INEO TELESECURITE SERVICES
Acte du 1 août 2023
Début de l'acte
RCS : TOURS
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a eté enregistré le 01/08/2023 sous le numero de depot 6246
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
INEO TELESECURITE SERVICES
Société en nom collectif au capital de 75.015 Euros Siege social : 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS 480 108 000 RCS TOURS
Code greffe : 3701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
INEO TELESECURITE SERVICES
Société en nom collectif au capital de 75.015 Euros Siege social : 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS 480 108 000 RCS TOURS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 31 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un mai, a dix heures, les associés d'INEO TELESECURITE SERVICES,société en nom collectif au capital de 75.015,00 euros, divisé en 10.002 parts d'une valeur nominale de 7,50 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est sis 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, dans les locaux de la société EQUANS (NE. ST-siege), 49-51 Rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
INEO Industrie et Services IDF,
société en nom collectif au capital de 500.000 euros, dont le siege social est sis Batiment COURLIS 1 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES
409 880 044 RCS NANTERRE
propriétaire de 10.001 parts sociales, ci... 10.001 parts représentée par Monsieur Laurent DROUGARD
INEO, Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros,
dont le siege social est sis 49-51 Rue Louis Blanc
92400 COURBEVOIE,
552 108 797 RCS NANTERRE ,
propriétaire de 1 part sociale, ci .... 1 part représentée par Monsieur Pierre HARDOUIN
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 10.002 parts
Madame Nathalie ALLEGRET, Gérante, préside l'assemblée.
DELOITTE & ASSOCIES, commissaires aux comptes titulaires, dûment convoqués conformément a la loi, sont absents et excusés.
Tous les associés étant présents, l'assemblée est en mesure de délibérer valablement. Elle est déclarée régulirement constituée.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Madame la Présidente met a la disposition des associés :
un exemplaire de la lettre de convocation des associés : la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes ; un exemplaire des statuts de la Société.
Elle dépose également les documents suivants, soumis a l'assemblée :
Le rapport de la gérance ; Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'INEO TELESECURITE SERVICES; Le texte des projets de résolutions.
Madame la Présidente fait observer que la présente assemblée a été convoquée conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur et déclare que les documents et renseignements
visés par lesdites prescriptions ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social, depuis la convocation de l'assemblée.
Madame la Présidente rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital social d'un montant de 1 331 002,75 euros ; Réduction du capital social a hauteur de 75 015 euros, en vue d'un apurement du solde des pertes cumulées inscrites en report a nouveau et constitution d'une réserve spéciale indisponible ; Changement parmi les associés ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, la présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
EN DATE DU 31 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un mai, a dix heures, les associés d'INEO TELESECURITE SERVICES,société en nom collectif au capital de 75.015,00 euros, divisé en 10.002 parts d'une valeur nominale de 7,50 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est sis 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire, dans les locaux de la société EQUANS (NE. ST-siege), 49-51 Rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
INEO Industrie et Services IDF,
société en nom collectif au capital de 500.000 euros, dont le siege social est sis Batiment COURLIS 1 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES
409 880 044 RCS NANTERRE
propriétaire de 10.001 parts sociales, ci... 10.001 parts représentée par Monsieur Laurent DROUGARD
INEO, Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros,
dont le siege social est sis 49-51 Rue Louis Blanc
92400 COURBEVOIE,
552 108 797 RCS NANTERRE ,
propriétaire de 1 part sociale, ci .... 1 part représentée par Monsieur Pierre HARDOUIN
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 10.002 parts
Madame Nathalie ALLEGRET, Gérante, préside l'assemblée.
DELOITTE & ASSOCIES, commissaires aux comptes titulaires, dûment convoqués conformément a la loi, sont absents et excusés.
Tous les associés étant présents, l'assemblée est en mesure de délibérer valablement. Elle est déclarée régulirement constituée.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Madame la Présidente met a la disposition des associés :
un exemplaire de la lettre de convocation des associés : la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes ; un exemplaire des statuts de la Société.
Elle dépose également les documents suivants, soumis a l'assemblée :
Le rapport de la gérance ; Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 d'INEO TELESECURITE SERVICES; Le texte des projets de résolutions.
