Acte du 17 mai 2022

DAUNAT BRETAGNE

Dans tous les acles ct documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénormtnation sera precédée on suivie inmédiatement des mots Socité pur Actious Sinplifrée ou des initiales < S.A.S. et de Iénonclation du montant du capital social, ainsi gue du Heu ct du numéro d identification de Ia Societé au Registre slu Corinerce et des Sociétés.

Lc siepe social dela Societé cst fixé a :

Zore indastritlle de Balievue 22200 SAINT AGATHON

fl pcut @tra ransféré en tout autre chdroit du mame departemeni ou d'un d&partenent Hiuritrophe par décision du Président et, en tout auire lieu, par une décision de Fassocie unique au, en cas de pluralité d'associés, par une décision de fa collectivit& des associés délibérat dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

ARTIGLE 4. DUREE DE LA SOCIETE Lu société a &té conslituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) annéos a compter dn 4 décembre i998, dale de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Societés, Elle viendia donc à cxpiration le 4 décermbre 2097, sauf praragatiou ou dissokution anticipée.

ARTIGLE 5. OBJET SOCIAL Lt Sociéte a pour objet :

La fabrication et la cammcrcialisatiande fous produits alinientaires et notanneni de produiis de xestauration rapide Le négoce en gros ou en dttall de tous produits alinentairer : Le tratsport public de marchandises, en particulier tous produils alinentaires, avec u sans chauffeur : La création, l'acquisitian, la location, Ia prise & bail, l'installation, l'cxploitation dc tous Siablisscncnts, fonds de comnerce, usines, ateliers, se tapportant & l'une ou l'antre des nctivités spécifiéts. La prisc, l'acquisition, l'explaitation ou a cession de tous procedés el brevets conceruant ces activit&s.

Pour réaliscr cer objet, la société, peut recourir en (out lien, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient dés lors qu ils contribuent ou peuveni tontribuer, favilitent ou penvent facililer la r&alisatioa des activités ci-dessus définics ou quils permcitent de sauvegarder, directement ou indirectement, is intéréts cornmerciaux,industricis ou financiers dc la société au des tntreprises avea lesqucfles elle cst en relation d affaires.

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TITREM

FORMATION ET MODIFICATION DU CAPITAL - ACTIONS DROITS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION D'ACTIONS

1. Lors de la constitation de la société, le capital social a été 250.000 F fxe & Ia somue dc DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS représentant exclusivement des apports en ntuéraire

2. En date cu I" janvier 2002, le.capilal a été exprimé en enro suivant decision du greffier du Tribunal de commerce confor- 38.112,25 6 nénent au décret cu 30 1984 ct fixé 2

3. Anx termes d'une décisibn des assoctes du 14 mars 2003, 1e capital social a été augrmcnté d'urre somne de MILLION QUATRE CENT SOIXANTE ET UN MILLE FIUIT CENT QUATRE VINOT SEPT EUROS ET 1 461 887.75 € SOIXANTE QUINZE CENTS par incotporation de réserves.

Le capilal social a ains été porté a 1500000 € Ia s0mme de UN MILLION ClNQ CENT MILLE EUROS

4. Suivant délibération de l'associée unique en date du 29 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.999.800 £ pour le porter de 1.500.000£ a 6.499.800€ par apport en numéraire ou compensation avec une créance liquide et exigible sur la société et réduit d'une somme de 4.300.701 euros pour le ramener a 2.199.099 euros pour causes de pertes.

La valeur des apporis tn nature doit êre appréciê par un ou plusieurs Commnissaires aux pporis nonmés sur requefe par le Président du Tribunal de commerce. Toule augmenlation du capifal par Ivation du mntant noxninal des actions existantes ne peut

incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'tmission, Dans ce cas, la coilectivite des associés délibére dans Ios conditions prévues pour les décisions ordinaires.

8.2. Lassocié mique -ou, cn cas de pluralit& d'associés, la colicctivité des associés délibérant

Ia réductioi du capital sociaf pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notanment pour caunsc de pertes ou par voit de rembaursemenf ou de rachat partiels des actions, de réduction de Icur nomare ou de leur valeur nominale, le fout dans les limites et sovs les réserves fixéas par fa loi. En cas de pluralité d'associés, la rédnction de capilal ne pourra tn aucun cas porter nttéinte a Ieur &galité. La réduction du capital un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous Ia conditlon suspeusive d'une augmentation de capital destinée porier celui-ci au noins au minimum Iêgai, moins que la Socjété nt se transforme en Société dune autre forme n exigeant pas ua capital supérieur au capilal social apres sa réductiau. A defnut, tout iniéresse peut demander en justice la dissohrtion de la $ociete. Cclle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu,

8.3, L associé uique -ou, én cas de pluralité dassaciés, la colectivitê des associés délibérant dans Ics conditions prévuas pour is décisions extraordinaires- prut &galoment décider d anortir tout ou parfie du capital social et substituer aux actions de capila des actions de jouissancc particlement ou totalerdent amorlies, le tout en application des articles L. 225-198 at suivants du Code de commet'ce.

8,4. Enfn, l'associé unique ou, en cas dc pluralité d'associts, la collectivité des associés décidant l'argmentation ou ia réduction- peut déléguer au Président les pouvoiss nécessaires a f'rffet de réaliser cette modification du capital.

ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS Lors dénaission d'antions nouvelles, les actions de numéraire sont obligatoirenent libéréts, ia souscription du inonlant mininal exigé pnr ia loi et, is cas échéant, de Ia fotalité de ia prime d émission. La Ibtration du surplus doit futervenir, en une ou plusieurs fois, dans Ic délai égal. Les actions suuseriles cn nature doivent ttre Ifberées d la totalite fors de leur souscription, Les ver'sements peuvent intervenir par compensatiou avec des créatces liquides et exigibics su La Socitté,

ARTICLE 10. FORME DES ACTIONS Ecs actions émíscs par la Société ont obligatoirement la forme nominntive. Elles sont indivisibles à l'égard de la Sociéte. Eles donnent lcu & uue inscription à un compie ouvert par la Société au non de chaque associé daus Its conditions et selan les modalités préyues par ia Ioi et les réglements en viguetr. Aa dcinande dn associé, unt attestation d'inscription cn compte lui sera délivrée par ia Societé, Lorsque les conditions légales sont réunies et en cas dt pluralité d'associés, la Société peut créer des actions a dividende prioritnire sans droit de vote. L collectivité dos assocfés dêlfbérant dans les corditions prévues pour les décisions extraordinnirer peut, à tout monient, décider au autoriser le rachat des actions a dividende prioritalre sans droit de vote.

ARTICLE 11. TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions ne sont négociables qu'aprês Pinmaiículation de la Socité au Registre du Commerce st des Societ&s, En cas d'augmentation de capital, Ies actions sout négocinbles a compter de la réalisation dt celie-ci. La iransmissiou des actions s'opere a légard de ln Société et des tiers par um virenent du comptc du cédant au compte du cessioruaire, sur production d'un ordre de mouvemeut établi str un fornulatre founs ou agréé par fa Sociéte et signé par Ie cédant. L'ordre de mouvement est crregistré sur un registre cofé et paraphé, tenu chronolagiquenenl, dit < Registre des niouvenents w.

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La Socjété est tonue de procéder cette inscription et & ce viremtnt des réception de t'ordre de Mouyonseut, et au plus tard dans les HUIT(8) fjour's de cette réception, La Société peut exiger que les signatures apposéts sur Pordre de monvement soient certifiées par um Officier public ou un Maire, sauf dispositions légisiatives contraires.

121. Les cessions d'actions entre associés peuvent &tre effectuées librenient. Préalablement a toute autre cession, Iassocié cédant doit àotifier au Président de la Société san projet de cession, en indiquant l'identité du cessionnaire pressenti, ie nombre de titres dont Ia cessiorr est envisagée ct fes condilons de la cession projatée, notamment le prix convenu ou la valeur retenue,

I2z. Cettc: notification es fransbxise ar Is Président à tous ies associés er la décision d'agrénent ou de refus d'agrément doit intervenir dans un delai de SOLXANTB (60) jours a compter de ia demande du cedant. A defaut de r&ponse dans ce délai, l'agrément cst considéré comne donné. La decision dagrément ou da refus d'agrément est prise par f'associe unique ou an cas de pluralié d'associés, par décision de la collectivit des associés délibérant uans.les aonditions prévues ponr es decisions extraordirraires. Efle u'u pas à &tre motivée.

tz.3. En .cas d'agrémtnt, la .cession projetée est r6aliste par Passocié aux conditions mentionnécs daus sa demande d'agrément.

12.4. En cas. de refus d'agrément, le cédant doit, dans un dlai de QUINZE (15) jours compter de ia notification de ia décision de refus d agrément, indiquer a la Societe, par fettre rccommandée avcc demande d'avis de réception on par acle extrajudicjaire, si antend renoncer a son projet de cession Le defanr de réponse dans ce delai équivaut à unt renonciation de l'associé à sou projet.

12.5. Si le cédant ne renonce pas à son projct de cession, ie Président doit, as ut delai de TROIS (3) nois a compter de la natification de la d&cision de refis d'agiément :

-soit faire acguérir les actons dont la cessiou était envisagée par un ou plusieurs associés designés par la collectivité des associés délibérant dans les conditons prévaes pour les decisions cxtraordinaires : - soit pracéder clle-meme à co rachat. Elle doit, dans. ce cas et dans les StX (6) mois dudit rachat, céder ces actions ou les anruler lars le cadre d'me réduction de son capital social.

Le prix de rachat dos attions du cédant est fixé d'un commtm accard. En cas de desaccord, le prix de rachat est tléterminé dans ies conditions prévues a f'article 1843-4 du Code civil. Si. a f'expira(ion de ce délai de TROIS (3) mois, fe rachat n'est pas réalisé, l'agréneut est cousidéré comnie donné. Toutefois, ce dlai peut etré grlongé par ordonnanca du President du Tribunal de comnierce statuant en Ia forme des référés, sans recoura possible, ié cédant et Ie cessionnaire dinent appelér. La cession au nom du ou des acqutreurs désigués par Jes associés est régularisée par uur ordre de virement signé du cédant ou, a d&faut, &u Président de la Socižté, qui it notifiera au cédant dans les HlT(8) jonrs de ea date, avec invtation & se présunter au siége social pour recevoir Ie prix dt cession, qui ne sera pas productif dinterets.

12.6. Toue cessiou d'actions intervente en viofation dles dispositions ci-dessus est nulle,

12.7. Ces dispositions sont applicables en cas de successjon ou de liquidation tle cominlinauté de bicns entre époux. Elles soni &galement applicables en cas d'apport en societé, d'apport partiel dactif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer la cession de l'usufruit ou de (a nue propriété d'actions, a la ccssion des droits dattribution un Gas d'augmentatfon de capital par iucorporation de réserves, prines d émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de daita de souscriplion a unt augmentation de capital par voie d'apports en mumóraire ou de

La clause d'agréncnt, obfet du préstnt articit, est enfin applicable a toute cessfon de valanrs mobilieres énises par la Socitté, donnant vacation ou pouvant donner vocation recevoir, à tout umoment ou i terne, des actions de la Soci&té. La présente clanse d'agrément ne peut etre supprinée a modifiét quta l'ananinité des associés.

