SPLAYCE
Acte du 28 mai 2019
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/05/2019 sous le numero de dep8t 11666
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Greffe du tribunal de commerce de Rennes_ : dépt N°11666 en date du 28/05/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> Monsieur Mathias BESSETTES agissant en qualité de Président et au nom de la société GD COMMUNICATION Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 909 000 euros dont le siége social est Zone Industrielle - Route d'Abbaretz 44170 NOZAY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 709 511 RCS NANTES,
dament habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 25 mai 2019,
CI-APRES DENOMMEE < LA SOCIETE APPORTEUSE >,
D'UNE PART,
ET
> Monsieur Mathias BESSETTES agissant en qualité de représentant légal de la société GROUPE BESSETTES, elle-méme Présidente de la société PCL au service de votre image et au nom de la société PCL au service de votre image Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 259 140 euros dont le siege social est Zone Artisanale du Bois de Teillay 35150 JANZE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 402 967 301 RCS RENNES,
dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 25 mai 2019,
CI-APRES DENOMMEE < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >,
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT A LA CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
2
E XPO SE
En vue de réaliser l'apport partiel par la société GD COMMUNICATION de sa branche compléte et autonome d'activité de production et commercialisation d'emballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires sur tous matériaux, et de techniques d'emballages, a la société PCL au service de votre image, cette opération sera placée, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 a L. 236-21 du Code de commerce.
I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES (ANNEXE 1)
1 ) La société GD COMMUNICATION est une Société par actions simplifiée unipersonnelle dont l'objet social est :
la prise de participation dans toutes sociétés et entreprises quelles que soient leur activité et leur forme juridique, et notamment valoriser au mieux les titres de participation des sociétés apportées par l'exercice conjoint d'un contróle majoritaire direct ou indirect desdites sociétés,
toutes prestations de services à ces société ou entreprises, afin de permettre leur contróle ou leur gestion,
l'acquisition et la gestion de toutes valeur mobiliéres ou immobiliéres, soit directement soit par tous moyens collectifs de placement,
toutes opérations d'études, de recherches, de démarches, notamment administratives se rapport à l'activité susmentionnée,
l'acquisition ou la prise à bail de tous biens meubles et immeubles en vue de leur exploitation sous toutes ses formes, y compris la location simple,
V le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
V et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 2 aout 2001
Le capital social de la société GD COMMUNICATION s'éléve actuellement a 909 000 euros. I1 est réparti en 1 818 actions de 500 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
2) La société PCL au service de votre image est une Société par actions simplifiée unipersonnelle dont l'objet social est :
la transformation, le faconnage, le négoce et la distribution d'articles papier et carton, matieres synthétiques, plastiques et dérivés
la prise de participation dans toutes sociétés et entreprises quelles que soient leur activité et leur forme juridique,
toutes prestations de services à ces société ou entreprises, afin de permettre leur contróle ou leur gestion,
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
Vet généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
La durée de la société est de 99 ans et ce, à compter du 29 novembre 1995.
Le capital social de la société PCL au service de votre image s'éléve actuellement a 259 140 euros. Il est réparti en 12 957 actions de 20 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
3 ) La société PCL au service de votre image ne détient aucune participation dans la société GD COMMUNICATION.
La société GD COMMUNICATION détient la totalité des 12 957 actions de la société PCL au service de votre image.
4 ) Monsieur Mathias BESSETTES, Gérant de la société GROUPE BESSETTES, elle-méme Présidente de la société PCL au service de votre image est également Président de la société GD COMMUNICATION.
II - MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Lors de l'opération de fusion entre la société STYL-PACK, absorbée et la société GD COMMUNICATION, absorbante, concomitante a la présente opération d'apport partiel d'actif, la société GDCOMMUNICATION recoit le patrimoine de la société STYL-PACK comprenant notamment une activité < de production et commercialisation d'emballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires sur tous matériaux, et de techniques d'embaliages >.
L'activité est actuellement exploitée par la société STYL-PACK sur son site Zone Industrielie - Route d'Abbaretz - 44170 NOZAY.
Il est apparu important d'accroitre de facon significative la compétitivité de l'activité en la placant dans une structure plus adaptée & son environnement économique, c'est-à-dire dotée d'une autonomie commerciale et industrielie, tout en la maintenant dans le périmétre du groupe.
C'est pourquoi il a été décidé d'apporter cette activité a la société PCL au service de votre image, filiale à 100 % de la société GD COMMUNICATION, en vue de son exploitation.
La réalisation du projet décrit plus haut implique l'apport par la société apporteuse d'une branche compléte et autonome d'activité a la société bénéficiaire.
En conséquence de quoi, les parties soussignées ont arrété dans les termes qui suivent le traité d'apport partiel d'actif par la société apporteuse de l'activité ci-dessus désignée.
III - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'APPORT
Les comptes des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés au 31 décembre 2018, date de clóture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.
Les documents comptables de chacune des sociétés soussignées figurent en Annexe 2
IV - METHODE D'EVALUATION
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrété du 8 septembre 2014, & leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
> Monsieur Mathias BESSETTES agissant en qualité de Président et au nom de la société GD COMMUNICATION Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 909 000 euros dont le siége social est Zone Industrielle - Route d'Abbaretz 44170 NOZAY immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 438 709 511 RCS NANTES,
dament habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 25 mai 2019,
CI-APRES DENOMMEE < LA SOCIETE APPORTEUSE >,
D'UNE PART,
ET
> Monsieur Mathias BESSETTES agissant en qualité de représentant légal de la société GROUPE BESSETTES, elle-méme Présidente de la société PCL au service de votre image et au nom de la société PCL au service de votre image Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 259 140 euros dont le siege social est Zone Artisanale du Bois de Teillay 35150 JANZE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 402 967 301 RCS RENNES,
dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision de l'associée unique en date du 25 mai 2019,
CI-APRES DENOMMEE < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >,
D'AUTRE PART,
PREALABLEMENT A LA CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF FAISANT L'OBJET DU PRESENT ACTE, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
2
E XPO SE
En vue de réaliser l'apport partiel par la société GD COMMUNICATION de sa branche compléte et autonome d'activité de production et commercialisation d'emballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires sur tous matériaux, et de techniques d'emballages, a la société PCL au service de votre image, cette opération sera placée, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6-1 et L. 236-16 a L. 236-21 du Code de commerce.
I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES (ANNEXE 1)
1 ) La société GD COMMUNICATION est une Société par actions simplifiée unipersonnelle dont l'objet social est :
la prise de participation dans toutes sociétés et entreprises quelles que soient leur activité et leur forme juridique, et notamment valoriser au mieux les titres de participation des sociétés apportées par l'exercice conjoint d'un contróle majoritaire direct ou indirect desdites sociétés,
toutes prestations de services à ces société ou entreprises, afin de permettre leur contróle ou leur gestion,
l'acquisition et la gestion de toutes valeur mobiliéres ou immobiliéres, soit directement soit par tous moyens collectifs de placement,
toutes opérations d'études, de recherches, de démarches, notamment administratives se rapport à l'activité susmentionnée,
l'acquisition ou la prise à bail de tous biens meubles et immeubles en vue de leur exploitation sous toutes ses formes, y compris la location simple,
V le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
V et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
La durée de la Société est de 99 ans et ce, a compter du 2 aout 2001
Le capital social de la société GD COMMUNICATION s'éléve actuellement a 909 000 euros. I1 est réparti en 1 818 actions de 500 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
2) La société PCL au service de votre image est une Société par actions simplifiée unipersonnelle dont l'objet social est :
la transformation, le faconnage, le négoce et la distribution d'articles papier et carton, matieres synthétiques, plastiques et dérivés
la prise de participation dans toutes sociétés et entreprises quelles que soient leur activité et leur forme juridique,
toutes prestations de services à ces société ou entreprises, afin de permettre leur contróle ou leur gestion,
le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
Vet généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
La durée de la société est de 99 ans et ce, à compter du 29 novembre 1995.