Madame la Présidente fait observer que la présente assemblée a été convoquée conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur et déclare que les documents et renseignements
visés par lesdites prescriptions ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social, depuis la convocation de l'assemblée.
Madame la Présidente rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation de capital social d'un montant de 1 331 002,75 euros ; Réduction du capital social a hauteur de 75 015 euros, en vue d'un apurement du solde des pertes cumulées inscrites en report a nouveau et constitution d'une réserve spéciale indisponible ; Changement parmi les associés ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, la présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social d'un montant d'UN MILLION TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 331 002,50 f) pour le porter de SOIXANTE-QUINZE MILLE QUINZE EUROS (75 015 E) a UN MILLION QUATRE CENT SIX MILLE DIX-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 406 017,50 £), et l'émission corrélative de 177 467 parts sociales nouvelles de 7,50 euros de nominal chacune, a souscrire, tant a titre irréductible que réductible, et a libérer intégralement lors de la souscription par voie d'apports nouveaux en numéraire.
L'assemblée générale constate que les 177 467 parts sociales ont d'ores et déja été intégralement souscrites et libérées par la société INEO S.A. et constate en conséquence la réalisation définitive
de l'augmentation de capital de la société INEO TELESECURITE SERVICES d'un montant d'UN MILLION TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 331 002,50 £).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
L'assemblée générale constate que les 177 467 parts sociales ont d'ores et déja été intégralement souscrites et libérées par la société INEO S.A. et constate en conséquence la réalisation définitive
de l'augmentation de capital de la société INEO TELESECURITE SERVICES d'un montant d'UN MILLION TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (1 331 002,50 £).
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précede, de réduire le montant du capital social, qui vient d'étre porté a 1406 017,50 euros, d'une somme d'UN MILLION TROIS CENT TRENTE ET UN MILLE DEUX EUROS ET CINQUANTES CENTIMES (1 331 002,50 £).
Cette réduction de capital est réalisée par voie d'annulation de de 177 467 parts sociales nouvelles de 7,50 euros de nominal, afin de permettre l'amortissement du solde des pertes cumulées demeurant inscrit en report a nouveau pour - 733 632,74 euros. Le capital social reste donc fixé a SOIXANTE QUINZE MILLE QUINZE EUROS (75.000 £),et est divisé en 10.002 parts sociales de 7,50 £ de nominal chacune, réparties entre les associés comme suit :
- INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, ci 100.001 parts sociales. - INEO S.A.., ci .... 1 part sociale.
Le solde de la réduction de capital, soit la somme de 597 369,76 euros, est porté a un compte intitulé < réserve spéciale provenant de la réduction de capital >. Cette réserve est indisponible et ne pourra étre utilisée que pour une augmentation de capital ultérieure, ou servir a l'apurement de nouvelles pertes éventuelles.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette réduction de capital est réalisée par voie d'annulation de de 177 467 parts sociales nouvelles de 7,50 euros de nominal, afin de permettre l'amortissement du solde des pertes cumulées demeurant inscrit en report a nouveau pour - 733 632,74 euros. Le capital social reste donc fixé a SOIXANTE QUINZE MILLE QUINZE EUROS (75.000 £),et est divisé en 10.002 parts sociales de 7,50 £ de nominal chacune, réparties entre les associés comme suit :
- INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, ci 100.001 parts sociales. - INEO S.A.., ci .... 1 part sociale.
Le solde de la réduction de capital, soit la somme de 597 369,76 euros, est porté a un compte intitulé < réserve spéciale provenant de la réduction de capital >. Cette réserve est indisponible et ne pourra étre utilisée que pour une augmentation de capital ultérieure, ou servir a l'apurement de nouvelles pertes éventuelles.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte que la société INEO SA, a transféré son siége social a l'adresse suivante : 49-51,rue Louis Blanc 92400 Courbevoie et que la société INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF a transféré son siege social a l'adresse suivante : Batiment COURLIS 1- 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :
(...)
4') Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mai 2023, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1 331 002,50 euros, puis de le réduire immédiatement du méme montant. Cette réduction de capital social a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenté la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 597 369,76 £.