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ARTICLE 1 3. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 13.i. Toute action, en l'absence de catégorics d'actions, ou toute action d'une mém catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle i ia quotite de capital qu'elfe représente dans les bénéfices et réserves ou dans Iactif social. lors dc loute tistribution, amortissement on répartition, au cours de fa vie de la Société comme su cas de Hquidation. Le cas échéant, et pour parveirir ce résnjtal, il est fait masse de toules txanerations fiscales coinme de toutcs taxations pouvant &tre prises en chargc par la Socitté auxquelles ces distribntions, amortissements ôu répartitions pourraient donater lien. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concturrence de leurs apports.

13.z. Tout associ& dispose 1otanument des droits suivants, & exercer dàns les conditions ct sous fes éventuelles rsstrictions légales et réglementaires :

- dlroit préférentiel de souscription aux augmentations de capitai ou aux émissiong d'obligations convertibles tn actions : - droit à finformation permanente ou préaiable altx consultations individuelles on colectives : droit de poser des Questions &crites avant taute consultation individuelle ou collective ou. dettx fois par an, stir tout fait de nature à compromettre la continaité de l'exploitation : -- droit de récuser les Comnissaires aux comptes.

13,3 Chaque aation donne en outre Ie droit an vote et à a représentation dars Ics cansuitations coliectivea. Le droit de vote altaché aux actians de capital on de jouisaact est propertionnel à la qnotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.

13.4. Las droits et obligations suivent l'actian quel qi'en soit fe tikalaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuis de la Société, aux tlécisions individuelles de Passcié unique er, ie cas échéant, aux décisions de ia collectivité des associés. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusiexrs àctions pour exercer un droit quelconque, notammient en cas d'échange, de regroupement on d attribution de titres, lors d'tme augmentation ou d'ure réduction de capital, dune fusiôn ou de toute autre opération. les nssociés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ns peuvent exercer ce droit quà Ia condilion dc fafre leur affaire personnefle de T'obtention du nanabre d'nctions nécessaires.

13.5. Les créanciers, ayants droit ou aulres représentants des associés ne ptuvent, sous quelque prétexte quc ce soit, requérir l'apposition de scellés sur ies biens et valeurs &c ia Societe, ni en demander Ie paringe ou la licitation ils doivent s'en rapporter nux inventaires sociaux et aux décisions individuelles do l'associé tinique au & celles la collectivité des associés

ARTIGLE 14. INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont imdivisibles a fégard de fa Socitté. Les associés propriétajres indivis d'actions sonl tenus de se faire représenter aupres de a Soriété par un seul d'entre cux, considéré camme stul propriétaire, ou par un aandataire uniquc: en cas de désaccord, le mandataire umique peut @tre designé a la denande de l'indivisaire Ie plus diligent. La désignation du.représentant de Iindiviston doit &tre notifiée la Socitté dans les nieilfeurs detais et, au pins tard, dans le mois de a survenance de indivision. Toute modification dans la persome du représentant de T'indivision n'aura d'effet, yisà-vis de In Société, qu'a fexpiration 'un délai dUN (1) mois a compler de sa notification & la Saciéié, justifiant de la régularité de la modification interveme.

ARTICLE 1S, NUE-PROPRIETE - USUFRUIT 15.1. Sauf converntion contraire notifiée la Société, le droit de vole appartient à 1usufiuitier dans Ies décisions collectives ordinaires et extraordinalres. Torle conventou modifiaat cette réparifion du droit de vote doit tre notifée par lettre reconmandee avec deurande d'avis de réception ou par acte txtrajudiciaire & ia Socléte. Dans tous ies cas, ie mupropriétaire ou Tusufruitier privé du droil de vote a ie droit de participer aux décisions indivjduelies ou collectives.

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15.2. L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droif d'attribution d'actions gratuites est régle, en l'absence de conventions spéciaJes tntre les partits, selon Ics dispositfons suivantes : Le droit préferentiel de souscription ajnsi que Ie droit d'atribntian d'actions raluites apparticrnent an nu-propriétaire. Si cefui ci vend ses drofts, ics sormes provenat de cette cession, ou les biens acquis par lui an faoyen de ces sonmes, sont sotimis a usufruit. Le nm-propriétafie est réputé avoir néglgé d'exercer Ie droit préférentiel de sonscription orsqu'il n'a ni souscrit dactions nouvelles, ni vendu les droils de souscription HUIT (&) jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce àroit. I cst égalemeni réputé avair négligé d'exercer Ie droit d'attribution iorsquil n'a ni demandé Cctic atfribution, ni vendu les droils FROIS (3) mois aprés le débul des opérations d'attribution. 'usufruitier, dans Ies deux cas, peut alars se'substitcr au na-propriétaire pourrexercer soit le droit de souscription. soit le droit d'attribution. ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le mi-propriétaire peut exiger le rerxploi des sonmes provenant de la cession ; les bieus ainsi acquis sont soumis a usufruit

pour réaliser ou parfaire uue souscription ou une attribntion, les actions nouvelles 'appartieuneat au nu-propriétafre t à P'usufraitier qu'a concurrence de la yaletr des droits de souscription u d'attribution le surplus des actians nóttvelles appartient en pleine proprieté a la personue qui a versé les fonds. En cas de remise en @age par un nssocié de ses actions, f'associé debiteur continue de représen'ter seul lesdites actionis.