Le capital social de la société PCL au service de votre image s'éléve actuellement a 259 140 euros. Il est réparti en 12 957 actions de 20 euros de nominal chacune, intégralement libérées.
3 ) La société PCL au service de votre image ne détient aucune participation dans la société GD COMMUNICATION.
La société GD COMMUNICATION détient la totalité des 12 957 actions de la société PCL au service de votre image.
4 ) Monsieur Mathias BESSETTES, Gérant de la société GROUPE BESSETTES, elle-méme Présidente de la société PCL au service de votre image est également Président de la société GD COMMUNICATION.
II - MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Lors de l'opération de fusion entre la société STYL-PACK, absorbée et la société GD COMMUNICATION, absorbante, concomitante a la présente opération d'apport partiel d'actif, la société GDCOMMUNICATION recoit le patrimoine de la société STYL-PACK comprenant notamment une activité < de production et commercialisation d'emballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires sur tous matériaux, et de techniques d'embaliages >.
L'activité est actuellement exploitée par la société STYL-PACK sur son site Zone Industrielie - Route d'Abbaretz - 44170 NOZAY.
Il est apparu important d'accroitre de facon significative la compétitivité de l'activité en la placant dans une structure plus adaptée & son environnement économique, c'est-à-dire dotée d'une autonomie commerciale et industrielie, tout en la maintenant dans le périmétre du groupe.
C'est pourquoi il a été décidé d'apporter cette activité a la société PCL au service de votre image, filiale à 100 % de la société GD COMMUNICATION, en vue de son exploitation.
La réalisation du projet décrit plus haut implique l'apport par la société apporteuse d'une branche compléte et autonome d'activité a la société bénéficiaire.
En conséquence de quoi, les parties soussignées ont arrété dans les termes qui suivent le traité d'apport partiel d'actif par la société apporteuse de l'activité ci-dessus désignée.
III - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'APPORT
Les comptes des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés au 31 décembre 2018, date de clóture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.
Les documents comptables de chacune des sociétés soussignées figurent en Annexe 2
IV - METHODE D'EVALUATION
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du réglement ANC 2014-03 homologué par arrété du 8 septembre 2014, & leur valeur nette comptable au 31 décembre 2018.
Cette évaluation n'entraine aucune conséquence défavorable à l'égard de quiconque.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE L : DESCRIPTION DES APPORTS
La société GD COMMUNICATION apporte & la société PCL au service de votre image, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, ce qui est accepté par la société PCL au service de votre image, l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations composant, a la date de réalisation définitive de l'apport, la branche compléte et autonome d'activité de production et commercialisation d'emballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires sur tous matériaux, et de techniques d'emballages, comprenant les biens et droits ci-aprés décrits et évalués.
Cet apport est réalisé moyennant la prise en charge par la société PCL au service de votre image de tous les éléments de passif liés exclusivement et absolument à cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport, étant précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport sera réalisé à l'issue de la derniére des décisions d'associée unique des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image appelées a se prononcer sur ledit apport, avec effet au ler janvier 2019.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.
En conséquence, la désignation ci-aprés détaillée des éléments d'actif apportés à la société PCL au service de votre image et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base de la situation comptable de la société GD COMMUNICATION, arretée au 31 décembre 2018 et ci-aprés dénommée < bilan de référence > et compte tenu de l'apport à la valeur nette comptable a la société GD COMMUNICATION de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs suivants qui constituent le patrimoine de la société STYL-PACK à la date de réalisation de la fusion :
Apport de la société STYL-PACK
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels 665 euros Concession, brevet et droits similaires
2. Eléments corporels 3 181 euros . Terrains 56 234 euros . Constructions 220 271 euros . Installations techniques matériels et outillage 31 317 euros . Autres immobilisations corporelles
Néant 3. Immobilisations financiéres
4. Stocks et en-cours 208 048 euros . Matieres premiéres, approvisionnements 49 832 euros . En-cours de production de biens 176 221 euros . Produits intermédiaires et finis 486 432 euros . Marchandises
2 574 euros 5. Avances et acomptes versés sur commandes
6. Créances 2 981 351 euros . Clients et comptes rattachés 190 670 euros . Autres créances
806 092 euros 7. Disponibilités
171 533 euros 8. Charges constatées d'avance
Soit un montant de l'actif 5 384 420 euros apporté de
B) Passif pris en charge
6 086 euros 1. Provisions réglementées
6
2. Dettes financiéres 206 835 euros . Emprunts auprés des établissements de crédit
7 673 euros . Concours bancaires courants 403 236 euros . Emprunts et dettes financiéres diverses
15 642 euros 3. Avances et acomptes recus sur commandes en cours
4. Dettes d'exploitation
1 642 031 euros Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 046 070 euros . Dettes fiscales et sociales
85 831 euros 5. Autres dettes
Soit un montant de passif 3 413 404 euros apporté de
C) Actifnet apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2018 à 5 384 420 euros et le passif pris en charge a la méme date s'élevant à 3413404 euros, l'actif net apporté par la sociéte STYL-PACK à la société GD COMMUNICATION s'éleve donc a 1 971 016 euros.
Biens immobiliers
Cet actif comprend notamment les biens immobiliers ci-aprés détaillés :
A NOZAY (LOIRE-ATLANTIQUE) 44170 - Route d'Abbaretz,
En ensemble immobilier a usage industriel d'une surface d'environ 5 340 m2 comprenant quatre corps de batiments, savoir :
- des locaux à usage de bureaux,
- des locaux techniques, bureaux d'étude et locaux sociaux,
- une zone de production,
- une zone de stockage de produits finis.
voirie, parkings et espaces verts
Le tout figurant au cadastre de ladite commune :
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Ainsi que cela sera exposé ci-aprés au chapitre des déclarations fiscales, les éléments corporels et incorporels, objet du présent apport forment une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impts.
I - DESIGNATION DES BIENS ET DROITS APPORTES
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels
V la clientéle et l'achalandage y attachés,
V ie savoir-faire, documents archives et piéces comptables, commerciales, techniques et administratives liés a l'activité et, d'une maniére générale, les procédés en usage chez la société apporteuse pour l'activité,
1'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la branche d'activité,
V les droits d'auteur ou les droits d'usage se rapportant aux logiciels,
V les contrats en cours de toute nature liés à l'activité. Ainsi la société bénéficiaire sera subrogée dans le bénéfice et la charge de tous traités, marchés et conventions de toute nature qui ont pu étre passés par la société apporteuse avec tous clients, fournisseurs, et plus généralement tous tiers quelconques, relativement à l'activité,
L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS 665 euros ETANT EVALUE A
2. Eléments corporel 220 271 euros . Installations techniques matériels et outillage
31 317 euros . Autres immobilisations corporelles
Néant 3. Immobilisations financiéres
4. Stocks et en-cours 208 048 euros . Matieres premieres, approvisionnements 49 832 euros . En-cours de production de biens 176 221 euros . Produits intermédiaires et finis
486 432 euros . Marchandises
2 574 euros 5. Avances et acomptes versés sur commandes
6. Créances
2 981 351 euros . Clients et comptes rattachés 190 670 euros . Autres créances
506 084 euros 7. Disponibilités
171 533 euros 8. Charges constatées d'avance
Soit un montant de l'actif 5 024 998 euros apporté de
B) Passif pris en charge
1. Dettes financiéres
206 835 euros Emprunts auprés des établissements de crédit
7 673 euros . Concours bancaires courants 403 236 euros . Emprunts et dettes financiéres diverses
15 642 euros 2. Avances et acomptes recus sur commandes en cours
3. Dettes d'exploitation
1 642 031 euros . Dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 046 070 euros . Dettes fiscales et sociales
85 831 euros 4. Autres dettes
Soit un montant de passif 3 407 318 euros apporté de
C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société GD COMMUNICATION a la société PCL au service de votre image s'éléve donc à :
5 024 998 euros - Total de l'actif 3 407 318 euros - Total du passif
1 617 680 EUROS SOIT UN ACTIF NET APPORTE DE
Il est fait observer que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.
