LABBE
Acte du 16 juin 2020
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1993 B 50017 Numero SIREN :391 647 708
Nom ou dénomination : LABBE
Ce depot a ete enregistré le 16/06/2020 sous le numero de dep8t 5232
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 16/06/2020
Numéro de dépôt : 2020/5232
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Nomination de commissaire à la transformation
Déposant :
Nom/dénomination : LABBE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 391 647 708
N° gestion : 1993 B 50017
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LABBE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 000 euros Siége social : Zone Industrielle - Aunay sur Odon Rue de Courvaudon 14260 LES MONTS D'AUNAY
R.C.S. 391 647 708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1993 B 50017 Numero SIREN :391 647 708
Nom ou dénomination : LABBE
Ce depot a ete enregistré le 16/06/2020 sous le numero de dep8t 5232
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 16/06/2020
Numéro de dépôt : 2020/5232
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Nomination de commissaire à la transformation
Déposant :
Nom/dénomination : LABBE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 391 647 708
N° gestion : 1993 B 50017
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LABBE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 1 000 000 euros Siége social : Zone Industrielle - Aunay sur Odon Rue de Courvaudon 14260 LES MONTS D'AUNAY
R.C.S. 391 647 708
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 MAI 2020
L'an deux mille vingt Le vingt-neuf Mai A 10 heures
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée LABBE au capital de 1 000 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 2 000 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social, sur convocation de la Gérance.
Monsieur Etienne LABBE, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le président constate que sont présents a l'assemblée :
Monsieur Etienne LABBE
499 parts Propriétaire de quatre cent quatre-vingt dix neuf parts sociales, ci :
. Madame Isabelle LABBE Propriétaire d'une part sociale, ci : 1 part
TOTAL : 500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulirement constituée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE.DU. JOUR
Nomination d'un commissaire a la transformation,
Elle dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés. Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Elle précise que tous les documents prescrits ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin elle déclare la discussion ouverte.
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Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix la résolution suivante figurant a T'ordre du jour ordinaire :
Résolution unique
La collectivité des associés, décide de nommer Monsieur Renaud BEX, exercant 65 Rue Bicoquet 14000 CAEN, inscrit sur l'annuaire des commissaires aux comptes sous le numéro 24085350, en qualité de commissaire a la transformation.
Le commissaire a la transformation sera chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, dans les conditions prévues a l'article L 224-3 du Code de commerce et d'établir un rapport sur la situation de la Société prévu par l'article L 223-43 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 1 1 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal, qui a été signé par tous les associés présents, apres lecture, et reporté sur le registre des décisions.
M. Etienne LABBE Mme Isabelle LABβE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/08/2020 cer8/20262:21 Page 3 sur 3 2/391647708
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 16/06/2020
Numéro de dépôt : 2020/5232
Type d'acte : Rapport du commissaire à la transformation Changement de forme juridique
Déposant :
Nom/dénomination : LABBE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 391 647 708
N° gestion : 1993 B 50017
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Transformation
de la Société A Responsabilité Limitée
LABBE
en Société par Actions Simplifiée
Rapport du Commissaire a la Transformation
Renaud BEX Expert Comptable Commissaire aux Comptes Expert Judiciaire 65, rue Bicoquet 14000 Caen
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SOCIETE LABBE 1/4
Zone Industrielle
Rue de Courvaudon
14260 Les Monts d'Aunay
N° SIREN : 391 647 708
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur Etienne LABBE, Associé,
Madame Isabelle LIENART épouse LABBE, Associée.
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2/4
Ce rapport est établi en vue de vous faire connaitre mon appréciation sur la
valeur des biens composant l'actif social, et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social, et sur la situation de la Société.
A cet effet, j'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au
regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
relative a cette mission.
Mes travaux ont consisté a examiner les documents juridiques et comptables
nécessaires, a savoir:
les comptes de l'exercice clos au 31 mai 2019,
une balance comptable au 29 mai 2020,
les statuts actuels,
le projet de procés-verbal d'assemblée de transformation
Les comptes de la Société LABBE clos au 31 mai 2019 font ressortir un
résultat bénéficiaire de 59 171 euros.
