Acte du 28 octobre 2011

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

Garage automobiles, ventes et réparation, toutes marques.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concemant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : TECHNIC AUTO

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé : Pech Soulbié RD 840 - 46600 CUZANCE.

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simpie décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaina Assemblée Générale Ordinaire, el en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Sociéte est fixée quatre vingl dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogalion.

Il est apporté en numeraire :

par Monsieur PIRES Manuel, la somme de 2880 euros par Monsiaur PIRES Paul, la somme de 2560 euros par Monsieur JIMENEZ Robert, la somme de 2560 euros

Soit au total la somme de huit mille auros (8000 euros), déposée intégralement un compte ouvart au nom de la sociéte en formalion & la banque "SNVB" 2&4, place du marche 77270 VILLEPARISIS, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Par actes de cession en date du 01/07/2011, M. JIMENEZ Robert a cédé ses titres M. PIRES Manuel et M. PIRES Paul.

Mme PIRES née SOARES Ana Maria, conjoint commun en biens de M. PIRES Manuel, apporteur de daniers provenant de la communaute, a eté averti de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Le conjoint, réguliérement avarti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifie son intention de devenir personnellement associé.

Mme PIRES née SOARES Nathalie, conjoint commun en biens de M. PIRES Paul, apporteur de deniars provenant de la communauté, a été averti de cet apport, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Le conjoint, régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifie son intention de devenir personnellemant associé.

Le capital social est fixé huit mille euros (8.000 euros).

Il est divisé en 500 parts sociales de 16 euros chacune, entiérement libérées.

Toula modification du capital social sara décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuéas et réparties comme suit, postériaurement a la cession de parts de M. JIMENEZ Robert :

Monsieur PIRES Manuel, 250 parts socialas a Monsieur PlRES Paul, 250 parts sociales

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Tatal égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sant réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Outre leurs apparts, les associés paurront verser au laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Sociéte a la faculté d'en rembourser tout au partie, aprs avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Cessian entre vifs.

Taute cession de parts dait etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Paur étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de i'acte de cessian au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Paur etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des societés.

Les parts saciales sont librement cessibles entre assaciés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trais quarts des parts saciales.

Ce consentement est donné dans les conditians et madalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associe.

La qualité d'associe est reconnue au conjoint commun en biens paur la moitié des parts sauscrites au acquises au mayen de fonds cornmuns s'il notifie à ia Société son intention d'etre persannellement associe.

Si la notificatian a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donne par les assacies vaut pour les deux époux. Si ie conjoint exerce san droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrénent de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'epoux associe sera alars exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en cornpte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre natifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associe le reste pour la totalité des parts de la comrnunauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recornmandée avec demande d'avis de réceptian.

3 - Transmission par déces ou par suite de dissolutian de communauté.

Les parts sont librernent transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute de biens entre époux.

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La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés representant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les ptus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionner de teurs fonctions, en prévenant ies associés par lettre recommandée individuelle.

Monsieur PIRES Manuel, demeurant 13 rue des perdrix 77500 CHELLES, est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Monsieur PiREs Manuel déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comples ou sur demande d'un ou piusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint moins que la Société ne comprenne que les deux épaux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient @u nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'articie L. 223-35 du Code de commerce.

ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et

avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe), l'inventaire, ie rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de Texercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle & sa quotité dans le capital social.

L'Assembiée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inténeurs δ ia moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des camptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu & dissoiution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a ta moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assembiée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorise par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en

résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou iors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Fait à CHELLES Le 18 juillet 2011, en 6 exemplaires originaux.

M.PlRES Manuel M. PIRES Paul