Soit au total un montant égal au capital social : .. 75.015,00 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE QUINZE EUROS (75.015 f)
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Il est divisé en DIX MILLE DEUX (l0.002) parts sociales de SEPT EUROS ET CINQUANTE
CENTIMES (7,50 £) de nominal chacune réparties entre les associés de la maniére suivante :
INEO Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros, dont le sige social est sis 49-51 Rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE, 552 108 797 RCS NANTERRE propriétaire de 1 part sociale, ci 1 part portant le numéro 1
INEO Industrie et Services IDF société en nom collectif au capital de 500.000 euros. dont le sige social est sis Bàtiment COURLIS 1 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES 409 880 044 RCS NANTERRE, propriétaire de 10.001 parts sociales, ci . 10.001 parts portant les numéros 2 et 3 a 10.002
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ..... 10.002 parts >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
(...)
4') Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mai 2023, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1 331 002,50 euros, puis de le réduire immédiatement du méme montant. Cette réduction de capital social a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenté la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 597 369,76 £.
Soit au total un montant égal au capital social : .. 75.015,00 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE QUINZE EUROS (75.015 f)
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Il est divisé en DIX MILLE DEUX (l0.002) parts sociales de SEPT EUROS ET CINQUANTE
CENTIMES (7,50 £) de nominal chacune réparties entre les associés de la maniére suivante :
INEO Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros, dont le sige social est sis 49-51 Rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE, 552 108 797 RCS NANTERRE propriétaire de 1 part sociale, ci 1 part portant le numéro 1
INEO Industrie et Services IDF société en nom collectif au capital de 500.000 euros. dont le sige social est sis Bàtiment COURLIS 1 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES 409 880 044 RCS NANTERRE, propriétaire de 10.001 parts sociales, ci . 10.001 parts portant les numéros 2 et 3 a 10.002
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ..... 10.002 parts >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne au Gérant les pouvoirs les plus étendus pour constater l'exécution des décisions prises ci-dessus, effectuer les formalités légales consécutives aux opérations réalisées et a la modification des statuts de la société, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture par la Gérante et les associés.
DocuSigned by:
600DC178E504B1 .74100C95FD443.
Pour INEO Industrie et Services IDF : Pour INEO SA. M. Laurent DROUGARD M. Pierre HARDOUIN
Mme NathaliERET Gérante non associée
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
INEO TELESECURITE SERVICES
Société en Nom Collectif au capital de 75.015 Euros
Siege social : 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS
480 108 000 RCS TOURS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture par la Gérante et les associés.
DocuSigned by:
600DC178E504B1 .74100C95FD443.
Pour INEO Industrie et Services IDF : Pour INEO SA. M. Laurent DROUGARD M. Pierre HARDOUIN
Mme NathaliERET Gérante non associée
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
INEO TELESECURITE SERVICES
Société en Nom Collectif au capital de 75.015 Euros
Siege social : 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS
480 108 000 RCS TOURS
Statuts
STATUTS MIS A JOUR PAR AGE EN DATE DU 31 MAI 2023
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
2
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
2
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
Il existe entre les associés désignés ci-aprés, une société en nom collectif régie par les présents statuts et la législation applicable aux sociétés en nom collectif notamment les articles L.221-1 a L.221-17 et R.221-1 a R.221-10 du Code de commerce.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet exclusif en France et a l'étranger :
les activités de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance, de télésécurité, de télégestion. réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, a l'exclusion des activités de transport de fonds et de protection de personnes :;
et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
les activités de surveillance, de gardiennage, de télésurveillance, de télésécurité, de télégestion. réglementées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, a l'exclusion des activités de transport de fonds et de protection de personnes :;
et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années entieres et consécutives qui commenceront a courir a dater de son immatriculation au Registre du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée a l'unanimité des associés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS.
Il ne pourra étre transféré qu'a l'unanimité, mais il pourra étre déplacé a l'intérieur d'un méme département par simple décision de la gérance.
Il ne pourra étre transféré qu'a l'unanimité, mais il pourra étre déplacé a l'intérieur d'un méme département par simple décision de la gérance.