I6.l.. Statut du Président

La Société esi reprêsentéc et dirigée par un Président, (trsonne physique on maralc, associé ou non de la Sotiété. La personne noraic Président cst représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa uonination ou à tout nomnent cn conrs de maadat, clle désigne une pessoune specialenent habilitée & la représeiiter en qualite de representant. Lorsqu'uue personne moraic est nomnéa Président, scs dirigeants sont soumis aux ménes conditions ct obligatians et encourerat les memes responsabilités civile et pénale que sils &talent Président en leur propre nom, sats préjudice de Ia responsadilité solidaire de lu personne morale gu'ils dirigent. Les regles fixant la responsahilité des meribres du Conseil d'administration des Sociétês ananynes sott appltcables au Président de ia Société. Le Presidant personne physique, ou le représentant de In persone tmorale Président, pout @tre He a ia Soclété par un contrar da taavaila condition que ce conirat corresponde a an emploi offectif.

16.2_ Nomination et cessation des fonctians du Président

16.z.1. Le Président est nonné, renouvclé au remplacé par une décision individuelic de associe anigue ou, cn cas depluralité d'associés, par une décision de ia collcctivité des associés délberaut dans les corditions prévues pour les decisious ordinajres. Le Président est désigné pour une durée limitee ou non, la darée dc son nandat élant fixéc par In décision qui procede sa nornination.

16.2.2. Les fonctions de Président prennent fir soit par i décés ou la dissolaton, Ia démission, l révocation, l'expiration de son mandat soitpar Fouvarture son encoutre d'ume procédure de Tedresseinent ou de liquidation jndiciaires. Le President peut demisslanner de san nandat sous réserve tle respecter ua préavis d'UN (1) usois, iequcl pourra &tro réduit lors de la coasultntion de l'assotiê unique -ou, en cas e pluralité d associés, iors de la consultation de la collectivité des associes- qui aura à statucr sur fc reuplacement du Président démissionnaire. Ia démission du Président n'est rectvable que si elle tst adressée àl'associé uniqut, ou, cn cas de pluralité d'associés, a chaqnc associe, par lettre recamnandée avec demando dàvis de reception.

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I sera réputé démissiounaire d'ofice qu jour de Youvexiure à son encoire d'une.procédurc-de Tedresscrtnt ou de liguidation judiciaires.

pluralité d'associés, per écision de la collectivilé des associés délibérant dans les conditions prevues pour les décisions ordinaires. La décision de révocation du Présidext pcut me pas etre motivét. n ure, e cas depluralité 'associés, le Présidenf est révocabie par le Tribunal de comnerce our cause légitime, a la dcinande de tout associé.

Il sera cn outre révoqué de plein droit, sans aute fornalité.. Si s'agif d'mme persoune.plrysique, en cas de misa cn tutelle ou tr curntelle, de Iailfite personrielle ou cn cas de condamnation à:me interdiction de gestion : sil sagit d'ane persouhe morafe, ci cas de dissohitiot de redressemenl ou de tiguidation judiciatre.

La révocation du Président ne pet, en aucun cas, ouvrir droit au versement pas la société d ndemnilé de cessation de fanctions, sous réserve des dispositions légales applicables.

163.Rémunératiou du Président

Le Président peut recevoir une rémunératlon en compensation de la responsabilité et de la charge atinché a ses fontions, doxrt les modalités de fixation ei de régleinent sont deforminées par une décision de Iassocié unique ou, sn cns de pluralité d'associéspar une decision de la coflectivit& des associés delibéranf aans ies conditions prévues pour les decisions ordinairen. Cette réinuneration peur notamment consister en un frnitement fxe ou proportionnel, ou à ia fois fixe tt proportionel au bénéfice ou au chiffre d'affatres. En putre, fe Préxident est remboursé de ses frais de représeniation ci de déplacemcni sur justificaion. Cettr rônunération et ces frais sont conptabilisés en frais généraux de Ia Société.

104. Pouvoirs du Président

1. Pans ies rapporis avec les tiers, le Président représente ia Sociélé et est investi des ponvoirs es pius 6tendus, sons la scule exception des diecisions qui sônt, par Yeffer de la Joi. le a conpétcnce exclusive dune décisian coective des associ&s et de cellcs que les stalis réservent & un autre organe quc Ie Présidenl, pour agir cn toute circonstaucu au non de la Socûté dans ies linites de l'objet social. Le Président sera. conformément f articls L 432-6 du Code du travail, l'orgale sotial atprés duquel les delegués du Contté d'entreprise exercent les droits definis par ce mene articic.

Le Présideit est autorisé sons sa respousabilité, à consentir foute délégation de pouvoins pour tinc au piusieurs opérations ou catégories d'opérations determin&es et à se substiner articllement dans ses pouvoirs ur Qu piusiears aatidataires. Toutefois lorsque ia Société ne cormporte qu un seul associé, Ie Président ne peut déléguer & un autre tgant ou une autre persomne fe ponvoir d arrefer ics comptes arnuels, ie cas.échéant ies comptes consolidés, et fe rappori de gestion r présenter a l'approbation de l'associé uniqne.

2. Les associés ont la possibiité, dans un régiement interienr, d'apporier des finitations aux pouvoirs du Présidanl et de souttettre certains actes ou ôpérations & f'aulorisation préalnbic dn Conuité de Direction.