Engagements hors-bilan
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société GD COMMUNICATION prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société STYL-PACK et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société STYL-PACK. Aucun engagement hors bilan n'a été constaté dans les comptes de la société STYL-PACK a la date du 31 décembre 2018.
Origine de propriété
Le fonds de commerce recu par la société GD COMMUNICATION dans le cadre de l'opération de fusion entre la société STYL-PACK, absorbée et la société GD COMMUNICATION, absorbante, concomitante à la présente opération d'apport partiel d'actif, et transmis dans le cadre du présent apport appartient à ia société STYL-PACK pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.
II- PROPRIETE ET JOUISSANCE
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport sera, comptablement et fiscalement, réputé avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la société apporteuse à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société PCL au service de votre image qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
La société PCL au service de votre image, quant a elle, accepte de prendre le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent traité d'apport, sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2018.
A cet égard, le représentant de la société apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2019 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre ia date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports.
La société PCL au service de votre image déclare bien connaitre et accepter les modifications intervenues ou sur le point d'intervenir entre le 1er janvier 2019 et la date de réalisation de l'apport, dans la consistance des actifs apportés ou du passif pris en charge.
A cet égard, la société PCL au service de votre image se reportera & la comptabilité tenue par la société STYL-PACK.
Cet apport est réalisé moyennant la prise en charge par la société PCL au service de votre image de tous les éléments de passif liés exclusivement et absolument à cette branche d'activité, tels que ces éléments d'actif et de passif existeront au jour de la réalisation de l'apport, étant précisé que, d'un commun accord entre les parties, l'apport sera réalisé à l'issue de la derniére des décisions d'associée unique des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image appelées a se prononcer sur ledit apport, avec effet au ler janvier 2019.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.
En conséquence, la désignation ci-aprés détaillée des éléments d'actif apportés à la société PCL au service de votre image et des éléments de passif pris en charge par elle, est faite sur la base de la situation comptable de la société GD COMMUNICATION, arretée au 31 décembre 2018 et ci-aprés dénommée < bilan de référence > et compte tenu de l'apport à la valeur nette comptable a la société GD COMMUNICATION de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs suivants qui constituent le patrimoine de la société STYL-PACK à la date de réalisation de la fusion :
Apport de la société STYL-PACK
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels 665 euros Concession, brevet et droits similaires
2. Eléments corporels 3 181 euros . Terrains 56 234 euros . Constructions 220 271 euros . Installations techniques matériels et outillage 31 317 euros . Autres immobilisations corporelles
Néant 3. Immobilisations financiéres
4. Stocks et en-cours 208 048 euros . Matieres premiéres, approvisionnements 49 832 euros . En-cours de production de biens 176 221 euros . Produits intermédiaires et finis 486 432 euros . Marchandises
2 574 euros 5. Avances et acomptes versés sur commandes
6. Créances 2 981 351 euros . Clients et comptes rattachés 190 670 euros . Autres créances
806 092 euros 7. Disponibilités
171 533 euros 8. Charges constatées d'avance
Soit un montant de l'actif 5 384 420 euros apporté de
B) Passif pris en charge
6 086 euros 1. Provisions réglementées
6
2. Dettes financiéres 206 835 euros . Emprunts auprés des établissements de crédit
7 673 euros . Concours bancaires courants 403 236 euros . Emprunts et dettes financiéres diverses
15 642 euros 3. Avances et acomptes recus sur commandes en cours
4. Dettes d'exploitation
1 642 031 euros Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 046 070 euros . Dettes fiscales et sociales
85 831 euros 5. Autres dettes
Soit un montant de passif 3 413 404 euros apporté de
C) Actifnet apporté
Les éléments d'actifs étant évalués au 31 décembre 2018 à 5 384 420 euros et le passif pris en charge a la méme date s'élevant à 3413404 euros, l'actif net apporté par la sociéte STYL-PACK à la société GD COMMUNICATION s'éleve donc a 1 971 016 euros.
Biens immobiliers
Cet actif comprend notamment les biens immobiliers ci-aprés détaillés :
A NOZAY (LOIRE-ATLANTIQUE) 44170 - Route d'Abbaretz,
En ensemble immobilier a usage industriel d'une surface d'environ 5 340 m2 comprenant quatre corps de batiments, savoir :
- des locaux à usage de bureaux,
- des locaux techniques, bureaux d'étude et locaux sociaux,
- une zone de production,
- une zone de stockage de produits finis.
voirie, parkings et espaces verts
Le tout figurant au cadastre de ladite commune :
I - DESIGNATION DES BIENS ET DROITS APPORTES
A) Actif apporté
1. Eléments incorporels
V la clientéle et l'achalandage y attachés,
V ie savoir-faire, documents archives et piéces comptables, commerciales, techniques et administratives liés a l'activité et, d'une maniére générale, les procédés en usage chez la société apporteuse pour l'activité,
1'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la branche d'activité,
V les droits d'auteur ou les droits d'usage se rapportant aux logiciels,
V les contrats en cours de toute nature liés à l'activité. Ainsi la société bénéficiaire sera subrogée dans le bénéfice et la charge de tous traités, marchés et conventions de toute nature qui ont pu étre passés par la société apporteuse avec tous clients, fournisseurs, et plus généralement tous tiers quelconques, relativement à l'activité,
L'ENSEMBLE DES ELEMENTS INCORPORELS 665 euros ETANT EVALUE A
2. Eléments corporel 220 271 euros . Installations techniques matériels et outillage
31 317 euros . Autres immobilisations corporelles
Néant 3. Immobilisations financiéres
4. Stocks et en-cours 208 048 euros . Matieres premieres, approvisionnements 49 832 euros . En-cours de production de biens 176 221 euros . Produits intermédiaires et finis
486 432 euros . Marchandises
2 574 euros 5. Avances et acomptes versés sur commandes
6. Créances
2 981 351 euros . Clients et comptes rattachés 190 670 euros . Autres créances
506 084 euros 7. Disponibilités
171 533 euros 8. Charges constatées d'avance
Soit un montant de l'actif 5 024 998 euros apporté de
B) Passif pris en charge
1. Dettes financiéres
206 835 euros Emprunts auprés des établissements de crédit
7 673 euros . Concours bancaires courants 403 236 euros . Emprunts et dettes financiéres diverses
15 642 euros 2. Avances et acomptes recus sur commandes en cours
3. Dettes d'exploitation
1 642 031 euros . Dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 046 070 euros . Dettes fiscales et sociales
85 831 euros 4. Autres dettes
Soit un montant de passif 3 407 318 euros apporté de
C) Actif net apporté
Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société GD COMMUNICATION a la société PCL au service de votre image s'éléve donc à :
5 024 998 euros - Total de l'actif 3 407 318 euros - Total du passif
1 617 680 EUROS SOIT UN ACTIF NET APPORTE DE
Il est fait observer que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir à une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, tableaux, déclarations et de tous autres documents qui seront regroupés dans un acte additif aux présentes, établi contradictoirement entre les représentants qualifiés des deux sociétés.
Engagements hors-bilan
Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, la société GD COMMUNICATION prendra à sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par la société STYL-PACK et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris "hors-bilan" dans les comptes de la société STYL-PACK. Aucun engagement hors bilan n'a été constaté dans les comptes de la société STYL-PACK a la date du 31 décembre 2018.