ARTICLE 5 - DENOMINATION SOCIALE
La société est dénommée : < INEO TELESECURITE SERVICES >.
La dénomination sociale sera portée sur tous les papiers et imprimés de la société et devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Nom Collectif > ou < SNC >.
La dénomination sociale sera portée sur tous les papiers et imprimés de la société et devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en Nom Collectif > ou < SNC >.
ARTICLE 6 - APPORTS
1°) Lors de la constitution il a été apporté une somme en numéraire de TRENTE EUROS (30,00 £).
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
3
2°) Aux termes d'un traité d'apport établi par acte sous seing privé approuvé le 30 avril 2009 par 1'assemblée générale extraordinaire des associés, la société INEO SERVICES IDF a fait apport a la
Société de sa branche complete et autonome d'activité < surveillance, gardiennage, télésurveillance, télésécurité et télégestion > exploitée a Clichy (92) 15, Impasse Dumur, pour une valeur nette de 213.508,61 euros. L'assemblée générale extraordinaire des associés ayant le méme jour réduit le capital de 30 a 15 euros, par réduction de la valeur nominale des parts sociales, cet, apport a été rémunéré par 1'émission de 10.000 parts sociales de 7,50 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 3 a 10.002.
soit une augmentation du capital social de 75.000 euros.
3°) L'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014 a décidé la fusion par voie d'absorption, par la Société, de la société CTTG, société a responsabilité limitée au capital de 15.250,00 euros, dont le siege social est situé 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 384 558 532. Le patrimoine de ladite société, évalué a un montant net de 98.173,48 euros, a été transmis a la société mais n'a donné lieu a aucune augmentation de capital, la fusion étant réalisée dans les conditions prévues a l'alinéa II de l'article L.236-3 du Code de commerce.
4 °) Suivant délibération de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mai 2023, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1 331 002,50 euros, puis de le réduire immédiatement du meme montant. Cette réduction de capital social a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenté la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 597 369,76 £.
Soit au total un montant égal au capital social :.. .. 75.015,00 euros
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
3
2°) Aux termes d'un traité d'apport établi par acte sous seing privé approuvé le 30 avril 2009 par 1'assemblée générale extraordinaire des associés, la société INEO SERVICES IDF a fait apport a la
Société de sa branche complete et autonome d'activité < surveillance, gardiennage, télésurveillance, télésécurité et télégestion > exploitée a Clichy (92) 15, Impasse Dumur, pour une valeur nette de 213.508,61 euros. L'assemblée générale extraordinaire des associés ayant le méme jour réduit le capital de 30 a 15 euros, par réduction de la valeur nominale des parts sociales, cet, apport a été rémunéré par 1'émission de 10.000 parts sociales de 7,50 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 3 a 10.002.
soit une augmentation du capital social de 75.000 euros.
3°) L'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014 a décidé la fusion par voie d'absorption, par la Société, de la société CTTG, société a responsabilité limitée au capital de 15.250,00 euros, dont le siege social est situé 15, rue du Clos Saint-Libert - 37100 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 384 558 532. Le patrimoine de ladite société, évalué a un montant net de 98.173,48 euros, a été transmis a la société mais n'a donné lieu a aucune augmentation de capital, la fusion étant réalisée dans les conditions prévues a l'alinéa II de l'article L.236-3 du Code de commerce.
4 °) Suivant délibération de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 31 mai 2023, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 1 331 002,50 euros, puis de le réduire immédiatement du meme montant. Cette réduction de capital social a permis d'apurer intégralement le solde des pertes cumulées, et a alimenté la constitution d'un compte de réserve a hauteur de 597 369,76 £.
Soit au total un montant égal au capital social :.. .. 75.015,00 euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE QUINZE EUROS (75.015 £).