3.En application de 1'article 1161 alinéa 2 du Code Civil, le Président est autorisé : dans un m&me contrat, a agir pour le compte de la Société et pour celui d'une ou de plusieurs autres parties au meme contrat, directement ou indirectement ; a contracter pour son propre compte, directement ou indirectement, avec la Société qu'il représentera par ailleurs au méme contrat en sa qualité de représentant légal.

1é.5...Anlres dirigcants

Sur ia proposition du Présidenl, l'associé unique ou, en cas de pkiraké &'aasocits. Ia collectivite &es assocts délberant dans les conditions prévues pour ies décisions ordiuaires, peut noraner t ou pusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, auxqueis péut Etre comfere Ie fitre de Directeur Gezéral. La décsion qui pracéde a leur nonination fixs l'étendue de Ieurs pouvoirs tt leur confere Ic cas &chéant, nn pouvolr de représeniation ds la Sociéte vis-a-vis des tiers. Les dlrigeants sont revocables a tout moment par l'assocle uaique ou, an cas de piuralile d'ussocies, par Ia collectivilé des issociés delibérant dans les conditious prévues pour les décisions ordinatres, sur la proposition du Président, En cas &e demission ou de revocation de ce dernier, is couservent leurs foncions ct leurs attributions jusqu*a la itomination dr nouyem Présidont.

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Les dipositions statnires rela tives a a cessation des fonotions du Président, a ffxaitor d sa Ténmeration et à fa delégation da cértains pouvoirs, sonf applicables aux antres dirigeanis. Ces derniers peuvent, a méme itre que In Président, cumtler iers fontions de ditectfon ave .t tn contrat de travail.

ARTIOLE T7. GONVENTIONS REGLEMENTEES

Sous réserve des dérogations prévues à 1'article L.227-10 du Code de commerce lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le commissaire aux comptes ou, sil n'en a pas été désigné, le président de Ia Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directenent ou par personne.interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeanis ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrólant au sens de l'article L.233-3 da Code de commerce, et qui ne portent pas sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les associés statuent chaque année, dans le cadre d'une décision. collective, sur ces conventions, aprés avoir pris connaissance du rapport du conmissaire aux comptes ou du président de la Société sur lesdites conventions.

Les dispositicns qui précedent ne sont pas applicables aux opérations portant sur des operations courarites et conclues a des conditions normales.

E&L, Encas de pluralité dassocies

Ler tiécisins collectives des associés peuveni tre priser en rérnion a sige sogial o tn tout

.électroniqae, ou par téleconférence adiovisuelle, a Pheure fixéc par Pinitiatetr do Ia convocatiot, ou encore résulter du consentement unanire des assaciés expriné dats un acte.

18.1.1. Conxocution tles usvociés

Les associes sont cónvoqués. soif par le Président, soit ar um nandalaire désigné par le President du Tribunal de Camunerce statuant en Ja forme den reférés a la denanda dtn ou plusieurs associés représantaht nu iioins CINQ POUR CENT (8 %) du tapital social. Lr Conmissaire aux comptes peut &galenzent provoquer une consultation de la colleotivité des associs dans les conditions de forme et de délai stipulées aux presents statut, a défaut de coavocation dlesdits assotiés par Is Président a Iexpiration dum delai de QUlNZE (15) jours a conpter de la regeptio par ce derhier d'une demanda de réunion. Ls convocation ast faile par tous procédžs de communication ócrits ou élecironique INZE

jon de la consultalion.

vnlabiement sur corvocation verbale et Sans déial.

18.1.2. Prstauatio1

Les associés pouvent se faire r'eprésenter aux délibérations de l'assenblée par nn nandutaire. Chaque nandataire peut disposcr d'ur notmbre ifinrité de maudats. Les imandats peuvent &fre domés par taus procédés de comnunication &crite ou &lectronique. En cas de conttstation sur la validité du raandat conféré, Ia charge de la preuve inconbe a celui qui se prevaut d Pirrégularite du mandat.

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18.1.3. Décisions rlevait ôtre prises collectivement par les associés

Jes associés délibérant coilectivement sont seuls compétents pour prendre Ies décisions suivantes :

a} - Nominaliou, renouvelicrnent, revocation du président et, le cas échéant, dn on des autres dirigeanis et fixation de Ieur rémnnération - Approbation du contrat de travail du Président et des autres dirigeants : - Nomination et renouvellenert dea Commissaires aux coraptes : - Approbation des comptes aiuruels et affectation des résultats ; - Anprobation des conventions réglementées ;

b) - Exteusion ou modification de l*objet.social ; -Transfert du sige social eu delsors da département on d'nu départenent linitroplie - Augmentation, amortissement, réduction du capital, &rnission de toutes valsurs hobiliéres pouvant entrainer immédiatenent ou à terme ure augmentation du capital : - Pusion, scission ou apport partiel dactif soumis au régime des scissions : - Transformatior, proragation, dissolntion et liquidation de la Sociéte : - Agréinent dn on des cessionunires d'actions ; - Adoption ou modification des clauses relatives à la transmission des actions, totanmnent celles reiatives a IP'agrément de toutt cession d'actions : - Toule nodification des présepts statuts.

Les d&cisions visées au & a} ci-dessus sont qualffées d'ordinaires et celles visées au & 6 d'extraordinaires.

Toule aure d&cision reléve de Ia compétence du Président àu, le cas échéant, des autres dirigeanis, sauf disposition contraire de la Loi ott des présents statuts.