Origine de propriété
Le fonds de commerce recu par la société GD COMMUNICATION dans le cadre de l'opération de fusion entre la société STYL-PACK, absorbée et la société GD COMMUNICATION, absorbante, concomitante à la présente opération d'apport partiel d'actif, et transmis dans le cadre du présent apport appartient à ia société STYL-PACK pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution.
II- PROPRIETE ET JOUISSANCE
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport sera, comptablement et fiscalement, réputé avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre du présent apport et réalisées par la société apporteuse à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'a la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société PCL au service de votre image qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
La société PCL au service de votre image, quant a elle, accepte de prendre le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens, tous les actifs et passifs, tels qu'ils existeront alors et comme tenant lieu de ceux désignés dans le présent traité d'apport, sur la base des comptes arrétés au 31 décembre 2018.
A cet égard, le représentant de la société apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2019 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage à n'en faire aucune entre ia date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports.
La société PCL au service de votre image déclare bien connaitre et accepter les modifications intervenues ou sur le point d'intervenir entre le 1er janvier 2019 et la date de réalisation de l'apport, dans la consistance des actifs apportés ou du passif pris en charge.
A cet égard, la société PCL au service de votre image se reportera & la comptabilité tenue par la société STYL-PACK.
CHAPITRE IL : CHARGES ET CONDITIONS
Les apports qui précédent sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
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I - ENONCE DE CES CHARGES ET CONDITIONS
A ) La société PCL au service de votre image prendra les biens apportés dans l'état ou ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société GD COMMUNICATION, pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B) Les sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image conviennent expressément que le passif apporté sera supporté par la société bénéficiaire, sans solidarité de la société apporteuse, conformément aux dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers non obligataires de la société GD COMMUNICATION et de la société PCL au service de votre image dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la derniere publication du traité d'apport, l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
C ) Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société GD COMMUNICATION sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif de la société apporteuse, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniere générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure ou ce passif se rapportera aux biens apportés.
Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société STYL-PACK, a la date du 31 décembre 2018, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la société PCL au service de votre image prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi au que ies passifs de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure 31 décembre 2018, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
II - LES APPORTS DE LA SOCIETE GD COMMUNICATION SONT EN OUTRE, FAITS SOUS LES AUTRES CHARGES ET CONDITIONS SUIVANTES :
A ) La société PCL au service de votre image aura tous pouvoirs, dés la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de ia société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
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B ) La société PCL au service de votre image supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C ) La société PCL au service de votre image exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périis, sans recours contre la société apporteuse.
D) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E) La société PCL au service de votre image sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société STYL-PACK a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
F ) Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours
au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société STYL-PACK et ceux de ses salariés transférés à la société bénéficiaire par l'effet de la loi et dont la liste est en Annexe 3, se poursuivront avec la société bénéficiaire qui se substituera a la société apporteuse, du seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif.
La société PCL au service de votre image sera donc substituée à la société STYL-PACK en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
Les accords collectifs d'entreprise dont la liste figure à l'Annexe 4 seront remis en cause en raison du présent apport partiel d'actif mais ils continueront cependant de produire effet jusqu'a l'entrée en vigueur des nouveaux accords qui leur seront substitués ou, à défaut, pendant une durée de quinze mois à compter de la réalisation du présent apport partiel d'actif, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail.
III - POUR CES APPORTS, LA SOCIETE GD COMMUNICATION PREND LES ENGAGEMENTS CI-APRES :
A) La société apporteuse s'oblige jusqu'a la date de réalisation de l'apport, à poursuivre l'exploitation de la branche d'activité apportée avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société GD COMMUNICATION s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du présent apport, en dehors des opérations sociales
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courantes, sans accord de la société bénéficiaire de l'apport, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B) Elle s'oblige à fournir à la société PCL au service de votre image, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiere réquisition de la société PCL au service de votre image, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Au cas ou l'accord, l'agrément ou l'autorisation d'un tiers serait nécessaire au transfert a la société bénéficiaire des biens et contrats visés au présent traité d'apport, la société apporteuse devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la réunion des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire.
C) Conformément aux dispositions de l'article L. 2424-1 du Code du travail, la société apporteuse sollicitera de l'inspecteur du travail compétent les autorisations nécessaires pour transférer les salariés protégés au sens de la réglementation du travail à la société bénéficiaire. Le transfert des salariés concernés par cette autorisation sera reporté a ia date d'obtention de cette derniére.
D) La société GD COMMUNICATION s'oblige a remettre et a livrer a la société PCL au service de votre image, aussitôt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
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I - ENONCE DE CES CHARGES ET CONDITIONS
A ) La société PCL au service de votre image prendra les biens apportés dans l'état ou ils se trouveront au jour de la réalisation de l'apport, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société GD COMMUNICATION, pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.
B) Les sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image conviennent expressément que le passif apporté sera supporté par la société bénéficiaire, sans solidarité de la société apporteuse, conformément aux dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers non obligataires de la société GD COMMUNICATION et de la société PCL au service de votre image dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent projet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans un délai de trente jours à compter de la derniere publication du traité d'apport, l'opposition formée par un créancier n'ayant pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport.
C ) Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société GD COMMUNICATION sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société bénéficiaire de payer en l'acquit de la société apporteuse, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société bénéficiaire, le passif de la société apporteuse, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniere générale, la société bénéficiaire prendra en charge le passif de la société apporteuse, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de l'apport projeté, mais exclusivement dans la mesure ou ce passif se rapportera aux biens apportés.
Il est précisé que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société STYL-PACK, a la date du 31 décembre 2018, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin, la société PCL au service de votre image prendra a sa charge les passifs de la branche d'activité apportée qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi au que ies passifs de la branche d'activité apportée ayant une cause antérieure 31 décembre 2018, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de l'apport.
II - LES APPORTS DE LA SOCIETE GD COMMUNICATION SONT EN OUTRE, FAITS SOUS LES AUTRES CHARGES ET CONDITIONS SUIVANTES :
A ) La société PCL au service de votre image aura tous pouvoirs, dés la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de ia société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
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B ) La société PCL au service de votre image supportera et acquittera, a compter du jour de la réalisation de l'apport, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C ) La société PCL au service de votre image exécutera, à compter du jour de la réalisation de l'apport, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périis, sans recours contre la société apporteuse.
D) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
E) La société PCL au service de votre image sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de l'apport dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société STYL-PACK a des tiers pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
F ) Conformément a l'article L. 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours
au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société STYL-PACK et ceux de ses salariés transférés à la société bénéficiaire par l'effet de la loi et dont la liste est en Annexe 3, se poursuivront avec la société bénéficiaire qui se substituera a la société apporteuse, du seul fait de la réalisation du présent apport partiel d'actif.
La société PCL au service de votre image sera donc substituée à la société STYL-PACK en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
Les accords collectifs d'entreprise dont la liste figure à l'Annexe 4 seront remis en cause en raison du présent apport partiel d'actif mais ils continueront cependant de produire effet jusqu'a l'entrée en vigueur des nouveaux accords qui leur seront substitués ou, à défaut, pendant une durée de quinze mois à compter de la réalisation du présent apport partiel d'actif, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail.
III - POUR CES APPORTS, LA SOCIETE GD COMMUNICATION PREND LES ENGAGEMENTS CI-APRES :
A) La société apporteuse s'oblige jusqu'a la date de réalisation de l'apport, à poursuivre l'exploitation de la branche d'activité apportée avec les mémes principes que par le passé, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, la société GD COMMUNICATION s'oblige a n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objet du présent apport, en dehors des opérations sociales
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courantes, sans accord de la société bénéficiaire de l'apport, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.