Il est diviséen DIX MILLE DEUX (1O.OO2) parts sociales de SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (7,50 £) de nominal chacune réparties entre les associés de la maniére suivante :
INEO
Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros,
dont le siege social est sis 49-51 Rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE,
552 108 797 RCS NANTERRE propriétaire de 1 part sociale, ci . 1 part portant le numéro 1
INEO Industrie et Services IDF société en nom collectif au capital de 500.000 euros, dont le siege social est sis Batiment COURLIS 1 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES 409 880 044 RCS NANTERRE. propriétaire de 10.001 parts sociales, ci 10.001 parts portant les numéros 2 et 3 a 10.002
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 10.002 parts
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Les parts sociales ainsi attribuées ne donnent pas lieu a création de titres. Le capital social peut étre
augmenté par suite de nouveaux apports en nature ou en especes effectués par les associés ou par de nouveaux associés, soit par capitalisation de réserves. Les augmentations de capital, de quelque maniere qu'elles soient faites, devront étre adoptées par décision prise a l'unanimité des associés.
Il est diviséen DIX MILLE DEUX (1O.OO2) parts sociales de SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (7,50 £) de nominal chacune réparties entre les associés de la maniére suivante :
INEO
Société anonyme au capital de 120.598.854,52 euros,
dont le siege social est sis 49-51 Rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE,
552 108 797 RCS NANTERRE propriétaire de 1 part sociale, ci . 1 part portant le numéro 1
INEO Industrie et Services IDF société en nom collectif au capital de 500.000 euros, dont le siege social est sis Batiment COURLIS 1 46/48 avenue Kléber - 92700 COLOMBES 409 880 044 RCS NANTERRE. propriétaire de 10.001 parts sociales, ci 10.001 parts portant les numéros 2 et 3 a 10.002
Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci 10.002 parts
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Les parts sociales ainsi attribuées ne donnent pas lieu a création de titres. Le capital social peut étre
augmenté par suite de nouveaux apports en nature ou en especes effectués par les associés ou par de nouveaux associés, soit par capitalisation de réserves. Les augmentations de capital, de quelque maniere qu'elles soient faites, devront étre adoptées par décision prise a l'unanimité des associés.
ARTICLE 8 - GERANCE
La société sera gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, prises ou non parmi les associés et désignés par ces derniers, a l'unanimité.
Toute personne morale gérante est représentée par son représentant légal qui a la faculté de déléguer ses pouvoirs a toute personne de son choix.
La gérance ou son délégataire aura la signature sociale qui devra étre apposée conformément aux prescriptions de l'article 5 et dont il ne devra faire usage que pour les besoins de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci disposent individuellement des mémes pouvoirs, qu'ils peuvent exercer séparément.
Les pouvoirs de la gérance s'exerceront dans le cadre de l'objet social
Le ou les gérants devront étre autorisés a l'unanimité des associés pour emprunter avec garantie. hypothécaire ou non, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immeubles, consentir toutes participations aux bénéfices, créer ou fermer une société ou une succursale ou prendre ou céder toute participation dans une société, consentir toute hypothéque ou autre sûreté, nantir ou vendre le fonds de commerce ou le donner en location-gérance, nantir tout autre bien social, souscrire des engagements pour le compte de tiers, acquérir des droits de propriété industrielle.
Les restrictions de pouvoirs ci-dessus énoncées ne seront pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers le ou les gérants ont tous pouvoirs des lors qu'ils ont contracté dans les limites de l'objet social et sous la raison sociale conformément aux articles 2 et 5 ci-dessus.
En cas de démission d'un ou plusieurs gérants comme en cas d'interdiction, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause l'obligeant a renoncer a la gérance, un ou plusieurs nouveaux gérants seront nommés a l'unanimité Les pouvoirs de ce(s) nouveau(x) ou plusieurs gérants seront déterminés par la méme assemblée et a l'unanimité.
Toute personne morale gérante est représentée par son représentant légal qui a la faculté de déléguer ses pouvoirs a toute personne de son choix.
La gérance ou son délégataire aura la signature sociale qui devra étre apposée conformément aux prescriptions de l'article 5 et dont il ne devra faire usage que pour les besoins de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci disposent individuellement des mémes pouvoirs, qu'ils peuvent exercer séparément.
