CB CONSTRUCTIONS
Acte du 10 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00430 Numero SIREN : 422 050 682
Nom ou dénomination : C.B CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistré le 10/07/2019 sous le numero de dep8t A2019/013335
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : C.B CONSTRUCTIONS Adresse : 29 avenue Mercure 31130 Quint-fonsegrives -FRANCE
n° de gestion : 1999B00430 n° d'identification : 422 050 682
n° de dépt : A2019/013335 Date du dépot : 10/07/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 28/06/2019
2299329
2299329
Greffe du Tribunal de Commerce de Touiouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
Assemblée générale annuelle Compte sociaux 2018
NSIRI1 i1 N
Srl au capital de Eur.1 300 000- 29, avenue Mercure f-31133 Quint Fonsegrives Rcs Toulouse 422 050 682
(la < Société >)
Code greffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00430 Numero SIREN : 422 050 682
Nom ou dénomination : C.B CONSTRUCTIONS
Ce depot a ete enregistré le 10/07/2019 sous le numero de dep8t A2019/013335
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : C.B CONSTRUCTIONS Adresse : 29 avenue Mercure 31130 Quint-fonsegrives -FRANCE
n° de gestion : 1999B00430 n° d'identification : 422 050 682
n° de dépt : A2019/013335 Date du dépot : 10/07/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 28/06/2019
2299329
2299329
Greffe du Tribunal de Commerce de Touiouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
Assemblée générale annuelle Compte sociaux 2018
NSIRI1 i1 N
Srl au capital de Eur.1 300 000- 29, avenue Mercure f-31133 Quint Fonsegrives Rcs Toulouse 422 050 682
(la < Société >)
Procés verbal des décisions de l'associé unigue en date du 28 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf et le, 28 juin
Au Cabinet de Me Eric ARNAUD-OONINCX,Avocat de la société sis 7 rue de Sarre Brulat f- 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE, Monsieur PHILIPPE BAUDET,associé unique de la
Société et gérant, constatant l'absence excusée de Mr le Commissaire aux comptes et la présence de Mr Eric Arnaud-Oonincx Avocat conseil de la Société, déclare,
Qu'en sa qualité de gérant et associé unique, il a établi et arrété les comptes annuels (bilan. compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et ie rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours de cet exercice,
Que les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au siége social, à la disposition du commissaire aux comptes dans le délai de quatre mois a compter de la clture dudit exercice,
Que l'associé unique a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
A pris les décisions ci-aprés relatives a,
l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. l'affectation des résultats, la constatation des conventions visées a l'article L. 223-19 du code de commerce rémunération de la gérance,
le mandat des commissaires aux comptes.
(A) Sur l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2018
Au Cabinet de Me Eric ARNAUD-OONINCX,Avocat de la société sis 7 rue de Sarre Brulat f- 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE, Monsieur PHILIPPE BAUDET,associé unique de la
Société et gérant, constatant l'absence excusée de Mr le Commissaire aux comptes et la présence de Mr Eric Arnaud-Oonincx Avocat conseil de la Société, déclare,
Qu'en sa qualité de gérant et associé unique, il a établi et arrété les comptes annuels (bilan. compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et ie rapport de gestion sur l'activité de la Société au cours de cet exercice,
Que les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au siége social, à la disposition du commissaire aux comptes dans le délai de quatre mois a compter de la clture dudit exercice,
Que l'associé unique a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé.
A pris les décisions ci-aprés relatives a,
l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. l'affectation des résultats, la constatation des conventions visées a l'article L. 223-19 du code de commerce rémunération de la gérance,
le mandat des commissaires aux comptes.
(A) Sur l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2018
Premiere décision
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 approuve ces comptes, tels qu'il les a établis et se soldant par un bénéfice d'un montant de Eur.218 179.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
Assemblée générale annuelle Compte sociaux 2018
L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur les sociétés.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
Assemblée générale annuelle Compte sociaux 2018
L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impt sur les sociétés.
Deuxime décision
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a un montant de Eur.218.179 de la maniére suivante :
Eur.165 000- à titre de dividendes bruts (inclus prélevement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" de 30%) à l'associé qui sera mis en paiement a compter de l'Assemblée Générale Annuelle, soit un dividende net de EUR 121 520 aprés retraitement de l'incidence des charges sociales sur les dividendes supérieurs à 10% du capital social. EUR 53 179 au compte Autres Réserves
Eur.165 000- à titre de dividendes bruts (inclus prélevement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" de 30%) à l'associé qui sera mis en paiement a compter de l'Assemblée Générale Annuelle, soit un dividende net de EUR 121 520 aprés retraitement de l'incidence des charges sociales sur les dividendes supérieurs à 10% du capital social. EUR 53 179 au compte Autres Réserves
Troisime décision
L'associé unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 233-19 du code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé, a l'exception de celles renouvelées relatives a la poursuite des conventions retraite/prévoyance Loi Madelin pour EUR 30 186
(B) Sur les rémunérations de la gérance
(B) Sur les rémunérations de la gérance
Quatrime décision
L'associé unique gérant a percu au cours de l'exercice écoulé la somme nette de EUR 118 754- au titre de ses rémunérations. La valeur de l'avantage en nature tirée de la mise à disposition d'un véhicule ressortait & EUR 8 016-.
Pour l'exercice en cours, ses rémunérations sont maintenues depuis le 1er janvier 2019 a la somme nette mensuelle EUR 9 896.19 en ce compris la contre-valeur du contrat Madelin non déductible pour EUR 6 754.33, étant rappelé que ce dernier aura droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, a charge pour lui d'en justifier. Ce traitement fixe ainsi que les frais précédemment évoqués seront inscrits au compte
et ce en l'état des dispositions fiscales en vigueur.
1l est en outre rappelé que sera pris en charge par la société ses cotisations sociales prévoyance, retraite et santé obligatoires et facultatives.
(C) Mandat des commissaires aux comptes
Pour l'exercice en cours, ses rémunérations sont maintenues depuis le 1er janvier 2019 a la somme nette mensuelle EUR 9 896.19 en ce compris la contre-valeur du contrat Madelin non déductible pour EUR 6 754.33, étant rappelé que ce dernier aura droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, a charge pour lui d'en justifier. Ce traitement fixe ainsi que les frais précédemment évoqués seront inscrits au compte
et ce en l'état des dispositions fiscales en vigueur.
1l est en outre rappelé que sera pris en charge par la société ses cotisations sociales prévoyance, retraite et santé obligatoires et facultatives.
(C) Mandat des commissaires aux comptes
Cinguime décision
L'associé unique, prenant acte de l'expiration des mandats des commissaires aux comptes titulaire (Monsieur Pascal COMTE) et suppléant (Monsieur Claude VERGES), décide de renouveler leurs mandats pour une durée de six exercices venant à expiration à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Pascal COMTE, commissaire aux comptes titulaire, et Monsieur Claude VERGES, commissaire aux comptes suppléant, ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient le renouvellement de leurs mandats et ont déclaré, chacun en ce qui le concerne, qu'il n'existait
aucune incompatibilité ni interdiction a leur nomination
Assemblée générale annuelle Compte sociaux 2018
Monsieur Pascal COMTE, commissaire aux comptes titulaire, et Monsieur Claude VERGES, commissaire aux comptes suppléant, ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient le renouvellement de leurs mandats et ont déclaré, chacun en ce qui le concerne, qu'il n'existait
aucune incompatibilité ni interdiction a leur nomination
Assemblée générale annuelle Compte sociaux 2018
Sixiéme décision
L'associé unique donne tous pouvoirs à la Selarl d'Avocat Eric ARNAUD OONINCX à l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent proces-verbal.
Et du tout, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique.
Monsieur Phjlippe Baudet Associé/Gerant.
Et du tout, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique.
Monsieur Phjlippe Baudet Associé/Gerant.