B) Elle s'oblige à fournir à la société PCL au service de votre image, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiere réquisition de la société PCL au service de votre image, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Au cas ou l'accord, l'agrément ou l'autorisation d'un tiers serait nécessaire au transfert a la société bénéficiaire des biens et contrats visés au présent traité d'apport, la société apporteuse devra les solliciter sans délai et faire ses meilleurs efforts en vue de leur obtention préalablement à la réunion des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire.
C) Conformément aux dispositions de l'article L. 2424-1 du Code du travail, la société apporteuse sollicitera de l'inspecteur du travail compétent les autorisations nécessaires pour transférer les salariés protégés au sens de la réglementation du travail à la société bénéficiaire. Le transfert des salariés concernés par cette autorisation sera reporté a ia date d'obtention de cette derniére.
D) La société GD COMMUNICATION s'oblige a remettre et a livrer a la société PCL au service de votre image, aussitôt aprés la réalisation définitive du présent apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
CHAPITRE IIL : REMUNERATIQN DES APPQRTS
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société GD COMMUNICATION a la société PCL au service de votre image s'éléve donc a 1 617 680 euros.
En rémunération de cet apport net, il sera attribué a la société GD COMMUNICATION, 80 884 actions de 20 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, créées par la société PCL au service de votre image, qui augmentera ainsi son capital de 1 617 680 euros, pour le porter de 259 140 euros & 1 876 820 euros.
Les 80 884 actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2019 et entiérement assimilées aux titres déja existants. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de ia société bénéficiaire, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
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Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PCL au service de votre image, cette derniére étant détenue à 100 % par la société apporteuse. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.
En rémunération de cet apport net, il sera attribué a la société GD COMMUNICATION, 80 884 actions de 20 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, créées par la société PCL au service de votre image, qui augmentera ainsi son capital de 1 617 680 euros, pour le porter de 259 140 euros & 1 876 820 euros.
Les 80 884 actions nouvelles seront créées jouissance du 1er janvier 2019 et entiérement assimilées aux titres déja existants. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de ia société bénéficiaire, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette, lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
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Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PCL au service de votre image, cette derniére étant détenue à 100 % par la société apporteuse. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.
CHAPITRE IY : CONDITIONS SUSPENSIYES
Le présent apport partiel d'actif est soumis aux conditions suspensives suivantes :
V Approbation par l'Associée unique de la société GD COMMUNICATION, de ia présente opération d'apport,
V Approbation par l'Associée unique de la société PCL au service de votre image, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 80 884 actions nouvelles de 20 euros chacune, attribuées a la société apporteuse en rémunération de son apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions d'associée unique. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 juillet 2019 au plus tard, le présent traité d'apport sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
CHAPITRE Y : DECLARATIQNS GENERALES
Monsieur Mathias BESSETTES, és-qualités, déclare :
- Que la société GD COMMUNICATION n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Que la société GD COMMUNICATION n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :
- Que la société GD COMMUNICATION a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
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- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société PCL au service de votre image ont été réguliérement entreprises ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que ni la branche du fonds de commerce apporté, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement (Annexe 4), étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'est engagée à supprimer 1'inscription du 27 avril 2016 Numéro 65972 grevant une imprimante à son profit, et étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Qu'elle n'apporte aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
-Que la société GD COMMUNICATION s'oblige a tenir a la disposition de la société PCL au service de votre image, pendant trois ans, aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
CHAPITRE YI- DECLARATIONS FISCALES
I - DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
HI - DATE D'EFFET FISCAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au 1er janvier 2019.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des apports.
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La société apporteuse et la société bénéficiaire reconnaissent expressément que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal et comptable dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.
III - DROITS D'ENREGISTREMENT
La société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'elles sont toutes deux passibles de l'impt sur les sociétés.
En conséquence, le présent apport partiel d'actif donnera seulement ouverture au droit fixe prévu a l'article 816 du Code général des impôts.
IV - IMPOT SUR LES SOCIETES
En ce qui concerne les impôts directs, les parties déclarent que le présent apport partiel d'actif qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A dudit code. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport sont calculées par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse, conformément à l'alinéa 1er du 2 de l'article 210 B précité.
La société PCL au service de votre image s'engage :
- l'ensemble des apports étant inscrit sur la base de leur valeur comptable, à reprendre dans ses comptes l'ensemble des écritures comptables de la société GD COMMUNICATION relatives aux éléments apportés, transmis par la société STYL-PACK par voie de fusion, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse (instruction 4 I 1-05 du 30 décembre 2005 n°14) ;
- a reprendre au passif de son bilan les provisions afférentes à la branche compléte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société apporteuse ;
- a se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (article 210 A-3. b. du Code général des impôts) ;
-a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (article 210 A-3. c. du Code général des impts) :
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- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies, II du CGI ;
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.) ;
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément :
- à accomplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du Code général des impôts et à joindre aux déclarations de résultat de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modêle fourni par l'administration et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe III au Code général des impots ;
- en ce qui concerne la société bénéficiaire, à tenir le registre de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables donnant lieu au report d'imposition prévu par l'article 54 septies, II du Code général des impôts.
V - TAXE SUR LA YALEUR AJOUTEE
Les soussignés constatent que la présente opération d'apport partiel d'actif constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à l'apport partiel d'actif et qui auraient en principe incombé à la société apporteuse.
En outre, ia société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxieme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société apporteuse si elle avait réalisé l'opération.
17
Les sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image s'engagent, conformément a l'article 287, 5 c du Code général des impôts et à la doctrine administrative (BOI-DECLA-20-30-20 n° 20), a mentionner sur leurs déclarations de chiffre d'affaires souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'apport partiel d'actif est réalisé, le montant hors taxe de l'ensemble des biens transférés.
VI - AUTRES TAXES
De facon générale, la société bénéficiaire se substituera de plein droit a la société apporteuse pour tous les droits et obligations de la société apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui n'auraient pas fait i'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
La société bénéficiaire prendra à sa charge l'obligation d'investir de la société apporteuse en ce qui concerne les saiaires versés par cette derniére, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impôts.
La société bénéficiaire déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations de la société apporteuse concernant l'investissement dans la construction, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-2 du Code de la construction et de l'habitation et 87 du Code général des impôts.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET_TAXE D'APPRENTISSAGE
La société bénéficiaire s'engage a prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre dues par la société apporteuse à la date de réalisation de l'apport, pour les salariés transférés dans le cadre de l'opération d'apport.
PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE POUR LA BRANCHE CONSIDEREE
La société bénéficiaire s'engage a se substituer aux obligations de la société apporteuse au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société apporteuse, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, à la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la société apporteuse demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2019.
Toutefois, la société bénéficiaire s'engage à rembourser à la société apporteuse le montant de la contribution économique territoriale 2019 afférente a la branche d'activité apportée.
VII - OPERATIONS ANTERIEURES
Le cas échéant, la société bénéficiaire s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articies 210 A et 210 B du Code général des impts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre des présents apports.
CHAPITRE YIL : DISPOSITIONS DIVERSES
I - FORMALITES
La société PCL au service de votre image remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II - DESISTEMENT
Le représentant de la société apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société apporteuse, pour quelque cause que ce soit.
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III - REMISE DE TITRES
Il sera remis a la société PCL au service de votre image lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société PCL au service de votre image, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les représentants des parties, és qualités, font respectivement élection de domicile au siége de la société qu'ils représentent.