Les pouvoirs de la gérance s'exerceront dans le cadre de l'objet social
Le ou les gérants devront étre autorisés a l'unanimité des associés pour emprunter avec garantie. hypothécaire ou non, réaliser toutes acquisitions, échanges ou ventes de biens immeubles, consentir toutes participations aux bénéfices, créer ou fermer une société ou une succursale ou prendre ou céder toute participation dans une société, consentir toute hypothéque ou autre sûreté, nantir ou vendre le fonds de commerce ou le donner en location-gérance, nantir tout autre bien social, souscrire des engagements pour le compte de tiers, acquérir des droits de propriété industrielle.
Les restrictions de pouvoirs ci-dessus énoncées ne seront pas opposables aux tiers. A l'égard de ces derniers le ou les gérants ont tous pouvoirs des lors qu'ils ont contracté dans les limites de l'objet social et sous la raison sociale conformément aux articles 2 et 5 ci-dessus.
En cas de démission d'un ou plusieurs gérants comme en cas d'interdiction, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause l'obligeant a renoncer a la gérance, un ou plusieurs nouveaux gérants seront nommés a l'unanimité Les pouvoirs de ce(s) nouveau(x) ou plusieurs gérants seront déterminés par la méme assemblée et a l'unanimité.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, verser en compte courant des sommes utiles a la société. Il pourra de méme laisser tout ou partie des bénéfices qui lui reviennent.
Ces sommes produiront des intéréts payables annuellement au taux et selon des modalités a convenir par
les associés.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
5
Ces sommes produiront des intéréts payables annuellement au taux et selon des modalités a convenir par
les associés.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
5
ARTICLE 10 - LIVRE ET REGISTRE
Les opérations de la société seront constatées sur des livres et registres tenus conformément a la loi et suivant les usages du commerce, sous la responsabilité et par les soins de la gérance.
Chaque associé aura le droit de procéder a toute vérification quand bon lui semblera et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit par la gérance.
Chaque associé aura le droit de procéder a toute vérification quand bon lui semblera et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit étre répondu par écrit par la gérance.
ARTICLE 11 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 12 - COMPTES DE L'EXERCICE - APPROBATION - INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
La gérance dresse a la fin de chaque exercice l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, ainsi
que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Les propositions de modifications dans les formes ou méthodes d'évaluation de ces derniers doivent étre soumises aux associés qui se prononcent au vu des formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance et/ou du Commissaire aux Comptes. Elle établit également un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ces documents sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle
obligatoire, a l'exception de l'inventaire qui est simplement tenu a la disposition des associés durant le méme délai, au siege social ou ils peuvent en prendre copie.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, la gérance convoque, par simple lettre recommandée. l'assemblée des associés qui statue sur les comptes dudit exercice. La convocation est adressée en méme temps que les documents précités.
En outre, pour les sociétés employant plus de 300 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 18 millions d'Euros la gérance établit les documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois de l'ouverture de l'exercice et de ceux qui suivent la clóture du premier semestre du méme exercice (articles L 232-2 et D 244-alinéa 1 du Code de Commerce).
que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Les propositions de modifications dans les formes ou méthodes d'évaluation de ces derniers doivent étre soumises aux associés qui se prononcent au vu des formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance et/ou du Commissaire aux Comptes. Elle établit également un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ces documents sont adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle
obligatoire, a l'exception de l'inventaire qui est simplement tenu a la disposition des associés durant le méme délai, au siege social ou ils peuvent en prendre copie.
Dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice, la gérance convoque, par simple lettre recommandée. l'assemblée des associés qui statue sur les comptes dudit exercice. La convocation est adressée en méme temps que les documents précités.
En outre, pour les sociétés employant plus de 300 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 18 millions d'Euros la gérance établit les documents de gestion prévisionnelle dans les 4 mois de l'ouverture de l'exercice et de ceux qui suivent la clóture du premier semestre du méme exercice (articles L 232-2 et D 244-alinéa 1 du Code de Commerce).