18.1.4. Majorite

Sauf dispositions cotraires de la loi au ties statuts, les décisious collectives sont adoptées :

- à la uajorité des doux tiers (2/3) des voix doat disposent les associés présents ou représcutés pou' loutts décisions extraordiaires; Ia majorit sinple des associés préseits ou représcntés pour toutes les dêcisions ordinaires

Si celte majorité a'est pas obienne lors d'une premiére rôunion ou d'une premiére consultaton. Ses associes peuvent eire convàqués au consnltés ure deuxime fois ct Ies décisions sont alors valablemeni adoptées la majorité simple des voix txprimées pour toutes Ies décisions ordinalres, et & fa majorité des deux liers (2/3} des voix cxprimées por toutes decisions extraardinaires. sous réserve toutefois que cetfe dcuxieme réunion ou consullation ait lieu dans. fe délai maximal de deux (2) mois a compter de a premiere.

Tonte décision d'adoption on de modification de clauses relatives a la transmission des actious, notamnent celles relatives à Pinaliénabilité des actions ou à fagréritht de toute cession l'actiaus, devra etre prise a l'nssauinrité des assoctes.

18.1.5. Procés-verbaux ott tictex signts par les associés

Les décisions dés associts résulteut :

- Sait d'un proces-verbal ou d'u acte signé par l'cnsemble des associés - Son d'une cousultation écrite des associes - Soit d'mne réuniou dos associés au siege ou cr tout autre endroit indiqnô dans l'avis de convocation, & laquelle un on plusieurs associes peuvent participer par tous moyeus de comnunication, notamment par voic de visioconférence ou tétephonique.

Taus moyents de comnnication pctvent etre ntilisés dans l'expression des décisions.

En cas de consullation écrite, le Président adresse par fons moyens, i chaqut ssocié, à son dernicr domicile connu de Ia Société, le texte des projets de résolutions propostes ofrant Ia pnssibilitê aux associés d'exprimer sur chaqne résolntion un vote favorable óu defavorabie & Ssall adoption ou sa volonté de s'abstenir.

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Le cas échéani, le Président joint & cet envoi tous rapports et documents qu'i juge uécessnires l'information des associés. Ceux-ci disposent d'an délai maxirial de QUINZE (15) jours à compier de la date de réception des projets de résolulions, pour &mettre leur vole écrit et adresser an Président iadresse du siége social et ce, par tous moyens de conmuncatian (lettre siniple ou recommandee. (élécopie...). Tout associé qui n'a pas répondu dans cs délai de QUINZE (15) jours est considéré comtmt s'étant abstciu et ne sera pas pris en compte pour le caicul dc la majorite, Les autres décisions collectives des associés -à Fexception de ceiles résuitant dn acte signé par lous les associés- sont coustatées par des protéssverbanx qui indiquent le naode, le lieu le cus échéant, Ja date de I consultation, Pidentité es associés présents, répilés présents ou représentés ct de leurs nhandataires ou la réponse de chaque associê, les documents et rapporis sounis à discussion, pn expos& des débais, ainsi quc le texte des résolutions et, sous chaque résolution, ic résultat du vote. iLe Président de séance établit le procés-verbat de la consultation. ti en adresse ensuite une copic par tous moyens a chacun des associés présents; réputés préscnts au représeutés. Ceux-ci retournent T'exemplaire du procés-verbal aprés signature par tous moyens & la société. Les décisions coilectives des associés, quel qur'en soit lsur mode, sont constatés par des procs-verbaux établis sur un registre cóté el paraphê tenu au siege de la société et signé par le Président de séance. Les copics ou extrails de procés-verbaux des décisions collectives sont valablement ccrtifiés par ie Président on par tout fondé de ponvoirs labilité a cet cffet. En cas d'établissement d'une feuille de présence, ells sera signée par les associés présents ou réputés préseuts, ainsi que par ies mandataires des associés. Elle est certiffée par l Prsident de Ia rémion

18.2. Lorsqne fa Société ne comporte.u' seul associé

i.es décisions individuelles de P'associé unique ptuvent &fre prises au siege social ou tn tout Hieu indiqué dans Ia convocation.

18.2.1. Convocution nicl'associé uniqne

I. assacié uniquc est convoqué a l'inaitiative du Président. Lr Comnissaire aux conpies peut, toute époque, provoquer une consultation de i'associé tmiiquc. La Convocation cst faite par tous.procédés de conumunication écrite ou électronique QUINZE (f5) jours tvuut la date de la consultation, ct mentionne le mode, Ie jour, P'heture et F'ordre du jour de la consultation. Lorsque l'associê unique y consent, les décisions individuclics sorit piises valablensent sur Cwivocation verbale et snns délat.

18.2.2. Décisions dlesut étre prises par l'nssoci unique L nssocié unique est seul canspéient pour prendre les décisians suivantes :

- Romination, renouvellemeht ct révocation dir Président ; .. ixation du nontant de la rénunération allouée au Président ; - ratification &e la decisian du President de transférer le siége social ; - nomination et renouvellenrent des Conmissaires anx cornptes : - upprobatiou des comptes socinux annuels et affectation des résultats ; - exietsion au moditication de lobjet social ; - augnentation, ansortissenent ou réduction du capital sacial : - opérations de fusion, de scission ou d'apport paritel d'actif sotuns au régime des scissions : - transformation da la Société : -prorogation de la durée de la Soclété : - lissalution ci tiquidation de la Société : - adoptin on modification de clauses reiatives la transmission des actious, natamnent cellos relatives & l'malienabite des actions n à ngrément de tonte cession d'actions ; - ci, plks généralement, toute anodification des présenis statuts.

Toute autre décision relve de In conpélence du Président, salif disposition coutraire de ia iol on des prestnts statuis.