A l'actif du bilan figurent des terrains pour 9 147 euros, des aménagements de
terrains de 34 079 euros entiérement amortis, une construction de 280 724 euros amortie a hauteur de
242 850 euros, des matériels de bureau pour 554 euros amortis de 183 euros, des titres de participation
dans la Société LABBE COUTURE FIOUL de 350 000 euros, des titres de participation dans la
Société HOLDING ETL de 3 000 euros, des titres immobilisés de 106 euros, des créances clients d'un
montant de 3 500 euros, des créances diverses de 399 891 euros comprenant un compte courant au
sein de la Société LABBE COUTURE FIOUL de 170 984 euros ainsi qu'un compte courant dans la
Société HOLDING ETL de 221 770 euros, des valeurs mobiliéres de placement de 1 345 543 euros,
des disponibilités de 20 721 euros, et des charges constatées d'avance d'un montant de 3 456 euros.
Au passif du bilan figurent le capital social de 1 000 000 euros, une réserve 1égale de 100 000 euros, des réserves diverses de 668 164 euros, le résultat de l'exercice de 59 171
euros, des provisions pour risques de 325 809 euros, des dépôts et cautionnements recus de 3 000
euros, des dettes fournisseurs de 5 038 euros, des dettes fiscales et sociales de 10 877 euros, et des
produits constatés d'avance de 1 550 euros.
En ce qui concerne le compte de résultat, les produits se sont élevés au cours
de l'exercice du 01 juin 2018 au 31 mai 2019 a 301 255 euros, et les charges se sont établies à 242 084
euros.
Les produits sont constitués par un chiffre d'affaires de 91 257 euros, des
produits d'exploitation divers a hauteur de 78 870 euros, des produits de participations d'un montant
de 128 000 euros, et des produits financiers divers de 3 128 euros.
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3/4
Quant aux charges, celles-ci sont constituées de charges externes pour 61 500
euros, d'impôts et taxes de 7 490 euros, de frais de personnel d'un montant de 113 148 euros, de
dotations aux amortissements pour 8 596 euros, d'autres charges d'exploitation de 77 838 euros
comprenant des pertes sur créances irrécouvrables de 77 835 euros, de charges financiéres d'un
montant de 391 euros, et d'un impôt société négatif de -26 879 euros.
L'examen limité auquel j'ai procédé, conformément aux normes de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, n'a pas fait ressortir d'anomalie.
Malgré les pertes sur créances irrécouvrables, le bénéfice net a augmenté de
8% par rapport a l'exercice précédent, passant de 54 753 euros a 59 171 euros.
La situation financiere de la Société LABBE, au moment de sa transformation
en Société par Actions Simplifiée, s'avére trés satisfaisante.
Les capitaux propres au 31 mai 2019, qui atteignent 1 827 335 euros, sont
supérieurs au montant du capital social de 1 000 000 euros.
En ce qui concerne la trésorerie, qui s'établit a 1 366 264 euros au 31 mai
2019, celle-ci n'appelle aucune réserve de ma part sur le plan de la continuité d'exploitation.
L'examen de la balance comptable au 29 mai 2020 ne fait pas ressortir
d'éléments susceptibles de remettre en cause les chiffres du bilan arrété au 31 mai 2019. Notamment
en ce qui concerne la trésorerie qui atteint 1 751 717 euros.
A l'issue de l'opération de transformation, le capital social, qui restera fixé a
un million d'euros (1 000 000 euros), sera divisé en 500 actions de 2 000 euros de valeur nominale,
avec une répartition inchangée entre les Associés:
Monsieur Etienne LABBE 499 actions
Madame Isabelle LABBE 1 action
total 500 actions. A la date d'effet de la transformation prendront fin les fonctions de Gérant de
Monsieur Etienne LABBE.
Et celui-ci sera désigné en qualité de Président de la Société par Actions
Simplifiée.
La dénomination sociale, l'objet social, le siége social, la date de clóture de
l'exercice, ainsi que la durée de la Société demeurent inchangés.
