'associé unique, en date du 28 Juin 2002, le

capital social a été augmenté d'une somme d'un montant de £.76 225 par voie

d'incorporation de réserves pour étre porté à £.228 675.

Par décision extraordinaire de l'associé unique, en date du 20 Juin 2003, le

capital social a été augmenté d'une somme d'un montant de £.76 225 par voie

d'incorporation de réserves et du report a nouveau pour étre porté a £.304 900.

Statuts mis à jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

En date du 28 Mai 2004, l'associé unique a décidé de porter le capital à la

somme de 350 000 £ par incorporation de réserves et du report à nouveau

pour un montant de 45 100 £ et augmentation du nominal des parts sociales.

Par décision extraordinaire du 17 juin 2005, l'associé unique a décidé de porter

le capital social a la somme de 400 000 £ par incorporation d'une somme de

50 000 £ prélevée sur les réserves les plus anciennes et augmentation du

montant nominal des parts sociales.

Par décision en date du 19 juin 2006, l'associé unique a décidé d'augmenter le

capital social d'une somme de £.100 000- pour le porter à £.500 000-, au

moyen de T'incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves les plus

anciennes inscrite au bilan au poste < Autres Réserves . Cette augmentation de

capital a été réalisée par élévation du nominal de chacune des 1 000- parts

composant le capital, lequel a été porté de £.400- à £.500-.

Par décision en date du 14 avril 2014, l'associé unique a décidé d'augmenter le

capital social d'une somme de £.500 000- pour le porter à £.1 000 000-, au

moyen de T'incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves les plus

1o- a anciennes inscrite au bilan au poste < Autres Réserves >. Cette augmentation de capital a été réalisée par élévation du nominal de chacune des 1 000- parts

composant le capital, lequel a été porté de £.500- à £.1 000-.

Le capital social est donc fixé a £.1 000000- divisé en 1000 parts de £.1

000- chacune, entirement libérées, et attribuées en totalté à Monsieur Philippe

00000- BAUDET, associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées

par la Loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision

collective extraordinaire des associés.

Statuts mis a jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres

négociables. Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes

ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieurs

réguliérement consenties et publiées.

2 - En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises

sont représentés à l'égard de la société par un mandataire unique choisi parmi

l'un deux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote

appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles

relatives a l'affectation des résultats.

1 - Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous

7.: seing privé. Pour étre opposables à la société, elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui étre signiiées par exploit d'hussier.

Toutefois, ia signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte

de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce 0 H dépôt. Pour étre opposables aux tiers, les cessions doivent faire en outre l'objet

d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce des Sociétés.

0 H 2 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.

3 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit

entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En

cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et

Jaleqes fned a?lle 'z son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts

sont partagées entre les époux.

4 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des

tiers étrangers à la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants

d'un associé sont soumises à agrément dans les conditions prévues par la Loi et

le Décret sur les Sociétés Commerciales.

Statuts mis à jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la failite

personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à

l'égard de T'associé unique ou de T'un des associés. Elle n'est pas non plus

dissoute par le décés de l'associé unique ou de F'un des associés. Mais si l'un

de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation

de ses fonctions de Gérant.

1 - La société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non,

personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les

Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés,

par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier

Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé

2 - Dans les rappors avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont

déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives 0. et réglementaires en vigueur.

3 - La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé

unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité

fixées par la Loi.

4 - Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés

par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires

de la décision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer

que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas

de pluralité d'associés, par une décision des associés représentant plus de la

moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire

peut intervenir à la demande de tout associé pour cause légitime.

Statuts mis à jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou

doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la

Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l'Assemblée des

associés. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par

des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé

dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.

2 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux

décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il

posséde. Les décisions des associés sont prises, au choix de la Gérance, en

Assemblée, par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un

acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur

l'approbation des comptes de chaque exercice. Les Assemblées sont convoquées,

tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et 0 H N#t réglementaires en vigueur. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre

associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint à

moins que la société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre

personne de son choix.

Jalteqes Ined a?11e ARTICLE 16 - DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIES 1 - Indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle

des comptes, l'associé unique non Gérant peut, à toute époque, prendre lui-

méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la Loi et

concernant les trois derniers exercices sociaux. 2

2 - En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de leur droit de

communication sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires

en vigueur.