VI - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
V aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
V aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
VII - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts. que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
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VII - ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent traité d'apport partiel d'actif :
Annexe 1 : Kbis des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image
Annexe 2 : Bilan et compte de résultat des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image
Annexe 3 : Liste des contrats de travail
Annexe 4 : Liste des accords collectifs d'entreprise
Annexe 5 : Etat des inscriptions
Annexe 6 : Liste des droits de propriété intellectuelle et industrielle
FAIT A NOZAY
LE 25 MAI 2019
EN CINQ (5) EXEMPLAIRES
POUR LA SOCIETE POUR LA SOCIETE
GD COMMUNICATION PCL au service de votre image
M. Mathias BESSETTES M. Mathias BESSETTES
ANNEXE 1
EXTRAIT KBIS DES SQCIETES
GD COMMUNICATIQN
ET PCL au seryice de yotre image
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Code de vérification : TGQqYxAq4m IMMEUBLE RHUYS https://www.infogreffe.fr/controle 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
N° de gestion 2001B01171 Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 15 mai 2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes IMMEUBLE RHUYS 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
N° de gestion 2001B01171 Mode d'exploitation Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2 R.C.S. Nantes - 16/05/2019 - 17:12:31
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes Code de vérification : wvqPBWyqOn 7 RUE PIERRE ABELARD https:/www.infogreffe.fr/controle CS 43124 35031 RENNES CEDEX
N° de gestion 1995B00979
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 16 mai 2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes 7 RUE PIERRE ABELARD CS 43124 35031 RENNES CEDEX
N° de gestion 1995B00979
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Historique.des_observations depuis_le_29/11/1995 : - ANCIENNE - Mention n° 2 du 29/11/1995 DENOMINATION SOCIALE : * BRETACOM - Mention n° 3 du 27/09/2007 Transfert_de l'ancien établissement secondaire : ETRELLES, ZA DE PIQUET Exploité du 01.03.2003 au 26.06.2007. Changement de la forme juridique de SA à Conseil d'Administration en - Mention n° 4 du 21/10/2008 Societé par actions simplifiée, le 28.06.2008. TRANSMISSION.UNIVERSELLE DU PATRIMOINE _PAR LA - Mention n° 5 du 09/02/2010 SOCIETE COMPTOIR DE L'OUEST, 384 373 882 RCS RENNES,A COMPTER DU 01.10.2009
Observations concernant l'établissement situé 9.rue des.Cerisiers 35134 - Mention n° 6 TRANSMISSION
UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SO- CIETE PAPIERS ET CARTONS DE LAMEE, 350 895 462 RCS RENNES, POUR JONCTION, A COMPTER DU 01.01.2003. Observations concernant l'établissement situé Zone Artisanale du Bois du, - Mention n° 7 Teillay 35150 Janzé:Observation depuis le 29/1171995:-TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SO- CIETE PAPIERS ET CARTONS DE LAMEE, 350 895 462 RCs RENNES. Observations concernant l'établissement situé Zone Artisanale du Bois du, - Mention n° 8 du 27/09/2007 Teillay 35150. Janzé : Pour Iétablissement secondaire situé a ETRELLES, ZA DE PfQUET ii est donné la précision suivante concernant l'origine du fonds Transmission Universelle du Patrimoine a l'associe unique. Transfert de siege dans le ressort, de 9.rue des Cerisiers 351324 COESMES - Mention n° 2389 du 20/03/2012 A ZA Du bois de Teillay 35150 JANZEa compter du 0i/02/2012 Cette, société déjà, constituée, sous, la forme, SAS, pluripersonnelle Se - Mention n 33461 du 20/06/2013 transforme en SA$ & associé unique A compter du 22/04/2013 - Mention n° 47324 du 26/02/2018 Société ayant_participé à. l'opération de fusion : dénomination DDM CREATION Forme juridique SAS Unipersonnelie, Siege social Zone Artisanale du Bois de Teillay 35150 Janzé Rcs 442 446 829Rcs Rennes
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2 R.C.S. Rennes - 17/05/2019 - 08:43:21
ANNEXE 2
BILANS ET CQMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2018
DES SOCIETES GD COMMUNICATION
ET PCL au service de yotre image
BILAN ET COMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2018
DE LA SOCIETE
GD COMMUNICATIQN
BILAN ET CQMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2018
DE LA SQCIETE
PCL AU SERVICE DE VOTRE IMAGE
ANNEXE 3
LISTE DES CONTRATS DE TRAYAIL TRANSFERES
A LA SOCIETE PCL AU SERYICE DE YOTRE IMAGE
ANNEXE 4
LISTE DES ACCORDS CQLLECTIES
D'ENTREPRISE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PLASTURGIE
ANNEXE 5
ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIYILEGES ET NANTISSEMENTS
DE STYL-PACK
TRANSFERES A PCL AU SERYICE DE YQTRE IMAGE
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Immeuble Rhuys
2 bis quai Frangois Mitterrand Réf. Greffe : 2019/ 1345 BP 86209 44262 Nantes Cedex 2 Téléphone : 02.40.41.02.00
ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS
Délivré le 09/05/2019 exclusivement
EXCO AVEC REQUERANT 29 BD ALBERT EINSTEIN CS 92351 44323 NANTES CEDEX 3
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Pour état conforme comprenant 1 inscription.
Tarif réglementaire fixé par l'articie R 444-3 annexe 4-7 et les articles A 743-8 a A 743-18 du code de commerce.
:
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes LV 09/05/2019 15:01:24 Page 192809097 : :
ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2019 / 1345
Nantissements de l'outillage matériel et équipement a Inscription jour au 08/05/2019 N- 2016PO000052 27/04/2016
Activité: production, commercialisation d'ernballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires et de techniques d'ernballage - négoce de livres Somme : 330 000,00 EuR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 20/04/2016 AU.PrQfit de_: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, rOUte de Paris La Garde 44949 Nantes CEDEX 9 Objet : GENRE : IMPRIMANTE SWISSQPRINT NYALA2 MARQUE : SWISSQPRINT TYPE : NYALA2 N"SERIE : 204992 LIEU D'ATTACHE : ZONE INDUSTRIELLE ROUTE D'ABBARETZ 44170 NOZAY DATE LIVRAISON : 29.03.2016 Elisant domicile 1 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE route de Paris La Garde 44949 Nantes CEDEX 9 Contrei STYL-PACK, ZI.route d Abbaretz 44170 NOZAY
N:Insee.: 388 775 132
Activité :'production, commercialisation d'emballages, d'emballages,publicitaires, d'objets/ublicitaires et de techniques d'emballage - négoce de livres
TOTAL : 330 000,00 EUR/ Nantissements de l'outillage matériel et équipement
Délivré a Nantes, le 9 mai 2019
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes LV 09/05/2019 15:01:24 Pagc 3/3 192809097
ANNEXE 6
LISTE DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Liste de résultats de marques 13/05/2019
Liste de résultats de marques
10 résultats trouvés pour votre requéte : déposé par styl-pack, dans les marques en vigueur en France
Marque francaise PITCHOON.com
STYL-PACK, Société par actions simplifiée P c Déposant : Numéro : 3959377 Classe : 16, 18, 22, 25, 28, 35 Statut : Marque enregistrée
Marque internationaie YORO NATURE
STYL-PACK 1ORO Déposant : Numéro : 935896 Classe : 16, 22, 35
Marque internationale QOOD0O Q0ODOO Déposant : STYL-PACK Numéro : 936178 Classe : 16, 22, 35
Marque internationale YORO NATURE [yoro NaTure Déposant : STYL-PACK Numéro : 936179 Classe : 16, 22, 35
1/2 https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_resultats_liste.html
13/05/2019 Liste de résultats de marques
Marque internationale qoodoo
10odoo Déposant : STYL-PACK Numéro : 936180 Classe : 16, 22, 35
Marque francaise YORO NATURE YORO NATURE Déposant : STYL-PACK, Société par actions simplifiée à associé unique Numéro : 3465559 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise goodoo
STYL-PACK, Société par actions simplifiée a associé unique Déposant : Numéro : 3465561 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise YORO NATURE
Déposant : STYL-PACK, Société par actions simplifiée a associé unique Numéro : 3465567 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise 9 QO0D0O QOODOO Déposant : STYL-PACK, Société par actions simplifiée a associé unique Numéro : 3465558 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise STYL-PACK STYC PACK Déposant : STYL PACK, SAS Numéro : 93465791 Classe : 16, 18, 28, 35 Statut : Marque renouvelée
2/2 https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_iNPl_Marques/marques_resultats_liste.html
V Approbation par l'Associée unique de la société GD COMMUNICATION, de ia présente opération d'apport,
V Approbation par l'Associée unique de la société PCL au service de votre image, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 80 884 actions nouvelles de 20 euros chacune, attribuées a la société apporteuse en rémunération de son apport.