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Lus décisions individuelles de l'associé unique sant constatécs par des prac&s-verbaux àtablis Str un registre coté et paraphé, teuu au sjége de la Socitté, et sighé par Passocie unique. Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lcu le cas &chéant et la date de la casultation, l'identité de toute personne ayant assislé a tout au parrie des delibérations, Ics documents et rapports soumis a discussion, un cxpost des débats ainsi que le texic'des résolutions et sous chaque résôlurion la décision de l'associé unique.

ARTICLE 19. DROIT DINFORMATION DES ASSOCIES Tant associé a le droit d'obtenir, sur sa demande, avant toute consultation ou assemblée, couminication des docaments n&cessaires pour hui pernetfre de se prononcer tn connaissance clc cause ct de porter m jugerment sur la gestion et le contrlé de la Sociéte. n associé qui estimerait quc ce droit de communicatian n'a pas été respecté lors d aue décision collecuve, devra Hotifier taute réclamation ou réserve 2ventuelle ser es résolutions doptées, an plus tard dans le mois de la décision collective correspandante. Aucue réclanation ou réserve ne sera admise uu-dela de ce dtfai.

ARTICLE 20. COMMISSAIRES AUX COMPTES Lt contrle de la Sociàté est exercé par m ou plusieurs Commissaires aux conptes titulaires axercant Icar missian conforménent à fa loi. n ou plusieurs Cammissaires anx comptes suppléants appelés & rermplacer ic on ies titulaires e cas de refus, denptchement, de dénission if de déces, sont nommés en mne temps que le om les titulaires pour la meme durée.

La comipte da. résultat, qui récapitule les produits et clsarges de lexercice, fit apparaitre par differcuce. aprés déduction des nortisseincuits ct des provisions, le bétéfice of ia perte de Iexercice clos. Sur in bónefice de l'exeraice dininmé, le cts &chénnt, des pertes amtériexres, il est prélevé CiNQ POUR CENT (5 %) nu nioins pour constiutr le fonds de reserve légale, Ce prélevement cesse 'fre obligatoire lorsqe Ic fouda de réserve tteint le dixiemc du capitnl social ir reprcnd son cours iorsque, pour une cause qnelconqut, la réserve légale cst descendue au-dessous de ce dlixiémc.

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Lt bénéfice distribuable est constitué par Ie bénéfce de. l'exercice diminué des pertes antérieures ci des sommes a porter en féseryc, en application de In ioi el des statuis, et augntnté du report béneficiaire. Sur ce bénéfico, Fassocié unique -ou, cn cus de piuralité d'associés, la collectivité es assóciés délibérant dans les conditiors prévues pour les décisions ordinaires- peut prélevcr toutes

ordinaifes óu extraordinaires, de reporter à nouveau ou de distribuer sous forme de dividende. En cas de pluralité dassociés, ie solde du bénéfice, sil existe. est réparti proportionnellemeat an nombre d actions appar(enanta chacun d'eux. En outre, l'assacié unique -ou, tn cas de pluralité d'nssôciés, ia collectivité des associés peut decider ia naise cn disfribution de sommes prélevées sur ies réserves dont In Société a ia disposition, en indiquant expressémeni les postes de réserves sur Icaquels les préléveinents sont effectués. Touefois, les dividendes sont prlevés par priorité sur Ies bénéfices de l'exercice. Hors le cas dc réduction du capital, aucune distribution ne peut Etre faite a Iassocié unique ou nux associés si ies capilaux propres. soni ou deviendraient Ja suite de telle-ci, inférieurs au montaul du capital augmenie des reserves que Ia Joi ou ics statuts na perniettelt pas de distribucr. Lécart de révaluation nest pns dishibnable. l peut &tre incorporé en tout ou parue au capital. Les pertes, s' 1 exisie, sont, aprés l'approbation des codsples par l'associé unique ou Ia colleativité des associés, reporiées a nouvaau pour tre imputées sur les hénéfices des exercices ultéricurs jusqua cxtinction.

ARTIGLE 24. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Lorsqu'un bilai, éiabli au cours ou. & la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comples, fait apparaflre que la Société, depuis Ia ciôture de Yexercice precédent, apres constitution des ainortisscments et provisions nécessnires et deduction faite s'l y lietr des peites antérieures ainsi que des sommes a porier eh réserve, en application de I ioi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il ptut etre distribue sur decision du Président cies acomptes sur dividende avant T'approbation des coraptes de l'exercice. Le taontant de ces acomptes ne peut cxcéder le nontant du bénéfice ainsi defini. Les modalit&s de nise cn paierntnt des dividendes cu numéraire sont fixécs par décision de Iassocié unique ou in collectivite des associés, st a défaut par fe Président. La misc en paiement des dividendes en nuasraire aoit avoir leu dans un defai mitxinal de NEUF (9) mois aprés la cloture de lexercice, sauf prolongation de ce délai par auiorisation ae justice. Les ividendes des actians sont payés sur présentation de 'attestation dinscription en oonpte. L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur ies conptes de Fexcrcice clos a ia faculté. pour ioult ou partie du dividende mis en distrfbution ou des acomptes sur dlvidende, 'opter emure Ic paienent du dividende en numéraire o en acûans. En oas dc pluralié d'associés, Poffrc de paiemeni du dividenda tn actions doit étre faite simultanément chaque associé. Le prix des aetions ainsi énises, qui ne peut étre inférieur au montant nominai, est fixé dans les