Statuts mis à jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la

société et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des

procédures d'approbation et de contrle prévues par la Loi. Ces dispositions

s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment

responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou

membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de ia

Société à Responsabilité Limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions

portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. 2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions

conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de

l'associé unique ou de l'Assemblée des associés.

3 - La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par

l'associé unique, Gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes, s'il en

existe un, ou à défaut le Gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé

doivent étre mentionnées dans le Registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit à la Gérance ou à tout associé,

autre qu'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit,

des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert

en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par

elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux H d représentants légaux des personnes morales associées. Elle s'applique également

aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi

qu'à toute personne interposée

Jeqes 1ned a?1le 'z ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

1 - Les comptes annuels, T'inventaire, le rapport de gestion et les rapports

spéciaux sont établis par le ou les Gérants et, éventuellement, par le

Commissaire aux Comptes, conformément aux Lois et réglements en vigueur.

2 - L'associé unique approuve les comptes annuels et décide Iaffectation du

résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Lorsque l'associe

unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, ie texte

Statuts mis à jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

des décisions à prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux

Comptes, lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquime mois

suivant celui de la cloture de l'exercice social. A compter de cet envoi,

l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non

Gérant, qui peut en prendre copie.

3 - En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les

comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres

charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le

bénéfice. Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont

prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce

prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme

du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la

réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable

N Hb est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté

du report bénéficiaire. Ce bénéfice est attribué à l'associé unique. En cas de

pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée

par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont

décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes

doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de

l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes

prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de

réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes

sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement,

T'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux

réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie

Statuts mis a jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou

deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté

des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant l'expiration de la durée de la société, l'associé unique ou

les associés, doivent décider s'il y a lieu de proroger la société

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé

unique ou, en cas de pluralité des associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent

T'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte sil y a lieu à

dissolution anticipée de la société. Si la dissolution de la société n'est pas

prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant

égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans

ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une

valeur au moins égale à la moitié du capital social. La réduction du capital à un

montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition

suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à

ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout

intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de

méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne

peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

La société peut étre transformée en société d'une autre forme si elle comporte le

nombre minimum d'associés requis pour la forme de société qu'elle entend

adopter. La décision de transformation est prise par la collectivité des associés

statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Statuts mis a jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

Toutefois, la transformation en société en Nom Collectif, en Commandite Simple.

en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société

Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par ies associés

représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au

dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi. La décision de transformation

en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des

rapports des Commissaires déterminés par la Loi.

Le Commissaire à la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le

Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte ou par décision

unanime des associés. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens

composant T'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les

réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée

au procés-verbal, la transformation est nulle.

1 - La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf

prorogation réguliere, et à la survenance d'une cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour

quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la

3sn010o1 00ote- faleqes Ined aplie transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à la

liquidation. Les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution,

dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant ia durée de la société ou

lors de sa liquidation entre la société et l'associé unique ou entre la société ou

les associés ou entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société

ressortiront des Tribunaux compétents.

Monsieur Philippe BAUDET, associée unique, assure la Gérance de la société

sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement.

Monsieur Philippe BAUDET, associé unique, a annexé aux présents statuts un

état énumérant les actes accomplis avant leur signature pour le compte de la

société en formation avec l'ndication pour chacun d'eux, des engagements qui en

résulteront pour le compte de la société. L'immatriculation de la société au

Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par la

société desdits actes ou engagements.

La société déclare opter à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Philippe BAUDET, à l'effet d'accomplir

Statuts mis a jour le 14 avril 2014

Conventions statutaires

toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment à l'effet de faire insérer

l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans

le département du siége social.

Statuts mis à jour a Quint Fonsegrives,le 14 avril 2014

en deux exemplaires originaux dont pour dépôt en annexe du Registre du

Commerce et des Sociétés de TOULOUSE.

Monsieur Philppe BADET, gérant

0L

3sn01no1 0o0tE- J11eqes Ined a?11E *z

Statuts mis a jour le 14 avril 2014