ARTICLE 13 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur proposition de la gérance, les associés décident soit de répartir en tout ou partie ce bénéfice entre eux
proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, soit de le reporter a nouveau en tout ou partie ou de l'affecter en tout ou partie a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la
disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital
La perte, s'il en existe, est imputée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves, ou inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, a moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.
sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur proposition de la gérance, les associés décident soit de répartir en tout ou partie ce bénéfice entre eux
proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux, soit de le reporter a nouveau en tout ou partie ou de l'affecter en tout ou partie a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la
disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital
La perte, s'il en existe, est imputée sur le report bénéficiaire ou sur les réserves, ou inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs, a moins que les associés ne décident de l'éteindre proportionnellement a leurs droits dans les bénéfices.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
a) Mode de consultation
La réunion d'une assemblée est obligatoire dans deux cas. D'une part, pour l'approbation annuelle des comptes, comme précisé a l'article 13, d'autre part, lorsqu'elle a été demandée par un associé par une lettre
recommandée adressée a la gérance.
Les associés sont alors convoqués par le gérant ou l'un d'eux 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée. Cette lettre précise le lieu de la réunion ainsi que ses jour et heure. Sont joints a l'envoi le rapport écrit établi par la gérance ainsi que les résolutions proposées et, s'il s'agit d'une assemblée d'approbation des comptes, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
La convocation peut étre verbale et l'Assemblée en mesure de délibérer si les associés sont présents ou représentés.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé.
L'assemblée est présidée par la gérance. La délibération est constatée par un proces-verbal signé par tous les associés présents, établi dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
Dans les cas autres que ceux visés a l'alinéa 1 du présent article, la décision peut étre mise par voie de consultation écrite sur 1'invitation du gérant. Celui-ci adresse aux associés par lettre recommandée son rapport écrit et les résolutions proposées.
Les associés doivent émettre leur vote par lettre recommandée dans un délai de quinze jours. Le vote s'exprime par l'indication, pour chaque résolution, de la formule
ou. L'absence de réponse d'un associé dans le délai sera considérée comme une abstention de sa part.
La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal signé du gérant ou des gérants s'ils sont plusieurs et établi dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967. A ce
La réunion d'une assemblée est obligatoire dans deux cas. D'une part, pour l'approbation annuelle des comptes, comme précisé a l'article 13, d'autre part, lorsqu'elle a été demandée par un associé par une lettre
recommandée adressée a la gérance.
Les associés sont alors convoqués par le gérant ou l'un d'eux 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée. Cette lettre précise le lieu de la réunion ainsi que ses jour et heure. Sont joints a l'envoi le rapport écrit établi par la gérance ainsi que les résolutions proposées et, s'il s'agit d'une assemblée d'approbation des comptes, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
La convocation peut étre verbale et l'Assemblée en mesure de délibérer si les associés sont présents ou représentés.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé.
L'assemblée est présidée par la gérance. La délibération est constatée par un proces-verbal signé par tous les associés présents, établi dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967. Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
Dans les cas autres que ceux visés a l'alinéa 1 du présent article, la décision peut étre mise par voie de consultation écrite sur 1'invitation du gérant. Celui-ci adresse aux associés par lettre recommandée son rapport écrit et les résolutions proposées.
Les associés doivent émettre leur vote par lettre recommandée dans un délai de quinze jours. Le vote s'exprime par l'indication, pour chaque résolution, de la formule
ou
La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal signé du gérant ou des gérants s'ils sont plusieurs et établi dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 du décret 67-236 du 23 mars 1967. A ce
procés-verbal est annexée la réponse de chaque associé.
Les copies ou extraits des proces verbaux sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
b) Régime des décisions
Sauf application des dispositions particulieres des présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité simple du capital social.
La société pourra étre dissoute par décision prise avec l'accord de tous les associés.
La société ne sera pas dissoute par la liquidation, l'interdiction ou l'incapacité d'un associé, ou, si ce
dernier, est personne physique, par le décés ou la faillite personnelle de celle-ci.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
b) Régime des décisions
Sauf application des dispositions particulieres des présents statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité simple du capital social.
La société pourra étre dissoute par décision prise avec l'accord de tous les associés.
La société ne sera pas dissoute par la liquidation, l'interdiction ou l'incapacité d'un associé, ou, si ce
dernier, est personne physique, par le décés ou la faillite personnelle de celle-ci.