La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions d'associée unique. La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 juillet 2019 au plus tard, le présent traité d'apport sera considéré comme nul et non avenu, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part.
CHAPITRE Y : DECLARATIQNS GENERALES
Monsieur Mathias BESSETTES, és-qualités, déclare :
- Que la société GD COMMUNICATION n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde et qu'elle a, de maniére générale, la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;
- Que la société GD COMMUNICATION n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité :
- Que la société GD COMMUNICATION a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;
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- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société PCL au service de votre image ont été réguliérement entreprises ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que ni la branche du fonds de commerce apporté, ni le matériel, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement (Annexe 4), étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée s'est engagée à supprimer 1'inscription du 27 avril 2016 Numéro 65972 grevant une imprimante à son profit, et étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;
- Qu'elle n'apporte aucun immeuble ni droit immobilier ;
- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;
-Que la société GD COMMUNICATION s'oblige a tenir a la disposition de la société PCL au service de votre image, pendant trois ans, aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les livres, documents et piéces comptables inventoriés.
CHAPITRE YI- DECLARATIONS FISCALES
I - DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
HI - DATE D'EFFET FISCAL
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que le présent apport aura, de convention expresse entre les parties, une date d'effet fiscal et comptable rétroactive au 1er janvier 2019.
En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche d'activité apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la société bénéficiaire des apports.
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La société apporteuse et la société bénéficiaire reconnaissent expressément que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal et comptable dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.
III - DROITS D'ENREGISTREMENT
La société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'elles sont toutes deux passibles de l'impt sur les sociétés.
En conséquence, le présent apport partiel d'actif donnera seulement ouverture au droit fixe prévu a l'article 816 du Code général des impôts.
IV - IMPOT SUR LES SOCIETES
En ce qui concerne les impôts directs, les parties déclarent que le présent apport partiel d'actif qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A dudit code. Les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport sont calculées par référence a la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse, conformément à l'alinéa 1er du 2 de l'article 210 B précité.
La société PCL au service de votre image s'engage :
- l'ensemble des apports étant inscrit sur la base de leur valeur comptable, à reprendre dans ses comptes l'ensemble des écritures comptables de la société GD COMMUNICATION relatives aux éléments apportés, transmis par la société STYL-PACK par voie de fusion, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés, et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse (instruction 4 I 1-05 du 30 décembre 2005 n°14) ;
- a reprendre au passif de son bilan les provisions afférentes à la branche compléte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société apporteuse ;
- a se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere (article 210 A-3. b. du Code général des impôts) ;
-a calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse (article 210 A-3. c. du Code général des impts) :
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- à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies, II du CGI ;
- à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées à l'article 210 A-3. d. du Code général des impôts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cet engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, a l'imposition immédiate de la fraction de plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée (CGI, art. 210 A-3. d.) ;
- a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément :
- à accomplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du Code général des impôts et à joindre aux déclarations de résultat de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports un état de suivi des valeurs fiscales conforme au modêle fourni par l'administration et faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe III au Code général des impots ;
- en ce qui concerne la société bénéficiaire, à tenir le registre de suivi des plus-values sur les éléments d'actif non amortissables donnant lieu au report d'imposition prévu par l'article 54 septies, II du Code général des impôts.
V - TAXE SUR LA YALEUR AJOUTEE
Les soussignés constatent que la présente opération d'apport partiel d'actif constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.
Conformément a l'article 257 bis précité, la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à l'apport partiel d'actif et qui auraient en principe incombé à la société apporteuse.
En outre, ia société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxieme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société apporteuse si elle avait réalisé l'opération.
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Les sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image s'engagent, conformément a l'article 287, 5 c du Code général des impôts et à la doctrine administrative (BOI-DECLA-20-30-20 n° 20), a mentionner sur leurs déclarations de chiffre d'affaires souscrites au titre de la période au cours de laquelle l'apport partiel d'actif est réalisé, le montant hors taxe de l'ensemble des biens transférés.
VI - AUTRES TAXES
De facon générale, la société bénéficiaire se substituera de plein droit a la société apporteuse pour tous les droits et obligations de la société apporteuse concernant les autres taxes liées aux apports et qui n'auraient pas fait i'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
La société bénéficiaire prendra à sa charge l'obligation d'investir de la société apporteuse en ce qui concerne les saiaires versés par cette derniére, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impôts.
La société bénéficiaire déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations de la société apporteuse concernant l'investissement dans la construction, conformément aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-2 du Code de la construction et de l'habitation et 87 du Code général des impôts.
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET_TAXE D'APPRENTISSAGE
La société bénéficiaire s'engage a prendre en charge la totalité du paiement de la taxe d'apprentissage et de la participation au financement de la formation professionnelle continue pouvant étre dues par la société apporteuse à la date de réalisation de l'apport, pour les salariés transférés dans le cadre de l'opération d'apport.
PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DE L'ENTREPRISE POUR LA BRANCHE CONSIDEREE
La société bénéficiaire s'engage a se substituer aux obligations de la société apporteuse au regard de la gestion des droits des salariés passés a son service.
A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société apporteuse, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, à la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiére par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, la société apporteuse demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2019.
Toutefois, la société bénéficiaire s'engage à rembourser à la société apporteuse le montant de la contribution économique territoriale 2019 afférente a la branche d'activité apportée.
VII - OPERATIONS ANTERIEURES
Le cas échéant, la société bénéficiaire s'engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société apporteuse a l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiére de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment a l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports partiels d'actifs soumises aux dispositions des articies 210 A et 210 B du Code général des impts et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre des présents apports.
CHAPITRE YIL : DISPOSITIONS DIVERSES
I - FORMALITES
La société PCL au service de votre image remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes
administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.
II - DESISTEMENT
Le représentant de la société apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société bénéficiaire de l'apport, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société apporteuse, pour quelque cause que ce soit.
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III - REMISE DE TITRES
Il sera remis a la société PCL au service de votre image lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture l'apport partiel d'actif, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société PCL au service de votre image, ainsi que son représentant l'y oblige.
V - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les représentants des parties, és qualités, font respectivement élection de domicile au siége de la société qu'ils représentent.
VI - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
V aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par l'apport, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
V aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.