I est à préciser que la transformation de la Société A Responsabilité Limitée
en Société par Actions Simplifiée n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle ne fait pas non plus ressortir d'avantage particulier.
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4/4
CONCLUSION
Dans le cadre de la transformation de la Société LABBE de Société A
Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée, et en application des articles L 223-43 et
L 224-3 du Code de Commerce, je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social, notamment au regard de la continuité d'exploitation, et j'atteste que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Caen, le 06 juin 2020
Pour servir et valoir ce que de droit
Renaud BEX
Commissaire a la Transformation
10
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/08/2020 7'06ert/202020:2m Page 6 sur 6
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée LABBE au capital de 1 000 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 2 000 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au sige social, sur convocation de la Gérance.
Monsieur Etienne LABBE, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le président constate que sont présents a l'assemblée :
Monsieur Etienne LABBE
499 parts Propriétaire de quatre cent quatre-vingt dix neuf parts sociales, ci :
. Madame Isabelle LABBE Propriétaire d'une part sociale, ci : 1 part
TOTAL : 500 parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulirement constituée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE.DU. JOUR
Nomination d'un commissaire a la transformation,
Elle dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés. Le texte des résolutions proposées a l'Assemblée.
Elle précise que tous les documents prescrits ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin elle déclare la discussion ouverte.
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Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix la résolution suivante figurant a T'ordre du jour ordinaire :
Résolution unique
La collectivité des associés, décide de nommer Monsieur Renaud BEX, exercant 65 Rue Bicoquet 14000 CAEN, inscrit sur l'annuaire des commissaires aux comptes sous le numéro 24085350, en qualité de commissaire a la transformation.
Le commissaire a la transformation sera chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, dans les conditions prévues a l'article L 224-3 du Code de commerce et d'établir un rapport sur la situation de la Société prévu par l'article L 223-43 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 1 1 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal, qui a été signé par tous les associés présents, apres lecture, et reporté sur le registre des décisions.
M. Etienne LABBE Mme Isabelle LABβE
Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/08/2020 cer8/20262:21 Page 3 sur 3 2/391647708
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 16/06/2020
Numéro de dépôt : 2020/5232
Type d'acte : Rapport du commissaire à la transformation Changement de forme juridique
Déposant :
Nom/dénomination : LABBE
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N° SIREN : 391 647 708
N° gestion : 1993 B 50017
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Transformation
de la Société A Responsabilité Limitée
LABBE
en Société par Actions Simplifiée
Rapport du Commissaire a la Transformation
Renaud BEX Expert Comptable Commissaire aux Comptes Expert Judiciaire 65, rue Bicoquet 14000 Caen
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SOCIETE LABBE 1/4
Zone Industrielle
Rue de Courvaudon
14260 Les Monts d'Aunay
N° SIREN : 391 647 708
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Monsieur Etienne LABBE, Associé,
Madame Isabelle LIENART épouse LABBE, Associée.
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Ce rapport est établi en vue de vous faire connaitre mon appréciation sur la
valeur des biens composant l'actif social, et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social, et sur la situation de la Société.
A cet effet, j'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au
regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
relative a cette mission.
Mes travaux ont consisté a examiner les documents juridiques et comptables
nécessaires, a savoir:
les comptes de l'exercice clos au 31 mai 2019,
une balance comptable au 29 mai 2020,
les statuts actuels,
le projet de procés-verbal d'assemblée de transformation
Les comptes de la Société LABBE clos au 31 mai 2019 font ressortir un
résultat bénéficiaire de 59 171 euros.
A l'actif du bilan figurent des terrains pour 9 147 euros, des aménagements de
terrains de 34 079 euros entiérement amortis, une construction de 280 724 euros amortie a hauteur de
242 850 euros, des matériels de bureau pour 554 euros amortis de 183 euros, des titres de participation
dans la Société LABBE COUTURE FIOUL de 350 000 euros, des titres de participation dans la
Société HOLDING ETL de 3 000 euros, des titres immobilisés de 106 euros, des créances clients d'un
montant de 3 500 euros, des créances diverses de 399 891 euros comprenant un compte courant au
sein de la Société LABBE COUTURE FIOUL de 170 984 euros ainsi qu'un compte courant dans la
Société HOLDING ETL de 221 770 euros, des valeurs mobiliéres de placement de 1 345 543 euros,
des disponibilités de 20 721 euros, et des charges constatées d'avance d'un montant de 3 456 euros.