nuquel i a droit ne corespond pas a un nonbre entier d'actons, l'associe peul oblenir je nonbre d'actions immédiatement supéricur en versant, dans le délai d'Un (i) mois, ia différenct en nmxéraire, ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur consptété d'ue souitt cn nmnéraire. L'option ci-dessus doit intervenir dans iss TROIS (3) mois à conpler de la décision ds Tassocié unique ou de la collectivité des associés. L'atgmontation de capital de la Sacisté est réalisée du seul fnit de cette demande et ne dome pas fieu aux formalités prévues aux artictes 225-142,225-144 alinea 2 et 225-146 du Code de commerce. Eu cas de pluralité d'associés, aucune répétition dc dividende nt peut etre exigée des assoaiés, sauf lorsque la distribution a &té effectuée en violntion des dispositians légaies ct que la Societé Stablit qne ies bééficinires avaient connaissance du curacrere irrégulier de cettc distributiou au Inonent dc celle-cr ou nt pouvaient l'ighorer comple tenu des circonstances. Le cas échéani, 1'action en répétition est prescrite par TROIS (3) ans apres la mise cn paicmenl de ces clividendes: Les dividendcs non réclamés dans les CINQ(5) aas de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes conslatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inferieurs la inoitié du capital social, Is President don, dans les QUATRE (4) nois qui suivent T'apprabation des,comptes ayant fait ipparajtre ces perles, consulter Iassocié unique, our en cas de pluralité d'associes, la collectivité des associes, Ieffet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societe. Si la dissoluton n'est pas prononcét, le capital doit tre réduit d'un montant égal à ia cr(e constatéc at plus tard lrs de ia clótre du second exercice sacial suivant celri au cours duquel les pertes portant atteinte a capital ont été constatées. Dais Ious les cas, ia décision de fassocie unique; ou, en cas de pluralité d'assocjês, ia décisions de Ia colfectivité des associés, doit etre publte dans les condilious légales et réglementaires. En cns d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justicc ja dissolutiou de ia Societé. 1l cn ast de meme si Passocie unique, ou, en cas de pluralite d assacies, la collectivité des associés, n'a pu délibérer valablement. Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le. fond, ia régularisation a tu tieu.

dissolution a réducion de capital si, dans le delai ci-dessus prérise, Tes capitaux propres vieninent à etre reconstitues pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

26,l._ Lorsque la Sociéte ne comporte qu'un seul associé

La Société sst dissoule à T'expiratiou du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique. La dissolution met fin sux fonctions du Président tt au mandat cles Comnissaires aux comptes. Si T'asocié unique est une personut moralc, la dissolution de la Société entraine ia transmission universelle du patrimoine de Ia Société a P'associe unique, sans qu'it y ait lieu a tiquidation. St Iassoaje unique est une personne plysique, fl sera procedé a la fiquidation dc ia sotiete conformément uux dispositiors de Particle 1844-s du Code Civil.

26.2...Lorsque la Société comporit plusieurs nssociés

Lu Société est dissoute à Fexpiratian du teie fixé par ies statuts, sauf prorogation olt par clécisian de la collectivité des associr d&liberant dans les conditions prévues pour ies récisiôns extraordinaires. Ln Soci&té tst en liquidation, des P'instant de sa dissalution, pour quelque cuse que ce soit. La tlissolution met fin aux fonctious du President. Les Commissaircs aux comptes conservent fetr inandat, salf décision contrairc de la collectivité des associés délibérant dans les conditiots fixées ponr las décisions extraordinaires. Lts associés delibérant collecrivenxent conservent les memes pouvoirs qu'au cours de la vic sociale La decision des asociés qui prononce la dissolution régle Je mode de liquidation tt nomna m ou plusiet's liqnidateurs dont elle déteminent les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctionš contrrnément a la législation en viguear. La persommalite norale de ia Societé subsisie potur les besoins de sa lquidation jusqu'a l cloure de calle-ci, rnais sa dénonination devra atre suivie de la mention "Societe en liquidation" ainsi que du non du fiquidateur sur tous les actea et documenis émanant de la Société ct destines aux fiers. Lts actions demeurent négociablcs jusqu'a la clature de la liquidation. Les associés sont consuliés coflectivement en fi de liquidation pour statuer sur le coispte definitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour coustattr Ia cloturc de ja liquidation. La collectivite des associés delibere daus les Conditions prévues pour les décisiorš ordinaires.

fonsnal et non ansort de leurs actions, est réparti entre les ussociés en proportion de feur participation dans le capital sociat.

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ARTICLE 27. TRANSFORMATION DE LA SOGIETE La Société peut se transformer cn Société d'une antre forme dans les conditions prévues par ia loi. Notamnent, la transformato en Société sn nom colectif nécsssitc l'accord da tous ies assotiés. La transformation en Commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour Ia modification des statuts et avec faccord de tous les associés devenant associés conmandités La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme. La fransformation qui entrainerait, soil l'angimeniation des cngagement des associés, sait a nodification des clauses des présents statuls txigeani Inaninite des associés, devra faire l'objet d'tne décision unanime de.ceux-ci

ARTICLE 28. CONTESTATIONS Tonles les coulestations qui pourraient sélever pendant la duréc de la Société ou xu cours de sa liquidation, soit entre les associés e la Société, soit entre les associés enx-memes, au sujet des affaires sociales, seront jugées confrmémeni à la loi et souinises a la juridiction des Tribunaux conpétens.

En cas de signature électronique de tous documents afférents à la vie sociale de la Société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux décisions de l'associé unique, tous actes afférents aux assemblées générales, les procés-verbaux de décision et de réunion, les rapports du Président, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions et actes relatifs aux formalités), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les réglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue dés lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.

En application de l'article 1356 du code civil, il est convenu que tout acte visé dans le paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :

constituer l'original dudit acte ; constituer une preuve par écrit, au sens des articies 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée.