Acte du 22 janvier 2010

Acte de cession de parts sociales

Entre les soussignés :

Monsieur IDE Joseph, demeurant a GARGES-LES-GONESSE (95), 23 rue Daniel Panquin, né a SILOPI (Turquie) le 2 février 1973 ;

Ci-aprés dénommé"(e)" Le Cédant>

D'une part,

ET

Monsieur AYDIN Unal, demeurant & LES PAVILLONS SOUS BOIS (93320), 11 allée des Sansonnets, né a YILDIZELI (Turquie) le 2 Février 1967 ;

Monsieur KHELIFA Nasser, demeurant à SERRIS (77700), 5 a Cour du 15 Emile Cloud, né & TOURCOING (59) le 19 Mars 1965 ;

Ci-aprés dénommé"(e)" Les Cessionnaires" D'autre part,

Font, chacun en ce qui le concerne, préalablement aux conventions synallagmatiques objets des présentes, les déclarations suivantes :

DÉCLARATION FORMELLE DE VOLONTÉ COMMUNE DES PARTIES

Le cédant et les Cessionnaires déclarent que leur volonté expresse est que la mutation de la propriété des parts sociales ci-aprés désignées ne pourra s'opérer, sans effet rétroactif, que par la signature du présent acte de cession et le versement du prix. K iY 1/ 5

DÉCLARATIONS PERSONNELLES - LE CEDANT

Le cédant déclare :

Que les associés de la société IDEAL ENTREPRISE sont :

- Monsieur IDE Joseph est propriétaire de 1 000 parts sociales numérotées de 1 a 1 000.

Que les caractéristiques de la société IDEAL ENTREPRISE sont :

Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Dénomination : IDEAL ENTREPRISE Objet social : Entreprise générale du Batiment - Tous corps d'état Siége social : 23 rue Daniel Panquin - 95140 GARGES-LES-GONESSE Capital social : Quinze mille Euros divisé en 1 000 parts Durée : 99 ans Exercice Social : Du 1er juillet au 30 juin Gérant : Monsieur IDE Joseph

Que rien ne s'oppose à la cession objet du présent acte et que les cessionnaires auront la paisible propriété et jouissance desdites parts sociales.

Toutes les informations révélées par la société ou le cédant aux cessionnaires ou a leurs conseils et en particulier les informations contenues aux présentes sont sincéres et véritables à la date à laquelle elles ont été révélées et demeurent sincéres et véritables.

Tous les faits significatifs portant sur les parts sociales, les biens et l'activité de la société, son marché ont été révélées aux cessionnaires et le cédant n'a connaissance d'aucun fait susceptible d'influer de maniére négative sur les perspectives ou les résultats de la société ou qui pourraient influer la décision des cessionnaires d'acquérir les parts sociales s'ils connaissaient ces faits.

Le cédant posséde en pleine propriété la totalité des parts sociales et il a le pouvoir d'en transférer la pleine propriété.

Les parts sociales sont libres de tous priviléges, nantissements, charges ou autres droits au profit de tiers, elles ne sont susceptibles d'aucune revendication ou d'autres réclamations de quelque nature que ce soit.

La société dispose de toutes les autorisations, licences ou permis de nature administrative ou autre requis pour l'exercice de ses activités.

Aucune de ces autorisations ne viendra à expiration avant le terme prévu ni n'est susceptible d'étre remise en cause, en son principe ou ses modalités, soit aux termes d'une procédure en cours, soit à l'expiration d'un délai de mise en conformité.

Ces licences, permis ou autorisation sont en cours de validité et ni le changement d'associés au sein de la société ni aucun autre fait n'est susceptible d'entrainer leur suspension, annulation ou révocation. Les demandes de renouvellement de ces autorisations ont été, s'il y a lieu, déposées en temps utile.

La société n'a commis aucune violation des lois et réglements qui lui sont applicables. Elle a effectué régutiérement toutes les publicités, déclarations, enregistrements, dépôts et autres formalités requises par la régiementation en vigueur.

Le cédant s'engage à remettre tous les documents comptables et juridiques de la société IDEAL ENTREPRISE aux cessionnaires dans les 48 heures.

Toutes ces énonciations et déclarations sont certifiées exactes et sincéres par le cédant.

DÉCLARATIONS PERSONNELLES - LES CESSIONNAIRES

Les cessionnaires déclarent :

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Ne pas étre en contravention avec les dispositions légales relatives à l'exercice d'une profession commerciale et n'étre frappés d'aucune incapacité d'exercer le commerce objet des présentes et n'avoir jamais été condamnés sur le plan pénal, notamment pour infraction a la police des moeurs, usage de stupéfiant, ou autre, tant a titre principal qu'accessoire.