VII - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts. que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
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VII - ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent traité d'apport partiel d'actif :
Annexe 1 : Kbis des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image
Annexe 2 : Bilan et compte de résultat des sociétés GD COMMUNICATION et PCL au service de votre image
Annexe 3 : Liste des contrats de travail
Annexe 4 : Liste des accords collectifs d'entreprise
Annexe 5 : Etat des inscriptions
Annexe 6 : Liste des droits de propriété intellectuelle et industrielle
FAIT A NOZAY
LE 25 MAI 2019
EN CINQ (5) EXEMPLAIRES
POUR LA SOCIETE POUR LA SOCIETE
GD COMMUNICATION PCL au service de votre image
M. Mathias BESSETTES M. Mathias BESSETTES
ANNEXE 1
EXTRAIT KBIS DES SQCIETES
GD COMMUNICATIQN
ET PCL au seryice de yotre image
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Code de vérification : TGQqYxAq4m IMMEUBLE RHUYS https://www.infogreffe.fr/controle 2BIS QU FRANCOIS MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2
N° de gestion 2001B01171 Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 15 mai 2019
N° de gestion 2001B01171 Mode d'exploitation Exploitation directe
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2 R.C.S. Nantes - 16/05/2019 - 17:12:31
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes Code de vérification : wvqPBWyqOn 7 RUE PIERRE ABELARD https:/www.infogreffe.fr/controle CS 43124 35031 RENNES CEDEX
N° de gestion 1995B00979
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 16 mai 2019
N° de gestion 1995B00979
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Historique.des_observations depuis_le_29/11/1995 : - ANCIENNE - Mention n° 2 du 29/11/1995 DENOMINATION SOCIALE : * BRETACOM - Mention n° 3 du 27/09/2007 Transfert_de l'ancien établissement secondaire : ETRELLES, ZA DE PIQUET Exploité du 01.03.2003 au 26.06.2007. Changement de la forme juridique de SA à Conseil d'Administration en - Mention n° 4 du 21/10/2008 Societé par actions simplifiée, le 28.06.2008. TRANSMISSION.UNIVERSELLE DU PATRIMOINE _PAR LA - Mention n° 5 du 09/02/2010 SOCIETE COMPTOIR DE L'OUEST, 384 373 882 RCS RENNES,A COMPTER DU 01.10.2009
Observations concernant l'établissement situé 9.rue des.Cerisiers 35134 - Mention n° 6 TRANSMISSION
UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SO- CIETE PAPIERS ET CARTONS DE LAMEE, 350 895 462 RCS RENNES, POUR JONCTION, A COMPTER DU 01.01.2003. Observations concernant l'établissement situé Zone Artisanale du Bois du, - Mention n° 7 Teillay 35150 Janzé:Observation depuis le 29/1171995:-TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SO- CIETE PAPIERS ET CARTONS DE LAMEE, 350 895 462 RCs RENNES. Observations concernant l'établissement situé Zone Artisanale du Bois du, - Mention n° 8 du 27/09/2007 Teillay 35150. Janzé : Pour Iétablissement secondaire situé a ETRELLES, ZA DE PfQUET ii est donné la précision suivante concernant l'origine du fonds Transmission Universelle du Patrimoine a l'associe unique. Transfert de siege dans le ressort, de 9.rue des Cerisiers 351324 COESMES - Mention n° 2389 du 20/03/2012 A ZA Du bois de Teillay 35150 JANZEa compter du 0i/02/2012 Cette, société déjà, constituée, sous, la forme, SAS, pluripersonnelle Se - Mention n 33461 du 20/06/2013 transforme en SA$ & associé unique A compter du 22/04/2013 - Mention n° 47324 du 26/02/2018 Société ayant_participé à. l'opération de fusion : dénomination DDM CREATION Forme juridique SAS Unipersonnelie, Siege social Zone Artisanale du Bois de Teillay 35150 Janzé Rcs 442 446 829Rcs Rennes
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2 R.C.S. Rennes - 17/05/2019 - 08:43:21
ANNEXE 2
BILANS ET CQMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2018
DES SOCIETES GD COMMUNICATION
ET PCL au service de yotre image
BILAN ET COMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2018
DE LA SOCIETE
GD COMMUNICATIQN
BILAN ET CQMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2018
DE LA SQCIETE
PCL AU SERVICE DE VOTRE IMAGE
ANNEXE 3
LISTE DES CONTRATS DE TRAYAIL TRANSFERES
A LA SOCIETE PCL AU SERYICE DE YOTRE IMAGE
ANNEXE 4
LISTE DES ACCORDS CQLLECTIES
D'ENTREPRISE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PLASTURGIE
ANNEXE 5
ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIYILEGES ET NANTISSEMENTS
DE STYL-PACK
TRANSFERES A PCL AU SERYICE DE YQTRE IMAGE
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes Immeuble Rhuys
2 bis quai Frangois Mitterrand Réf. Greffe : 2019/ 1345 BP 86209 44262 Nantes Cedex 2 Téléphone : 02.40.41.02.00
ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS
Délivré le 09/05/2019 exclusivement
EXCO AVEC REQUERANT 29 BD ALBERT EINSTEIN CS 92351 44323 NANTES CEDEX 3
Tarif réglementaire fixé par l'articie R 444-3 annexe 4-7 et les articles A 743-8 a A 743-18 du code de commerce.
:
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes LV 09/05/2019 15:01:24 Page 192809097 : :
ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2019 / 1345
Nantissements de l'outillage matériel et équipement a Inscription jour au 08/05/2019 N- 2016PO000052 27/04/2016
Activité: production, commercialisation d'ernballages, d'emballages publicitaires, d'objets publicitaires et de techniques d'ernballage - négoce de livres Somme : 330 000,00 EuR sauf mémoire. Acte sous seing privé en date du 20/04/2016 AU.PrQfit de_: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, rOUte de Paris La Garde 44949 Nantes CEDEX 9 Objet : GENRE : IMPRIMANTE SWISSQPRINT NYALA2 MARQUE : SWISSQPRINT TYPE : NYALA2 N"SERIE : 204992 LIEU D'ATTACHE : ZONE INDUSTRIELLE ROUTE D'ABBARETZ 44170 NOZAY DATE LIVRAISON : 29.03.2016 Elisant domicile 1 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE route de Paris La Garde 44949 Nantes CEDEX 9 Contrei STYL-PACK, ZI.route d Abbaretz 44170 NOZAY
N:Insee.: 388 775 132
Activité :'production, commercialisation d'emballages, d'emballages,publicitaires, d'objets/ublicitaires et de techniques d'emballage - négoce de livres
TOTAL : 330 000,00 EUR/ Nantissements de l'outillage matériel et équipement
Délivré a Nantes, le 9 mai 2019
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes LV 09/05/2019 15:01:24 Pagc 3/3 192809097
ANNEXE 6
LISTE DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Liste de résultats de marques 13/05/2019
Liste de résultats de marques
10 résultats trouvés pour votre requéte : déposé par styl-pack, dans les marques en vigueur en France
Marque francaise PITCHOON.com
STYL-PACK, Société par actions simplifiée P c Déposant : Numéro : 3959377 Classe : 16, 18, 22, 25, 28, 35 Statut : Marque enregistrée
Marque internationaie YORO NATURE
STYL-PACK 1ORO Déposant : Numéro : 935896 Classe : 16, 22, 35
Marque internationale QOOD0O Q0ODOO Déposant : STYL-PACK Numéro : 936178 Classe : 16, 22, 35
Marque internationale YORO NATURE [yoro NaTure Déposant : STYL-PACK Numéro : 936179 Classe : 16, 22, 35
1/2 https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_resultats_liste.html
13/05/2019 Liste de résultats de marques
Marque internationale qoodoo
10odoo Déposant : STYL-PACK Numéro : 936180 Classe : 16, 22, 35
Marque francaise YORO NATURE YORO NATURE Déposant : STYL-PACK, Société par actions simplifiée à associé unique Numéro : 3465559 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise goodoo
STYL-PACK, Société par actions simplifiée a associé unique Déposant : Numéro : 3465561 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise YORO NATURE
Déposant : STYL-PACK, Société par actions simplifiée a associé unique Numéro : 3465567 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise 9 QO0D0O QOODOO Déposant : STYL-PACK, Société par actions simplifiée a associé unique Numéro : 3465558 Classe : 16, 22, 35 Statut : Marque renouvelée
Marque francaise STYL-PACK STYC PACK Déposant : STYL PACK, SAS Numéro : 93465791 Classe : 16, 18, 28, 35 Statut : Marque renouvelée
2/2 https://bases-marques.inpi.fr/Typo3_iNPl_Marques/marques_resultats_liste.html