Acte du 12 décembre 2023

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1987 B 01052 Numero SIREN : 542 085 907

Nom ou dénomination : ECONOMAT DES ARMEES

Ce depot a ete enregistré le 12/12/2023 sous le numero de depot 34068

SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES DIRECTION CENTRALE

Division gestion des corps-Gestion individuelle MINISTERE

DESARMEES 24JUIN2021 Liberta Arcueil,le Egalite NO2011 Fraternite ARM/DCSCA/RH/DGC/BCRE/GI/NP

ARRETE

portant placement en détachement d'office d'un commissaire des armées

La ministre des armées,

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,

VU le code de la défense,notamment ses articles L.4138-8 et R.4138-35.2a R. 4138-44;

VU la correspondance de l'économat des armées du 04 mai 2021;

VU le procés-verbal de la commission chargée d'émettre un avis sur le placement en service détaché d'office de commissaires des armées du 16 juin 2021.

ARRETE:

Le commissaire en chef de 1ere classe samuel GIRARDOT est placé en position de détachement d'office aupres de l'économat des armées,pour une durée de trois ans a compter du 1er septembre 2021,afin d'exercer les fonctions de secrétaire général au sein de la direction générale de l'établissement public,aPantin(93

Dans cette position,le commissaire en chef de 1ere classe Samuel GIRARDOT sera rémunéré dans les conditions fixées a l'article R.4138-39 du code de la défense.

Le commissaire en chef de 1ére classe Samuel GIRARDOT reste soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour la constitution de ses droits a pension de retraite,

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1 La cotisation a la charge de l'intéressé est précomptée mensuellement par l'employeur sur la rémunération versée.

2) La contributiona la charge de l'employeur,dont le taux est fixé par décret, fait mensuellement l'objet d'un versement spontané dans les comptes de recettes budgétaires concernées de la section 1du Compte d'Affectations Spéciale Pensions

La cotisation et la contribution sont calculées sur la base de la rémunération détenue dans le corps d'origine.

L'intéressé demeure affilié au fond de prévoyance militaire, sous réserve du versement des cotisations correspondantes.

L'intéressé et l'économat des armées sont redevables de la cotisation a la retraite additionnelle de la fonction publigue

En aucun cas le commissaire en chef de 1ere classe Samuel GIRARDOT ne pourra,lorsqu'il sera mis fin a son détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier du versement d'indemnités de licenciementou de fin de carriére

Fait a Paris,le

Pour la ministre des armées et par délégation, le commissaire en chef de/1ere lasse Olivier AVEROUS chef de la division gestion des corps de la DCSCA

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LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES: -CEARH-SSA

-Economatdesarmées 26,rueDelizy-93507 PANTIN cedex MME Véronique TUNDO (veronigue.tundo.ext@intradef.gouv.fr)

COPIES:

-DC SCA/RH/DGC/BCRE/GI

-DC SCA/RH/BCHANC

-DCSCA/RH/DGC/BCRE/PILOTAGE