Connaitre parfaitement la société IDEAL ENTREPRISE,

Avoir une parfaite connaissance des lieux, extérieurement et intérieurement, avec leurs qualités et leurs défauts apparents, et se rendre par conséquent acquéreur en parfaite connaissance de cause.

Avoir, préalablement aux présentes, pu évaluer la capacité commerciale de la société, ainsi que son potentiel de clientele.

Avoir étudié tous les contrats signés par la société IDEAL ENTREPRISE, vouloir les poursuivre et en faire leur affaire personnelle.

Toutes ces énonciations et déclarations sont certifiées exactes et sincéres par les cessionnaires.

EN CONSIDERATION DES DÉCLARATIONS AINSI FAITES, LES SOUSSIGNÉS CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :

Cession de parts sociales

Monsieur IDE Joseph céde et transporte, par tes présentes, sous les garanties ordinaires et de droit, à Monsieur AYDIN Unal, qui accepte, 500 parts sociales sur les 1 000 lui appartenant dans la société IDEAL ENTREPRISE,

Monsieur IDE Joseph céde et transporte, par les présentes, sous tes garanties ordinaires et de droit. a Monsieur KHELIFA Nasser, qui accepte, 500 parts sociales sur les 1 000 lui appartenant dans la soCiété IDEAL ENTREPRISE,

Propriété - Jouissance

Par la présente cession, Monsieur AYDIN Unal et Monsieur KHELIFA Nasser deviennent propriétaires des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés et exerceront désormais tous droits, prérogatives et actions résultant de la propriété desdites parts, participeront notamment à tous votes, percevront tous dividendes, produits et répartitions queiconques, en ce compris et de convention expresses, la totalité des dividendes en cours et des exercices précédents, ce qui est formellement accepté par le cédant.

A cet effet, Monsieur iDE Joseph, cédant, subroge Monsieur AYDIN Unal et Monsieur KHELIFA Nasser, cessionnaires, dans tous leurs droits et actions résultant de la possession des parts cédées.

La présente cession ne sera opposable aux tiers qu'à compter du dépôt des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce et ne sera opposable a la société qu'aprés délivrance par le Gérant de la société d'une attestation constatant la remise du présent acte en original a ia société, selon les dispositions de l'article L 223-17 du Code de commerce ou aprés signification a la société par acte d'Huissier.

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Prix de vente

La présente cession est consentie et acceptée au prix ferme et définitif de 29 euros la part soit moyennant :

le prix de 5 000 euros (cinq mille euros), que Monsieur IDE Joseph reconnait avoir recu de Monsieur AYDIN Unal, et dont il lui donne ici quittance,

le prix de 5 000 euros (cinq mille euros), que Monsieur IDE Joseph reconnait avoir recu de Monsieur KHELIFA Nasser, et dont il lui donne ici quittance,

Action résolutoire

A la sûreté et garantie du paiement de l'intégralité des sommes dues, les parts sociales présentement vendues demeurent affectées par privilége spécial au profit du cédant qui se réserve expressément le bénéfice de l'action résolutoire établie par l'article 1654 du Code Civil.

Déclaration pour l'Enregistrement

Pour l'Enregistrement, le cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de ses apports effectués lors de l'achat des parts sociales et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société.

Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.

Le cédant déclare également qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner, que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et de tous droits quelconques.

Autorisation de cession - Agrément de nouveaux associés

Il est ici précisé que la présente cession a été autorisée, conformément aux dispositions statutaires et tégales, par décision collective des associés, a l'unanimité, suivant procés-verbal du 29 décembre 2009, dont une copie certifiée conforme par la gérance est annexée aux présentes.

Affirmation de sincérité

Les parties soussignées affirment sous peine de l'article 8 de la loi du 18 avril 1918 (article 1837 du code général des impôts) que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu.

Dépôt au siége - Domicile - Frais - Pouvoir

Un original du présent acte sera déposé au siége de la société.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur domicile respectif. Et pour tous litiges qui pourraient survenir au sujet de la présente vente et de ses conséquences, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Pontoise.

Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires ou par la société.

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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépôts et publications légales.

Fait en sept exemplaires, à savoir un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce, et un pour remise à la société.

Fait & Garges-Lés-Gonesse, le vingt neuf décembre deux mil neuf.

Le Cédant:

M. IDE Joseph

Lu et approuvé > + Signature

Les cessionnaires :

M.AYDIN Unal M. KHELIFA Nasser " Lu et approuvé > + Signature Lu et approuvé > + Signature

6.0.VY fcUut

Enregistré &. S.I.E. DE GARGES-CENTRE L: 31:12/2009 Boidcicau u2009/761 Cust n*17 Exi 4380 .25€ Encgisuciucat Plnalitts Total liquidé : vingt-cinq curos Monfant requ . vingi-cin cuios L'Agent

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