Au passif du bilan figurent le capital social de 1 000 000 euros, une réserve 1égale de 100 000 euros, des réserves diverses de 668 164 euros, le résultat de l'exercice de 59 171
euros, des provisions pour risques de 325 809 euros, des dépôts et cautionnements recus de 3 000
euros, des dettes fournisseurs de 5 038 euros, des dettes fiscales et sociales de 10 877 euros, et des
produits constatés d'avance de 1 550 euros.
En ce qui concerne le compte de résultat, les produits se sont élevés au cours
de l'exercice du 01 juin 2018 au 31 mai 2019 a 301 255 euros, et les charges se sont établies à 242 084
euros.
Les produits sont constitués par un chiffre d'affaires de 91 257 euros, des
produits d'exploitation divers a hauteur de 78 870 euros, des produits de participations d'un montant
de 128 000 euros, et des produits financiers divers de 3 128 euros.
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Quant aux charges, celles-ci sont constituées de charges externes pour 61 500
euros, d'impôts et taxes de 7 490 euros, de frais de personnel d'un montant de 113 148 euros, de
dotations aux amortissements pour 8 596 euros, d'autres charges d'exploitation de 77 838 euros
comprenant des pertes sur créances irrécouvrables de 77 835 euros, de charges financiéres d'un
montant de 391 euros, et d'un impôt société négatif de -26 879 euros.
L'examen limité auquel j'ai procédé, conformément aux normes de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, n'a pas fait ressortir d'anomalie.
Malgré les pertes sur créances irrécouvrables, le bénéfice net a augmenté de
8% par rapport a l'exercice précédent, passant de 54 753 euros a 59 171 euros.
La situation financiere de la Société LABBE, au moment de sa transformation
en Société par Actions Simplifiée, s'avére trés satisfaisante.
Les capitaux propres au 31 mai 2019, qui atteignent 1 827 335 euros, sont
supérieurs au montant du capital social de 1 000 000 euros.
En ce qui concerne la trésorerie, qui s'établit a 1 366 264 euros au 31 mai
2019, celle-ci n'appelle aucune réserve de ma part sur le plan de la continuité d'exploitation.
L'examen de la balance comptable au 29 mai 2020 ne fait pas ressortir
d'éléments susceptibles de remettre en cause les chiffres du bilan arrété au 31 mai 2019. Notamment
en ce qui concerne la trésorerie qui atteint 1 751 717 euros.
A l'issue de l'opération de transformation, le capital social, qui restera fixé a
un million d'euros (1 000 000 euros), sera divisé en 500 actions de 2 000 euros de valeur nominale,
avec une répartition inchangée entre les Associés:
Monsieur Etienne LABBE 499 actions
Madame Isabelle LABBE 1 action
total 500 actions. A la date d'effet de la transformation prendront fin les fonctions de Gérant de
Monsieur Etienne LABBE.
Et celui-ci sera désigné en qualité de Président de la Société par Actions
Simplifiée.
La dénomination sociale, l'objet social, le siége social, la date de clóture de
l'exercice, ainsi que la durée de la Société demeurent inchangés.
I est à préciser que la transformation de la Société A Responsabilité Limitée
en Société par Actions Simplifiée n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle ne fait pas non plus ressortir d'avantage particulier.
Page 5 sur 6 8/202020:2
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CONCLUSION
Dans le cadre de la transformation de la Société LABBE de Société A
Responsabilité Limitée en Société par Actions Simplifiée, et en application des articles L 223-43 et
L 224-3 du Code de Commerce, je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant
l'actif social, notamment au regard de la continuité d'exploitation, et j'atteste que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Caen, le 06 juin 2020
Pour servir et valoir ce que de droit
Renaud BEX
Commissaire a la Transformation
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 06/08/2020 7'06ert/202020:2m Page 6 sur 6