ARTICLE 15 - CESSION DE DROITS SOCIAUX
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un écrit.
La cession n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés et insertion dans un journal d'annonces légales au lieu du siege social.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a quel que titre que ce soit a des personnes étrangeres a la société ou entre associés qu'avec le consentement de tous les associés.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts a céder.
Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les coassociés du cédant du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le mois de la notification d'agrément ; a défaut de
régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a
titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
8
La cession n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a la société ou acceptée par elle dans un acte notarié, conformément a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés et insertion dans un journal d'annonces légales au lieu du siege social.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a quel que titre que ce soit a des personnes étrangeres a la société ou entre associés qu'avec le consentement de tous les associés.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts a céder.
Dans les huit jours qui suivent, la gérance informe les coassociés du cédant du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chacun des associés, autre que le cédant, doit, dans les quinze jours qui suivent l'envoi de cette lettre faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée.
Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifie dans les huit jours le résultat de la consultation a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans le mois de la notification d'agrément ; a défaut de
régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, etre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant demeure propriétaire des parts sociales qu'il se proposait de céder.
Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a
titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
8
ARTICLE 16 - MODIFICATION AUX STATUTS
Les associés pourront apporter toutes les modifications qu'ils jugeront utiles aux présents statuts. Ils pourront également transformer la présente société en une société d'un autre type.
Les décisions visées ci-dessus devront étre prises a l'unanimité.
Les décisions visées ci-dessus devront étre prises a l'unanimité.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise a l'unanimité desdits associés, en application de l'article L.823-1 du Code du commerce.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un
associé.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un
associé.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi
ARTICLE 18 - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelle que cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention < société en liquidation >. Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Le gérant en fonction lors de la dissolution est nommé liquidateur. En cas de besoin, les associés pourvoient a la majorité simple au remplacement du liquidateur qui ne serait plus en mesure d'exercer son mandat.
Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire a son accomplissement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment, ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux encheres, en bloc ou en détail, tous les biens, droits et actions de toute nature, mobiliers et immobiliers appartenant a la société, le tout sans aucune réserve et de maniere a parvenir a l'entiere liquidation de la société sous réserve de respecter les dispositions édictées par la loi.
Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif et des charges de la société, est affecté au
remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leur part dans le capital social
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Si le résultat de la liquidation établit un résultat négatif, les pertes sont supportées par les associés dans la
méme proportion. ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de sa liquidation, seront portés devant les tribunaux
compétents du siege social.
En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toute assignation et signification seront régulirement faites a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République prés le tribunal de commerce du lieu du siege social.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LECESERA57AB
notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce. La dissolution de la société n'entraine pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale.
Le gérant en fonction lors de la dissolution est nommé liquidateur. En cas de besoin, les associés pourvoient a la majorité simple au remplacement du liquidateur qui ne serait plus en mesure d'exercer son mandat.
Le liquidateur exerce sa mission pendant le délai nécessaire a son accomplissement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus a cet effet et, notamment, ceux de vendre soit a l'amiable, soit aux encheres, en bloc ou en détail, tous les biens, droits et actions de toute nature, mobiliers et immobiliers appartenant a la société, le tout sans aucune réserve et de maniere a parvenir a l'entiere liquidation de la société sous réserve de respecter les dispositions édictées par la loi.
Le produit net de la liquidation, apres extinction du passif et des charges de la société, est affecté au
remboursement des droits des associés dans le capital social. Le solde est réparti entre les associés dans la proportion de leur part dans le capital social
DocuSign Envelope ID: E81CF5B1-6148-4EC3-95B7-C43F8462C0A6
Si le résultat de la liquidation établit un résultat négatif, les pertes sont supportées par les associés dans la
méme proportion. ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations concernant les affaires sociales, qui pourraient s'élever entre les associés, ou ces derniers et la société, pendant la durée de la société et de sa liquidation, seront portés devant les tribunaux
compétents du siege social.
En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du sige social et toute assignation et signification seront régulirement faites a ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la République prés le tribunal de commerce du lieu du siege social.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LECESERA57AB